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Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 13 JUIN 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 13 JUIN 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
COUOOOOOOOUD
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Page 1 sur 101
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
Séance du 13 JUIN 2017 Page 2 sur 101 ODOCOOOCOD
Page 3 sur 101
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 JUIN 2017.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le mardi 13 juin à 18h30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 06 juin 2017.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille dix-sept, le 13 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 06 juin, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 28
Présents : 16 Procurations : 12 Absent : 0 Votants : 28 Membre démissionnaire : 1 (PUIGDEVALL Xaviera)
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, MONBRUN Chantal, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, CARCELLE Corinne, DOSTES Fanny, EDET Céline, JEANDOT Philippe, ROUSSEAUX Xavier, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. DAIME Guy représenté par Mme ARAKELIAN M. TAUPIAC Gérard représenté par M. GAUTIE
Mme BOSCO-LACOSTE Fabienne représentée par Mme LLAURENS M. DAL SOGLIO Didier représenté par M. BELY
Mme DECOUDUN Isabelle représentée par M. CASSAGNEAU
M. LENGLARD Eric représenté par Mme CARCELLE
M. LOY Bernard représenté par M. JEANDOT
Mme RAZAT Christelle représentée par M. MOIGNARD
M. SOUSSIRAT Bruno représenté par Mme DOSTES
Mme TAUPIAC-ANGE Corinne représenté par M. ROUSSEAUX
Mme RIESCO Karine représentée par M. PERLIN
M. RIVA Thierry représenté par M. VALMARY.
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.. Page 4 sur 101
Ordre du jour
Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, Approbation des comptes rendus des 07 mars, 24 mars (1ère séance et 2ème séance), 20 avril 2017.
1. Acquisition des parcelles ZD 432 et ZD 434, route de l’Ecluse de la Vache .....................................................................................................................................rapporteur : Cl. GAUTIE
2. Intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marôts » après approbation de l’enquête publique ............................................................................ rapporteur : P. JEANDOT
3. Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS, rte du Moutas ......................... rapporteur : B. SOUSSIRAT
4. Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS ...................................................... rapporteur : B. SOUSSIRAT
5. Transports scolaires 2017/2018 : Participation financière de la commune . rapporteur : C. CARCELLE
6. Mise en place d’une aide au temps libres « Pass Accueil » octroyée par la MSA pour la journée et la demi-journée....................................................... rapporteur : M.A. ARAKELIAN
7. Accueil Ados Montech : Modification du tarif « mini camp » ............................... rapporteur : I LAVERON
8. Tarif de la restauration scolaire .................................................................... rapporteur : F. BOSCO-LACOSTE
9. Tarif de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech.............................rapporteur : M-A ARAKELIAN
10. SA des Chalets demande de garantie d’emprunts (39 logements) ........ rapporteur : G. CASSAGNEAU
11. Halte nautique : remboursements de cautions ..............................................................rapporteur : R. BELY
12. Halte nautique : Modification des tarifs eau et électricité ..................................rapporteur : I DECOUDUN
13. Création de deux emplois et de cinq emplois liés à un accroissement d'activité saisonnière au camping municipal .............................................................. rapporteur : G. DAIME
14. Création d'un emploi permanent d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe ................................................................................................................................... rapporteur : I. LAVERON
15. Suppression d'un emploi permanent d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe .......................................................................................................................... rapporteur : I. LAVERON Page 5 sur 101
16. Création d'un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe ........... rapporteur : Ch. MONBRUN
17. Suppression d'un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe rapporteur : Ch. MONBRUN
18. Création de douze emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière ........................................................................................................................ rapporteur : G. TAUPIAC
19. Création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation territorial ...................... rapporteur : G. TAUPIAC
20. Suppression d'un emploi permanent d'adjoint d'animation de 2ème classe .................................................................................................................................. rapporteur : G. TAUPIAC
21. Création de deux emplois permanents d'adjoint technique principal 2ème classe ...................................................................................................................... rapporteur : G. TAUPIAC
22. Suppression de trois emplois permanents d'adjoint technique territorial ....... rapporteur : G. TAUPIAC
23. Suppression d'un emploi permanent de brigadier-chef principal .............................. rapporteur : B. LOY
24. Signature d’une convention d’accueil d’un bénévole ..............................................rapporteur : M. le Maire
25. Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de Police Municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtre ............................................................................................................ rapporteur : G. TAUPIAC
26. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police.............................................................................................................rapporteur : Cl. GAUTIE
27. Demande de subvention pour la réhabilitation et la mise en valeur du monument commémoratif de la première guerre mondiale ......................... rapporteur : D. DAL SOGLIO
28. Vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ................................... rapporteurs : Mesdames ARAKELIAN, LLAURENS, LAVERON
29. Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne ..............................................................................................................................rapporteur : M. le Maire
30. Présentation des actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes dans son rapport du 07 décembre 2015rapporteur : Ch. MONBRUN
31. Notification de jugement affaire : Commune de Montech/Lagarde, Violette et Jacques .............................................................................................................rapporteur : M. le Maire
Questions diverses COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire ouvre la séance et liste les procurations
M. DAIME Guy a donné procuration à Mme ARAKELIAN
M. TAUPIAC Gérard a donné procuration à M. GAUTIE
Mme BOSCO-LACOSTE Fabienne a donné procuration à Mme LLAURENS M. DAL SOGLIO Didier a donné procuration à M. BELY
Mme DECOUDUN Isabelle a donné procuration à M. CASSAGNEAU M. LENGLARD Eric a donné procuration à Mme CARCELLE
M. LOY Bernard a donné procuration à M. JEANDOT
Mme RAZAT Christelle a donné procuration à M. MOIGNARD
M. SOUSSIRAT Bruno a donné procuration à Mme DOSTES
Mme TAUPIAC-ANGE Corinne a donné procuration à M. ROUSSEAUX Mme RIESCO Karine a donné procuration à M. PERLIN
M. RIVA Thierry a donné procuration à M. VALMARY.
Malgré toutes ces absences dont celle de Madame PUIGDEVALL dont je vais parler tout de suite, nous avons quand même le quorum, fort heureusement je dirai et nous allons pouvoir valablement délibérer.
Pour ce qui concerne madame PUIDGEVALL cette dernière m'a adressé un courrier le 06 juin, dont je vais vous donner lecture : « Monsieur le Maire », à non « Monsieur, par la présente je vous adresse ma démission du conseil municipal pour raisons personnelles, je vous remercie de prendre acte de ma démission dès la réception de cette lettre ». Ce que j'ai fait aussitôt en lui répondant le 12 juin : « je reçois ce jour votre démission, je prends acte de cette dernière et en informe Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne, il faut le faire, je contacte également le candidat suivant de la liste « pour Montech, tout simplement », Monsieur Philippe JUNIET pour l'inviter à siéger à votre place ». J'ai adressé un courrier à Monsieur le Préfet pour l'informer ainsi qu'à Monsieur JUNIET lui disant à Monsieur JUNIET : « je reçois ce jour la démission du conseil municipal de Mme PUIGDEVALL ainsi conformément à l'article L270 du code électoral, j'ai l'honneur de vous informer qu'étant le candidat suivant de la liste « pour Montech tout simplement » ça vous confère de droit la qualité de conseiller municipal, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si vous acceptez cette position ».
A ce sujet, Madame RABASSA, mais elle pourra vous le dira elle-même, vient de m'évoquer le fait que Monsieur JUNIET étant malade, j'ai vu sa femme ce matin, semble dire qu'il ne pourrait peut-être pas accepter, mais cela nous le verrons. Madame RABASSA si vous souhaitez prendre la parole.
Madame RABASSA : Philippe JUNIET est malade malheureusement depuis quelques mois maintenant. On a discuté longuement ensemble. Il souhaitait effectivement participer au conseil municipal, il ne peut pas en ce moment. Pour ce qui concerne la suivante, se sera Marie-Céline GAILHARD qui vit partiellement à AVIGNON. Donc le suivant sera, je vous l'ai indiqué, Cyril SOCHARD. Mais je pense qu'il faut faire toute la procédure habituelle pour que ce soit légalement correct.
Monsieur le Maire : N'employez pas le verbe au futur, sera ; « serait » donc au conditionnel si les conditions sont réunies et si les lettres et motivations sont déclarées serait donc Monsieur …
Madame RABASSA : Monsieur Cyril SOCHARD.
Monsieur le Maire : Monsieur SOCHARD, nous allons voir. Monsieur JUNIET doit nous répondre déjà, ensuite Madame Marie-Céline GAILHARD ensuite nous verrons. Cela étant dit, le quorum est atteint. Il nous revient de désigner un ou une secrétaire de séance. Monsieur CASSAGNEAU étant revenu, alerte et de bon pied, pouvons-nous le désigner ou COMPTE RENDU
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le nommer comme secrétaire de séance ? Oui, merci pour lui, à la majorité absolue, il est désigné secrétaire de séance.
Je n'ai pas reçu de contre-indication sur l'ordre du jour que je vous ai proposé. Nous allons passer à l’examen de l'ordre du jour.
INFORMATION :
Suite à la démission, par courrier du 10 juin 2017, de Madame PUIGDEVALL Xaviera, est appelé, à la remplacer Monsieur JUNIET Philippe, candidat suivant de la liste « Pour Montech, tout simplement »
Un courrier lui a été adressé en ce sens,
En vertu de l’article 270 du Code Electoral, s’il accepte cette position il sera installé dans ses fonctions de conseiller municipal en début de séance du prochain conseil municipal.
Les décisions que j'ai eue à prendre dans l'intervalle, elles sont au nombre de cinq. La première étant un contrat de prestation de service pour la maintenance de l'élévateur pour personne à mobilité réduite, pour un montant de 400 €. L’élévateur de la poste, qui est toujours en panne. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Je vais être mauvaise langue : dans deux jours ce sera pareil.
Monsieur le maire : Nous avons une prestation de maintenance. Ils ne doivent pas s'y retrouver,
Ensuite une décision portant passation d'un contrat de prestation de service pour la maintenance de l'ascenseur de la mairie et de la médiathèque. C'est également la même société ascenseur CID pour un montant de 1810 € cette fois-ci.
J'ai été amené à prendre une décision sur la cession d'une remorque. La remorque a été vendue à Monsieur LALIEVE pour la somme de 1800 €. Et ensuite un marché de sous- traitant pour des travaux d'installation et de mise en œuvre d'un réseau de vidéo- surveillance. Vidéo-surveillance qui est en train de se mettre en place, vous le voyez. Travaux que vous voyez notamment en haut de la rue c'est pour faire passer les câbles ou tout autre fourniture. Il s'agit avec la société INEO INFRACOM qui est route de Lacourtensourt, un montant de 13819 € pour sûrement modifier les travaux qui étaient prévus pour faire en sorte que cette vidéo-surveillance qui devait intervenir dès le mois de mars soit enfin opérationnelle.
Et ensuite pour finir j'ai pris une décision portant occupation du domaine privé communal, il s'agit d'autoriser la SARL BF PAYSAGE qui est domiciliée route de Saysses à Montech à occuper une parcelle de terre en nature, sur la commune de Montech (YD 33 d'un hectare 645). Il s'agit d'une convention d'occupation à titre précaire du domaine privé communal pour une redevance annuelle de 133,68 €/hectare.
Voilà les décisions que j'ai eu à prendre dans l'intervalle.
Nous devons approuver ou pas les comptes rendus des réunions des 7 mars, 24 mars et 20 avril que vous avez reçus sous la forme dématérialisée maintenant. Y-a-t-il des remarques au sujet de ces différents comptes rendus. Ils sont toujours fidèles avec un français approximatif parce qu'il est oral, mais enfin ça permet de nous retrouver. C'est pour nous. Pas de contre indication sur l'approbation de ces comptes rendus ? Madame RABASSA.
Madame RABASSA : C'est toujours la même chose, c'est vrai, quand on se relit on a l'impression de parler un français totalement incorrect. C'est fort désagréable à chaque fois.
Monsieur le Maire : C'est vrai, mais comme je le répète c'est un outil qui nous concerne, qui est pour nous, ça nous permet de vérifier, s'il le fallait, ce que nous avons dit fort COMPTE RENDU
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maladroitement ce que je suis en train de faire d'ailleurs, rien que le fait d'hésiter, de vous dire « etc » c'est tout à fait incompréhensible, mais à l'oral ça marche.
Délibération n° 2017_06_D01
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N°
24/2017
Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance de l’élévateur pour personne à mobilité réduite.
DECM – N°
25/2017
Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance de l’ascenseur de la mairie et de la médiathèque.
DECM – N°
26/2017 Décision portant sur la cession d’une remorque
DECM – N°
27/2017
Décision portant sur l’approbation d’un sous-traitant pour le marché de travaux d’installation et de mise en œuvre d’un réseau de
vidéosurveillance.
DECM – N°
28/2017
Décision portant occupation du domaine privé communal (SARL BF
PAYSAGE)
Délibération n° 2017_06_D02
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 07 mars 2017 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 07 mars 2017.
Délibération n° 2017_06_D03
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 24 mars 2017 (1ère séance) Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés :28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 24 mars 2017 (1ère séance). COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Délibération n° 2017_06_D04
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 24 mars 2017 (2ème séance) Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 24 mars 2017 (2ème séance).
Délibération n° 2017_06_D05
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 20 avril 2017. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 20 avril 2017.
Monsieur le maire : Nous en venons aux sujets de l'ordre du jour, le premier sujet est relaté par Monsieur GAUTIE, il s'agit d'acheter des parcelles route de l'écluse de la vache. Monsieur GAUTIE,
1. Acquisition des parcelles ZD 432 et ZD 434, route de l’Ecluse de la Vache
rapporteur : Claude GAUTIE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière, règlementant la procédure de classement et de déclassement du domaine public,
Considérant le projet d’aménagement du piétonnier de la route de l’écluse de la vache, Considérant que ce projet a nécessité un élargissement de l’emprise publique communale sur les parcelles ZD n°432 et ZD n°434, d’une superficie respectivement de 9 m² et 8 m² appartenant respectivement à l’indivision BONUS et à M et Mme BLUTEAU,
Considérant l’avis des domaines du 4 octobre 2016, fixant le prix au mètre carré à 33,33 €, Considérant l’accord de l’indivision BONUS pour une cession à la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°432 d’une contenance de 9 m² au prix de 300 €, Considérant l’accord de M et Mme BLUTEAU pour une cession à la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°434 d’une contenance de 8 m² au prix de 267 €, Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 30 mai 2017, COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°432 d’une contenance de 9m² au prix de 300 € à l’indivision BONUS, D’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°434 d’une contenance de 8m² au prix de 267 € à M et Mme BLUTEAU De dire que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune, D’approuver le classement des deux parcelles susmentionnées dans le domaine public communal sans enquête publique conformément à la législation en vigueur,
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette acquisition. Liberid + Égañié + Fouves wird
RérUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS
DU DOMAINE PUBLIQUES DE TARN-ET.GARONNE
(Valeur vénale) in EE (Code du Domaine de
État a À 4 ou décres n° 06. ISION MISSION ANIALES
du 14 rues 1686 moi) Montauban, le 04 octobre 2016 Loi n°2001-1168 du L1 décembre 2001 5-7 ALLÉES DE MORTARIEU - CS 70770 7
82037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références
Votre correspondant : Muriel Baux Noailles
Tel : 05.63,21.47.44
Courriel:
Mairie de Montech Muriel bauxnoaillesfdgfin finances gouv.fr
LIDO N° 2016-125V0418
Service consultant : Mairie de Montech.
Date de la consultation : Demande du 13 septembre
2016. reçue le 14 septembre, visite effectuée le 22
Une ana nnet Contrôle (objet et but) : Estimation
de la valeur vénaie dune parie deja parcote ZD 161, soit une emprise de 9 m°. shuée 30 route de l'Ecluse de la Vache à Montech.
Propriétaire présumé : Famille Lafon/Bonus.
Description sommaire : | s'agit d'une emprise de 9 m°
destinée à réaliser un chemin piétonnier.
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE -
Pour l'Administrateur général des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
Muriel Baux Noailles
MINISTLNE dre à Con oMIt
DT ON VINANCrA
COMPTE RENDU
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE (Valeur vénale)
{Code du Domaine de Fu an R 4 ou décret a" EG
DIVISION MISSIONS DOMANIALES 455 du 14 mars 1066 modifié) Loi n'2001-1168 du 11 décembre 2001 Montauban, le 17 octobre 2016
5-7 ALLEES DE MORTARIEU -CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références
Votre correspondant : Muriel Baux Nounilles
Tel : 05,63.21.47414
Courriel : . Mairie de Montech muriel buuxnotillestdgfip finances gouv.fr
LIDO N° 2016-125V0448
Service consultant : Mairie de Montech.
Date de la consultation : Demande du 13 octobre 2016.
Opération soumise au contrôle {objet et but) : Estmation de la valeur vénale d'une partie de la parcelle ZD 162, soit une emprise de 9 m°, située 28 route de l'Ecluse de ls Vache à Montech.
Propriétaire présumé : Famille Bluteau.
Description sommaire : |! s'agit d'une emprise de 9 m° destinée à réaliser un chemin piétonnier. Urbanisme : zone UDa du PLU.
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 300 € HT,
Ce prix est négociable dans la limite de 10 % généralement admise dans le
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à ls valeur vénale actuelle. Une nouvelle consutiabon de Francs Domaine est nécessaire si l'opération nélait pss réalisée dans le délai d'un en ou s les règles d'urbanisme, notamment colles relatives à la consvuctibilité du bien où les conditions du projet étaient appelées à changer Elle n'est, au surplus, vetsble Qué pour une acquisition résisable uniquement dans les conditions du droit privé.
