Compte-Rendu - CR CM du 12 octobre 2017 (2)

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Compte-Rendu - CR CM du 12 octobre 2017 (2) Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 octobre 2017 (2))Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2017

COMPTE RENDU

Affiché en exécution de l’article L 2121-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales

AFFICHE LE : 18 octobre 2017

Présents : Patrick CHOLAT, Dominique DESSEZ, Bernard RODOT, Cilly BRIOT, Colette PACCARD,

Serge PAPILLON, Jacques PERRET, Agnès DE GALBERT, Christian REY GORREZ Jean Marc

ATTALI, Catherine MARCHAL, Cécile HUMEAU, Sébastien BENARD – arrivé pour la délibération

D51 -

Absents représentés : Jacques GERBAUD par Patrick CHOLAT, Franck MOREAU par Dominique

DESSEZ, Thierry PECCHIO par Jean Marc ATTALI, Isabelle LESSART par Cécile HUMEAU.

Absents excusés : Murielle JARDIN,

Absentes : Emmanuelle BAUBE, Samia FEDDAG

Les membres du Conseil Municipal ont désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance Christian

REY GORREZ

Le maire soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2017 à

l’approbation de l’assemblée.

Adopté à la majorité des membres présents.

 Avis de la commune dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque sur la commune de la Buisse – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Une enquête publique s’est déroulée du 28 août au 29 septembre dernier.

La commune de la Buisse doit donner un avis motivé sur ce projet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de cette enquête.

Ce projet s’inscrit dans la démarche de développement durable de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais à travers son Agenda 21 et sa labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ». L’énergie produite sera injectée sur le réseau public haute tension. Etant donné l’inscription de ce projet dans la politique globale en faveur de l’environnement portée par la communauté d’agglomération du Pays Voironnais,

Etant donné l’adhésion de la commune à cette politique en faveur de l’environnement, Etant donné l’intérêt de la reconversion du site de l’ancienne décharge en lieu de production d’une énergie renouvelable,

Il est proposé de donner un avis favorable sans réserve à ce projet.

Patrick CHOLAT rappelle la genèse de ce projet. Il précise qu’il se fera sur des terrains appartenant au pays Voironnais. Il rappelle que ce site accueille une ancienne décharge, contrôlée bien sûr. Pour lui le symbole est intéressant : réhabilitation du site pour en faire un lieu de production d’énergie renouvelable. Même si, du fait de la présence de cette ancienne décharge, le projet est complexe et coûteux car la fixation des modules au sol ne peut se faire avec des pieux comme habituellement.

Adopté à l’unanimité

 Projet de règlement du cimetière – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le2

service de police des funérailles et des cimetières,

Il est proposé d’adopter le projet de règlement du cimetière annexé à la délibération.

Adopté à l’unanimité

 Subvention exceptionnelle au Collectif Solidarités Internationales du Voironnais - Rapporteur : Patrick CHOLAT

L’association le Collectif Solidarités Internationales du Voironnais organise le Festival des Solidarités du 17 novembre au 3 décembre 2017.

Ce Festival pensait pouvoir bénéficier d’un financement LEADER mais, pour l’instant tous les projets proposés pour ce type d’aide sont en attente au niveau du pays Voironnais et ne devraient pas pouvoir bénéficier de financement cette année.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 100€ à l’association ce Collectif pour lui permettre de financer le programme 2017.

Patrick CHOLAT précise qu’il a été interpellé il y a peu de temps par ce collectif, qu’il ne connaissait pas. Cette aide peut ne pas paraître significative mais si toutes les communes en font de même ceci peut être utile à cette manifestation.

Jacques PERRET apporte des éléments complémentaires en expliquant que c’est la région Auvergne Rhône Alpes qui a limité le montant des aides aux manifestations culturelles dans le cadre du programme LEADER pour cette année 2017.

Adopté à l’unanimité.

 Contribution au projet d’investissement des Nouveaux Jardins de la Solidarité – Rapporteur : Patrick CHOLAT – (arrivée de Sébastien BENARD)

Les Nouveaux Jardins de la Solidarité à Moirans accueillent des personnes en difficulté afin de les aider à se réinsérer professionnellement. Le principe est de leur faire cultiver des légumes bio pour les adhérents de l’association. Cette structure est membre du réseau Cocagne.

Les Nouveaux Jardins de la Solidarité souhaitent améliorer les conditions matérielles d’accueil de leurs salariés (bâtiments en dur, serres et hangar).

