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Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2157281)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE
le 23/83/2026
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Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026
Délibération n° 2026/03/06
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie
convocation : 10h30 compter du : le : 16 MARS 2026 et se termine à 11h 30 23 MARS 2026 23 MARS 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 28
Étaient présent(e)s (28)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. PARRA Victor M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme SCHAEGIS Lydia Mme WAGNER Veronica M. CHARO Michel M. BOUILLAGUET Clément M. NOBILE Didier M. RUPPERT José M. DOLBEAU Jonathan Mme MACAIGNE Christèle Mme STEINBACH Danielle Mme GATTO Josiane M. Vincent MARRELLA M. BARBARAS Pascal Mme NAPOLI Rose Marie Mme MUHLMANN Aude Mme BALZER Lise M. VILLA Victor ‘ M. DUMON Joël Mme DA ROCHA Maria M. BEN-ARIF Samir Mme KRAOUCHE Bakhta M. IAFRATE Michel
Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier
Étaient absent(e}s avec procuration (1)
Mme DEMIR Selma procuration à M. RISSER Charles
Était absent(e}s excusé(e)s (0)
Secrétaire.de séance : M. DOLBEAU Jonathan
Publié sur Le site de la Ville Le 23 mars 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 23 mars 2026
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le 23/63/2826
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6. Lecture de la charte de l’élu local (article L2121-7 du CGCT).
L'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
En application de l’article L. 1111-12 du CGCT, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement Îles collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
CHARTE DE L'ELU LOCAL
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'éiu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Publié sur Le site de La Ville le 23 mars 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 23 mars 2026 , REÇU EN PREFECTURE
le 23/03/2026
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Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Le Conseil Municipal prend acte de la charte de l'élu local (article L2121-7 du CGCT).
La présente délibération peut faire Eobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,
Avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex -https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voir électronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 22 mars 2026.
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU.
Publié sur Le site de La Ville Le 23 mars 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 23 mars 2026