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Déliberation - 2025.27 Acquisition Parcelles an 495 ET AN 496
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.27 Acquisition Parcelles an 495 ET AN 496)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-27-DE
Date de télélransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 4 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vendredi 4 avril à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents !M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme MARTIN, Mme OCANA, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE,
M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, M.
DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI (arrivée à 19h10), M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme ROUVEYRE, conseillère municipale, par M. PRADOUX Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO
M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Mme PETROFFE, conseillère municipale, par M. HAMMOUMI
“Excusé(s) non Représenté(s) M. BENECH, M. JIBRIL, M. PERCHERON Absent(s) l
Secrétaire de séance : M. HAMMOUMI
- Nombre de Conseillers en exercice : on 33,
. Nombre de Conseillers présents : 28. . Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : __i_ 5.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 3. |
||. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 27.03.2025
N° 2025.27
-—0000000-—
ACQUISITION DE PARCELLES SISES 7 RUE DU COMMANDANT GENNEAU CADASTREE SECTION AN N°495 & 4 IMPASSE HUGUES LE GRAND CADASTREE SECTION AN N°496 Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-27-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réceplion préfecture : 08/04/2025
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
La Ville de Provins a engagé un programme pluriannuel d'aménagement dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) « Petites Villes de demain » et a approuvé le projet d'OPAH-RU 2024-2029.
e Les consorts STARCZALA propriétaires indivis des parcelles cadastrées AN n° 495 située 7 rue du Commandant Genneau et AN n° 496 située 4 impasse Hugues Le Grand d'une
superficie totale de 303 m°, ont manifesté leur intention de les vendre à la collectivité au
prix net vendeur de 87 000 € (Quatre-vingt-sept Mille euros).
e VU, l'avis des domaines en date du 26 novembre 2024
+ Les frais d'actes inhérents à cette acquisition seront à la charge de la collectivité.
+ Considérant l'intérêt que représente l'emplacement de ces terrains aux vues du périmètre de l'ORT et de l'OPAH-RU.
e Il est proposé d'en faire l'acquisition.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (30 voix "pour"),
© De confirmer son accord pour l'acquisition des parcelles appartenant aux consorts STARCZALA, cadastrées AN N°495 et N°496, situées 7 rue du commandant Genneau et 4 impasse Hugues Le Grand — au prix net de vendeur de 87 000€ (Quatre-vingt-sept Mille euros).
© De rappeler que les frais d'actes de vente inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Collectivité ;
œ D'inscrire la dépense au budget de la Commune:
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
LL La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peüt-fairé l'objet, dans Éd a mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou créas gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silencé de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichäge lé $ Réceptiéf à la Ffétecture de Seine et Marne, le %. Du lis
So ? > pere NP D okde V or TT Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-27-DE
Date de lélétransmission : 08/04/2025 Date de réceplion préfecture : 08/04/2025
ET MARHE
Cammung
PROVINS
Secuan : AN
Feuille : 000 AN 91
Eenèle d'ange + 1/1900
l Echelle d'édition . 14506
Date d'édition : 15/10/2024
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC49
2022 Direction Générale des Finances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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