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unknown - Communauté de communes - Loges - 2022 11 21 Proces verbal
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2022 11 21 Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Famille,
Date de publication : Communauté
15 DEC. 2072 de Comme LOgES
vu
Nombre de conseillers en exercice : 45. Nombre de votants : 44
Nombre de délégués présents : 41 Date de la convocation : 14 novembre 2022
Nombre de pouvoirs : 4
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Loges
Lundi 21 novembre 2022 à 18 h 00 — Fay aux Loges
L'an deux mille vingt-deux, le 21 {Vingt et un) novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de
Communauté, dûment convoqués le 14 (Quatorze) novembre deux mille vingt-deux, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents:
Pour Bouzy la Forêt: Madame Florence BONDUEL
Pour Châteauneuf sur Loire: Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Philippe
ASENSIO, Madame Françoise VENON, Monsieur Benoit GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame
Monique LEMOINE
Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD
Pour Darvoy: Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Catherine DALAIGRE
Pour Donnery: Monsieur Daniel CHAUFTON, Monsieur Dominique DUSAUTOIS
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Gérard HUET, Madame
Aurore YANG
Pour Férolles: Monsieur David DUPUIS
Pour Ingrannes : Monsieur Robert RAPINE
Pour Jargeau: Madame Sophie HÉRON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MISSERI, Monsieur
Alexandre RADIN
Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François
DURIN
Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN
Pour Sandillon: Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET
Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER
Pour Sigloy : Madame Caroline BARROS
Pour Sully la Chapelle : /
Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT
Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT, Madame Pascaline GUERIN
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Madame Sylvie GANDON
CCL — conseil communautaire du 21/41/2022 - Page 1 sur 18 Pouvoirs :
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN ayant donné pouvoir à Monsieur Régis PLISSON.
Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHAUFTON.
Pour Jargeau : Madame Valérie VILLERET ayant donné pouvoir à Madame Sophie HÉRON.
Absents :
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU
Ordre du jour :
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Nomination d'un secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal du conseil du 24 octobre 2022
Présentation, par Mme Sophie CROISET, de l'analyse financière réalisée par la Direction des Finances Publiques
Projets de délibération :
URBANISME SCOT PLUI PLH — Rapporteur David DUPUIS
OPAH et OPAH-RU — Mission de suivi animation - Attribution
SERVICES A LA POPULATION — Rapporteur Noël LE GOFF
Multi accueil de Sandillon — Fourniture des repas - Convention avec le restaurant scolaire municipal
Petites crèches — Projet d'établissement et règlement de fonctionnement Relais Petite Enfance — Projet de fonctionnement
Convention territoriale globale avec la CAF
Bonus territoire CTG - Avenant convention d’objectifs et de financement — EAJE et RPE
BATIMENTS EQUIPEMENTS — Rapporteur Régis PLISSON
Petite crèche Châteauneuf sur Loire — Avenant lot 3 VRD
SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT — Rapporteur Anne ROUMEGAS PORCHE
Syndicat de ta Bonnée -— Dissolution et convention de gestion avec la CC Val de Sully
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Rapporteur Frédéric MURA
Aide économique TPE — À fleur de peau
Aide économique TPE — Galerie Corbeau rouge
Aide économique TPE — MATLEE 45 LE P’TIT JARGEAU
Aide économique TPE — Carvalho peinture
Aide économique à l'immobilier - Kurban
RESSOURCES HUMAINES — Rapporteur Frédéric MURA
Médecine préventive — Mise à jour de la convention
AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA
Rapport d'activité CCL 2021
Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Daniel CHAUFTON a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 24 octobre 2022 :
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité,
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 2 sur 18 Madame Sophie CROISET présente l'analyse financière réalisée par Mme CHOPPICK, conseillère aux décideurs locaux à la Direction Générale des Finances Pubiiques.
Joël TURPIN : Je souhaîte avoir connaissance des produits fiscaux versés par les entreprises de la commune de Saint Martin d'Abbat.
Marie-Christine CHOPPICK: cette information est disponible sur VISU DGFIP. Mme CROISET pourra vous le
transmettre.
Sophie CROISET : Ce document sera transmis à l’ensemble des communes.
Frédéric MURA : Merci à Mme CHOPPICK. On peut se réjouir de la situation financière saine de la CCL.
Arnaud de BEAUREGARD :
- Le chiffre le plus important est le coefficient d'intégration fiscale. Les communes sont de plus en plus en difficultés alors que la CCL a des moyens financiers, en partie parce que le périmètre de compétence de la CCL est limité.
= Au départ, les communes ont renoncé à 10% de leur fiscalité. Il est important que les investissements de la
CCi ne soient pas saupoudrés.
= Concernant l’endettement: La CCL ne doit s’endetter que pour des projets qui rapportent (des recettes ou des économies).
Sophie CROISET : Au-delà de la dette, il existe aussi le levier fiscal.
Arnaud de BEAUREGARD : Oui, mais l'engagement de la CCL est de ne pas augmenter les taux (cf projet de
territoire}. Il s’agit aussi d’un argument à présenter aux entreprises qui veulent s'implanter ou se développer sur
notre territoire (plutôt que d'accorder des aides).
Monique LEMOINE : Le taux de la Contribution Foncière des Entreprises pourrait être augmenté afin d'apporter
davantage d'aides.
