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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-033
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires
Individuels et annexe (7 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod
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22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la
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22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à
Ploulec'h (8 pages) Page 24
22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod (32 pages) Page 33
22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel (8
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22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à
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DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
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Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
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(3 pages) Page 118
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2 22-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant
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19 novembre 1992 travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la gare de
Lamballe pour la période du 28 mars 2022 au 1er juillet 2022 (2 pages) Page 131
3 DDETS 22
22-2022-02-09-00001
Arrêté portant appel à candidature Mandataires
Individuels et annexe
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 4 PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de Er l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1- 1 et D.472-5-1 ;
le code civil, notamment son article 450 :
les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
l'arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ile et Vilaine portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026 ;
le décret 2020 — 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de |’ économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection de la population ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 5 Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mändataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor sur la période 2021 - 2026
Considérant le nombre actuel de 16 professionnels agréés en tant que mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor
Considérant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026 autorisant une augmentation, à 22, du nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor sur la période 2021 - 2026
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié auprès des Procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - 9 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de
l’'emploidu travail et des solidarités
des Côtes d'Armor
DA
EE Annie GUYABER
2/2
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 6 PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de Eté l'Emploi, du Travail Fraternité et des Solidarités
AVIS D’APPEL À CANDIDATURES
annexe à l’arrêté préfectoral du 9 février 2022
aux fins d’agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département des Côtes d’Armor
Année 2022
Autorité responsable de l'avis d’appel à candidatures
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor
Date de début de réception des candidatures :
le lundi 14 février 2022
Date de fin de réception des candidatures :
le vendredi 15 avril 2022
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/5
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 7 1 — Contexte
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026, mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité et approuvé par l'arrêté en date du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre, département par département.
Pour le département des Côtes d'Armor, le schéma régional en vigueur fixe le nombre d’agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel à 22. Actuellement, le département des Côtes d'Armor compte 16 professionnels agréés. Le présent appel à candidatures vise à agréer six nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et à répondre ainsi aux besoins et préconisations identifiés dans le schéma régional.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne sont pas contraints en nombre de mesures à exercer ni en terme de plancher ni en terme de plafond. Cependant, le schéma régional en vigueur préconise, par mandataire individuel, un nombre maximal de 40 mesures.
2 — Objectifs, besoins et répartition géographique des agréments selon la carte judiciaire Le présent appel à candidatures a pour objectif d’agréer 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle, de mesures de tutelle.
Au regard des besoins identifiés, le présent appel à candidature vise à agréer : > 5 mandataires individuels sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et
> 1 mandataire individuel sur le ressort du Tribunal de proximité de Dinan (rattaché au Tribunal judiciaire de Saint-Malo)
L’agrément accordé a une portée départementale. Cependant, les candidats devront indiquer, dans le projet présenté, le ressort du Tribunal sur lequel ils souhaiteraient intervenir (ou prioriser leur choix) et préciser le périmètre géographique d’activité souhaitée.
Il est également attendu des candidats qu’ils mentionnent le volume d’activité optimal qu’ils souhaiteraient exercer.
Ces critères seront retenus pour le choix des candidats afin de construire une offre départementale
équilibrée.
3 — Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément est délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.
Préfet des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d’Armor
1, Place du Général de Gaulle — BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Procureur de la République
2/5
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 8 Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Parc des promenades
2 Boulevard Sévigné — BP 2357
22 000 SAINT-BRIEUC
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Saint-Malo (auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Dinan) 49, Avenue Aristide Briand
35 400 SAINT-MALO
4 — Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor, l’avis d’appel à candidatures est publié sur le site et les réseaux sociaux de la Préfecture des Côtes d’Armor. Il sera également publié sur le site de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne
5 — Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1 - Date limite de dépôt des dossiers de candidatures
Les dossiers de candidature devront être déposés, au plus tard, le vendredi 15 avril 2022.
5.2 — Contenu du dossier de candidature
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913 *02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898), défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auxquelles sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au IT de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
La liste des pièces à produire est détaillée en dernière page du dossier de candidature.
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’accompagner les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature.