L'enregistrement de votre demande a fai l'objet d'un trañement informatique. Le droit d'accés et de rectfication, prévu par la loi n° 78-17 modifiée refative à l'informatique, aux fichiers et aux lbertés, s'exeros auprès des trésorenies teritorialement compétentes de là Directicer Générale des Finances Publiques. En outre. il vous appartient d'en informer le[s) propriétaires) concerné{s)
Pour l'Administrateur général des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
Muriel Baux Noailles
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COMPTE RENDU
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Monsieur GAUTIE : Vous avez tous bien compris de quoi il s'agissait grâce à un plan très clair qui se trouve en annexe,
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des contre-indications à ce que nous achetions ces quelques mètres carrés ? Non, merci pour eux. Cette acquisition, il y aura autant de frais de notaire et de bornage que de frais d'acquisition c'est bien connu mais c'est bien utile pour nos travaux.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D06
Objet : Acquisition des parcelles ZD 432 et ZD 434, route de l’Ecluse de la Vache. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière, règlementant la procédure de classement et de déclassement du domaine public,
Considérant le projet d’aménagement du piétonnier de la route de l’écluse de la vache,
Considérant que ce projet a nécessité un élargissement de l’emprise publique communale sur les parcelles ZD n°432 et ZD n°434, d’une superficie respectivement de 9 m² et 8 m² appartenant respectivement à l’indivision BONUS et à M et Mme BLUTEAU,
Considérant l’avis des domaines du 4 octobre 2016, fixant le prix au mètre carré à 33,33 €,
Considérant l’accord de l’indivision BONUS pour une cession à la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°432 d’une contenance de 9 m² au prix de 300 €,
Considérant l’accord de M et Mme BLUTEAU pour une cession à la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°434 d’une contenance de 8 m² au prix de 267 €,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 30 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°432 d’une contenance de 9m² au prix de 300 € à l’indivision BONUS, Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZD n°434 d’une contenance de 8m² au prix de 267 € à M et Mme BLUTEAU Dit que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune, COMPTE RENDU
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Approuve le classement des deux parcelles susmentionnées dans le domaine public communal sans enquête publique conformément à la législation en vigueur,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette acquisition.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT il s'agit pour vous de reprendre dans notre domaine public les vergers des Marots, sans accent circonflexe,
Monsieur JEANDOT : Merci Monsieur le maire, il s'agit d'une procédure un peu classique,
2. Intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marôts » après approbation de l’enquête publique
rapporteur : Philippe JEANDOT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3, L141-4, R141-4 et R141-10, fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement et déclassement de la voirie communale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012_10_D10 en date du 27 octobre 2012 approuvant la nouvelle dénomination des voies « Rue des Vergers » et « Impasse des blés d’or », Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014_02_D03 en date du 24 février 2014 approuvant le principe de l’intégration des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marots», cadastrés YB n°271, YB n°290, YB n°292 et YB n°293 d’une superficie totale de 5 238 m² et d’une longueur de voirie de 327ml, dans le domaine public communal. Vu l’arrêté municipal temporaire n°2017/01/31 relatif à la mise à l’enquête publique du projet d’intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marots »,
Considérant que l’ensemble des travaux prévus dans le dossier du lotissement a été réalisé, Considérant que l’enquête publique relative à cette intégration s’est déroulée du lundi 20 février 2017 au vendredi 3 mars 2017, sans aucune difficulté ni opposition des propriétaires concernés, et dans les conditions prévues par l’arrêté de Monsieur le Maire et les textes en vigueur,
Considérant que le Commissaire enquêteur a, suite à cette enquête publique, émis un avis favorable,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « urbanisme » du 30 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter d’intégrer, à l’Euro symbolique, les voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers de Marots», cadastrés YB n°271, YB n°290, YB n°292 et YB n°293 d’une superficie totale de 5 238 m² et d’une longueur de voirie de 327 mètres, dans le domaine public communal,
De l’autoriser à entamer toutes procédures subséquentes et à signer les actes afférents (administratifs ou notariés), ainsi que tout document relatif et nécessaire à cette opération, De dire que les frais relatifs à la mise en œuvre de cette opération seront à la charge de la commune. COMMUNE
DE
MONTECH
Imprimé
le
: 04/02/2014
Extrait
de
Plan
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COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire : Merci Monsieur JEANDOT. Y-a-t-il des oppositions à ce que nous intégrions dans le domaine public ce lotissement dit « Les vergers des Marots », il n'y en a pas, je vous consulte, ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D07
Objet : Intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « les Vergers des Marots » après approbation de l’enquête publique.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3, L141-4, R141-4 et R141-10, fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement et déclassement de la voirie communale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012_10_D10 en date du 27 octobre 2012 approuvant la nouvelle dénomination des voies « Rue des Vergers » et « Impasse des blés d’or »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014_02_D03 en date du 24 février 2014 approuvant le principe de l’intégration des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marots», cadastrés YB n°271, YB n°290, YB n°292 et YB n°293 d’une superficie totale de 5 238 m² et d’une longueur de voirie de 327ml, dans le domaine public communal.
Vu l’arrêté municipal temporaire n°2017/01/31 relatif à la mise à l’enquête publique du projet d’intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers des Marots »,
Considérant que l’ensemble des travaux prévus dans le dossier du lotissement a été réalisé,
Considérant que l’enquête publique relative à cette intégration s’est déroulée du lundi 20 février 2017 au vendredi 3 mars 2017, sans aucune difficulté ni opposition des propriétaires concernés, et dans les conditions prévues par l’arrêté de Monsieur le Maire et les textes en vigueur,
Considérant que le Commissaire enquêteur a, suite à cette enquête publique, émis un avis favorable,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « urbanisme » du 30 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’intégrer, à l’Euro symbolique, les voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Vergers de Marots», cadastrés YB n°271, YB n°290, YB COMPTE RENDU
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n°292 et YB n°293 d’une superficie totale de 5 238 m² et d’une longueur de voirie de 327 mètres, dans le domaine public communal,
Autorise Monsieur le Maire à entamer toutes procédures subséquentes et à signer les actes afférents (administratifs ou notariés), ainsi que tout document relatif et nécessaire à cette opération,
Dit que les frais relatifs à la mise en œuvre de cette opération seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE en remplacement de Monsieur SOUSSIRAT qui ne peut rapporter. Vous avez deux dossiers similaires de délégation de signature,
Monsieur GAUTIE : On commence à avoir l'habitude, au dernier conseil il y avait également deux constitutions de servitude toujours à l'endroit d'ENEDIS qui a réalisé des travaux. Des travaux route du Moutas et des travaux route de la gendarmerie.
3. Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec Enedis
rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
Vu l’article 1317 du code civil,
Vu la convention de servitude proposée par Enedis concernant les travaux n° DE26/015090 de renouvellement de ligne basse tension,
Considérant que les travaux nécessitent un surplomb de ligne basse tension d’une longueur d’environ 13 m sur la parcelle communale cadastrée ZS n°018, située route du Moutas, Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, Enedis demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel, Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 30 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ Enedis sur la parcelle communale cadastrée ZS n°018, située route du Moutas, De le mandater à la signature de la convention et sa publication.
Monsieur GAUTIE : Les deux délibérations sont du même jus.
Monsieur le Maire : Du même acabit. Vous en êtes d'accord ? Je consulte, je constate que vous en êtes tous d'accord, c'est l'unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée : COMPTE RENDU
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Délibération n° 2017_06_D08
Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS, route du Moutas
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu l’article 1317 du code civil,
Vu la convention de servitude proposée par Enedis concernant les travaux n° DE26/015090 de renouvellement de ligne basse tension,
Considérant que les travaux nécessitent un surplomb de ligne basse tension d’une longueur d’environ 13 m sur la parcelle communale cadastrée ZS n°018, située route du Moutas,
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, Enedis demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 30 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ Enedis sur la parcelle communale cadastrée ZS n°018, située route du Moutas,
Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication. Convention AG - V08
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Montech
Département : TARN ET GARONNE
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/015090 RFL-UR/RNV BT-Poste VALES 82125P0015-MONTECH
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Monsieur CASAUX Bruno-Matthieu agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation “ Enedis “
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MONTECH représenté{e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : 0008 PL DE LA MAIRIE, 82700 MONTECH
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la socièté, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la socièté ou association,
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté{e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
COMPTE RENDU
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Îl a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section PRES as Lieux-dits (Cultures pere légumières,prairies, pacage, bois, forêt ..)
Montech ZS 0018 PRAQES
e butas - Route Léa)
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que ia parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
« D non exploitée(s)
+ [ expioitée{s) par-lui même ns
El :ctisbelt) par: ie
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date
ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur,
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agncoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à
L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants :
1,1/ Etablir à demeure :
- 0 support(s) (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s} pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs où façades donnant sur la voie publique ou sur les
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 13
mètre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la proprièté ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s} dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
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Page 22 sur 101 Convention A06 - VO6
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore. soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mols 4 compter de la date de l'avis de réception,
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés. Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agncole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).
« [ Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
! Protocoies “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses intérventions, causès par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indernnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent
des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article ter, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
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ARTICLE 7 — Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MONTECH représentèle) par son (sa)
avoit toriashssrreitéiééé et té ansesebtésée , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Cm en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
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4. Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec Enedis
rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
Vu l’article 1317 du code civil,
Vu la convention de servitude proposée par Enedis concernant les travaux n° DE26/013157 de pose d’une canalisation électrique souterraine Basse Tension sur une longueur de 87 m et une largeur de 1 m, sur la parcelle communale cadastrée AH n°130, située rue de la gendarmerie, Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, Enedis demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel, Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 30 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’Enedis sur la parcelle communale cadastrée AH n°130, située rue de la gendarmerie,
De le mandater à la signature de la convention et sa publication.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D09
Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS, rte de la gendarmerie
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu l’article 1317 du code civil,
Vu la convention de servitude proposée par Enedis concernant les travaux n° DE26/013157 de pose d’une canalisation électrique souterraine Basse Tension sur une longueur de 87 m et une largeur de 1 m, sur la parcelle communale cadastrée AH n°130, située rue de la gendarmerie,
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, Enedis demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 30 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’Enedis sur la parcelle communale cadastrée AH n°130, située rue de la gendarmerie,
Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication. Convention ASD06 - VOS
ENSDIS L'ELECTRICITE EM RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Montech
Département : TARN ET GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/013157 BLS-C5C/Gendarmerie/Fb St Blaise/MONTECH
Entre les soussignés :
Enedis, SA 4 directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur CASAUX Bruno-Matthieu agissant en qualité de Directeur
Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE MONTECH représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à ho PL DE LA MAIRIE, 82700 MONTECH
Téléphone :
Néfe) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association,
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté{e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
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Il a été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
sols ot cultures
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle prairies, pacage, bois, forêt ….)
RUE DE LA
NOM Aa 0798 GENDARMERIE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
+ [ non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même un
+ D exploitée(s) par AURAS TE AREEEONS
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de lalles) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code
de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette proprièté soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir 8 demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine{(s) sur une longueur totale d'environ 87
mètres ainsi que ses accessoires
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
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Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte & la sécunté des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront êté implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé où forestier, en application de l'article 3 ci-dessous
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans 4 partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3,1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+] au propriétaire qui accepte. une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €}.
3,2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (4 l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable où à défaut d'accord. par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable, À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
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ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par lés parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé 8...
Nom Prénom
COMMUNE DE MONTECH représenté(e) par son (sa)
RE ae St , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CON... en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscritel'EUïet APPROUVE" * (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
COMPTE RENDU
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COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire : Nous en passons au dossier numéro 5 concernant les transports scolaires pour l'exercice 2017/2018 et la participation financière de notre commune à ces transports scolaires, c'est Madame Corinne CARCELLE qui rapporte.
5. Transports scolaires 2017/2018 : Participation financière de la commune
rapporteur : Corinne CARCELLE
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la prise en charge partielle ou totale, par la commune de la participation financière des familles aux frais du transport scolaire organisé par le Conseil Départemental ;
Considérant que la participation des familles pour la rentrée prochaine décidée par l’Assemblée Départementale, au taux de 100%, s’élève à 92 € pour les demi-pensionnaires et 46 € pour les internes ;
Considérant la réflexion menée avec les services du Conseil Départemental dans le cadre de la préparation de rentrée scolaire 2017/2018 ;
Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 pour le maintien de la prise en charge déjà en vigueur,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter la reconduction de la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants résidant sur la Commune, selon les modalités suivantes :
a) les enfants scolarisés en primaire dans le département, hors de Montech, en raison d’une situation dérogatoire liée à la spécificité de l’établissement, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune à hauteur de 50 %, soit un abonnement ramené à 46 € (au lieu de 92 €),
b) les enfants scolarisés au collège de Montech, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune de 75 %, soit un abonnement à 23 € (au lieu de 92 €), c) les enfants scolarisés dans le département, hors de Montech, fréquentant les collèges (6ème à 3ème + 4ème et 3ème technique et agricole), les lycées, LEP et CFA (BEP, CAP, BAC) et les établissements d’enseignement supérieur (BTS,IUP, université,…), bénéficieront d’une prise en charge par la Commune, à hauteur de 50 %, soit un abonnement à 46 € (au lieu de 92 €) pour les demi-pensionnaires et 23 € (au lieu de 46 €) pour les pensionnaires.
De dire que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune 2017 article 62878,
De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Donc une politique habituelle, annuelle, de participation de notre commune aux transports scolaires de nos enfants qui doivent se rendre à des établissements scolaires que ce soit dans le département ou hors du département. Y-a-t-il des remarques à faire pour cela. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une question. Est-ce qu'on sait, à peu près, le budget que ça représente ?
Monsieur le Maire : Nous le savons à peu près, même peut être exactement Monsieur COQUERELLE ?.
Monsieur COQUERELLE : Aux environs de 20 000 € par an. COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire : Cela représente 20 000 € de dépenses par an pour aider nos enfants à être scolarisés dans le département ou hors du département. Il n'y a pas d'opposition je suppose ? C'est bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D10
Objet : Transports scolaires 2017/2018 : participation financière de la commune Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la prise en charge partielle ou totale, par la commune de la participation financière des familles aux frais du transport scolaire organisé par le Conseil Départemental ;
Considérant que la participation des familles pour la rentrée prochaine décidée par l’Assemblée Départementale, au taux de 100%, s’élève à 92 € pour les demi-pensionnaires et 46 € pour les internes ;
Considérant la réflexion menée avec les services du Conseil Départemental dans le cadre de la préparation de rentrée scolaire 2017/2018 ;
Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 pour le maintien de la prise en charge déjà en vigueur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
Accepte la reconduction de la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants résidant sur la Commune, selon les modalités suivantes :
- les enfants scolarisés en primaire dans le département, hors de Montech, en raison d’une situation dérogatoire liée à la spécificité de l’établissement, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune à hauteur de 50 %, soit un abonnement ramené à 46 € (au lieu de 92 €),
- les enfants scolarisés au collège de Montech, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune de 75 %, soit un abonnement à 23 € (au lieu de 92 €), - les enfants scolarisés dans le département, hors de Montech, fréquentant les collèges (6ème à 3ème + 4ème et 3ème technique et agricole), les lycées, LEP et CFA (BEP, CAP, BAC) et les établissements d’enseignement supérieur (BTS,IUP, université,…), bénéficieront d’une prise en charge par la Commune, à hauteur de 50 %, soit un abonnement à 46 € (au lieu de 92 €) pour les demi- pensionnaires et 23 € (au lieu de 46 €) pour les pensionnaires.
Dit que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune 2017 article 62878,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, un pass accueil par la MSA,
6. Mise en place d’une aide au temps libre « Pass Accueil » octroyée par la MSA pour la journée et la demi-journée
rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech, Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 modifiant le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas de 1,93 € à la journée, Vu la délibération 2016_07_D19 relative aux tarifs de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech,
Considérant que la MSA octroie une aide aux temps libres dénommée « Pass Accueil » pour permettre aux enfants âgés de 3 à 20 ans d’être accueillis les mercredis et durant les vacances scolaires aux centres de loisirs,
Considérant que cette aide est individualisée afin que les charges des familles soient allégées, Considérant que le montant de l’aide au temps libre « Pass Accueil » est de 6 € par jour pour les vacances scolaires et de 3 € par demi-journée les mercredis, sur une durée maximum de 78 jours par an, sans condition de ressources, et que cette aide est versée directement à la commune, Considérant que la commission « Education et Culture » du 03 juin 2017 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, sur la mise en place d’une aide au temps libre « Pass Accueil » octroyée par la MSA pour la journée et la demi-journée,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter la mise en place d’une aide au temps libre « Pass Accueil » octroyée par la MSA de 6 € pour la journée et de 3 € la demi-journée, pour les enfants de 3 à 20 ans, sur les accueils de loisirs des vacances et des mercredis après-midi, pour les familles justifiant de la notification de la MSA
De prendre acte que cette aide sera versée directement à la commune, De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Merci madame ARAKELIAN. A-t-on une idée de pourquoi la MSA va jusqu'à l'âge de 20 ans ? Et ne s'arrête pas à l'âge de 16 ans qui est l’âge scolaire ni à 18 ans, la majorité.
Madame ARAKELIAN : je suis d'accord avec la question mais je n'ai pas d'idée, je n'ai pas de réponse.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN, vous le savez, vous ?
Monsieur PERLIN : Est-ce que l'on a ce genre de cas qui se présente ?
Madame ARAKELIAN : non.
Monsieur PERLIN : Et ensuite quel est le montant de cette aide ? Combien cela représente ?
