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Déliberation - 093 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 093)Thèmes du document : Ruralité, PME, commerce et artisanat, Union Européenne, 093/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le seize avril deux mille vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire. .

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD représentée par Madame Sophie GILLOT, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT, Madame Maud MERING et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL représenté par Monsieur Frank GUILLAUDEUX Nombre de conseillers

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En extcicer. 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU Présents... 24 Votants 26

Projet d'installation de casiers connectés pour la vente de

L L produits agricoles alimentaires et d'un distributeur à pain

DCM n°093/2025 - 7.5.5 (secteur de Vritz) - aide au maintien du dernier commerce

alimentaire - subvention communale - attribution

Rapporteur : Madame GILLOT

Sur le secteur de Vrifz, l'EARL PIBOIS a le projet d'installer des casiers connectés pour la vente de ses produits agricoles (volaille, porc, charcuterie, produits laitiers) et la boulangerie de CANDÉ un distributeur à pain.

Il a été envisagé d'implanter ces deux équipemenis à côté de l'ex-presbystère. Un branchement électrique et une connexion internet seraient à prévoir.

Le coût de ces projets est arrêté comme suit : 15 300,00 euros HT pour le distributeur à pain et 42 000,00 euros HT pour les casiers connectés.

Lesdits projets seraient éligibles au programme de financement LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale) porté par le Groupe d'Action Locale du Pays d'Ancenis, via le Fonds Européen Agricole pour le développement de l'Économie Rurale (FEADER). Pour bénéficier des aides européennes, une autre aide publique sur ces deux projets est nécessaire, d'un montant au moins égal à 25% du montant du FEADER sollicité.

Des recherches de financement ont été effectuées auprès des financeurs publics nationaux et régionaux intervenant sur le soutien au commerce mais ces pistes n’ont pas abouti pour les raisons suivantes :

- projet non éligible au dispositif d'aide financière « Pays de la Loire Commerce - Artisanat » porté par le Conseil régional des Pays de la Loire car il ne s'agit pas d'un commerce sédentaire avec un point de vente, ni d'un commerce ambulant ;- projet non éligible au dispositif d'aide financière « Soutenir le commerce rural» porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en raison de la présence de deux commerces généralistes à proximité (le magasin Super U à trois kilomètres et l'épicerie Vival à six kilomètres).

Afin de soutenir ces projets permettant Un accès de proximité à des produits de première nécessité dans un secteur dépourvu de commerces alimentaires depuis la fermeture de l'épicerie « Le Vritzien » courant 2024, il est proposé d'accorder une subvention communale, au titre du soutien au dernier commerce, afin de permettre aux porteurs de projet de consolider les plans de financement suivants :

Porteur de projet EARL PIBOIS SARL La Mie de l'Erdre

Libellé du projet Casiers connectés Distributeur de pain

Coût estimatif HT 2 42 000,00 euros 15 300,00 euros

Subvention communale 5 000,00 euros 3 060,00 euros

Subvention LEADER 20 000,00 euros 12 240,00 euros

Autofinancement privé 17 000,00 euros 0,00 euro

Ces plans de financement indicatifs ont été établis sur la base de devis remis par les porteurs de projet, sous réserve de la sélection des projets par le comité de programmation LEADER dont la prochaine réunion est prévue en septembre 2025.

Monsieur DUBOIS apporte des précisions sur ce projet. Il explique que l'ouverture

d'un commerce classique avec du personnel n'est pas tenable économiquement, Il ajoute que l'idée est d'ouvrir cette activité commerciale à terme à d’autres producteurs locaux.

Monsieur VANDAELE demande s'il y a une garantie d'un nombre d'années d'ouverture du fait du montant des aides financières attendues de la part de la commune notamment. Monsieur DUBOIS répond que ce sera le bilan économique qui permettra la pérennité ou non de ces services,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération numéro 1836/2022 en date du 18 juillet 2022 fixant les conditions d'accès à une aide financière au titre de la reprise ou de la création d'un dernier commerce alimentaire dans une commune déléguée,

Considérant le projet d'installation de casiers connectés pour la distribution de produits alimentaires en vente directe dans le bourg de Vritz porté par l’entreprise EARL PIBOIS de VALLONS-DEL'ERDRE,

Considérant le projet d'installation d'un distributeur à pain dans le bourg de Vritz porté par l'entreprise La Mie de l'Erdre de CANDEÉ (49),

Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 18 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE une aide financière d'un montant de 5 000,00 euros à l'EARL PIBOIS de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour ses dépenses d'acquisition de casiers connectés, montant correspondant au maximum attribuable au regard du règlement d'intervention communal ;

- ACCORDE une aide financière d'un montant de 3 060,00 euros à la SARL La Mie de L'Erdre de CANDÉ (49) pour ses dépenses d'acquisition d’un distributeur à pain, montant correspondant au maximum attribuable au regard du règlement d'intervention communal et du montant des dépenses liées au projet ;

- PREND EN CHARGE les dépenses liées à l'amenée du réseau électrique et à l'installation d'un accès au réseau internet dans la zone d'implantation des casiers connectés et du distributeur à pain :093/2025

- PRÉCISE que, pour le versement de l'aide financière, chaque bénéficiaire devra déposer à la commune une copie des factures correspondantes acquittées des dépenses d'acquisition des équipements nécessaires à la création de ces points de vente dans le bourg de Vritz ;

. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au versement de cette aide financière sont inscrits sur l'opération 1014 du budget 2025 de la commune.

Délibération publiée le 02 mai 2025

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 02/05/2025

Reçu en préfecture le 02/05/2025

ID : 044-200078079-20250422-DCM_093_2025-DE