5.3 — Modalités et adresse de transmission des candidatures
Le dossier de candidature (avec ses pièces complémentaires) est à adresser, à partir du 14 février 2022 et au plus tard pour le vendredi 15 avril 2022, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d’Armor 1, Place du Général de Gaulle — BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Parc des promenades
2 Boulevard Sévigné -— BP 2357
22 000 SAINT-BRIEUC
Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Saint-Malo (auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Dinan) 49, Avenue Aristide Briand
35 400 SAINT-MALO
3/5
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 9 6 —- Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases
6.1 — Première phase : vérification de la complétude des dossiers
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor dispose d’un délai de 20 jours, à compter de la réception des dossiers, pour en accuser réception ou demander les pièces
manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA n°13913*02 dûment renseigné et signé ainsi que l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles. (cf dernière page du dossier de candidature)
6.2 — Seconde phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472 du code de l’action sociale et des familles, les candidats doivent satisfaire aux conditions d’âge, de formation, de moralité, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile suivantes :
être agé(e) au minimum de 25 ans;
être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ; ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, activité sociale, activité juridique notamment droit civil et droit
de la famille) ;
> Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.
VON
NNN
6.3 — Troisième phase : audition des candidats
Les candidats,dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable, sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
6.4 — Quatrième phase : Classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le Préfet de département après avis conforme des Procureurs de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants, en application de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement : a) les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
4/5
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 10 b) les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire, et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les
formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a)
b)
c)
la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
7 — Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandés auprès de :
Gaïdig TABURET,
Responsable du service « Solidarités » - DDETS 22
gaidig.taburet@cotes-darmor.gouv.fr
02 96 62 83 52 / 06 71 22 38 81
Isabelle RAULT
Référente départementale de la protection juridique des majeurs — Service « Solidarités » - DDETS 22 isabelle.rault(@cotes-darmor.gouv.fr
02 96 62 83 25 / 06 71 22 88 18
9/5
DDETS 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté portant appel à candidature Mandataires Individuels et annexe 11 DDTM 22
22-2022-02-04-00001
Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou
Nod à Pleudaniel
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod à Pleudaniel 12 PRÉFET | | DES CÔTES-. Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 4 FÉVRIER.2022
approuvant la convention du 2 février 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Traou Nod et d'hivernage au lieu-dit Camarel, sur le littoral de la commune de PLEUDANIEL.._ :
Le préfet des Côtes-d'Armor Le préfet maritime de l'Atlantique Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vice-amiral d'escadre
Vu le code général dela propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-65, R. 2124-39 à R. 2124-58;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 22124:
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Vü le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites. administratives des ports ;
Piacs du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod à Pleudaniel 13 Vu l'arrêté n°2021/182 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor;
Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le: milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219- 18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la convention du 2 février 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Traou Nod et la zone d'hivernage au lieu-dit Camarel sur le littoral de la commune de PLEUDANIEL accordée à la commune de .PLEUDANIEL.
Vu la demande présentée par la commune de PLEUDANIEL, représenté par M.Didier ROGARD,. du 15 janvier 2021 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral dela commune de PLEUDANIEL, aux lieu-dits Trou Nod et Camarel ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisées en application de l'article du 21° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 23 juin 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projet de renouvellement de la zone de mouillage et d'équipements légers de PLEUDANIEL de la production d’une étude d'impact ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime /: subdivision des phares. et balises de LÉZARDRIEUX du 17 février 2021;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 19 février 2021 ;
. Vu l'avis conforme du préfet maritime du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (service local du Domaine) du 25 février 2021 fixant, en l'espèce, le montant de la redevañce domaniale ;
Vu l'avis de l'opérateur Natura 2000 du Trégor Goëlo du 2 mars 2021 _
Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques et sous- marines, du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du des Côtes-d'Armor du 06 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le compte-rendu de la consultation dématérialisée du jeudi 20 au lundi 31 mai 2021,
Vu l'avis du maire de la commune de PLEUDANIEL du 28 juillet 2021 :
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod à Pleudaniel 14 Considérant l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportant qu'un nombre restreint de postes, sans inconvénient en ce lieu,
Considérant que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de PLEUDANIEL et cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer;
Considérant que le projét présenté par la commune de PLEUDANIEL est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à là protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune PLEUDANIEL ; .