Monsieur le Maire : Est-ce qu'on l'avait l'an dernier ? Si on peut faire un bilan de l'an passé ? Monsieur COQUERELLE. COMPTE RENDU
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Monsieur COQUERELLE : Cela dépend du nombre d'enfants affiliés MSA et du nombre de jours où ils viennent en centre de loisirs. On a très peu d'enfants affiliés MSA, moins d'une dizaine d'enfants scolarisés qui sont MSA et c'est quelques centaines d'euros par an de recette pour nous mais d'économie pour les parents.
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications. Au détour d'une discussion personnellement ou vous si vous le souhaitez, je demanderai à la MSA pourquoi c'est 20 ans, parce qu'il y a l'âge scolaire, c'est 16 ans, l'âge de la majorité c'est 18 ans, les tranches d'âges pour les jeunes c'est jusqu'à 25 ans. On demandera.
Madame ARAKELIAN : Les ALSH ne sont pas fréquentés au-delà de 12 ans.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D11
Objet : Mise en place d’une aide au temps libre « Pass accueil » octroyée par la MSA pour la journée et la demi-journée.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech,
Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 modifiant le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas de 1,93 € à la journée,
Vu la délibération 2016_07_D19 relative aux tarifs de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech,
Considérant que la MSA octroie une aide aux temps libres dénommée « Pass Accueil » pour permettre aux enfants âgés de 3 à 20 ans d’être accueillis les mercredis et durant les vacances scolaires aux centres de loisirs,
Considérant que cette aide est individualisée afin que les charges des familles soient allégées,
Considérant que le montant de l’aide au temps libre « Pass Accueil » est de 6 € par jour pour les vacances scolaires et de 3 € par demi-journée les mercredis, sur une durée maximum de 78 jours par an, sans condition de ressources, et que cette aide est versée directement à la commune,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 03 juin 2017 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, sur la mise en place d’une aide au temps libre « Pass Accueil » octroyée par la MSA pour la journée et la demi-journée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : COMPTE RENDU
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Accepte la mise en place d’une aide au temps libre « Pass Accueil » octroyée par la MSA de 6 € pour la journée et de 3 € la demi-journée, pour les enfants de 3 à 20 ans, sur les accueils de loisirs des vacances et des mercredis après-midi, pour les familles justifiant de la notification de la MSA
Prend acte que cette aide sera versée directement à la commune,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires.
Monsieur le Maire : Madame LAVERON, on est toujours dans la jeune ; Accueil Ados Montech on modifie le tarif.
7. Accueil Ados Montech : Modification du tarif « mini camp »
rapporteur : Isabelle LAVERON
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015_06_D10 du 08 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire à déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 (appel à projet 2015) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au bénéfice des jeunes de 11 à 17 ans intitulée : « Accueil Ados Montech »,
Vu la délibération 2016_07_D20 relative à la grille tarifaire pour la mise en place de mini camps, de 3 à 5 jours,
Considérant qu’après un an d’existence, il conviendrait de maintenir le tarif pour les activités proposées (cinéma, BMX…) cependant, il semblerait opportun de modifier le tarif des mini-camps (de 3 à 5 jours) pour proposer une fourchette de prix de 40 € à 50 € par jour, Considérant que l’avis favorable de la commission « Education et Culture » réunie le 03 juin 2017, il est proposé la grille tarifaire suivante :
- .... Activités (Cinéma, BMX….) ...................................de 1 à 16 € par activité - .... Mini-camps (de 3 à 5 jours) ...................................de 40 à 50 € par jour
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) ............ de 1 à 16 €
- Mini-camps (de 3 à 5 jours) .............................. 40 à 50 € par jour
D’appliquer les réductions « aide au temps libre » et « pass accueil » sur les mini camps de l’Accueil Ados Montech pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Merci, est-ce que vous en êtes d'accord pour ces tarifs ? Oui, c'est très bien.
La délibération suivante est adoptée : COMPTE RENDU
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Délibération n° 2017_06_D12
Objet : Accueil Ados Montech : Modification du tarif « Mini-camps » Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015_06_D10 du 08 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire à déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 (appel à projet 2015) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au bénéfice des jeunes de 11 à 17 ans intitulée : « Accueil Ados Montech »,
Vu la délibération 2016_07_D20 relative à la grille tarifaire pour la mise en place de mini camps, de 3 à 5 jours,
Considérant qu’après un an d’existence, il conviendrait de maintenir le tarif pour les activités proposées (cinéma, BMX…) cependant, il semblerait opportun de modifier le tarif des mini- camps (de 3 à 5 jours) pour proposer une fourchette de prix de 40 € à 50 € par jour,
Considérant que l’avis favorable de la commission « Education et Culture » réunie le 03 juin 2017, il est proposé la grille tarifaire suivante :
-.... Activités (Cinéma, BMX….) .......................... de 1 à 16 € par activité -.... Mini-camps (de 3 à 5 jours) .......................... de 40 à 50 € par jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) ..... de 1 à 16 €
- Mini-camps (de 3 à 5 jours) ...................... 40 à 50 € par jour
Applique les réductions « aide au temps libre » et « pass accueil » sur les mini camps de l’Accueil Ados Montech pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, pour ce qui vous concerne, la restauration scolaire, les tarifs encore.
8. Tarif de la restauration scolaire
rapporteur : Fabienne BOSCO LACOSTE (absente remplacée par Mme ARAKELIAN)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 abrogé, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public selon lequel le prix moyen pouvait varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, COMPTE RENDU
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Vu la délibération n°2011_10_D03 du 1er octobre 2011 définissant les modalités d’application du quotient familial pour le service de restauration scolaire
Vu la délibération n° 2016_07_D18 du 04 juillet 2016 relative à l’approbation des tarifs, Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
Considérant que le coût de revient d’un repas en 2016 était de 6,78 € (personnel, matières premières, fluides, confection, maintenance des équipements) hors renouvellement du matériel, Considérant que le prix moyen du repas facturé est de 2,58 €,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration scolaire,
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour la révision des tarifs,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter de modifier la tarification pour les enfants en conservant les tranches du quotient familial et les prix des repas, (selon le mode de calcul proposé par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale pour le quotient familial)
Madame ARAKELIAN : Vous avez le tableau qui reprend les 4 tranches en fonction du quotient familial et qui fixe par tranche la nouvelle tarification. Nous vous proposons d'accepter une hausse de 1,5 % du prix des repas. Vous voyez que le coût est très largement supérieur. Pour vous donner un exemple, le prix pour la tranche 1 qui vous est proposé à 2,02 € était jusqu'à maintenant à 1,99 €. Nous sommes sur une hausse la plus légère possible mais qui nous semble nécessaire.
Quotient familial (en euros) Tarifs (en euros)
Tranche 1 0 à 399 2,02 Tranche 2 400 à 649 2,36 Tranche 3 650 à 899 2,59 Tranche 4 900 et plus 2,81
D’accepter le maintien du prix unitaire des repas servis aux adultes au restaurant scolaire à 5,40 euros,
D’accepter le maintien du prix unitaire du renouvellement des cartes magnétiques « carte + » à 4,60 euros,
De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires
De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Madame la rapporteur. Madame RABASSA des commentaires sur ces tarifs de cantine ?
Madame RABASSA : Non juste une précision concernant les repas servis aux adultes au restaurant scolaire à 5,40 €, qui peut déjeuner au restaurant scolaire ?
Madame ARAKELIAN : Les enseignants, les personnels municipaux dans leur ensemble. Ils viennent chercher leur repas, ils reviennent aux services techniques ou ailleurs consommer leur repas. COMPTE RENDU
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Madame RABASSA : Les conseillers municipaux ? Est-ce possible à titre exceptionnel ?
Monsieur le Maire : Non, normalement non, ce n'est pas un restaurant.
Madame RABASSA : Je n'ai pas vu le règlement, c'est dans le règlement ?
Monsieur le Maire : Moi je dis non mais enfin sauf à nous y rendre pour effectivement contrôler, pour examiner, visiter... auquel cas on ferait la demande mais pour le moment ça ne s'est pas produit, ce n'est pas ouvert à quiconque sauf les employés municipaux comme on vient de le dire, ce n'est pas ouvert au public si vous voulez.
Madame RABASSA : On n'est pas le public.
Monsieur le Maire : Ça ne s'est pas produit. Il nous est arrivé d'y manger, ça a dû m'arriver deux fois en six ans déjà, dans le cadre d'un noël, d'une visite pour apprécier le repas, on ne m'a jamais demandé de payer, à tort peut-être de payer 5,40 €.
Madame RABASSA : Je ne vous fais pas le procès, quand même.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas prévu d'alimenter les élus, ni personne.
Madame RABASSA : A voir, à titre exceptionnel si c'était possible.
Monsieur le Maire : Si c'est exceptionnel, ce sera exceptionnel. Mais je vous demande aux uns et aux autres de façon très épisodique, moi je ne le fais pas assez c'est dommage, d'aller même manger s'il le fallait ne serait-ce que pour regarder ce que l'on mange puisqu'on entend toujours des commentaires, souvent. D'accord pour ces tarifs ? Je mets aux votes.
Madame RABASSA : je m'abstiens
Monsieur le Maire : Madame RABASSA s'abstient.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D13
Objet : Tarif de la restauration scolaire
Votants : 28 Abstention : 1 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 abrogé, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public selon lequel le prix moyen pouvait varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie COMPTE RENDU
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aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Vu la délibération n°2011_10_D03 du 1er octobre 2011 définissant les modalités d’application du quotient familial pour le service de restauration scolaire
Vu la délibération n° 2016_07_D18 du 04 juillet 2016 relative à l’approbation des tarifs,
Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
Considérant que le coût de revient d’un repas en 2016 était de 6,78 € (personnel, matières premières, fluides, confection, maintenance des équipements) hors renouvellement du matériel,
Considérant que le prix moyen du repas facturé est de 2,58 €,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration scolaire,
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour la révision des tarifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Accepte de modifier la tarification pour les enfants en conservant les tranches du quotient familial et les prix des repas, (selon le mode de calcul proposé par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale pour le quotient familial)
Quotient familial (en
euros) Tarifs (en euros)
Tranche 1 0 à 399 2,02
Tranche 2 400 à 649 2,36
Tranche 3 650 à 899 2,59
Tranche 4 900 et plus 2,81
Accepte le maintien du prix unitaire des repas servis aux adultes au restaurant scolaire à 5,40 euros,
Accepte le maintien du prix unitaire du renouvellement des cartes magnétiques « carte + » à 4,60 euros,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires COMPTE RENDU
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Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, les tarifs de l'ALSH, de l'ALAE et de l'Accueil Ados Montech.
Madame ARAKELIAN : C'est la nouveauté que l'on vous propose,
9. Tarif de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech
rapporteur : Mme ARAKELIAN
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech, Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 proposant une réduction de 1.93€ par jour sur le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas,
Vu la délibération 2016_07_D19 du 04 juillet 2016 approuvant les tarifs de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech,
Considérant que la CAF accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 3 ou 3,5 € par ½ journée, et 6 ou 7 € par jour,
Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée « PASS ACCUEIL » d’un montant de 6.00 € par jour ou 3.00€ par demi- journée versée directement à la commune,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 propose à l’unanimité la révision des tarifs et la mise en place d’une tarification à la semaine pour l’ALSH,
Madame ARAKELIAN : On met en place un forfait à la semaine qui est plus avantageux pour les parents, c'est la troisième colonne du tableau que vous avez sous les yeux. Pour vous expliquer la tarification forfaitaire, au-delà de l'avantage que cela procure en terme de prix c'est aussi pour réguler le nombre d'inscrits et le nombre de présents sur l'ALSH, parce que c'est parfois complexe pour les animateurs de savoir le nombre d'enfants qu'ils auront à s'occuper pendant les jours de vacances en particulier.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter l’augmentation les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), à savoir :
o ALSH VACANCES
Nombre d’enfant Montéchois par
jour
Montéchois par
semaine*
Extérieurs par
jour
1 12,92 € 55 € 18 € 2 21,53 € 100 € 35 € 3 30,71 € 145 € 50 € 4 38,85 € 185 € 65 € * La tarification à la semaine est valable pour 5 jours consécutifs du Lundi au Vendredi COMPTE RENDU
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D’accepter de maintenir uniquement une réduction de 1,93€ à la journée sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
D’accepter de modifier les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), à savoir :
Madame ARAKELIAN : Repas du mercredi midi, puisque tous les enfants peuvent déjeuner le mercredi midi et que le prix du repas a été fixé à 3,09 euros.
o ALAE Mercredis après-midi
REPAS Après-midi (12h00-18h30 ou 13h30 – 18h30)
En fonction du
Quotient Familial 3,09 €
o ALAE (matin, midi, soir)
Quotient familial
(en euros)
2017/2018
Tarifs (en €)
forfait/jour/enfant
Plafonds
mensuel/enfant
(en €)
Tranche 1 0 à 399 0,50 6,50 Tranche 2 400 à 649 0,55 7,15 Tranche 3 650 à 899 0,60 7,80 Tranche 4 900 et plus 0,66 8,58
D’accepter de maintenir les tarifs pour l’Accueil Ados Montech, à savoir :
Madame ARAKELIAN : Nous avons décidé en revanche de ne pas modifier le tarif de l'Accueil Ados Montech qui est un accueil pour les adolescents qui fonctionne depuis deux ans, qui fonctionne très bien et on ne souhaite pas, pour pouvoir continuer à accueillir le plus grand nombre d'adolescents, modifier ces tarifs.
Quotient familial
(en euros)
Adhésion
Séjour été
par adolescent
Adhésion
Par petites vacances
par adolescent
Adhésion pour tous les
Samedis - mercredis et
soirées*/ados
0 à 399 10,00 € 5,00 € 5,00 €
400 à 649 11,00 € 6,00 € 6,00 €
650 à 899 12,00 € 7,00 € 7,00 €
900 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 €
*pour l’année scolaire
De dire que les tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2017, D’accepter de maintenir l’application de la réduction « aide aux temps libres CAF » et « PASS ACCUEIL MSA», sur l’ALSH des vacances, pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Merci madame le rapporteur. Voilà encore des tarifs, y a t il des commentaires sur ces tarifs que nous allons appliquer au 1er septembre 2017 ? et qui |
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répondent parfaitement aux attentes visiblement de la population puisque nous avons aucune remarque, ni récrimination. Pas d'opposition ? Madame RABASSA s'abstient.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D14
Objet : Tarif de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech
Votants : 28 Abstention : 1 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech,
Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 proposant une réduction de 1.93€ par jour sur le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas,
Vu la délibération 2016_07_D19 du 04 juillet 2016 approuvant les tarifs de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech,
Considérant que la CAF accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 3 ou 3,5 € par ½ journée, et 6 ou 7 € par jour,
Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée « PASS ACCUEIL » d’un montant de 6.00 € par jour ou 3.00€ par demi- journée versée directement à la commune,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 3 juin 2017 propose à l’unanimité la révision des tarifs et la mise en place d’une tarification à la semaine pour l’ALSH,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Accepte l’augmentation des tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), à savoir :
o ALSH VACANCES
Nombre d’enfant Montéchois par
jour
Montéchois par
semaine*
Extérieurs par
jour
1 12,92 € 55 € 18 € 2 21,53 € 100 € 35 € 3 30,71 € 145 € 50 € 4 38,85 € 185 € 65 € * La tarification à la semaine est valable pour 5 jours consécutifs du Lundi au Vendredi
Accepte de maintenir uniquement une réduction de 1,93€ à la journée sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
Accepte de modifier les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), à savoir : COMPTE RENDU
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o ALAE Mercredis après-midi
REPAS Après-midi (12h00-18h30 ou 13h30 – 18h30)
En fonction du
Quotient Familial 3,09 €
o ALAE (matin, midi, soir)
Quotient familial
(en euros)
2017/2018
Tarifs (en €)
forfait/jour/enfant
Plafonds
mensuel/enfant
(en €)
Tranche 1 0 à 399 0,50 6,50 Tranche 2 400 à 649 0,55 7,15 Tranche 3 650 à 899 0,60 7,80 Tranche 4 900 et plus 0,66 8,58
Accepte de maintenir les tarifs pour l’Accueil Ados Montech, à savoir :
Quotient familial
(en euros)
Adhésion
Séjour été
par adolescent
Adhésion
Par petites vacances
par adolescent
Adhésion pour tous les
Samedis - mercredis et soirées*/ados
0 à 399 10,00 € 5,00 € 5,00 €
400 à 649 11,00 € 6,00 € 6,00 €
650 à 899 12,00 € 7,00 € 7,00 €
900 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 €
*pour l’année scolaire
Dit que les tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2017,
Accepte de maintenir l’application de la réduction « aide aux temps libres CAF » et « PASS ACCUEIL MSA», sur l’ALSH des vacances, pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Concernant la société anonyme Des Chalets, cette fois ci, nous allons garantir un prêt dans des conditions tout à fait normées. Monsieur CASSAGNEAU vous avez la parole.
10. SA des Chalets : Garanties contrat de prêt n° 63282 (39 logements)
rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°63282 (réf. PLAI Travaux n° 5167969, PLAI Foncier n°517968, PLUS Travaux n° 5167967, PLUS Foncier n° 5167966) en annexe entre la SA HLM des Chalets, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; COMPTE RENDU
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Monsieur CASSAGNEAU : Nous parlons du lotissement situé route du tour de ronde. Pour rappel après achèvement des travaux cet ensemble comportera 39 logements (7 T3, 16 T4 ainsi que deux collectifs de 8 logements type T1 T2) qui seront disponibles à la location. A travers de cette délibération il s'agit de garantir à hauteur de 30 % le prêt souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 70 % restants sont garantis par le Conseil Départemental. Comme l'a rappeler Monsieur le Maire nous avons déjà pris des délibérations similaires comme pour la gendarmerie par exemple. Les pourcentages étaient légèrement différents puisque l'on était sur du 60/40 et non pas du 70/30. Le Conseil Départemental a modifié sa politique a décidé d'augmenter son pourcentage ce qui fait, mathématiquement, diminuer celui de la commune.
