Procès Verbal - PV 2023 04

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Procès Verbal - PV 2023 04 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 6 AVRIL 2023

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 mars 2023

- Désignation du secrétaire de séance.

- Acquisition des parcelles DUPRE et FOUSSARD

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

- Vote des comptes de gestion de 2022 (Commune-Eau-Assainissement)

- Vote des comptes administratifs de 2022 (Commune-Eau-Assainissement)

- Affectation des résultats (Commune-Eau-Assainissement)

- Vote des budgets primitifs 2023 (Commune-Eau-Assainissement)

- Questions diverses.

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, CORMIER Cédric, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, DENIAU Manuela, FORTE Christophe, BRUNEAU Jackie ; PERSEILLE Philippe, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland.

Secrétaire de séance : Christophe FORTE

Absents excusés : Muriel FOUCHE, Philippe PERSEILLE

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 3 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

2023-018: Acquisition de parcelles de terrain

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de reprendre les parcelles

De l’indivision FOUSSARD cadastrée ZH 84-88

De M. Philippe DUPRE cadastrée ZH 115-118

Au nom de la commune de Yèvre-la-ville compte tenu des réseaux publics qui les traversent, Après en avoir délibéré,

- Décide d’acquérir les parcelles ZH 84-88 de l’indivision FOUSSARD, au prix de 10 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes, cette acquisition étant réalisée par acte administratif ; - Décide d’acquérir les parcelles ZH115-118 de M. Philippe DUPRE, au prix de 10 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes, cette acquisition étant réalisée par acte administratif ;

- Autorise Mme le Maire, d’une part, à faire réaliser le bornage à la charge de la Commune des parcelles à acquérir et d'autre part, à signer les actes correspondants à l'acquisition et à passer les écritures comptables qui en résultent ;

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants)RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

2023-019 : taux d’impositions des taxes directes locales pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 8/04/2022, le conseil municipal a fixé les taux des taxes foncières comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,43 % ;

Soit : taux départemental 18,56 %

Soit : taux communal 13,87 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,56 %.

Que depuis 2020, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la taxe d'habitation (TH) est resté figer à sa valeur de 2019 et que, pour l’année 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil municipal, sur proposition de madame le Maire, décide de reconduire, sans changement depuis 2013, les taxes locales pour 2023 comme suit :

▪ Foncier bâti : 32,43 %

▪ Foncier non bâti : 36,56 %

▪ Taxe d’habitation : 10,95 %

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2023-020 Adoption du compte de gestion de la Commune 2022 2023-021 Adoption du compte de gestion de l’eau 2022

2023-022 Adoption du compte de gestion de l’assainissement 2022

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être fait présenter le compte administratif 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Approuve successivement les comptes de gestion du Trésorier pour l'exercice 2022 de la Commune, du Service de l’eau et celui de l’assainissement. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité (13 votants).RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

2023-023 : Adoption du compte administratif de la Commune 2022

Sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, maire, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

Commune 2022 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 145 065,09 557 526,69 702 591,78

Dépenses 117 278,51 470 219,21 587 497,72

Résultats 2022 27 786,58 87 307,48 115 094,06

Report antérieur D001 82 591,32

Résultat reporté après affectation R002 243 098,12

Résultat de clôture 2022 110 377,90 330 405,60 440 783,50

Reste à réaliser 2022 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

9 897 13 091 3 194

Sous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2023-024 : Adoption du compte administratif du service de l’eau 2022

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire, le Conseil municipal examine le compte administratif du Service de l’eau 2022 qui s’établit ainsi :

Eau 2022 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 54 118,82 103 058,25 157 177,07

Dépenses 92 206,57 107 319,18 199 525,75

Résultats 2022 -38 087,75 -4 260,93 -42 348,68

report antérieur D001 92 216,43 82 920,40

résultat reporté après affectation R002

Résultat de clôture 2022 58 125,68 78 659,47 136 785,15

Reste à réaliser 2022 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

NEANT NEANT

Sous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2023-025 : Adoption du compte administratif du Service de l’assainissement 2022

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du Service de l’assainissement 2022 qui s’établit ainsi :RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Assainissement 2022 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 40 380,90 65 060,11 105 441,01

Dépenses 38 405,92 61 403,72 99 809,64

Résultats 2022 1 974,98 3 656,39 5 631,37

Report antérieur D001 31 886,36

Résultat reporté après affectation R002 108,77

Résultat de clôture 2022 33 861,34 3 765,16 37 626,50

Reste à réaliser 2022 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

NEANT NEANT NEANT

Sous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2023-026 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour la Commune 2023-027 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour le service des eaux 2023-028 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour l'assainissement

Le Conseil municipal après avoir examiné les comptes administratifs de l'exercice 2022 ; Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement de chaque budget doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

A statué sur l'affectation des résultats de fonctionnement des budgets de la Commune et des Services de l’eau et de l’assainissement.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité (13 votants).

2023-029 : Adoption du budget primitif 2023 de la Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget pour la commune en résumant les orientations générales. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 790 996,71 €

Section de fonctionnement Recettes : 790 996,71 €

Section d’investissement Dépenses : 796 598,38 €

Section d’investissement Recettes : 796 598,38 €

dont prélèvement pour l’investissement de 165 000 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2023-030 : Adoption du budget primitif 2023 du Service de l’eau

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articlesRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2023 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget du service de l’eau en résumant les orientations générales. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du service de l’eau de l’exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 181 989,13 €

Section de fonctionnement Recettes : 181 989,13 €

Section d’investissement Dépenses : 154 415,62 €

Section d’investissement Recettes : 154 415,62 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2022-031 : Adoption du budget primitif 2023 du Service de l’assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2023 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget du service de l’assainissement en résumant les orientations générales.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du service de l’assainissement de l’exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 67 959,48 €

Section de fonctionnement Recettes : 67 959,48 €

Section d’investissement Dépenses : 74 242,24 €

Section d’investissement Recettes : 74 242,24 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

Questions diverses :

Madame le Maire rappelle la cérémonie de remise des prix des maisons fleuries le 22 avril 2023

Elle informe les conseillers que le conseil municipal devra se réunir le 9 juin 2023 pour élire les délégués et suppléants qui participeront aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023

En vue du transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes, le conseil municipal est amené à s’engager sur le transfert des excédents financiers de ces deux budgets. Après différents échanges autour de la table du conseil, il est décidé de répondre favorablement et de transférer les sommes excédentaires moins les encours des factures impayées au 31/12/2023.

La séance est levée à 22h 30

Le Maire

Patricia PAILLOUX