Considérant que l'activité sur le domaine püblic maritime. est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique — Manche Ouest;
considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires-et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°”: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d' équipements légers sur la commune de PLEUDANIEL.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
‘Article 2: Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur: -Une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
* la commune de PLEUDANIEL
et
*__ l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime, ou par: recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au Trounel administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois;
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod à Pleudaniel 15 * par recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https:/vww.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire.de PLEUDANIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d'une publication au recueil. des actes. administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 4 février 2022
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique
Eam NGAN
Directeur adjoint, de la DDTM &es Lam délégué à la mer et au littoral
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Annexes:
+ convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et ses sept annexes
Destinataires
+ _Bénéficiaire de l'autorisation
*__ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 BREST cedex 9
‘Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
+ Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de LÉZARDRIEUX
* _ Préfecture des Côtes-d'Armor / service intèrministériel de défense et de la protection civile
+. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL)
° Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor
* _ Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté approuvant la convention - ZMEL Traou Nod à Pleudaniel 16 DDTM 22
22-2022-02-04-00003
Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la
convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à
Ploulec'h
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 17 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 0 4 FEV, 2022
approuvant la convention du 0 2 FEV. 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit le Yaudet sur le littoral de la commune de Ploulec’h
… Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique Chevalier de l'Ordre National du Mérite | Vics-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes pübliques, notamment les articles .L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56;
Vu le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R..341-5 :
Vu le-code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L..321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1:
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les' articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 22124;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en. mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT- BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 W#' Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 18 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-8677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
Vu l'arrêté n°2021/182 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur E&aman MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la' mer et äü littéral des Côtee:cpArmar ; r |
Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219- 18 du code de l’environnement conduite en application de l'article L. 2124-1 du code générai de la propriété des ESRonrES publiques :
Vu la convention du ‘ 02 FEV. 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit le Yaudet sur le littoral de la commune de PLOULEC'H accordée à la commune de PLOULEC'H ;
Vu la demande présentée par la commune de Ploulec'h représentée par. Monsieur Sylvain CAMUS, le 18 décembre 2020 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOULEC'H, au lieu-dit le Yaudet;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l’article R. 414-19 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 28 février 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projet de renouvellement de la Zone de mouillage et d'équipements légers de PLOULEC'H de la production d'une étude d'impact;
Vu l'avis favorable conforme du commandant de la zone maritime’ de l'Atlantique du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime par délégation du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par et la décision de la direction départementale des finances publiques (service local du domaine) du 4 février 2021 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
Vu l'avis de l'opérateur Natura 2000 du'19 mars 2021 ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 23 mars 2021;
Vu l'avis du directeur départemental des recherches. archéologiques, subaquatiques et sous- marines, du 24 mars 2021;
Vu l'avis du conseil départémental des Côtes-d'Armor du 24 mars 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du 31 mars 2021 ;
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 19 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le compte-rendu de la consultation dématérialisée du lundi 12 au jeudi 22 avril 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor ;
Vu la délibération de la commune de PLOULEC'H en date du 8 décembre 2021 approuvant la
convention ;
Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime au ‘demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de PLOULEC'H et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer;
Considérant que le projet présenté par la commune de PLOULEC'H est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et SE gants avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de PLOULEC'H
Considérant que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son.emplacement com Rte avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la soûs-té$ion Maririe: Nord Atlantique — Manche Ouest ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1*:.La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de PLOULEC'H.
Les. conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2: Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
° ta commune de PLOULEC'H
et
* l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la
convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date la signature du présent arrêté
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 20 Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à-agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
par recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justicé administrative, par voie postale ou par l'application «télérecours citoyens » accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques / Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de PLOULEC'H sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le (4 FEV, 2022
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et le préfet maritime de l'Atlantique
Eamon MANGAN
Directeur adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor,
prés au littoral
(7
Annexes : .
convention de concession portant sur l'aménagement, l’organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et ses 7 annexes
4I5
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 21 Destinataires
Bénéficiaire de l'autorisation (original)
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture des Côtes-d'Armor
Direction. régionale de l'environnement, de l'aménagement et: du. logement de Bretagne (DREAL) |
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor
Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de ia mer/délégation à la mer et au littoral/délégation territoriale de LANNION et unité cultures marines:
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 22 DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4/02/22 approuvant la convention du 2/02/22 - ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 23 DDTM 22
22-2022-02-02-00002
Convention concernant la ZMEL du Yaudet à
Ploulec'h
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 24 PRÉFET à
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté :
Éçalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral du . 0.4 FEV. 2022
portant règlement de police de la zone de moulllages et
d'équipements légers au lleu-dit le « Yaudet »
sur le littoral de la commune de PLOULEC'H
Le Préfet des Côtes-d'Armor | Le Préfet maritime de l'Atlantique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vice-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, hétamment les articles L2124-5 et R2124-52,:
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et R341-5,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198] al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L: 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code pénal, notamment les articles L131-13.et R610-5,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
Vu le décret n°61-1 547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thieïry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
@ Pretet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 25 Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports,
Vu l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique, :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer, ii d
Vu La décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor portant subdélégation de signature du 4 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021/071 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 FEV. 2022portant renouvellement de l'autorisation d' occupation temporaire du domaine public maritime par une ou.des zone(s) de on et d'équipements légers au lieu-dit « le Yaudet » sur le littoral de la commune de PLOULEC'H
Vu l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 23 décembre 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTENT :
CHAPITRE | — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1°": Objet
Le présent réglement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers de PLOULEC'H, située au lieu-dit « le Yaudet » telle que représentée au plan annexé à l'arrêté interpréfectoral susvisé autorisant la dite zone...