3- Délibérations :
2022-117: OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE: ATTRIBUTION DU MARCHE DE SUIVI- ANIMATION DE L'OPAH ET DÉ L’OPAH-RU
Par délibération n°2022-050, le Conseil Communautaire du 30 mai 2022 a délibéré pour lancer la consultation des entreprises relative au suivi-animation de l'OPAH {Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) et de l'OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain) sur le périmètre de la Communauté de Communes des Loges. :
L'OPAH permet aux particuliers et aux bailleurs de bénéficier de conseils techniques et d’aides financières pour la
rénovation de leurs logements de plus de 15 ans. Les aides financières seront versées par l'ANAH (64 %), la CCL (28
%) et le Conseil Départemental du Loiret (7 %).
Une étude pré-opérationnelle conduite en 2022 par le cabinet Villes Vivantes sur le territoire de la CCL a permis de
calibrer les besoins et l'enveloppe budgétaire nécessaire pour améliorer le parc de logements anciens et aider les
ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie ou sortir de l'insalubrité. Pour promouvoir le dispositif et accompagner les habitants, il est nécessaire de mettre en place un suivi- animation. Ce dernier sera assuré par un opérateur qui sera l'interlocuteur unique des demandeurs de la première information à la réception du chantier.
Cet accompagnement, pris en charge à 100 % par l’ANAH et la CCL, sera gratuit pour les bénéficiaires.
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 3 sur 18 Décomposition du suivi-animation de l'OPAH :
a Une part fixe:
Oo Elle intègre la communication et l’animation générale de l’opération (recrutement et orientation
des porteurs de projets, articulation des volets d'animation, reporting, valorisation des résultats).
Elle inclut le conseil pour l’ensemble des ménages : l'opérateur aura pour mission de répondre à l’ensemble des demandes et de réorienter les publics non éligibles aux aides OPAH vers les autres dispositifs d'aides existants.
Elle sera financée par l’ANAH à hauteur de 35% sur l'OPAH et de 50% sur l'OPAH RU, Le reste à
charge est financé par la CCL.
" Une part variable :
Oo Elle porte sur l'appui technique, thermique et administratif au montage de projets de
réhabilitation et/ou de requalification. Ce volet oriente le financement sur les ménages qui en
ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans appui, et apporte une
contribution majeure au changement d'image du territoire. Cette mission est financée par
V’ANARH sur la base d’un forfait par dossier (50% en moyenne). Le reste à charge est financé par la
CCL.
Elle porte également sur la promotion des aides locales : l'opérateur retenu aura en charge la
promotion et l'accompagnement au montage de dossiér des aides locales proposées par la CCL
sans condition de ressource {sortie de vacances des logements, création d'accès aux étages des
commerces et fusion de grands logements dans les centres-villes et centres-bourgs des
communes de la CCL).
Sont également concernées les aides « Rénove ta façade » des communes de Châteauneuf-sur-
Loire et Jargeau.
La durée du suivi animation est de 3 ans pour l’OPAH communautaire {renouvelable deux fois 1 an) et de 5 ans
pour l'OPAH-RU. Son démarrage est prévu en janvier 2023.
Rappel des périmètres :
OPAH-RU : centre-ville des communes de Châteauneuf-sur-Loire et Jargeau.
-_ OPAH: 18 autres communes de la Communauté de Communes des Loges + les secteurs hors périmètre RU
pour Châteauneuf-sur-toire et Jargeau.
Les caractéristiques de la consultation sont :
La procédure de passation utilisée est la procédure d'appel d'offre ouvert.
L'offre financière devra éomporter un chiffrage détaillé du coût annuel de la part fixe de la
mission et le coût unitaire pour chaque dossier accompagné et déposé auprès de l’Anah.
Le délai d'exécution est de 3 ans pour l'OPAH et de 5 ans pour l'OPAH-RU à compter de la
notification. Il est prévu, en tranche conditionnelle, la possibilité de poursuivre la mission
d'animation sur le volet OPAH 2 années supplémentaires.
Les critères de sélection des offres sont :
o Valeur technique : 60%
- _ Méthodologie 40%
-__ Adéquation et compétences de l'équipe 20%
o Critère prix : 40%
Date de publication : 4 août 2022
Date limite de remise des offres : 29 septembre 2022 - 12h
ILest prévu d'attribuer le marché au Conseil Communautaire du 21 novembre 2022
Vu la convention ORT signée le 22 janvier 2020,
Vu l'avenant à la convention ORT autorisé par ta délibération N°2021-31 du 29 mars 2021,
Vu les conclusions de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH,
Vu l'avis de la CAO du 9 novembre 2022 et le rapport d'analyse des offres,
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 4 sur 18 Le conseil communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :
DÉCIDE d'attribuer la mission à SOLIHA pour un montant de 373 645 € TTC sur 3 ans pour l’OPAH et 5 ans pour J'OPAH-RU.
AUTORISE le Président à affermir les deux tranches conditionnelles d’un an supplémentaire, d’un montant de
25 950 € TTC chacune pour l’'OPAH. :
AUTORISE le Président à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
Monique LEMOINE : Est-ce que les membres du conseil communautaire pourront être le relai sur le territoire pour
porter cette opération ?
David DUPUIS :
- A la CCi, le référent technique est Marie MOURE. Au sein des communes, un référent « revitalisation »
est identifié et les membres de la commission urbanisme sont associés au projet.
