Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 mai 2014 661

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 mai 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil du 7 avril 2014 590

Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 8 juin 2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 30 mars 2026

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 12 mai 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 9 fevrier 2015

Procès Verbal - Proces verbal Conseil du 29 septembre 2014 675

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 mai 2022

Procès Verbal - conseil municipal du 27 novembre 2014 proces ver

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 mai

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 mai 2014 661 Document publié le Lundi 19 mai 2014 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 mai 2014 661)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE MAULE

1/30

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 19 mai 2014

PROCES VERBAL

L’appel est effectué par M Thomas LECOT.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. BENOIT, M. LECOT, Mme COSYNS, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, M. LEPRETRE, Mme DESSERRE, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme HUARD, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE.

REPRESENTES :

- M. CAMARD par M. CHOLET

- Mme AHSSISSI par M SENNEUR

- Mme TENOT par Mme DESSERRE

- Mme DUBOIS par Mme BIGAY

- Mme POMONTI par M. RICHARD

- Mme JANCEK par M SEGUIER

- M REDON par M LECOT

EXCUSE : -

ABSENT : -

Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme COSYNS est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

II. Adoption du procès verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2014

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.

M PALADE souhaite revenir sur un point à l’ordre du jour du Conseil du 7 avril, et qui avait porté à discussion : la délibération relative aux délégations données par le Conseil Municipal à M le Maire.

M MAYER et lui-même avaient observé que la délégation relative à la conclusion des marchés et avenants ne fixait plus comme condition que ces avenants n’excèdent pas 5%, contrairement à la délibération prise en 2008 pour le mandat 2008 -2014.

Or, quelques semaines plus tard, une délibération similaire a été adoptée en Conseil Communautaire de Gally-Mauldre, et imposait comme limite aux délégations du Président la condition que les avenants ne dépassent pas 5%.VILLE DE MAULE

2/30

M PALADE demande donc de nouveau pourquoi cette condition n’a pas été reprise en délibération du 7 avril ?

M RICHARD explique que la limite des avenants de 5% résulte d’une ancienne rédaction de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; cet article a été modifié en 2009, et depuis cette date la limite des avenants de 5% n’a jamais été reprise. C’est la raison pour laquelle cette rédaction figurait au début du mandat précédent c'est-à-dire en 2008, avant le changement de rédaction. Quant à Gally-Mauldre, le dossier du Conseil communautaire du 17 avril avait été préparé par l’ancienne présidente et par les services de Saint Nom la Bretèche, qui n’avaient sans doute pas relevé la nouvelle rédaction de la loi sur ce point.

M RICHARD rappelle que la commune est par ailleurs tout à fait transparente en matière de marchés puisqu’un règlement intérieur des MAPA a été édicté en 2008 et est de nouveau proposé en séance de ce jour.

III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n° 09/2014 du 8 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le marché de travaux relatif à l’aménagement du parvis de la Mairie, confié a l’entreprise BOUYGUES Energies et Services pour le lot 3 (Electricité- Appareillages électriques), Considérant la modification du projet d’éclairage,

Considérant la réalisation de travaux supplémentaires liés à ses modifications,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise BOUYGUES Energies et Services sise ZI des Ebisoires -13 rue des Frères Lumières – 78373 PLAISIR cedex, un avenant au marché de travaux pour un montant de 1 115,00 € H.T. pour l’aménagement du parvis de la Mairie.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

DECISION DU MAIRE n° 10/2014 du 9 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

3/30

Vu la délibération du 7 avril 2014 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance du logiciel MICROBIB installé à la bibliothèque municipale ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société MICROBIB SARL, 1 Place de la Mairie – 17120 EPARGNES, un contrat de maintenance du logiciel MICROBIB installé à la bibliothèque municipale, aux conditions suivantes :

- Durée : 12 mois à partir du 01/06/2014

- Montant : 212,00 € HT par an

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

DECISION DU MAIRE n°11/2014 du 10 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux Impasse Albert Camus,

Considérant l’offre de la société JSI sise 19 route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le groupe JSI sise 19 route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, le marché relatif à l’enfouissement des réseaux Impasse Albert Camus à Maule, pour un montant de 7 196,00 € HT.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

DECISION DU MAIRE n°12/2014 du 14 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et leVILLE DE MAULE

4/30

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat d’abonnement pour la vérification et la maintenance préventive des matériels d’incendie sur chaque site de la commune,

Considérant l’offre de la société DUBERNARD sise 29 rue Mozart, BP 18, 78801 HOUILLES Cedex,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société DUBERNARD sise 29 rue Mozart, BP 18, 78801 HOUILLES Cedex, le marché relatif à la vérification et la maintenance préventive du matériel d’incendie sur les sites suivants :

- Services Techniques : 50,28€ HT

- Groupe scolaire Coty : 91,32€ HT

- Maternelle Charcot : 73,08€ HT

- Ecole Charcot (nouveau groupe) : 68,52€ HT

- Ecole Charcot (ancien groupe) : 54,84€ HT

- Musée et Eglise : 59,40€ HT

- COSEC : 114,12€ HT

- Cinéma les 2 scènes et salle des fêtes : 127,80€ HT

- Gymnase Saint Vincent : 45,72€ HT

- Centre social : 45,72€ HT

- Association « Aide aux devoirs » et Croix rouge : 36,60€ HT

- Planète jeunes : 22,92€ HT

- Mairie : 91,32€ HT

Soit un total de 881,64€ HT par an

Pour la maintenance corrective, se référer au bordereau de prix joint en annexe.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

DECISION DU MAIRE n°13/2014 du 14 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu’il convient de conclure un marché d’assistance et maintenance informatique pour les postes informatiques des services municipaux ;

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par les services municipaux ; CONSIDERANT l’offre de la société CS Info, 62 route du Hazay, Port de Paris, 78520 LIMAY ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société CS Info, 62 route du Hazay, Port de Paris, 78520 LIMAY, un marché d’assistance et de maintenance informatique, aux conditions suivantes :VILLE DE MAULE

5/30

- Prestations incluses : audit initial, assistance téléphonique, téléassistance, 2 passages mensuels sur les sites hors écoles, un passage mensuel dans les écoles, synthèse annuelle sur l’état du parc et propositions ;

- Durée : jusqu’au 31 décembre 2016

- Redevance forfaitaire annuelle : 7 260 € HT en 2014, 8 750 € HT en 2015 et en 2016

- Facturation supplémentaires :

