Procès Verbal - p7fxvm8qgflv854

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Procès Verbal - p7fxvm8qgflv854 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Savy-Berlette. Lien du pdf (Procès Verbal - p7fxvm8qgflv854)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

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Convocation en date du 3 avril 2024

Le 9 avril 2024 à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,

Présents : BLONDEL Jacqueline, DELTOUR Sébastien, HERBER Aurélie, LEGRAND Emmanuelle, LELEU Yohann, LOUBERT Sylvie, GÉRARD Vanessa, SAINT-LÉGER Gilles, TOURSEL Joël, VAROQUI Jean-François

Absents excusés : Séverine DELERUE, LIMOS Jean-Louis (pouvoir à Jacqueline BLONDEL), PRUVOST Martine (pouvoir à Jean-François VAROQUI), DETAPPE François, GALANT François-Xavier

Madame Vanessa GÉRARD est élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de séance du 29/01/2024 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ordre du jour :

- acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale - approbation du compte de gestion 2023 du budget du service des eaux - vote du compte administratif 2023 du budget du service des eaux

- vote du prix de l’eau potable pour l’année 2024

- vote du budget 2024 du service des eaux

- approbation du compte de gestion 2023 du budget communal

- vote du compte administratif 2023 du budget communal

- vote des taux communaux sur les taxes directes locales pour 2024 - délibération relative à la formation des élus

- attribution des subventions aux associations pour 2024

- approbation du rapport de la CLECT 2024

- vote du budget 2024 de la commune

- avis sur la modification simplifiée n°1 du PLUI NORD – suppression d’un emplacement réservé sur la commune de Savy-Berlette

- extension de l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations et actes relatifs à la publicité extérieure

- Questions diverses

1. Acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à encaisser les chèques d’arrhes correspondant aux locations de la salle des fêtes suivantes :

-chèque n°1494002 du 04/03/2024 correspondant à la réservation du 08/12/2024 d’un montant de 200 euros

-chèque n°1355529 du 08/03/2024 correspondant à la réservation du 14/04/2024 d’un montant de 100 euros

-chèque n°0000879 du 29/11/2023 correspondant à la réservation du 5/05/2024 d’un montant de 200 euros

- chèque n°1226514 du 02/03/2024 correspondant à la réservation du 24/03/2024 d’un montant de 100 euros

- Chèque n°233740061D du 02/04/2024 correspondant à la réservation du 03/11/2024 d’un montant de 100 euros

2. Approbation du compte de gestion 2023 du budget du service des eauxMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

2

Après présentation du Compte de Gestion 2023 du Trésor Public pour le budget du Service des Eaux au Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

3. Vote du compte administratif 2023 du budget du service des eaux

Le compte administratif 2023 du budget du Service des Eaux est présenté au Conseil Municipal ; (mandats

émis)

011 Charges à caractère général 51 144,32

012 Charges de personnel 0,00

014 Atténuations de produits 13 736,00

042 Opération d'ordre transfert entre sections 0,00

65 Autres charges de gestion courante 92,23

66 charges financieres 975,53

TOTAL 65 948,08

DÉPENSES FONCTIONNEMENT

art. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

(recettes

perçues)

70 vente de produits 84 398,35

75 autres produits de gestion courante 2 146,06

777/042 amortissement subvention 0,00

002 excédent d'exploitation N-1

TOTAL 86 544,41

Résultat de l'exercice 20 596,33

Résultat N-1 190 448,88

Résultat de cloture ou total budget 211 045,21

CA 2023

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 12 065,51

213 2315 RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU POTABLE 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

040 Amortissement 0,00

041 opérations patrimoniales

TOTAL DEPENSES 12 065,51

CA 2023

OPFI 10222 FCTVA 0,00

OPFI 040 amortissements 0,00

OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

OPFI 001 excédent d'investissement N-1 0,00

TOTAL RECETTES 0,00

Résultat d'investissement reporté N - 1 52 155,25

Résultat de l'exercice -12 065,51

Résultat de clôture 40 089,74

DÉPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENTMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

3

Son résultat est conforme à celui du Compte de Gestion. Le Président lors du vote du compte administratif est Madame Jacqueline BLONDEL, doyenne de l’assemblée. Après délibération, le Compte administratif 2023 du Service des Eaux est approuvé à l’unanimité.

4. Vote du prix de l’eau potable pour l’année 2024

Pour rappel le prix de la vente d’eau potable aux abonnés en 2023 :

Abonnement : 1 euros

Consommation : 0,70 ct€/m3

PROPOSITION 2024

Baisse de 15 ct€/m3 soit 0,55 ct€/m3

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide une baisse de 20 ct € le M3 d’eau potable, soit un prix final HT de 0.50 ct €/m3 et de maintenir le montant de l’abonnement à 1 €.

