Conseil Municipal - PV4 23 07 2015

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Conseil Municipal - PV4 23 07 2015 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Violès. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV4 23 07 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 23 JUILLET 2015 A 18 H 00,

SOUS LA PRESIDENCE DE MARIE-JOSE AUNAVE, MAIRE

Présents : AUNAVE Marie-José, MENU Jacquie, COPIER Henri, FESSAI Claude, GOURLOT Florence, TESSIEUX Martine, COCQUELET Sylvie, DENIS Elad, GINGLINGER Ghislaine, GUICHERD Alain, MARIE René, MORE Colette, Absents représentés : YVOZ Alain ayant donné procuration à FESSAI Claude, BARROT Gilles ayant donné procuration Marie-José AUNAVE, DISY Dominique ayant donné procuration à Colette MORE,

Absents : ALFF Lalka, BARBAUD Mary-Line, GAP Claude, GASTAUD Héloïse.

PIECES JOINTES A LA CONVOCATION :

- procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 8 juin 2015, - extrait du dossier de révision du Plan d’Occupation des Sols et son passage en Plan Local d’Urbanisme,

- copie de la délibération du Conseil de Communauté (CCAOP) portant zonage d’assainissement de Violès et désignation de l’autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique, en date du 1er juillet,

- projet de contrat d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage et de Conseil en matière d’Accessibilité pour les personnes handicapées à conclure avec la société ACCESMETRIE, - projet de convention entre la commune de JONQUIERES et la commune de Violès pour l’action « Centre de Loisirs Municipal de Jonquières »,

- extrait des rapports d’activité propre de la CCAOP, et ceux des services publics de « Collecte et d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés » et de « l’Assainissement », année 2014,

- extrait du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable par le Président du syndicat intercommunal Rhône Aygues Ouvèze (RAO) de Sainte Cécile les Vignes, année 2014.

PIECES DEPOSEES SUR LA TABLE :

- exemplaire du dossier complet de révision du POS et son passage en PLU, dûment arrêté.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il est demandé aux membres de l’Assemblée s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance en date du 8 juin 2015.

Accepté à l’unanimité.

URBANISME

1. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME A l’issue de la phase de révision du Plan d’Occupation des Sols et d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), et en application des dispositions du code de l'urbanisme, il convient d’une part, de tirer le bilan de la concertation, et d’autre part, « d’arrêter » le projet de PLU (cf. Extrait dossier de projet de PLU ci-joint, le document complet est disponible en mairie,).

Celui-ci sera ensuite communiqué pour avis aux personnes publiques associées avant d’être soumis à enquête publique.2

Madame le Maire précise que tous les conseillers ont été invités à prendre connaissance du dossier complet de révision du POS. Une année s’est écoulée au cours de laquelle les élus ont eu le temps de prendre connaissance des différents points forts de ce projet, tant sur le zonage que sur la partie règlementaire, le tout ayant été exposé publiquement.

Avec Florence GOURLOT en charge du dossier, elles rappellent les conditions réglementaires dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe.

Tout au long de la procédure, la concertation de la population a été menée, prenant différentes formes : registre en mairie, une réunion publique et une exposition publique. Ces phases de concertation ont permis de tenir informé la population de l’avancée de la démarche et d’avoir des temps d’échanges aux différents stades de l’élaboration du projet de PLU. La réunion publique a eu pour objectif de présenter la méthodologie de l’élaboration d’un PLU, ainsi que les différents éléments et principes que le Conseil Municipal doit intégrer et prendre en compte pour répondre aux objectifs de la loi. Elle a également permis de présenter, d’une part, les grands éléments du diagnostic communal, et d’autre part, d’expliquer les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables retenus par la municipalité. L’exposition publique a permis de mettre à la disposition du public les projets de zonage, de règlement et d’orientations d’aménagement et de programmation du PLU, ainsi que les justifications des choix opérés afin que chacun puisse prendre connaissance de la traduction réglementaire du PADD. Le registre et les pièces mises à disposition ont permis à chacun de faire part de ces commentaires sur le projet de PLU et ainsi d’instaurer un dialogue entre la commune et la population durant toute la phase d’élaboration du PLU.

