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Déliberation - 2024 04 11 Renouvellement de la convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens avec lassociation O.M.S
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 11 Renouvellement de la convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens avec lassociation O.M.S)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 11 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 032/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION O.M.S
(OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS)
L'an deux mille vingt-quatre,
Le onze avril à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 5 avril 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Bihan, M. Simonet, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Brianceau (pouvoir à Mme Landier), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa), Mme Douaisi (pouvoir à M. Vendé)
Absents non excusés :
Mme Coirier, Mme Daire-Chaboy, Mme Paquereau, adjoints
M. Mabon, Mme Bennani, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Jean-Christophe Faës a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17675-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture : 12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION O.M.S (OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS) :
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien à l’Office Municipal des Sports en tant que structure de concertation, de coordination et de propositions au service des clubs rezéens.
Cette convention pluriannuelle fixe les engagements de la Ville et de l’OMS ainsi que les modalités d’accompagnement financier (subvention de fonctionnement/subvention affectée du poste administratif) et en nature (mise à disposition d’un local, de biens immobiliers et autres services).
La précédente convention étant arrivée à son terme, et avait été prolongée par avenants dont le dernier prend fin au 11 avril 2024.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver une nouvelle convention conclue pour une durée de 2 ans ferme, reconductible une fois jusqu’au 11/04/2028.
M. Didier Quéraud, M. Benjamin Gellusseau, M. Thierry Jégouic, Mme Nathalie Fond, M. Yannick Louarn et M. Roland Bouyer, intéressés à l’affaire, ne prennent pas part au vote
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 25 mars 2024,
Considérant la nécessité de signer une convention entre la Ville de Rezé et l’Office Municipale des Sports,
fixant les obligations de chacune des parties,
Vu l'avis de la commission vie et animation de la cité du 27 mars 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Office Municipal des Sports, établie pour fixer les modalités d’usages généraux d’accompagnement et de fonctionnement,
- Autorise Mme la Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
Le secrétaire de séance,
Jean-Christophe Faës
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17675-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17675-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L’ASSOCIATION O.M.S (OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS)
Entre
La Ville de Rezé représentée par Madame Agnès Bourgeais, agissant en qualité de maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11/04/2024.
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
Et
L’Office Municipal du Sport, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dûment représenté par Monsieur Loic Bourré, Président, dont le siège est fixé 2 rue Rio 44 400 Rezé, agissant en cette qualité dûment mandaté,
Ci-après désigné « l’Association »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’OMS dont la présentation est rappelée ci-après,
L’OMS est une structure de concertation, de coordination et de propositions au service des clubs.
Il constitue un lieu privilégié d’observation de la réalité locale.
L’OMS fédère les associations sportives afin de contribuer, au niveau local, au développement des activités physiques et sportives. Ce travail se traduit concrètement par le rassemblement des idées, la suggestion de projets, l’étude des moyens qui peuvent être mis en œuvre.
Dans le cadre de son rôle de force de proposition et de réflexion sur le développement du sport, l’OMS établit sur la durée un Projet Sportif Local (PSL) décliné en plusieurs axes. Pour chaque axe, différents objectifs font l’objet de programmes d’actions examinées et discutées au sein des diverses instances de l’OMS.
La Ville de Rezé, dans le cadre de ses politiques publiques en faveur du sport et de la jeunesse, est attentive aux projets associatifs permettant de déployer des actions qui favorisent le dynamisme du territoire rezéen. En effet, les orientations prioritaires de la Ville ciblent la jeunesse, la vie associative et sportive par le biais de partenariats avec les objectifs suivants :
• Démocratiser la pratique d’une activité physique dans toutes ses dimensions
- Soutenir l’école du sport et favoriser l’inclusion et la féminisation des pratiques
- Développer le sport hors les murs (espaces naturels ou publics) et accompagner la pratique sportive libre en extérieur, en particulier dans la dimension du sport-santé.
• Adapter les installations sportives
- Améliorer les structures existantes, réhabiliter certaines installations et veiller à la maintenance des équipements - Repenser l’aménagement de l’espace public et l’accessibilité des infrastructures sportives afin de favoriser la pratique sportive libre.
• Concevoir un nouveau modèle de coopération avec les acteurs du sport
- Redéfinir les critères de subventions et d’accès au patrimoine reposant sur des critères d’équité et de transparence - S’appuyer sur l’OMS pour réfléchir aux grands enjeux de la politique sportive (féminisation, handicap, protection des mineurs, sport hors les murs, subventions…) et aider à sa mise en œuvre locale
- Valoriser les associations sportives et leurs adhérents œuvrant en faveur de la transition écologique. 2
• Valoriser le réseau associatif rezéen
- Redéfinir la relation entre la Ville et les associations et les soutenir par la mise en place de conventions - Améliorer la qualité du service aux associations (suivi des demandes, justesse et rapidité des réponses) - Renforcer la coordination, la visibilité et la lisibilité de l’offre associative sur la commune - Favoriser les liens entre les associations en organisant des évènements leur permettant d’échanger et de partager leurs expériences.
