Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 mai 2017 1023

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 mai 2017 1023 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 mai 2017 1023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 15 mai 2017

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le lundi 15 mai à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

L’appel est effectué par Thomas LECOT.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme DESSERRE, M. LE NAOUR, M. VILLIER, Mme JANCEK, Mme HUARD, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- Mme TENOT par Mme AHSSISSI

- Mme DUBOIS par M. CHOLET

- Mme GIBERT par M. CAMARD

- Mme POMONTI par M. RICHARD

- M. REDON par Mme BIGAY

EXCUSE : M. MANTRAND

ABSENTE : MME MANTRAND

I. Désignation du secrétaire de séance

M. Olivier LEPRETRE se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.

II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2017 et du conseil municipal du 27 mars 2017

M MAYER précise qu’il s’abstient concernant le PV du 27 février.

Le procès verbal du Conseil municipal du 27 février 2017 est adopté à l’unanimité moins une abstention (M MAYER).

Le procès verbal du Conseil municipal du 27 mars 2017 est adopté à l’unanimité.VILLE DE MAULE

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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 INFORMATIONS GENERALES

• Election présidentielle du 7 mai 2017 (2ème tour)

Monsieur RICHARD se félicite tout d’abord du taux de participation qui, même s’il reste trop faible, est supérieur à Maule de 5 points par rapport à la moyenne, et ce pour les deux tours de scrutin.

Il fait ensuite part de sa satisfaction puisque Emmanuel MACRON est largement en tête à Maule au second tour. Il avait lui-même appelé entre les deux tours à voter sans hésitation pour Emmanuel MACRON contre Marine LEPEN

Enfin un nouveau scrutin arrive, celui des législatives. M RICHARD appelle les conseillers à la plus grande mobilisation pour la tenue des bureaux de vote.

• Maison médicale

On s’oriente vers la négociation promesse de vente du terrain au bailleur social, le groupe ARCADE. Le bâtiment représentera quant à lui environ 750 m2 au sol, en R+1+combles, la maison médicale occupant tout le rez-de-chaussée. Un des logements sociaux construits à l’étage sera réservé à un stagiaire interne en médecine.

En face ou presque, la parcelle du Dr Bonnaud est à vendre : nous cherchons une synergie avec la maison médicale, à travers un projet d’orthoprothésistes et kinés spécialisés avec piscine de rééducation.

M MAYER demande si des logements sont prévus sur cette parcelle ?

M RICHARD répond que la commune cherche à l’éviter car cela poserait d’évidents problèmes de circulation. C’est un grand terrain de 4300 m2, en zone inondable. Il faut absolument éviter une concentration de logements ici. Une dizaine de logements serait le maximum acceptable.

• Groupe scolaire René Coty

La consultation pour les travaux est achevée : nous avons reçu 26 offres qu’il faut maintenant analyser en commençant par les lots les plus urgents.

Quant à la subvention régionale de 1,3 M€, nous attendons avec impatience l’attribution officielle qui doit intervenir le 17 mai.

• Police municipale

M RICHARD a demandé aux policiers municipaux d’être plus fermes sur la zone bleue, et d’y passer désormais 4 jours par semaine et ce au moins jusqu’à fin juin, pour forcer à fluidifier le stationnement sur la place. La priorité est notamment de libérer la place des voitures tampons afin que les clients des commerces puissent se garer et ainsi favoriser l’activité commerciale du centre ville.

• Parking de la gare

Nous essayons de disposer une partie du terrain en friche de la SNCF pour faire un parking d’environ 30 places supplémentaires.

M PALADE demande si la SNCF nous laisse à disposition gratuitement et M RICHARD répond que c’est ce que nous souhaitons.

• Evènements passés

- Job Win le 29 mars : 740 entrées, 33 groupes et entreprises de renom étaient présentes. M RICHARD se félicite de ce grand succès et remercie Olivier LEPRETRE. M RICHARD indique par ailleurs que toute l’intercommunalité va adhérer à l’association Mauldre Emploi, ce qui luiVILLE DE MAULE

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donnera des moyens financiers supplémentaires pour agir sur l’ensemble du territoire de Gally Mauldre

- Le 30 mars, réunion publique pour présenter l’analyse et les premières conclusions du groupe de travail prévention crues dont Maule a pris l’initiative ; M Albert MALFAIT ingénieur représentant une association de riverains de la Mauldre aval, a notamment fait un exposé très intéressant. - Matinée Eco-Citoyenne très réussie organisée le 22 avril par M SEGUIER et le dispositif Eco Gardes

- Promenade commentée organisée par l’ACIME le 22 avril avec succès : environ 50 personnes présentes

- Réunion publique le 25 avril autour du projet immobilier porté par la société ICADE : environ 70 personnes dont de nombreux Maulois étaient présents ce qui montre un réel intérêt pour l’acquisition de ces appartements.

