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Déliberation - v0txf6z69sisshe
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Savy-Berlette.
Lien du pdf (Déliberation - v0txf6z69sisshe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020
Convocation en date du 18 juin 2020
Le 25 juin 2020 à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : BLONDEL Jacqueline, DELERUE Séverine, DELTOUR Sébastien, DETAPPE François, GALANT François-Xavier, GÉRARD Vanessa, HERBER Aurélie, LEGRAND Emmanuelle, LELEU Yohann, LIMOS Jean-Louis, LOUBERT Sylvie, PRUVOST Martine, SAINT-LÉGER Gilles, TOURSEL Joël, VAROQUI Jean- François.
Absents excusés :
Ordre du jour :
- délibération relative à la formation des élus
- vote des taux d’imposition
- attribution des subventions aux associations
- délibération portant création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - présentation des formules « alerte citoyennes par SMS »
- vote du budget 2020 de la commune
- nomination d’un délégué de la CLECT à la Communauté des communes des Campagnes de l’Artois
- nomination d’un correspondant « défense »
- questions diverses
Madame Vanessa GÉRARD est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2020 est approuvé à l’unanimité sans observations.
1. délibération relative à la formation des élus
Le Maire informe l’assemblée :
qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
à compter du 1er janvier 2018, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
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les communautés à inscrire à minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Le Maire propose à l’assemblée :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Le montant des dépenses sera plafonné à 2 000 € (plafond : 20 % au maximum et 2 % au minimum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2 000 €. - d’inscrire au budget (article 6535) les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2. vote des taux d’imposition
L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition 2020 applicable à chacune des taxes directes locales :
Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2020 :
Taux de TAXE D’HABITATION 12.96 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 25.16 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 36.94 %
Voté à l’unanimité
3. attribution des subventions aux associations
Monsieur le Maire propose de valider les demandes de subventions suivantes pour l’année 2020 : MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
3
Article 6574
DEMANDES
2020
TOTAL 10 390,00
Comité des fêtes 300,00
associations savynoises
Subvention 300,00
forains 0,00
DIVERS 0,00
USSB - Union Sportive de Savy-Berlette 1 000,00
Acadanse 600,00
La Fraternelle Réveil - musique 0,00
Société de Chasse 0,00
APE SAVY-BERLES 2 900,00
Choralys 600,00
MEMOIRE SAVYNOISE 400,00
Croq'livres 150,00
Club de Détente féminine 0,00
Ass. Des Anciens Combattants 150,00
Club de la Scarpe - 3ème age 0,00
SAVY SA VALSE 0,00
3ème mi-temps 0,00
Foyer sportif savynois 0,00
Atrébates Théâtre 1 000,00
SOUS TOTAL 1 7 100,00
Institut recherche contre le Cancer 100,00 organismes ou
associations exterieurs
La Vie active 30,00
Ass. Des Paralysés 30,00 NAFSEP - Association des Sclérosés en
plaques 30,00
Fondation du Patrimoine 75,00
Lire et connaître 30,00 MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
4
ADNS 200,00
afm telethon 200,00
les chroniqueurs de l'Atrébatie 100,00
photoveloplus 0,00
SOUS TOTAL 2 795,00
divers 2 495,00
10 390,00
Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
4. Délibération portant création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de SAVY-BERLETTE
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
Article 1 :
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :
- Temps de présence effectif
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros
Elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de septembre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
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Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
5. Présentation des formules « alerte citoyennes par SMS »
Afin d’améliorer la communication auprès des habitants, la commune souhaite adhérer à un dispositif d’alerte des citoyens. 3 solutions sont proposées ci-après :
COMPARATIF DISPOSITIF D'ALERTE DES CITOYENS
ENTREPRISE OLTYS JVS MAIRISTEM LA POSTE MAILEVA