Pour cela cette association a fait une demande dans le cadre du programme Leader et fait également appel à la solidarité des collectivités locales.

Il est proposé de contribuer à cet investissement par une subvention de 500 €.

Patrick CHOLAT explique que cette association est très bien gérée au niveau du fonctionnement, ce qui n’était pas évident au moment de la reprise. Par contre les conditions de travail du personnel en insertion sont vraiment très mauvaises. Trois projets ont été réfléchis par les bénévoles de cette structure et l’un sera choisi en fonction du montant des aides qui auront pu être mobilisées. Le financement LEADER qui pourrait être sollicité nécessite que des fonds des collectivités locales soient acquis (à hauteur de 1€ LEADER pour 4€ « locaux »).

Adopté à l’unanimité

 Participation au capital de la SCIC Coop’Libri – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Il est rappelé les difficultés de la librairie Chemain, créée à Voiron il y a plus de 75 ans, C’est la plus grande librairie du Voironnais ; elle a obtenu en 2011 le label « Librairie indépendante de référence », attribué seulement à 334 librairies en France par le Centre National du Livre. Librairie généraliste de qualité, elle fournit des ouvrages dans les secteurs du tourisme, de la santé et du bien-être, des sciences et techniques, du religieux, sans oublier un secteur jeunesse très développé.

Elle est partenaire de nombreuses manifestations qui animent le territoire du Voironnais : Festival Livres à Vous, Rencontres Photographiques du Voironnais, Festival Terres Insolites de Chirens, etc. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la librairie, un projet d’offre de reprise a été remis au Tribunal de Commerce de Grenoble, pour la constitution d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif : Coop’3

Libri, afin d’impulser une nouvelle stratégie commerciale et l’injection de nouveaux fonds propres. La future structure coopérative sera composée de trois collèges, dont un à destination des collectivités territoriales.

Il est proposé que la commune prenne des parts dans le capital de la SCIC Coop’Libri à hauteur de 495 € - soit 33 actions à 15 € -.

Patrick CHOLAT précise qu’environ 200 citoyens sont partie prenantes. Des collectivités ont déjà décidé de prendre des parts dans la SCIC : la ville de Voiron, la commune de Bilieu. Le pays Voironnais devrait délibérer prochainement pour une participation à hauteur de 20 000 €.

Jean Marc ATTALI comprend l’intérêt et la portée culturelle de ce projet. Il pense cependant que ceci pourra créer un précédent et d’autres sollicitations pourraient être exprimées. Par ailleurs il estime qu’aucune présentation du projet de reprise n’a été faite : qui reprendrait la gestion, selon quelles modalités, quel marché ? Il estime également que ce soutien vient déséquilibrer le fonctionnement des autres librairies d’une façon qui pourrait être considérée comme inéquitable. Il pourrait être évoqué un argument d’intérêt public : celui de la fourniture de manuels scolaires. Mais ceci peut être fait par d’autres librairies sur Voiron. Il estime que d’autres moyens peuvent être mobilisés plutôt que l’engagement de fonds publics ; ainsi il envisage, à titre personnel, d’entrer au capital de cette SCIC.

Serge PAPILLON ne croit pas en la viabilité économique de ce projet et pense que l’argent mis le sera à fonds perdus. Il ne participera pas à titre personnel.

Cécile HUMEAU demande si la politique d’achat du pays Voironnais devra nécessairement passer par un marché public. Il lui est répondu que oui.

Jacques PERRET pense que le montage juridique en SCIC permettra d’éviter une rémunération disproportionnée des gérants.

Cilly BRIOT estime qu’à l’heure où les habitants de la Buisse reprochent aux élus de ne rien faire pour le commerce local, avec ce projet l’occasion se présente pour une telle aide même si ce n’est pas sur la commune de la Buisse mais à Voiron. Personnellement elle a envie de continuer à pouvoir trouver des livres à Voiron.

Catherine MARCHAL est d’accord avec ceci. Elle préfère acheter dans une librairie locale plutôt que sur internet ou à Grenoble, d’autant plus que tout le monde n’est pas en capacité d’aller à Grenoble.

Dominique DESSEZ n’est pas choqué par ce type d’intervention ; pour lui une entreprise culturelle n’est pas une entreprise comme les autres. Mais il considère que c’est à la ville de Voiron et à l’intercommunalité d’agir. D’autant plus que l’intervention de la Buisse ne sera pas significative. Il serait d’accord pour une intervention pour une SCIC locale.

Serge PAPILLON trouve également que peu d’information a été donnée sur le projet économique.

