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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (unknown - n 30 pref convention signature d’une convention avec le food truck)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Garnerans
Convention
Entre les soussignés :
L’entreprise « Léo et Paul Food Truck », représentée par Mme Camille CHATAIGNER, ci- après dénommée "L’Occupant",
Et
La Commune de Garnerans, représenté par son Maire, M. Dominique VIOT, ci-après dénommée "La Commune",
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public pour un camion ambulant de food truck qui sera situé « place de l’église – 01140 Garnerans »
Article2 – Durée de la convention
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an sans pouvoir excéder 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
Article 3 – Etat des lieux
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et de les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il assurera tous les frais de raccordement et de branchements aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela une quelconque indemnisation ou reprise.
Aucun aménagement extérieur (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250030m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article 4 – Désignation et condition d’occupation
L’Occupant est autorisé à stationner avec son camion sur la place de l’église à GARNERANS selon le plan annexé à la présente convention.
L’Occupant pourra exercer son activité de vente de plat à emporter tous les mercredis. Toute modification des jours et heures devra avoir obtenu l’accord préalable de la Commune.
La Commune met à disposition l’emplacement défini ci-dessus sans qu’il ne soit accordé d’exclusivité au bénéfice de l’Occupant.
Article 5 – Modalités d’exploitation
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaire à cette exploitation. Tout au long de la durée de la Convention, il s’engage en outre à maintenir des espaces occupés dans un bon état de propreté.
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 6 – Hygiène et propreté
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 7 – Redevance
Aucune participation financière ne sera demandée afin de faciliter l’installation et le démarrage de l’activité.
Article 8 – Assurances – Recours
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents causées aux tiers ou aux personnes.
Article 9 – Caractère personnel du contrat
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250030m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le contrat cessera.
Article 10 – Résiliation de la convention
Les Parties reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable de la présente convention.
1° Retrait à l’initiative de la Commune
La Commune se réserve le droit de retirer l’autorisation d’occupation par anticipation, notamment en cas de manquement, par l’Occupant, à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnisation. La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé réception à l’Occupant.
2° Renonciation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant peut renoncer au bénéfice de l’autorisation par courrier simple. Suite à une renonciation de sa part, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité
Fait à Garnerans, en deux exemplaires originaux
Le 07 Juillet 2025
Pour l’occupant, Pour la Commune
Dirigeant Le Maire,
Mme Camille CHATAIGNER M. Dominique VIOT
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250030m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ME
Tan.
—
Ce
COCO
& 10
N
Annexe
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250030m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025