Coût d'installation/mise en service 0,00 € 150,00 € 0,00 € Abonnement annuel
acces/facturation
190,00 € 252,00 € 140,00 €
Coût pack de 1000 sms 70,00 € 90,00 € 130,00 € TOTAL HT annuel 260,00 € 342,00 € 270,00 €
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal choisit :
- la proposition de la société OLTYS pour un montant annuel de 190 euros HT - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents contractuels
6. Vote du budget 2020 de la commune
Présentation du budget 2020 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET COMMUNE
SALLE DES FÊTES
2020
011 charges à caractère général 291 524,51 €
012 charges de personnel 187 893,00 €
65 autres charges de gestion courante 169 592,80 €
014 atténuation de produits 28 274,00 €
66 charges financières 12 258,15 €
67 charges exceptionnelles 48 609,48 €
042 Dotations amortissements et provisions 12 525,35 € TOTAL DEPENSES 750 677,29 €
RECETTES de FONCTIONNEMENT
BUDGET COMMUNE
SALLE DES FÊTES
2020
70 produits des services 2 175,00 €
73 impôts et taxes 314 204,00 € MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
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74 dotations et participations 249 121,00 €
75 Autres produits de gestion courante 681,00 €
013 atténuation de charges 8 000,00 €
002 excédent de fonctionnement N-1 176 496,29 €
TOTAL RECETTES 750 677,29 €
Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT
BUDGET COMMUNE
SALLE DES FÊTES
2020
Remboursement du capital d’emprunts et
Dépenses imprévues 64 317,84 €
2313 étude réhabilitation du Presbytère en mairie 6 049,49 €
NOUVELLE MAIRIE 30 282,48 €
AMENAGEMENT IMPASSE DE LA CHAPELLE 221 704,34 €
2051 logiciel jvs 4 300,00 €
salle des fêtes
amenagement de la scene
meuble rangement vaisselle 1 764,24 €
accessibilite interieur exterieur 25 630,59 €
NOUVEAU
2020
extension reseau electricité chemin de mont st eloi 5 000,00 €
épandeur à sel/sable 350 L 2 500,00 € acquisition de buts et équiments annexes pour le
stade municipal 3 000,00 €
aspirateur/broyeur thermique 1 500,00 €
TOTAL 366 048,98 €
Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET COMMUNE
SALLE DES FÊTES
2020
Excédent d'investissement reporté N-1 246 730,63 €
10222 remboursement TVA 9 000,00 €
10226 Taxe Aménagement 3 000,00 €
2805 Amortissement 12 525,35 €
254 TRAVAUX MAIRIESUBVENTIONS 41 536,00 €
274 mobilier et informatique MAIRIESUBVENTIONS 10 000,00 €
chaudiere temps libre subvention FDE 3 257,00 €
etat FSIL op 265 amenagement impasse de la chapelle 40 000,00 €
TOTAL 366 048,98 €
Adopté à l’unanimité des membres présents. MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 25 juin 2020
7
7. Nomination d’un délégué de la CLECT à la Communauté des communes des Campagnes de l’Artois
Suite au passage à la Taxe professionnelle unique, la communauté de communes des Campagnes de l’Artois a mis en place une commission locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT). Sa mission est d’évaluer les coûts pris en charge par la CCCA suite au transfert de compétences vers la Communauté de communes.
Il convient de désigner un représentant de la commune de Savy-Berlette à cette commission, son rôle est notamment de défendre les intérêts de la commune le cas échéant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Jean- Louis LIMOS en tant que représentant de Savy-Berlette à la CLECT.
8. Nomination d’un correspondant « défense »
Suite aux dernières élections, la Préfecture a récemment rappelé la nécessité de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal. Son rôle est d’être un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Jean- Louis LIMOS, 41 rue des écoles- 06 80 25 73 53 en tant que correspondant défense pour la commune.
9. Questions diverses
- Organisation des équipes pour l’opération « prends ta binette » le samedi 27 juin 2020 : 2 équipes sont constituées pour la journée. Des points de collecte des déchets verts sont définis.
- Madame BLONDEL sollicite les conseillers dans le but de reconstituer une classe à l’ancienne à l’occasions des journées du Patrimoine de septembre 2020. Tout mobilier ou accessoire d’époque est le bienvenu.
- Monsieur DELTOUR Sébastien a été interrogé par l’association de ZUMBA quant à la possibilité de reprendre les activités dans la salle des fêtes. Monsieur le Maire l’informe que pour l’heure la salle des fêtes reste fermée au public.
FIN DE SEANCE 23h00