5. Vote du budget 2024 du service des eaux

art. RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

70 vente de produits 66 300,00

75 autres produits de gestion courante

777/042 amortissement subvention 12 108,00

002 excédent d'exploitation N-1 211 045,21

TOTAL 289 453,21

BP 2024

011 Charges à caractère général 121 750,00

012 Charges de personnel 13 000,00

014 Atténuations de produits 33 000,00

042 Opération d'ordre transfert entre sections 50 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 000,00

66 charges financieres 659,05

67 charges exceptionnelles 1 883,85

68 dotations aux provisions 260,00

023 Virement à la section d'investissement 67 900,31

TOTAL 289 453,21

DÉPENSES FONCTIONNEMENTMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

4

BP 2024

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 12 382,05

213 2315 RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU POTABLE 125 000,00

020 Dépenses imprévues 8 500,00

040 Amortissement 12 108,00

041 opérations patrimoniales

TOTAL DEPENSES 157 990,05

BP 2024

OPFI 10222 FCTVA 0,00

OPFI 040 amortissements 50 000,00

OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 67 900,31

OPFI 001 excédent d'investissement N-1 40 089,74

TOTAL RECETTES 157 990,05

DÉPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

Après délibération, le budget 2024 du Service des aux est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

6. Approbation du compte de gestion 2023 du budget communal

Après présentation du Compte de Gestion 2023 du Trésor Public pour le budget communal au Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

7. Vote des taux communaux sur les taxes directes locales pour 2024

• les bases d'imposition de TH, de FB et de FNB ont augmenté de 7,1% entre 2022 et 2023, sauf pour les locaux professionnels ou commerciaux révisés.

• L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé progressivement la taxe d'habitation sur les logements occupés en tant que résidence principale. Pendant cette période transitoire de suppression (2020, 2021 et 2022), les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019. A partir de 2023, les communes et EPCI retrouvent la possibilité de moduler leur taux de TH et doivent voter obligatoirement un taux de TH, au même titre que les taux de foncier. Le taux de TH s'applique à la TH sur les résidences secondaires (THS) et, si la commune l'a institué, à la TH sur les logements vacants.

Précisions sur la nature des locaux soumis à la THS :

Elle est due :

1°Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408 II 1°.

On peut donc distinguer deux catégories de redevables :

-les personnes physiques : pour leurs résidences secondaires dont les locaux d'habitation meublés, donnés en location et dont la gestion est faite par l'usager (ex RBNB) - les personnes morales : Tous les locaux meublés affectés à l'administration des organismes privés et/ou les locaux non accessibles au public : fondation, association, syndicats, ordre professionnel, associations à caractère social, culturel, sportives.

Voici quelques exemples :

- Maisons d'assistantes familiales (MAM),

- Etablissements privés d'enseignement : locaux destinés à l'enseignement et au logement des élèves sont exonérésMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

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- Cliniques/hôpitaux privés gérés par un organisme à but non lucratif (fondations/dispensaires...) - gestionnaires de foyers sauf ceux qui bénéficient d'une exonération pour les locaux d'habitation - Caisses locales de la CPAM, CAF,

- Bureaux des offices HLM,

- locaux administratifs, techniques et communs des Maisons de retraite, MARPA, gérées par un organisme à but non lucratif,

- Entreprises de presse.

Selon le tissu fiscal de la commune, la THS ne s'applique pas seulement aux locaux d'habitation meublés qui ne sont pas occupés à titre principal.

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2023 :

Taux de TAXE D’HABITATION 12.96 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 47.42 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 36.94 %

8. Délibération relative à la formation des élus

 Le Maire informe l’assemblée :

qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Depuis le 1er janvier 2018, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire à minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Le montant des dépenses sera plafonné à 3 000 € (plafond : 20 % au maximum et 2 % au minimum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,

DECIDE :MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

6

- d’adopter la proposition du Maire,

Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 3 000 €. - d’inscrire au budget (article 6535) les crédits correspondants.

9. Attribution des subventions aux associations pour 2024

Validé à l’unanimité.

10. Approbation du rapport de la CLECT 2024

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article IV et V de l’article 1609 nonies du CGI et notamment 1er bis du V de l’article 1609 nonies du CGI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211 Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) élabore un rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes. Considérant que de leur côté, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la commission, pour approuver le rapport.