Patrick CHOLAT explique que ceci s’est passé très rapidement en un mois, à l’initiative de citoyens peu experts dans ce domaine.

L’esprit de la coopérative est de se mettre tous autour de la table pour travailler ensemble. Un projet a sûrement été monté pour pouvoir être présenté au Tribunal de Commerce.

Quant au montant qui peut paraître faible, si toutes les communes en font de même, ce montant deviendra significatif.

Cécile HUMEAU est interpellée par ce projet. En tant qu’élu il lui semble que tout acte, même symbolique, est important. Le projet de SCIC avec un fonctionnement participatif lui paraît intéressant. En parallèle elle rappelle que des actions sont menées par les collectivités contre la désertification du centre de ville de Voiron. Ce soutien permet d’aller dans ce sens. Même si pour cela il faudrait arrêter de développer les zones commerciales d’entrées de ville, comme les Blanchisseries. Par ailleurs elle a un attachement particulier pour une entreprise implantée depuis longtemps sur le territoire. Le service proposé relatif aux manuels scolaires est à préserver.

Il faut également noter que le redémarrage précédent de la librairie a été difficile car financièrement il n’y4

avait plus de confiance de la part des fournisseurs donc une pression très forte à ce que les factures soient honorées rapidement. Ce qui n’a pas aidé les précédents gérants.

Jacques PERRET rebondit sur la nécessité effectivement d’arrêter d’externaliser le commerce dans les zones périphériques si l’on veut éviter le déclin du commerce de centre-ville.

Adopté à la majorité - 4 voix contre (Jean Marc ATTALI, Serge PAPILLON, Thierry PECCHIO Franck MOREAU), 3 abstentions (Isabelle LESSART, Agnès De GALBERT, Dominique DESSEZ)

 DM N°3 – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Afin d’inscrire au budget les sommes nécessaires à l’exécution des délibérations précédentes (contribution financière au projet d’investissement des Nouveaux Jardins de la Solidarité et participation au capital de la SCIC Coop’Libri, il est proposé la Décision Modificative du Budget suivante :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues 995,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues 995,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-20422 : Privé - Bâtiments et installations 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement

versées

0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-261 : Titres de participation 0,00 € 495,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 26 : Participations et créances

rattachées à des participations

0,00 € 495,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 995,00 € 995,00 € 0,00 € 0,00 €

Il est précisé que les frais d’enfouissement des réseaux ne sont pas compris car financés en partie par le SEDI.

Adopté à l’unanimité

 Demande de subvention auprès du département de l’Isère pour la phase 3 de la voie douce – Rapporteur : Bernard RODOT

Il est rappelé le projet de création d’une voie douce de la RD 1075 jusqu’au hameau du Gay. Ceci afin de sécuriser les déplacements piétons, notamment des scolaires, utilisateurs des équipements et transports publics, ou encore des riverains, et de favoriser l’usage des modes doux de déplacement, en lien avec la politique menée par la communauté d’agglomération du pays Voironnais.

Les deux premières phases de ce projet ont été réalisées en 2016 - de la RD 1075 jusqu’aux établissements scolaires - et en 2017 - des établissements scolaires au rond-point du Gay. La troisième et dernière phase concerne la partie du rond-point au hameau du Gay Le montant total estimé de ces travaux est de 381 150 € HT.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du département de l’Isère à hauteur de 26 % (thématique prioritaire « aménagements de sécurité »).

Adopté à l’unanimité

 Convention avec la commune de St Jean de Moirans pour la participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse pendant les années scolaires 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Conformément à la délibération D 2016/02 qui fixe le montant de la participation financière due par les communes pour les frais de scolarité des enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence à 400€ par élève et par année scolaire, il est proposé de signer une convention avec la commune de Saint Jean de Moirans pour la prise en charge par cette commune des frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse.

Sur l’année scolaire 2016-2017, 5 enfants étaient concernés, soit un coût pour la commune de Saint Jean5

de Moirans de 2 000€.

Adopté à l’unanimité

 Convention avec la commune de Coublevie pour la participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse pendant l’année scolaire 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Conformément à la délibération D 2016/02 qui fixe le montant de la participation financière due par les communes pour les frais de scolarité des enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence à 400€ par élève et par année scolaire, il est proposé de signer une convention avec la commune de Coublevie pour la prise en charge par cette commune des frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse.

Sur l’année scolaire 2016-2017, 1 enfant était concerné, soit un coût pour la commune de Coublevie de 400€.