- Heure main d’œuvre et déplacement : 55 € HT

- ½ journée technicien : 175 € HT

- Journée technicien : 300 € HT

- ½ journée ingénieur : 250 € HT

- Journée ingénieur : 450 € HT

Monsieur RICHARD décrit les deux offres reçues pour cette mise en concurrence, et les raisons ayant conduit au choix de la société CS INFO, son concurrent étant une société de trop petite taille pour garantir des délais d’intervention rapides en cas d’urgence.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°14/2014 du 15 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de procéder à la fourniture de gaz de l’école primaire Charcot, Considérant l’offre de la société GDF SUEZ TSA 25703 – 59783 LILLE Cedex 9,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société GDF SUEZ sise TSA 25703 – 59783 LILLE Cedex 9, le contrat relatif à la fourniture de gaz pour l’école primaire Charcot, pour un abonnement annuel de 173,76 € HT et d’un prix de consommation de 50,57€/MWh, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.VILLE DE MAULE

6/30

DECISION DU MAIRE n°15/2014 du 16 avril 2014

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat d’entretien pour les chaudières de la commune, Considérant l’offre de la société Charbons Maulois, sise 5bis rue de Mareil à Maule 78580,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Charbons Maulois, sise 5bis rue de Mareil à Maule 78580, le contrat d’entretien pour les chaudières de la commune pour un montant de 1 165,00€ T.T.C. + 27€ TTC par gicleur, par an et pour un maximum de 3 ans

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cette décision n’appelle pas de question ni observation du Conseil Municipal.

III.2 INFORMATIONS GENERALES

- Monsieur RICHARD informe le Conseil qu’il a été élu Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre le 17 avril dernier, ce qui est une bonne nouvelle pour Maule car cela permet de maintenir un bon équilibre dans le poids des bassins « Gally » et « Mauldre »

- M RICHARD donne lecture des arrêtés finalisant la composition des commissions et comités municipaux

- EHPAD

Accord confirmé par le Conseil d’administration de la Fondation Caisse d’épargne pour la Solidarité. Les démarches d’aménagement vont pouvoir commencer. Il est rappelé que cet établissement déménage de Montfort l’Amaury et accueillera 95 lits + 10 places d’accueil de jour. M MAYER demande sous quel délai cet établissement sera en fonctionnement ? M RICHARD indique que le planning nous sera bientôt communiqué. Il ajoute que le bâtiment sera financé par un bailleur social et la fondation sera le gestionnaire.

M MAYER demande par ailleurs par qui est choisi le bailleur ? M RICHARD lui indique que c’est par le concessionnaire c'est-à-dire la fondation, qui nous a demandé notre avis. Nous leur avons recommandé de consulter également les 3F compte tenu de leur présence à Maule au Pré Rollet.

M SEGUIER demande quand le projet immobilier sera visible ? M RICHARD précise que le projet sera visible dans quelques mois, et sera soumis aux Commissions Urbanisme – Travaux – Patrimoine, et Accessibilité.

- Prospective financière à moyen et long terme

Traditionnellement proposée en juin de chaque année, elle sera exceptionnellement présentée cette année au Conseil Municipal de septembre, en effet la charge de travail actuelle est importante etVILLE DE MAULE

7/30

nous manquons de visibilité sur certains financements en investissement ainsi que sur l’évaluation des charges imposées par l’Etat.

- Recrutements

2 remplacements en cours : un responsable de police municipale pour remplacer M PILORGE parti à Tours pour suivre son épouse, et un agent des services espaces verts pour remplacer M BREHAUT qui devient pompier professionnel.

Par ailleurs, la commune va recruter un agent administratif suite au changement de siège de Gally- Mauldre, qui sera en grande partie refacturé à la communauté de communes. Celle-ci dispose d’une enveloppe budgétaire correspondant aux indemnités que percevait le personnel de Saint Nom la Bretèche pour assurer le travail administratif.

Cet agent travaillera aux services finances et ressources humaines.

- Culture et arts

- Le 24 mai prochain, James Turnball et son groupe the Quiddlers sont au New Morning en demi finale d’un concours.

- Le 31 mai, Delphine HAIDAN, Mezzo Soprano professionnelle de grande qualité et fille de Raymond HAIDAN ancien conseiller municipal, se produit avec un violoncelliste et un harpiste

- Le 17 mai dernier, l’exposition d’ouvres de Paul George COSSON (artiste maulois d’après guerre) s’est très bien passée

- La nuit des musées le 17 mai dernier a remporté un grand succès

- La pièce des Mascarilles intitulée « 1h30 de retard » et jouée le 16 mai n’a malheureusement pas rencontré le succès escompté alors qu’elle est de qualité.

M MAYER précise que cette pièce a été sélectionnée au grand concours de théâtre de Maisons Laffitte le 24 mai prochain.

- M MAYER précise par ailleurs dans le même domaine, que les Blérots de Ravel, groupe professionnel né à Maule, se produiront au festival d’Avignon

Après avoir passé en revue les informations générales, M RICHARD propose d’aborder l’ordre du jour des délibérations.

IV. INTERCOMMUNALITE

1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE – CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suite à l’élection de Laurent RICHARD, Maire de Maule, aux fonctions de Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre le 17 avril dernier, il apparaît souhaitable que les services ressources de cette structure soient également transférés à Maule dans un souci d’optimisation de son fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle, en accord avec les services de l’Etat, le Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre a décidé le 30 avril 2014, de modifier l’article 2 des statuts afin de transférer au 1er juillet 2014, le siège social de Gally-Mauldre de la mairie de Saint Nom la Bretèche vers la mairie de Maule.

Cette modification ne sera entérinée par le Préfet qu’après avis favorable des conseils municipaux obtenus à la majorité qualifiée.VILLE DE MAULE

8/30

Il convient de se prononcer favorablement sur la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, entraînant un changement de siège social de la mairie de Saint Nom la Bretèche vers la Mairie de Maule, au 1er juillet 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 30 avril 2014, décidant la modification de l’article 2 des statuts transférant le siège de la Communauté de Communes en mairie de Maule au 1er juillet 2014 ;

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur cette modification des statuts ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre transférant le siège en mairie de Maule au 1er juillet 2014.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.VILLE DE MAULE

9/30

V. FINANCES

1 BUDGET ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le compte administratif 2013 de l’assainissement a été adopté à l’unanimité le 17 mars 2014. Ce document incluait notamment l’inscription de restes à réaliser en recettes d’emprunt, pour un montant global de 11 076 €.

