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Déliberation - del 2021 87 modalit s et tarifs de la taxe de s jour 1er janvier 2022 1 660363
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Déliberation - del 2021 87 modalit s et tarifs de la taxe de s jour 1er janvier 2022 1 660363)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2021
Afichéle
“24/5
| Lo
Cf
V
al
lé
e
ID
:004-200072304-20210527-D202187-DE
Ubaye
=>
Se
FI
"E
-Ponçon "COMMUNAIN Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 26
Présents
:
18
Absents
:
8
- dont
suppléé:
: 1
- dont
représentés
: 4
Votants
: 23
- dont
«
pour
»:
23
- dont
«
contre
»:
0
- dont
abstention
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-sept
mai
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
» dûment
convoqués
le
vingt
et
un
mai
se
sont
réunis
en
visioconférence
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
RICOURT
Sophie,
Présidente.
PRESENTS
:
Mmes
VAGINAY
RICOURT
Sophie,
BANCILLON
BOE
Fabienne,
JACQUES
Elisabeth,
GARCIER-RICHAUD
Hélène,
OCCELLI
Chloé,
OKROGLIC
Dominique,
BARDIN
Régine,
REYNAUD
Sandra,
DONNEAUD
Chantal
arrivée
à
la
question
N°4,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
GARNIER
Louis
Gabriel,
ORTUNO
Miguel,
FORTOUL
Jacques,
PELLOUX
Jacques,
SICELLO
Manuel,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
TRON
Jean-Michel,
REYNAUD
Frédéric
et
GASTON
Arnaud.
EXCUSES
: M.
BARNEAUD
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
BANCILLON
BOË
Fabienne,
Mme
MATTERA
Wendy
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Louis
Gabriel,
M.
OLIVERO
Albert
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JACQUES
Elisabeth,
M.
CAPEL
Denis
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GASTON
Patrick
et
M.
FERRON
Jean
suppléé
par
Mme
DONNEAUD
Chantal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
GARCIER-RICHAUD
Hélène. Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2021
Affiché
le
ID :
004-200072304-20210527-D202187-DE
Délibération
n°2021/87
OBJET
:
TARIFS
ET
MODALITES
DE
COLLECTE
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
AU
REEL
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
VU
l’article
67
de
la
loi de
finances
pour
2015
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
VU
l'article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015;VU
l'article
86
de
la loin°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016
;
VU
les
articles
44
et
45
de
la
loin°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
;
VU
les
articles
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;VU
le
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019
;
VU
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
;
VU
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
;
VU
sa
délibération
n°2017/48
du
26
janvier
2017
instaurant
la taxe
de
séjour
au
réel
sur
le
périmètre
de
la
CCVUSP
à
compter
du
1°
février
2017 ;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
des
AHP
en
date
du
21
juin
2019
portant
instauration
de
la
taxe
additionnelle
(TAD)
de
10%
à
la
taxe
de
séjour
perçue
par
les
communes
et
leurs
groupements
sur
leur
territoire,
à
compter
du
1°
janvier
2020 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
18
mai
2021 ;
Sur
proposition
de
la
Présidente,
Après
délibéré,
e
APPROUVE
les
modalités
de
perception
et tarifs
de
la taxe
de
séjour
ci-annexés.
C.C.V.U.S.P
Séance
du
27
mai
2021 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2021
Affiché
le
1D
: 004-200072304-20210527-D202187-DE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2021/
87
DU
27
MAI
2021
RELATIVE
AUX
MODALITES
DE
PERCEPTION
ET
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
A
COMPTER
DU
1F8
JANVIER
2022
Article
1 :
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés
dans
le
territoire,
à
savoir
:
"
Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Auberges
collectives,
Emplacements
dans
des
aires
de
campings-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
«Terrains
de
camping
et
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
*
Ports
de
plaisance,
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à
9°
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées
(voir:
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
Séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
2
:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
3
:
Le
conseil
départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
délibération
en
date
du
en
date
du
21
juin
2019,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
C.CV.U.S.P
Séance
du
27
mai
2021 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2021
Affiché
le
ID
: 004-200072304-20210527-D202187-DE
additionnelle
est
recouvrée
par
la
C.C.V.U.S.P
pour
le compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1er
juillet
de
l'année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
Ter janvier
2022 :
Barème
tarifaire
légal
à compter
du
1°" janvier
2022
Tarif
Catégories
d'hébergements
Tarif
C.C.V.U.S.P |
C.C.V.U.S.P (y compris
taxe
additionnelle départementa
le)
Palaces
3.50
€
3.85
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
2.50
€
2.175
€
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
1.70
€
1.87
€
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
1.25
€
1.38
€
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
0.85
€
0.94
€
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
0.65
€
0.72
€
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoiles,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
0.55
€
0.61
€
classés
en
3,4
et
5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
0.20
€
0.22
€
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,le
tarif
applicable
par
personne
et par
nuitée
est
de
4
%
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
€.C.V.U.S.P
Séance
du
27
mai
2021 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2021
Affiché
le
ID
: 004-200072304-20210527-D202187-DE
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Article
5
:
Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à
l'article
L.
2333-31
du
CGCT
+
Les
personnes
mineures
;
+
__Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune
:
+
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
;
Article
6
:
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
7 le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d'une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois. Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le :
+.
Avant
le
20
avril,
pour
les
taxes
perçues
du
Îer
janvier
au
31
mars,
+
Avant
le
20
juillet,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
avril
au
30
juin,
+
Avant
le
20
octobre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
juillet
au
30
septembre,
+ __
Avant
le
20
janvier
pour
les
taxes
perçues
du
1er
octobre
au
31
décembre.
Article
7 :
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'office
de
tourisme
conformément
à
l'article
L2333-27
du
CGCT.
C.C.V.U.S.P
Séance
du
27
mai
2021 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2021
| Affiché
le
ID
: 004-200072304-20210527-D202187-DE
+ _
DIT
que
la
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du
1er
janvier
2022.
* _
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
Sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
également
être
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY-RICOURT.
| L
ECV.U.S.P
Séance
du
27
mai
2021