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Déliberation - Delib 24.037 Acquisition parcelles forestieres
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.037 Acquisition parcelles forestieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en gréfecture le 25/06/2024
Pubtié le
ID: 040-214008105-20240625-DELIR24 087-DE
Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au En Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil exercice part à la
Municipal délibération
29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Date de la convocation ; présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).
13 juin 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge , VIAROUGE, Isabelle MAÏINPIN, Patrick BEDAT, Corinne _ Date d'affichage: _. MANCICIDOR. Sébastien - FAISSOLLE,- Aurélie. BERNEDE, Jean 13 juin 2024 BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel CASTETS, Michel , DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GATEAU, Pascal Objet SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Hélène GUIRLE, Aurélie N° 24.06. 19-037 SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Sébastien TEULE,
Acquisition parcelles forestières Absents: Isabelle LABEYRIE, Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU,
Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Elodie MONTEROC.
Procuration : Isabelle LABEYRIE donne procuration à Marion GATEAU — Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL — Delphine ALLEGRE donne procuration à Isabelle MAINPIN — Jihane THELU donne procuration à Florence (CATUS - Michel LABOILLE-MORESMAU donne procuration à Jean BOUHAIN — Olivier PEANNE donne procuration à Philippe SAINT MARTIN - Florian DEYGAS donne procuration à Aurélie SOUBESTE
Secrétaire de séance : Marion GATEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la succession’ de Monsieur Francis Dospital organisée sous la forme de mise aux enchères publiques de ses biens immobiliers,
Considérant la nécessité d'être présent — ou représenté — Le jour de ladite mise aux enchères, Considérant l'opportunité que représenterait la possibilité d'acquérir des parcelles forestières,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 22 voix «pour », 1 voix « contre » (Sébastien TEULE) et 4 abstentions (Olivier PEANNE, Aurélie SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN et Florian DEVGAS), décide :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à assister aux enchères en vue d’acquérir les parcelles forestières de 21 ha mises à prix à 170 000 € et au montant maximum d’enchère fixée à 50 000 € l’hectare.
- _d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte en rapport avec la présente.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
EN SOUS PREFEC
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