La Préfecture, qui a reçu notre compte administratif 2013, demande de retirer 3 500 € des restes à réaliser 2013 en recettes à l’article 1681 (autres emprunts) car le montant des restes à réaliser au chapitre 16 (emprunts) dépasse les crédits votés de 3 500 €. L’affectation des résultats de la section d’exploitation de l’exercice 2013 est par conséquent modifiée pour tenir compte de ce changement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture les restes à réaliser 2013 en recettes ont été diminués de 3 500 € car leur montant au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) dépassait les crédits votés en 2013 ;

VU la délibération du 17 mars 2014 procédant à l’affectation des résultats de la section d’exploitation de l’exercice 2013 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1°) PREND ACTE des résultats modifiés du budget assainissement 2013 suivants : a/ Excédent d’exploitation 2013 : 51 458,16 b/ Déficit d’investissement 2013 : 134 968,86 c/ Solde positif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : 84 261,86

2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2013 :

d/ Affectation minimum à l’investissement (b-c) 50 707,00 e/ Report en exploitation (a-d) (recette d’exploitation chapitre 002) : 751,16

Cette délibération purement technique demandée par la Trésorerie de Maule n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

2 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2014

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2014 afin d’effectuer certains ajustements :VILLE DE MAULE

10/30

1. A la demande de la préfecture, il a fallu retirer 3 500 € des restes à réaliser 2013 en recettes à l’article 1681 (autres emprunts) car le montant des restes à réaliser au chapitre 16 (emprunts) dépassait les crédits votés. L’affectation des résultats de la section d’exploitation de l’exercice 2013 est aussi modifiée pour tenir compte de ce changement.

Il est donc nécessaire d’affecter 3 500 € supplémentaires en investissement (article 1068), et 3 500 € de moins en fonctionnement (article 002). L’équilibre s’obtient par le virement du fonctionnement vers l’investissement, diminué de 3 500 €.

2. Les travaux d’assainissement rue du Chemin Neuf et boulevard des Fossés ont été budgétés au chapitre 21 (immobilisations corporelles) alors qu’ils devraient l’être au chapitre 23 (immobilisations en cours) car le paiement s’effectuera en plusieurs fois. (156 000 € déplacés du chapitre 21 vers le chapitre 23).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 17 mars 2014 portant adoption du Budget Primitif 2014 de l’assainissement ; CONSIDERANT qu’à la demande de la Préfecture les restes à réaliser 2013 en recettes ont été diminués de 3 500 € car leur montant au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) dépassait les crédits votés en 2013 ;

VU la délibération de ce jour modifiant l’affectation des résultats de la section d’exploitation de l’exercice 2013 ;

CONSIDERANT qu’il convient par ailleurs de modifier des crédits en dépenses d’investissement pour les passer du chapitre 21 au chapitre 23 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget assainissement 2014 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

DE PROCEDER à l’adoption de la décision modificative N°1 suivante du budget assainissement 2014 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 156 000,00 - Article 21532 – Réseaux d’assainissement - 156 000,00

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 156 000,00 - Article 2315 – Installations, matériel et outillage technique + 156 000,00

Total dépenses d’investissement 0,00

RECETTES

- Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 3 500,00 - Article 1068 – Autres réserves + 3 500,00

- Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation - 3 500,00VILLE DE MAULE

11/30

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 - Article 1681 (RAR) – Autres emprunts - 3 500,00 - Article 1681 (crédits nouveaux) – Autres emprunts + 3 500,00

Total recettes d’investissement 0,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 3 500,00

Total dépenses d’exploitation - 3 500,00

RECETTES

- Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté - 3 500,00

Total recettes d’exploitation - 3 500,00

SOLDE EXPLOITATION 0,00

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

3 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU TENNIS CLUB DE MAULE A DES TRAVAUX DE RENOVATION DES COURTS EXTERIEURS N° 1 ET 2

RAPPORTEUR : Pascal BENOIT

La commune de Maule souhaite procéder à des travaux de rénovation des courts extérieurs de tennis n° 1 et 2 en « classic clay ».

Le Tennis Club de Maule se propose de prendre en charge 100% de la dépense HT. La TVA sera payée par la commune puis récupérée par le FCTVA.

Il convient d’établir une convention pour matérialiser cette participation financière du Tennis Club.

A noter que Monsieur RICHARD demande d’ajouter dans la délibération une limite de travaux de 20 000 € HT, correspondant aux indications données par le Tennis Club de Maule.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la commune de Maule doit procéder à des travaux de rénovation des courts extérieurs de tennis n° 1 et 2 en classic clay ;

CONSIDERANT que le Tennis Club de Maule participe financièrement à la réalisation de ces travaux ;VILLE DE MAULE

12/30

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec le Tennis Club de Maule relative à la participation financière de l’association ;

CONSIDERANT le projet de convention établi entre la commune et le Tennis Club de Maule ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Pascal BENOIT, Conseiller Municipal délégué aux Sports ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la participation financière du Tennis Club de Maule aux travaux de rénovation des courts extérieurs de tennis n°1 et 2 en classic clay, à hauteur de 100% de la dépense HT, dans la limite de 20 000 € HT.

4 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 21314142 d’AVRIL INDUSTRIE, pour un montant total de 207,12 € TTC, correspondant à l’achat de binettes pour les espaces verts.

- La facture n° 14022751 d’ALLIANCE PASTORALE, pour un montant total de 1 018 ,78 € TTC, correspondant à l’achat d’une clôture pour les moutons.

- La facture n° 14452 de DEMAY, pour un montant total de 2 132,40 € TTC, correspondant à la remise en état du moteur de la sirène d’alerte de la mairie.

- La facture n° 14453 de DEMAY, pour un montant total de 398,40 € TTC, correspondant à la mise aux normes de la sirène d’alerte de la mairie.

- La facture n° 2014050284 de PROMO COLLECTIVITES, pour un montant total de 561,60 € TTC, correspondant à l’achat d’équipement de sécurité et d’éclairage pour la police municipale. - La facture n° AR050112/M de DUPORT, pour un montant total de 2 092,63 € TTC, correspondant à l’achat d’une débroussailleuse, d’un souffleur thermique, d’un taille-haie et d’une tronçonneuse pour les espaces verts.VILLE DE MAULE

13/30

- La facture n° 14040801 de BOGARD, pour un montant total de 1 010,82 € TTC, correspondant à l’achat de rondins pour l’aménagement de Planète Jeunes.

- La facture n° 20140439 d’HENRY, pour un montant total de 2 371,68 € TTC, correspondant à l’achat de bancs (mobilier urbain).

- La facture n° FA0324 de CMF, pour un montant total de 799,20 € TTC, correspondant à la fabrication et pose de cadres sur garde corps chaussée St Vincent.