Cette concertation a permis aux habitants d’une part de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme qu’est le PLU ainsi que l’ambition de l’équipe municipale (pour la commune), et d’autre part de formuler des remarques et observations sur les documents présentés.

Ces observations ont porté, pour partie, sur des points de forme concernant le projet de PLU, et leur prise en compte a permis d’améliorer et d’affiner le document. Quelques remarques ou questions ont été émises concernant les options de développement retenues par la municipalité, ce qui a permis aux élus de renforcer l’explication des enjeux pour le devenir de Violès et la justification des choix opérés.

Les principales interrogations et remarques des habitants ont concerné la délimitation des zones constructibles. Des échanges ont porté sur l’intégration du risque inondation, ce qui a permis aux élus d’expliquer que la délimitation des zones de risques avait été définie dans le cadre du Plan de Prévention du Risque Inondation élaboré par le Préfet, que malgré des recours fait contre ce document il n’a pas été annulé par le tribunal administratif, et que la commune devait donc prendre en compte ce zonage sans avoir le pouvoir de le modifier. Des précisions ont été demandées concernant la délimitation d’emplacements réservés, ce qui a permis à la municipalité de justifier leur objet et de faire en sorte que les aménagements prévus répondent au mieux aux besoins de la population. Enfin, plusieurs demandes d’ordre personnel ont également été formulées ; elles ont été analysées au regard de leur cohérence avec le projet de développement défini par la municipalité. Cette concertation a permis d’aboutir à un projet adapté au territoire de Violès, largement compris et partagé par les habitants.

L’objectif de la municipalité a été de classer en zone constructible les secteurs permettant d’assurer un développement cohérent du village en veillant à assurer notamment une adéquation entre la superficie des zones constructibles et le développement souhaité dans le projet communal, tout en respectant les principes réglementaires qui s’imposent à la commune pour l’élaboration d’un PLU. Ainsi, le zonage et le règlement du PLU constituent3

la mise en œuvre du projet de développement défini par la municipalité, qui doit être en conformité avec la législation en vigueur,

Enfin, il est ajouté des informations complémentaires relatives au travail de la Commission. Celui-ci a notamment porté sur :

- la carte de zonage de l’assainissement n’était pas tout à fait exacte et qu’elle a nécessité un petit ajustement,

- le zoom de celle-ci permet de constater que le secteur 2 AU représente un secteur où les constructions sont différées, et le secteur UCia porte sur la zone assainissement autonome. La zone UC nord reste zone UCa,

- la Distillerie a sollicité la régularisation du classement des espaces boisés classés sur son établissement (en violet sur le plan),

- les gîtes sont considérés de façon différente des hôtels.

La Municipalité s’est également battue pour que le texte soit lisible.

DENIS Elad a été chargé du recensement de canaux d’arrosage développés sur l’ensemble du territoire ce qui a permis une meilleure approche de la question concernant leur protection.

En résumé, le travail de la commission s’est décliné ainsi :

- octobre 2014 : zones et milieux agricoles, STECAL (locaux professionnels), - décembre 2014 : présentation et débat en Conseil,

- avril 2015 : exposition publique.

La phase finale comprend, après les transmissions aux PPA, la mise en enquête publique puis la présentation du projet à la Commission des Sites. Il parait cohérent d’envisager une approbation définitive du PLU à la fin du 1er trimestre 2016.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Violès tel qu’il a été présenté,

- Précise que celui-ci sera communiqué pour avis à Monsieur le Préfet, au président du Conseil Régional, du Conseil Départemental, aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture), aux présidents : de l’établissement public de gestion du SCOT de la COPAVO, de l’établissement public de gestion du SCOT du bassin de vie d’Avignon, de l’établissement public de gestion du SCOT de l’arc Comtat-Ventoux, de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence, aux directeurs du CRPF et de l’INAO. Il convient que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.

- Dit que le dossier sera tenu à disposition du public en Mairie.

2. MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE DU PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP), compétente en matière d’assainissement, doit mettre à jour le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Violès, concomitamment à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, afin de mettre en cohérence le développement urbain et la capacité des réseaux. Pour ce faire, et conformément aux dispositions combinées des codes de l’urbanisme et de l’environnement, il convient d’accepter que Madame le Maire soit désignée en qualité d’autorité organisatrice de l’enquête publique unique qui sera prochainement ouverte pour l’élaboration de ces documents (cf. délibération de la CCAOP du 1er juillet 2015).4

D’un commun accord, il est convenu que l’indemnité allouée au commissaire enquêteur sera répartie à parts égales entre la commune et la CCAOP.

Madame le Maire rappelle que la CCAOP, compétente en matière d’assainissement, a convenu d’actualiser le Schéma Directeur d’Assainissement établi pour plusieurs années, définissant les secteurs de raccordement au réseau collectif ou individuel. Il était nécessaire de procéder à une mise à jour du schéma afin de pouvoir se projeter dans l’avenir et définir les priorités en termes d’extension du réseau, et ce, en cohérence avec le PLU.

Il a été décidé de ne pas imposer le raccordement des habitations au réseau collectif en zone NB. L’installation de dispositifs autonomes dans ce secteur a déjà été financée par les particuliers à des coûts élevés.

Les communes qui ont rendu obligatoire ce raccordement « en ont payé le prix » (cf. cas conflictuels sérieux à Sérignan ou à Travaillan où les usagers concernés sont très mécontents).

Il apparaît à tous plus judicieux et économe de réaliser les deux enquêtes en même temps, à frais partagés.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve la désignation de Madame le Maire de Violès en qualité d’autorité organisatrice de l’enquête publique unique pour le Plan Local d’Urbanisme et le zonage d’assainissement de la commune de Violès,

- Autorise Madame le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- Dit que l’indemnité allouée au commissaire enquêteur sera répartie entre la commune de Violès et la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence à parts égales.

3. DECISION RELATIVE A UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER Le Conseil doit se prononcer sur de récentes déclarations d’intention d’aliéner concernant l’immeuble suivant :

- Propriété GUENAIRE Marie, parcelle bâtie AX 111, 497, route du Plan de Dieu, de 205 m².

Le Conseil, à l’unanimité, décide de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain.

FONCIER

4. ACQUISITION AMIABLE A TITRE ONEREUX D’UNE PARTIE DES PARCELLES AX 61 ET 63, PLACE DE L’ANCIENNE GARE, APPARTENANT A MADAME DUGAT FRANÇOISE Dans le cadre d’une procédure de droit de préemption urbain, l’acquisition de deux parcelles de terrain à bâtir, a été approuvée sur le principe, par délibération du 8 juin dernier, au prix de 80 850 €, nettement inférieur à l’offre (et à l’évaluation des Domaines) qui était de 180 000 €.

Le propriétaire, dans un premier temps, a refusé ce prix et a maintenu le prix indiqué dans son offre initiale. La Mairie a donc été contrainte de saisir le juge de l’’expropriation compétent en la matière pour déterminer le prix auquel doit être définitivement consentie cette vente.

Le propriétaire, convaincu des contraintes rattachées, a consenti dans un second temps de revenir sur ce prix et a proposé une offre intermédiaire susceptible d’être acceptée par les parties, soit 120 000 €.

C’est cette offre amiable au prix de 74,21 € du mètre carré, paraissant pouvoir être5

acceptée, qui sera soumise au vote de l’Assemblée.

Madame le Maire rappelle que la commune ne peut pas laisser passer cette opportunité d’achat. Il s’agit de deux terrains nus d’une superficie globale de 1617 m², disposant d’une situation privilégiée au droit de la place de l’Ancienne Gare, et indirectement, du tènement de l’ancienne gare et de la place Chabrolin

Par courrier en date du 29 juin 2015, le propriétaire a fait part à la commune de son refus d’accepter l’offre municipale de 80 000 € et a déclaré maintenir le prix proposé initialement, soit 180 000 €.