- Concert rock’n’beer le 13 mai : 300 personnes

- Salon du bien être le 22 avril : a réuni 600 personnes

- Tremplin Toumélé

- Excellente pièce de théâtre jouée par le Gothique de Bazemont

• Evènements futurs :

- Spectacle Legendary le 19 mai

- Goûter musical organisé pour les séniors le 20 mai

- Nuit des musées le 20 mai

- Animation fête des mères le 27 mai

- Concert de la chorale du Val de Mauldre le 10 juin

- Repas des anciens élèves de Maule le 18 juin

- Concert de l’école de Musique le 23 juin

- Fête de la musique à Maule le samedi 24 juin

III.2 DECISIONS MUNICIPALES

signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°13/2017 DU 20 MARS 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de renouveler le contrat de suivi du logiciel « Gérald » de la police municipale,

Considérant l’offre de la société LOGIDOC.VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société LOGIDOC sise Le Moulin - 82500 GIMAT, la convention de

maintenance annuelle et l’attestation d’exclusivité pour le logiciel « Gérald » de la police municipale pour

un montant de 80 € T.T.C. du 1er mars 2017 au 28 février 2018, renouvelable 3 fois par tacite

reconduction.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n° 14/2017 DU 3 AVRIL 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant la nécessité de faire appel à un maitre d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du groupe

scolaire René Coty,

Vu la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie,

Vu l’offre économiquement la plus avantageuse de la société EGIS Conseil Bâtiment,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat pour la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation du groupe scolaire René Coty avec la société EGIS CONSEIL Bâtiment sise 4 rue Dolorès Ibarruri – TSA 10008 – 93188 MONTREUIL Cedex, pour un montant de 122 653,52€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Sept offres ont été reçues pour cette consultation ; la société EGIS, retenue, est 1ère sur la note technique et 2ème sur le prix.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°15/2017 DU 11 AVRIL 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a obtenu une refonte de ses contrats d’assurance souscrit auprès de la

société MMA afin de réduire le cout global,

Considérant que la proposition de refonte a réduit de 11 228,35€ TTC le montant des cotisations

annuelles, soit une baisse de 33,28%

Considérant qu’il convient d’ajouter une option pour l’adjonction de la garantie « Biens mobiliers

urbain » à ce contrat.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’agence MMA-DAS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE, un

avenant n°2 concernant :

• l’adjonction de la garantie « Biens mobiliers urbain » n°143876798 pour un montant de 655 €

T.T.C avec une date d’effet au 1er avril 2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

L’assurance sur le mobilier urbain avait été oubliée lors de la refonte des contrats d’assurance. Cette décision vise à corriger cet oubli.

DECISION DU MAIRE n°16/2017 DU 19 AVRIL 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et leVILLE DE MAULE

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règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance du logiciel MICROBIB installé à

la bibliothèque municipal,

Considérant l’offre de la SARL MICROBIB,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la SARL MICROBIB sis ZA du Champs de Mars 57270 RICHEMONT, un

contrat de maintenance de logiciel pour la bibliothèque pour un montant de 222,00 € H.TVA. pour la

période du 01/06/2017 au 31 mai 2018.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et

à Madame la Trésorière de Maule.

A l’unanimité des Conseillers municipaux, 3 délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – programmation 2017 – demande de subvention auprès de l’Etat

- Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) – convention pour le regroupement de certificats d’économie d’énergie

- Subvention communale versée à l’association le Gardon Aulnaysien Maulois – année 2017

DELIBERATIONS AJOUTEES

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)- PROGRAMMATION 2017 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune de Maule est sur le point d’obtenir une subvention de la Région de 1,3 M€ pour les travaux de rénovation du groupe scolaire Coty. Elle peut prétendre à une demande de subvention supplémentaire auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Pour 2017, il est proposé de solliciter une subvention pour l’opération suivante :

Mise aux normes d’école : estimation des travaux 2 610 000 € HT

La subvention susceptible d’être obtenue s’élève à 30% de la dépense HT, plafonnée à 390.000 € HT de travaux.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 04 avril 2017 relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2017 ;

CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2017, pour la catégorie 4 – Maintien des services publics en milieu rural - Mise aux normes d’école ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2017, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits :

DOSSIER

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL :

Mise aux normes d’école

Groupe scolaire René Coty

ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit:

PLAN DE FINANCEMENT ET ECHEANCIER GLOBAL

DESIGNATION

ET NUMERO

DE DOSSIER

TAUX de

subvention

applicable

au titre de

la DETR

2017

MONTANT

HT

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

MONTANT

TTC

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

Montant

envisagé au

budget

Communal

Exercices

2017 – 2019

Plafond HT

de dépense

au titre de

la DETR

Montant de

la

subvention

susceptible

d’être

attribuée

(30%

du coût HT)

Echéancier

des travaux

Mise aux

normes d’écoles

Groupe scolaire

René Coty

30 % 2 610 000€ 3 132 000 € 3 132 000 € 390 000 € 117 000 € 2017 à 2019

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,

DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. sont inscrits au budget communal primitif des exercices 2017 et suivants, en section d’investissement.

Cette délibération n’appelle pas de remarque des Conseillers, la rénovation du groupe scolaire Coty ayant été évoquée lors des informations générales.VILLE DE MAULE

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SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) – CONVENTION POUR LE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E. des demandes de certificats.

Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ( article 30), les personnes éligibles peuvent se regrouper et de désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

Compte tenu de l’expertise du SEY en matière d’énergie, et dans le cadre de ses compétences d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité au titre de l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, le SEY assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le territoire de ses communes.

Le SEY agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme regroupeur afin de promouvoir et mettre en œuvre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il permet ainsi aux collectivités adhérentes au SEY qui peuvent en pratique, avoir des difficultés à conduire seules la démarche de valorisation des certificats d’économies d’énergie ou à atteindre les seuils réglementaires, de valoriser leurs opérations éligibles.

Il est proposé au Conseil de signer une convention avec le SEY afin de bénéficier de certificats d’économie d’énergie notamment pour les travaux de rénovation du groupe scolaire Coty, mais également pour divers travaux d’éclairage public cités dans la convention.

M MAYER demande comment fonctionne ce dispositif.

M RICHARD explique que l’on évalue les économies d’énergie, qui sont ensuite valorisées en certificats, les CEE, que le SEY vends sur le marché.

M MAYER demande un document qui explique leur fonctionnement. Cela lui sera adressé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d’Economies d’Energies (CEE).

VU la délibération du Syndicat d’Energie des Yvelines – SEY – en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d’un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes ;VILLE DE MAULE

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VU le projet de convention entre le SEY et la commune de MAULE

CONSIDERANT que le SEY propose :

- le recensement des opérations éligibles,

- le montage des dossiers administratifs,

- le dépôt des demandes auprès des instances,

- le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats,

- une veille économique et technique sur le sujet,

- la revente en temps utile des CEE obtenus,

- la versement des produits des CEE aux communes

CONSIDERANT que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d’obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention pour recourir à l’assistance du SEY en matière de regroupeur ;

CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire Président du SEY,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer avec le Syndicat d’Energie des Yvelines la convention relative aux Certificats d’économie d’énergie (CEE) annexée à la présente délibération.

SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LE GARDON AULNAYSIEN MAULOIS – ANNEE 2017

RAPPORTEURS : Hanane AHSSISSI et Laurent RICHARD

L’association Gardon Aulnaysien Maulois a fait sa demande de subvention 2017 tardivement. Celle-ci n’a pas été traitée en même temps que toutes les autres subventions.

Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 400€ identique à celle de 2016. Cette somme pouvant être prise dans les provisions pour subvention non affectées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt communal des activités proposées par l’Association le Gardon Aulnaysien Maulois ;

ENTENDU l’exposé de Madame Hanane AHSSISSI, Maire Adjoint délégué à la Vie Associative et à la Citoyenneté, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en voir délibéré, à l’unanimité ;

1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 une subvention de 400 € à l’association le Gardon Aulnaysien Maulois ;VILLE DE MAULE

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2°) DIT que la dépense est inscrite au budget 2017 et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;

3°) PRECISE que la subvention fera l’objet d’un seul versement courant 2017.

Cette délibération n’appelle aucun commentaire.

IV. INTERCOMMUNALITE

1 CONVENTION D’UTILISATION PARTAGEE DE LOCAUX A INTERVENIR AVEC LA CC GALLY MAULDRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES CENTRES DE LOISIRS »

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la gestion des centres de loisirs (accueil de loisirs extrascolaire) est assurée par la Communauté de Communes.

Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du CGCT, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du même code.

Pour le bâtiment abritant à titre exclusif l’accueil de loisirs de Maule sis 54 chemin de la Cressonnière, un transfert a été constaté par un procès-verbal.

Concernant les bâtiments et biens qui ne sont pas affectés exclusivement à la compétence transférée, il convient d’établir entre la commune et la communauté une convention d’utilisation partagée déterminant les droits et obligations de chacun, les conditions de remboursement par l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service.

Depuis septembre 2014, Maule a ouvert un nouvel accueil pour le mercredi

après-midi au sein de l’école maternelle Charcot. Une convention d’utilisation partagée de locaux concernant ce nouvel accueil a été établie en novembre 2014. Gally Mauldre a délibéré le 26 novembre 2014 pour autoriser le Président à signer cette convention mais nous ne retrouvons pas de trace de délibération de la commune de Maule. Il semble que la commune n’ait pas délibéré de son coté. Il convient donc de prendre une délibération pour autoriser le Maire à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire relève désormais de la Communauté de communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT qu’un accueil de loisirs extra scolaire a été créé à Maule au sein de l’école maternelle Charcot dans des locaux utilisés à la fois pour une compétence communale et pour une compétence transférée ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention d’utilisation partagée de locaux avec la Communauté de communes Gally Mauldre afin de fixer les modalités de mise à disposition de ces locaux ;

VU le projet de convention rédigé à cet effet ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ APPROUVE la convention d’utilisation partagée de locaux à intervenir avec la Communauté de communes Gally Mauldre pour l’exercice de la compétence «gestion des centres de loisirs» fixant ainsi les modalités d’utilisation desdits locaux.

2/ AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant à cette convention.

Cette délibération n’appelle aucun commentaire.