- Une partie de la facture n° 004092356 de SIDER, pour un montant total de 125,45 € TTC, correspondant à l’achat de mitigeurs et de matériel de plomberie pour les écoles. - La facture n° 004092357 de SIDER, pour un montant total de 601,16 € TTC, correspondant à l’achat de crémones pompier et de matériel de plomberie pour les écoles.

- La facture n° 004092358 de SIDER, pour un montant total de 29,95 € TTC, correspondant à l’achat de matériel de plomberie pour les écoles.

- La facture n° 004092359 de SIDER, pour un montant total de 29,95 € TTC, correspondant à l’achat de matériel de plomberie pour les écoles.

- Une partie de la facture n° 1208410499 de GUILLEBERT, pour un montant total de 208,87 € TTC, correspondant à l’achat d’équipements divers pour les espaces verts.

- La facture n° 1208414366 de GUILLEBERT, pour un montant total de 52,20 € TTC, correspondant à l’achat de serfouettes à main pour les espaces verts.

- La facture n° 1733547927 de KARCHER, pour un montant total de 526,32 € TTC, correspondant à l’achat d’accessoires pour les autolaveuses des écoles.

- La facture n° 1733551521 de KARCHER, pour un montant total de 856,80 € TTC, correspondant à l’achat d’aspirateurs pour les bâtiments communaux.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.VILLE DE MAULE

14/30

VI. AFFAIRES GENERALES

1 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les membres élus du CCAS ont été désignés en Conseil Municipal du 7 avril 2014.

A la suite du désistement d’un conseiller municipal, il convient de réduire de 8 à 7 le nombre d’élus. Par ailleurs, nous pouvons procéder à la désignation, en nombre égal, des membres non élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, VU la délibération du 7 avril 2014 désignant les membres élus du Centre Communal d’Action Sociale ; CONSIDERANT qu’il convient de modifier le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale, et de procéder à leur désignation, CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,

CONSIDERANT les candidatures de Madame Hanane AHSSISSI, Madame Sylvie BIGAY, Monsieur Thomas LECOT, Madame Christine GIBERT, Madame Chantal JANCEK, Madame Hélène HUARD, Madame Chérifa DUPON, (sous réserve d’autres candidatures en séance)

CONSIDERANT que l’UDAF a indiqué à la commune ne pas avoir de représentant à communiquer, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ FIXE à quatorze le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale ;

2/ PREND ACTE que le Maire est Président de droit du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

3/ DECIDE à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale ;

4/ DESIGNE Madame Hanane AHSSISSI, Madame Sylvie BIGAY, Monsieur Thomas LECOT, Madame Christine GIBERT, Madame Chantal JANCEK, Madame Hélène HUARD, Madame Chérifa DUPON représentants du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

5/ PREND ACTE de la nomination des sept membres non élus suivants :

- Madame Claude FONDEUR, représentant l’ADMR de Maule

- Madame Marie-Ange GIRET, représentant le Secours Catholique

- Madame Blandine LECOT, représentant Ensemble pour la Convivialité - Madame Nadine MORISSON, représentant Actions Pour le Savoir

- Madame Françoise PERSIDE, représentant l’ADMR de Maule

- Madame Catherine TIPHAINE, représentant la Croix Rouge de Maule

- Madame Danielle TONDELLIER, représentant la Croix Rouge de Maule

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal. M RICHARD précise que le prochain Conseil d’administration du CCAS se réunira le 27 mai à 18h00.VILLE DE MAULE

15/30

2 DESIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION DE L’EMPLOI DE MAULE ET DE LA VALLEE DE LA MAULDRE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les représentants de l’association de l’emploi de Maule et de la vallée de la Mauldre ont été désignés au Conseil Municipal du 7 avril 2014.

A la suite d’une interprétation erronée des statuts de l’association, il convient de renouveler cette désignation, pour élire trois titulaires et deux suppléants.

M RICHARD rappelle que l’association regroupe 6 communes, et que Mme Armelle MANTRAND l’a toujours animée bénévolement. Elle a fait part de son souhait d’être remplacée, nous recherchons donc une personne susceptible de lui succéder. M RICHARD remercie chaleureusement Armelle MANTRAND pour toutes ces années consacrées aux demandeurs d’emploi avec une écoute et une attention sociale et humaine appréciée de tous.

M RICHARD fait part de la possibilité de faire appel à Mme Céline RALLON pour superviser le point emploi : en effet, ses fonctions au PIJ pourraient être réduites, car de nos jours beaucoup d’informations données au PIJ peuvent être trouvées de chez soi sur internet. Peut-être pourrait-elle cumuler ses tâches actuelles avec un rôle au point emploi ? A étudier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les trois représentants titulaires et les deux suppléants de Maule à l’association de l’emploi de Maule et de la vallée de la Mauldre,

CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,

CONSIDERANT les candidatures de Laurent RICHARD, Alain SENNEUR et Sylvie BIGAY pour être délégué titulaire, et de Sylvain MAYER et Alain PALADE pour être suppléant (sous réserve d’autres candidatures),

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE à l’unanimité de procéder à l’élection à main levée des trois représentants titulaires et les deux suppléants de Maule à l’association de l’emploi de Maule et de la vallée de la Mauldre,

2/ DESIGNE Laurent RICHARD, Alain SENNEUR et Sylvie BIGAY représentants titulaires de Maule à l’association de l’emploi de Maule et de la vallée de la Mauldre,

3/ DESIGNE Sylvain MAYER et Alain PALADE représentants suppléants de Maule à l’association de l’emploi de Maule et de la vallée de la Mauldre

3 ELECTION DES DELEGUES DE MAULE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DES VALLES DE LA VAUCOULEURS, DE LA MAULDRE ET DE LA SEINE AVAL (SIVAMASA)

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les représentants de Maule au SIVAMASA ont été élus le 7 avril dernier.

A la suite d’une erreur dans le nombre de délégués désignés (deux titulaires au lieu d’un), il convient de procéder à une nouvelle désignation.VILLE DE MAULE

16/30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT qu’il convient d’élire le représentant titulaire et le suppléant de Maule au sein du SIVAMASA ;

CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,

CONSIDERANT les candidatures de Laurent RICHARD pour être délégué titulaire et d’Olivier LEPRETRE pour être suppléant (sous réserve d’autres candidatures),

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ DECIDE à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée du représentant titulaire et du suppléant de Maule au sein du SIVAMASA ;

2/ DESIGNE Laurent RICHARD membre titulaire, et Olivier LEPRETRE membre suppléant du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine Aval.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

4 ELECTION DES DELEGUES DE MAULE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS POUR HANDICAPES DU VAL DE SEINE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les représentants de Maule au sein du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine ont été désignés le 7 avril dernier.