Considérant que le projet global de l’OMS répond aux objectifs de service public de la Ville en termes de démocratie participative, de transparence, d’inclusion et d’animation de la cité, la Ville a décidé d’apporter son soutien à l’OMS.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville apporte son concours aux missions d’intérêt général que l'association conduit, à son initiative et sous sa responsabilité, telles que décrites dans le préambule ci- dessus.
Etant entendu que la Ville contribue à ce projet d’intérêt général sans attendre de contrepartie autre que la conduite d’un projet au service de l’intérêt public local, en cohérence avec les orientations politiques de la commune.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter du 11/04/2024 pour une durée de 2 ans ferme, reconductible une fois jusqu’au 11/04/2028.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA SUBVENTION – ACTIONS SUBVENTIONNEES – MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour permettre à l’association, d’une part de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt général local, et d’autre part de respecter les engagements de la présente convention, la Ville s’engage, à attribuer :
• Un concours financier sous la forme d’une subvention de fonctionnement général visant à contribuer au
fonctionnement courant de l’association selon les modalités transmises par la Ville via le renseignement d’une
demande de subvention dans le cadre de la campagne annuelle des demandes de subventions.
• Un concours financier sous la forme d’une subvention affectée, visant à contribuer au financement du « poste
administratif ». Le montant 2024 correspondra à 90 % maximum de la charge salariale nette et plafonné à 10 000 €
par an.
La Ville déterminera chaque année par délibération d’attributions de subventions (et sous réserve du vote du budget) les différents objets et montants des subventions.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement des subventions s’effectuera de la manière suivante, sous réserve de l’approbation des délibérations d’attribution de subventions et du vote des budgets annuels :
La subvention de fonctionnement général sera versée en une fois, dès le budget de la collectivité voté (intervenant généralement au printemps)
La subvention affectée dédiée au financement du poste administratif s’effectuera de la manière suivante : • un 1er versement a lieu à réception des bulletins de salaire du 1er semestre (courant en juillet/aout)
• un 2eme versement à réception des bulletins de salaire du 2e semestre (courant décembre/janvier).
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l’Association selon les références du RIB de l’association.
En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, l’Association s’engage à adresser son nouveau RIB à la Ville. 3
ARTICLE 5 – SUBVENTIONS EN NATURE
Au titre de la présente convention, la Ville s’engage à mobiliser des moyens matériels s’inscrivant dans les contributions volontaires au projet présenté.
• Biens Immobiliers des locaux mis à disposition
La Ville met à disposition de l’OMS un local à Rezé selon la convention prévue à cet effet.
• Biens Mobiliers
La Ville met également à disposition des biens mobiliers. Ces biens demeurent en tout état de cause propriété de la Ville et feront l’objet d’un inventaire.
• Reprographie
La Ville prend en charge l’impression de l’annuaire des associations, sous réserve d’une délibération.
ARTICLE 6 – SUIVI ET EVALUATION
6.1 : Evaluation de l’activité :
Afin de permettre le contrôle de la bonne gestion des financements publics, l’association s’engage à fournir chaque année, dans les six mois de la clôture de son exercice comptable, un rapport annuel d’activité sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions subventionnées comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Une réunion annuelle de bilan et perspectives sera mise en place afin de partager le bilan au regard de la présente convention ainsi qu’un comité de suivi et des outils partagés permettant de se tenir informés des projets et des partenariats locaux.
6.2 : Suivi des comptes annuels :
L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chacun de ses exercices comptables les documents ci- après :
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux
comptes si l’Association est tenue d’en désigner un, ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration
• Pour la subvention affectée : le compte d’emploi correspondant au poste administratif conformément à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
• Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif
et l’engagement éducatif, l’Association devra publier dans ses comptes annuels les rémunérations de ses salariés
ainsi que leurs avantages en nature.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement ANC 2018-06 et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Les aides financières de la Ville devront être intégrées dans les comptes de l’association, sur le bon exercice comptable et les aides en nature devront être valorisés au pied de l’exercice comptable.
6.3 : Autres engagements de l’Association relatifs au suivi :
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant l’exercice de son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. Ce contrôle pourra s’effectuer sur pièces et sur place.
Dans le cas où l’association ferait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, elle s’engage à en informer la Ville dans les plus brefs délais.