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouilages
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d' exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents ch Î 1 ouilla
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les’ fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 26 > Agents charaés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous- traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : vocation de lazone .
L'usage des zones est principalement réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux-mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances. |
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions. La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fi xée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’ aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf én cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. : En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime: || est admis uniquement pour les opérations de mise à l'eau et de sortie des navires. Le stationnement des. véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit.
Article 6 : Utilisation des moulllages et des ouvrages :
a) utilisation des .Mmoulllages :
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 27 D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire. et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition. |
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone,. toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de. flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou. aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navires
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 28 Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne, habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs- pompiers (tél: 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10: Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.:
Les installations et appareils propres ‘à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitailement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11: Travaux et nuisances
Il ést interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le ‘règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage ‘aménagées les plus proches.
Article 12: ReJets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à-terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 29 Article 14: Balignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l’organisation des mouillages | Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ..).
CHAPITRE Il — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 16: Constatation des Infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire. et par les: fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime. .
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
« Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
*__ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe. :
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s ‘appliquent Das lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 30 Article 19: Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 :
Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
‘Article 21: Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés:
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de RENNES par courrier postal. ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 21: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PLOULEC'H sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document sera consultable dans le. service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie dé PLOULEC'H pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
Saint-Brieuc, le 0.4 FEV. 2022
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et le préfet maritime de l'Atlantique
TL.
A MANGAN
Directeur aëjoint de:la DDTM des Côtes-d'Armor,
“délégué à la mer et au Nora
Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par la DDTM/DML le :
718
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 31 D in
Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 - 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor/ service local du Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00002 - Convention concernant la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 32 DDTM 22
22-2022-02-02-00001
Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 33 PRÉFET Le
DES CÔTES- Direction départementale des
D'ARMOR territoires et de la mer Liberté
Fresrraité
Délégation à Ia mer et au littoral
Service aménagement mer et littoral
Unité gestion du domaine public maritime
Convention établie entre l'État et la mairie de PLEUDANIEL portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel: |
Entre
L'État, représenté par le Préfet des Côtes- d'Armor.
et
la commune de PLEUDANIEL, bénéficiaire, représentée par Monsieur Didier ROGARD en qualité de Maire, dûment habilié
à signer.
L'anse de Camarel a été autrefois un port naturel actif du début du XXe siècle et très fréquenté. Mémoire populaire, archives, archéologie et épaves attestent que le Leu-dit Camarel servait de port de commerce et d'échanges. Jusqu'en 1960, par grandes marées. le Trieux atteignait la route qui relle PLEUDANIEL à LEZARDRIEUX. _ |
Suite aux problèmes de sécurité de la zone de moulage de Lancerf à PLOURIVO et au
démantèlement de celle-ci, la commune de PLEUDANIEL, sollicite une demande d'autorisation
d'occupation temporaires du domaine public maritime à Trou Nod afin d'organiser une zone de moulllages sécurisé pour quinze bateaux de plaisance ainsi qu'une zone d'hivernage pour quinze bateaux également dans l'anse de Camarel et oe, pour une durée renouvelable de quinze ans, conformément aux dispositions des articles L 2124-5 et E 2124-41 du code général de la propriété des personnes publiques.
Place du général de Gaule
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor. gouv.fr
© Prefet22 \W Prefst22
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 34 Article 1-1 : Objet
La présenté convention a pour objet d'autoriser Poccupation temporaire, par le bénéficlaire, d'une dépendances du domaine public maritime naturel de l'État et le pian d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les. clauses et conditions d'utilisation.
+ Délimitation :
La situation, la consistance et la superficle de la dépendances du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexes 1, 2 et 3 de la présente convention,
L'emprise de la dépendance concemée est restreinte de façon à couvrir la seuls surface nécessaire à l'exploitation et à la maintenance des Installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanlale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présents convention.