Considérant que l’assemblée délibérante de la Commune de MONTECH peut accorder sa garantie à hauteur de 30% représentant un montant de 1 163 267,10 € pour le remboursement du Prêt n°63282 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le jeudi 1er juin 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la garantie de 30% représentant un montant de 1 163 267,10 € pour le remboursement du Prêt n°63282,
D’accepter que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt, De l’autoriser à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU. Avez-vous en tête la durée du prêt ? Non ? Je n'ai pas le contrat sous les yeux...
Madame RABASSA : Une question, combien de logements sociaux ? Je n'ai pas compris
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, la part des logements sociaux ?
Monsieur CASSAGNEAU : l'intégralité.
Monsieur le Maire : l'intégralité, 39 logements dits sociaux. Y-a-t-il des remarques ? des remarques on vient de les faire, sur cette garantie de prêt qui est classique. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste pour information, à aujourd'hui on dit que la commune doit s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin ce qui reste à payer. A aujourd'hui qu'elle est la solution que nous avons pour couvrir ce risque. Certes il y a peu de risque mais il peut y être. Quelle est la solution que nous avons ? C'est par un emprunt ou avons-nous une réserve financière de côté pour couvrir cela ?
Monsieur le Maire : Il n'existe pas dans le budget municipal une réserve financière. Ce n'est pas la seule garantie d'emprunt que nous avons. C'est au moment voulu si jamais cela COMPTE RENDU
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se produisait que nous prendrions les mesures nécessaires avec une décision modificative ou un appel à financement tel que nous le jugerions utile au moment. Il faut savoir effectivement, vous avez raison de l'avancer, que ça ne se produit jamais ou si rarement mais sur le territoire national mais pourquoi pas.
Monsieur PERLIN : Deuxième question, à aujourd'hui quelle est la somme que nous devons couvrir dans ce genre de garantie ?
Monsieur le Maire : La somme, je ne sais pas si nous l'avons. Le nombre de garanties que la commune à déjà attribué depuis des lustres, monsieur COQUERELLE on peut l'avoir à peu près ?
Monsieur COQUERELLE : Je crois que Monsieur CASSAGNEAU a plus de détail que moi, je le laisse,
Monsieur CASSAGNEAU : Je me suis renseigné cet après-midi. On a des cautionnements qui datent de 1980. Dans le tableau il y en a une vingtaine. Il y en qui finissent cette année, d'autres qui finiront dans 20 ans, 30 ans. Le montant global est de 5 310 000 €. Sans compter la gendarmerie et celui dont nous venons de parler.
Monsieur le Maire : Ne vous effrayez pas. Madame MONBRUN.
Madame MONBRUN : Juste une précision, l'année où Les Chalets seraient défaillants, sur une annualité ou une mensualité, je ne sais pas comment c'est réparti pour les Chalets, on recevrait un courrier de la Caisse des Dépôts et Consignations et on devrait payer l'échéance mais pas tout le restant de l'emprunt. Après cela fera partie des débats. C'est uniquement l'échéance qu'ils ne peuvent pas payer.
Monsieur le Maire : C'est une précision importante. Parce que moi, j'étais partie sur la masse globale aussi. Je mets aux votes, c'est l'unanimité, je vous remercie. Profitant de ce dossier, Monsieur CASSAGNEAU avez-vous en tête le nombre de logements qui sont en train de se construire actuellement sur notre commune de Montech ?
Monsieur CASSAGNEAU : Oui, j'ai fait deux cas de figure. J'ai le nombre total de lots à bâtir, on a 35 lots à bâtir, donc des terrains à vendre, je n'ai pas compté les indivisions du monsieur, de la dame, du couple qui détache un petit lot, une seule parcelle, parce que ça commence à être compliqué à compter. Mais sur les plus grosses opérations si l'on prend par exemple « Les vergers des Marots » il reste 1 lot sur les 17. Lotissement du Gaillou, il en reste 2 sur les 25. On a le lotissement qui est route d'Auch, il y avait 12 lots il en reste 11. Ce sont les plus gros.
Sur les constructions en cours on a 131 logements qui sont en cours de construction.
Monsieur le Maire : C'est ce qu'il faut retenir ; 131 logements en cours de construction. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Première question s'il vous plaît, combien y a t-il eu de permis à bâtir pour avoir une idée, en moyenne, l'an passé ? Je ne sais pas si tu as les chiffres ?
Monsieur le Maire : Attendez, vous interrogez Monsieur le Maire qui demande à Monsieur CASSAGNEAU. N'oubliez pas le système.
Madame RABASSA : Monsieur le Maire, alors je vous interroge, mais c'est monsieur CASSAGNEAU qui a les données, sans vous manquer de respect. Donc combien de permis de construire à été octroyés l'an passé ? et deuxième question combien de COMPTE RENDU
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logements sociaux sont en construction dans la donnée que vous avez fournie Monsieur CASSAGNEAU ?
Monsieur le Maire : Merci, d'autres questions sur le sujet ? Monsieur CASSAGNEAU vous êtes en mesure de répondre ?
Monsieur CASSAGNEAU : Partiellement. Sur le nombre de permis de construire, je n'ai pas le chiffre exact puisqu'on les a au mois de décembre et là je ne les ai plus en tête. Je crois qu'il y en avait 40 ou 50 qui avaient été accordés. Mais il y a les permis individuels et les permis groupés. Ensuite sur les 131 évoqués, on a le lotissement route de Lacarral de 36 logements qui sont des logements que vous avez évoqués, que vous qualifiez de sociaux. Route du tour de Ronde les 39 également l'intégralité. L'autre de 24 route du tour de Ronde également et route de Montbartier les 32 l'intégralité aussi.
Monsieur le Maire : Satisfait de ces précisions extra dossier ? Merci monsieur CASSAGNEAU.
Madame RABASSA : Monsieur le Maire ? Juste une remarque, 36 + 39 + 24 + 32 on se rapproche très fortement des 131, donc ce sont pratiquement tous des logements sociaux ?
Monsieur le Maire : Il semblerait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D15
Objet : SA des Chalets : Garanties contrat de prêt n° 63282 (39 logements) Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°63282 (réf. PLAI Travaux n° 5167969, PLAI Foncier n°517968, PLUS Travaux n° 5167967, PLUS Foncier n° 5167966) en annexe entre la SA HLM des Chalets, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que l’assemblée délibérante de la Commune de MONTECH peut accorder sa garantie à hauteur de 30% représentant un montant de 1 163 267,10 € pour le remboursement du Prêt n°63282 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à COMPTE RENDU
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l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le jeudi 1er juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la garantie de 30% représentant un montant de 1 163 267,10 € pour le remboursement du Prêt n°63282,
Accepte que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Monsieur le Maire : Autre dossier, la halte nautique. Monsieur BELY, on va s’appauvrir de 120 €
11. Halte Nautique : remboursements de cautions
rapporteur : Robert BELY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé les propriétaires suivants à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
Monsieur DEVISME Philippe Cauduro – 34360 BABEAU BOULDOUX bateau « Monsieur LESLIE »
Monsieur DELSOL Gérard Auriac Sud – 24150 CALES Bateau « Néthania »
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chaque propriétaire et que ces derniers ont quitté le port après s’être acquitté de tous leurs engagements. Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le jeudi 1er juin 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la restitution de la caution, soit 120 € à chaque propriétaire Monsieur DEVISME Philippe propriétaire du bateau « Monsieur LESLIE » domicilié Cauduro – 34360 BABEAU BOULDOUX et Monsieur DELSOL Gérard domicilié Auriac Sud – 24150 CALES propriétaire du bateau « Néthania »,
De dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune, De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Nous venons de nous déposséder de 240 € que nous avions reçu par le passé. Il n'y a pas d'opposition a ce que nous restituions ces 2 fois 120 € à ces propriétaires de bateaux Leslie et Néthania ? COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D16
Objet : Halte nautique : restitution de cautions
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé les propriétaires suivants à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
Monsieur DEVISME Philippe Cauduro – 34360 BABEAU BOULDOUX « Monsieur LESLIE »
Monsieur DELSOL Gérard Auriac Sud – 24150 CALES « Néthania »
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chaque propriétaire et que ces derniers ont quitté le port après s’être acquitté de tous leurs engagements.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le jeudi 1er juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la restitution de la caution, soit 120 € à chaque propriétaire Monsieur DEVISME Philippe propriétaire du bateau « Monsieur LESLIE » domicilié Cauduro – 34360 BABEAU BOULDOUX et Monsieur DELSOL Gérard domicilié Auriac Sud – 24150 CALES propriétaire du bateau « Néthania »,
Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN n'étant pas là je vais vous parler des modifications des tarifs de l'eau et de l'électricité au port.
12. Halte Nautique : Modification des tarifs eau et électricité
rapporteur : Isabelle DECOUDUN
Vu la délibération du 07 avril 1993 instituant la régie municipale pour l’encaissement des produits du Port Halte nautique,
Vu la décision du Maire du 08 juin 1993 portant encaissement des produits de la Halte Nautique, Vu les délibérations 2007/05-ADM.17, 2011_04_D04 et 2015_03_D23 adoptant les nouveaux tarifs, Vu les délibérations n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 et n° 2016_05_D22 du 24 mai 2016, Vu la décision n° DECM 56/2010 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits au port, halte nautique, avant-port et au Canalet, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Considérant que suite à l’installation de nouvelles bornes, les fluides (eau et électricité) sont facturés soit à l’unité (litre et kWh) pour les utilisateurs utilisant des bornes avec défalqueurs, soit moyennant l’utilisation de jetons correspondant à une certaine quantité d’eau ou d’électricité pour les bornes avec monnayeur,
Considérant qu’il conviendrait d’ajuster ces tarifs au regard des coûts réels constatés sur l’année antérieure,
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.0041 € (soit 4,10 €/m3)
Litre d’eau
(bateaux équipés d’un système
de traitement par cuve de
stockage et oxygénation)
0,00214 € (soit 2,14 €/m3
+ 1,09 €/mois d’abonnement)
kWh d’électricité 0,17€
Jeton* 2€
*Valeur du jeton : « un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Considérant que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés à savoir :
Location au mois Hiver 1er octobre – 31 mars Eté 1er avril – 30 septembre
Bateau ≤ à 10 m 60 65
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 80 85
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 90 100
+ de 20 m 100 110
Prestations à la journée Tarifs
Bateau ≤ à 10 m 3 €
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 3 €
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 4 €
+ de 20 m 4 €
Stationnement Professionnel (*) < de 20 m 100 €
Stationnement Professionnel (*) > de 20 m 150 €
Prestations (à l'unité) Tarifs
Douche
2 € ou 1 jeton
Lave-linge
Rampe de mise à l’eau 5€
(*) Bateau de promenade à demeure au port de Montech.
Considérant qu’il sera demandé une caution d’un montant de 120 € pour un stationnement de plus deux mois, toute catégorie de bateau confondue, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Considérant que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Considérant l’avis favorable recueilli par voie électronique de la commission « intercommunalité et économie »,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter les tarifs suivant pour l’utilisation de l’eau et de l’électricité, à savoir
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.0041 € (soit 4,10 €/m3)
Litre d’eau
(bateaux équipés d’un système
de traitement par cuve de
stockage et oxygénation)
0,00214 € (soit 2,14 €/m3
+ 1,09 €/mois d’abonnement)
kWh d’électricité 0,17€
Jeton* 2€
*Valeur du jeton : « qu’un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
De dire que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés,
De dire que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Monsieur le Maire : De dire que les plaisanciers dont le bateau n'est pas leur résidence principale, parce que la résidence principale est soumis à la taxe d'habitation, seront également redevable de la taxe de séjour en vigueur sur la commune, ce qui est important parce que nous pouvons avoir quelques litiges ou confrontations avec des plaisanciers qui pensent venir habiter sur un bateau aux frais de la princesse. Ils sont donc assujettis quand c'est une résidence principale à la taxe d'habitation et ce n'est pas le cas à la taxe de séjour.
Voilà pour ces nouveaux tarifs les inchangés et ceux-là, mais je tenais à préciser cette histoire de taxe d'habitation et de taxe de séjour. Il n'y a pas d'opposition à cela ? Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Vu qu'il n'y avait que ce sujet à passer en commission, la commission ne s'est pas réunie physiquement. La question que j'avais posée par voie électronique c'était de savoir si on avait fait la comparaison avec les autres ports, parce qu'on est sur de la plaisance, il est exact, on n'a pas le droit de faire des bénéfices sur l'électricité et sur l'eau mais est-ce qu'on a tout intégré y compris les gens qui s'occupent de mettre des jetons...., dans ce tarif ? Il ne faudrait pas que l'on fasse du gratuit pour certains.
Monsieur le Maire : Très bonne question et est-ce que la voie électronique vous a répondu ?
Monsieur PERLIN : La voie électronique m'a répondu, c'est bien en plus, qu'elle n'a pas le droit de vendre plus cher, ça oui, mais je ne suis pas persuadé que les autres ports ne le fassent pas et pourquoi nous on baisserait ?
Monsieur le Maire : là il vous faut enquêter et nous rendre compte de votre enquête pour savoir s'il y en a qui défaillent ailleurs et qui seraient poursuivis devant la justice. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur PERLIN : c'est pour ça que la voie électronique ne me paraît pas la meilleure solution pour traiter ce genre de sujet et qu'il ne faudrait pas qu'on en arrive à des ordonnances.
Monsieur le Maire : Bon d'accord... nous sommes dans l'actualité. Je suis bouche bée devant votre question parce que je n'ai aucune réponse à vous formuler, nous sommes dans les règles de l'art, nous sommes dans la loi, dans le droit fort heureusement, nous ne faisons pas de bénéfice..., si ? Monsieur COQUERELLE ;
Monsieur COQUERELLE : Pour le tarif de l'eau on est au tarif vendu aux administrés, soit tarif assainissement collectif ou assainissement individuel. Ce qu'on a répondu c'est qu'on ne pouvait pas faire de bénéfice sur la vente de fluide en revanche l'équilibre économique du port de plaisance aujourd'hui toutes charges incluses y compris les charges de personnel on dégage un excédent de 13 000 € sur un chiffre d'affaires de 56 000 €. Il faut juste déduire l'amortissement des bornes, des investissements qui ont été faits ces dernières années, puisqu'on a encore des amortissements qui datent de 2008 et même précédemment. On a à peu près 5000 € d'amortissements, puisque c'étaient des amortissements sur 20 ans. Ça laisse un excédent, amortissements déduits de 8 000 € par an sur cette activité port de plaisance.
Monsieur PERLIN : Oui mais enfin, il n'est pas exclu quand même que l'on puisse faire des bénéfices un peu plus conséquents. C'était ma question.
Monsieur le Maire : Vous avez un élément de réponse. On me souffle à l'oreille que ça va partir à l'intercommunalité, mais peu importe on verra comment ça travaille à l'intercommunalité. Est-ce que vous êtes d'accord pour ces tarifs ? Oui. Mais effectivement rien ne nous empêche les uns et les autres au gré de ses voyages estivaux d'aller comparer ce qui se fait ailleurs, ou de regarder.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D17
Objet : Modification des tarifs eau et électricité
Votants : 28 Abstention : 1 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la délibération du 07 avril 1993 instituant la régie municipale pour l’encaissement des produits du Port Halte nautique,
Vu la décision du Maire du 08 juin 1993 portant encaissement des produits de la Halte Nautique,
Vu les délibérations 2007/05-ADM.17, 2011_04_D04 et 2015_03_D23 adoptant les nouveaux tarifs,
Vu les délibérations n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 et n° 2016_05_D22 du 24 mai 2016,
Vu la décision n° DECM 56/2010 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits au port, halte nautique, avant-port et au Canalet, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Considérant que suite à l’installation de nouvelles bornes, les fluides (eau et électricité) sont facturés soit à l’unité (litre et kWh) pour les utilisateurs utilisant des bornes avec défalqueurs, soit moyennant l’utilisation de jetons correspondant à une certaine quantité d’eau ou d’électricité pour les bornes avec monnayeur,
Considérant qu’il conviendrait d’ajuster ces tarifs au regard des coûts réels constatés sur l’année antérieure,
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.0041 € (soit 4,10 €/m3)
Litre d’eau
(bateaux équipés d’un système de
traitement par cuve de stockage et
oxygénation)
0,00214 € (soit 2,14 €/m3
+ 1,09 €/mois d’abonnement)
kWh d’électricité 0,17€
Jeton* 2€
*Valeur du jeton : « un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Considérant que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés à savoir :
Location au mois Hiver 1er octobre – 31 mars Eté 1er avril – 30 septembre
Bateau ≤ à 10 m 60 65
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 80 85
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 90 100
+ de 20 m 100 110
Prestations à la journée Tarifs
Bateau ≤ à 10 m 3 €
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 3 €
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 4 €
+ de 20 m 4 €
Stationnement Professionnel (*) < de 20 m 100 €
Stationnement Professionnel (*) > de 20 m 150 €
Prestations (à l'unité) Tarifs
Douche
2 € ou 1 jeton Lave-linge
Rampe de mise à l’eau 5€ COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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(*) Bateau de promenade à demeure au port de Montech.
Considérant qu’il sera demandé une caution d’un montant de 120 € pour un stationnement de plus deux mois, toute catégorie de bateau confondue,
Considérant que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Considérant l’avis favorable recueilli par voie électronique de la commission « intercommunalité et économie »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte les tarifs suivant pour l’utilisation de l’eau et de l’électricité, à savoir
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.0041 € (soit 4,10 €/m3)
Litre d’eau
(bateaux équipés d’un système de
traitement par cuve de stockage et
oxygénation)
0,00214 € (soit 2,14 €/m3
+ 1,09 €/mois d’abonnement)
kWh d’électricité 0,17€
Jeton* 2€
*Valeur du jeton : « qu’un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Dit que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés,
Dit que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Monsieur le Maire : Je vais prendre le dossier de monsieur TAUPIAC concernant la création des emplois relatifs au camping municipal.
