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unknown - Métropole - Metz - B131123 P26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B131123 P26)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
" MP
EUROMEÉTROPOLE DE METZ °
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30383 » 57011 METZ CEDEX 1
7.03 87 20 10 00 »F. 03 57 88 32 68 »« eurometropoleniatz.eu
+ ‘ METZ MÉTROPOLE AGsrrimons 2
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Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Abseni(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54. présents : 34 excusé(s) : 16 ° 0 55
Date de convocation : 7 novembre 2023 Vote(s) pour :’: 34 Vote(s).contre: . 0
Abstention(s): 0
Séance du Lundi 43 novembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-11-13-BD-26 :
Garantie d'un prêt transféré à la Régie de l'Eau de Metz Métropole suite au transfert de la compétence Eau Potable de Lorry-Mardigny.
: Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et suivants, et D.1511-30 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1s juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant:création de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
VU l'arrêté de Monsieur le préfet de la Moselle en date du 15 décembre 2022 autorisant l'adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1° janvier 2023, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juiliet 2023 relative au transfert de l'actif et du passif de la commune de Lorry-Mardigny concernant la compétence eau potable, CONSIDERANT que la Caisse des dépôts et Consignations a consenti en 2016 à la Commune de Lorry-Mardigny lé prêt n°5142032 d'un montant initial de 100 000,00 € finançant les infrastructures d’eau potable de la commune,
CONSIDERANT qu'en raison de l'adhésion de la commune de Lorry-Mardignÿ à la Métropole de Metz au 1° janvier 2023 et de la gestion de la compétence Eau Potable par la Régie de Metz Métropole, lé cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt,
CONSIDERANT la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations d' une garantie de ce prêt à 100%,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt dont le capital restant dû s'élève. à 80 000,02 € au 1* janvier 2023, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°5142032 constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à.là date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.
Metz, le 14 novembre 2023
Pour extrait conforme
. Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire fénérale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
_——
Marjorie MAFFERT-PELLAT Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
000284732
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Caisses. CEE S
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 51020
Entre
LORRY-MARDIGNY - n° 000284732
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 1/20
dr.lorraine@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n° 000284732
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LORRY-MARDIGNY, SIREN n°: 215704164, sis(e) MAIRIE 57420 LORRY-MARDIGNY,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LORRY-MARDIGNY » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.A4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13
ARTICLE 16 GARANTIES P.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
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35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 3/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr prunteur
n° 000284732
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Contrat
de
prêt
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Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Diversification des ressources en eau de la commune de Lorry-Mardigny, Infrastructures d'eau potable et assainissement, Investissements, située sur plusieurs adresses à LORRY-MARDIGNY.
Et s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe de vingt milliards d'euros (20 Md€) de prêts sur Fonds d'épargne destinée au financement de projets d'investissement de très long terme.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent mille euros (100 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PSPL Enveloppe PCV/EAU, d'un montant de cent mille euros (100 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts sui de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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Caisses,
dESDÉpOtS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Paraphes
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Emprunteur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt au Secteur Public Local» (PSPL) est destiné au financement de projets d'investissement structurants et de très long terme du secteur public local.
Le « Prêt Croissance Verte » (PCV / EAU) désigne la sous-enveloppe de cinq milliards d'euros (5 Md£) s'inscrivant dans l'enveloppe de vingt milliards d'euros (20 Md£) de Prêt au Secteur Public Local (PSPL). Le PCV / EAU est exclusivement destiné au financement de projets liés à la construction d'infrastructures de gestion de l'eau et à des travaux d'assainissement.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/09/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
pAD
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Caisse »
dEsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt ».
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Paraphes
FH AD ] D
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 7120 dr.lorraine@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n° 51020
Emprunteur
n° 000284732
PRO063-PRO068
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
AD
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLEQ CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PSPE
Enveloppe Envebppe
Identifiant de la Ligne du 5142032
Prêt
Montant de la Ligne du 100 000 €
Prêt
Commission d'instruction 60 €
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Annuelle
Taux de période 15%
TEG de la Ligne du Prêt 1,5%
Phase d'amortissement
Durée 30 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,75 %
Taux d'intérêt 1,5%
Périodicité Annuelle
Amortissement
Profil d'amortissement prioritaire (échéance
déduite)
Condition de L Loi Le Indemnité forfaitaire
rémpours ementanticipé sur durée résiduelle volontaire
Taux (Tx) utilisé pour
calculer l'indemnité 0,35 %
forfaitaire,
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de 0%
l'amortissement °
Mode de calcul des ; intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
www.groupecaissedesdepots.fr
Contrat
de
prêt
n°
51020
Emprunteur
n°
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PR0063-PRO0068
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pese
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4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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de
prêt
n°
51020
Emprunteur
n°
000284732
PR0063-PRO068
V1.57.4
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10/20
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. k
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l=1+DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx%x{(1 +t "base de calcul" _ ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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A )
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à 1,00% (100 points de base) du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer, lorsque l'Emprunteur est maître d'ouvrage, les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier, à la demande du Prêteur, du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- justifier, à la demande du Prêteur, des décisions attributives de subventions ;
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant et lorsque l'Emprunteur est maître d'ouvrage, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres ou les subventions nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- produire le cas échéant, à la demande du Prêteur, l'attestation de respect de la réglementation thermique des bâtiments existants ;
- fournir, à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt » ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- assurer l'exécution de l'opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concèrnés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
e de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en œuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération où concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l’Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
5 Dénomination du garant/ néx : 0 Type de Garantie Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Exonéré Exonéré Exonéré
En considération de la qualité de l'Emprunteur, le Prêteur accepte d'exonérer ce dernier d'apporter une Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire sur durée résiduelle calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle = K x Tx x (N/365)
Où (K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts, (Tx) correspond au taux permettant de calculer l'indemnité forfaitaire sur durée résiduelle dont la valeur est précisée à l'Article "Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt" et (N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date de la dernière échéance de la Ligne du Prêt.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
DA
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. '
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Ladite pénalité sera majorée d'une indemnité forfaitaire calculée selon les modalités visées au paragraphe « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires ».