Adopté à l’unanimité

 Convention avec la commune de Voiron pour la participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse pendant l’année scolaire 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Conformément à la délibération D 2016/02 qui fixe le montant de la participation financière due par les communes pour les frais de scolarité des enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence à 400€ par élève et par année scolaire, il est proposé de signer une convention avec la commune de Voiron pour la prise en charge par cette commune des frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Buisse.

Sur l’année scolaire 2016-2017, 1 enfant était concerné, soit un coût pour la commune de Voiron de 400€.

Adopté à l’unanimité

 Convention avec la commune de Voreppe pour la participation aux frais de scolarité des enfants domiciliés à la Buisse et scolarisés dans les écoles de Voreppe pendant l’année scolaire 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Considérant la délibération n°8474 en date du 27 octobre 2016 de la commune de Voreppe fixant les montants de la contribution annuelle des communes concernées aux charges de l’école, Considérant la scolarisation de 2 enfants domiciliés à la Buisse dans l’école maternelle Stendhal sur la commune de Voreppe, pendant l’année scolaire 2016/2017,

Il est proposé de participer pour un montant de 800 € aux frais de scolarité des 2 enfants scolarisés à l’école maternelle Stendhal de Voreppe

Adopté à l’unanimité

 Convention avec la commune de La Sûre en Chartreuse pour la participation aux frais de scolarité des enfants domiciliés à la Buisse et scolarisés dans les écoles de La Sûre en Chartreuse pendant l’année scolaire 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Considérant la scolarisation de sept enfants domiciliés à la Buisse scolarisé dans l’école de la Sure en Chartreuse, pendant l’année scolaire 2016/2017,

Il est proposé de participer pour un montant de 2 800 € aux frais de scolarité des 7 enfants scolarisés dans les écoles de La sûre en Chartreuse.

Adopté à l’unanimité

 Renouvellement d’un contrat CAE auprès du service scolaire-périscolaire – Rapporteur Colette PACCARD6

Vu la proposition de prise en charge par l’Etat de 50 % de la rémunération à hauteur de 26 heures hebdomadaires rémunérées au SMIC,

Il est proposé le renouvellement d’1 poste en CAE au service scolaire-périscolaire pour une durée de 6 mois à compter du 1er octobre 2017

Missions dévolues : Durée de travail hebdomadaire : Rémunération brute mensuelle : Agent du service périscolaire 26h Indice : IB 340/ IM 320

Adopté à l’unanimité

 Convention avec le CDG38 : interventions prévention des risques professionnels – Rapporteur Patrick CHOLAT

Il est proposé de signer une convention permettant, en cas de besoin, l’intervention de professionnels du CDG38 (ingénieurs prévention, psychologues du travail et/ou assistant(e)s social(e)s du travail pour des conseils, études ou missions d’accompagnement dans ces domaines.

Les conditions tarifaires de ces interventions sont précisées dans l’annexe de cette convention.

Adopté à l’unanimité

 Avis de la commune relative au projet de désaffiliation du CDG 38 de la commune et du CCAS d’Echirolles – Rapporteur Patrick CHOLAT

Le CDG 38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens.

Il accompagne les élus et leurs services au quotidien dans leurs responsabilités d’employeur. Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». C’était le cas de la ville d’Echirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était historiquement affilié au CDG38.

Par courrier du 26 juillet 2017, le Maire d’Echirolles a demandé au Président du CDG38 d’engager la procédure de désaffiliation de la commune et du CCAS d’Echirolles.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières. Etant précisé qu’Echirolles avait fait le choix, depuis plusieurs années, d’organiser ses propres Commissions Administratives Paritaires (CAP).

La ville et le CCAS d’Echirolles continueront à dépendre du CDG38 au titre des missions obligatoirement confiées au CDG ainsi que dans plusieurs domaines - médecine de prévention et instances médicales – dans le cadre d’une tarification spécifique aux collectivités non affiliées. Pour information les recettes de fonctionnement du CDG38 s’établissaient à 8,824 M€ en 2016. Le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 0,2 M€.

L’exécutif du CDG s’engage à ce que cette désaffiliation n’ait pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire. Celui-ci est de 1% et n’a pas été changé depuis 2002. Un plan de maintien de l’équilibre va être mis en place.

