Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Question 28 ANNEXE CONVENTION PARTENARIAT RESTAURA
Procès Verbal - DCM 2023.173 Convention avec le SMICTOM VALCOBREIZ
Déliberation - Annexe Question 11 Convention PUP tampon
unknown - Question 12 Annexe Convention Partenariat YRIS tam
Déliberation - Question 28 Annexe Avenant n°4 Ville EPFB Bretonni
unknown - Question 13 Convention Mise a disposition de mater
unknown - Question 12 Annexe convention de goupement deratis
unknown - Question 15 Annexe Avenant 1 Convention Groupement
Déliberation - Question 16 ANNEXE PROJET DE CONVENTION DELEGATION
unknown - Question 29 Annexe Convention servitude Enedis Vil
Déliberation - Question 11 Annexe Convention Ville et Valcobreizh relative a la collecte
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Question 11 Annexe Convention Ville et Valcobreizh relative a la collecte)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230706-DCM2023_173-DE
SMICTOM
VALCOBREIZH service public des déchets
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES
Entre
Le/la maire de la commune de sn ,
dûment habilité/e à signer la présente convention et dont les locaux sont situés
ee bqn es ire opter est enates rennes et tnagenessesgeeestit à... Ct aYant la charge de la gestion
d’une part
ET
Entre
Le/la directeur/rice de la restauration scolaire ss ,
dûment habilité/e à signer la présente convention et dont les locaux sont situés
d’une part
Et
Le SMICTOM VALCOBREIZH, Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères représenté par son Président en exercice, Monsieur Ronan Salaün dûment habilité à signer
la présente convention en vertu de la délibération n°... prise par le comité syndical du
d’autre part
PRÉAMBULE
Vu les articles L.541-21-1, L.541-46, R.543-226 et R.543-227-2 du Code de l’environnement, issus de la
Loi AGEC du 10 février 2020, concernant l’obligation de tri à la source des biodéchets au 1°’ janvier
2023 pour les producteurs de plus de 5 t/an et pour tous les producteurs à compter du 1° janvier 2024
Vu les objectifs du PRPGD de la Région Bretagne approuvé le 23 mars 2020 visant la généralisation du
tri à la source des biodéchets et la réduction de la part fermentescible des ordures ménagères à 20%
en 2025 et 15% en 2023
Vu les statuts du SMICTOM Valcobreizh qui exerce les compétences de collecte des déchets ménagers
et assimilés Envoyé en préfecture le 12/07/2082
Reçu en gréfecture le 14/07
Affiché le
Vu la délibération n°... du comité syndical du 2023 adoptant les modalités de
déploiement des moyens de collecte pour la collecte des biodéchets, et autorisant le Président à signer
tout acte utile relatif à cette affaire (annexe 1)
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICEE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières
pour la mise en œuvre, le financement, l’utilisation et l’exploitation des moyens de collecte permettant
la coltecte des déchets alimentaires.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties.
La signature par les deux parties de la convention conditionne l'installation et l'ouverture de la collecte
des déchets alimentaires.
ARTICLE 2 — REGLE DE DEPLOIEMENT ET DE COLLECTE
Les communes, les établissements scolaires et les établissements de santé ayant manifesté leur intérêt
pour la collecte des déchets alimentaires en cantine se verront dotés de bacs individuels de 240 I. Le
nombre de bac sera évalué selon les critères suivant (cochez la case) :
CT 1 bac pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 90 kg
LI 2 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 180 kg
ÛT 3 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 270 kg
L] 4 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 360 kg
Le(s) bac(s) individuel(s) concerné(s) par la présente convention se situe{nt) à l'adresse
suivante (remplissez les champs) :
.... Bac(s) individuel(s) : N°... rue. Commune
.... Bac(s) individuel{s) : N°... rue... Commune
.... Bac(s) individuel(s) : N°... rue... Commune
.... Bac(s) individuel{s) : N°... rue... Commune
La collecte des déchets alimentaires en bacs sera, a minima, hebdomadaire sur la base d’un forfait
de (cochez la case) :
[1 36 semaines/an
[] 52 semaines/an
ARTICLE 3 — CONTRAINTES D’IMPLANTATION
Les nouveaux équipements seront implantés de préférence sur la propriété publique de façon à ce que ceux-ci soient accessibles de la voirie à une distance permettant la collecte par un agent de collecte. Envoyé en préfecture le 12/07/2082
Reçu en gréfecture le 14/07
Affiché le
| 178-DE
Le choix du lieu d'implantation des moyens de collecte est défini en accord entre le bénéficiaire et le SMICTOM Valcobreizh afin que celui-ci réponde aux exigences réglementaires et techniques de
sécurité en matière de collecte (recommandation R437 de la CNAMTS).
