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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 conv de gestion commune de Digne PAA Missions de controle de gestion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 conv de gestion commune de Digne PAA Missions de controle de gestion)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT 2025-031
Alpes-de-Haute-Provence
ne DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PARA RE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | . . L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de février à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois de février : _ 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S du 19 f 202 ? ?
MACRO 0ES présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 03
Objet : Convention de gestion
entre la commune de Digne-les-
Bains et la communauté
d’agglomération, Provence
Alpes Agglomération / Missions
de contrôle de gestion
Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Mare, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine (jusqu’au rapport n° 7, puis à partir du rapport n°17),
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°3), COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n°2), COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESTIENNE Claude, FIAERT
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia (exceptée la délibération n°4), GRAVIERE Remy, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude,
PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine,
ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ESCLAPEZ Nathalie a donné pouvoir à CAZERES Benoit
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine,
SAGNIEZ Simone a donné pouvoir à BOYER Christian
SERY Marie-José a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, EYMARD Max, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian,
LAQUET Laura, PIERI Bernard, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
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99_DE-004-200067437-20250219-03_1902202S 2025-032
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, reconnaissent aux communautés d’agglomération la possibilité de confier, par convention à une commune membre, la gestion de certains services.
Dans ce contexte, pour répondre à un besoïn d’optimisation des ressources et des compétences, la communauté d’agglomération a sollicité la commune de Digne-les-Bains pour assurer des missions relatives à la démarche de contrôle de gestion.
La convention de gestion proposée en annexe a pour objectif de préciser les modalités d’intervention de la commune.
Les missions de contrôle de gestion sont les suivantes (liste non exhaustive) : Le conseil aux décideurs et aux services, l’optimisation de l’action publique au regard des objectifs définis, des moyens engagés et des résultats des activités, et enfin la diffusion d’une culture de gestion au sein de l’agglomération.
Le coût annuel des dites prestations est évalué à la somme de 13 200 €, correspondant à un forfait de 320 heures de travail par an.
À noter que ce conventionnement n’entraine pas de transfert de compétence et peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence au regard de la jurisprudence.
La convention sera conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois par accord expresse des parties.
Il est proposé :
° D’approuver le principe de la conclusion d’une convention de gestion de services entre la commune de Digne les Bains et la communauté d’agglomération, Provence Alpes Agglomération, telle que jointe en annexe.
° D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, —
PA ee
4
A
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Patricia GRANET-BRUNELLO René VILLARD
PUBLIE LE: 26 FEV. 2075
! REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Applicatk qréve E-beqairs