V. FINANCES

1 CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’AULNAY SUR MAULDRE POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE CANTINE ET GARDERIE

RAPPORTEURS : Alain SENNEUR et Laurent RICHARD

La commune d’Aulnay sur Mauldre a elle aussi été durement touchée par la crue de la Mauldre de juin 2016, l’école communale ayant notamment été totalement sinistrée et inutilisable.

La commune de Maule s’est tout naturellement montrée solidaire, et a accueilli les écoliers Aulnaysiens de juin à novembre 2016, date de réouverture de l’école.

Les frais occasionnés par cet accueil ont été calculés, et s’élèvent à 9 304€. Comme Mme Catherine DELAUNAY son prédécesseur, M Jean-Christophe CHARBIT, Maire d’Aulnay sur Mauldre, s’est engagé à régler cette somme auprès de M SENNEUR.

Il est proposé au Conseil d’autoriser la convention prévoyant ce paiement.

Une convention similaire sera à adopter par la CCGM pour la refacturation des frais de centre de loisirs, d’un montant de 1 206,21€.

M RICHARD précise qu’il s’agit d’un bel exemple de solidarité intercommunale, puisque ce ne sont pas moins de 80 élèves Aulnaysiens qui ont été accueillis très rapidement et pendant 3 mois à Maule. Ceci montre également que nous avons la capacité d’accueillir des élèves supplémentaires dans nos écoles pour les nouveaux logements qui se sont construits et se construiront prochainement à Maule.

M SENNEUR souligne la réactivité des services techniques, scolaire et périscolaire qui ont tout organisé très rapidement.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la commune de Maule a accueilli les écoliers de la commune d’Aulnay sur Mauldre dans son école suite à la crue de la Mauldre rendant inutilisable l’école communale d’Aulnay sur Mauldre ;

CONSIDERANT que cet accueil a généré des frais de cantine et garderie, évalués à 9 304€ ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter la convention prévoyant ce remboursement par la commune d’Aulnay sur Mauldre à la commune de Maule ;

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ APPROUVE la convention prévoyant la refacturation des frais de cantine et garderie à de la commune d’Aulnay sur Mauldre, suite à la crue de la Mauldre ;

2/ AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

2 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)- PROGRAMMATION 2017 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

RAPPORTEURS : Philippe CHOLET et Laurent RICHARD

La ville de Maule est fondée à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Pour 2017, il est proposé de solliciter une subvention pour les opérations suivantes :

Accès PMR du Gymnase Saint Vincent : estimation des travaux 23 000 € HT Accès PMR du Prieuré (Musée et bibliothèque) : estimation des travaux 15 000 € HT Accès PMR Tennis couverts : estimation des travaux 22 000 € HT

Les subventions susceptibles d’être obtenues s’élèvent à 30% de la dépense HT.

Il avait été observé par M PALADE en Commission Finances – Affaires Générales, que cette délibération n’était pas tout à fait concordante avec les montants retenus au budget 2017 (pour le Musée et les tennis). Ceci vient du fait qu’une partie des opérations votées en 2017 peuvent s’exécuter budgétairement en partie voire en totalité en 2018.

Une modification est effectuée dans le tableau échéancier des travaux : il convient d’écrire « 2018 ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

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VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire du Préfet des Yvelines relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2017 ;

CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2017, pour la catégorie Secteur Social – accès PMR-;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments, et de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2017, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits :

DOSSIER

SECTEUR SOCIAL :

Accès PMR des Bâtiments Communaux du 1er Groupe

Gymnase Saint Vincent

Le Prieuré (Musée- Bibliothèque)

Tennis couverts

ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit:

PLAN DE FINANCEMENT ET ECHEANCIER GLOBAL

DESIGNATION

ET NUMERO

DE DOSSIER

TAUX de

subvention

applicable

au titre de

la DETR

2017

MONTANT

HT

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

MONTANT

TTC

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

Montant

envisagé au

budget

Communal

Exercice

2017

Montant de

la subvention

susceptible

d’être

attribuée

(30%

du coût HT)

Echéancier

des travaux

Accès PMR des

Bâtiments

Communaux du 1er

Groupe

Gymnase Saint

Vincent

Le Prieuré (Musée-

Bibliothèque)

Tennis couverts

30 % 60 000 € 72.000,00 € 72.000,00 € 18 000,00 €

Entre

septembre

2017 et

décembre

2018

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,

DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. seront inscrits au projet de budget communal primitif pour 2017 en section de dépenses d’investissement.VILLE DE MAULE

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3 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune de Maule a adopté le budget primitif 2017 de l’assainissement en inscrivant des dépenses imprévues d’exploitation pour un montant de 3 000 €.

Or la trésorerie de Maule nous a signalé que ces dépenses imprévues de la section d’exploitation sont supérieures au pourcentage réglementaire. En effet, elles ne doivent pas dépasser 7,5% du total des dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Il faut donc les diminuer de 700€ pour ne pas dépasser ce plafond, ce qui nécessite une délibération du Conseil.