ARTICLE 4 — CONSIGNES DE TRI
En vue d’une valorisation des déchets alimentaires par méthanisation ou compostage, seuls les
déchets suivants seront acceptés :
+ Les préparations de repas : épluchures de légumes, de fruits, coquilles d'œufs, découpes de
viande et poisson, coques de fruits secs
* Les restes de repas : tous les restes de légumes, de fruits, les salades avec ou sans sauce, les
pâtes, le riz, tous les restes de viande, de charcuterie, de poisson, os et arêtes (en petites
quantités), pains et céréales, laitages.
e Les produits alimentaires périmés : aliments périmés sans emballages
e Les papiers et emballages biodégradables : filtre de marc de café, sachets de thé.
Sont interdits : les emballages, films plastiques, capsules de café, cendres, litières, déchets verts du
jardin, les noyaux, coquillages, essuie-tout, serviettes en papier
La table de tri en cantine devra être adaptée : un diagnostic pourra être réalisé par le SMICTOM
Valcobreizh.
ARTICEE 5 — MODALITES FINANCIERES
Le matériel mis en place est celui choisi par le SMICTOM Valcobreizh dans le cadre d’un marché de
fourniture.
Les moyens de collecte (bacs, abri-bacs) seront mis à disposition par le SMICTOM Valcobreiïzh.
Le tarif annuel de la collecte et du traitement des déchets alimentaires, pour l'année 2023-2024, sont
° forfait 36 semaines/an : 240 €/bac
e forfait 52 semaines/an : 400 £€/bac
En cas de mauvais geste de tri, le bac sera déclassé, traité en incinération et facturé forfaitairement
10 €. Envoyé en préfecture le 12/07/2082
Reçu en gréfecture le 14/07
Affiché le
ARTICLE 6 — ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ET DU SMICTOM VALCOBREIZH
e Transmet au SMICTOM e informe le bénéficiaire du
Valcobreizh l'évaluation du nombre de bacs et abri- Echanges tonnage de déchets alimentaires bacs mis à disposition
préliminaires collecté sur la base de la
production constatée en cantine,
restauration, foyers, etc.
e Réceptionne les moyens de e Livre les moyens de collecte
Livraison des collecte mis à disposition de des déchets alimentaires moyens de rec
l'établissement ou de la collecte . commune (bacs et abri-bacs)
e Assure le nettoyage régulier des e Assure la collecte des moyens de collecte mis à déchets alimentaires
disposition de l'établissement ou e Avertit le bénéficiaire de la de la commune (bacs, points nature et de la durée de d'apports volontaires) toute circonstance qui
Utilisation des empêécherait l'accès aux
moyens de conteneurs
collecte e Assure l'évacuation du trop-plein s’il fait suite à un
défaut de collecte
e Assure la maintenance
préventive et curative si
nécessaire
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
La responsabilité du SMICTOM Valcobreizh ne saurait être engagée en cas de dégradation de la voirie résultant d’une insuffisance dans le dimensionnement des voies d’accès. Toute intervention par une personne non habilitée entraînant un dommage sur l'équipement donnera lieu à la prise en charge financière intégrale des réparations ou de la remise en état du conteneur par celle-ci.
ARTICLE 8 - RETARDS
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout retard connu.
Le délai d’approvisionnement est normalement fixé pour la durée du marché. Cependant, en cas de
retard de fivraison par le fournisseur, aucune pénalité ne peut être appliquée au SMICTOM
Valcobreizh.
ARTICLE 9 — PROPRIETE DES BIENS
Les moyens de collecte sont la propriété du SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès signature.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Envoyé en préfecture le 12/07/2082
Reçu en gréfecture le 14/07
Affiché le
ARTICLE 11 -- RESILIATION, DENONCIATION, MODIFICATION DE LA CONVENTION
Un avenant à la convention pourra permettre d'ajouter des moyens de collecte : bacs et abri-bacs si
les conditions techniques, humaines et économiques le permettent.
Le SMICTOM Valcobreizh se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, ou de suspendre les opérations de fourniture des biens et de collecte en cas de
non-respect des obligations contractuelles par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut également dénoncer le présent document contractuel, en informant le SMICTOM
Valcobreizh par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de trois
mois.
Dans ce cas de figure, les opérations de collecte des conteneurs s’arrêteront à la date d'échéance du préavis. L’entèvement du matériel sera effectué par SMICTOM Valcobreizh. La remise en état du site
sera à la charge du bénéficiaire.
Dans le cas où la présente convention venait à être modifiée, les parties conviennent de se rencontrer
afin d’adapter par avenant la présente convention, après accord des parties, sans en dénaturer
l'équilibre.
ARTICLE 12 — DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable.
Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal
administratif de Rennes.
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires.
À nrrnnnrnrrrremreneerneenreenenerenennee let fau. fou.
Le bénéficiaire l'EPrÉSENTÉ PAF ss ssrrennnnsnse :
Signature :
Le Président du SMICTOM Valcobreizh, Monsieur Ronan Salaün
Signature : 3 ee 1202 UE tecture le 12/07/8 nyoyé en pré
ecture ! Reçu en 9
E
il
2 S 85-213501521-20250706-DCM2 ID: 08