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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Emprunteur n° 0002847832
PROGSS-PROOSS
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- modification, le cas échéant, du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement, le cas échéant, des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans l'année qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération une pénalité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires sera due.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. É
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 6 Y(0#|To1£ Le, O4 Jo6) £olé
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Momieunx Civilité :
Nom / Prénom : H ARDU ph Écpne Nom / Prénom : Amaud DAOUDAL
Qualité: Mau Qualité : te ne, À
Dûment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Caisse des Dépôte
Bêtiment Quai Que ‘
35 Avenue du XXE G FpE
CS 15214
54052 NANCY Cernay
Par.
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 20/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:09/06/2016
ESP
S
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
ALSACE
- CHAMPAGNE-ARDENNE
-
LORRAINE Emprunteur
:0284732
- CMNE
DE
LORRY
MARDIGNY
Capital
prêté
:100
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:51020
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5142032
Taux
actuariel
théorique
:1,50
%
Opération
:Investissements
Taux
effectif
global
:1,50
%
Produit
:PSPL
- Enveloppe
PCV/EAU
N°
d'échéance
ce
c
ne
Echéance
(en
€)
heros
Intérêts
(en
€)
nes
FR
remboursement
een
1
09/06/2017
1,50
4
833,33
3
333,33
1
500,00
0,00
96
666,67
0,00
2
09/06/2018
1,50
4783,33
3
333,33
1 450,00
0,00
93
333,34
0,00
3
09/06/2019
1,50
4
733,33
3
333,33
1
400,00
0,00
90
000,01
0,00
4
09/06/2020
1,50
4
683,33
3
333,33
1
350,00
0,00
86
666,68
0,00
5
09/06/2021
1,50
4
633,33
3
333,33
1
300,00
0,00
83
333,35
0,00
6
09/06/2022
1,50
4
583,33
3
333,33
1 250,00
0,00
80
000,02
0,00
7
09/06/2023
1,50
4
533,33
3
333,33
1
200,00
0,00
76
666,69
0,00
8
09/06/2024
1,50
4 483,33
3 333,33
1 150,00
0,00
73
333,36
0,00
*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
:03
83
39
32
00
- Télécopie
:03
83
30
1363
PRO0063-PRO064 V1.13
Offre Contractuelle n° 51020 Emprunteur n° 000284732
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
1/3 Offre Contractuelle n° 51020 Emprunteur n° 000284732
PR0063-PRO064 V1.13
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse.
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
09/06/2016
desDépôts
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
ALSACE
- CHAMPAGNE-ARDENNE
-
LORRAINE
Ps
Date
Taux
d'intérêt
e
Amortissement
ses
Intérêts
à
différer
Gapitalafaprés
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
RES
différés
(en
€)
9
09/06/2025
1,50
4 433,33
3 333,33
1 100,00
0,00
70
000,03
0,00
10
09/06/2026
1,50
4 383,33
3 333,33
1 050,00
0,00
66
666,70
0,00
11
09/06/2027
1,50
4 333,33
3 333,33
1 000,00
0,00
63
333,37
0,00
12
09/06/2028
1,50
4 283,33
3 333,33
950,00
0,00
60
000,04
0,00
13
09/06/2029
1,50
4
233,33
3 333,33
900,00
0,00
56
666,71
0,00
14
09/06/2030
1,50
4183,33
3 333,33
850,00
0,00
53
333,38
0,00
15
09/06/2031
1,50
4133,33
3 333,33
800,00
0,00
50
000,05
0,00
16
09/06/2032
1,50
4 083,33
3 333,33
750,00
0,00
46
666,72
0,00
17
09/06/2033
1,50
4
033,33
3 333,33
700,00
0,00
43
333,39
0,00
18
09/06/2034
1,50
3 983,33
3 333,33
650,00
0,00
40
000,06
0,00
19
09/06/2035
1,50
3
933,33
3
333,33
600,00
0,00
36
666,73
0,00
20
09/06/2036
1,50
3 883,33
3 333,33
550,00
0,00
33
333,40
0,00
21
09/06/2037
1,50
3 833,33
3 333,33
500,00
0,00
30
000,07
0,00
22
09/06/2038
1,50
3 783,33
3 333,33
450,00
0,00
26
666,74
0,00
23
09/06/2039
1,50
3 733,33
3 333,33
400,00
0,00
23
333,41
0,00
24
09/06/2040
1,50
3 683,33
3 333,33
350,00
0,00
20
000,08
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
-
Tél
:03
83
39
32
00
- Télécopie
:03
83
30
1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
213 Offre Contractuelle n° 51020 Emprunteur n° 000284732 PRO063-PRCO64 V1,13
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse.