L’Association s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention par la Ville.
6.4 : Valeurs des documents transmis :
Tous document (rapport d’activité, comptes annuels…) transmis à la Ville, devra être revêtu du paraphe du Président de l’Association ou d’un représentant de l’association dûment habilité. Dans ce dernier cas, le courrier d’habilitation devra être adressé à la Ville. Il devra porter une période de validité et être signé. 4
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
Considérant que les documents produits dans le cadre des activités relevant de la présente convention sont propriété de l’association, mais qu’il y a lieu d’assurer leur conservation et leur communication au public dans le respect de la législation et de la réglementation relative aux archives publiques, la Ville et l’OMS s’engagent à en organiser l’archivage. Le dépôt des archives se fera sur une périodicité pluriannuelle (tous les 4 ou 5 ans). Pour cela, l’OMS s’engage à réaliser un inventaire de ses archives, selon le modèle fourni, ainsi qu’à le transmettre au Service des Archives qui s’engage en retour à prendre en charge les archives historiques et à conclure une convention de dépôt avec l’Office.
ARTICLE 8 – PLANIFICATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
La Ville et l’OMS œuvrent conjointement à établir plusieurs planifications.
Les deux parties s’engagent à s’informer des demandes émanant d’une association sportive, d’un établissement scolaire et de tout autre demandeur, susceptibles d’avoir une incidence permanente sur le fonctionnement des équipements sportifs.
Les propositions de répartition des différentes planifications prendront en compte les contraintes d’utilisation transmises par la Ville (manifestations, intempéries, utilisations scolaires, travaux…) et lui seront communiquées pour validation, dès qu’elles sont arrêtées.
Voici les organisations selon les types d’équipement :
1°) Gymnases :
Entraînements
Créneaux réguliers
Sur la base de la convention de mise à disposition des équipements sportifs et des critères d’attribution établis (dans la mesure du possible, à l’appréciation de la Ville).
La Ville détermine les attributions de créneaux aux clubs. Ce planning construit annuellement sera communiqué à l’OMS pour information et proposition éventuelle de modification. La Ville officialise les propositions.
Compétitions
des week-ends
Commission des salles OMS
si nécessaire, présence d’un représentant de la Ville (élu ou agent)
Les clubs font leurs demandes auprès des 2 parties selon cet échéancier :
1ère réunion : (début août) – invitation faite par la commission OMS avec la présence des clubs.
2nde réunion : (fin septembre - semaine 38 ou 39) – invitation faite par la commission OMS avec la présence des clubs pour la phase n°1 allant de septembre à décembre.
3ème réunion : (fin décembre, semaine 51 ou 52) – invitation faite par la commission OMS avec la présence des clubs pour la phase n°2 allant de janvier à juin.
Les tableaux de suivi des demandes sont coordonnés et gérés par la Ville. A l’issue des réunions organisées par l’OMS, les arbitrages et les mises à jour régulières se font entre les clubs et la Ville.
La Ville assurera l’arbitrage final.
Vacances
et jours fériés
Sur la base des annexes 4 (vacances) et 5 (jours fériés) de la convention de mise à disposition, la Ville planifie les demandes. L’OMS est consulté pour avis en cas de litiges.
Evénements
& manifestations
(sportives/extra-
sportive/non
sportive)
Toute demande d’événement exceptionnel est arbitrée par la Ville.
Les scolaires La Ville planifie les demandes. Les scolaires restent prioritaires en journée. 5
2°) Stades :
Entraînements
Créneaux réguliers
Sur la base de la convention de mise à disposition des équipements sportifs et des critères d’attribution établis (dans la mesure du possible, à l’appréciation de la Ville).
L’OMS propose une planification à la Ville pour donner suite à une commission d’attribution pour les clubs de football, rugby et athlétisme (fin juin/début juillet). Ce dispositif de
fonctionnement peut être amené à évoluer en accord entre l’OMS et la Ville.
La Ville officialise les propositions.
Compétitions
des week-ends
Les demandes des clubs sont envoyées à destination des 2 parties avant le mardi (midi).
L’OMS donne son avis et la Ville assure l’arbitrage final.
Vacances
et jours fériés
Sur la base des annexes 4 (vacances) et 5 (jours fériés) de la convention de mise à disposition, la Ville planifie les demandes. L’OMS est consulté pour avis en cas de litiges.
Evénements
& manifestations
(sportives/extra-
sportive/non
sportive)
Toute demande d’événement exceptionnel est arbitrée par la Ville.
Les scolaires La Ville planifie les demandes. Les scolaires restent prioritaires en journée.
