Procès Verbal - PV 2023 10

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Procès Verbal - PV 2023 10 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 13 OCTOBRE 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 07septembre 2023

- Désignation du secrétaire de séance.

- Approbation des modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais

(CCDP)

- Approbation de l’avenant n°1 mettant fin à la convention actuelle relative à la mise à

disposition du conseiller de prévention de la CCDP et signature d’une nouvelle convention

de mise à disposition du service de prévention.

- Convention avec le département portant sur le cofinancement du surcout lié à

l’enfouissement des câbles optiques

- Adoption du rapport annuel 2022 du service public de l’eau (RPQS)

- Adoption du rapport annuel 2022 du service public de l’assainissement (RPQS)

- Admission en non-valeur des sommes demandées par la trésorerie

- Questions diverses.

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, CORMIER Cédric, ROUAULT Françoise GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, FOUCHER Muriel, FORTE Christophe, PERSEILLE Philippe, BOUREILLE Roland

Secrétaire de séance : Christophe FORTE

Absents excusés : DENIAU Manuela, BRUNEAU Jackie ; PASQUET Jean-Pierre

Avant le début de la séance, Madame Le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour à savoir : Travaux supplémentaires d’aménagement de la place St Louis à Rougemont

Cet ajout à l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 07septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

2023-045 : : Approbation de la modification des statuts de la CCDP

Madame maire indique qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP) afin de procéder à leur mise à jour et notamment d’y intégrer les compétences « Assainissement des eaux usées » et « Eau » qui seront exercées à compter du 1er janvier 2024. Une délibération a été prise en ce sens par le Conseil communautaire de la CCDP, le 21 septembre 2023. Cette dernière a été notifiée le 9 octobre 2023 aux communes membres afin que celles-ci puissent se prononcer sur les dispositions statutaires dans le délai de trois mois impartis. A défaut de délibération prise dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Madame présente le projet de statuts adopté par le Conseil communautaire et invite le Conseil municipal à se prononcer sur ces dispositions.

Le conseil municipalPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe), Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite Loi « Engagement et Proximité,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCDP n°2021-117 en date du 9 décembre 2021 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-01 en date du 21 janvier 2022 se positionnant sur ce transfert,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais à compter du 1er janvier 2024

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCDP n°2023-76 en date du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, notifiée à la commune le 9 octobre 2023,

Considérant que des modifications réglementaires sont intervenues depuis l'adoption des statuts de la CCDP et nécessitent la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire, à savoir :

• Article 4.1 – Compétences obligatoires : Ajout des compétences « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales » et « Eau » ; • Articles 4 et 4.2 : « Compétences supplémentaires » se substituant à « Compétences optionnelles », conformément à l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 • Article 4.3 – Compétences facultatives : Suppression de la mention « Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) » suite à l'intégration à l'article 4.2 de la compétence « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ». • Article 10 – Fonction de receveur : « Service de Gestion comptable de Pithiviers » se substituant à « Centre des Finances Publiques de la commune de Le Malesherbois »

Considérant que les projets de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de droit commun (articles L. 5211-20 CGCT et L. 5211-17 par renvoi à l’article L.5211-5 du même code) qui impliquent une délibération du conseil communautaire et l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, correspondant au deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

- Considérant le projet de statuts modifiés figurant en annexe,

Entendu l’exposé de Mme le maire, après en avoir délibéré

Approuve les modifications statutaires relatives aux articles 4.1,4 et 4.2,4.3 et 10.

Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.

CHARGE Madame le Maire, d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pithiverais.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-046 : Avenant n°1 mettant fin à la convention actuelle pour la mise à disposition du conseiller de prévention de la CCDP et signature d'une nouvelle convention de mise à disposition du service Prévention-Santé-Sécurité de la CCDP

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-1 à L.4123 rappelant les obligations de l'employeur en matière d'évaluation des risques professionnels,

Vu le Code Général de la Fonction Publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article L812-1 (article 108-3 abrogé de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) qui précise que « l'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité », Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, rendant obligatoire l’évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définissant les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé, Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 précisant que l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale en matière d'hygiène et de sécurité "peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune",