Considérant que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Considérant la procédure de révision libre des Attributions de Compensation : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 11 avril 2024 et s’est prononcée sur le transfert de charges : • Assainissement Collectif

• Erosion/RuissellementMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

7

Depuis 2017 et suite au travail menée avec les communes concernées, une révision des AC est proposée chaque année afin de tenir compte des dépenses et recettes réelles liées au transfert de la compétence assainissement et depuis 2023 la compétence érosion/ruissellement Pour 2024, le montant des attributions de compensation est révisé pour les communes concernées par une modification du montant de leur attribution de compensation dans le cadre de la procédure de révision libre (article IV et V de l’article 1609 nonies du CGI et notamment 1er bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) en raison notamment des études et travaux d’investissement à réaliser pour permettre la mise en œuvre des ouvrages de lutte contre l’érosion et le ruissellement des sols ainsi que les travaux de desserte en assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente le montant des attributions de compensation 2024 tel que proposé par la Clect à savoir :

En matière d’érosion : 7 €

En matière d’assainissement : 60 000 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver le montant des attributions de compensation tel que présenté ci-dessus - D’inscrire les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2024 de la façon Suivante :

- En section de fonctionnement – en recettes (article 73211) = 27 726 € - En section d’Investissement – en dépenses – article 2046 = 60 007 € - D’approuver le rapport de la CLECT 2024

Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal,

11. Vote du budget 2024 de la commune

RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2024 70 produits des services 3 850,00 € 73 impôts et taxes 408 552,00 € 74 dotations et participations 260 135,00 € 75 Autres produits de gestion courante 7 820,00 € 752 location salles et loyers 7 800,00 € 75888 produits divers de gestion courante 20,00 € 7688 produits financiers 773 mandats annulés sur exercices anterieurs 0,00 € 775 cessions d immobilisation 0,00 € 776 differences sur realisations 0,00 € 7788 produits exceptionnels divers 0,00 € 013 atténuation de charges 9 500,00 € Total RECETTES EXERCICE 689 857,00 € 002 excédent de fonctionnement N-1 113 178,31 € TOTAL RECETTES 803 035,31 €MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

8

BP 2024

011 charges à caractère général 257 309,67 €

012 charges de personnel 218 126,43 € 65 autres charges de gestion courante 175 046,00 € 014 atténuation de produits 0,00 €

66 charges financières 7 357,45 €

67 charges exceptionnelles 23 330,08 €

042 Dotations amortissements et provisions 25 000,00 €

022 Dépenses imprévues 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 96 865,68 € TOTAL DEPENSES 803 035,31 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Op. Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024

10222 remboursement TVA 800,00 €

10226 Taxe Aménagement 5 000,00 €

2805 Amortissement 25 000,00 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 141 287,59 €

021 virement de la section de fonctionnement 96 865,68 €

sous-total op. vente terrain B440 13 140,00 €

sous-total op. subvention amende de police pour creation trottoirs 15 000,00 €

sous-total op. subvention detr amenagt secu anc rn et ecoles 71 500,00 €

sous-total op. subvention osmoc amenagt secu anc rn et ecoles 128 700,00 €

EMPRUNT TRAVAUX AMENAGT DE SECURITE 240 000,00 €

sous-total op. subvention amende de police amenagt secu anc rn et ecoles 15 000,00 €

752 293,27 € TOTAL

Op.. Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT BP 2024

OPFI 001 Déficit d'investissement reporté 78 780,29 €

OPFI 1641 remboursement capital emprunts 42 841,98 €

Sous-total dépenses financières 121 622,27 €

296 2046 assainissement subv ccca 60 007,00 €

299 2031 MAITRISE D ŒUVRE securisation anc RN et rue des écoles 1 696,50 €

301 2313 cour école maternelle 14 242,00 €

302 2313 création de trottoirs et signalisation verticale 49 600,00 €

303 2316 restauration de monuments commémoratifs 3 000,00 €

304 AMENAGEMENTS SECU ANC RN ET RUE DES ECOLES 335 000,00 €

MO CANTINE GARDERIE 108 000,00 €

TONDEUSE 1 800,00 €

REHABILITATION ANCIENNE MAIRIE POUR LOCATION 57 325,50 €

TOTAL 752 293,27 €

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

9

12. Avis sur la modification simplifiée n°1 du PLUI NORD – suppression d’un emplacement réservé sur la commune de Savy-Berlette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu I 'arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois,

Vu I’article 4 1 0 dudit arrêté précisant les compétences de I 'intercommunalité,

Vu l'ordonnance n a2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à 40, les articles L. 153-45 à L. 153-48 et R 15320 à R.153-22,

Vu le Plan Local d 'Urbanisme Intercommunal de du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois qui a été approuvé le 21 Juillet 2022,

Madame la Vice-présidente rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord a été approuvé le 21 Juillet 2022.

Madame la Vice-présidente rappelle que ledit document a traduit les orientations politiques du territoire ainsi que certains projets communaux.