3°) Piscine Victor Jara :
La Ville détermine les attributions de créneaux aux clubs (compétitions, entraînements, cours, évènements). Ce planning construit annuellement sera communiqué à l’OMS pour information et proposition éventuelle de modification. La Ville officialise les propositions et assure l’arbitrage final.
La Commission piscine de l’OMS se réunit de 3 à 4 fois par an pour l’utilisation de cet équipement en présence du responsable du pôle aquatique ou son représentant.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive, y compris les biens dont elle a la propriété, la garde ou l’usage.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou de l’autre de ses engagements contractuels, notamment en cas de retard significatif dans la production des documents mentionnés à l’article 6 ci-dessus, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
La Ville en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article ci-après.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après préalablement invité les représentants de l’Association à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par l’Association.
En outre, la Ville pourra résilier la convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La résiliation de la convention dans ces conditions entraine l’interruption immédiate du versement de la subvention. 6
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes I à III font partie intégrante de la présente convention.
Le
Pour la Ville,
Madame Agnès BOURGEAIS,
Maire de Rezé
Pour l’Association,
Monsieur Loïc BOURRE,
Président 7
ANNEXE I :
INDICATEURS DE SUIVI ET MODALITÉS D’EVALUATION
Dans le cas d’une subvention pouvant faire l’objet d’un avenant à la convention
L’évaluation contradictoire porte sur la réalisation du projet d’intérêt communal et notamment sur son impact en matière de politiques publiques sportives et jeunesse selon les axes prioritaires définis dans l’article 1.
Dans le cadre des modalités de suivi entre les deux parties, il est convenu d’échanger annuellement sur le bilan de la saison passée et évoquer les perspectives. L’OMS s’engage à fournir, un bilan d’ensemble sur la base du document ci-dessous, de la mise en œuvre du projet faisant l’objet d’une subvention affectée.
Ce bilan abordera les points suivants :
- Satisfaction générale (ambiance, relations, consensus sur les protocoles etc.)
- Points d’amélioration/à conserver
- Rappel de l’objet statutaire/Valeurs de la structure et actions réalisées
Exemple de grille d’évaluation pour un projet/événement spécifique :
AXE PRIORITAIRE
Ville dans lequel s’inscrit le projet
OBJECTIF
de l’axe prioritaire Ville (article 1)
auquel ce projet répond
INTITULE DU PROJET
Rappel organisation du projet
Modalités de mise
en œuvre
Public ou
clubs
concernés
Période(s) de
mise en
œuvre
Fréquence
Descriptif
Modalités
d’évaluation
Période
prévue pour
l’évaluation
Critères de
réussite
Résultat et bilan du projet
En quoi le projet a-t-il contribué à
répondre à l’objectif ?
Ce projet est-il poursuivi l’année
N+1 ? 8
ANNEXE II : COMPTE RENDU FINANCIER DE SUBVENTION (Cf cerfa n°15059) Attention, l’Association est tenue de renseigner un « compte d’emploi » par subvention affectée Année ……….. ou exercice du ……………… au …………….……..
CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision Réalisation %
CHARGES DIRECTES AFFECTEES A L’ACTION RESSOURCES DIRECTES AFFECTEES A L’ACTION
60 – Achats
70 – Vente de produits
finis, de marchandises,
prestations de services
Prestations de services 74- Subventions d’exploitation
Achats matières et
fournitures
État : préciser le(s)
ministère(s) sollicité(s)
Autres fournitures - 61 - Services extérieurs Région(s) : Locations - Entretien et réparation Département(s) : Assurance - Documentation Intercommunalité(s) : EPCI1
62 - Autres services
extérieurs
-
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
Commune(s) :
Publicité, publication - Déplacements, missions - Services bancaires,
autres
Organismes sociaux
(détailler) :
63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur
rémunération,
Autres impôts et taxes Fonds européens 64- Charges de
personnel
Rémunération des
personnels
Autres établissements
publics
Charges sociales
Autres charges de
personnel
75 - Autres produits de
gestion courante
65- Autres charges de
gestion courante
76 - Produits financiers
66- Charges financières 77- produits exceptionnels
67- Charges
exceptionnelles
78 – Reprises sur
amortissements et
provisions
68- Dotation aux
amortissements
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des
contributions
volontaires en nature
87 - Contributions
volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition
gratuite de biens et
services
871- Prestations en
nature
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL 9
ANNEXE III : BUDGET PREVISONNEL AFFECTE A L 'ACTION
Année ……….. ou exercice du ……………… au …………….……..(Dupliqué autant de fois que nécessaire)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES AFFECTEES A L’ACTION RESSOURCES DIRECTES AFFECTEES A L’ACTION
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) : Assurance -
Documentation Département(s) : -
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens
et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de…………EUR représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».