13. Création de deux emplois à temps complet et de cinq emplois à temps non complet liés à un accroissement d’activité saisonnière
Rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Vu l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Considérant qu’afin de répondre à un accroissement d’activité saisonnière au camping municipal lié à la période estivale, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps complet et cinq emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces emplois.
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Période Nombre d’emploi
G
Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 16 juin 2017 au
03 septembre 2017 1
Adjoint
administratif
territorial
Agent d’accueil avec missions
complémentaires d’agent
d’entretien
28h
Du 1er juillet 2017 au
03 septembre 2017 1
Adjoint
administratif
territorial
Agent d’accueil avec missions
complémentaires d’agent
d’entretien
28h
Du 1er juillet 2017 au
03 septembre 2017 2
Adjoint
technique
territorial
Agent d’entretien 17h30
Du 26 juin 2017 au
04 septembre 2017 1
Adjoint
technique
territorial
Responsable du snack 35h
Du 26 juin 2017 au
04 septembre 2017 1
Adjoint
technique
territorial
Aide cuisine et salle 35h
Du 16 juin 2017 au
30 septembre 2017 1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent 17h30
La rémunération des agents contractuels sera calculée au maximum sur la base de l’indice brut maximal en référence au dernier échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter les propositions ci-dessus ;
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;
- De Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Y a t il des commentaires sur cette création de cinq emplois à temps non complet et de deux emplois à temps complet pour l'activité camping de cet été ? Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une petite précision. Ces charges de personnel seront affectées au budget camping ?
Monsieur le Maire : Non ces charges de personnel sont sur le budget principal de la commune et après apparaîtront sur le budget annexe du camping. Techniquement Monsieur COQUERELLE ?
Monsieur COQUERELLE : Les charges de personnel, les salariés sont payés au budget principal de la commune, ce que l'on appelle chapitre 12. C'est une dépense sur budget de la commune et après il y a re-facturation entre budgets. Il y a une recette sur le budget de la commune et une dépense sur le budget du camping mais c'est intégré dans la masse du budget principal de la commune. Comme pour tous les budgets annexes l'eau, l'assainissement...
Monsieur PERLIN : Je pose cette question parce que comme il va y avoir le transfert de COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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compétences, c'est pour savoir si c'est réellement à réajuster vis-à-vis du camping.
Monsieur le Maire : C'est une charge, quand il y aura transfert de compétence que nous ne n'aurons plus de cette façon-là mais nous n'aurons plus la recette non plus. Y a t-il des remarques ou des oppositions ? Je consulte l'assemblée, sur la création comme chaque année, de ces 7 emplois pour ce qui concerne cet accroissement d'activité saisonnière. Je mets aux voix, ceux qui ont un pouvoir levez la main, tout le monde est d'accord, on a tous des pouvoirs, on a un pouvoir fou, sauf madame RABASSA la pauvre elle est toute seule. Donc c'est d'accord pour cet été.
Madame RABASSA : Je ne commente pas.
Monsieur le Maire : De quoi ? Les emplois ?
Madame RABASSA : Les réflexions.
Monsieur le Maire : Ah, que vous êtes toute seule à n'avoir pas de pouvoir ?
Monsieur le Maire : Arrêtez avec vos réflexions, s'il vous plaît.
Monsieur le Maire : C'est une remarque, ce n'est pas une réflexion.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D18
Objet : Création de deux emplois à temps complet et de cinq emplois à temps non complet liés à un accroissement d’activité saisonnière
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Considérant qu’afin de répondre à un accroissement d’activité saisonnière au camping municipal lié à la période estivale, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps complet et cinq emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces emplois.
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech.
Période Nombre d’emploi
G
Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 16 juin 2017 au
03 septembre 2017 1
Adjoint
administratif
territorial
Agent d’accueil avec missions
complémentaires d’agent
d’entretien
28h
Du 1er juillet 2017 au
03 septembre 2017 1
Adjoint
administratif
territorial
Agent d’accueil avec missions
complémentaires d’agent
d’entretien
28h
Du 1er juillet 2017 au
03 septembre 2017 2
Adjoint
technique
territorial
Agent d’entretien 17h30
Du 26 juin 2017 au 1 Adjoint Responsable du snack 35h COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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04 septembre 2017 technique
territorial
Du 26 juin 2017 au
04 septembre 2017 1
Adjoint
technique
territorial
Aide cuisine et salle 35h
Du 16 juin 2017 au
30 septembre 2017 1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent 17h30
La rémunération des agents contractuels sera calculée au maximum sur la base de l’indice brut maximal en référence au dernier échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Prochain dossier, madame LAVERON, il s'agit de créer un emploi et de le supprimer. Vous allez nous expliquer cette démarche que monsieur TAUPIAC nous expose admirablement chaque fois, mais vous allez le faire tout aussi bien. Il s'agit de la crèche.
Madame LAVERON : Je ne sais pas si je serai tout aussi limpide que monsieur TAUPIAC, c'est sa partie.
14. Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet
Rapporteur : Isabelle LAVERON
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du recrutement d’un agent par voie de mutation, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er juillet 2017 ;
Nombre
d’emploi
G
Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de travail Hebdomadaire
1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Agent de Crèche 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - De le Charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Madame LAVERON : J’enchaîne ?
Monsieur le Maire : Oui, nous lions les deux dossiers si vous le voulez bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D19
Objet : Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du recrutement d’un agent par voie de mutation, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er juillet 2017 ;
Nombre
d’emploi
G
Grade
Nature des fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Agent de Crèche 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
15. Suppression d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet
Rapporteur : Isabelle LAVERON
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 31 mai 2017, Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’adopter cette proposition
- De le charger de l'application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Merci madame LAVERON, vous voyez il s'agit de réajuster le poste de madame la directrice de la crèche en fonction de l'obtention d'un diplôme supérieur. A ce sujet, madame LAVERON je crois que la crèche est pleine, tous les lits sont occupés pour la rentrée 2017.
Madame LAVERON : Oui, on a dû refuser quelques enfants.
Monsieur le Maire : Une population jeune sur Montech. Il n'y a pas d'opposition à ce que nous supprimions et que nous créions cet emploi ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D20
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte cette proposition
- Charge Monsieur le Maire de l'application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, vous allez aussi créer et supprimer, c'est le même exercice je pense.
Madame MONBRUN : Les points 16 et 17 sont liés, nous avons une rédacteur principal 2ème classe qui a réussi son examen professionnel pour passer rédacteur principal 1ère classe. Nous devons créer ce poste qui n'existait pas jusque-là.
16. Création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet
Rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite à l’examen professionnel d’un agent de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er juillet 2017 ;
Nombre
d’emploi Grade
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Rédacteur principal de 1
ère
classe
Responsable des
Ressources Humaines 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D21
Objet : Création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant : COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite à l’examen professionnel d’un agent de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er juillet 2017 ;
Nombre
d’emploi Grade
Nature des fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Rédacteur principal de 1
ère
classe
Responsable des
Ressources Humaines 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
17. Suppression d’un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
Rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait de supprimer un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet ; à la date de la vacance de l’emploi.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017, Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Monsieur le Maire propose Conseil municipal :
- D’adopter la proposition sus-mentionnée,
- De le charger de l'application de la présente décision.
Monsieur le Maire : Merci Madame MONBRUN. Pas d'objection à ce que nous transformions, de façon tout à fait administrative, ce poste ? Merci. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
________________________________________________________________________________
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La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D22
Objet : Suppression d’un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait de supprimer un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet ; à la date de la vacance de l’emploi.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la proposition sus-mentionnée,
- Charge Monsieur le Maire de l'application de la présente décision.
Monsieur le Maire : Il me revient de vous présenter le dossier n° 18 relatif à la création de 12 emplois liés à un accroissement d'activité saisonnière à temps complet. Il s'agit d'une politique que nous menons depuis quelques années pour que durant l'été du 10 juillet au 28 juillet et du 07 août au 25 août d'employer, ce que l'on appelait des emplois d'été. Nous poursuivons cette configuration d'emplois d'été pour 6 jeunes en juillet et 6 jeunes au mois d'août.
18. Création de douze emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière à temps complet
Rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Considérant qu’afin de répondre à un accroissement d’activité saisonnière de la Commune, lié à la période estivale et aux festivités, il conviendrait de créer douze emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces emplois.
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech : COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Période Nombre d’emploi
G
Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 10 juillet 2017
au
28 juillet 2017
6
Adjoint
technique
Territorial
Agent polyvalent des services
techniques et des espaces
verts
35h
Du 07 août 2017 au
25 août 2017 6
Adjoint
technique
Territorial
Agent polyvalent des services
techniques et des espaces
verts
35h
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter les propositions ci-dessus ;
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;
- De Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes des agents nommés dans ces emplois sont disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une précision, c'est pour compenser des congés de titulaires ou c'est pour dire que la commune fait un peu de social ?
Monsieur le Maire : Y a t-il d'autres questions ? Alors je réponds. C'est pour compenser effectivement les vacances des uns et des autres ce qui n'empêche pas cette compensation de faire, non pas du social mais de porter à des jeunes un peu de travail de l'été et de se faire la main avant que d'entreprendre soit des formations soit de poursuivre leurs études, ou de pouvoir payer leurs études, leur permis de conduire, ce que vous voulez. Il y a les deux si vous voulez mais le but est effectivement de pallier aux vacances de l'été des agents. Merci pour eux et pour nous aussi. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Je précise que ça c'est toujours fait dans la commune de Montech, mais qu'il y avait un nombre de postes un peu plus important pour les jeunes de Montech. Je regrette effectivement qu'il y ait que 6 postes pour chaque mois de juillet et août. Puisque effectivement les jeunes ont besoin d'argent.
Monsieur le Maire : En tout cela fait 12 postes. Il est possible que par le passé il y en ait eu plus, je n'en sais rien. Ce n’est déjà pas mal 12 postes et lorsque l'on voit les remarques souvent qui émanent de vous d'ailleurs madame RABASSA disant qu'on recrute, qu'on recrute... du personnel, on a essayé ce modus vivendi, 12 bon si on doit en mettre 14 pourquoi pas, faites des propositions 16, pas trop non plus. On peut descendre aussi, c'est ce qui correspond à peu près aux plages de travail qui sont disponibles durant cette période là.
Madame RABASSA : Excusez-moi c'est inapproprié complètement. L'accroissement des charges du personnel n'a rien à voir avec les jobs d'été, ça ne grève pas le budget. Il y en a toujours eu une vingtaine sur Montech, là vous êtes descendu à 12, il faut assumer. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire : Ne vous émouvez pas. On estime que 12 c'est nécessaire, ça grève quand même le budget parce que ça fait des emplois supplémentaires. Ce sont des créations, si on ne créait rient du tout on pourrait s'en sortir difficilement mais on s'en sortirait et on aurait moins de dépenses au chapitre du personnel. Maintenant les uns et les autres si vous le voulez-vous me faites des propositions pour monter un peu plus s'il le fallait et il y aura des répercussions sur le budget bien évidemment. Ce sont des propositions que vous pouvez faire en commission.
Madame RABASSA : la proposition c'est de revenir à 20, je pense que c'est tout à fait raisonnable pour l'an prochain.
Monsieur le Maire : Ne vous excitez pas les uns, les autres, madame RABASSA formule une proposition de 20 emplois jeunes pour l'été, c'est noté, après c'est à étudier en commission, vous verrez en commission pour l'an prochain si on en met 20, 25, 12, 6, 8 je n'en sais rien. C'est la commission qui en fonction des impératifs techniques et en fonction des besoins des uns et des autres pourra en décider. Cette année, je vous en propose 12. C'est d'accord si j'ai bien compris ? Oui c'est l'unanimité.
Micros non activés
Madame RABASSA : Monsieur le Maire, je ne vais pas voter contre des propositions également. Je vous fais une suggestion je préférerais que ce soit monté à 20 après c'est 12, je ne vais pas voter contre le fait de donner des jobs d'été à des jeunes.
Monsieur le Maire : Bien sûr, j'ai bien noté qu'il n'y avait pas d'opposition. Sinon j'aurais dit il y a une abstention, trois votes contre etc... Je vous le redis, monsieur le secrétaire, il est malade des tendons croisés mais pas des oreilles ou des yeux.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D23
Objet : Création de douze emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière à temps complet.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Considérant qu’afin de répondre à un accroissement d’activité saisonnière de la Commune, lié à la période estivale et aux festivités, il conviendrait de créer douze emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces emplois.
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech : COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Période Nombre d’emploi
G
Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 10 juillet 2017
au
28 juillet 2017
6
Adjoint
technique
Territorial
Agent polyvalent des
services techniques et des
espaces verts
35h
Du 07 août 2017
au
25 août 2017
6
Adjoint
technique
Territorial
Agent polyvalent des
services techniques et des
espaces verts
35h
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes des agents nommés dans ces emplois sont disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation territorial à temps non complet cette fois-ci.
19. Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet
rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de de l’augmentation du temps de travail d’un agent de la collectivité ; il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er septembre 2017 ;
Nombre
d’emploi
G
Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de travail Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation territorial Animateur périscolaire et à la ludothèque 33 h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- De le Charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : On augmente un temps ou on crée le poste ? Monsieur COQUERELLE ;
Monsieur COQUERELLE : On augmente le temps de travail mais nous sommes obligés de créer un emploi et de supprimer un emploi, délibération suivante.
Monsieur le Maire : Oui parce que le poste existe, on le passe à 33 h. Est-ce que vous en êtes d'accord pour augmenter ce temps d'animateur périscolaire à la ludothèque de Montech ? Je consulte, monsieur le secrétaire je consulte l'assemblée, pas d'opposition c'est adopté.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D24
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de de l’augmentation du temps de travail d’un agent de la collectivité ; il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er septembre 2017 ;
Nombre
d’emploi
G
Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de
travail
Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation territorial Animateur périscolaire et à la ludothèque 33 h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
20. Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet
rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet actuellement fixé à 15,10 heures,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Monsieur le Maire propose Conseil municipal :
- D’accepter la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- De le charger de l'application des décisions prises.
Monsieur le maire : Est-ce que vous en êtes d'accord que nous supprimions pour avoir créé par le passé ? Oui, c'est très bien
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D25
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet actuellement fixé à 15,10 heures,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Page 69 sur 101
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de l'application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Création de deux emplois permanents d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet où on verra qu'après on en supprime trois. Il s'agit des ATSEM, là aussi des réussites à des examens.
21. Création de deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite à l’examen professionnel de deux agents de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois permanents à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er septembre 2017 ;
Nombre
d’emploi Grade
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
2 Adjoint technique principal 2ème classe ATSEM 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- De le Charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Expliquez-nous monsieur COQUERELLE, pourquoi j'en ai créé deux et j'en supprime trois. Est-ce que quelqu'un reste sur la touche ?
Monsieur COQUERELLE : Non c'est qu'on avait des postes vacants suite à des départs à la retraite qui n'ont pas été remplacés ?
Monsieur le Maire : Si on ne me le dit pas je ne peux pas le deviner. Vous avez compris ? C'est bien Il n'y a pas d'opposition à cela ? C'est un peu pénible ces délibérations de COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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personnel parce que, ce sont des réajustements fatals. Imaginez les gens qui entendent ça, ils doivent se demander ce que l'on raconte. C'est pour ça que je le prend parfois d'un ton badin alors que ce n'est pas du tout le cas.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D26
Objet : Création de deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite à l’examen professionnel de deux agents de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois permanents à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 1er septembre 2017 ;
Nombre
d’emploi Grade
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
2 Adjoint technique principal 2ème classe ATSEM 35h
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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22. Suppression de trois emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet
rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer trois emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet.
Considérant l’avis à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Monsieur le Maire propose Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- De le charger de l'application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D27
Objet : Suppression de trois emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1er septembre 2017 de supprimer trois emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet.
Considérant l’avis à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de l'application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Nous allons supprimer un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet. Vous voyez de qui il s'agit, des brigadier-chef nous n'en n'avons COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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pas 36 dans cette commune. Est-ce que nous recréons quelque chose ? Non, on l'a déjà créé la dernière fois.
Nous en sommes que d'accord, je ne vois pas comment un conseil municipal pourrait être contre ça. Ça ne changerait rien,
23. Suppression d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet
rapporteur : Bernard LOY
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait de supprimer un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet, à la date de la vacance de l’emploi.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’accepter la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- De le charger de l'application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D28
Objet : Suppression d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait de supprimer un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet, à la date de la vacance de l’emploi.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition susmentionnée dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de l'application des décisions prises. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Monsieur le Maire : Je me dois de vous présenter un dossier quelque peu particulier, une convention d'accueil d'un bénévole qui s'appelle aussi de façon plus officielle collaborateur occasionnel du service public.
24. signature d’UNE CONVENTION D’ACCUEIL D’UN BENEVOLE (COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC)
rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence. Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Considérant que par arrêt, le Conseil d'Etat a décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, notamment au Camping Municipal, il conviendrait de recourir à un collaborateur occasionnel pour la période du 15 juin 2017 au 30 septembre 2017.