Seuls un titulaire et un suppléant ont été désignés. Il convient de désigner deux titulaires et deux suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT qu’il convient d’élire les deux représentants titulaires et les deux suppléants de Maule au sein du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine ; CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,

CONSIDERANT les candidatures de Thomas LECOT, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER et Chérifa DUPON (sous réserve d’autres candidatures),

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée des deux représentants titulaire et les deux suppléants de Maule au sein du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine ;

2/ DESIGNE Thomas LECOT et Sylvie BIGAY membres titulaires, et Jean-Christophe SEGUIER et Chérifa DUPON membres suppléants du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.VILLE DE MAULE

17/30

5 ANNULATION DE L’ELECTION DES DELEGUES DE MAULE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES MANTES – MAULE - SEPTEUIL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’annuler la délibération du 7 avril 2014 désignant les représentants de Maule au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Mantes – Maule – Septeuil.

En effet, la compétence « transports scolaires » ayant été transférée à la communauté de communes Gally-Mauldre, c’est l’intercommunalité qui adhère désormais à ce Syndicat.

Gally-Mauldre a procédé à cette désignation en Conseil Communautaire du 30 avril. Maule a proposé comme représentants les mêmes conseillers que ceux désignés en Conseil Municipal le 7 avril (M SENNEUR et Mme DESSERRE).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT que par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal de Maule a désigné ses représentants au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Mantes – Maule – Septeuil, CONSIDERANT que cette délibération doit être annulée, car c’est désormais la Communauté de Communes Gally-Mauldre qui exerce la compétence « transports scolaires », et qui doit désigner les représentants de ses communes membres au SITS de Mantes – Maule – Septeuil, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ANNULE la délibération du 7 avril 2014 désignant les représentants de la commune de Maule au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Mantes – Maule – Septeuil.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

6 ANNULATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION PATRIMONIALE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ET DU PLATEAU DES ALLUETS (APPVPA)

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les délégués de Maule à l’APPVPA ont été désignés le 7 avril dernier.

Il convient d’annuler cette délibération, car l’adhésion à l’APPVPA a été transférée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre. C’est elle qui doit désormais désigner ses membres.

M RICHARD précise que le Conseil de Gally-Mauldre a élu le 30 avril Mme MANTRAND titulaire et lui-même suppléant, pensant qu’il fallait être Conseiller communautaire pour siéger au premier collège. Or il s’est avéré que non. Mme COSYNS peut siéger dans les deux collèges : au 3ème collège de l’APPVPA en qualité de représentante de l’ACIME, ainsi qu’au premier collège. Elle avait d’ailleurs été désignée représente du collège des élus (1er collège) par le Conseil Municipal de Maule le 7 avril.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la délibération du 7 avril 2014 désignant les représentants de Maule à l’association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA), CONSIDERANT qu’il convient d’annuler cette délibération, l’adhésion à l’APPVPA ayant été transférée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre, seule compétente pour désigner les représentants de l’association,VILLE DE MAULE

18/30

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ANNULE la délibération du 7 avril 2014 désignant les représentants de la commune de Maule au sein de l’association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA).

7 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Pour chaque bureau de vote, une commission administrative arrête et révise annuellement les listes électorales.

Cette commission est constituée du Maire ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou le sous Préfet, un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Il convient de désigner le représentant de la commune pour chacun des trois bureaux de vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L17 du Code électoral,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner le représentant de la commune au sein de la commission administrative de révision des listes électorales, des trois bureaux de vote de Maule ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DESIGNE les représentants suivants au sein de la commission administrative de révision des listes électorales de Maule :

- Bureau de vote N°1 : Monsieur Hervé CAMARD

- Bureau de vote N°2 : Monsieur Alain SENNEUR

- Bureau de vote N°3 : Monsieur Laurent RICHARD, Maire, ou son représentant Madame Sidonie KARM

2/ DIT que cette commission sera par ailleurs composée d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou le sous Préfet, et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

8 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La composition de la commission communale des impôts directs obéit aux dispositions de l’article 1650-1 du code Général des Impôts, à savoir :

- Président : le maire ou un adjoint délégué

- Huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants.VILLE DE MAULE

19/30

Les huit commissaires titulaires ainsi que huit suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux ( DSF) à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal .Ces commissaires doivent remplir les conditions notamment de nationalité, d’âge et de domiciliation édictées par l’article 1650-1 du CGI.

Un commissaire titulaire et un suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune.

Il convient donc de proposer 32 commissaires (8 titulaires en nombre double, 8 suppléants en nombre double).

M MAYER demande comment M CAMARD peut-il être conseiller municipal s’il n’habite pas sur le territoire de Maule ?

M RICHARD répond qu’il paye des impôts à Maule et est inscrit sur les listes, ce qui répond parfaitement à la légalité et lui permet d’être conseiller municipal.

M RICHARD ajoute que M CAMARD est parfaitement légitime, étant Maulois de naissance et ayant habité Maule pendant de très nombreuses années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L1650 du Code général des impôts,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein de la commission consultative des impôts directs de Maule ;

CONSIDERANT la candidature de Hervé CAMARD, Philippe CHOLET, Alain PALADE et Pierre VASSEUR (sous réserve d’autres candidatures ; la liste complète des titulaires et suppléants sera donnée en séance) ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DESIGNE les représentants suivants au sein de la commission consultative des impôts directs (CCID) :

• Président : Laurent RICHARD

• Titulaires et suppléants :

COMMISAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS

BARANGER Alain MARTIN Alexandre

DUFAYS Michel LESEIGNEUR Jean-Pierre CAMARD Hervé (habite en dehors de

Maule)

REDON Serge

VILLIER Bernard BIGAY Sylvie

COSYNS Odette FERRÉ Frédéric

SCHNEIDER Jean ROUX Jean (habite en dehors de Maule) RICHARD Laurent DELOULAY Philippe

CHOLET Philippe SADOU Robert

DUBOIS Michèle SEGUIER Jean-Christophe PALADE Alain VASSEUR Pierre

GIBERT Christine LECOT Thomas

QUINET Caroline PERSIDE Françoise

JANCEK Chantal BOCZULAK Brigitte

TONDELLIER Roger ANTUNES JoséVILLE DE MAULE

20/30

DESSERRE Véronique DUFRESNOY Florian

MORRISSON Nadine HENEAULT Catherine

9 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient de désigner un Conseiller Municipal faisant fonction de correspondant Défense.