. Les caractéristiques. et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les instalations et équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente convention (annexe 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et installations nécessaires au moulllage des navires ou au sulvi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et Jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes sont soumises aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre prétaire at révocable conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lleux mis à sa disposition dans l'état où lis se trouveront à l'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.
Le bénéficiaire est réputé blen connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utillsée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1, En conséquence, le bénéficiaire renonce à touts réclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-5 de la présente convention.
En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 35 La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter
tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Atilcle 1-3 : Durée |
La durée de la convention est fixés à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté Interpréfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la Zone de moulllages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune Indemnité.
= à Ï if g . . .
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, Îles ‘travaux, équipements et Installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de moulllages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1 et 2, des activités autres que celles autorisées par la présente convention. |
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le
droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter solt la résillation de la présents convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
- Le bénéficlaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à veni
: autorisations qui y sont exigées ; .
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes. relatives à la préservation de l'environnement; . | nn
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime {en ce inclus la Signalisation maritime).
, en obtenant notamment les
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention. |
1 Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur te rivage. Cependant, lors des Interventions eur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des ralsons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps
nécessaire à ces interventions.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 36 3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdite sur le domaine. public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présents autorisation, sauf autorisation préfectorale. :
4, Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, un bilan technique, matériel et financler de l'exploitation de la zone de moulillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accornpagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente - pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans lé périmètre de la zone de mouillages et d'équipsments- légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques Ilés à l'occupation ou à Putilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations. s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchés par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce solt, en cas de dommages causés aux tlers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer,
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant sait de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domanlale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résuite des travaux d'aménagement ou de lexploitation de la zone de Mmouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par. les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de ia zone de moulllages et d'équipement légers.
La préeents convention nne fait £ pas cbstiicie à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la convention si elle n'affacte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploltation de la zone de moulllages et d'équipements légers, notamment au loge des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation. de la dépendance située à proximité Immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficlairé dispose alors d'un délai d'un 1 mois pour rendre son avis sur le caractère . Compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il _ estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente Convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permetire d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée; sauf lorsque le bénéficiaire entend
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 37 manifester son Intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance situé proximité immédiate. Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tlent compte des observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délal Imparti est considérée comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence Impérieuse, en cas de survenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant
pas d'occupation, à proximité Immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent là réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes. . |
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipements et Installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la
‘dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlernent des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le
bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente convention, confier à des’ sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou Installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la’ perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accompäissement de toutes les obligations que lul Imposent les lois, les règlements et la présente convention. : RTE oo |
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mols par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme ie prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats doivent figurer en annexe de ka présente convention.
-Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément àl'article 5-1.
Les parties conviennent.expressément que tous les documents visés au présent article ont un Caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.
= HS E 3 [|
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au | e la présente convention, aucune réclamation llée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 38 Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un 1 mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visés à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
Le bénéficiaire 4a à sa MAS AT recourseur qui de droit, toutes les indernnités qui pourraient être dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présents convention, (ll) des travaux ou (Il) de Fexploitation et du démantèlement de ces- -équipements ou Installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (l) de la localisation des équiperents ou installations objets de la présente convention, (H) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire 1ne » peut être tenu sccrdane du non-respect des stipulations de la présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, Imprévisible et irrésistible, et notamment :
« la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
« la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouls ;
+ la découverts d'explosffs ;
« la pollution présxistante dans le sol ou le trnanin
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsaiité, le bénéficiaire en informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour.en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des plèces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifle au bénéficlaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au blen-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué s| cette action ou omission n’avalt pas eu lieu,
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affeciées par la cause exonératoire de responsabilité.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 39 L'état des lleux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état initial figurant en annexe 3 de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le
bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification des Heux.
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au. service Chargé de la. gestion: du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés, même s'il s'agit de travaux minimes tel que le déplacement ou la suppression de’ corps-morts.
Sous peine de résillation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 5-2,
le bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou
Installations dans le délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a été
accordés, .
Les travaux de la première tranche des équipements, ou installations sont considérés comme ayant été engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l'État copie du
premier ordre de servics ou bon de commande notifié à l’un de ses sous-traitants. :
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite d'un (1) an
supplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnés à l’article 2-5. .