La commune ayant accepté le principe de l’établissement d’une contre-proposition, une rencontre avec le propriétaire a été organisée en mairie le 6 juillet 2015. Au cours de cet entretien, un accord amiable est finalement intervenu. En effet, tout en préservant leurs intérêts, les parties ont pris acte des contraintes auxquelles le bien était confronté de par sa configuration. Elles ont convenu de procéder à des concessions réciproques, et se sont mises d’accord sur un prix moyen de cession de 120 000 €, soit 74,21€/m². Cette décision a été validée par courrier adressé par Madame DUGAT Christiane le 9 juillet 2015. Nonobstant ces considérations et concomitamment à cet accord, compte tenu du faible délai imparti pour la préservation de ses droits, la commune a été contrainte de saisir le Juge de l’Expropriation aux fins de la fixation judiciaire du prix. Le propriétaire en a été avisé.

Jacquie MENU et Florence GOURLOT rappellent que c’est le Notaire qui n’a pas pris en compte dans la demande d’acquisition d’un bien (DAB) le prix d’évaluation réel de ce bien.

Marie-José AUNAVE rappelle la leçon que la commune a tirée de la vente PELLET et qu’il faut mieux un arrangement même moyen à 120 000 € qu’un achat au prix forcé judiciairement à 180 000 € (tout au mieux 170 000 €).

Jacquie MENU reconnait qu’aucun propriétaire ne serait disposé en zone urbaine de vendre à hauteur de 50 €.

Chacun est d’avis que le prix de 74 € (pour 120 000 €) parait donc raisonnable. Même si cette acquisition constitue un gros effort financier, la commune ne peut s’y soustraire.

Il est donc proposé cet achat à 120 000 € et donc le renoncement à la procédure de saisie du Juge de l’Expropriation

Cette acquisition peut être financée partie à l’aide d’un emprunt à contracter. L’annuité peut être estimée à près de 10 000 €, ce qui équivaut à la baisse constatée de l’annuité de la dette entre 2014 et 2015.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve, en principe, dans l’attente de la fixation des nouvelles numérotations cadastrales suite à la présente division, l’acquisition à l’amiable du bien à titre onéreux indiqué ci-dessus appartenant à DUGAT Françoise, situés à Violès, place de l’Ancienne Gare, au lieu-dit le Village, cadastré provisoirement section AX 61p et 63p, d’une superficie globale de 1617 m²,

- Consent que cette acquisition s’effectue au prix convenu de 120 000,00 €, - Dit que cette décision est conditionnée à l’inscription de crédits supplémentaires suffisants au budget de la commune, notamment par la réalisation d’un emprunt, et que le transfert de propriété du bien cédé s'effectuera d'un commun accord, par-devant Maître MONTAGNIER Notaire à CAMARET (Vaucluse),

- Porte la valeur de cet immeuble à l’état de l’actif de la Commune,6

- Autorise Madame le Maire à signer tout document utile à la finalisation de cette opération,

- Précise qu’en cas de non renoncement du propriétaire à la dite vente et à défaut d’acceptation de cette offre, l’intention de la commune est de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

5. RECTIFICATIF DE LA DELIBERATION EN DATE DU 26 FEVRIER 2014 PORTANT DEPLACEMENT D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL, PARCELLE SECTION AB N° 62, AU QUARTIER SAINT MARTIN

Le notaire chargé de dresser l’acte d’échange de terrains approuvé par délibération du 26 février 2014, en vue du déplacement d’un chemin rural situé au quartier Saint Martin, a signalé une erreur matérielle concernant l’identité du propriétaire. En effet, il s’agit de BESSAC René et non d’Hervé, son fils, comme il est indiqué dans la délibération susvisée.

Le Conseil est donc invité à rectifier le prénom du propriétaire concerné par cet échange de terrains.

Le projet de déplacement d’une partie de ce chemin rural qui date de près d’un an, porte sur la parcelle AB n° 62, au quartier Saint Martin et implique l’attribution de nouvelles parcelles ainsi créées.