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

M RICHARD précise que seul un conseiller municipal peut exercer cette fonction, en revanche il peut être assisté. Il propose donc de demander à M ANTUNES, qui était correspondant défense du mandat précédent et qui est très au fait des questions militaires, d’assister le correspondant défense.

M RICHARD demande s’il y a un volontaire pour exercer cette fonction, notamment s’il se trouve pari les conseillers municipaux un officier ou sous officier de réserve.

M BENOIT se propose s’exercer cette fonction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 instaurant au sein de chaque Conseil Municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal de Maule ;

CONSIDERANT la candidature de Pascal BENOIT ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DESIGNE Monsieur Pascal BENOIT correspondant défense au sein du Conseil Municipal de la commune de Maule ;

2/ DIT que Monsieur Pascal BENOIT pourra se faire assister de Monsieur José ANTUNES pour l’exercice de cette fonction.

10 DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.VILLE DE MAULE

21/30

Il convient d’adopter une délibération précisant les conditions d’exercice du droit à la formation des élus du Conseil Municipal de Maule.

M RICHARD propose que la commune fasse une veille sur les thèmes de formation proposés et que l’information soit transmise à tous.

Par ailleurs, il précise que le droit à la formation est opposable, y compris à un employeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de déterminer les conditions d’exercice du droit la formation des élus du Conseil Municipal de Maule ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ARRETE les conditions d’exercice du droit à la formation des Conseillers Municipaux de Maule suivants:

I. CONDITIONS GENERALES

1/ Chaque Conseiller Municipal dispose d’un droit à la formation et peut user de ce droit dans les conditions ci après ;

2/ la formation demandée doit être en rapport, soit avec la fonction de conseiller municipal, soit avec la délégation attribuée par le Maire (pour les Adjoints au Maire et Conseillers délégués)

3/ le droit à la formation s’exerce dans les limites des crédits affectés chaque année au budget communal

4/ le droit à la formation doit s’exercer dans le respect du pluralisme des conseillers municipaux, et respecter le pluralisme politique

5/ un conseiller municipal ayant bénéficié d’une formation ne sera pas prioritaire pour bénéficier d’une seconde formation au cours du même exercice budgétaire ; il ne pourra solliciter une nouvelle formation que si aucun autre conseiller municipal, après information expresse du Maire, n’est intéressé pour suivre une formation la même année

II. ORIENTATIONS

Les trois orientations principales retenues pour l’exercice du droit à la formation des élus sont : 1. Toute formation permettant à un conseiller municipal d’exercer au mieux ses fonctions (par exemple l’acquisition de notions en finances publiques, urbanisme, marchés publics…)

2. Toute formation dans le domaine liée à une délégation attribuée par le Maire (pour les Adjoints au Maire et les Conseillers délégués)

3. Toute formation à destination liée à la fonction de Maire (pour M le Maire)VILLE DE MAULE

22/30

III. CREDITS

1. Les crédits ouverts pour la formation des élus au budget 2014 s’élèvent à 3 000 €

2. Ces crédits seront maintenus au minimum à 3 000 € chaque année

3. En cas de nette insuffisance des crédits budgétaires, un débat aura lieu en Conseil Municipal afin de décider, soit de refuser des demandes de formation pour respecter l’enveloppe budgétaire, soit d’augmenter cette enveloppe pour une année précise, sans que cette augmentation demeure applicable aux exercices budgétaires suivants

11 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le règlement intérieur du Conseil Municipal doit être adopté dans les 6 mois suivants le renouvellement des conseils municipaux.

Vous trouverez ci-joint le projet de règlement intérieur.

Suite à une observation émise en Commission Finances – Affaires Générales, nous avons supprimé une clause qui imposait de poser les questions orales au moins 5 jours précédant la séance. De plus, les articles 22 et 23 ont été légèrement modifiés car il existait une confusion entre les termes de « compte rendu » et de « procès verbal ».

Deux observations sont émises en séance :

- Article 12 : ajouter la possibilité d’envoyer la procuration par courrier postal, ou électronique envoyé au plus tard 1 heure avant le début du Conseil

- Article 23 page 12 : remplacer « compte rendu exhaustif » par « procès verbal »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.

12 CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET ET PROPOSITION DE SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’assistante du Maire et du DGS, est rédacteur territorial non titulaire (agent de catégorie B). Elle a bénéficié de deux CDD d’un an.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans son article 3-2 précise que les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents non titulaires pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire titulaire. Ces contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable une fois.VILLE DE MAULE

23/30

L’agent pour être nommé sur ce poste après ces deux ans de CDD doit passer le concours de rédacteur et être nommé stagiaire 1 an puis titulaire, en qualité de Rédacteur (seuls les agents de catégorie A peuvent passer en CDI après 6 ans de CDD dans la même collectivité, cette faculté n’est pas ouverte aux agents de catégorie B).

Notre agent n’a pas pour le moment obtenu le concours de catégorie B, et rien ne permet de savoir si elle l’obtiendra. Nous sommes donc dans une impasse, car nous ne pouvons pas renouveler le contrat de cet agent qui donne entière satisfaction.

Afin de pérenniser sa situation, nous proposons de créer un poste de collaborateur de cabinet, qui suit des conditions différentes et permettra à un agent non titulaire de rester dans son poste. Ni les fonctions, ni la rémunération, ni la place de l’agent dans l’organigramme, ne seront affectés par ce changement, qui n’est opéré que pour permettre la poursuite de sa collaboration. Le budget restera absolument constant.

La durée du contrat est de 6 ans, car la durée du contrat d’un collaborateur de cabinet suit obligatoirement la durée du mandat du Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de collaborateur de cabinet ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

1/ DE CREER un poste de collaborateur de cabinet

2/ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2014

3/ DIT que le poste de rédacteur actuellement occupé sera supprimé après avis favorable du Comité Technique Paritaire

Cette délibération n’appelle aucune observation ni question du Conseil Municipal.

13 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AVEC LES PITCHOUN’S

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’association Les Pitchoun’s (service de multi accueil pour les enfants) occupe à titre gratuit depuis le 17 décembre 1993 des locaux communaux (rez-de-jardin) situés au 20 place du Général de Gaulle. Ce rez-VILLE DE MAULE

24/30

de-jardin comprend : une entrée, un bureau, un vestiaire, un couloir, une salle de jeux, une cuisine, une salle de bains et sanitaires, deux dortoirs, un WC et un jardin.

Il convient d’arrêter la convention relative à cette mise à disposition.

