Procès Verbal - PV 2023 07

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Procès Verbal - PV 2023 07 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JUILLET 2023 A 20 HEURES

CONVOCATION DU 13 JUILLET 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 juin 2023

- Désignation du secrétaire de séance.

- Avenant à la convention de service unifié d’instruction des autorisations du droit du sol

- Approbation du rapport 2022 du service d’assainissement non collectif (SPANC) de la

communauté de communes

- Approbation du rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique du zonage des

eaux pluviales

- Renouvellement de la convention neige

- Délibération portant sur l’obligation de désigner un référent déontologue. - Questions diverses.

L'an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, CORMIER Cédric, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, FOUCHER Muriel, BRUNEAU Jackie ; PERSEILLE Philippe, PASQUET Jean-Pierre BOUREILLE Roland.

Secrétaire de séance : Christelle GUERIN

Absents excusés : Christophe FORTE, Françoise ROUAULT, Manuela DENIAU

Avant le début de la séance, Madame Le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour à savoir : Mise à jour du barème des frais kilométriques des agents territoriaux Cet ajout à l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 09 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

2023-037 : Avenant numéro 2 à la convention de service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, l’instruction des autorisations du droit des sols, déposées sur le territoire communal, a été confiée au service unifié dénommé « Centre Instructeur du Nord Loiret » porté par la Communauté de Communes du Pithiverais.

A cet effet, une convention de service unifié a été signée le 23 octobre 2018 afin de définir les modalités de fonctionnement de cette mise à disposition. Elle organise notamment l’adhésion des communes et définit les droit et les obligations de chacune des parties.

Après un an de fonctionnement, il a été nécessaire de procéder à des ajustements de pratiques et à l’équilibrage du budget annexe du service unifié par l’intermédiaire d’un avenant numéro 1 à la convention initiale signé le 4 avril 2019.

Depuis la signature de cet avenant, le contexte lié à l’instruction des autorisations du droits des sols a évolué avec notamment :RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

• La dématérialisation des autorisations du droit des sols et la saisie par voie électronique (SVE) applicable depuis le 1er janvier 2022,

• La réforme de la fiscalité de l’urbanisme applicable depuis le 1er septembre 2022, • La réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, de nouveaux ajustements doivent être opérés par la voie d’un nouvel avenant.

Après en avoir fait lecture, Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 à la convention de service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols, comme joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• APPROUVE les termes de l’avenant numéro 2 à la convention de service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols, à effet à la date de la présente délibération, lequel est annexé à la présente délibération,

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’avenant numéro 2 à la convention de service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-038: Présentation du rapport annuel 2022 (RPQS) du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de commune du Pithiverais, pour l’année 2022. Ce rapport rappelle le fonctionnement du service et ses différentes missions : - contrôle de conception et d’implantation ;

- contrôle de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées ; - diagnostic des installations existantes ;

- contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien ;

- réhabilitation ;

- conseil.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-039 : Approbation du résultat de l’enquête publique concernant le projet de révision du plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Yèvre-la-Ville

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la Loi n°92.3 du 3 Janvier 1992 sur l'Eau, modifiée par la Loi du 30 décembre 2006 Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par le décret du 29 décembre 2011) ; Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-005 du 2 mars 2023 proposant des projets de plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales à l'enquête publique ; Vu les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Considérant que les projets de plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales tels qu'ils sont présentés au Conseil Municipal sont prêts à être approuvés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide

❖ D’approuver les projets de plan de zonage des eaux usées et des eaux pluvialesRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

❖ Que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, désigné ci-après : la république du centre.

❖ Que les projets de plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales approuvés sont tenus à la disposition du public :

o À la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, o À la préfecture.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire les zonages des eaux usées et des eaux pluviales

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-040 :Renouvellement des exploitants agricoles chargés de participer au service auxiliaire de déneigement sur le réseau routier départemental non structurant

Vu la délibération n° 2019-38 du 7 novembre 2019, concernant la désignation des exploitants agricoles chargés de participer au service auxiliaire de déneigement sur le réseau routier départemental non structurant

Considérant que les conventions avec le département et co-signées avec la commune et les exploitants agricoles sont arrivées à échéance après l’hiver 2022/2023, les services départementaux proposent de renouveler le dispositif de solidarité pour une durée de 4 ans

Considérant que Messieurs Charles-Henri CHALINE et Julien PASQUET acceptent de renouveler leur partenariat

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Accepte de signer la nouvelle convention avec le département, M. Charles-Henri CHALINE, prestataire principal et M. Julien PASQUET, prestataire remplaçant.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-041 : Référent déontologue

Madame le maire expose au conseil municipal qu’à ce jour l’absence de précision sur les modalités de saisine du référent déontologue ne permet pas de le désigner.

