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Déliberation - DE 2024 064 CFE éxonération en faveur des etablissements
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 064 CFE éxonération en faveur des etablissements)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 22 juillet 2024
Délibération N° DE 2024 064
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre, à 20 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présent Vianite nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de
18 13 13 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
17/07/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Florence BOISSIER, Lucie
DQUr Contre |Abstention BONICEL, Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie
DELES, Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
13 0 0 HARVOIS, Thibaud MALGOUVRES, Stéphan MAURIN,
Résultat du vote : adoptée Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Catherine BLACLARD, Sophie
BOISSIER, Cyril DJALMIT, Olivier MALACHANNE, Mathieu
PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Lucie BONICEL est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : CFE - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX
ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44
QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux
établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le Ler juillet 2024 et le 31 décembre
2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux || et Ill de l'article 44
quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt
sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue àl’article précité.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Leconseil municipal,après en avoirdélibéré, | Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE_ 2024 064-DE DE_2024_064 AGEDI rs . A ARRIT ES Æ= Décide d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Lucie BONICEL
Président de séance Secrétaire de séance :
Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE 2024 064-DE DE_2024_064 AGEDI