Il convient donc d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2017 afin de corriger le montant des dépenses imprévues de la section d’exploitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 27 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017 de l’assainissement ; CONSIDERANT que les dépenses imprévues de la section d’exploitation inscrites au budget primitif 2017 sont supérieures au pourcentage réglementaire fixé à 7,5% maximum du total des dépenses réelles prévisionnelles de la section ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2017 pour corriger cette erreur ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE la décision modificative N°1 suivante du budget assainissement 2017 :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

- Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 700,00

- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 700,00

- Article 61523 – Réseaux + 700,00

Total dépenses d’exploitation 0,00

Cette délibération n’appelle pas de commentaires.VILLE DE MAULE

15/25

4 MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi N°2013-907 du 11 octobre 2013 (article 34) relative à la transparence de la vie publique, dispose que : « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »

Il est proposé de mettre un véhicule d’occasion à disposition du Maire de Maule, dont les fonctions le justifient :

- la fonction du Maire de Maule implique qu’il exerce de nombreux déplacements dans le département, notamment pour des réunions avec d’autres Maires, le représentant de l’Etat, les administrations, les chefs d’entreprises…

- le Maire de Maule doit être disponible à toute heure et doit pouvoir se rendre sur n’importe quel lieu de la commune si les circonstances l’exigent

Conformément à la loi, cette mise à disposition donne lieu à déclaration et imposition au titre d’un avantage en nature, au barème en vigueur (article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale), à savoir 12% de la valeur TTC du véhicule, si véhicule de moins de 5 ans et prise en charge du carburant par la collectivité.

En outre, bien que cela ne soit pas exigé par la loi, M Laurent RICHARD propose d’aller au-delà de l’avantage en nature déclaré, et donc de diminuer son indemnité de fonction pour compenser et couvrir le coût d’acquisition et de dépréciation. La diminution de cette indemnité de fonctions est actée dans une délibération distincte adoptée ce jour.

Cette diminution d’indemnité est calculée de la manière suivante :

1/ Ce véhicule est acheté par la commune au prix de 26 573 € TTC.

La commune récupérant la TVA par le biais du FCTVA pour un montant de 4 312€, le coût réel pour la commune s’élève à 22 261€.

2/ La commune de Maule a fixé par délibération la durée d’amortissement des véhicules à 5 ans. Il est proposé de calculer une valeur d’amortissement et donc de dépréciation mensuelle de 22 261€ / 60 mois = 371 € bruts à compter du mois de juin 2017.

Le montant de l’indemnité à déduire, retenu après avis unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, est donc de 371€ bruts mensuels.

En outre, la commune bénéficie d’une diminution de charges sociales correspondantes.

Par ailleurs, M RICHARD s’engage à racheter le véhicule à la commune de Maule pour sa valeur résiduelle à la fin du mandat en mars 2020 dans le cas où ses fonctions cesseraient, soit au bout de 33 mois de remboursement, au prix de rachat de 10 018€ (22 261€ - un remboursement de 12 243€ (33 mois X 371€)).VILLE DE MAULE

16/25

Il est proposé d’acter cet engagement de rachat par un accord entre la commune et M RICHARD annexé à la présente délibération.

Dans ce cas, une délibération devrait alors être prise en mars 2020 pour fixer de nouveau l’indemnité du Maire à son niveau initial.

Cette mise à disposition compensée par son bénéficiaire, et sa proposition de rachat, ont fait l’objet d’un accord unanime en Bureau municipal le 24 avril 2017, et d’un avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales le 4 mai 2017.

M RICHARD insiste sur le fait qu’il ne veut bien évidement pas que l’achat de ce véhicule soit à la charge de la commune : c’est pourquoi, en contrepartie, il diminue son indemnité mensuelle de 371€ bruts, correspondant à la dépréciation mensuelle du véhicule et M RICHARD s’engage à le racheter en fin de mandat à sa valeur résiduelle afin que la totalité du coût d’acquisition soit finalement pris en charge par lui. Enfin et conformément à la loi, l’avantage en nature que cela confère sera déclaré.

Une coquille est d’ailleurs corrigée en séance: il s’agit bien d’une diminution d’indemnité mensuelle de 371€ bruts (et non pas nets).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2123-18-1-1, issu de la loi N°2013- 907 du 11 octobre 2013 (article 34) relative à la transparence de la vie publique ;

CONSIDERANT que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ; tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ;

CONSIDERANT que la fonction du Maire de Maule implique qu’il exerce de nombreux déplacements dans le département, notamment pour des réunions avec d’autres Maires, le représentant de l’Etat, les administrations, les chefs d’entreprises…

CONSIDERANT que le Maire de Maule doit être disponible à toute heure et doit pouvoir se rendre sur n’importe quel lieu de la commune si les circonstances l’exigent ;

CONSIDERANT qu’il convient pour ces raisons de mettre un véhicule municipal à disposition du Maire de Maule ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition donnera lieu à déclaration d’avantage en nature selon le barème en vigueur ;

CONSIDERANT en outre que M Laurent RICHARD, Maire de Maule, a proposé au Conseil de délibérer ce jour pour diminuer son indemnité de fonctions de 371€ bruts mensuels, en compensation de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT que M Laurent RICHARD s’engage à pouvoir racheter ledit véhicule municipal en mars 2020 si ses fonctions de Maire cessaient, pour la valeur résiduelle calculée selon l’accord annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;VILLE DE MAULE

17/25

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

REUNI sous la Présidence de Mme Sidonie KARM, M Laurent RICHARD, Maire, ne prenant pas part au vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

1/ DE METTRE à disposition permanente de M Laurent RICHARD, Maire, le véhicule municipal de type Peugeot 508 diesel immatriculé DZ-182-HZ ;

Cette mise à disposition inclut la prise en charge par la commune des frais d’essence et d’entretien.