Sur le plan législatif et règlementaire, le Président du CDG38 doit immédiatement informer l’ensemble des collectivités affiliées de la demande de désaffiliation. Celles-ci ont deux mois pour faire connaître leur avis, en sachant qu’il peut être fait opposition à cette demande par les 2/3 des collectivités ou établissements publics administratifs affiliés, représentant au moins les ¾ des fonctionnaires concernés – ou par les ¾ des collectivités représentant les 2/3 des fonctionnaires.

Il est proposé de donner un avis défavorable à la désaffiliation de la ville et du CCAS d’Echirolles étant donné la nécessité d’une solidarité entre toutes les communes du département de l’Isère, solidarité d’autant plus importante dans ces périodes de restrictions budgétaires qui pèsent sur toutes les collectivités, les petites comme les grandes.

Patrick CHOLAT insiste sur le rôle de mutualisation et de solidarité qui est celui du centre de gestion, d’où cette proposition. Car ceci peut inciter d’autres collectivités importantes à abandonner ce type de structures. Il rappelle que la commune a déjà donné un avis défavorable lors de la demande de7

désaffiliation de la METRO.

A une question de Jacques PERRET, il est répondu que la cotisation correspond à 1 % de la masse salariale de chaque collectivité.

Adopté à l’unanimité

 Adoption du rapport de la CLECT du pays Voironnais en date du 5 septembre 2017 relatif à l’intégration de la compétence Aires d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV) – Rapporteur Patrick CHOLAT

Il a été proposé un transfert effectif des aires d’accueil des gens du voyage au Pays Voironnais au 1er janvier 2017, en application des articles L1321-1 et L 5211-4-1 du codes général des collectivités territoriales. Ce transfert a été acté par délibération modifiant les compétences légales obligatoires de la communauté d’agglomération du pays Voironnais lors du conseil communautaire du 29 novembre 2016. Conformément à la loi, la CLECT a 9 mois à compter du 1er janvier 2017 pour établir son rapport. Elle s’est réunie le 5 septembre 2017 afin de procéder à l’évaluation financière de l’intégration des aires d’accueil des gens du voyage.

Les règles retenues pour le transfert sont les suivantes :

Afin de favoriser la solidarité et éviter que le transfert de la compétence soit plus onéreux pour les communes ayant rempli leurs obligations, il est retenu de prélever une enveloppe totale de 194 000 € (correspondant à un forfait moyen d’environ 2 € par habitant), selon les modalités suivantes : - 103 920€ prélevés sur l’attribution de compensation des communes de Rives, Voiron et Tullins - 90 080€ sur les autres communes en fonction de la population DGF.

Cette enveloppe de 194 000 € permet de financer le coût net de fonctionnement (104 000€), le coût induit sur les fonctions support (40 000€) et de provisionner une partie des investissements (50 000€). Les modalités de financement du transfert retenues consistent en une neutralisation totale sur la DSC des communes du territoire.

En contrepartie de cette solidarité, la CAPV s’engage à traiter les problématiques liées au stationnement illicite sur les communes.

L’évaluation des charges transférées liées à cette intégration a fait l’objet d’un rapport adopté par la CLECT le 5 septembre 2017.

La méthode d’évaluation retenue est dérogatoire.

Aussi, pour que les décisions prises par la CLECT soient exécutoires, le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, s’agissant d’une mesure dérogatoire il doit faire également l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le conseil communautaire et par chaque commune intéressée par la fixation dérogatoire des AC.

Pour la commune de La Buisse l’impact sur la DSC sera en 2017 de – 4 752 € soit une DSC qui passe de 34 827 à 30 075 €.

Il est proposé de ne pas adopter le rapport de la CLECT en date du 5 septembre 2017 relatif à la compétence Aires d’Accueil des Gens du Voyage.

Patrick CHOLAT précise qu’il s’est exprimé plusieurs fois au sein du pays Voironnais pour faire part de son désaccord sur ce mode de calcul. Ce modèle n’ayant pas été mis en œuvre lors du calcul du transfert de la lecture publique notamment.

Sébastien BENARD revient sur le fait que deux communes n’ont pas rempli leurs obligations et donc ne sont pas impactées par une baisse de leur AC. Ce qui paraît assez injuste par rapport aux communes de Rives, Tullins et Voiron qui ont rempli leurs obligations.

Patrick CHOLAT précise que les petites communes ont été sensibles à un argument : celui de l’intervention du pays voironnais en cas de stationnement illégal des gens du voyage. Il précise que les obligations en matière d’aires d’accueil sont définies par le schéma départemental qui est en cours de révision. Le délai annoncé (juin 2017) est dépassé sans qu’un document n’ait été produit à ce jour (nouveau délai juin 2018).