Monsieur le Maire : En effet, se trouve sur le site du camping un personnage qui était là en qualité de bénévole et se voulant être bénévole à tout prix nous devons lui attribuer un statut. C'est pour ça que nous statuons aujourd'hui sur ce collaborateur occasionnel du service public.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - De le charger de procéder à la signature de la convention, annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire : la convention définie ce qu'est un collaborateur occasionnel du service public avec les contraintes qu'il doit respecter et que nous devons respecter à son égard et surtout les problèmes d'assurances. Y a t il des commentaires à faire en la matière ou autres remarques ? Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Pour le camping, ça consiste en quoi exactement ce bénévole ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : micro non activé
Monsieur le Maire : Pas d'autres remarques ? Cette personne s'est propulsée au camping, comme ça derechef, a été acceptée au camping par les responsables du camping, s'est proposée enfin s'est presque imposée, je dirais, au camping pour aider en matière paysagère, botanique, de jardin. Les responsables du camping jugeant utile cette personne ont demandé à ce qu'on puisse la pérenniser sur quelques semaines, puisque c'est jusqu'au 30 septembre 2017, pour aider et pour pouvoir bénéficier, parce qu'elle est un peu COMPTE RENDU
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fragile, de cet accueil pendant ces quelques semaines et bénévolement être dans ce camping pour donner la main. Il faut lui trouver un statut, on ne peut pas, bénévolement, faire n'importe quoi surtout au niveau des assurances je le disais, des responsabilités pour ce qui nous concerne, qui me concerne surtout en tant que maire. C'est pour ça que nous allons signer cette convention d'accueil d'un bénévole pour la période qui est citée du 15 juin au 30 septembre 2017 pour que cette personne puisse à la fois résider au camping et surtout apporter un coût de main avec des restrictions que vous avez en annexe dans la convention, restrictions en matière de possibilités de travailler : elle ne fait pas l'accueil du public, elle ne manipule pas d'argent, ne fait pas la cuisine... C'est vraiment du jardinage. Voilà ce que je vous propose aujourd'hui. C'est assez exceptionnel, c'est la première fois que je le vois pour un collaborateur occasionnel du service public. J'ai répondu à vos questions ? Vous en êtes d'accord ? Merci pour vous et pour elle.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D29
Objet : Signature d’une convention d’accueil d’un bénévole (collaborateur occasionnel du service public)
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Considérant que le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence. Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Considérant que par arrêt, le Conseil d'Etat a décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, notamment au Camping Municipal, il conviendrait de recourir à un collaborateur occasionnel pour la période du 15 juin 2017 au 30 septembre 2017.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge de procéder à la signature de la convention, annexée à la présente délibération. COMPTE RENDU
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CONVENTION D’ACCUEIL D’UN BENEVOLE
(COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC)
POUR L’ACTIVITE DU CAMPING
Entre la Commune de MONTECH représentée par Monsieur Le Maire, dûment habilité par délibération du 13/06/2017, ci-après désignée « la collectivité » d'une part,
Et M XXXXXXX, Domicilié XXXXXXXXXXX 82700 MONTECH, ci-après désigné par le « collaborateur occasionnel », d’autre part,
Vu la délibération n°……………………du 13 juin 2017 ;
Considérant la nécessité pour la Collectivité d’avoir un soutien occasionnel de main d’œuvre au service du Camping Municipal ;
Considérant que la participation effective aux activités du camping par le bénévole fait l’objet d’une liste détaillée des tâches ;
Considérant que dans le cadre de l’exécution de ses tâches, M. XXXXXXX est placé sous la responsabilité du Chef de service du camping municipal de MONTECH, sous l’autorité du Directeur Général des Services ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : La présente convention fixe les conditions de présence de M XXXXXXX, collaborateur bénévole, au sein des services de la Commune de MONTECH, conformément aux dispositions de l'annexe jointe.
ARTICLE 2 :
Le collaborateur bénévole, au sein du camping municipal, peut effectuer les activités suivantes :
Nettoyage et entretien manuel des espaces communs du camping y compris les sanitaires (aucun outil mécanisé) ;
Ne sont pas autorisées, les activités suivantes :
1. toute conduite d’engins ou de véhicules à moteurs ;
2. tous les travaux électriques ;
3. tous les travaux nécessitant une introduction dans les résidences des usagers du camping ;
4. toute intervention au sein du snack, de la cuisine ou de l’accueil.
La collectivité fournira les équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation des tâches autorisées.
ARTICLE 3 : L’activité est prévue de ………heures à……….heures et de ………heures à……….heures, dans l’enceinte du camping municipal, sous réserve des dispositions ci- dessus.
ARTICLE 4 : Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité. COMPTE RENDU
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ARTICLE 5 : Dans le cadre de son contrat d'assurance, la Commune de MONTECH garantit le collaborateur bénévole pour l'ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense, indemnisation de dommages corporels, assistance.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie responsabilité civile.
ARTICLE 6 : La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans l'annexe jointe.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
ARTICLE 8 : Le collaborateur bénévole s'engage à respecter la présente convention ainsi que la réglementation liée à ses domaines d’activités. En cas de non-respect, l'autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l'intervention du collaborateur bénévole, sans délai.
: La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait à : MONTECH
Le :
Le collaborateur occasionnel LE MAIRE COMPTE RENDU
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ANNEXE A LA CONVENTION
Attestation de bénévolat
Nom : XXXXXXXX
Prénom : XXXXXX
Date de naissance : …./..../….
Adresse personnelle : 82700 MONTECH
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je soussigné, XXXXXXXXX, certifie sur l'honneur être accueilli au sein des services de la Commune de MONTECH, dans le cadre d'une collaboration bénévole, pour la période du 15 juin au 30 septembre 2017 ;
Je certifie sur l'honneur :
- Disposer d'une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation à la collectivité ;
- Disposer d'une garantie responsabilité civile et d'avoir transmis une copie de l'attestation à la collectivité ;
- Avoir fait la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d'en avoir transmis une copie à la collectivité ;
- De disposer de la qualification requise (mentionner le nom du diplôme exigé, le cas échéant) et d'en avoir transmis une copie à la collectivité.
Fait à : MONTECH
Le :
Le collaborateur occasionnel LE MAIRE
Monsieur le Maire : Nous en passons à la modification du régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Est-ce que vous acceptez que je vous fasse communication de ce rapport ? Qui met absolument étrange, mais je vais le faire. Il s'agit d'une modification du règlement intérieur, monsieur TAUPIAC excelle habituellement dans ça mais il est défaillant aujourd'hui, COMPTE RENDU
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25. Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres
rapporteur : Gérard TAUPIAC (absent remplacé par Monsieur le maire)
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
Vu La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2004/02-PERS.05 qui met en œuvre le nouveau régime indemnitaire des agents de la collectivité et notamment l’indemnité spéciale de fonction aux agents du cadre d’emploi des agents de la Police Municipale et du cadre d’emploi des Gardes champêtres
Vu la délibération n°2007/08-PERS.11 du 10 août 2007, portant modification du régime indemnitaire du personnel municipal
Considérant que l’assemblée délibérante décide de l’indemnité spéciale en appliquant au traitement de l’agent un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums fixés par décret,
Considérant que le décret 2017-215 du 20 février 2017 permet, pour le cadre-emploi de garde champêtre, d’attribuer une indemnité mensuelle de 20 % maximum du traitement brut,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Maire propose au Conseil Municipal
D’approuver la modification du pourcentage du régime indemnitaire du garde champêtre.
De fixer l’indemnité mensuelle, pour le cadre-emploi de garde champêtre, à 20 % maximum du traitement brut, à compter du 1er juillet 2017.
Monsieur le Maire : Il s'agit si j'ai bien compris, Monsieur COQUERELLE vous modifierez, d'une indemnité mensuelle de 20 % maximum du traitement brut. C'est à dire que ce garde champêtre 20 % de quoi ? Pas de son salaire quand même.
Monsieur COQUERELLE : L'indemnité existe déjà, elle était plafonnée à 16 % du traitement brut et aujourd'hui il y a la possibilité à la plafonner à 20 % du traitement brut. COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire : Grâce à ce décret du mois de février 2017 ? Il n'y aurait pas eu ce décret on n'en parlait pas ?
Monsieur COQUERELLE : Tout à fait.
Monsieur le Maire : Donc de 16 % le garde champêtre va passer à 20 %. Etes-vous d'accord pour que nous fixions cette indemnité à 20 % maximum du traitement brut à compter du 1er juillet. Je consulte l'assemblée. Oui. Donc de 16 nous passons à 20 %.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D30
Objet : Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
Vu La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2004/02-PERS.05 qui met en œuvre le nouveau régime indemnitaire des agents de la collectivité et notamment l’indemnité spéciale de fonction aux agents du cadre d’emploi des agents de la Police Municipale et du cadre d’emploi des Gardes champêtres
Vu la délibération n°2007/08-PERS.11 du 10 août 2007, portant modification du régime indemnitaire du personnel municipal
Considérant que l’assemblée délibérante décide de l’indemnité spéciale en appliquant au traitement de l’agent un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums fixés par décret,
Considérant que le décret 2017-215 du 20 février 2017 permet, pour le cadre-emploi de garde champêtre, d’attribuer une indemnité mensuelle de 20 % maximum du traitement brut, COMPTE RENDU
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Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la modification du pourcentage du régime indemnitaire du garde champêtre.
Fixe l’indemnité mensuelle, pour le cadre-emploi de garde champêtre, à 20 % maximum du traitement brut, à compter du 1er juillet 2017.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN concernant les subventions au titre des amendes de police. Ah, c'est monsieur GAUTIE. Comme vous voulez. Il s'agit en fait d’utiliser les recettes des amendes de police pour des mesures de sécurité.
26. Demande de subvention au titre des amendes de police
rapporteur : Madame MONBRUN
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 (modifiant le décret n° 85-261 du 22 fév. 1985),
Considérant que dans le but d’accompagner la croissance démographique sur son territoire, la Commune de Montech continue de veiller à mettre en place les équipements publics appropriés,
Considérant que, particulièrement soucieuse de sécuriser la circulation routière et la cohabitation piétons/véhicules, en augmentation depuis ces dernières années, la Commune a décidé la création de ralentisseurs type dos d’âne et type trapézoïdal en plusieurs points stratégiques du bourg, sur des routes communales et départementales,
- RD 928, route d’Auch à l’intersection de la route de Laccaral
- RD 42, faubourg Launet – portion entre le rond-point et la route de la pisciculture - Rue des Lavandières
- Route de la Pente d’Eau – portion entre la route d’Escatalens et la route du tour de ronde
Considérant que ceci permettra à terme de :
o Ralentir la circulation des automobilistes sans pour autant gêner les autres usagers de la chaussée,
o Sécuriser les déplacements des enfants à pied ou en vélo depuis plusieurs endroits du village et notamment à proximité de l’aire de pique-nique et du stade de rugby, o Prévenir et réduire les accidents et anticiper les difficultés de trafic générées, o Participer au maintien d’un certain niveau de qualité de vie des habitants,
Considérant que ce projet consiste en l’acquisition et la pose de 7 ralentisseurs ainsi que la signalisation verticale, horizontale et les accessoires adéquats,
Considérant que le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne peut participer au cofinancement de ce type d’aménagement au titre des amendes de police,
Considérant que la consultation des entreprises a permis d’établir que le montant des travaux s’élève à 28 610 euros HT.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du 1er juin 2017,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne au titre des amendes de police au taux le plus élevé. COMPTE RENDU
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Monsieur le Maire : Merci. Vous avez la carte qui positionne les possibles mises en place de ces différents types de ralentisseurs. Je voudrais faire une remarque à ce sujet. Je suis fortement sollicité, vous aussi peut-être par les administrés qui demandent à cor et à cri de faire poser des ralentisseurs à tous moments. D'une part leur efficacité est prouvée, peut- être, enfin leur efficacité peut être prouvée ; D'autre part on ne peut pas s'amuser sur une voie quel qu’elle soit, à mettre tous les trois mètres, un ralentisseur c'est un point d'évidence et surtout je veux faire remarquer, c'est pour ça que vous avez ce tableau de plan de financement. Ce ne sont pas des choses qui sont données, c'est relativement cher 15 000 €, avec les panneaux qui vont avec etc... fort heureusement le Conseil Départemental, je vois, nous rétribue sur 28 000 €, pour 10 000 €. J'ai eu à le dire à plusieurs personnes qui se sont un peu froissées quand je leur ai dis « vous savez mettre des ralentisseurs, je leur ai expliqué ce que je viens de vous expliquer mais en plus ce n'est pas donné ». Ils pensent qu'il suffit de faire.... parce qu'on me l'a dit : moi je vais venir en tant que manuel avec ma brouette, je vais vous le faire, je vais vous mettre un petit truc ce sera vite fait et pas cher. Il faut le savoir, je vous demande en tant qu'élus de cette commune, si jamais vous avez des remarques de ce style de leur souligner que d'abord ça ne se fait pas comme ça et qu'ensuite c'est une affaire qui n'est pas donnée. Merci,
Monsieur GAUTIE : Toutes les demandes ne sont pas satisfaites en plus.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Une remarque à ce sujet, c'est vrai que de nombreux riverains des zones à grandes vitesses, si je puis dire, se plaignent et souhaitent avoir un ralentisseur. Mais je crois qu'il faut aussi les prévenir qu'il y a des inconvénients. Les inconvénients entre autre c'est le bruit. Beaucoup pleurent pour avoir un ralentisseur et quelques temps après viennent pleurer pour qu'on leur enlève.
Monsieur le Maire : Un ralentisseur mais pas devant chez eux.
Monsieur JEANDOT : Voilà. Ça il faut impérativement le dire.
Monsieur le Maire : Oui j'allais l'oublier,
Monsieur JEANDOT : Parce c'est important. On a des cas sur Montech,
Monsieur le Maire : Merci. Etes-vous d'accord pour que je demande quand même la subvention d'en gros de 10 000 € au Conseil Départemental ? Pour poser ces ralentisseurs qui sont demandés et que nous ferons quand même, ça en fera quand même sept de plus sur notre ville de Montech. Vous en êtes d'accord.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D31
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 (modifiant le décret n° 85-261 du 22 fév. 1985), COMPTE RENDU
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Considérant que dans le but d’accompagner la croissance démographique sur son territoire, la Commune de Montech continue de veiller à mettre en place les équipements publics appropriés,
Considérant que, particulièrement soucieuse de sécuriser la circulation routière et la cohabitation piétons/véhicules, en augmentation depuis ces dernières années, la Commune a décidé la création de ralentisseurs type dos d’âne et type trapézoïdal en plusieurs points stratégiques du bourg, sur des routes communales et départementales,
- RD 928, route d’Auch à l’intersection de la route de Laccaral
- RD 42, faubourg Launet – portion entre le rond-point et la route de la pisciculture - Rue des Lavandières
- Route de la Pente d’Eau – portion entre la route d’Escatalens et la route du tour de ronde
Considérant que ceci permettra à terme de :
o Ralentir la circulation des automobilistes sans pour autant gêner les autres usagers de la chaussée,
o Sécuriser les déplacements des enfants à pied ou en vélo depuis plusieurs endroits du village et notamment à proximité de l’aire de pique-nique et du stade de rugby, o Prévenir et réduire les accidents et anticiper les difficultés de trafic générées, o Participer au maintien d’un certain niveau de qualité de vie des habitants,
Considérant que ce projet consiste en l’acquisition et la pose de 7 ralentisseurs ainsi que la signalisation verticale, horizontale et les accessoires adéquats,
Considérant que le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne peut participer au cofinancement de ce type d’aménagement au titre des amendes de police,
Considérant que la consultation des entreprises a permis d’établir que le montant des travaux s’élève à 28 610 euros HT.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du 1er juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne au titre des amendes de police au taux le plus élevé.
Aménagement de 7 Ralentisseurs : Demande de subvention
Plan de financement
Dépenses :
- 3 ralentisseurs type trapézoïdal 15 930,00 € - 4 ralentisseurs type dos d’âne 10 600,00 € - 8 panneaux réglementaires 2 080,00 € ______________
TOTAL HT 28 610,00 € COMPTE RENDU
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Recettes :
- Conseil Départemental – amendes de police (sollicité)
Construction de ralentisseurs 30 % de 26 530 € 7 959,00 € Pose de la 1ère signalisation 100% de 2 080 € 2 080,00 € - Autofinancement 18 571,00 € ______________
TOTAL 28 610,00 €
Monsieur le Maire : Je vais aussi demander une subvention en votre nom pour la réhabilitation et la mise en valeur du monument commémoratif de la première guerre mondiale à savoir le monument aux morts de la ville de Montech.
En effet il est apparu que nos cérémonies devant ce monument aux morts se situaient toujours et pour cause face au monument aux morts et sur la voie communale qui conduit au centre-ville avec un empiétement quasiment conséquent sur le rond point de la départementale 928 et vous l'avez vu en plus, avec les événements que nous connaissons en matière de sécurité et d'attentat, qu'il nous est très difficile de sécuriser cette zone. Il est apparu mais c'est encore à la réflexion mais pourquoi pas, que nous pourrions nous transporter lorsqu'il y a ces cérémonies de l'autre côté du monument aux morts sur la place COMPTE RENDU
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en l'aménageant comme il faut, là où sont stationnées les voitures et donc pouvoir opérer notre cérémonie en toute tranquillité, tranquillité tout du moins plus opérationnelle que celle- ci.
C'est pour cela que nous avons fait estimer une étude à 5000 € pour faire en sorte de tourner la statue. Il m'a été fait remarque, c'est à l'étude c'est pour ça, que ce serait dommage que les passants habituels, de chaque jour , qui sont sur la place Jean Jaurès coté gauche quand on regarde en entrant dans la cité, ne voient que le dos de la statue, je suis un peu dans l'expectative de voir comment on peut aménager tout cela. Il n'empêche que ce que je vous demande c'est, qu'aujourd'hui je vais demander la subvention pour la réhabilitation de ce monument puisque le Conseil Départemental abonderait pour 50 % ce qui n'est pas rien et que l'on a pour 30 %. Mise à part le fait encore que l'on puisse encore réfléchir comment procéder, en tout état de cause il faudra réaménager ce secteur, c'est l'objet de cette demande de subvention pour la réhabilitation et la mise en valeur de notre monument. Y a t-il des remarques ? Non, je mets aux voix. Merci.
