Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention fixant conditions dintervention complémentaire Région PACA et EPCI PAA octroi aides économiques 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention fixant conditions dintervention complémentaire Région PACA et EPCI PAA octroi aides économiques 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
2020-085
L'an deux mille vingt et le vingt-huit du mois de février à dix-sept Année 2020 heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Séance du 28 février 2020 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt
février 2020, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
du mois de
N°28 BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
Objet : Convention fixant les
conditions d’intervention
complémentaire de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et
de l’Etablissements publics de
coopération intercommunale «
Provence Alpes Agglomération »
dans le cadre de l’octroi des
aides économiques
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard (jusqu’au rapport n° 3), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au rapport n°4 puis du rapport n° 12 au rapport final « motion »), BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 18), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MEZZANO Gérard, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 3), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 45), REINAUDO Gïlbert, REINAUDO Patrick, RONDEAU Daniel, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, URQUIZAR Danièle, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MA YENC Christelle
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à FIAERT Claude
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLOT Michel a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
CASA Chantal a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle
BONNET Martine a donné pouvoir à PRIMITERRA Geneviève
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine
LE CORRE Thibaut a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n°2} THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
Etaient excusés :
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Éric JULIEN Jacques
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
CHATARD Gilles REBOUL Childéric
DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques
EYMARD Max TONELLI Corinne
FERAUD Maryline
I REGÇU EN PREFECTURE 1
le 03/03/2029
rate E
29_pE-#04-200067457-20200220-28 20022020 2020-0865
Monsieur Bruno ACCIAL rapporteur, expose ce qui suit :
VU le traité sur le fonctionnement instituant de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2 et L1511-
3,
VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
VU la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
VU la délibération n°18-555 du 29 juin 2018 du Conseil régional approuvant la signature d’une convention-type entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les établissements publics de coopération intercommunale fixant les conditions d'intervention complémentaire dans le cadre de l'octroi des aides économiques
CONSIDERANT qu’en matière d’aides aux entreprises, la Région est désormais seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises, ainsi qu’en en vertu de l’article L.1511-2-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. A ce titre, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont la possibilité de compléter le financement dela Région lorsque celle-ci octroi une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région et/ou de participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun.
CONSIDERANT qu’en matière d'aides à l’immobilier d’entreprise, la situation est inversée. La Région n’est plus compétente de plein droit et doit conventionner avec une Commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place par la collectivité infrarégionale en application de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que le 17 mars 2017, l’exécutif régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a
adopté le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;
CONSIDERANT qu’en matière d’aides économiques, la loi NOTRe dispose qu’une convention de déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, passée entre la Région et chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui le souhaite, détermine l’articulation de leurs interventions respectives sur le territoire et fixe les conditions de mise en œuvre, dans le respect des compétences qui leur sont confiées par la loi ;
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 93/85/2820
Apps tar Fboatecrm
49_DE-db4-200067407-2020 1028-28 29022 020 2020-087
Il vous est demandé de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention-type relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation 2017-2021 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Provence Alpes Agglomération, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISER Madame la Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO à signer cette convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 83/03/2028
a" Pr
99-DE-084-200007487-20208228-28_28 022020