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du Préfet maritime (délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime. ”
Il doit notamment satisfaire aux. exigences portées par l'arrété du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l’article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone de mouillages et d'équipements
gers.
la l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec Un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire Informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les
débuter. |
Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 24 mars 2021, toute découverte fortulte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déciarée sans délai à l'autorité maritime, conformément au code du patrimoine (L. 532-2 à 4).
Arilcle 3-4 ; Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
‘Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine Public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 40 responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite én cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas où des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention. :
” Le bénéficialie est tenu L_ d'entréterir, dans les règles de l'art. E Hipenires ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présonte convention, de manière à ce qu'ils solent toujours conformes à isur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d’une déclaration adressée au service chargé de la gestion du domaine publie maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre à leurs prescriptions.
L'entretien des Installations, moulllages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Au fur et à mesure T* Pr _ Per et des s opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enisver les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu êtrè causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traltants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d’inexécutlon, l'État peut mettre en demieure. le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délal raisonnable, À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dens les conditions pravues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'Inexécution grave, après une mise en demeure restée Infructueuse pendant un délai ralsonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Compte tenu du faible nombre de mouillage (15) aucune mesure de suM environnementale n'est demandée pour le ZMEL de PLEUDANIEL,
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 41 Le moulllage au sein de la zone dont les limites figurent dans les annexes 1 et 2 s'effectue
exclusivement. depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de plaisance. lis sont au nombre de 15 au lieu dit Trou Nod et 15 sur la zone
d'hivemage au lieu dit Camarel. Les bateaux de passage peuvent s'amarrer aux bouées non occupées aux moments de leurs arrivés. Un seul poste sera réservé aux navires de passage.
Les travaux d'installation des moulllages seront effectués par l'association des Plaisanciers de PLEUDANIEL. Les annexes seront disposées en haut d'estran en salson et seront adossées au talus bordant la rampe d'accès en velilant à ne pas les entreposer sur les près salés
L'attribution et l'utillsation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d'assurance couvrant la responsabliité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en. cas d'atteinte à la conservation ou à utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans le contrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers (article R. 2124-54 du CGPFP).
Les moulllages sont exploités du mois de mai au mois de septembre à Trou Nod. Les bateaux sont mis à l’hivernage de septembre à mai dans l'anse de Camarel. :
° : LG US VOASUNIISS © Se JS Les LIFE . Le
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations. Fo ol
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de moulllages . et d'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus, dans la mesure des possibilités, à proximité des mouillages. | |
IL est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants. :
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans.la zone de mouillages et d'équipements légers, sur lestran et à proximité Immédiate de l'estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la présente convention (annexe 8), établi conjointement par le Préfet et ia Préfet maritime, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
H définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
« les chenaux d'accès, les règles de navigation, les mesures à prendre pour le balisage,
+. les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des pérsonnes et des
biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute
nature.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 42 N , . G . .
° Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur. Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de moulllages et d'équipements légers, te! que défini à Farticle 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis par des contrats don les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de moulllages et d'équipements légers.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la Zone de mouillages et d'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utillsation des ouvrages, outillages, Installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et [a propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations,
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utillsation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durés maximum de stationnement, les régles à-observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des blens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de moulllages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques, identifle(nt) les aires. de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigeñces rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la. notification de l'arrêté de règlement de pollce prévu à l'article. R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire ie porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à ons des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la Des des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
Chaque année, un conseil des moulillages est organisé par le bénéficiaire en vue. de présenter le bilan de la gestion, à ia fois matérielle et financière, de ia zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est Invité. Pourront également y être associés les professionnels et crganisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délal maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
+ Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation, accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte durée, et les résultats obtenus.
+ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes de mouillage.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 43 * Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de la zone de
mouñlages et d'équipements. légers, accompagné en tant que de besoin d'une note
précisant les mesures prises pour augmenter les densités,
* Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les
différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout
élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou
bateaux, |
+ Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
+ Une synthèse des actions environnementales : point eur l'utilisation des dispositifs de
réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant les aires de carénage aménagées: les plus proches, synthèse des ‘suivis environnementaux. |
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et riche en tsrmes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon
fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation. un
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de
carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention. |
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagers
notamment des Interdictions :
de jeter à l'eau ou àterre toutes substances ou éléments liquides ou soldes de nature insalubré
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des-eaux et des fonds marins.
de caréner en dehors d'une airs prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des ‘effluents et de traitement des déchets. Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la blodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et ‘du stationnement des annexes eur l’estran.