27. Demande de subvention pour la réhabilitation et la mise en valeur du monument commémoratif de la première guerre mondiale.
rapporteur : Didier DAL SOGLIO (absent remplacé par Monsieur le maire)
Considérant le projet de mise en valeur du monument aux morts de la commune de Montech situé place jean Jaurès à Montech,
Considérant que ce projet consiste en la dépose et repose des éléments supérieurs (statue, chapiteau et pilastre) ainsi que des gravures en vue de la réparation des supports,
Considérant que ce projet permettra également de modifier l’orientation de la façade principale du monument afin de sécuriser l’accès au monument lors des manifestations commémoratives,
Considérant que ce projet, estimé à 5 050€ HT, pourrait bénéficier du soutien financier de l’Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre à hauteur de 30% ainsi que du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne à hauteur de 50%,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De solliciter la participation financière de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne selon le plan de financement suivant :
ONACVG (30%) 1 515 €
Conseil Départemental (50%) 2 525 €
Autofinancement 1 010 €
Total 5 050 €
- De le charger de toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération. COMPTE RENDU
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La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D32
Objet : Demande de subvention pour la réhabilitation et la mise en valeur du monument commémoratif de la première guerre mondiale.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Considérant le projet de mise en valeur du monument aux morts de la commune de Montech situé place jean Jaurès à Montech,
Considérant que ce projet consiste en la dépose et repose des éléments supérieurs (statue, chapiteau et pilastre) ainsi que des gravures en vue de la réparation des supports,
Considérant que ce projet permettra également de modifier l’orientation de la façade principale du monument afin de sécuriser l’accès au monument lors des manifestations commémoratives,
Considérant que ce projet, estimé à 5 050 € HT, pourrait bénéficier du soutien financier de l’Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre à hauteur de 30% ainsi que du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne à hauteur de 50%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de solliciter la participation financière de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne selon le plan de financement suivant :
- ONACVG (30%) 1 515 €
- Conseil Départemental (50%) 2 525 €
- Autofinancement 1 010
€
- Total 5 050 €
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Nous en venons à un dossier sensible s'il en est, mais logique et indispensable, il s'agit des subventions aux différentes associations. Je rappelle notre politique en matière de subvention aux associations, il faut tout d'abord que les associations en fassent la demande, parce que certains parfois rouspètent mais ils n'ont pas fait la demande, il faut faire la demande en temps voulu, nous sommes de plus en plus stricts pour cela et ils le savent, et qu'en fonction de ça les conditions d'attributions font appel à bon nombre de paramètres qui ont été établis par monsieur JEANDOT et madame LLAURENS en son temps, adoptées par nous et que donc les propositions qui vous sont faites ici sont issues à la fois de l'addition de ces paramètres ainsi que les réflexions des commissions compétentes bien sur après discussion avec les dites associations. Nous allons les prendre dans l'ordre, nous commençons par les associations dites sportives et vie locale. Ce que je vais faire, comme chaque année, je le pense, je ne sais pas, le rapporteur va donner pour chaque l'association, le chiffre de 2016 puis le chiffre pour 2017. Je consulte l'assemblée, chaque fois, du regard. Si jamais d'aventure, et pourquoi pas il y a une observation, une objection, quelque chose on lève la main et on arrête l'énumération. Nous commençons par les associations sportives et vie locale et c'est madame LLAURENS, je crois, qui en est chargée. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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28. Vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
rapporteur : Nathalie LLAURENS, Marie-Anne ARAKELIAN, Isabelle LAVERON
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ; Vu la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 relative aux modalités d’attribution des subventions aux associations,
Considérant les crédits inscrits au budget communal 2017 au titre des « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », « subventions aux personnes de droit privé » et « autres subventions » ;
Considérant les diverses demandes déposées dans ce cadre ;
Considérant que les associations Montéchoises participent activement à l’animation de la commune ;
Sur propositions des Commissions « Associations Sportives et vie locale », « Sanitaire et Social » et « Education et Culture » réunies les 1er et 3 juin 2017 ;
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Associations sportives et vie locale »
As. AAPPMA (Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique) Garonne et Canal 600 600
As. ACCA (Association Communale Chasse Agrée Montech) 850
Monsieur le Maire : Je regarde attentivement, il n'y a pas de contestation, donc c'est adopté.
Monsieur GAUTIE : Monsieur TAUPIAC qui m'a donné sa procuration m'a demandé, et je respecte sa demande, de voter contre cette subvention.
Monsieur le Maire : C'est une explication de vote, donc une remarque. Je mets au vote. Un contre. On continue.
As. Comité d'Animation des 3C 450 440
Monsieur le Maire : Oui, monsieur PERLIN,
Monsieur PERLIN : inaudible, micro non activé
Monsieur le Maire : J'ai oublié de dire, tous ceux qui sont membres du conseil d'administration, qui sont dans le pouvoir de gestion d'une association, ne s’abstiennent pas ils ne prennent pas part au vote. Donc Monsieur PERLIN pour les 3 C ne prend pas part au vote.
As. Compagnie des Archers Montéchois 2 000 1 970
As. Coquelicots Montéchois Football 10 000 9 300 COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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As. Coquelicots Montéchois Rugby 11 011 9 940
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Une précision, pourquoi tant pour le foot et le rugby il y a une baisse des dotations ? Ils vous ont demandé moins ?
Madame LLAURENS : Non pas du tout, mais cette année on est parti avec le même budget et il y a des associations qui ont demandé des subventions en plus, c'est réparti. Chaque année ça change, ce n'est pas une subvention linéaire. Il peut y avoir des baisses comme des augmentations
Monsieur le Maire : Ce qu'il faut expliquer, enfin j'espère que ce n'est pas ça, ce n'est pas le fait que l'enveloppe globale étant de tel montant on a puisé dans certaines associations pour arriver à l'équilibre de l’enveloppe globale. Ce n'est pas ça.
Madame LLAURENS : non, non simplement c'est réparti, suivant les critères.
Monsieur le Maire : c'est ce que je disais, c'est la politique qui a été mise en place, j'appelle ça les paramètres, qui font qu'on abouti à ce résultat assez précis parce quand on passe de 2000 à 1970 il y a bien un calcul quelque part. Pareil pour le foot, le rugby etc... Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : je voudrais préciser, en effet, ce sont des critères que nous avons tous votés, d'ailleurs, mais qui sont liés à la fois à l'activité, à la fois à la situation financière de l'association et ces différents critères changent chaque année. Vous pouvez avoir une association qui va avoir plus d'activités, ce n'est pas lié au résultat notamment pour les associations sportives. Mais s'il y a plus d'activité ou moins d'activité, s'il y a une situation financière dégradée ou pas, ou un excédent de trésorerie il n'y a pas de raison de donner une subvention d'un niveau supérieur lorsqu'il y a un excédent de trésorerie. Ce sont des critères qui sont valables pour tous sans exception. Vous avez chaque année une éventuelle modification de la subvention,
Monsieur le Maire : Voilà, vous avez l'explication.
As. Coquelicots Montéchois Gymnastique et d’entretien 500
Monsieur JEANDOT : Je m'abstiens.
As. Courir à Montech 500 600
As. Cyclo Touristes Montéchois 1 000 860
As. Espoir Bouliste Montéchois 500 900
As. Handball Club Montéchois 3 318 2 310
As. Harmonie du souffle 320 250
As. Judo club Montéchois 4 372 4 100
As. Les Motards Montéchois 500
As. Les Piémontais de Montech et de sa Région 600 830
As. Les Poumpils Montéchois 600 800 COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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As. Montech Basket Ball 7 030 6 500
As. Montech K’danse rock 742 530
As. Pétanque Montéchoise 3 320 3 300
As. Tennis Club Montéchois 3 000 2 900
Monsieur le Maire : Madame EDET.
Madame EDET : Je ne prends pas part au vote.
As. Sportive Montech tennis de table 600
As. Vilavie (danses et percussions africaine) 840 840
Comité des Fêtes 46 500 46 500
Monsieur le Maire : Ne prennent pas part au vote : madame LLAURENS, monsieur BELY. Nous en avons fini avec les associations sportives et vie locale.
TOTAL 96 703 95 920
Monsieur le maire : Sanitaire et social, c'est madame LAVERON je présume.
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Sanitaire et Social »
Fonds de Solidarité du Logement (F.S.L.) 3 000 (adhésion) 3 000 (adhésion)
PACT du Tarn-et-Garonne (bâtisseurs de solidarités pour
l’habitat) 100 0
As. Chiens guides d’aveugles 200 0
As. ADAPEI 82 (handicap mental) 130 130
As. ADIL 82 (logement) 150 150
As ADRA 82 (anciens exploitants agricoles) 421 425
As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech Pas de demande 1 120
As. ASP 82 (soins paliatifs) 400 400
As. AVIR 82 (Aide aux Victimes et la Réinsertion) 160 200
As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech 500 500
Monsieur le Maire : Monsieur BELY ne prend pas part au vote.
As. Jeunesse au Plein Air 100
As. Les Amis du Parc 400 400
As. L'Escarbille Montéchoise 250 300 COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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As. Ligue contre le cancer 82 200 200
As. Pas Sans Toit 300 300
As. Resto du cœur (demande départementale) 500
As. Secours Catholique délégation Montech (la boutique
solidaire) Pas de demande 500
As. Secours Populaire Français 280 280
As. Téléthon Montech (Montech Force T) 300 0
Madame LAVERON : en 2016 : 300, cette association étant dissoute pas de demande en 2017.
As. Y Arrivarem Participation en nature
Madame LAVERON : En 2016, cette association n'avait pas encore un an d'activité donc n'avait pas eu de subvention. Et pour 2017, ils peuvent prétendre à une participation en prêt de matériel mais pas en subvention financière.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT, madame LAVERON, madame BOSCO- LACOSTE ne prennent pas part au vote puisqu'ils sont dans le conseil d'administration.
TOTAL 6 791 8 505
Monsieur le Maire : Nous en venons aux associations éducation et culture. Madame ARAKELIAN
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Education et culture »
Ass d'Art Plastique Garonne et Canal 2 000 2 000
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN ne prend pas part au vote et madame BOSCO- LACOSTE non plus
As Autonome des Parents d'Elèves 1 500 1 200
Montech en Scène 700 900
Les vagabonds de l’imaginaire 260
Prévention Routière 100 0
Madame ARAKELIAN : Pas de dépôt de dossier pour 2017.
Monsieur le Maire : Ce qui explique le zéro.
TOTAL 4 300 4 360
Après avoir constaté l’abstention au vote des membres des bureaux des associations ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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- D’accepter d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-dessus, conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19,
- De l’autoriser à signer, le cas échéant, des conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires.
- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Qui vote au final puisqu'il y a eu énormément de non participation au vote ? C'est une délibération en fait unique. Concrètement ?
Monsieur le Maire : Nous avons voté subvention par subvention, association par association. Comment ça non ?
Madame RABASSA : Actuellement c'est une délibération unique.
Monsieur le Maire : C'est écrit : attribuer les subventions de fonctionnement aux divers associations ou organismes, que je viens de citer et à chaque association j'ai consulté, j'ai regardé l'assemblée, je vous l'ai dit s'il y a des oppositions, des votes contre, des abstentions ou des non participation au vote vous vous manifestez et ce sera noté. Donc chaque subvention a été votée pour chaque association au fur et à mesure et au fil de mon exposé.
Madame RABASSA : Ce n'est pas une question piège, c'est simplement pour le contrôle de l'égalité. Parce qu'effectivement chaque fois il y a des gens qui ne participent pas au vote mais en fait c'est une notation, c'est un vote final sur le montant ou non.
Monsieur le Maire : je répète au cas où cela n'aurait pas été bien compris, je l'ai dis en plus avant de commencer cet exercice, chaque association se voit attribuer ou pas une subvention, nous la mettons au vote à chaque fois et à chaque fois l'assemblée est consultée pour savoir si oui ou non la subvention est accordée. Il se trouve qu'il y ait des membres du conseil municipal qui soient membres du conseil d'administration et auquel cas, ils ne participent pas au vote. Ca a été fait, le secrétaire de séance l'a noté, ce sera fait comme ça dans la délibération, il n'y a pas de vote global. Vous n'avez pas de somme globale à la fin dans ce que je vous propose au conseil municipal. Vous avez trois sous- totaux mais vous n'avez pas de somme globale.
Madame RABASSA : Vous avez des sous-comptes globaux, monsieur le Maire, ce n'est pas dans un but de polémique, simplement c'est que c'est toujours la même chose chaque année et je pense qu'il y a un problème.
Monsieur le Maire : Si vous contestez cela, vous le ferez devant les autorités compétentes. Je vous dis que c'est comme ça que ça se passe, c'est comme ça que c'est fait. Vous avez page 58 la décision de monsieur le maire qui vous demande d'attribuer les subventions de fonctionnement aux associations ce qui a été fait et éventuellement de signer des conventions d'objectifs, ce que je fais avec certaines associations.
Madame RABASSA : C'est votre point de vue, c'est pas le mien.
Monsieur le Maire : Tout à fait le mien et qui est partagé en plus par l'ensemble, quasiment, des conseillers municipaux à votre exception. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Madame RABASSA : Monsieur le Maire chaque fois que je vous pose une question, vous allez être belliqueux ou agressif envers le fait que je vous pose des questions ?
Monsieur le Maire : Madame RABASSA, je ne suis ni belliqueux, ni agressif bien au contraire, je crois, je dis tout simplement que je vous propose en conclusion de cet exposé de cette délibération, d'attribuer des subventions de fonctionnement aux diverses associations ce que nous avons fait, nous l'avons fait donc c'est fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D33
Objet : Vote des subventions de fonctionnement aux associations et autre personnes de droit privé.
Détail des votes dans le corps de la délibération.
Les rapporteurs donnent lecture
du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ;
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ;
Vu la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 relative aux modalités d’attribution des subventions aux associations,
Considérant les crédits inscrits au budget communal 2017 au titre des « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », « subventions aux personnes de droit privé » et « autres subventions » ;
Considérant les diverses demandes déposées dans ce cadre ;
Considérant que les associations Montéchoises participent activement à l’animation de la commune ;
Sur propositions des Commissions « Associations Sportives et vie locale », « Sanitaire et Social » et « Education et Culture » réunies les 1er et 3 juin 2017,
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Associations sportives et vie locale »
As. AAPPMA (Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique) Garonne et Canal 600 600
As. ACCA (Association Communale Chasse Agrée
Montech) 850 As. Comité d'Animation des 3C 450 440
As. Compagnie des Archers Montéchois 2 000 1 970 COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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As. Coquelicots Montéchois Football 10 000 9 300
As. Coquelicots Montéchois Rugby 11 011 9 940
As. Coquelicots Montéchois Gymnastique et d’entretien 500
As. Courir à Montech 500 600
As. Cyclo Touristes Montéchois 1 000 860
As. Espoir Bouliste Montéchois 500 900
As. Handball Club Montéchois 3 318 2 310
As. Harmonie du souffle 320 250
As. Judo club Montéchois 4 372 4 100
As. Les Motards Montéchois 500
As. Les Piémontais de Montech et de sa Région 600 830
As. Les Poumpils Montéchois 600 800
As. Montech Basket Ball 7 030 6 500
As. Montech K’danse rock 742 530
As. Pétanque Montéchoise 3 320 3 300
As. Tennis Club Montéchois 3 000 2 900
As. Sportive Montech tennis de table 600
As. Vilavie (danses et percussions africaine) 840 840
Comité des Fêtes 46 500 46 500
TOTAL 96 703 95 920
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Sanitaire et Social »
Fonds de Solidarité du Logement (F.S.L.) 3 000 (adhésion) 3 000 (adhésion)
PACT du Tarn-et-Garonne (bâtisseurs de
solidarités pour l’habitat) 100 Pas de demande
As. Chiens guides d’aveugles 200 Pas de demande
As. ADAPEI 82 (handicap mental) 130 130
As. ADIL 82 (logement) 150 150
As ADRA 82 (anciens exploitants agricoles) 421 425
As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech Pas de demande 1 120
As. ASP 82 (soins paliatifs) 400 400
As. AVIR 82 (Aide aux Victimes et la Réinsertion) 160 200 COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech 500 500
As. Jeunesse au Plein Air 100
As. Les Amis du Parc 400 400
As. L'Escarbille Montéchoise 250 300
As. Ligue contre le cancer 82 200 200
As. Pas Sans Toit 300 300
As. Resto du cœur (demande départementale) 500
As. Secours Catholique délégation Montech (la
boutique solidaire) Pas de demande 500
As. Secours Populaire Français 280 280
As. Téléthon Montech (Montech Force T) 300 dissoute
As. Y Arrivarem Participation en nature
TOTAL 6 791 8 505
ASSOCIATIONS Subvention 2016 2017
Commission « Education et culture »
Ass d'Art Plastique Garonne et Canal 2 000 2 000
As Autonome des Parents d'Elèves 1 500 1 200
Montech en Scène 700 900
Les vagabonds de l’imaginaire 260
Prévention Routière 100 Pas de demande
TOTAL 4 300 4 360
Après avoir constaté l’abstention au vote des membres des bureaux des associations et des conseils d’administrations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou à l’unanimité des suffrages exprimés pour certaines associations et à la majorité pour une association (cf tableau récapitulatif ci-dessous) :
- Accepte d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-dessus, conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19,
- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. COMPTE RENDU
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Associations Ne prend pas part au vote Votants Contre Abstentions Pour
As. ACCA 28 1 0 27
As. Comité d’Animation des 3 C 1 M. PERLIN 27 0 0 27
As. Coquelicots Montéchois
Gymnastique et d’entretien
1
M. JEANDOT 27 0 0 27
As. Tennis Club Montéchois 1 Mme EDET 27 0 0 27
Comité des Fêtes
2
Mme LLAURENS
M. BELY
26 0 0 26
As. Donneurs de Sang
Bénévoles Montech
1
M. BELY 27 0 0 27
As. Téléthon 1 Mme BOSCO LACOSTE
As. Y Arrivarem
3
M. JEANDOT
Mme LAVERON
Mme BOSCO-LACOSTE
25 0 0 25
AAPGC
1
Mme MONBRUN
Mme BOSCO-LACOSTE
26 0 0 26
Pour les autres associations 0 28 0 0 28
Monsieur le Maire : Nous en venons au chapitre suivant, c'est un exercice qui a été demandé par la Chambre Régionale des Comptes qui demande à ce que soit communiqué, ça a été fait par voie électronique. Vous avez eu le document fort volumineux du rapport de la Chambre Régional des Comptes pour ce qui est la gestion de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne. La Chambre Régionale des Comptes de Toulouse, d’Occitanie maintenant je suppose, a demandé à chacune des communes étant membre de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de soumettre à ses conseillers municipaux ce rapport.
