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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-251
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre
EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71 (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-11-08-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 3 PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-14 du 08 novembre 2024
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 71
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 août 2021 portant nomination de Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Catherine BUATHIER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, en attente de la nomination du directeur départemental de la
direction de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Saône-et-Loire, et dans le
ressort territorial de leur compétence, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2
et 3, à :
- Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de la Saône-et-Loire ;
- Mme Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de la Saône-et-Loire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 4 2
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 5 3
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans
un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l’élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
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Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d’employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l’expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 7 5
Article R.335-7 du code de
l’éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN et de Mme Catherine BUATHIER,
subdélégation est donnée aux agents suivants :
• Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l’unité de contrôle n°2,
• M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN et Mme Catherine BUATHIER, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d’entraîner des recours),
Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN et Mme Catherine BUATHIER ont subdélégation de signature pour
signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d’examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN et Mme Catherine BUATHIER pour les
recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l’absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 8 6
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 8 novembre 2024
Le Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté,
Simon-Pierre EURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-11-08-00003 - Arrêté n° 07/2024-14 du 8 novembre 2024 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté - Pouvoirs 9