Le Conseil à l’unanimité :

- Confirme l’approbation du présent projet de déplacement d’une partie du chemin rural qui relie la route départementale n° 977 et la rivière Ouvèze, établi par la SARL C2A - Géomètres Experts, à la demande du riverain, Monsieur BESSAC René, - CONFIRME son accord pour l’attribution de nouvelles parcelles ainsi créées à l’occasion de ce déplacement, comme suit :

Monsieur BESSAC René :

 Parcelle AB n° 77 d’une contenance de 20.620 m²

 Parcelle AB n° 79 d’une contenance de 240 m²

 Parcelle AB n° 80 d’une contenance de 300 m²

Commune de Violès :

 Parcelle AB n° 78 d’une contenance de 341 m2

- Confirme que le transfert des propriétés s'effectuera d'un commun accord, par-devant Maître RUIZ-BERNARD Notaire à JONQUIERES (Vaucluse),

- Autorise Madame le Maire à signer tout document utile à la finalisation de la procédure de la présente modification cadastrale consentie à titre gratuit pour la commune.

FINANCES

6. REVISION DU TICKET-REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE

En prévision de la rentrée scolaire 2015-2016, afin de poursuivre le maintien d’un juste équilibre de la charge supportée par le budget communal dans la gestion du restaurant scolaire, il apparaît nécessaire de prévoir une augmentation du prix ticket-repas de façon la plus substantielle possible tout en veillant à ne pas alourdir le budget des familles. Il est donc proposé une majoration du prix du repas de l’ordre de 2 %, ce qui implique les nouveaux tarifs suivants :

- Tarif « Elèves » : de 3,00 à 3,10 €,

- Tarif « Adultes » : de 4,40 à 4,50 €

- Tarif réduit « Familles nombreuses » : de 2,85 à 2,95 €.7

Madame le Maire précise que l’augmentation envisagée est de l’ordre de 2 %. Pour bénéficier du tarif réduit, il est nécessaire que 4 enfants fréquentent le restaurant scolaire. Il a été vendu 14 446 tickets en 2014 soit 2 130 repas en plus que 2013 dont 1 439 enfants. Ce sureffectif a nécessité le recrutement ponctuel d’un agent, surtout le mardi. Il a fallu jongler et on y est arrivé grâce à la disponibilité de Majida BEN ADDOU. Il s’est avéré après analyse des besoins au sein du service du réfectoire qu’un effort circonstancié des aides maternelles était nécessaire. L’ajout d’une table pour aider le service n’est pas envisageable techniquement…

Alain GUICHERD souligne au sujet de la révision des tarifs, à titre informatif, qu’une augmentation de 2 % sur trois tarifs différents ne lui parait logique sur le plan de l’arrondissement qui favorise dans le cas présent les tickets adultes (+ 0,4 cts pour les enfants et + 0,09 cts pour les adultes)…

Le problème se pose mathématiquement chaque année car il est impératif de maintenir un prix arrondi pour le rendu de la monnaie.

La question des tarifs adultes a permis d’évoquer le besoin de distinguer les tickets d’une année sur l’autre pour tenir compte de l’augmentation des tarifs.

Même s’il est reconnu que ce n’est pas facile, le service veille à contrôler à la rentrée le numéro des tickets à partir duquel l’augmentation démarre.

L‘éventualité d’un changement de couleur pose par ailleurs le problème du gaspillage des tickets édités et restant invendus.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve une majoration du prix du repas à la cantine de près de 2 %, à compter du 24 août 2015,

- Fixe en conséquence à compter de cette date, soit pour la période scolaire 2015-2016, les tarifs des repas applicables dans le cadre de la présente régie de recettes, ainsi qu’il suit :

 Tarif « Elèves » : 3,10 €

 Tarif « Adultes : 4,50 €

 Tarif réduit « Familles nombreuses » : 2,95 €

ENFANCE

7. ADOPTION D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNE DE JONQUIERES POUR LES ACTIONS DE SON CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL, DANS LE CADRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Dans le cadre du contrat de partenariat intercommunal « Enfance Jeunesse », une convention avait été conclue avec l’Association « Interlude » de Jonquières pour les actions de leur centre de loisirs.