Arilcle 6-1 : Remise en état des |IeUXx € 8€ GE ë anCE . |
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution “ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frals et après en avoir Informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, if y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans ls cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'll le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à Indemnité à. ce titre, ni à passation d'un acte pour .
11/38
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 44 constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. I! entre immédiatement et gratuitement en leur possession. Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
La présents convention peut être révoquée à l'initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, !| est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements ou Installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après,
L'amortissement est réputé effectué par annultés égales sur ia durée normale d'utillsation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présents convention.
Le montent de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-c! sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et Installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par FÉtat des biens sur lesquels elle porte.
Per le versement de cette Indemnité, . l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire. |
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
Sous réserve’ FR stipulatione deà l'article 2-5, la convention peut être résiliée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :
«< en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
+ en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,
La résiliation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
La Het à Conveon Er être réslllée à 'intietive n bénéficiaire avant léchéancs normalement prévue, par lettre recommandés avec demande d'avis de réception.
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 45 Les frais de publicité et d'impression inhérents à le présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Ï
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par lutilisation du bien, la commune de PLEUDANIEL (siret : 21 220 196 600 018) s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), :. .
Le montant de la redevance est fé à 1 125 euros pour 15 unités (valeur 2021).
Conformément à l’article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour ls paioment de la redevance.
La redevance est payable à terme à échoir, article L. 2125-4.du code général de la propriété des Personnes publiques dans les conditions fixées dans l'avis de paiement notifié au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission de l'avis de paiement à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques, sise 17 rue de la gare à SAINT-BRIEUC (22000).
‘En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel -applicable en matière domanials conformément à l'article L. 2125-5 du CGPPP, sans qu'il solt nécessaire de procéder à une mise an demèure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Tous les frals de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsl que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance dû domaine public maritime.
Le bénéficlaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou. du fonctionnement des
équipements ou installations, objets de la présente convention.
Adicle 7-5 : Impôts :
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de soûscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des Impôts pour bénéficier, &'Il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
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DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 46 TITRE VII : Dispositions diverses
Arlicle 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention doit faire Fobjet d'un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception de l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de la zone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par te préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, ls bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les drolts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de PLEUDANIEL. Un représentant qualifié est désigné sur places par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficialre toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairle de PLEUDANIEL.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention. |
Au sens du présent article, ont un. caractère confidentiel les documents ou Informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils solent, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de ieur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre !Il du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L, 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou Informations, à ne les utillser que pour l'objectif pour lequel lis ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette. communication lul est prescrits par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui. |
Toutefois, en cas de demande par un tlers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 47 JIITRE IX:
Atticle © : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté Interpréfectoral d'approbation, et lul sera annexés.
0 2 FEV. 2022
Me jan te Pour le bénéficiaire, —. À
Le Maire de PLEUDANIEL.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 48 Annexe 1 :
Annexe 2:
Annexe 3 :
‘Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Tableau des coordonnées géo-référencées des mouillages
Plan de masse de la dépendance et parking e
Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor
Arrêté interpréfectoral d'approbation de la convention
Arrêté Interpréfectoral de règlement de police
Consignes d'exploitation de la Zone de mouillages et d'équipements légers
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 49 ANNEXE 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et
d'équipements légers:
2rmwi de PLEUDANIEL plan de situation
E CRE
es 2 À\ FF PQ ln
Parking de Camerel NY
: So st
© (à à 12 Camarel
CS 2 IC
17/88
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 50 ©
©
JO
U1
À
&
NE
ANNEXE 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées des mouillages
Etat
civil
Prénom Nom du pétitionnaire
18/38
Longitude :
-3.1197°
-3.1178°
-3,1191°
-3.1187°
-3.1190°
-3.1191°
-3.1176°
-3.1193°
-3.1187°
*3.1183°
-3,1175°
-3.1185°
-3.1192°
-3.1191°
-3.1180°
Latitude :
48.7695°
48.7689°
48.7676°
48.7683°
48.7669°
48.7676°
48.7694°
48.7666°
48.7683°
48.7672°
48.7699°
48.7892°
48.7672°
48.7680°
48.7700°
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 51 ANNEXE 3 :Plan de masse de la dépendance et parking
l et précisions techniques |
19/38
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 52 ZMEL PF PLELIOANEL ZONE D'HIVERNADE
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 53 Type d'amarrage sur la zone de mouillage :
Les mouillages proposés sont de type « patte d'ole ».
