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Déliberation - 2024 189 Actualisation de la redevance d'occupation du domaine public par le reseau de distribution de chaleur de l'EPCG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 189 Actualisation de la redevance d'occupation du domaine public par le reseau de distribution de chaleur de l'EPCG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
OS © champignysurmarne.fr
Ed
PUBLIE LE [4 7
DEC. 204
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Is
N°2024-189
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze décembre à 20 heures 30 minutes le
Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 05
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil
Municipal - 12 rue Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE
Maire.
ACTUALISATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPINOIS DE GEOTHERMIE
Rapporteur : M. Wilfrid BASTIN
Direction et Service : SAAJ - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme
ARRON, M DUBUS, Mme ABCHICHE, M GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, M. BASTIN, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, M VIGUIÉ, M.
GAUDIERE, M. DUVERGER, M. BOULAY, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme
THÉOPHILE, Mme FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, M. MAILLER,
Mme MASMOUDI-LAINERF, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s :
M. SUDRE
Mme MUSSOTTE-GUED)J (donne procuration à Mme AMAR)
M CHATAUD (donne procuration à M. PICOT)
Mme BERTRAND (donne procuration à M. PESSOA)
M LHOSTE (donne procuration à M. DUVAUDIER)
M. RIBEIRO (donne procuration à M GOUPIL)
M. PARLOUAR (donne procuration à Mme FORHAN)
Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme ABCHICHE)
Mme SAILLAND (donne procuration à Mme BENAHMED)
Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. BASTIN)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme ARRON)
M. SLIMOVICI (donne procuration à Mme DE OLIVEIRA)
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-189-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 M. BARON (donne procuration à Mme THIROUX)
Mme NGANDE (donne procuration à Mme THÉOPHILE)
Mme CIPRIANO (donne procuration à Mme CARPE)
M. FAUTRE (donne procuration à Mme CAPORAL)
Mme ADOMO (donne procuration à M. SOLARO)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Secrétaire de séance : M. GAUDIÈRE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e}s : 31
Nombre de procurations : 17
Nombre de votant(e)s : 48
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-189-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 SAA) - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L2125-1 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération 2017-238 approuvé par le conseil municipal en date du 20
décembre 2017 et relative à la redevance d'occupation du domaine public par le
réseau de distribution de chaleur de l'établissement public campinois de géothermie,
Vu l'avis de la 1ère commission : Finances - Affaires générales - Marchés et achats
publics - Personnel communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles
technologies, émis lors de sa séance du 3 décembre 2024,
Considérant que l'établissement public campinois de géothermie exploite un réseau
de distribution de chaleur qui occupe de manière permanente le domaine public,
Considérant que cette occupation est conforme à l'affectation d'utilité publique que
ce domaine à reçue,
Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au
paiement d’une redevance librement mise en place par le conseil municipal,
Considérant que la création d’un nouveau réseau de chaleur par l'établissement
public campinois nécessite une révision de la redevance,
Considérant que la mise en service du nouveau réseau de chaleur est réalisée au
cours de l’année 2024,
après en avoir délibéré
ARTICLE 1 : FIXE le tarif de la redevance d'occupation du domaine public pour les
réseaux de distribution de chaleur de l'établissement public campinois de géothermie
à 2 euros par Mégawattheure jusqu'à 85 000 Mégawattheure vendus et à 2,5 euros
par Mégawattheure au-delà de 85 000 Mégawattheure vendus.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ce tarif s'applique dès l'exercice 2025 sur la base des ventes de l'établissement public campinois de géothermie de 2024.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-189-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal
de la ville de l'exercice en cours.
à l'unanimité,
M. Laurent JEANNE
Maire dè/Charpigny-sur-Marne
Conseiller régional d'Ile-de-France
CRAAL UE
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-189-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024