Procès Verbal - xoaeb9kdz7jztiy

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Procès Verbal - xoaeb9kdz7jztiy Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Savy-Berlette. Lien du pdf (Procès Verbal - xoaeb9kdz7jztiy)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2023

Convocation en date du 4 avril 2023

Le 11 avril 2023 à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,

Présents : BLONDEL Jacqueline, HERBER Aurélie, LIMOS Jean-Louis, LOUBERT Sylvie,

GALANT François-Xavier, GÉRARD Vanessa, SAINT-LÉGER Gilles, PRUVOST Martine, TOURSEL Joël, VAROQUI Jean-François

Absents excusés : DELERUE Séverine, DELTOUR Sébastien (pouvoir à VAROQUI Jean-

François), DETAPPE François (pouvoir à TOURSEL Joël), LEGRAND Emmanuelle (pouvoir à BLONDEL Jacqueline), LELEU Yohann

Madame Vanessa GÉRARD est élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 07/03/2023 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ordre du jour :

- acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale

- approbation du compte de gestion 2022 du budget du service des eaux

- vote du compte administratif 2022 du budget du service des eaux

- vote du prix de l’eau potable pour l’année 2023

- vote du budget 2023 du service des eaux

- approbation du compte de gestion 2022 du budget communal

- vote du compte administratif 2022 du budget communal

- vote des taux communaux sur les taxes directes locales pour 2023

- délibération relative à la formation des élus

- attribution des subventions aux associations pour 2023

- approbation du rapport de la CLECT 2023

- choix de l’entreprise concernant la réfection des bouches et avaloirs sur le territoire

- choix de l’entreprise concernant la création de borduration et trottoirs rue du marais, chemin de Mont Saint Éloi et rue neuve

- demande de subvention au titre des amendes de police 2023 concernant la création de borduration et de trottoirs rue du marais, chemin de Mont Saint Éloi et rue neuve et le complément de signalisation verticale

- vote du budget 2023 de la commune

- décision sur suites à donner concernant le projet éolien

- Questions diversesMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

2

I. Acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à encaisser les chèques d’arrhes correspondant aux locations de la salle des fêtes suivantes :

- Chèque n°0000126 du 07/04/2023 de Z’amizels association correspondant à la réservation du 07/04/2023 d’un montant de 50 euros de Monsieur Valentin MERZOUG, trésorier de l’association

Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal

II. Approbation du compte de gestion 2022 du budget du service des eaux

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget du service des eaux. Ce document reprend la comptabilité de Monsieur le comptable du Trésor Public. Le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget du service des eaux est approuvé à l’unanimité.

III. Vote du compte administratif 2022 du budget du service des eaux

Monsieur Jean-Louis LIMOS est désigné président lors du vote du compte administratif 2022 du budget du service des eaux.

Le compte administratif est présenté comme suit :

art.

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT BP 2022

CA 2022

(recettes

perçues)

70 vente de produits 125 150,00 157 772,45

7011 Vente d'eau 112 000,00 142 912,63

701241

Redevance pour pollution

d'origine domestique 12 000,00 13 579,65

70128

Autres taxes et redevances -

redev. De prélèvement 1 150,00 1 280,17

701241

Subventions d'exploitation -

participation Agence de l'eau 0,00 0,00

75

autres produits de gestion

courante 1 270,55

7581 FCTVA 1 270,55

77 Produits exceptionnels 0,00

777/042 amortissement subvention 6 054,00 6 054,00

781 Reprise sur provision 0,00 0,00

002 excédent d'exploitation N-1 99 428,24

TOTAL 230 632,24 165 097,00 Résultat

de

l'exercice 91 020,64 Résultat

N-1 99 428,24

Résultat de cloture ou total budget 190 448,88

Affectation en investissement 1068MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

3

DÉPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022

CA 2022

(mandats

émis)

011 Charges à caractère général 81 900,00 47 771,11

012 Charges de personnel 5 000,00 0,00

622 intermediaire assistance à maîtrise ouvrage 0,00

014 Atténuations de produits 17 000,00 0,00

042 Opération d'ordre transfert entre sections 24 365,00 24 356,00

65 Autres charges de gestion courante 665,55 665,55

66 charges financieres 1 283,70 1 283,70

67 charges exceptionnelles 21 586,87 0,00

68 dotations aux provisions 260,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 78 571,12 0,00