3/ PREND ACTE de la déclaration d’un avantage en nature au barème en vigueur fixé par l’article 3 de l’Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

2/ PREND ACTE de la diminution de 371€ bruts de l’indemnité mensuelle de fonction de M Laurent RICHARD, Maire, pour tenir compte de cette mise à disposition ;

4/ AUTORISE Madame Sidonie KARM, Premier adjoint au Maire, à signer l’accord relatif à la cession dudit véhicule communal à M Laurent RICHARD à intervenir en mars 2020, au cas où les fonctions de Maire de M Laurent RICHARD cessaient ;

5 MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient de modifier le tableau des indemnités des élus, pour deux raisons :

1/ Mise à jour de l’indice de référence

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié deux décrets relatifs aux indices dans la fonction publique (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ).

Ce décret indique, qu'à compter du 01/01/2017, l'indice brut terminal passe de 1015 à 1022 (indice majoré de 821 à 826). L'indice majoré passera à 830 le 01/01/2018. Or, cet indice sert de référence pour le calcul de l’indemnité du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers délégués.

La délibération adoptée en 2014 sur les indemnités des élus faisait expressément référence à l’indice brut terminal 1015. Une nouvelle délibération est donc nécessaire.

Pour l’avenir, il convient de viser dans la délibération "l’indice brut terminal de la fonction publique" sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est également prévue en janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra l’indice brut terminal-indice majoré 830). Le Conseil sera néanmoins informé des évolutions de l’indice servant de base aux indemnités des élus.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération qui concerne les indemnités des élus.VILLE DE MAULE

18/25

Le passage de l’indice majoré 821 à 826 entraîne les hausses suivantes :

- Maire : +25,51€ bruts

- Adjoint délégué : 8,35€ bruts

- Conseiller délégué : 4,17€ bruts

- Conseiller délégué (Mme Cosyns) : 2,32€ bruts

Le passage à l’indice 830 impliquera en 2018 la hausse suivante :

- Maire : 10,31€ bruts

- Adjoint délégué : 3,37€ bruts

- Conseiller délégué : 1,69€ bruts

- Conseiller délégué (Mme Cosyns) : 0,94€ bruts

2/ Diminution de l’indemnité du Maire pour mise à disposition d’un véhicule

Une délibération est proposée à l’ordre du jour pour la mise à disposition d’un véhicule municipal au Maire. En contrepartie, et pour compenser et couvrir la dépense, M Laurent RICHARD propose de diminuer son indemnité d’un montant de 371€ bruts mensuels, de juin 2017 à mars 2020, puis dans le cas où ses fonctions cesseraient à la fin du mandat, de racheter le véhicule en mars 2020 à la valeur résiduelle du véhicule.

En outre, la commune bénéficie d’une diminution de charges sociales correspondantes.

Il convient d’acter cette diminution de l’indemnité du Maire.

Les montants sont à ajuster légèrement, puisque comme vu précédemment la baisse d’indemnité du Maire est chaque mois de 371€ bruts et non pas nets.

M PALADE observe que telle qu’est rédigée la délibération, le Conseil ne sera plus informé lors de futures revalorisations d’indemnités des élus décidées par l’Etat.

M RICHARD précise que ce serait uniquement en cas de revalorisation automatique due à un changement d’indice prévu par l’Etat. Il demande néanmoins que soit ajoutée dans la délibération une information du Conseil lors d’une future revalorisation indiciaire.

M MAYER demande communication des montants des indemnités des membres du Conseil au titre de leurs actions publiques. M RICHARD répond que l’information est disponible auprès des collectivités, et que peu d’élus sont concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24, VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en Conseil Municipal du 28 mars 2014, VU les arrêtés de délégation du Maire aux Adjoints au Maire et à certains Conseillers Municipaux en date du 4 avril 2014 ;

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant les décrets relatifs aux indices dans la fonction publique, notamment l’indice de référence des indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour en conséquence le montant des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués pour la durée du mandat ; CONSIDERANT par ailleurs que M le Maire diminue son indemnité de fonction en contrepartie de la mise à disposition d’un véhicule municipal décidée par délibération de ce jour ;VILLE DE MAULE

19/25

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante : Pour le Maire :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 46,92%, Pour les Adjoints :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 18%, Pour les Conseillers Municipaux Délégués à la Communication, au Sport et aux Personnes Agées : Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 9%, Pour le Conseiller Municipal Délégué au Patrimoine :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 5%,

PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués. DIT que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale, sera mis à jour à chaque évolution législative ou réglementaire sans qu’il soit besoin de délibérer de nouveau et que l’information détaillée sera communiquée au Conseil municipal avant application ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif communal 2017 et seront prévus aux budgets primitifs communaux des exercices suivants.

Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités brutes allouées

au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.

Pour l’année 2017

Fonction Nom et prénom

Taux retenu

par rapport

à l’indice

brut

terminal de

la fonction

publique

Pour

mémoire

indemnité

mensuelle

antérieure au

1er janvier

2017 (indice

brut 1015)

A titre

indicatif

indemnité au

1er janvier

2017 (indice

brut 1022)

A titre

indicatif

indemnité

applicable au

1er juin 2017

(indice brut

1022)

A titre

indicatif

indemnité

applicable au

1er janvier

2018 (indice

brut 1028)

Maire Laurent RICHARD 46,92% 2 103.35€ 2 128.86€ 1 816,11€ 1 825,09€

1er Adjoint,

Culture, Fêtes et

Cérémonies

Sidonie

KARM 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

2ème Adjoint,

Vie Scolaire,

Périscolaire et

Jeunesse

Alain

SENNEUR 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

3ème Adjoint,

Urbanisme et

Sports

Hervé

CAMARD 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€VILLE DE MAULE

20/25

4ème Adjoint,

Vie Associative et

Citoyenneté

Hanane

AHSSISSI 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

5ème Adjoint,

Environnement,

Santé et Handicap

Jean-

Christophe

SEGUIER

18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

6ème Adjoint,

Vie Sociale

Sylvie

BIGAY 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

7ème Adjoint,

Travaux et

Sécurité des

Bâtiments

Philippe

CHOLET 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

8ème Adjoint,

Commerces,

Artisanat et

Relations avec les

Entreprises

Caroline

QUINET 18% 688.37€ 696.72€ 696.72€ 700.09€

Conseiller

municipal délégué

Communication

Alexandre

MARTIN 9% 344.18€ 348.35€ 348.35€ 350.04€

Conseiller

municipal délégué,

Numérique et

Emploi

Olivier

LEPRETRE 9% 344.18€ 348.35€ 348.35€ 350.04€

Conseiller

municipal délégué

aux Personnes

Agées

Thomas

LECOT 9% 344.18€ 348.35€ 348.35€ 350.04€

Conseiller

municipal délégué

au Patrimoine

Odette

COSYNS 5% 191.21€ 193.53€ 193.53€ 194.47€

6 DISSOLUTION DU SIVU DE VOIRIE MAULE CRESPIERES HERBEVILLE ET ACCEPTATION DU REVERSEMENT DES RESULTATS DU BUDGET DU SIVU AU BUDGET COMMUNAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suite à la dissolution du SIVU de voirie Maule – Crespières – Herbeville au 31 décembre 2016 et à la prise par la préfecture des Yvelines le 23 mars 2017 d’un arrêté portant dissolution du SIVU, chacune de ces 3 communes doit délibérer pour intégrer les résultats du SIVU aux comptes 001 et 002 de son budget communal.

Le compte administratif 2016 du SIVU et le compte de gestion 2016 tenu par le trésorier font apparaître le résultat de clôture suivant :

- Investissement : - 12 662,46 €

- Fonctionnement : + 12 779,49 €VILLE DE MAULE

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soit un résultat global de fin d’exercice : + 117,03 €

Compte tenu de la clé de répartition entre les communes, la part revenant à la Commune de Maule est de : - Fonctionnement : + 2 862,61 €

- Investissement : - 2 836,40 €

Soit 26,21€.

M RICHARD confirme que ce Syndicat n’a plus d’activité. Sa seule raison d’être a été l’obtention d’une subvention importante à l’époque, pour rénover cette route.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie Maule – Crespières – Herbeville du 30 mars 2016 actant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2016,

VU les délibérations des Communes de Maule, Crespières et Herbeville actant la dissolution du SIVU,

VU le résultat de clôture suite à l’examen du compte administratif 2016 du SIVU et du compte de gestion 2016 tenu par le trésorier à savoir :

- Investissement : - 12 662,46 €

- Fonctionnement : + 12 779,49 €

soit un résultat global de fin d’exercice : + 117,03 €

Compte tenu de la clé de répartition entre les communes, la part revenant à la Commune de Maule est de : - Fonctionnement : + 2 862,61 €

- Investissement : - 2 836,40 €

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en voir délibéré, à l’unanimité ;

- PREND ACTE de la dissolution du SIVU de voirie Maule – Crespières – Herbeville. - ACCEPTE le reversement des résultats du SIVU dissout au budget communal.

- DECIDE de porter au compte R002 du budget l’excédent de fonctionnement de 2 862,61 € et au compte D001 du budget le déficit d’investissement de 2 836,40 €. Ces montants seront intégrés par décision modificative au budget communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.VILLE DE MAULE

22/25

7 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 170457 d’IJT pour un montant total de 926,40 € TTC, correspondant à l’achat de bâches pour les grilles d’exposition.

- La facture n° FACLI3117042201 de GUILLEBERT pour un montant total de 1 075,24 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour les espaces verts.

Aucune remarque sur cette délibération.