Vu le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2017-143 en date du 23 février 2017 approuvant la mise à disposition du conseiller de prévention de la CCDP auprès des communes membres en vue de l'élaboration du Document Unique et du suivi des actions réglementaires et les conditions de cette mise à disposition telles qu'exprimées au sein de la convention afférente, Vu la délibération n°2015-25 du Conseil municipal en date du 21 mai 2015 approuvant les termes de la convention de mise à disposition du conseiller de prévention et autorisant madame le maire, ou son représentant, à signer cette dernière,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-80 en date du 21 septembre 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du conseiller de prévention mettant fin à celle-ci au 31 décembre 2023 et la convention de mise à disposition du Service Prévention- Santé-Sécurité à intervenir au 1er janvier 2024 avec les communes intéressées,

Considérant la nécessité de modifier la durée de mise en œuvre de ladite convention afin de mettre un terme anticipé à cette dernière au 31 décembre 2023, de manière à permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d'un nouveau document prenant en compte l'ensemble des évolutions intervenues,

Considérant l'impossibilité actuelle de bénéficier de la mise à disposition de l'assistant de prévention nouvellement recruté de la CCDP, la convention en vigueur prévoyant la mise à disposition du seul conseiller de prévention,

Entendu l’exposé de Mme le maire, après en avoir délibéré,

– APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du conseiller de prévention de la CCDP mettant fin à celle-ci au 31 décembre 2023,

– APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Prévention-Santé-Sécurité de la CCDP à intervenir au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans pouvant être reconduite une seule fois par tacite reconduction pour une durée totale de six ans,

– PREND NOTE du tarif horaire de mise à disposition du service, fixé à 30,00 € à compter du 1er janvier 2024,

– DÉSIGNE M. Olivier DURAND comme référent de la commune en charge des questions liées à la prévention, la santé et la sécurité.

– AUTORISE madame le maire à signer l'avenant n°1 ainsi que la nouvelle convention de mise à disposition du service Prévention-Santé-Sécurité de la CCDP, lesquels sont annexés à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-047 :Autorisation de signature de la convention pour le financement de l’enfouissement du réseau fibrePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de génie civil souterrain nécessaires pour le déploiement de la fibre au sein de la commune de Yèvre-la-ville,

Vu la demande du Département pour que la commune participe aux travaux de génie civil souterrain nécessaires sur leur territoire

Vu la participation communale de 5.70 € le mètre linéaire soit 15 % du reste à charge Vu que la commune doit effectuer les travaux sur un longueur de 656 mètres pour alimenter une partie de sa population en réseau Fibre,

Vu le projet de convention reçue par le service numérique du territoire du Département,

Mme le Maire expose les motifs

La convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la commune de Yèvre-la-ville et le Département du Loiret soit :

- fixer le linéaire des tronçons concernés par les travaux

- convenir du montant de la participation

- fixer les modalités de versement de la participation de la commune - encadrer les modalités d'ajustement de la participation de la commune sur la base du linéaire des travaux de génie civil souterrain construits

Le coût de la participation s'élève à 3 739,20 € et sera versé sous forme de subvention. Madame le Maire propose de la verser en une seule échéance fixe de 3739,20 € payable au plus tard le 31 décembre 2023. La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et prendra fin dès lors que les travaux auront été réalisés, réceptionnés et que les contributions financières de chacune des parties sont réglées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE :

- D’autoriser Mme le maire ou son représentant à signer ladite convention de financement enfouissement réseau fibre avec le Département et tous les actes y afférents,

- de verser selon les modalités de versement choisi la subvention ci-dessus établie

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-048 :Rapport pour 2022 du Service public de l'eau (RPQS)

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport annuel pour 2022 du Service public de l'eau qui récapitule les données techniques (nombre d'abonnés, volume d'eau acheté au Syndicat de production BEGY et vendu aux abonnés, analyse de conformité.) et économiques (prix de l'eau et modalités de facturation aux abonnés, facture type, encours de la dette…).

Et, après en avoir délibéré, approuve le rapport annuel du Service public de l’eau pour 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-049 : Rapport pour 2022 du Service public de l'assainissement collectif (RPQS)

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport annuel pour 2022 du Service public de l'assainissement collectif qui récapitule les données techniques (nombre d'abonnés, volumes facturés aux abonnés, indicateurs de performance de la station, traitement des boues, conformité des rejets…) et économiques (prix de l'eau traitée et modalités de facturation aux abonnés, facture type, encours de la dette…).