TOTAL

230

632,24 74 076,36

DÉPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 CA 2022

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 11 757,34 11 757,34

213 2315

RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU

POTABLE 117 000,00 0,00

020 Dépenses imprévues 8 500,00

040 Amortissement 6 054,00 6 054,00

041 opérations patrimoniales

TOTAL

DEPENSES 143 311,34 17 811,34

RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022 CA 2022

OPFI 10222 FCTVA 0,00 5 235,37

OPFI 040 amortissements 24 365,00 24 356,00

OPFI 021

Virement de la section de

fonctionnement 78 571,12

OPFI 001 excédent d'investissement N-1 40 375,22

TOTAL RECETTES

143

311,34 29 591,37

Résultat d'investissement reporté N - 1 40 375,22

Résultat de l'exercice 11 780,03

Résultat de clôture 52 155,25

Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion 2022. Il est approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

4

IV. Vote du prix de l’eau potable pour l’année 2023

Monsieur le Maire propose de baisser le prix de l’eau potable à 0.70 euros/m3 pour l’année 2023.

Le prix de l’abonnement annuel est à 1 euro conformément à la délibération DE2018032 du conseil municipal en date du 29/12/2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de baisser le prix de vente de l’eau potable à 0.70 euros le mètre cube (hors taxes) pour les abonnés de la commune et de maintenir le montant de l’abonnement annuel à 1 euro.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

V. Vote du budget 2023 du service des eaux

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal une proposition de budget pour l’exercice 2023 du service des eaux :

art. RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

70 vente de produits 66 900,00

75 autres produits de gestion courante

7581 FCTVA

77 Produits exceptionnels 0,00

777/042 amortissement subvention 6 054,00

781 Reprise sur provision 0,00

002 excédent d'exploitation N-1 190 448,88

TOTAL 263 402,88

DÉPENSES FONCTIONNEMENT BP 2023

011 Charges à caractère général 104 400,00

012 Charges de personnel 10 000,00

622 intermediaire assistance à maîtrise ouvrage 0,00

014 Atténuations de produits 34 000,00

042 Opération d'ordre transfert entre sections 24 365,00

65 Autres charges de gestion courante 1 000,00

66 charges financieres 975,54

67 charges exceptionnelles 21 303,09

68 dotations aux provisions 260,00

022 Dépenses imprévues 0,00

023 Virement à la section d'investissement 67 099,25

TOTAL 263 402,88MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

5

DÉPENSES INVESTISSEMENT BP 2023

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 12 065,50

213 2315

RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU

POTABLE 117 000,00

020 Dépenses imprévues 8 500,00

040 Amortissement 6 054,00

TOTAL 143 619,50

RECETTES INVESTISSEMENT BP 2023

OPFI 10222 FCTVA 0,00

OPFI 040 amortissements 24 365,00

OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 67 099,25

OPFI 001 excédent d'investissement N-1 52 155,25

TOTAL RECETTES 143 619,50

Le budget du services des eaux pour l’exercice 2023 a été approuvé à l’unanimité.

VI. Approbation du compte de gestion 2022 du budget communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget communal. Ce document reprend la comptabilité de Monsieur le comptable du Trésor Public. Le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget communal est approuvé à l’unanimité.

VII. Vote du compte administratif 2022 du budget communal

Monsieur Jean-Louis LIMOS est désigné président lors du vote du compte administratif 2022 du budget communal.

Le compte administratif est présenté comme suit :

RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2022 CA 2022 70 produits des services 4 055,00 € 893,00 € 73 impôts et taxes 365 299,00 € 383 049,66 € 74 dotations et participations 257 738,00 € 266 591,67 €

75

Autres produits de gestion

courante 150,00 € 4 070,14 € 752 location salles et loyers 3 671,36 €

75888

produits divers de gestion

courante 150,00 € 398,78 € 7688 produits financiers 7788 produits exceptionnels divers 0,00 € 2,00 € 013 atténuation de charges 4 250,00 € 748,12 € Total RECETTES EXERCICE 631 492,00 € 655 354,59 €

002

excédent de fonctionnement N-

1 143 578,91 €

TOTAL RECETTES 775 070,91 € 655 354,59 € excédent de fonctionnement N 60 992,02 € resultat de l'exercice N-1 164 913,67 € resultat de clôture de l'exercice 225 905,69 € RESULTAT FINAL 002 225 905,69 € Affectation en investissement