- La semaine dernière, une proposition d'article a été adressée aux communes en vue d'être inséré dans
les magazines municipaux.
2022-118 : MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA FOURNITURE DES REPAS DE LA PETITE CRECHE DE SANDILLON
La convention pour la fourniture des repas de la petite crèche de Sandillon a été approuvée par délibération
N°2017-28 du 13 mars 2017.
La Communauté de Communes des Loges souhaite poursuivre la prestation de fourniture des repas par l'unité de
production du restaurant scolaire de la commune de Sanditlon.
En effet, le restaurant scolaire prépare les déjeuners et les goûters pour les enfants de 0 à 3 ans accueillis à la
petite crèche « La Maison des tout-petits » située au 1167 rue verte, soit en face de l’unité de production depuis 2016. Les repas sont livrés en liaison chaude avec un caisson prévu à cet effet.
Par conséquent, afin de fixer les modalités et les prix qui seront acquittés par la Communauté de Communes des
Loges en remboursement de la commune de Sandillon qui fournit la prestation, une convention est établie entre
les deux parties.
Sous réserve de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sandillon,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :
APPROUVE la convention jointe.
AUTORISE le Président à signer la présente convention et tout avenant ultérieur.
2022-119 : MODIFICATIONS DU PROJET D’ETABLISSEMENT ET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Projet d’Etablissement et le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant ont
été approuvés par délibération en octobre 2017, en juin 2018 en juin 2019 et de nouveau en septembre 2019. Le Code de la santé publique par ses articles R2324-29 et R2324-30, modifiés par Décret N°2021-1131 du 30 août 2021, spécifie les modalités d'élaboration du Projet d’Etablissement et du Règlement de Fonctionnement des EAIE. Le Projet d’Etablissement comprend un projet social et un projet éducatif commun à l’ensemble des structures
gérées en direct par la Communauté de Communes des Loges et un projet pédagogique spécifique à chaque
équipe de terrain.
CCL — conseil communautaire du 21/1 112022 - Page 5 sur 18 Le Règlement de Fonctionnement précise la fonction de direction, la continuité de direction, la composition de
l’équipe pluridisciplinaire, les modalités d'inscription et conditions d'admission, les horaires d'arrivée et de départ, le taux d'encadrement, la tarification, les modalités du concours du « Référent Santé et Accueil Inclusif ». Seront
annexés tous les protocoles s’y afférents (conduites à tenir en cas d'urgence, prise de médicaments, conduites à
tenir en cas de suspicion de maltraitance, notamment).
Il s'agit également, d’entériner la modification de lieu d'exercice de l’activité de la petite crèche multisite (arrêt de
celle-ci sur la commune de St-Martin d’Abbat} et de l’emménagement dans les nouveaux locaux de la petite crèche
de Châteauneuf-sur-Loire à compter de janvier 2023.
Sous réserve de l'avis du conseiller territorial enfance jeunesse de la CAF,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :
ADOPTE le Projet d’Etablissement et le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant suite aux Réformes en matière d'Accueil du Jeune Enfant.
AUTORISE le Président à valider les prochains règlements de fonctionnement suite à des revalorisations des
participations familiales en début de chaque année civile, décidées par la CNAF
Arnaud de BEAUREGARD : Quel est le coût des repas avec ANSAMBLE ?
Noël LE GOFF:
- Le coût moyen du repas est de 4,03 € et celui du goûter est de 0,77 €.
- Compte-tenu de l’élargissement des ouvertures, de l'augmentation de l'agrément à 18 enfants et des
nouvelles prestations, le surcoût restant à la charge de la CCL est de l’ordre de 2 K€.
2022-120 : PROJET DE FONCTIONNEMENT DES RELAIS PETITE ENFANCE POUR LA PERIODE 2023-
2026
Le Conseil Communautaire du 28 juin 2018 par délibération N°2018-74 a adopté le Projet Petite Enfance qui visait,
notamment, à harmoniser les méthodes de travail des animatrices de RAM pour tendre à assurer un rôle de
guichet unique pour les families. ”
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance. L'article L214-2-1 du Code de l’action
sociale et des familles le définit comme un « service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Le décret n°2021-1115 enrichit les missions du RPE.
Le Projet de Fonctionnement constitue le document de cadrage définissant les axes et méthodes de travail du
Relais Petite Enfance (RPE) sur la période 2023-2026. Il a été élaboré conjointement par les animateurs et le
gestionnaire du RPE, avec l’accompagnement de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret et s'appuie sur le
référentiel national des RPE.
il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre en direction des familles d’une part, et des
professionnels de l'accueil du jeune enfant d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du
public sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges.
Ce document établit la feuille de route du Relais Petite Enfance sur la période contractuelle 2023-2026.
Ilengage le RPE vers deux missions renforcées :
° Guichet unique d’information afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le
territoire (= Guichet Petite Enfance)
«Promotion de l’accueil individuel et du métier d'assistant maternel pour lutter contre la sous-activité et le
manque d’attractivité du métier
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 6 sur 18 La Communauté de Communes des Loges s'engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens
décrits dans le projet.