Vous l'avez sous les yeux, vous avez du le lire. Pour ce qui me concerne je l'ai lu et bien lu. Vous en avez pris connaissance, il y a des recommandations qui sont formulées, elles sont au nombre de 8 ou 10. Pour ceux qui veulent aller au plus vite, elles sont au début du rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes. Vous avez des recommandations qui sont effectuées en direction de cette Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne qui n'existe plus bien sur et donc cela revient devant la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne qui a eu d'ailleurs en conseil communautaire à examiner ce dossier. Il me devait en tant que maire de cette commune de Montech, membre de la Communauté de Communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne de vous porter à connaissance ce rapport. Sans autre commentaire, c'est un rapport. Souvenez- vous que nous avons nous aussi un rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de notre commune de Montech, il y a peu mais là cela nous concernait directement. J'ai fait mon devoir et je vous ai porté à votre connaissance ce rapport.
29. Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne
rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne sur les exercices 2010 à 2015 joint en annexe, COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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Considérant que ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne le 29 mai 2017 et qu’il doit être présenté à l’ensemble des Conseils Municipaux du territoire,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De prendre connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne sur les exercices 2010 à 2015 joint en annexe
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes est adressé par mail.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D34
Objet : Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne.
Monsieur le Maire donne lecture
du rapport suivant :
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne sur les exercices 2010 à 2015 joint en annexe,
Considérant que ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne le 29 mai 2017 et qu’il doit être présenté à l’ensemble des Conseils Municipaux du territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne sur les exercices 2010 à 2015 joint en annexe
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, on en parlait à l'instant justement, pour les actions entreprises suite aux observations que nous avons eu à observer de la part de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du mois de décembre 2015,
Madame MONBRUN : Lors de son conseil municipal du 17 décembre 2015 vous avez eu connaissance du rapport du contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur les années 2010 à 2015. Suite aux observations émises sur ce rapport, la collectivité a entrepris de corriger cinq points qui avaient été relevés. Vous avez en page suivante le détail de ces 5 points. COMPTE RENDU
Séance du 13 juin 2017
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30. Présentation des actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes dans son rapport du 7 décembre 2015
rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Midi- Pyrénées sur la gestion de la commune de Montech pour les exercices 2010 et suivants présenté en Conseil Municipal le 17 décembre 2015,
Considérant que la commune doit établir un rapport des actions entreprises suites aux observations formulées dans ce rapport et le présenter à l’Assemblée délibérante avant transmission à la chambre régionale des comptes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- De prendre connaissance des actions entreprises suite aux observations formulées dans le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la commune de Montech pour les exercices 2010 et suivants figurant en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci madame MONBRUN. Des remarques ? Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Simplement le premier point, je me félicite de ces changements mais le premier point concernant toujours l'épineuse problématique des budgets annexes et du chapitre du personnel. Est ce que la délibération que nous venons de passer aujourd'hui la numéro 13 concernant le camping n'est pas en conformité avec ce que l'on vient de dire exactement ?
Monsieur le Maire : Vous dites dans le premier point, il s'agissait du budget annexe du complexe hôtelier de plein air et plus précisément du chapitre du personnel. On vous précise que depuis l'exercice 2016, donc l'an dernier, les dépenses du personnel de ce budget sont effectivement supportées par celui-ci. Tout à l'heure lorsque l'on a dit effectivement que les personnels étaient payés par la commune, nous nous retournions ensuite sur le complexe hôtelier pour se faire re-facturer. Ce que vous remarquez, madame RABASSA c'est effectivement, est-ce que c'est en conformité avec ce qui nous était préconisé ? C'est ça ? J'essaye de comprendre votre question.
Madame RABASSA : En fait on a toujours re-facturé effectivement, rien ne change sur le camping.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, vous avez une explication ?
Madame MONBRUN : Quand on a repris le camping en régie, les charges de personnel dans les premiers budgets n'apparaissaient pas, en 2016 on a commencé à effectivement mettre les charges de personnel afférentes au camping sur le budget camping. On a re- facturé les employés qui travaillaient au camping sur le budget camping. On s'est mis au normes en fonction de ce que la Cour des Comptes nous demandait.
Madame RABASSA : Ce dont je me souviens c'est qu'on facture toujours sur le budget principal de la commune comme la délibération n° 13 et après on re-facture au camping. Ça na pas changé entre 2016 et 2017.
Madame MONBRUN : La demande c'est bien effectivement que les charges soient affectées au bon endroit. Le personnel est payé par le budget principal de la commune et il COMPTE RENDU
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est re-facturé en fin d'année au bilan sur le budget camping.
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE.
Monsieur COQUERELLE : Sur 2014 qui est un demi exercice et 2015, les charges de personnel n'ont pas été re-facturées au budget annexe, la commune a supporté les charges mais ne les a pas re-facturées au budget annexe du complexe hôtelier de plein air. Et comme la cour des Comptes s'est arrêtée au 31 décembre 2015 pour son contrôle, elle nous reprochait de ne pas les avoir re-facturées.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2017_06_D35
Objet : Présentation des actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes dans son rapport du 07 décembre 2015.
Le rapporteur donne lecture
du rapport suivant :
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Midi- Pyrénées sur la gestion de la commune de Montech pour les exercices 2010 et suivants présenté en Conseil Municipal le 17 décembre 2015,
Considérant que la commune doit établir un rapport des actions entreprises suites aux observations formulées dans ce rapport et le présenter à l’Assemblée délibérante avant transmission à la chambre régionale des comptes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend connaissance des actions entreprises suite aux observations formulées dans le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la commune de Montech pour les exercices 2010 et suivants figurant en annexe de la présente délibération.
Mise en œuvre des recommandations de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées suite au rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Montech - (exercices 2010 et suivants) :
1. Veiller à ne pas comptabiliser au budget principal des dépenses d’opérations relevant des budgets annexes :
Cette remarque concernait essentiellement le budget annexe du complexe hôtelier de plein air et plus particulièrement le chapitre du personnel. Depuis l’exercice 2016, les dépenses de personnel du budget annexe du complexe hôtelier de plein air sont effectivement supportées par celui-ci. La fiabilité des comptes est désormais effective.
2. Envisager le transfert de compétences à l’intercommunalité dès lors que le caractère intercommunal est avéré : COMPTE RENDU
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La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, créée le 1er Janvier 2017 (fusion des Communautés de Communes Garonne et Canal, Terroir de Grisolles et Villebrumier, Pays de Garonne et Gascogne) dispose de nouvelles compétences obligatoires dont :
- Les zones d’activités économiques
- La création, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Les Plans Locaux d’Urbanisme
Dès lors, les zones d’activités de la Mouscane 3 et de la Mouscane 4 relèvent désormais de la compétence intercommunale pour ce qui concerne les réseaux, voiries et espaces communs de ces lotissements d’activités. Les travaux de la CLECT, qui débuteront au deuxième semestre 2017, permettront d’évaluer les modalités de transfert à la Communauté de Communes des terrains disponibles.
Par ailleurs, d’autres transferts de compétences sont en cours d’étude et la décision de transfert sera prise avant le 31 décembre 2018 :
- La petite enfance (crèche)
- L’enfance et la jeunesse (Périscolaire, extrascolaire, Accueil ados, PIJ) - Les activités culturelles (école de musique)
- Police Municipale
- Extension de la compétence voirie d’intérêt communautaire
- Equipements touristiques (Camping Municipal et halte nautique)
3. Respecter la réglementation du travail en matière de congés annuels afin que la durée annuelle du travail soit de 1607 heures par agent :
Afin d’optimiser les besoins de service, en particulier en période scolaire, la majeure partie des services municipaux ont été annualisés dans le respect de la durée légale du travail :
- ATSEM
- Restauration Scolaire
- Centre de Loisirs Périscolaire
- Centre de Loisirs Extrascolaire
- Accueil Ados-Pij
- Service Entretien
- Crèche
Concernant les services restants (services administratifs, techniques et espaces verts) le protocole de réduction du temps de travail et de détermination des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) a été revu en Comité Technique Paritaire le 22 décembre 2016 en présence des représentants syndicaux et des représentants des élus. Celui-ci a fixé la durée hebdomadaire du travail à 38.75 h en contrepartie de 20 jours de RTT par an selon la règle suivante : 1 jour fixe par mois et 8 jours cumulables à prendre sur des périodes où l’activité est moins intense en fonction des services. Tout ceci dans le respect de la durée annuelle légale du travail.
4. Perception des redevances d’occupation du domaine public par les associations
L'occupation du domaine public nécessite la délivrance d'une autorisation par l'autorité compétente ainsi que le paiement d'une redevance. L'article L. 2125-1 du CG3P prévoit en COMPTE RENDU
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effet que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance... ».
Toutefois des dérogations à ce principe existent et permettent l'occupation gratuite du domaine public pour des « associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » (article L. 2125-1 précité).
Il est nécessaire que la personne ou l'association qui organise une brocante sur le domaine public ne perçoive pas directement les droits de place versés par les participants pour leur installation.
En effet, la loi n°63-156 du 23 février 1963 pose le principe directeur de la comptabilité publique, à savoir la séparation des ordonnateurs et des comptables. Ce principe est défini par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP). Les opérations financières des collectivités publiques nécessitent ainsi l'intervention de ces deux catégories d'agents. Les ordonnateurs sont chargés d'établir et de mettre en recouvrement les droits et les produits ainsi que d'engager, liquider et ordonnancer les dépenses (RGCP article 5) alors que les comptables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des paiements après s'être assurés de la régularité de l'opération à réaliser. En d'autres termes, les ordonnateurs prescrivent les opérations financières tandis que les comptables les exécutent après en avoir contrôlé la régularité ; seuls les comptables sont donc habilités à recevoir, détenir ou manier les fonds (monnaie métallique, fiduciaire ou scripturale) et valeurs (titres de créances, actions, obligations...).
Afin de faciliter la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public pour les vide-greniers et autres manifestations, la commune a décidé de définir un espace public unique utilisable pour ce type de manifestation.
La réflexion est en cours afin de faire payer aux associations utilisatrices une redevance d’occupation précaire de ce domaine public selon un tarif qui sera déterminé par le Conseil Municipal. L’association ne pourra plus percevoir de « droit de place » auprès des usagers en fonction de m² occupés. Libre à elle, par contre, de percevoir un droit d’accès à la brocante ou au vide-grenier.
5. Procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité en fonction de l’enjeu financier :
Parmi l’ensemble des régies municipales créées par l’autorité territoriale, trois d’entre-elles encaissent des recettes supérieures à 90 000 € par an. Celles-ci seront contrôlées aléatoirement par l’ordonnateur tous les 18 mois.
Les autres régies, dont l’enjeu financier est moins important seront contrôlées tous les 24 mois.
La périodicité de ces contrôles pourra être éventuellement modifiée en fonction des contrôles effectués par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Monsieur le Maire : Ensuite, et pour finir, je dois vous faire part d'un jugement définitif concernant l'affaire Ville de Montech contre Jean LAGARDE, Eric VIOLETTE et Jean-Pierre JACQUES. Cette affaire est venue devant le tribunal Administratif de Toulouse le 19 avril 2017 et le délibéré ayant eu lieu, il a été lu le 3 mai 2017. C'est tout récent. Juste vous dire que … COMPTE RENDU
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Notification de jugement affaire : Commune de Montech/Lagarde, Violette et Jacques
rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que par requête enregistrée le 12 avril 2014 auprès du tribunal administratif de Toulouse, Ms Jean Lagarde, Eric Violette et Jean-Pierre JACQUES ont demandé l’annulation de la délibération du Conseil Municipal de Montech du 7 octobre 2013 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
Considérant que l’audience de cette affaire a eu lieu le 19 avril 2017 et que le délibéré a été lu en audience publique le 3 mai 2017,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Que la requête déposée par Ms Jean Lagarde, Eric Violette et Jean-Pierre Jacques demandant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal de Montech du 7 octobre 2013 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été rejetée par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Monsieur le Maire : Y a t il des questions diverses ? J'en ai une, ce n'est pas une question, c'est une information. La société DRIMM a déposé depuis de nombreux mois maintenant, voir quelques années, je ne sais plus, un dossier de demande de modification de son système d'exploitation qui va faire l'objet d'une enquête publique. Ce que je vous demanderai à vous toutes et à vous tous, conseillers municipaux de cette ville de Montech, c'est qu'un jour nous nous transportions pour une visite, et donc pour une connaissance plus approfondie de ce site. Tout le monde le connaît je pense, plus ou moins, donc je vais provoquer une réunion de présentation sur site, je crois que c'est le mieux, de la société DRIMM dans les 4 semaines qui arrivent. On essayera de trouver le jour et l'heure le plus approprié mais soyez averti que pour préparer cette enquête publique et surtout que les élus Montéchois soient au courant de ce dont ils vont parler, nous prenions pleinement connaissance de ce site. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : L'enquête publique, c'est sur quoi exactement ?
Monsieur le Maire : C'est une modification du traitement et d'extension ou de traitement , on verra précisément à ce moment là, lorsque nous visiterons.
Madame RABASSA : Pour des autorisations de tonnage à 300 000 et en fait c'est une régularisation de la situation.
Monsieur le Maire : Je n'ai pas l'objet exact de la demande de la société. La société DRIMM saura bien nous l'expliquer c'est pour cela que je vous convie tous à prendre l'attache avec cette société, sur le site, c'est le mieux pour ceux qui ne connaîtraient pas et à ce moment nous aurons tout loisir d'interroger la société. Monsieur ROUSSEAUX qui était à la CLIS l'autre jour.
Monsieur ROUSSEAUX : Je me permets de rebondir puisque j'étais au Comité de Suivi et de Sécurité de la DRIMM jeudi dernier et c'est vrai qu'il y a cette enquête qui va démarrer et c'est une modification de tonnage par rapport à ce qui se passe et par rapport à un projet qui a été abandonné. Il y avait une zone qui avait été définie pour une extension avec des projets de retraitement et donc ils demandent l'officialisation. L'enquête d'utilité publique COMPTE RENDU
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n'aurait pas été obligatoire mais le représentant de la DREAL l'année dernière a insisté pour l'avoir, c'est pour cela qu'elle a lieu. Je trouve que l'initiative est intéressante puisque cette entreprise a beaucoup a montrer par rapport à ce que l'on pouvait penser il y a quelques décennies et par rapport aux efforts qu'elle fait, sans vouloir lui faire des louanges, mais c'est assez impressionnant de suivis, de technicité et d'organisation. C'est pour cela que sur site cela me paraît une très bonne idée.
Monsieur le Maire : C'est une idée que j'ai, maintenant... surtout que nous sommes amenés en conseil municipal à émettre un avis suite à enquête publique bien évidemment, comme tout ce qui concerne notre territoire communal. S'il n'y a pas d'autre question diverse. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Juste détail, ce serait tout de même juste avant juillet.
Monsieur le Maire : Oui d'ici le 07 juillet. Il suffit que je prenne l'attache avec le service de la DRIMM pour voir le jour qui convient le mieux à vous tous et à eux surtout. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Où en est on, parce qu'on m'a posé la question, au niveau des éoliennes ?
Monsieur le Maire : Pas de nouvelles, je ne peux pas vous en dire plus. Si les gens vous interroge, on ne me l'a pas fait encore, je dirai écoutez, je n'ai pas de nouvelles. D'autres questions ? Non. Je vous souhaite une bonne soirée. Nous aurons...
Madame RABASSA : Pas de nouvelles, bonne nouvelle. Est-ce qu'au prochain conseil on pourrait faire le point ?, ça donne le temps peut-être d'appeler la société pour leur poser la question.
Monsieur le Maire : Sur ?
Madame RABASSA : Sur les éoliennes.
Monsieur le Maire : Ecoutez, moi, pour ce qui me concerne je ne suis pas demandeur, si jamais ils se manifestent, bien sur, nous le saurons, mais à ce jour la mairie de Montech n'est pas demandeuse à ce que je sache...
Madame RABASSA : Donc moi je vais vous poser une question pour le prochain conseil. Je vous ferais un petit courrier.
Monsieur le Maire : Oui, bien sur, si vous voulez. Est-ce qu'on a un conseil municipal d'ici septembre ? Oui en juillet, qui sera moins lourd que celui-ci. Merci. Bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.