Cependant, cette structure d’accueil ayant été municipalisée au 1er janvier 2015, il est nécessaire de passer une nouvelle convention pour valider ce transfert de gestion de service. Les termes de la convention de participation à approuver ont été actualisés à cet effet, notamment en ce qui concerne le calcul de la participation financière qui désormais prend en compte la totalité des charges de la structure au prorata du nombre d’actes et d’heures dispensés aux enfants violésiens (cf. le projet de convention ci-annexé).

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de régulariser le partenariat avec la mairie de Jonquières pour l’année 2015.8

Pour la crèche, le problème s’est également posé l’année dernière et du fait de la municipalisation de ces deux structures, le calcul de la participation est maintenant basé sur le coût d’exploitation. Les participations sont plus élevées en raison aussi des taux de fréquentation qui ont progressé. Une décision modificative budgétaire sera également sans doute exigée.

Tout le monde convient qu’il sera nécessaire de fixer un plafond lors de la prochaine contractualisation

Des questions se posent forcément sur l’avenir de ces structures d’accueil et leur financement. Les microstructures seront sans doute privilégiées, les Maisons d’Aide Maternelles en feront peut-être partie, voire avec la possible prise de compétence de l’action sociale par la CCAOP.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de prestation de service du Centre de loisirs municipal de Jonquières, à intervenir avec la commune de Jonquières, fixant les modalités de participation communale prenant en compte des charges nettes de fonctionnement du service, proratisées par acte et heure de présence des enfants de Violès,

- Prend acte que la présente convention prend effet au 1er janvier 2015, pour une durée d’une année,

- Autorise Madame le Maire à la signer.

ACCESSIBILITE

8. MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ET DE CONSEIL EN MATIERE D’ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE CADRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a placé au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des services à toute personne handicapée. Pour répondre à cet objectif, par procédure mutualisée à l’initiative de la CCAOP en 2011, un diagnostic d’accessibilité de ses 9 bâtiments classés ERP, a été effectué par la société ACCESMETRIE de LA ROQUE D’ANTHERON (13).

Cependant, un récent dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) a été rendu obligatoire. Les demandes de dérogations devront être déposées avant la fin de l’année 2015.

Compte tenu des délais impartis pour sa réalisation, il a été demandé à ACCESMETRIE de réaliser une mission d’assistance à la Maîtrise d’Ouvrage et de conseil en matière d’accessibilité pour les personnes handicapés pour la mise en œuvre et le suivi de cette procédure (cf. projet de contrat ci-joint).

Le Conseil est appelé à approuver le projet de prestation de la présente mission d’élaboration de l’AD’AP dont le coût a été estimé à 3 900 € HT.

Madame le Maire précise que le diagnostic avait identifié la nécessité de travaux de mise aux normes estimé à près de 70 000 € HT. La Commune bénéficiera cependant d’un délai de 3 ans pour les réaliser.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve le présent projet d’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée pour personnes handicapées,

- Approuve le projet subséquent de prestation d’assistance à la Maîtrise d’Ouvrage et de conseil en matière d’accessibilité pour personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration de l’AD’AP dont le coût a été estimé à 3 900 € HT, soit 4 680 € TTC,9

- Autorise le Président à la signer avec les maires des communes adhérant au groupement.

INTERCOMMUNALITE

9. ADOPTION DES DIFFERENTS RAPPORTS ANNUELS 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE

Les rapports annuels du dernier exercice clos des divers services assurés par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, doivent être présentés à l’Assemblée. Il s’agit du rapport d’activité propre à la structure intercommunale, et ceux des services publics de « Collecte et d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés » et de « l’Assainissement » (cf. extrait sommaire des rapports - les documents complets sont disponibles en mairie, version papier ou numérisée).

Madame le Maire apporte quelques commentaires, notamment sur le service de collecte et de traitement des déchets où le budget est équilibré, voire excédentaire. Pour l’Assainissement, la station d’épuration, apparemment, tous les contrôles de l’installation et des normes de rejet paraissent conformes…

Les rapports ont bien été communiqués et commentés sans cependant faire l’objet de remarque particulière.

10. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SYNDICAT « RHONE AYGUES OUVEZE », ANNEE 2014

Le rapport annuel du dernier exercice clos sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable par le Président du syndicat intercommunal Rhône Aygues Ouvèze (RAO) de Sainte Cécile les Vignes, doit également être présenté à l’Assemblée (cf. extrait sommaire du rapport ci-joint – les documents, version papier ou numérisée, sont disponibles en mairie).

Madame le Maire ajoute que la délégation est assurée par la société SAUR depuis 2008. Il est toujours constaté une baisse des volumes consommés sur l’ensemble du territoire du syndicat. On est passé en moyenne de 120 à 90 m3 annuels. La principale raison serait le besoin d’éviter le gaspillage. Le prix de l’eau facturé est resté identique à celui de 2008 (2,23 € m3).

Cependant, le syndicat n’est plus en mesure de financer des extensions de réseaux et l’essentiel de son effort est consenti, après le renouvellement des canalisations en plomb, sur la recherche de nouveaux prélèvements, notamment dans la nappe du miocène.

Le présent rapport a bien été communiqué et commenté sans cependant faire l’objet de remarque particulière.

COMMUNICATIONS DIVERSES

Communication de Marie-José AUNAVE :

Les recrutements pour la saison du périscolaire 2015-2016 ont été réglés. Il a été dénombré 22 candidats pour les TAP, 26 pour le poste à l’accueil de la Mairie et 58 pour les postes d’ASEM.

Au TAP, on peut considérer que la quasi-totalité des effectifs a été renouvelé. Deux anciennes animatrices, Claire CASTEL (poste à temps plein car continuant à assurer le périscolaire et les TAP), et Charlotte RIEU (poste à 32,5/35ème), sont recrutées en tant qu’aide maternelle. A noter que Charlotte a assuré des remplacements à l’école maternelle, souvent au pied-levé…

Aux TAP, deux nouvelles animatrices sont recrutées, Mme VIEUILLE qui remplace Mlle JOFFRE, et Mlle DEUX qui remplacera momentanément Marielle PEREZ, indisponible pour raisons de santé (deux postes à 4.92/35ème).10

Pour le poste administratif, c’est Aurélie BRONNE qui a été recrutée. Elle assurait sous contrat précaire, le remplacement de Sabrina FOURTEAU depuis près de 3 ans, et a toujours donné entière satisfaction.

La Municipalité a dû se battre pour obtenir des rendez-vous avec les responsables du Crédit Agricole suite à leur décision de ne pas réinstaller un distributeur de billets de banques sur le village.

Ceux-ci continuent à défendre cette position malgré les risques économiques induits pour la commune signalés par la mairie.

Une action est donc envisagée avec le soutien des commerçants et vignerons de Violès.

Communication de Jacquie MENU :

Les travaux de renforcement électrique sur la rue de Provence sont prévus début septembre.

La restauration des soubassements de l’église devrait démarrer d’ici la fin de l’été ; idem pour la réfection de la clôture sud du terrain de football.

Au sujet de la route de Vaison, Elad DENIS s’interroge sur le devenir en termes d’aménagement des espaces laissés libres par l’abattage des platanes.

Les trottoirs seront finalisés dans des matériaux à définir, sans doute la remise en place des pavés autobloquants, par les services techniques de la commune.

Colette MORE évoque le récent traçage des passages piétons après ces travaux en indiquant qu’un passage a été oublié, au droit du carrefour avec la Rue de Provence et le chemin de Baronnies.

Communication d’Henri COPIER :

Suite à la démission pour raisons personnelles de DENIS Michel au Conseil d’Administration du CCAS, il a été convenu de le remplacer par Monsieur YVOZ Claude, retraité, disponible et intéressé de s’engager dans cette mission.

Communication de Claude FESSAI :

La Municipalité remercie les élus qui se sont investis pour les différentes manifestations de la Fête Votive. La présence et l’aide les membres de la Commission à la préparation de ces festivités dans tous les domaines, installations des tables et chaises, apéritifs…, est importante.

L’ordre du présent jour étant épuisé, la séance levée à 20 h 15.

Fait à Violès le 25 août 2015,

Le Maire,

Marie-José AUNAVE.