Procès Verbal - PV 2024 02

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Procès Verbal - PV 2024 02 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 19 FEVRIER 2024

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2024.

- Désignation du secrétaire de séance.

- Dissolution des budgets annexe eau et assainissement

- Convention de mise à disposition des services municipaux de la commune pour

l’exercice des compétences communautaires.

- Approbation du transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables (IRVE) et modification des statuts du syndicat

intercommunal d’électricité de la région de Pithiviers (SIERP).

- Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE » du SIERP.

- Eglise St Gault : Travaux charpentes et couvertures.

- Création d’un îlot PMR à l’étang communal : demande de subvention.

- Valloire Habitat : prolongation du bail emphytéotique, demande de caution bancaire.

- Questions diverses.

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, DENIAU Manuela, FOUCHER Muriel, FORTE Christophe BRUNEAU Jackie ; PERSEILLE Philippe, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland Secrétaire de séance : Christophe FORTE

Absent excusé Cédric CORMIER

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 janvier 2024 est adopté à l'unanimité.

2024-009 : Dissolution du budget annexe du service de l’eau

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences « eau »et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais au 1er janvier 2024 Considérant que le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes du Pithiverais emporte la dissolution du budget annexe de l’eau potable. Les éléments de l’actif et du passif seront intégrés dans le budget communal principal de de la commune par les opérations d’ordre non budgétaires enregistrés par le comptable public de la commune.

Considérant que la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe de l’eau potable fera l’objet d’une prochaine délibération, après approbation de compte de gestion et du compte administratif du budget annexe de l’eau potable,

Après en avoir délibéré,

Approuve la dissolution du budget annexe de l’eau potable de la commune au 31 décembre 2023

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-010 : Dissolution du budget annexe du service de l’assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences » eau »et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais au 1er janvier 2024 Considérant que le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais emporte la dissolution du budget annexe de l’assainissement. Les éléments de l’actif et du passif seront intégrés dans le budget communal principal de de la commune par les opérations d’ordre non budgétaires enregistrés par le comptable public de la commune. Considérant que la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe de l’eau potable fera l’objet d’une prochaine délibération, après approbation de compte de gestion et du compte administratif du budget annexe de « l’assainissement »,

Après en avoir délibéré,

Approuve la dissolution du budget annexe de « l’assainissement » de la commune au 31 décembre 2023

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-011 : Avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux auprès de la communauté de communes du Pithiverais pour l’exerce des compétences transférées.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les dispositions des articles L.5211-4-1 (II) et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2021-117 en date du 9 décembre 2021 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCDP au 1er janvier 2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais au 1er janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2019-109 en date du 18 septembre 2019 approuvant les conventions de mise à disposition de services des communes membres concernées dans le cadre de l'exercice des compétences transférées, lesdites conventions prévoyant notamment les modalités de remboursement des frais de mise à disposition du service,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-33 en date du 3 octobre 2019 approuvant la convention de mise à disposition des services municipaux auprès de la Communauté de Communes du Pithiverais en vue de l'exercice des compétences transférées,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Communes du Pithiverais n°2022-109 en date du 8 décembre 2022 modifiant les barèmes de remboursement des communes dans le cadre des mises à disposition de services municipaux pour l'exercice de compétences communautaires,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2024-12 en date du 11 janvier 2024 approuvant l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux pour l'exercice de compétences communautaires visant à étendre, à compter du 1er janvier 2024, le périmètre intervention aux installations d'eau potable et d'assainissement collectif, Considérant que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le Art de compétences, en raison du caractère partiel de ce dernier, Considérant que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions susvisées, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences transférées, Considérant la nécessité de cadrer et sécuriser les interventions courantes réalisées par les services municipaux au sein des sites et équipements transférés à la CCDP permettant ainsi de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité,

Considérant que les frais afférents à ces mises à disposition font l'objet d'un remboursement calculé sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, comme le prévoit la convention, Considérant la nécessité de modifier, par voie d'avenant, la convention actuelle, après avis du Comité Social Territorial (CST) compétent, afin d'y intégrer les compétences Eau potable et Assainissement, transférées à la Communauté de Communes du Pithiviers depuis le 1er janvier 2024,PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux auprès de la CCDP pour l'exercice des compétences transférées, visant à étendre, à compter du 1er janvier 2024, le périmètre d'intervention du personnel municipal aux installations relevant des services eau potable et assainissement collectif.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-012 : Approbation du transfert de la compétence « IRVE »et modification des statuts du SIERP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214- 16,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu les statuts du SIERP, modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014, Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 30 janvier 2024.

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE) sur le

territoire communal,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP entraîne la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire,

Considérant que le projet de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de droit commun(articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code) impliquant une délibération du Conseil Syndical et l'accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le Conseil Municipal de la commune La plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »

Considérant la date de notification de la délibération du Conseil Syndical par le SIERP, Considérant la date de notification de statuts modifié en annexe,

Entendu l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-013 : Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE » du SIERP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214- 16,PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles le code L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et 224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu les statuts du SIERP,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 30 janvier 2024.

