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Arrêté - Arrêté n°ARR 0391
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0391)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
A @
Re é çu en préfecture le 17/07/2024
Sélestat Publié le SO
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240710-ARR_0391_2024-AR
Monsieur Florian DORSCHNER
4 rue de Lohr
67320 BUST
Mail: floriandorschneri@aqmail.com
| ARRETE N°391/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 10 juillet 2024 par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du n°9 rue des Laboureurs, le 20 juillet 2024 en vue de procéder à des
travaux de démolition intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
VU l'état des lieux,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne le 20 juillet 2024, de 7h00 à 17h00, sur 1 emplacement de
stationnement au droit du n°9 rue des Laboureurs à 67600 SELESTAT.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
e toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
° la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN
Hôtel de Ville+ 9 place d’Armes | BP 40188« 67604 Sélestat Cedex | I Teléphane 03 88 53 85 00 « Fax 03 88 52 90 71 Sélestat”#r
Publié en ligne le 17/07/2024
Transmis au contrôle de légalité le 17/07/2024 Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240710-ARR_0391_2024-AR
ne
+ _le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le
permissionnaire,
* lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection
nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
+ l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche,
etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II
veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,
fixés selon la décision n° n°104/2023, aux tarifs suivants :
+ du 1° au 60e jour : 0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 180° jour : 0,20 € m2/jour
+ à partir du 181è7e jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
+ avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 6 :
La présente permission est valable le 20 juillet 2024.
ARTICLE 7 :
Les panneaux matérialisant les interdictions de stationner, les mesures de protection et la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le S L O0 4
ID :067-216704627-20240710-ARR 0391 2024-AR
ARTICLE 10 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.
(Rag/lw)
Fait à Sélestat, le 10 juillet 2024
Le Maire,
de. Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
floriandorschneri@gmail.com
Ville de Sélestat - arrêté n°391/2024 du 10 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240710-ARR_0391_2024-AR