(article 1068) 40 029,73 € Reste à reporter en

fonctionnement

185 875,96

€MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

6

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 CA 2022

011 charges à caractère général 308 708,84 € 208 067,24 € 60 achats et variations de stocks 96 122,00 € 70 041,69 € 61 services extérieurs 156 276,84 € 95 955,85 € 62 autres services extérieurs 52 810,00 € 39 684,38 € 63 impôts et taxes 3 500,00 € 2 385,32 € 012 charges de personnel 212 485,97 € 201 205,09 € 65 autres charges de gestion courante 159 536,69 € 154 790,94 € 014 atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 66 charges financières 9 657,31 € 8 926,80 € 67 charges exceptionnelles 22 413,16 € 0,00 € 042 Dotations amortissements et provisions 21 372,50 € 21 372,50 € 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 023 virement à la section d'investissement 40 896,44 €

002 Déficit de fonctionnement reporté

TOTAL DEPENSES 775 070,91 € 594 362,57 €

Op. Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2022 CA 2022

RESULTAT d'investissement reporté N-1 0,00 € 0,00 €

10222 remboursement TVA 24 000,00 € 25 480,70 €

10226 Taxe Aménagement 5 500,00 € 17 075,77 €

2805 Amortissement 21 372,50 € 21 372,50 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 35 693,60 € 35 693,60 €

27 AUTRES IMMO FINANCIERES

041 opérations patrimoniales- frais d etudes 58 127,33 € 58 127,33 €

021 virement de la section de fonctionnement 62 231,20 €

024 produit de cessions

aide au raccordement batiments assainissement collectif 5 383,00 € sous-total

op.

subvention éducation nationale Etat école

numerique 7 000,00 € 7 000,00 € sous-total

op. vente terrain B440 13 140,00 €

TOTAL 227 064,63 € 170 132,90 €

Op.. Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT BP 2022 CA 2022

OPFI 001 Déficit d'investissement reporté 22 989,92 € 0,00 € OPFI 020 Dépenses imprévues 3 300,00 € 0,00 € OPFI 041 transfert SUBVENTION 58 127,33 € 58 127,33 € OPFI 041 creance sur transfert de droits à TVA

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 54 688,70 € 54545.00 € 293 2051 acquisition logiciels métiers et cimetière 6 955,00 € 0,00 € 295 2315 équipement numérique école maternelle 12 703,68 € 11 973,88 € 296 2046 assainissement subv ccca 53 300,00 € 53 300,00 € 299 2031 Maîtrise d’oeuvre securisation anc RN - rue des écoles 12 000,00 € 298 2313 création d'une clôture et portails salle des fêtes 3 000,00 € 2 832,00 €

TOTAL 227 064,63 € 180 778,21 € RESULTAT DE L EXERCICE -10 645,31 € RESULTAT N-1 -22 989,92 € RESULTAT DE CLOTURE -33 635,23 €MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

7

VIII. Vote des taux communaux sur les taxes directes locales pour 2023

Les bases d'imposition de TH, de FB et de FNB ont augmenté de 7,1% entre 2022 et 2023, sauf pour les locaux professionnels ou commerciaux révisés.

• L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé progressivement la taxe d'habitation sur les logements occupés en tant que résidence principale. Pendant cette période transitoire de suppression (2020, 2021 et 2022), les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019.

A partir de 2023, les communes et EPCI retrouvent la possibilité de moduler leur taux de TH et doivent voter obligatoirement un taux de TH, au même titre que les taux de foncier. Le taux de TH s'applique à la TH sur les résidences secondaires (THS) et, si la commune l'a institué, à la TH sur les logements vacants.

Précisions sur la nature des locaux soumis à la THS:

Elle est due:

1°Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408 II 1°.

On peut donc distinguer deux catégories de redevables :

-les personnes physiques : pour leurs résidences secondaires dont les locaux d'habitation meublés, donnés en location et dont la gestion est faite par l'usager (ex RBNB)

- les personnes morales : Tous les locaux meublés affectés à l'administration des organismes privés et/ou les locaux non accessibles au public : fondation, association, syndicats, ordre professionnel, associations à caractère social, culturel, sportives. Voici quelques exemples :

- Maisons d'assistantes familiales (MAM),

- Etablissements privés d'enseignement : locaux destinés à l'enseignement et au logement des élèves sont exonérés

- Cliniques/hôpitaux privés gérés par un organisme à but non lucratif (fondations/dispensaires...)

- gestionnaires de foyers sauf ceux qui bénéficient d'une exonération pour les locaux d'habitation

- Caisses locales de la CPAM, CAF,

- Bureaux des offices HLM,

- locaux administratifs, techniques et communs des Maisons de retraite, MARPA, gérées par un organisme à but non lucratif,

- Entreprises de presse.