M BENOIT précise que M Raphael MERVOYER, époux de la Présidente des Pitchoun’s, vient de brillamment participer à la très difficile compétition de l’Ironman à Lanzarote. Le Conseil s’en réjouit et le félicite.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation de locaux communaux à titre gratuit avec l’association les Pitchoun’s ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Les Pitchoun’s la convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux (rez-de-jardin) situés au 20 place du Général de Gaulle.

14 FIXATION DU TAUX DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2014.

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les instituteurs des écoles publiques ont droit au logement gratuit en nature, qui constitue pour la commune une dépense obligatoire ; A défaut de logement, l’instituteur a droit à une indemnité compensatrice. Celle-ci est versée pour la part la plus importante par l’inspection académique, le complément étant à la charge de la commune à laquelle l’instituteur est affecté. Chaque année un taux national est arrêté (234 €/mois pour 2013), ainsi qu’un taux départemental (234 €/mois pour le département des Yvelines en 2013).

C’est cette part qui est versée directement par l’inspection académique, une majoration de 25% est accordée aux instituteurs ayant des enfants à charge, ce dépassement est à la charge de la commune. Cela représentait 58.50€/mois en 2013.

La commune de Maule n’indemnise plus que deux instituteurs, les professeurs des écoles n’y ayant pas droit.

Pour fixer le taux 2014, le Conseil Départemental de l’Education Nationale consulte les collectivités pour une proposition – sur une augmentation du taux 2013 – une diminution du taux 2013 ou le maintien du taux mensuel 2013.

Il a été suggéré au Conseil de délibérer pour proposer le même montant que celui proposé l’an dernier, soit 239 €/mois.

M MAYER indique qu’une seule institutrice est logée à Maule.

M RICHARD ajoute qu’il s’agit de Mme BERNARD, qui n’enseigne pas à Maule mais est remplaçante pour l’Académie. Elle est administrativement rattachée à Maule, ce qui lui donne droit au logement dans notre commune.VILLE DE MAULE

25/30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service,

VU la loi 88-1149 de finances pour 1989, article 85

VU le décret n°83-367 du 2 mai 1983, relatif à l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs,

Vu l’arrêté préfectoral n°42/DRCL/2014 du 14 mars 2014 fixant le taux de base de l’IRL pour 2013 à 234€ par mois soit 2808 € par an.

Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur le taux de l’IRL pour 2014 ; Considérant l’avis favorable de la Commission des finances – Affaires Générales du 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

1/ DE PROPOSER de fixer le taux de base de l’IRL pour 2014 à 239 € mensuels.

2/ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2014.

15 SIGNATURE D’UNE CONVENTION ACTES AVEC LE PREFET DES YVELINES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans le cadre de la dématérialisation des échanges avec les services de l’Etat, il est proposé de signer une convention « ACTES » avec Monsieur le Préfet, qui autorisera la mise en place d’un système de télétransmission des actes administratifs (délibérations, décisions du Maire, arrêtés…).

M RICHARD précise que ce dispositif permettra de simplifier les échanges avec la Sous Préfecture, et évitera de nombreux déplacements physiques surtout des policiers municipaux qui effectuent les liaisons. Par ailleurs, nous travaillons actuellement sur la dématérialisation des pièces comptables et des paies dans nos échanges avec le Trésor Public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention « ACTES » avec Monsieur le Préfet des Yvelines pour la télétransmission des actes administratifs ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mai 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

26/30

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention « ACTES » avec Monsieur le Préfet des Yvelines, pour la télétransmission des actes administratifs, ainsi que tout document s’y rapportant.VILLE DE MAULE

27/30

VII. URBANISME / TRAVAUX

1 TRAVAUX DE RAVALEMENT A SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a apporté un certain nombre de corrections ou d’ajustements au régime des autorisations d’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux permis et aux déclarations déposés depuis le 1er avril 2014.

Parmi les modifications apportées aux différents champs d’application des procédures, une concerne les ravalements.

Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, hors secteurs protégés, sont dispensés de toute formalité à moins que la commune ne délibère pour soumettre les ravalements à déclaration préalable.

Les ravalements de façade participent à la perception et à la qualité du domaine public et de notre cadre de vie en général, et ont un impact sur l’attractivité de notre territoire.

Un ravalement pensé et organisé permet non seulement l’entretien mais aussi la mise en valeur du patrimoine architectural de notre ville, et rend à chaque rue et quartier ses qualités d’ensemble contribuant ainsi à l’amélioration de notre cadre de vie.

Aussi, il apparaît essentiel de continuer à exercer un contrôle sur ces travaux afin de garantir dans le temps et dans l’espace la qualité de notre environnement et son embellissement. Aussi, il vous est proposé de délibérer afin de soumettre les ravalements à déclaration préalable.

M PALADE demande si c’est le pôle instructeur intercommunal qui instruira ces demandes de ravalement ?

M RICHARD répond que oui mais sous le contrôle permanent de Benoît TRAN-THANH, de Hervé CAMARD et de lui-même. De plus, notre instructrice Cécilia HERON connaît bien le territoire et sait ce qui peut être accepté ou pas.

Il est conseillé d’étendre cette délibération à toutes les communes de Gally-Mauldre. M MAYER précise qu’il faut harmoniser à l’échelle de Gally-Mauldre les critères d’instruction des demandes de ravalement. M RICHARD répond que l’Architecte des Bâtiments de France impose déjà ses couleurs, il y a donc en principe harmonie et objectivité dans les instructions, selon la nature des zones et villages concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1, VU le code de l’urbanisme,

VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

CONSIDERANT que depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, hors secteurs protégés, sont dispensés de toute formalité à moins que la commune ne délibère pour soumettre les ravalements à déclaration préalable,

CONSIDERANT que les ravalements de façade participent à la perception et à la qualité du domaine public et de notre cadre de vie en général et ont un impact sur l’attractivité de notre territoire, CONSIDERANT qu’un ravalement pensé et organisé permet non seulement l’entretien mais aussi la mise en valeur du patrimoine architectural de notre ville, et rend à chaque rue et quartier ses qualités d’ensemble contribuant ainsi à l’amélioration de notre cadre de vie,

CONSIDERANT qu’il convient de continuer à exercer un contrôle sur ces travaux afin de garantir dans le temps et dans l’espace la qualité de notre environnement et son embellissement,VILLE DE MAULE

28/30

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

2 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AH 173 p2 ET AH 154

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Dans le cadre de l’opération Domaine Saint Jacques, le Conseil Municipal a, par délibération du 24 septembre 2012, adopté le principe d’une cession des parcelles communales cadastrées AH n° 154 et AH n° 173p à un opérateur privé.