Adopté à la majorité moins une abstention (Jacques PERRET)8

 Questions diverses

 Décisions du Maire

DA 2017/18 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC PROFESSION SPORT 38 POUR LA MISE DISPOSITION D’UN INTERVENANT EN EXPRESSION THEATRALE

Pour une intervention de Madame Catherine GAMON pendant l’année scolaire 2017/2018, soit 34 h au total au coût de 43 € par heure d’intervention, soit un coût total prévisionnel annuel de 1462 €.

DA 2017/19 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAPV POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT POUR L’ENCADREMENT D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Signature d’une convention de mise à disposition d’Hélène ANDRE à raison de 3 heures par semaine pendant le temps scolaire.

Le coût de cette mise à disposition correspond au montant de sa rémunération et des charges sociales de cet agent et sera facturé à la commune par la CAPV.

DA 2017/20 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION

A la demande de Valérie DUBREIL qui souhaite pouvoir bénéficier d’une formation diplômante : diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport – DESJEPS, dispensée par l’ARFATSEMA (Association régionale pour la formation au travail socio-éducatif et aux métiers de l’animation).

Cette convention est signée selon les modalités suivantes :

- 500 h – dans l’entreprise avec prise en charge de la moitié du coût du remplacement sur le poste – soit au maximum la somme de 4 000 €

- 700 h – en centre de formation :

- 350 h prises en charge par la commune

- 120 h : CPF – ex DIF

- Le reste devant être pris sur le temps personnel de l’agent et sur les heures supplémentaires effectuées.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge de l’agent. L’agent s’engage à rester dans la collectivité au moins un an après la fin de sa formation ou de rembourser à la commune les frais de formation au prorata du temps.

DA 2017/21 : SIGNATURE

D’UNE CONVENTION DE FORMATION

A la demande de Christine BORSOI qui souhaite pouvoir bénéficier d’une formation dispensée par l’ESPE Grenoble de préparation au concours CRPE, formation COMEPE, du 9 novembre au 25 mai 2017, à raison de 2 jours par semaine scolaire (jeudi et vendredi) et deux semaines de stage en janvier.

Cette convention est signée selon les modalités suivantes :

- Prise en charge de 50 % du coût de formation, soit la somme de 963 €

- Prise en charge de 50 % des heures de formation, soit 101,5 h

Le reste du coût et des heures de formation étant pris en charge par l’agent (les vendredis et une semaine de congés payés).

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge de l’agent.

DA 2017/22 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L‘UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

Formation de préparation au concours CRPE, formation COMEPE, qui aura lieu du 9 novembre au 25 mai 2017.

Le coût de prise en charge est de 963 €, soit 50 % du coût total de cette formation.9

 Présentation du rapport annuel 2016 du service public de transport du pays Voironnais : Rapporteur : Serge PAPILLON

 Compte rendu des commissions CAPV

Commission Culture et Patrimoine : bilan Journées du patrimoine du pays Voironnais : très bonne

fréquentation. Bilan grange Dimière : en baisse uniquement sur la 2ème partie de saison. Rappel sur la

livraison prévue en octobre 2019 du projet de Musée du Tour du Lac. Etude relative à la compétence

musique : fort potentiel mis en avant mais pas de volonté politique de poursuivre au niveau des membres

de la Commission.

Commission Aménagement – Cilly BRIOT : demande de Cilly, pour des raisons personnelles, d’être

remplacée pour participer à cette commission. Si personne n’est volontaire la commune n’aura qu’un seul

représentant : Jacques GERBAUD.

Commission Environnement – Jacques PERRET : présentation de l’action du pays Voironnais en faveur

du ramassage des déchets des entreprises et des encombrants.

Présentation du bilan du service eau et assainissement.

Présentation de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les

inondations. Estimation du coût de cette compétence qui sera fiscalisée : environ 400 000 €.

Commission Mobilités – Serge PAPILLON : RAS

Copil PLH – Serge PAPILLON : le pays Voironnais va repasser à 25 % d’obligation en matière de

logement social ; zone toujours pas tendue dans la réalité mais rattachée à la METRO en tant

qu’agglomération urbaine. Ce qui semble déraisonnable, étant donné les simulations faites.

Un recours du Pays Voironnais fait mais rejeté. Une nouvelle rencontre avec le Préfet prévue mais peu

d’espoir de faire évoluer ce classement.

D’où nécessité d’anticiper au niveau de la commune de la Buisse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30