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Déliberation - 097
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 097)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Union Européenne,
097/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingttrois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit avril deux mille vingi-rois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE Madame Gaëlle BOURGEOS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAEËLE
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE RS ee un
et Madame Marine VIAUD Bésonté
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN Votants …
Commerce Au Coin de l'Épicerie - remboursement de DCM n°097/2023 - 7.10.3 : : frais bancaires
L
Rapporteur : Madame GILLOT
Le bail commercial relatif à la location de locaux pour le commerce Au Coin de l'Épicerie stipule que les réparations et les contrôles périodiques seront à la charge du locaïaire.
Lors d’une rencontre le 25 octobre 2022 entre Monsieur GERGAUD, gérant de ce commerce, Monsieur le Maire et Monsieur BÉZIE, il a été convenu que le coût des contrôles périodiques serait refacturé au gérant. Le montant de ces charges pour l'année 2022, à savoir 463,38 euros, a fait l'objet d'un titre le 30 décembre 2022.
Lors de l'émission de ce titre, la TVA a été omise. L'exercice 2022 étant clôturé au moment où le commerçant a signalé cette erreur, le titre a été annulé sur l'exercice 2022 et réémis sur l'exercice 2023. Or. les crédits disponibles sur le compte 673 se sont révélés insuffisants. Une demande de gel des relances a été envoyée au Trésor public, demande qui n'a pas été enregistrée. Le service contentieux du Service de Gestion Comptable de NORT-SUR-ERDRE a lancé une procédure de recouvrement par le biais d'une demande de saisie administrative sur le compte bancaire du commerce. Ceïte saisie a fait l'objet d'un prélèvement de frais de commission d'un montant de 46,00 euros.
Monsieur GERGAUD, gérant du commerce, a transmis par courriel le 05 avril dernier, le justificatif de paiement de cette commission afin que la commune puisse prendre en charge ces frais prélevés à tori. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
REMBOURSE ces frais de commission, d'un montant de 46,00 euros, à Monsieur GERGAUD, gérant du commerce Au Coin de l'Épicerie.
Cette dépense sera émise sur le compte 62878 du budget communal 2023.
Délibération publiée le 09 mai 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Jennifer GODIN
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
ID : 044-200078079-20230424-DCM097_2023-DE