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Arrêté - AR2024 189 Autorisant les travaux de genie civil 7bis rue du Buisson saint Remy
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 189 Autorisant les travaux de genie civil 7bis rue du Buisson saint Remy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE M A R| N ES Marines, le lundi 16 décembre 2024 Nomenclature : 8.3 os ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG AUTORISANT LA CREATION D'UN BRANCHEMENT GAZ arsenal» AU 11 RUE DU BUISSON SAINT REMY DU 06 AU 21 JANVIER 2025 Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d’application, Vu le code pénal, Vu le code de la route, notamment l’article L411-1, Vu le code de la voirie routière, Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 9 juin 2023, 2023-CMA-06- 18, Vu la demande de l’entreprise STPS, ( ZI SUD CS17171 77272 VILLEPARISIS CEDEX / 01.64.67.59.94 / arretes@stps.fr ) CONSIDERANT les travaux de branchement de gaz au 11 rue du Buisson Saint Remy du 06 au 21 janvier 2025, CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public, CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention sur le domaine public, ARRETE Article 1° : L'entreprise STPS est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux de branchement de gaz au 11 rue du Buisson Saint Remy du 06 au 21 janvier 2025. L'entreprise STPS devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent. Le stationnement et l’arrêt de tous véhicules seront interdit face au 11 rue du Buisson Saint Remy. Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le droit de stationner, ni de dépasser, pendant la durée des travaux. La circulation alternée se fera manuellement. Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons. La signalisation pour les travaux est à la charge de l’entreprise STPS. MAIRIE DE MARINES Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Ville de Marines www.marines.fr Page | 1 COMMUNE DE M A R| N ES Marines, le lundi 16 décembre 2024 Nomenclature : 8.3 Mes ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG Article 3°" : L'entreprise STPS sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion. Article 4°": Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise STPS devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques. Article 5" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de l’entreprise STPS. Article 6°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement 06 au 21 janvier 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite. Article 7°" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que son emprise au sol. La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du 31°" jour en cas de prolongation des travaux. Article 9" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines, - Madame la directrice générale des services de la commune de Marines, - La police municipale de Marines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est transmise à: - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines, - L'entreprise STPS Le Maire, Nadine NINOT Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées MAIRIE DE MARINES MU: Go, Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 mm Parc Courriel : contact@mairie-marines.org : naturel SE Ces 4e FÉOIONAI Ville de Marines \www.marines.fr Sn qu Vexin français Page | 2