Elle précise également que par délibération communale en date du 28 Septembre 2023, la Commune d'Avesnes le Comte a sollicité l'intercommunalité afin de faire évoluer le PLUi pour intégrer les objectifs inscrits dans la convention Petite Ville de Demain dont l'intercommunalité est cosignataire. Cette sollicitation concerne l'instauration d'une interdiction de changement de destination sur l'hypercentre afin de maintenir la vitalité commerciale de la commune.

Madame la Vice-président précise également que par délibération communale en date du 16 Novembre, la Commune de Savy-Berlette a sollicité l'intercommunalité afin de faire évoluer le PLUi pour supprimer un emplacement réservé (no36) instauré, à l'époque pour un projet communal, projet qui n'est plus d'actualité.

Considérant que la modification simplifiée no I du PLUi du Nord permettra d'instaurer une interdiction du changement de destination dans l'hypercentre d'Avesnes-le-Comte et la suppression d'un emplacement réservé sur la commune de Savy-Berlette.

Considérant que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par I ’intermédiaire d'un opérateur foncier. Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté.

Considérant que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle, et que les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

De majorer de plus de 20% les possibilités de constructions résultantes, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

De diminuer ces possibilités de construire ;MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

10

De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; de porter à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, les conditions de cette mise à disposition, le bilan de cette concertation devant le Conseil Communautaire, qui en délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, de transmettre la présente délibération au Préfet du Pas-de-Calais d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme en application des dispositions des articles LI 5336 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir discuté, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

de prescrire une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal du Nord des Campagnes de l' Artois o de transmettre le dossier au Préfet du Pas-de-Calais ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme en application à l'article LI 53- 40 dudit Code, lorsque ce dernier sera prêts o de mettre à disposition du public, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées pendant un mois, en mairie d'Avesnes-le-Comte, de Savy-Berlette et au siège de la Communauté de Communes, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Le projet de modification simplifiée sera également disponible sur le site internet www.campagnesartois.fr

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Avesnes-le-Comte, de Savy- Berlette et au siège de l'intercommunalité durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l'article R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à la Préfecture du Pas de Calais et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette modification

13. Extension de l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations et actes relatifs à la publicité extérieure

Monsieur le Maire expose :

Suite à l’évolution du code de l’environnement et notamment l’article L581-3-1, la commune est devenue compétente en matière de la police de la publicité extérieure et de la délivrance des autorisations associées au 1er janvier 2024. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais n’instruit plus ces autorisations depuis le 31 décembre 2023, alors qu’elle le faisait, gratuitement jusque-là.

L’instruction des actes de la police de la publicité revient par conséquent à la charge de la commune à compter de cette date. Cette situation est similaire à celle des autorisations d’urbanisme et l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal.

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois s’était dotée d’un service d’instruction mutualisé, sans prise de compétences, pour les actes en lien avec l’urbanisme. Par délibération du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a élargi les missions de ce service pour y intégrer l’instruction des actes en lien avec la réglementation sur la publicité extérieure.

Ainsi, le service mutualisé d’instruction a pour objectifs de traiter et d’instruire les autorisations relatives à la législation sur la publicité extérieure :

o Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ;MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 9 avril 2024

11

o Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cette liste est non-exhaustive et pourra être amendée en fonction des évolutions réglementaires.

Pour mémoire, la commune utilise déjà ce service pour les actes d’urbanisme suivants :

o certificat d'urbanisme opérationnel,

o déclaration préalable ( travaux, division foncière, clôtures,...), o permis de construire,

o permis de démolir,

o permis d’aménager,

o demandes conjointes de permis de démolir et de construire, o demande de permis d’aménager, de construire et/ou de démolir.

Il ne s’agit pas d’un transfert des compétences, mais de l’instruction des demandes par un service mutualisé, c’est-à-dire d’un service intercommunal mis à disposition de la commune par voie de convention. Ce service est une prestation proposée par l’intercommunalité à ces communes membres, en vigueur depuis 1er Janvier 2017.

Les modalités de partenariat entre la Commune et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois sont exposées dans la convention d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et dans l’avenant présenté ce jour au conseil.

Monsieur le Maire propose :

- de confier l’instruction des actes en lien avec la publicité extérieure au service mutualisé proposé par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, - de signer au nom de la Commune, l’avenant de partenariat entre la Commune et l’intercommunalité définissant les missions de chacune des deux parties.

Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal,

14. Questions diverses

- Société Protectrice des Animaux : il est indiqué que la mise en place de campagnes de stérilisation des chats errants est en cours. La convention sera présentée lors du prochain conseil municipal.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association DYSTERNOIS qui bénéficie d’un bureau aux espaces des salles du Temps Libre ne semble plus en faire usage depuis une année. En conséquence, un courrier lui demandant de libérer les lieux lui sera envoyé.

FIN DE SEANCE 22H30