Vu l'avis favorable de la Commission d’action sociale de la CAF du 21 novembre 2022,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :
ADOPTE le Projet de Fonctionnement des Relais Petite Enfance de la Communauté de communes des Loges sur la période contractuelle 2023-2026.
AUTORISE le Président à valider et signer tout avenant modifiant les missions renforcées des Relais Petite Enfance
dans le cadre de la future Convention d’Objectifs et de Gestion (2023-2026) qui sera signée entre l'Etat et la CNAF.
2022-121 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET POUR LA PERIODE 2022-2026
La Convention Territoriale Globale constitue ie partenariat politique et financier, pour 4 ans, entre là CAF, les
communes du territoire de la Communauté de Communes des Loges (20) et la Communauté de Communes des
Loges.
Elle vise à renforcer l'efficacité des services rendus aux familles par leur maintien, leur optimisation et/ou leur
développement ainsi que la coopération entre les acteurs locaux.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés.
Elle définit des priorités et permet d'établir un Plan d'actions sur les champs d'intervention suivants :
e Petite Enfance
+ Enfance
° Jeunesse
e Parentalité
e Handicap
e Accès aux droits, aux services et inclusion numérique
e _Coopération/Communication
La signature d'une Convention Territoriale Globale permet de renforcer les actions et les partenariats et ouvre
droit à l'obtention de bonus financiers en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à P'UNANIMITÉ :
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale ainsi que le Ptan d'actions annexé.
AUTORISE le Président à valider et signer ledit document pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026, ainsi que tout document ou avenant se rapportant à cette convention sur sa durée.
Monique LEMOINE : Je souhaite attirer l'attention sur l'égalité des filles et des garçons. Est-il prévu de former les professionnels sur les stéréotypes sexuels ?
Noël LE GOFF : Le projet éducatif est porté par les directrices des petites crèches, cette thématique sera traitée.
2022-122: BONUS TERRITOIRE CTG - AVENANTS A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET LES RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA
CAF
Au point précédent de l’ordre du jour, le conseil communautaire s’est prononcé sur la convention territoriale
globale {CTG) avec la Caisse d'allocations familiales du Loiret à effet du 1° janvier 2022.
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 7 sur 18 Le financement du contrat enfance jeunesse {CEJ) est remplacé par un « bonus territoire CTG » qui vient compléter la prestation de service et est versé directement au gestionnaire. La CCE gérant quatre EAJE et quatre RPE, il
convient d'approuver les avenants correspondant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
APPROUVE les termes de l'avenant Prestation de service EAJE intégrant le bonus territoire CTG pour la période
allant du 01/01/2022 au 31/12/2024.
APPROUVE les termes de l'avenant Prestation de service RPE intégrant le bonus territoire CTG pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.
AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
2022-123 : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT MODULAIRE POUR LES SERVICES DE LA PETITE ENFANCE — 54 RUE DU CLOS RENARD ACHATEAUNEUF-SUR-LOIRE : AVENANT AU LOT 3 VRD
Par délibération N°2022-51 du 30 mai 2022, le lot n° 3 - Voirie Réseaux divers a été attribué à l’entreprise BLOT
pour un montant de 88 808,50 € HT.
Dans un contexte de développement durable et de raréfaction de la ressource en eau, il est apparu pertinent de
prévoir la récupération des eaux de pluie du bêtiment. La mise en place d’une cuve de récupération permettrait
ainsi d'arroser le jardin pédagogique et les abords du bâtiment. Cela représente un coût supplémentaire de 8970€ HT.
Par ailleurs, le câble d’alimentation entre le coffret électrique en limite de propriété et l’armoire électrique du
bâtiment a été omis. ll est indispensable à la mise en service de celui-ci. Cela représente un coût supplémentaire
de 3 864€ HT.
En conséquence, le montant du marché correspondant au lot 3 VRD passerait de 88 808,50 € HT à
101 642,50 € HT, soit une augmentation de 14,45%.
Vu l'avis favorable de la Commission d’appel d'offres réunie le 21 novembre 2022,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
AUTORISE les modifications à intervenir sur le marché de VRD avec l’entreprise BLOT pour un montant
supplémentaire de 12 834 € KT, représentant une augmentation de 14,45 % du montant du marché.
AUTORISE le Président à signer l'avenant et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
2022-124 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BONNEE ET MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE
GESTION UNIFIEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY
Le syndicat intercommunal du bassin de la Bonnée a été créé en 1959 pour mettre en œuvre des travaux
d'aménagement et d’assainissement du bassin de la Bonnée. Depuis 2007, le syndicat porte les contrats
territoriaux milieux aquatiques sur le bassin de la Bonnée.
La CCL a intégré le syndicat au 1% janvier 2020 lui transférant l'exercice de la compétence GEMAPI (1°, 2°, 8°).
Depuis cette date, le syndicat mixte du bassin de la Bonnée est composé de deux collectivité membres: la
Communauté du Val de Sully (sur le périmètre de 8 communes) et la CCL (sur le périmètre des communes de Saint
Martin d'Abbat et Bouzy la Forêt). 1! porte actuellement le contrat territorial milieu aquatique (CTMA) du bassin de
la Bonnée et du ru de Dampierre dont la programmation porte sur la période 2021-2026 avec un bilan à mi-
parcours en 2023.