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée, Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE) sur le territoire communal,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes, Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré

APPROUVE l'adhésion de commune à la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » du Syndicat intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP), dès l’approbation de la modification des statuts de ce syndicat le permettant.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-014 : Eglise Saint-Gault : Travaux de couverture et de charpente

Le Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu ses délibérations antérieures et notamment sa délibération n° 2023-012 du 2 mars 2023 ; Vu le compte rendu n° 07 de la réunion de chantier du 2 février 2024 établi par l'Agence 1090, Architectes, chargée de la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration de l'église Saint-Gault ; Vu la note de l'Agence 1090, Architectes, en date du 2 février 2024 sur l'état de la couverture du chevet ; Vu le devis présenté par l'entreprise Placier, titulaire du marché du lot 2 (Charpente-Couverture), validé par l'Agence 1090, Architectes, pour un montant de 34 810,76 € HT (41 772,91 € TTC) ;

Compte tenu qu'il résulte tant du compte rendu n° 07 de la réunion de chantier du 2 février 2024 que de la note de l'Agence 1090, Architectes, en date du 2 février 2024 que les travaux faisant l'objet de ce devis sont rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles ;

Après en avoir délibéré :

- Autorise la réalisation des travaux décrits dans le devis de l'entreprise Placier pour un montant de 34 810,76 € HT (41 772,91 € TTC), ces travaux étant rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles ;

- Autorise le Maire à signer cet avenant qui ne modifie pas le plan de financement de l'opération et à régler les dépenses correspondantes.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-015 : Aménagement d’un ilot de pique-nique pour personne à mobilité réduite

Le conseil municipal,

Constatant que l’étang communal n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite,

Constatant que l’étang communal fait partie intégrante du développement touristique de la commune et que ce lieu agréable est aussi bien fréquenté par les habitants que par les visiteurs,PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Constatant que l’étang communal offre une possibilité d’aménager un ilot pique-nique, un cheminement et une place de parking dédiée aux personnes à mobilité réduite et aux personnes non voyantes,

Après en avoir délibéré,

Décide de programmer les travaux d'aménagement sur l’année 2024 ;

Approuve le plan de financement ci-dessous pour un montant de 20 998€ H.T (25 197€TTC

Montant € H. T

Subvention D E T R 8 399 40% Subvention C R S T 8 399 40% Autofinancement 4 200 20% Montant total des travaux 20 998 100%

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et de la Région

Autorise Madame le Maire à régler les factures correspondantes ;

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

2024-016 :Garantie avec contrat de prêt en annexe

Prolongation du bail emphytéotique

Vu le rapport établi par Valloire Habitat,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de Prêt n°156190 en annexe signé entre Valloire Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôt), le prêteur.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, sur la demande de Valloire Habitat pour intervenir en tant que garant du prêt consenti par la Banque des Territoires, concernant la rénovation thermique de 7 logements communaux.

Après en avoir délibéré,

La commune n’ayant nullement été préalablement consultée tant sur les travaux réalisés que sur les conditions financières de leur réalisation, le conseil municipal ne donne pas son accord pour accorder la garantie de prêt à Valloire Habitat pour l'opération citée.

Bien que les mêmes objections puissent être là aussi formulées et que Valloire Habitat soit seule responsable de la situation qu’elle a elle-même créée, le conseil municipal donne toutefois son accord pour reporter le terme du bail au 31 décembre 2052 par avenant notarié.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

Questions diverses :

Madame le Maire rappelle la date du repas communal pour les « Séniors » de la commune fixée au 17 mars 2024.

La zone « 30 » sur la départementale 123 qui traverse Yèvre-le-Châtel sera matérialisée prochainement par la pose de deux panneaux sur la partie de la voie concernée.PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet d’acquisition des terrains de Mme DESOUDIN avance. Les propriétaires ont donné leur accord de principe. Il reste à accomplir les formalités notariées

Le Conseil municipal est tenu informé de initiatives du SITOMAP pour la récupération des déchets organiques tant par les communes que par les particuliers

Plan communal de sauvegarde : Madame le Maire accompagné de Sophie FAUVEL et de Cédric CORMIER a assisté aux deux premières réunions d’information Des groupes de communes ont été constitués pour travailler ensemble à la constitution du plan communal de sauvegarde. Chaque commune doit recenser les différents acteurs susceptibles d’intervenir sur son territoire en cas de risques majeurs.

Madame le Maire ayant donné ensuite la parole aux conseillers qui ont assisté à la réunion sur le PLUi organisée par la Direction des Territoires, M. Alain DI STEFANO rapporte les points essentiels sur les conséquences de la prise de cette compétence par la communauté de communes.

La séance est levée à 21h45