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues,

Après en avoir délibéré à main levée,RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal décide

-que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2023-042 : Prise en charge des frais de déplacements des agents territoriaux

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et après en avoir délibéré,

Décide, qu'à l’occasion d’un déplacement temporaire, les agents municipaux fonctionnaires, ou non titulaires, pourront prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixée par les dispositions :

• Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

Les indemnités de mission

L’agent pourra prétendre au bénéfice de ces indemnités :

- Lorsqu’il se déplacera, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour effectuer une mission. Il devra être muni d’un ordre de mission signé par le Maire ou par son délégataire ;

- Lorsqu’il se déplacera pour suivre une formation dispensée en cours de carrière (formation continue).

L’indemnisation ouvre droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d’hébergement, sur production des justificatifs comme suit :

- L’indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée :

- Indemnité de repas : 17,50 €

- Indemnité de nuitée : 70,00 € (taux maximum)

Le remboursement des frais de véhicules, selon le tableau ci-dessous :

Catégories (puissance fiscale) jusqu’à 2 000 kms

5 cv et moins 0.32 €

6 et 7 cv 0.41 €

8 cv et plus 0.45€

Le remboursement sur présentation des justificatifs de paiement des frais de stationnement et de péage.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

Questions Diverses :

Travaux sur l’église ST GAULT : La première réunion de chantier a eu lieu le 13 juillet 2023 avec l’architecte et les entreprises concernées par les travaux. Le lieu du cantonnement sera dans la cour de l’école communale de Yèvre-le-Châtel. Un emplacement sur le parking au pied de la forteresse sera réservé au stockage des matériaux.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Travaux Rue de Montberneaume à YEVRE-LA-VILLE : La réception de l’éclairage public a été faite le mercredi 19 Juillet. Un candélabre supplémentaire sera posé la semaine prochaine.

Travaux Rue de Moulin Vasles : Un rendez-vous a été organisé avec l’entreprise et la communauté de communes qui participera aux réunions de chantier dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement. Les choix des matériaux retenus par l’’entreprise EXEAU pour les travaux correspondent aux attentes de la communauté de communes.

Lampe Rue de Souville à YEVRE-LE-CHATEL : Une lampe a été accrochée par un engin non identifié. Il est regrettable que l’auteur ne se soit pas manifesté.

Station d’épuration. Comme chaque année, la commune doit procéder à l’évacuation des boues. Elle rencontre un problème avec des branches d’arbres, provenant d’un terrain privé limitrophe, tombées dans le bassin de rétention des boues bloquant le brassage de ces dernières. Des travaux vont être nécessaires pour nettoyer le bassin.

Une demande de devis a été faite pour évaluer le montant des frais engendrés.

Un conseiller demande si le dossier avec le département a avancé pour les dégradations causées par la pose de la fibre sur la commune. Madame le Maire répond que le dossier suit son cours.

Madame le Maire informe le conseil que, suite au passage de la commission départementale, la commune a été retenue et sera présentée au jury régional pour l’obtention de la première fleur.

La parole est prise par M. Jean HUTTEAU qui informe le conseil qu’un projet de parc éolien pourrait se mettre en place sur la commune de Bouilly en Gatinais. Les éoliennes seraient implantées en limite de la commune de Yèvre-la-Ville sur des terres appartenant à des agriculteurs de la commune. Un débat s’ensuit. La loi d’accélération des énergies renouvelables est évoquée ainsi que le schéma à mettre en place d’ici la fin de l’année.

Il est convenu qu’une présentation de cette loi et de ses exigences sera faite par Madame le Maire à la prochaine réunion du conseil municipal.

Le conseil est informé de la visite de Monsieur le Sous-Préfet le jeudi 10 Aout à 10 heures.

La séance est levée à 21H45