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 8 sur 18 Lors de la prise de compétence GEMAPI en 2018 et de la signature du CTMA en 2021, les financeurs avaient initié
une réflexion pour inciter à la mutualisation du travail des techniciens de rivière du syndicat et de la CC du Val de Sully (bassin du Sullias). Cette question s’est à nouveau posée courant 2022 face aux difficultés de gestion du syndicat, notamment en raison de la vacance du poste de secrétaire comptable qui amène la structure à ne
disposer que d’un seul agent {poste de technicien de rivière).
Telles sont les raisons qui ont motivé le comité syndical à engager la procédure de dissolution du Syndicat Mixte du
Bassin de la Bonnée telle que prévue par l’article L.5212-33 du CGCT, considérant que le syndicat peut être dissout
par le consentement des organes délibérant de ses collectivités membres. Le comité syndical s'est prononcé
favorablement à l'unanimité de ses membres le 20 octobre 2022.
Les conditions de liquidation ont également été approuvées lors du même comité syndical, à l’unahimité de ses
membres :
- Reprise par la CC du Val de Sully de l'intégralité de l’actif de Vactif immobilisé au 31 décembre 2022
- Sur la base du résultat de clôture de l'exercice 2022, la trésorerie restante sera répartie entre les EPCI selon la
clé de répartition représentative de la contribution soit 83% pour ja CC Val de Sully et 17% pour la CCL
- Le technicien de rivière titulaire agent du SMBB (technicien principal 2% classe, échelon 3} sera intégré au sein
du service technique de la CC Val de Sully
- Les contrats, factures et frais de résiliation qui n’auront pas pu être réglés avant la clôture des comptes
seront acquittés par la CC Val de Sully
- L'ensemble des propriétés foncières et ouvrages détenus par le SMBB sera transféré en pleine propriété à la CC Val de Sully
- Pour l’ensemble des conventions signées et marchés publics en cours, la CC Val de Sully se substituera au
SMBB comme contractant par voie d’avenant
- Les documents et archives du SMBB seront déposés à la CC Val de Sully
Les missions du syndicat seront reprises au sein de la CC du Val de Sully, selon les modalités définies au sein de la
convention de service unifié à intervenir entre les deux communautés de communes.
Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements
de différentes structures pour une mise en commun des moyens, afin de favoriser la réalisation d'une mission
d'intérêt public locale sur un territoire. I! est géré par une personne morale cocontractante pour le compte des
autres cocontractants (biens, personnels et services).
Cette convention précise les conditions dans lesquelles la CC du Val de Sully assurera, le temps de la durée de la convention, les missions liées à la gestion de la compétence GEMA et aux opérations techniques sur les ouvrages. L'objectif poursuivi est le respect de la logique de bassin versant qui prévalait avec le SMBB, dans un souci de
cohérence des actions et de continuité du contrat territorial de bassin.
La CC Val de Sully met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée,
dans la limite du programme prévisionnel arrêté en accord entre les deux communautés de communes. Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l'exécution de la convention devront préalablement être autorisées par les deux EPCI. Les clés de répartition, sur le reste à charge des opérations, restent inchangées : 83% pour la CC Val de Sully et 17% pour la CCL.
Afin de continuer à assurer une gestion concertée du CTMA, il est prévu deux instances de gouvernance :
_ Une commission « Bassin de la Bonnée »: elle réunit les deux Vice-Présidents et les représentants des communes concernées. Elle est force de proposition pour les orientations du CTMA.
‘- Un comité de pilotage: il réunit les deux Vice-Présidents en charge de la compétence GEMAPI, un
représentant de la commission pour chaque EPCI, les partenaires techniques et financiers du CTMA. Il est
garant de la bonne exécution du CTMA et de la mise en œuvre de la présente convention de service unifié,
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 9 sur 18 Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
ACTE la dissolution du syndicat mixte du bassin de la-Bonnée à la date du 31/12/2022 conformément à la délibération du comité syndical en date du 20 octobre 2022.
ACTE les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin de la Bonnée conformément à la délibération du
comité syndical en date du 20 octobre 2022.
APPROUVE les termes de la convention de service unifié, en annexe à la présente délibération, entre la CCL et la
CC Val de Sully définissant les modalités de mise en œuvre de la compétence GEMA sur le périmètre du bassin
versant de la Bonnée pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 (durée du contrat territorial milieux
aquatiques en cours).
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2022-125: AIDES ECONOMIQUES — ATTRIBUTION D'AIDES EN FAVEUR DES TRES PETITES ENTREPRISES SARL A FLEUR DE PEAU
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d'aide aux TPE. Elle accorde des aides directes,
notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
e Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire
e Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs
e Favoriser le maintien et la création d'emploi
+ Renforcer l'attractivité du territoire
Les règlements précisent les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de
l’aide et le processus d'attribution.
PROJET SARL A FLEUR DE PEAU
Mme THIBAUT est titulaire d’un CAP et d’un BP Esthétique. Elle gère l’institut de Beauté « À fleur de Peau » depuis
17 ans à Châteauneuf sur Loire. Avec ses deux. salariés, l'institut propose des prestations (épilation, soin du
visage/corps, onglerie) et des produits de beauté pour une clientèle Castelneuvienne.
Dans le cadre du dispositif Aide TPE, Mme THIBAUT souhaite refaire son enseigne commerciale et sa façade pour renforcer l'attractivité de son point de vente.