Et, après en avoir délibéré, approuve le rapport annuel du Service public de l’assainissement collectif pour 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

2023-050 : Admission en non-valeurs de pièces présentées par le Trésorier

Le Conseil municipal a pris connaissance de la demande formulée par le Trésorier sur des admissions en non-valeur de plusieurs titres émis sur les années antérieures et pour lesquels il lui est impossible de recouvrir les sommes.

Le Conseil se prononce favorablement pour

Budget eau

Liste N°6591240632 imputations c/6542 créance éteinte pour 211 € Liste N°6498980132 imputations c/6541 non-valeur pour 17,18 €

Le conseil municipal autorise Mme le maire à procéder au paiement des écritures comptables pour un total de 228,18€

Le conseil municipal ne donne pas son accord pour mettre en non-valeur les sommes restantes compte- tenu que ces tiers sont identifiés et qu’ils peuvent encore se mettre à jour du solde de leur facture.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-051 Travaux supplémentaires d’aménagement de la place St Louis à Rougemont

Le Conseil municipal est tenu informé de l'avancement des travaux de réaménagement et de végétalisation de la place Saint-Louis dans le hameau de Rougemont afin d'en faire un lieu d'agrément et de rencontres pour les habitants,

Vu sa délibération n° 2022-47 du 16 décembre 2022

Vu la nécessité de limiter la vitesse des véhicules dans la traversée du hameau, Vu le besoin en stationnement des riverains de la place,

Après en avoir délibéré,

Confirme la programmation des travaux d'aménagement de la place sur l’année 2023 ;

Retient les devis actualisés des entreprises suivantes :

Montant € HT Montant € TTC

Exeau TP- Terrassement - Aménagement

Travaux complémentaires

31 182,00

6 853,00

37 418,40

8 223,60

AD' Production – Mobilier urbain 3 229,00 3 874,80

Montant total des travaux et du mobilier 41 264,00 45 168,00

Approuve le plan de financement ci-dessous pour un montant de 41 264 € H.T (45 168 € TTC) et autorise le Maire à régler les factures correspondantes ;

Subvention Total HT

Subvention volet 3 du département 58,64% 24 200

Commune Autofinancement 41,36% 17 064

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Questions diverses :

Madame le Maire fait part d’une réclamation d’habitants de Yèvre-le-Châtel adressée à la Direction des routes départementales (DRD) concernant la vitesse des véhicules et le tonnage des camions empruntant le pont de souville. A la suite du comptage mis en place par le département, la commune et la DRD ont rencontré ces administrés. Madame le Maire donne lecture au conseil du compte rendu de cette réunion. Apres avoir échangé, les conseillers se disent favorables sur la mise en place d’une zone 30 sur cette portion de route mais demandent que cette zone soit interdite au stationnement des voitures. La portion de la route sera définie dans l’arrête municipal.

Les travaux sur le réseau d’eau dans la rue de Moulin Vasles se poursuivent sans difficulté particulière.

L’entreprise LAGARDE qui intervient sur l’église ST GAULT est en attente des pierres de taille pour continuer les travaux.

La pré-visite de réception de fin des travaux de la rue de Montberneaume a été effectuée cette semaine L’entreprise EIFFAGE interviendra à partir du 19 Octobre pour reprendre certains travaux mal effectués. Les poteaux en bois seront enlevés par France Télécom sous quinzaine.

Madame le Maire informe le conseil que dans la cadre du transfert de la compétence « eau et assainissement « à la communauté de communes, elle devra indiquer avant le 3 novembre 2023 le montant approximatif des excédents que la commune envisage de transférer au 1er janvier 2024. Elle rappelle l’engagement pris par le conseil à savoir le montant des excédents présents sur les budgets eau et assainissement moins les créances impayées.

Concernant la loi d’accélération sur les énergies renouvelables, la commune doit statuer avant fin décembre par délibération. Le conseil est favorable à ne pas retenir de zones favorables sur la carte proposée par la préfecture. Le conseil délibérera après la réunion publique.

Le conseil municipal est informé de la candidature de la commune à l’appel à projets « Village d’avenir » pour un projet sur Yèvre-la-Ville et un projet sur Yèvre-le-Châtel.

Madame le Maire rappelle que les 15 et 25 novembre 2023, le syndicat de la Rimarde et la SAFER proposent un temps d’échanges à la mairie de Yèvre-la-Ville aux personnes qui ont reçu un courrier concernant le projet d’acquisition de parcelles en zone naturelle se situant sur la commune

La réunion publique aura lieu le 25 novembre à 17 heures .

La séance est levée à 22 heures.