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
09/06/2016
desDépôts
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
ALSACE
- CHAMPAGNE-ARDENNE
-
LORRAINE
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
2
Intérêts
à
différer
Gapitaldiaprès
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
og
différés
(en
€)
25
09/06/2041
1,50
3 633,33
3
333,33
300,00
0,00
16
666,75
0,00
26
09/06/2042
1,50
3 583,33
3 333,33
250,00
0,00
13
333,42
0,00
27
09/06/2043
1,50
3 533,33
3 333,33
200,00
0,00
10
000,09
0,00
28
09/06/2044
1,50
3 483,33
3 333,33
150,00
0,00
6 666,76
0,00
29
09/06/2045
1,50
3 433,33
3 333,33
100,00
0,00
3 333,43
0,00
30
09/06/2046
1,50
3 383,43
3 333,43
50,00
0,00
0,00
0,00
Total
123
250,00
100
000,00
23
250,00
0,00
A titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
-
Tél
:
03
83
39
32
00
- Télécopie
:03
83
30
1363
e@caissedesdepots.fr
3/3 (> BANQUE des LS TERRITOIRES
DIRECTION DES PRETS
Département de la gestion
et de la comptabilité des prêts Monsieur le Maire
Service de la gestion des COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY prêts sur fonds d’épargne MAIRIE
57420 LORRY-MARDIGNY
DPHGI1
Dossier n°367281
Suivi par : Patricia THIOUNE
Courriel : patricia.thioune@caissedesdepots.fr
Paris, le 20 juin 2023
Objet : Transfert d’une ligne de prêt de la Commune de Lorry-Mardigny au profit de la Régie De l'Eau de Metz Métropole
Monsieur le Maire,
Nos services ont pris acte de la demande de transfert de la ligne de prêt n° 5142032 figurant en annexe, contractée par la commune de Lorry-Mardigny au profit de la Régie de l'Eau de Metz Métropole.
Je vous informe que votre demande sera soumise à l'accord du Comité d'Engagement de la Caisse des Dépôts et que sa décision vous sera communiquée par écrit dès que possible.
Afin de nous permettre de procéder au transfert de ce prêt, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les documents juridiques suivants :
Y_ L'arrêté préfectoral autorisant le transfert de compétence ;
Y Une copie de la délibération du Conseil d'Administration de la Régie l'Eau de Metz Métropole approuvant la reprise du prêt ;
Délibération décidant le transfert de compétence ou statuts de la Régie ;
Y La ligne de prêt devra être garantie en totalité.
Dans ce cas, nous vous demanderons de nous communiquer la délibération de garantie de
la collectivité territoriale garante, selon le modèle ci-joint et, le projet de délibération de garantie pour avis avant qu'il ne soit validé.
Dans l'attente de la régularisation de ces transferts, le cédant reste destinataire des mises en recouvrement et responsable de tout aléa de gestion notamment d'éventuels impayés, concernant le(s) prêt(s) à transférer.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
P/O Le Directeur du Département de la
Gestion et de la Comptabilité des prêts
Bouchra EL KAHLY-BICHERON
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 26/06/2023 10:47:18
Pièces jointes :
Liste des contrats à transférer
Modèle de délibération de garantie
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13
Courriel : LD-G-DPHG11@caissedesdepots.fr Cédant
000284732
-CMNE
DE
LORRY
MARDIGNY
-CMNE
DE
LORRY
MARDIGNY
Dossier
367281
Date
de
demande
15/06/2023
Date
de
création
du
dossier
20/06/2023
Date
d'effet
juridique
envisagée
_ 01/01/2023
Date
d'arrêté
CRD
01/01/2023
-
Prélèvement SEPA
Trésor
5142032
ANNUELLE
18/08/2016
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2046
|Transfert
de
Prêt
|
1
L
Les
caractéristiques
financières
sont
mises
à jour
à la
date
d'arrêté
CRD.
20/06/2023
d'
:
Date
et heure
d'export
152835 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231113-2023-11-DB26-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro.AR :
Document principal :
Historique :
2023-11-DB26
lundi 13 novembre 2023
DE
Garantie d'un prêt transféré à la Régie de l'Eau de
Metz Métropole suite au transfert de la compétence
Eau Potable de Lorry-Mardigny
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
. 15/11/2023
057-200039865-20231113-2023-11-DB26-DE
15/11/23 16:36 En cours de création .
15/11/23 16:37 En préparation Cathérine DELLES
15/11/23 17:43 Reçu Catherine DELLES
15/11/23 17:44 En cours de transmission
15/11/23 17:45 Transmis en Préfecture
15/11/23 17:48 Accusé de réception reçu