VI. AFFAIRES GENERALES

1 RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Alain SENNEUR

Le PEDT pour la période 2014/2017 arrive à échéance en juin 2017. Il convient de procéder à son renouvellement pour la période 2017-2020.VILLE DE MAULE

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Le renouvellement de la convention conditionne la participation financière de l’Etat au titre du fonds de soutien.

Le projet de PEDT est annexé à la présente délibération. Il sera soumis pour avis au Comité Vie Scolaire le 16 mai 2017, qui pourra éventuellement y apporter un amendement s’il en émet l’avis. Dans ce cas, le PEDT amendé sera soumis au prochain Conseil municipal.

M RCHARD confirme verbalement que le Comité Vie Scolaire du 16 pourra être l’occasion de modifier le PEDT si besoin. Le timing n’est pas optimal mais nous ne pouvions pas faire autrement pour des raisons de calendrier. De même le comité de pilotage a été élargi conformément à ce qui était prévu à l’origine et qui a été rappelé par M PALADE en Commission Finances – Affaires Générales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

VU le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

CONSIDERANT que le Projet Educatif Territorial de la commune de Maule arrive à échéance et doit être renouvelé ;

CONSIDERANT le projet de PEDT annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 4 mai 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le Projet Educatif Territorial de la commune de Maule pour la période 2017 – 2020 tel qu’annexé à la présente délibération.

2 ADHESION DE LA COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE AU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE – SECTION FOURRIERE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Maule adhère au SIVOM de Saint-Germain-en-Laye pour la compétence fourrière animalière et automobile.

La commune de Conflans-Sainte-Honorine a sollicité l’adhésion à ce Syndicat pour cette même compétence. En tant que commune membre, Maule doit se prononcer sur cette demande.VILLE DE MAULE

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Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.

M RICHARD précise en outre que ce Syndicat avait également la compétence aire d’accueil des gens du voyage, mais que cette compétence allait désormais aux intercommunalités comme la CCGM. Ceci nous concerne car la commune de Saint Nom la Bretèche n’a pas rempli son obligation légale de créer des places de stationnement pour les gens du voyage.

M MAYER déplore que la fourrière automobile n’intervienne pas le samedi. Mme QUINET marque son désaccord et confirme que la fourrière intervient le samedi. En revanche le délai d’intervention est plus long.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N°090217-3 du Comité du SIVOM de Saint Germain en Laye, notifiée à la commune par courrier reçu le 28 mars 2017, approuvant l’adhésion de La commune de Conflans-Sainte-Honorine à la section Fourrière et sollicitant l’avis des collectivités membres sur cette adhésion ;

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer favorablement à cette demande ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE un avis favorable à l’adhésion La commune de Conflans-Sainte-Honorine, à la section Fourrière du SIVOM de Saint Germain en Laye.

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VII. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, M RICHARD souhaite répondre à plusieurs questions posées lors de la dernière séance :

- Budget et coûts du SIEED : M CAMARD a répondu par mail aux questions posées - Mur du cimetière : il s’avère que le marché inclut en option la rénovation du mur du CCAS, voila pourquoi le budget semble en apparence plus élevé que prévu, mais il n’en est rien.

M MAYER souhaite savoir quel niveau de mutualisation est susceptible d’améliorer le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la CCGM ?

M RICHARD précise que ce n’est pas la mutualisation qui permet d’améliorer le CIF, mais le transfert de compétences nouvelles. A titre d’exemple, plus de 2 M€ de FPIC ont généré une bonification de dotation de 50 K€.

- Eclairage public rue du Val Durand et rue du Gré : le coût définitif est de 50 K€ au lieu de 87 K€, avec une subvention de 30% ainsi que la redevance dite R2

- Il avait été évoqué la possibilité d’ajouter des clauses d’insertion pour les chantiers : nous ne l’avons pas fait pour Coty car il s’agit d’un chantier très morcelé qui rend très compliqué l’usage des clauses d’insertion. En revanche nous allons le négocier au cas par cas.

Par ailleurs le 18 mai en Bureau communautaire, l’agence Activit’Y va faire un exposé pour toutes les

communes de l’intercommunalité, sur les clauses d’insertion dans les marchés.VILLE DE MAULE

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M MAYER évoque une invasion de chenilles à Maule : la pyrale du buis. La prévention doit être

intensifiée contre ce nuisible.

M PALADE évoque une pétition en cours contre une carrosserie située dans les anciens ateliers

Mantrand. Monsieur RICHARD indique qu’après vérification, sa situation doit être régularisée s’agissant

de la cheminée. Il s’étonne toutefois du mécontentement occasionné, car par exemple rue de Mareil le

garage est au milieu des habitations, et n’occasionne aucune plainte alors que l’activité est similaire. M

CAMARD précise qu’un rendez vous avec le carrossier est prévu le 17 mai.

VIII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 26 juin 2017, à 20h30 en salle du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22h40.

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IX. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

A l’issue du Conseil, le tirage au sort de 12 jurés a été effectué par Mmes Sidonie KARM, Chantal JANCEK, Hélène HUARD et M Alain SENNEUR.

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