Le plan de financement est le suivant :
Devis Dépenses HT Recettes |
ESM Enseigne 2 602 € |Auto financement | 4463€
Rénovation Habit|Volets — | 2754 € |Subvention ] | 1910€
[BELNOUX Poncage et peinture de devanture | 1018€ L
6373€ 6373€
L'investissement s'élève à 6 373€ HT.
Avec un taux d'intervention de 30%, la subvention est arrondie à 1 910€.
CGL - conseil communautaire du 21/1 1/2022 - Page 10 sur 18 Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’entreprise SARL A FLEUR DE PEAU représentée par Mme THIBAUT,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu le délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Régional Centre -
Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique,
Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d’aides directes,
Vu la délibération N°2019-036 du 29 avril 2019 apportant correction d’une erreur matérielle sur le règlement des
aides aux TPE, .
Vu la délibération N°2021-17 du 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat économique jusqu’au 30 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 04 octobre 2022,
Le conseil communautaire -par 43 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur Arnaud de BEAUREGARD) - :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 1 910 € à la SARL A FLEUR DE PEAU représentée par Mme THIBAUT
Nature des dépenses : Réfection devanture et enseigne
Montant des investissements : 6 373€ HT
Taux d'aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2022-126 : AIDES ECONOMIQUES — ATTRIBUTION D'AIDES EN FAVEUR DES TRES PETITES ENTREPRISES CORBEAU ROUGE - MME BARANGER JULIE ANNE
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d'aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
e Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire
e Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs
e Favoriser le maintien et la création d'emploi
e Renforcer l'attractivité du territoire
Les règlements précisent les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d'attribution.
PROJET CORBEAU ROUGE
Mme BARANGER a fait une école supérieure de commerce, puis a travaillé dans un grand groupe, avant de se consacrer à sa passion, la peinture.
En 2022, elle décide de créer une galerie d’art à Jargeau {30 grande rue) dans un local commercial de 35m, afin
d'exposer ses œuvres, ainsi que celles de différents artistes.
Dans le cadre du dispositif Aide TPE, Mme BARANGER souhaite engager des travaux de rénovation {peinture +
changement porte d’entrée) et installer une nouvelle enseigne.
Le projet s'élève à 5 139€ HT, il est autofinancé.
Le plan de financement est le suivant :
CCL - conseil communautaire du 21/1 412022 - Page fisur18 | PROJET Corbeau Rouge
Devis Dépenses [HT Recettes
RINGUET REMI |Renovation des murs 1997 € Apport personnel 3 599 €
IRINGUET REMI _ |Pose porte entrée __2270€ [Subvention 1540€
{Créa Mine Enseigne 872€
| | 5139€ 5139 €
L'investissement s'élève à 5 139 € HT.
Avec un taux d'intervention de 30%, la subvention est arrondie à 1 540 €.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l'entreprise représentée par Mme BARANGER,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Régional
Centre - Val de Loire pour ia mise en œuvre d’un partenariat économique, Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d'aides directes,
Vu la délibération N°2019-036 du 29 avril 2019 apportant correction d’une erreur matérielle sur le règlement des
aides aux TPE,
Vu la délibération N°2021-17 du 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat
économique jusqu’au 30 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 04 octobre 2022,
Le conseil communautaire -par 43 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur Arnaud de BEAUREGARD) - :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 1 540 € à la galerie CORBEAU ROUGE représentée par Mme BARANGER
Nature des dépenses : Travaux de rénovation et nouvelle enseigne
Montant des investissements : 5 139 € HT
Taux d'aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2022-127: Aides économiques — Attribution d'aides en faveur des Très Petites Entreprises: SARL
MATLEE 45 — LE P'TIT JARGEAU
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d'aide aux TPE. Elle accorde des aides directes,
notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
e Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
e Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
e Favoriser le maintien et la création d'emploi
e Renforcer l'attractivité du territoire
Les règlements précisent les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de
l’aide et le processus d'attribution.
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 12 sur 18 PROIET SARL MATLEE 45 — LE P'TIT JARGEAU
M. PERTUISOT est titulaire d’un CAP Cuisine. Il a exercé durant 12 ans en qualité de chef au café du commerce à Meuneg sur Loire, Avec sa conjointe, Mme TISSIER, ils ont repris la crêperie « Chez CARO » pour y développer une activité de Brasserie. .
Ils proposent une restauration traditionnelle midi et soir à base de produits frais et locaux (salades, tartines et plats cuisinés).
Pour financer la reprise du fonds (38 K€) et les investissements nécessaires au démarrage de l’entreprise, un prêt de 44 K€ a été sollicité auprès de la BNP.
Dans le cadre du dispositif Aide TPE, M. PERTUISOT souhaite acquérir du matériel (four, réfrigérateur, caisse
enregistreuse...) et refaire l'enseigne du restaurant.