Selon le tissu fiscal de la commune, la THS ne s'applique pas seulement aux locaux d'habitation meublés qui ne sont pas occupés à titre principal.

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

8

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2023 :

Taux de TAXE D’HABITATION 12.96 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 47.42 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 36.94 %

IX. Délibération relative à la formation des élus

 Le Maire informe l’assemblée :

qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Depuis le 1er janvier 2018, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire à minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Le montant des dépenses sera plafonné à 3 000 € (plafond : 20 % au maximum et 2 % au minimum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 3 000 €. - d’inscrire au budget (article 6535) les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à la majorité des membres présentsMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

9

X. Attribution des subventions aux associations pour 2023

Validé à l’unanimité

XI. Approbation du rapport de la CLECT 2023

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 13 avril 2023.

Il précise qu’une évaluation des charges a été faite. Le Maire donne lecture du rapport établi suite à cette réunion.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’approuver le rapport annuel de la commission et d’accepter les conditions de répartition des charges.

Après concertation, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité les conditions de répartition des charges.

Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

XII. Choix de l’entreprise concernant la réfection des bouches et avaloirs sur le territoire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un tableau comparatif concernant les offres dans le cadre de la consultation pour la réfection des bouches et avaloirs sur le territoire

3 entreprises ont réponduMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

10

DUFFROY BALESTRA WITTRANT

TOTAL HT AVALOIRS 9 390.80 € 5 992.00 € 13 735.00 €

L’offre la plus adéquate est celle de l’entreprise DUFFROY pour un montant de 9 390.80 € HT soit 11 268.96 € TTC (suivant proposition de la commission travaux du 30/03/2023). Monsieur le Maire propose de l’autoriser à valider cette offre et à commander les travaux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à valider l’offre de l’entreprise DUFFROY pour un montant de 9 390.80 € HT soit 11 268.96 € TTC et à commander les travaux.

XIII. Choix de l’entreprise concernant la création de borduration et trottoirs rue du marais, chemin de Mont Saint Éloi et rue neuve

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un tableau comparatif concernant les offres dans le cadre de la consultation pour la création de borduration et trottoirs rue du marais, chemin de Mont Saint Éloi et rue neuve

3 entreprises ont répondu sur 5 consultées.

L’offre la plus avantageuse est celle de l’entreprise DUFFROY pour un montant de 38 838.00 € HT soit 46 605.60 € TTC (suivant proposition de la commission travaux du 30/03/2023). Monsieur le Maire propose de l’autoriser à valider cette offre et à commander les travaux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à valider l’offre de l’entreprise DUFFROY pour un montant de 38 838.00 € HT soit 46 605.60 € TTC et à commander les travaux.

XIV. Demande de subvention au titre des amendes de police 2023 concernant la création de borduration et de trottoirs rue du marais, chemin de Mont Saint Éloi et rue neuve et le complément de signalisation verticale

Les travaux concernant un complément de signalisation verticale ont été validés par décision du Conseil Municipal du 7 mars 2023 pour un montant HT de 2 388.00 euros soit 2 865.60 euros TTC (entreprise T2E de Saint Laurent Blangy).

Les travaux concernant la création de borduration et de trottoirs rue du marais, chemin de Mont St Eloi, rue neuve ont également été validés par décision du Conseil Municipal du 11 avril 2023 pour un montant HT de 38 838.00 euros soit 46 605.60 euros TTC.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès du département du Pas-de-Calais une subvention de 40% au titre des amendes de police 2023 et 40 % au titre du FARDA / aide à la voirie communale concernant ces travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à solliciter le département du Pas-de-Calais pour l’octroi d’une subvention de 40% au titre des amendes de police 2023 et 40 % au titre du FARDA / aide à la voirie communale concernant les travaux détaillés ci-dessus.MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

11

XV. Vote du budget 2023 de la commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget suivant concernant l’exercice 2023 :

RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2023

70 produits des services 6 405,00 €

73 impôts et taxes 379 214,00 €

74 dotations et participations 251 776,00 €

75 Autres produits de gestion courante 4 150,00 €

752 location salles et loyers 4 000,00 €

75888 produits divers de gestion courante 150,00 €

7688 produits financiers

773

mandats annulés sur exercices

anterieurs 0,00 €

775 cessions d immobilisation 0,00 €

776 differences sur realisations 0,00 €

7788 produits exceptionnels divers 0,00 €

RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2023

013 atténuation de charges 9 500,00 €

042 ATTENUATION DES CHARGES (7761)

Total RECETTES EXERCICE 651 045,00 €

002 excédent de fonctionnement N-1 185 875,96 €

TOTAL RECETTES 836 920,96 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

011 charges à caractère général 283 537,10 €

60 achats et variations de stocks 88 622,00 €

61 services extérieurs 138 625,10 €

62 autres services extérieurs 52 740,00 €

63 impôts et taxes 3 550,00 €

012 charges de personnel 208 233,80 €

65 autres charges de gestion courante 160 035,00 €

014 atténuation de produits 0,00 €

66 charges financières 8 888,25 €

67 charges exceptionnelles 40 405,76 €

042 Dotations amortissements et provisions 21 372,50 €

022 Dépenses imprévues 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 114 448,55 €

002 Déficit de fonctionnement reporté

TOTAL DEPENSES 836 920,96 €MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

12

Op. Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023

RESULTAT d'investissement reporté N-1 0,00 €

10222 remboursement TVA (dépenses 2007)

remboursement TVA (dépenses 2008)

10222 remboursement TVA 1 600,00 €

10226 Taxe Aménagement 5 000,00 €

2805 Amortissement 21 372,50 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 40 029,73 €

27 AUTRES IMMO FINANCIERES

041 opérations patrimoniales- frais d etudes 0,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 114 448,55 €

024 produit de cessions

sous-total

op. 254 TRAVAUX MAIRIESUBVENTIONS 0,00 €

aide au raccordement batiments assainissement collectif

sous-total

op. subvention éducation nationale Etat école numerique

subvention fde impasse de la chapelle 12 673,00 € sous-total

op. vente terrain B440 13 140,00 € sous-total

op. subvention amende de police pour creation trottoirs 15 000,00 €

TOTAL 223 263,78 €

Op.. Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT BP 2023

OPFI 001 Déficit d'investissement reporté 33 635,23 €

OPFI 020 Dépenses imprévues 0,00 €

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 55 934,05 €

296 2046 assainissement subv ccca 60 000,00 €

299 2031 Maîtrise d’oeuvre securisation anc RN -rue des écoles 6 394,50 €

301 2313 cour école maternelle 15 000,00 €

302 2313 création de trottoirs et signalisation verticale 49 300,00 €

303 2316 restauration de monuments commémoratifs 3 000,00 €

TOTAL 223 263,78 €

Voté à l’unanimité.

XVI. Décision sur suites à donner concernant le projet éolien

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été sollicité concernant un projet éolien sur la commune. L’entreprise WEB ENERGIE DU VENT de Paris a procédé à la présentation au Conseil Municipal de ce projet lors d’une réunion le 18 octobre 2022. À l’issue de cette réunion, un complément d’informations a été demandé. Une nouvelle présentation a été fournie : Monsieur le Maire procède à la projection qui lui a été remise par l’entreprise.

Les points clés :

Surface étudiée : 200 ha

Caractéristiques des éoliennes :

- Puissance de 3.6 à 4.5 MWMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 11 avril 2023

13

- Hauteur du mât : 112 à 117 m

- Hauteur totale : 180 à 200 m environs

- Diamètre du rotor : 126 à 140 m

Zone du projet :

- Au nord de la commune, côté Villers-Brûlin /Béthonsart / Mingoval

Hypothèse des retombées fiscales par an pour la commune (20% de la taxe) et l’EPCI (50 % de la taxe) :

Scénario d’implantation Eolienne de 3.6 MW Eolienne de 4.5 MW

Part communale/éolienne/an 5 875.20 € 7 344.00 €

Part EPCI/éolienne/an 14 688.00 € 18 360.00 €

L’insertion dans le paysage présentée laisse entrevoir une visibilité importante dans l’environnement. Les nuisances visuelles ne sont pas négligeables…

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur le projet comme convenu lors de la précédente séance du Conseil Municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis défavorable à ce projet : trop de visibilité tendant à dénaturer le paysage

XVII. Questions diverses

- Projet antenne Orange 5G

Monsieur le maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’un dossier d’information concernant un projet d’implantation d’une antenne de télécommunication 5G a été déposé par Orange en mairie.

L’implantation serait prévue sur un terrain appartenant à RFF. Aucune demande d’urbanisme n’a encore été déposée. Cependant, Monsieur le Maire précise que ce terrain est classé en zone naturelle dans le PLUI. Le dossier sera transmis à l’ensemble des conseillers.

Fin de séance 22 heure 25