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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D211 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merville Calonne Tarification applicable aux usagers
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D211 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merville Calonne Tarification applicable aux usagers)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
[ Affiché le se
=/Handre Lys nl fa ID : 059-245900758-2021 1 180-2021D211-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Deniberation n°7202TD2TT
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, , M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé,
M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent:
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D211-DE
Délibération n°2021D211 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Aérodrome de Merville-Calonne - Tarification applicable aux usagers de la
plateforme au 1/01/2022.
Le Vice- Président expose au Conseil:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié par l'arrêté du 26 février 2009 relatif aux conditions
d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage
sur les aérodromes publics,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021, manifestant officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne et engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d'une convention de retrait du SMALIM assortie d'un transfert de compétence et de propriété de l'aéroport de Merville-Calonne,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D113 en date du 29 juin 2021 portant modification statutaire pour
la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne
par transfert de compétence du SMALIM,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D161 en date du 28 septembre 2021 relative à la convention de
retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la
Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au ler janvier
2022,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs relatifs aux redevances d'atterrissage, de balisage, de
passagers, de stationnement et d'occupation du domaine public « basés »,
Considérant la proposition de reconduire les tarifs appliqués en 2021 par le SMALIM,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> RECONDUIRE la grille tarifaire 2021 annexée, applicable aux usagers de la plateforme
aéroportuaire de Merville-Calonne à compter du 1er janvier 2022.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,