Le projet s'élève à 4 882 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
LE PTIT JARGEAU
Devis Dépenses HT Recettes
METRO Four | _539 € [Prêt bancaire l 3422€
METRO Caisse enregistreuse - 649 € [Subvention 1460 €
|Poligraphie Enseigne … ] 2350€ J —
IHoreca … Lave-vaisselle _ ___l 134€ 1
|
| | - _ |
| 4882€ 4882€
L'investissement s'élève à 4 882 € HT. Avec un taux d'intervention de 30%, la subvention est arrondie à 1 460€.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l'entreprise SARL MATLEE 45 représentée par M. PERTUISOT,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu le délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Régional Centre -
Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique,
Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d'aides directes, Vu la délibération N°2019-036 du 29 avril 2019 apportant correction d’une erreur matérielle sur le règlement des aides aux TPE,
Vu la délibération N°2021-17 du 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat
économique jusqu’au 30 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 04 octobre 2022,
Le conseil communautaire -par 43 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur Arnaud de BEAUREGARD) - :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 1 460 € à la SARL MATLEE 45 représentée par M. PERTUISOT
Nature des dépenses : Acquisition matériels (four, réfrigérateur, caisse enregistreuse...) et réfection de l'enseigne Montant des investissements : 4 882 € HT
Taux d'aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - | Page 13sur18 2022-128: AIDES ECONOMIQUES - ATTRIBUTION D'AIDES EN FAVEUR DES TRES PETITES ENTREPRISES SASU DE CARVALHO PEINTURE DECO
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d'aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
e Favoriser ja création d'activités non présentes sur le territoire
e Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs
e Favoriser le maintien et la création d'emploi
+ Renforcer l'attractivité du territoire
Les règlements précisent les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de
laide et le processus d'attribution.
PROJET SASU DE CARVALHO PEINTURE DECO
M. DE CARVALHO est titulaire d’un CAP et d'un BP Peinture, il a fait son apprentissage chez Fournier Peinture à Tigy, entreprise dont il est resté salarié durant 23 ans.
. Suite à la liquidation de l’entreprise, M. De Cervalho a souhaiîté créer sa propre structure.
Il souhaite continuer de proposer des prestations de peinture, pose de revêtement de sols, vitrerie pour une
clientèle de particuliers demeurant aux alentours de Tigy.
Dans le cadre du dispositif Aide TPE, M. DE CARVALHO souhaite reprendre du matériel de l’entreprise FOURNIER et s'équiper en matériel informatique.
Le projet est financé via un prêt bancaire.
Le plan de financement est le suivant :
PROJETDE CARVALHO
i |
Devis Dépenses {HT Recettes
Leclerc Ordinateur ] 599 € [Prêt bancaire : 7009 €
Fournier Reprise matériel sup.500€ : . ] Subvention Le | ___2990€
Fournier Echafaudage: remorque | 2500 € = |
Fournier Echafaudages = } 5000€! —— | —
Fournier ” Nettoyeur HP + Europropulve ] 1900 € _ |
— = } = — | —
9 999 € | 9 999 €
L'investissement s'élève à 9.999€ HT.
Avec un taux d'intervention de 30%, la subvention est arrondie à 2.990€.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’entreprise SASU DE CARVALHO PEINTURE DECO représentée par M. DE
CARVALHO,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Régional Centre -
Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique,
” CCL — conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 14 sur 18 Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d’aides directes,
Vu la délibération N°2021-17 du 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat
économique jusqu’au 30 juin 2022,
Vu la délibération N°2019-036 du 29 avril 2019 apportant correction d’une erreur matérielle sur le règlement des
aides aux TPE, .
Vu Favis favorable de la commission développement économique du 04 octobre 2022,
Le conseil communautaire -par 43 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur Arnaud de BEAUREGARD) - :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 2 990 € à la SASU DE CARVALHO PEINTURE DECO représentée par M. DE CARVALHO °
Nature des dépenses : Reprise du matériel de l’entreprise FOURNIER et achat de matériel informatique
Montant des investissements : 9 999 € HT
Taux d'aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2022-129 : AIDES ÉCONOMIQUES — AIDES À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER - SARL HOLDING REMZI KURBAN
La Communauté de Communes des LOGES accorde une aïde à l'immobilier d'entreprises dans les conditions définies au règlement. Par ce biais, la Communauté de Communes entend faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des
entreprises.
L'entreprise ESCALIERS BELLIER (OEBA)} est installée sur la ZAC de l'Evangile à Fay aux Loges. l’entreprise fabrique et
installe des escaliers sur mesure, intérieurs et extérieurs, en bois massif, en métal, en verre et tous matériaux, pour une clientèle de particuliers et professionnels.
Pour faire face à son développement, la SARL Holding Remzi Kurban va acquérir un bâtiment sur la ZA de l'Evangile
(en face de BELLIER) et réaliser des travaux d'extension de 700m? pour y développer l’activité de fabrication
d'escaliers en acier.
Ces nouveaux locaux auront un impact positif sur la production qui devrait être multipliée par trois. De plus, la
place dégagée dans les locaux actuels permettra de réorganiser l’espace et d'améliorer les conditions de
production. !
L'acquisition du bâtiment et les travaux d'agrandissement seront portés par la SARL HOLDING REMZI KURBAN.
Le montant total de l'investissement est de 1 001 950 € HT.
Les dépenses éligibles s'élèvent à 790 437 €.