Par délibération en date du 11 juillet 2013, le Conseil Municipal a décidé de fixer le prix de cession desdites parcelles à la SNC MAULE DOMAINES, filiale du Groupe NEXITY à 53,20€/m² sous réserve de la confirmation de cette valeur par le service du Domaine à l’occasion de la nouvelle consultation à opérer après le changement de zonage des parcelles de Ne2à 1AU1.

Lors de sa séance en date du 14 novembre 2013, le Conseil Municipal a été informé de la confirmation de cette valeur par le service du Domaine et son avis en date du 28 octobre 2013.

Préalablement à la vente, il convenait de déclasser une partie de la parcelle AH n° 173 correspondant aux neuf places de stationnement du parking du cimetière ; celle-ci appartenant au domaine public communal.

Par délibération en date du 18 février 2013, le Conseil Municipal a décidé de déclasser une partie de la parcelle communale cadastrée section AH n° 173 correspondant aux neuf places de stationnement du parking du cimetière ; celle-ci appartenant au domaine public communal.

Récemment, le service juridique de Nexity a demandé que l’autre partie de la parcelle AH 173 qui doit être cédée à la SNC MAULE DOMAINES et la parcelle AH 154 soient également déclassées sur le fondement d’une jurisprudence du Conseil d’Etat n° 329199 du 19 juillet 2010.

Dans le cœur de sa décision, le Conseil d’Etat considère : « qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ; qu'ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncière ».

Il résulte de l’application de cette jurisprudence que l’unité foncière est l’échelle à prendre en compte pour déterminer le régime de domanialité unique applicable à l’ensemble de son emprise foncière. Dans le cas présent, les parcelles communales cadastrées AH n° 172, 173 et 154 forment un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à la commune et constituent une unité foncière. Cette unité foncière appartient au domaine public communal étant donné l’implantation sur la parcelle AH n° 172 du cimetière communal et sur une partie de la parcelle cadastrée AH 173 d’un parking public. La cession des parcelles AH 173 p2 (selon plan de division en annexe) et AH 154 à la SNC MAULE DOMAINES nécessite de régulariser la situation juridique de ces parcelles. Aussi, il vous est proposé de délibérer afin de constater la désaffectation et de déclasser ces parcelles en vue de régulariser leur situation juridique préalablement à leur cession à la SNC MAULE DOMAINES.

Cette délibération ne modifiera en rien les conditions financières de vente des terrains, ni l’acte de vente, ni les travaux d’aménagement du parking, ni la rétrocession prévue à la commune en fin de chantier.VILLE DE MAULE

29/30

La parcelle AH154 deviendra un espace vert, et repassera dans le domaine public communal en fin d’opération afin d’être totalement sous contrôle communal.

Mme MANTRAND demande où sont les places de parking supplémentaires dans le plan joint en annexe ?

M RICHARD précise qu’elles n’apparaissent pas car il s’agit du plan du parking existant actuellement et non du projet provoquant l’extension.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 2141-1, CONSIDERANT que par délibération en date du 18 février 2013, le Conseil Municipal a décidé de déclasser une partie de la parcelle communale cadastrée section AH n° 173 correspondant aux neuf places de stationnement du parking du cimetière ; celle-ci appartenant au domaine public communal, CONSIDERANT la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 329199 du 19 juillet 2010, CONSIDERANT qu’une unité foncière relève d’un régime de domanialité unique applicable à l’ensemble de son emprise foncière,

CONSIDERANT que les parcelles communales AH 172, 173 et 154 forment un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à la commune et constituent une unité foncière, CONSIDERANT que cette unité foncière appartient au domaine public communal étant donné l’implantation sur la parcelle AH n° 172 du cimetière communal et sur une partie de la parcelle cadastrée AH 173 d’un parking public.

CONSIDERANT qu’il convient d’une part de constater la désaffectation et d’autre part de déclasser la parcelle AH 173 p2 (selon plan de division en annexe) et la parcelle AH 154 afin de régulariser la situation juridique desdites parcelles préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, EENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins quatre abstentions (Claude MANTRAND, Sylvain MAYER, Chérifa DUPON, Alain PALADE).

1/ CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AH n°173 p2 et 154,

2/ DECIDE de déclasser la parcelle AH 173 p2 (selon plan de division en annexe) et la parcelle AH 154.

3/ PRECISE que l’acte sera exécutoire à compter de son affichage en mairie.

4/ PRECISE que l’acte fera l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

************************************

VIII. QUESTIONS DIVERSES

M PALADE indique que lorsqu’on passe devant le Garage de la Renaissance, le premier panneau de sortie de ville est situé trop tôt par rapport au 2ème plus loin.

Il est proposé de remplacer ce panneau par un panneau de limitation de vitesse à 50 km/h.

M PALADE demande si le bassin de rétention prévu au budget 2014 sera construit avant l’été et les possibles orages de cette saison ?VILLE DE MAULE

30/30

M RICHARD indique que la concertation avec les agriculteurs n’a pas toujours été facile et a ralenti le processus. La réalisation avant l’été 2014 ne sera donc techniquement pas possible, les délais étant trop courts (pour rappel il s’agit du bassin situé face à la chambre funéraire Padel).

M PALADE demande quelles sont les suites de l’enquête sur la pollution de la Mauldre ? M RICHARD indique que l’enquête a malheureusement été classée sans suites, car il n’a pas été possible d’identifier formellement l’auteur de la pollution : il a été constaté un excès d’ammoniaque dans l’eau, dont l’origine peut être diverse.

Cette pollution s’est produite à l’origine dans le Ru de Gally, affluent de la Mauldre. La station d’épuration de Versailles pourrait en être la cause, mais sans certitude. Une nouvelle station est en cours de construction, ce qui éliminera définitivement ce problème à terme. La commune avait porté plainte et se proposait de se constituer partie civile. Cela ne sera malheureusement pas utile.

M MAYER indique qu’en attendant la nouvelle station, les responsables devraient prendre des mesures de protection pour éviter une telle pollution, qui ne peut être acceptée.

M RICHARD répète que la pollution n’est pas acceptée puisqu’une plainte a été déposée, mais que la police de l’eau elle-même ne peut pas établir que cette station est à l’origine de la pollution.

Par contre, un courrier peut être fait au Syndicat qui gère cette station pour le sensibiliser sur cette pollution et ses conséquences graves. Il est suggéré que ce courrier soit établi au niveau intercommunal.

IX. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le lundi 30 juin 2014, à 20h30, en salle du Conseil de la mairie.

Pour les membres concernés (la séance n’étant pas publique), la Commission Finances – Affaires Générales se réunira jeudi 19 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.