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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D208 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merville Calonne Acte notarié
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D208 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merville Calonne Acte notarié)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
=/Handre Lys ane eee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n'2U2ZIDZU8
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, , M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine. Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé, M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent:
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D208-DE
Délibération n°2021D208 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Aérodrome de Merville-Calonne - Acte notarié.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment
son article 28,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu les statuts du SMALIM dont est membre la CCFL,
Vu les statuts de la CCFL,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021, manifestant officiellement la
volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de
Merville-Calonne et engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion
d’une convention de retrait du SMALIM assortie d’un transfert de compétence et de propriété de
l'aéroport de Merville-Calonne,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville
(SMALIM) du 18 mai 2021 relative à la révision de ses statuts,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D113 en date du 29 juin 2021 portant modification statutaire pour
la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne
par transfert de compétence du SMALIM
Vu la délibération de la CCFL n°2021D114 en date du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à
compter du premier janvier 2022,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D115 en date du 29 juin 2021 portant approbation de principe sur
le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1 er janvier 2022,
Vu la délibération de la commune de La Gorgue du 1“ juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Fleurbaix du 5 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Merville du 12 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Lestrem du 13 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Sailly-sur-la-lys en date du 21 juillet 2021, approuvant la
modification statutaire de la CCFL, Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D208-DE
Vu la délibération de la commune de Laventie en date du 14 septembre 2021, approuvant la
modification statutaire de la CCFL,
Vu la délibération de la commune d’Estaires en date du 21 septembre 2021, approuvant la modification
statutaire de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Haverskerque en date du 24 septembre 2021, approuvant la modification statutaire de la CCFL,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2021 actant la modification des statuts de la CCFL,
Vu la délibération n°2021D161 de la CCFL en date du 28 septembre 2021, relative à la Convention de
retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la
Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er janvier
2022,
Le transfert de propriété des biens meubles et immeubles interviendra à titre gratuit au 1er janvier 2022
à 00h00.
Le transfert de propriété des biens immeubles sera constaté par acte notarié.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D208-DE