Investissement subventionnable |
(plafonné à 1 000 000 €) | EE |__ Taux d'aide | 6% |
| Subvention arrondie à | 47 420 €
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conciure avec le Conseil Régional Centre - Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique,
Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d'aides directes,
Vu la délibération N°2021-17 DU 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat économique jusqu’au 30 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 04 octobre 2022,
CCL — conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 15 sur 18 Considérant la demande déposée par Monsieur KURBAN Remzi en date du 28 juin 2022,
Le conseil communautaire -par 40 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Madame Catherine DALAIGRE, Messieurs Arnaud
de BEAUREGARD, Dominique DUSAUTOIS et Marc BRYNHOLE) -:
APPROUVE l'attribution d'une aide de 47 420 € à la société SARL HOLDING REMZI KURBAN, représentée par M. KURBAN, pour l'acquisition d’un bâtiment et les travaux d'agrandissement.
nr è Investissement | Investissement | Taux Bénéficiail oi j énéficiaire bjet totel éligible d'aide Aide Forme
SARL Acquisition d'un
äti t On Re 1 001 950 € 790437€ | 6% | 47420€ | Subvention
REMZi travaux
KURBAN d'extension
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Philippe ASENSIO : Quel est le lien entre la Holding et la société Bellier ?
Arnaud de BEAUREGARD : La hoiding est propriétaire des immeubles et loue à la société qui exploite.
Arnauld MARTIN : La holding peut avoir une société fille sans lien.
Benoit GUEROULT : Ce projet permet de créer 10 emplois.
Arnaud de BEAUREGARD : Ce projet aurait quand même été réalisé, même sans l’aide de la CCL.
Arnauld MARTIN: Je suis satisfait qu'on se repose des questions sur ces aides. Quel intérêt quand il s’agit
uniquement de dépenses d’embellissement ? Je suis d'accord pour aider lorsqu'il y a des créations d'emplois.
serait bien de faire un retour sur les premières aides accordées pour évaluer le retour de notre investissement.
Frédéric MURA : Le règlement actuel est en vigueur, on ne peut pas refuser ces aides.
Arnauld MARTIN : Je souhaiterais également qu'on communique davantage sur les aides accordées et qu'on fasse
connaitre l'engagement de la CCL.
Benoit GUEROULT: La commission aimerait ne pas répondre à des demandes de subvention mais être force de
proposition pour combler des manques sur notre territoire notamment les hébergements.
Arnaud de BEAUREGARD : C’est beaucoup de travail ce qu’on évoque. Il vaut peut-être mieux s'investir pour sortir
la zone de Marigny.
2022-130: CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE _PRÉVENTIVE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET _- APPROBATION
L'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements
comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions
règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
CCL - conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 16 sur 18 ° aux agents territoriaux de droit public :
- l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
e aux personnels de droit privé :
- le Code du Travail.
Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui
suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
e Missions assurées par le service de médecine préventive
Conformément à l'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de
médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :
- Surveillance médicale des agents :
- Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou
pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail
Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin
1985.
- Edition d’un rapport annuel d'activité.
+ Conditions financières
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du
personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
+ Renouvellement de la convention
Par délibération n° 2018-135 en date du 21 décembre 2018, la Communauté de communes des Loges a passé
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour adhérer à son service de médecine préventive.
Par délibération n° 2020-14 en date du 3 février 2020, la Communauté de communes des Loges a adopté les
termes de avenant n° 1 lié à l’adoption d'une tarification particulière pour les absences injustifiées.
La présente convention vient à terme au 31 décembre 2022. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler l'adhésion à ce service.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à P'UNANIMITÉ :
APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction territoriale du Loiret pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public et aux personnels de droit privé.
SIGNE ja convention avec le Centre de gestion de la fonction territoriale du Loiret, pour l’année 2023, avec
renouvellement tacite dans la limite de 3 ans.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente convention.
CCL — conseil communautaire du 21/11/2022 - Page 17 sur 18 2022-131 : RAPPORT D'ACTIVITÉS 2021
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport, élaboré par la direction générale des services, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu à sa demande par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de communes exercées durant l’année 2021. Il est
destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'établissement, les habitants du territoire des réalisations intercommunales.
Il reprend les informations qui ont été présentées lors des trois réunions de rencontre avec les conseillers
municipaux des vingt communes courant octobre afin d'établir un bilan d'étape sur la mise en œuvre du projet de territoire un an après son adoption.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de Communes des Loges.
‘DEMANDE au Président de prendre toutes les mesures nécessaires à sa communication.
4- Questions diverses
Monique LEMOINE : A-t-on un bilan et état des lieux de Rézo Pouce ?
Philippe VACHER : Le PETR va le faire.
Arnaud de BEAUREGARD : Une réunion a été organisée vendredi dernier par la préfecture sur la possibilité de création de nouvelles brigades de gendarmerie. La CCL devrait s'intéresser à cela. La sécurité est un problème
majeur. Une réflexion est à venir pour renforcer la brigade de Châteauneuf sur Loire.
Frédéric MURA : Trois communes ont été évoquées : Fay aux Loges, Neuville aux Bois et Trainou. Le dossier est à
présenter pour fin janvier. Le foncier et le bâti sont à mettre à disposition.
Monique LEMOINE : S'agit-il d’une compétence de la CCL ?
Frédéric MURA : Le dossier est à déposer fin janvier et la décision sera prise fin février. Le calendrier de décision est très rapide.
La séance est levée à 20 h 00.
Le secrétaire de séancg, Le Président,
Daniel CHAUFTON. Frédéric MURA.
g © Comm
CCL — conseil communautaire du 21/1 1/2022 - Page 18 sur 18 ‘