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unknown - Métropole - Metz - B281116 P22
unknown - Métropole - Metz - B281116 P26
Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B281116 P26)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Metz Métro V\ HARMONY PARK | 11 bd Solidarité { BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
=
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 : 1
47
Date de convocation : 22 novembre 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 novembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-11-28-BD-26 :
Réaménagement de la dette contractée à la Caisse des Dépôts par Metz Habitat Territoire.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU les contrats de prêt n°1037911, n°1029208, n°0223667 et n°1190249, CONSIDERANT la demande formulée par Metz Habitat Territoire auprès de Metz Métropole en date du 24 octobre 2016, concernant le réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts,
CONSIDERANT que Metz Habitat Territoire, ci-après l'emprunteur, a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de 4 lignes du prêt réaménagées référencées en annexe à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Caisse des dépôts a accepté ce réaménagement, CONSIDERANT que Metz Métropole est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt,
DECIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les conditions énoncées ci-après et référencées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de la valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 28 novembre 2016 est de 0,75%.
La garantie de Metz Métropole est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, Metz Métropole s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Bureau s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 novembre 2016
Pour le Président et par: délégation page 1/2 Dossier n° R044323 Emprunleur n° 0002292092 PRO086-PRO078 V1 6
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
METZ
METROPOLE
Annexe
à
la
déli
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
Emprunteur
: 000229292
- METZ
HABITAT
TERRITOIRE
Intérêt
Intérêt
“ts
d
jodicil
ri
Taux
de
Taux
de
Taux
de
Taux
prog.
ge
s
Montants.
Quotité
|
Durée
différé
Durée
Date
| Périodicité]
Taux
d'intérêt
1
.
N°
Contrat!
N
N° Ligne
du
réaménagés
hors
|
MPensaleur
ou
compensaleur
ou]
2e
d'amortissement]
remboursement
ir
à
Nature
du
taux!
Marge
fixe
|
Modeiité
de |
progressivité
|
progressivité
|
progressivité
annuel
C
pe
le
prochaine
|
des
|actuariel
annuel
F
re
Initial
(3)
|
Avenant
prèt
stock
d'intérêts
(1)
différé
ne
différé
Maintenu
La
%)
{nb
Mois)
{nb
Années)
échéance
|échéances:
en
%
(2)
ouindex
sur
index
(3)|
révision
(3)
Cry
rt
Arena
East
o
54707
|
1037911
82
850,64
0,00
0,00
100,00
0,00
8,00
05/01/2017)
A
LA+1,050
Livret
A
1,050
DL
0,000
0,000
—
0,000
=
54707
|
1029208
50
374,04
0,00
0,00
100,00
0,00
13,00
05/01/2017]
À
LA+1,050
Livret
A
1,050
DL
0,000
0,000
—
0,000
-
54707
|
0223667
403
552,74
0,00
0,00
100,00
0,00
13,00
08/01/2017]
A
LA+1,150
Livret
À
1,150
DL
0,000
0,000
_
0,000
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
:03 83
39
32
00
-
Télécopie
:03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr Dossier n° RG44323 Emprunteur n° 0002209292
PROO8S-PRO978 V1.6 page 2/2
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
: 000229292
- METZ
HABITAT
TERRITOIRE
www.groupecaissedesdepots.fr
Ce
tableau
comporte
4
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le
montant
total
garanti
s'élève
à
: 1
094
877,56€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
: À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T
(trimestrielle)
{1}
Montants
donnés
à titre
indicatif
sous
réserve
de
la
comptabilisation
des
opérations
en
cours
{2}
Concermant
les
prêts
à
taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur
index
de
référence
entre
la
date
d'établissement
du
présent
document
et
la
date
de
valeur
du
réaménagement
(3) -:
Si
sans
objet
SR
:le
taux
d'intérêt
est
révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DR
:les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DL
: les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
cha:
indiqué
dans
le
tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
Date
de
valeur
du
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
-54052
NANCY
CEDEX
- Tél
:
03
83
39
32
00
- Télécopie
:03
83
30
1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
: 28/09/2016 : 01/01/2017
Intérèt
intérêt
re
s
oi
di
Taux
de
Taux
de
Taux
prog.
Montants
Quotité |
Durée
aïfféré
Durée
Date
Périodicité |
Taux
d'intérêt
é
vi
vi
IN° Contral
N°
N°
Ligne
du
réeménagé:
compensateur
ou
loompensateur
oul
j
k
Nature
du
taux]
Marge
fixe | Modalité
de
progressivité |
prograssivité
annuel
init
gés
hors
:
garantie | d'amortissement!
remboursement |
prochaine
des
actuarel
annuet
.
.
LU
initial (3) | Avenant
prèt
stock
d'intérêts (1)
diféré
Refinancé | différé [is
{en
%)
{nb
Mois)
{nb Années)
échéance
|é
s
%
(2)
ouindex
|sur index
(3)!
révision
(3}
ee
ner
as
pre
55
-
54707 |
1190249
558
100,14
0,00
0,00
100,00
0,00
43,00
05/01/2017]
A
LA+0,600
Livret
À
0,600
DL
0,000
—
0,000
Total
1
094
877,56
0,00
0,00 que
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
au
taux
de
progressivité
plancher | Meiz eV
COMMUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION 27
BORDEREAU D'ENVOI
LAETZ AÉTROPOLE COMMUNAUTÉ H'AGGLOMÉRATION
HARAONY PARK | 11 bd Solldorité | 9P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 {F. 03 87 20 10 29 | www.metemetrapole.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de la Préfecture - BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 navembre
2016.
Point 25 — Projet de construction par LOGIEST de 12
pavillons en PSLA ZAC du Sansonnet à Metz: garantie
d'emprunt PSLA.
Annexe : Convention financière. K°
Annexe : Contrat de prêt Caisse d'Epargne &
Point 26 - Réaménagement de la dette cantractée à la
Caisse des Dépôts par Metz Habitat Territoire. ÿ
Annexe : Tableaux.
Point 27 — Signature d'une convention avec le Crédit x
Foncier, partenalre du dispositif PASS'Logement.
Point 28.1 — Raitachement de Metz Habitat Territoire à
MM : désignation des membres du CA.
Point 28.2 — Rattachement de l'OPH de Montigny-lès- 3e
Metz à MM : désignation des membres du CA.
le cadre du NPNRU,
Annexe : Protocole de préfiguration.
Point 30 - Chaire "Attractivité et Nouveau Marketing y
Territorial" — Convention de partenariat,
Annexe : Convention de partenariat.
Point 31.1 - Examen du rapport annuel des
représentants de MM au sein du CA de la SAEML}X
TAMM - Exercice 2015.
Annexe : Rapport.
Point 31.2 - Examen du rapport annuel des
représentants de MM au sein du CA de la SPL X SAREMM - Exercice 2015.
Annexe : Rapport.
Point 34,3 -- Exarnen du rapport annuel des X
représentants de MM au sein du CA de ta SEM Metz
Technopôle CESCOM — Exercice 2015.
Annexe : Rapport,
Nombre total des actes transmis :
10 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Point 29 - Signature du Protocole de Préfiguration dans L3
Contrôle de légalité
SELLE)
ve
Fait à Metz, le 29 novembre 2016
Pour le Président
Le Directeur Général des Services
ide
Hélène KISSEL
Â
1
1
1
2
|
PEER ñ
1 3.0 NOV. 29f6
_comen ou le 4, 0
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i Daïbz - AR
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