Les locataires sont responsables de l'amerrage de leur navire et doivent respecter les
règles sulventes : l'amarrage est constitué de : … |
- 2 chaînes d’un calibre compris entre 10 et 14 mm suivant le polds du bs-
teau. : :
- 2 aussières en nylon d'un diamètre compris entre 14 et 18 mm suivant le
poids du bateau.
oo À 1e Jonction entre la chaîne et l'aussière, une menille bloquée.
- 1 émerillon inox
. 1 flotteur
- 1 armarre dont | longueur maximum est limitée à 2,50 mètres et d’un dia-
mètre proportionnel au poids du bateau.
in ES
d an. 4, atlas du n°
1 dvhution. La angieur mertenie du moninège / : | doit dre sumpecién 07 fenctian die de : ! tone du metälusn atiibude, inches : ne
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Les blocs de béton seront mis en place par l'association des plalsanciers de Pleudaniel selon leshéma.
21/38
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 54 Type d'amarrage utiliser sur la Zone d'hivernage :
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 55 ANNEXE 4 :Décision du directeur départemental des finances
publiques des Côtes-d'Armor
EX
MINISTÈRE Direction générale
PE DS TES des Finances publiques PUBLICS dt .
Fame
rentes un des Pin:no30 publiques des Côtes d'Armor
Bervics Leon! du Domsina M le Directeur Dépariemerta! des Tontickes ei 47 rue de le Gare — CB 82368 delMsr 22023 Saint-Brieuc cedex 1 à Étant de M Euler
1 Rue du Parc OS 52268 22000 BAINT BRIEUC
Baint-Buieur, le 25/02/2001
Par courriel cité en référence, vous m'aver transmis pour avis le projet d'errdté concernent une autorisation d'occupation temporaire pour le Zone de Moullages et d'Équipaments Légers eu lleuse- D te ee 10 Real dau à eee ds PLEVOANES.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de ioute nature procurés per Futiisation du bien, la commune de PLEUDANEL (BIRET 212 201 965 00018) s'acquiters d'une redevance d'occupation du domaine public dent ls montent a été délenminé confommément aux prinelpes énoncés aux erficios L 2126-1 at L 2125-3 du Code Général de ls
le montant de le redevance annuels est fixt à 1 125euros pour 18 unités. (valeur 2021)
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P. la révision du montant de redevance peut itavani & l'explention de Chpqua période fre pour le palemnent de la redevance
Le redevance est payabèe à terme à écho, erticie L2125-4 du CG3P. La dats Emite de paiement ast fée au & du mois suivant celui de l'émission de l'avis de palement à ls caisse da ds Direction Départsmanisis des Finances Publiques, als +7 rue de la gars 22000 SAINT-BRIEUC. RE UE PES Les références bancaires rent d-eprès :
RIB: 90001 00712 A2200000000 68
. IBAN : FR81 3000 4007 12A2 2000 0000 DS8
BIC: BDFEFRPPCCT
Le virement dbvra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précésé de la mention «REDOMA
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 56 En ces de retard dans le paiement, ls redevance échue porte intérêt de p'ain droit eu taux annuel applicable en matière domaniale conformément & l'article L2125-5 du CGSP, sans qu'A soit
nécessaire de procéder & Une mise en demeure quelconque el queïe que soi la cause du retsrd.
24/38
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 57 Commune de Pleudaniel
ZONES E
CAMAREL, TRAOU NOD
Le Maire de Pleudaniel
Le code des ports maritimes ;
Le code pénal et le code de procédure pénale articles L216-6, L218-19 et L218-19
Le code des collectivités territoriales;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Le code de la police des ports maritimes {décret du 17 Juillet 2009) ;
é
E €
&
À
L'avis de la commission du 28 novembre 2013 ;
L'arrêté inter prefectoral en date du 11/01/2022 de Monsieur le Préfet Maritime de
l'Atlantique de de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de moulilage et d'équipements légers à Traou Nod et d’une zone d’hivernage à Camarel sur le littoral de la commune de Pleudaniel
Considérant la nécessité de règlementer l'usage des mouillages mis en place.
SOMMAIRE
1 CHAPITRE -1- REGLES APPLICABLE SUR LES PLAN D'EAU (CAMAREL GOZ ILIS, TRAOU NOD)
ARTICLE 3 : ACCES ;
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 58 ARTICLE 4 : OCCUPATION D'UN MOUILLAGE ;
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D'ACCES ;
ARTICLE 6 : COMPETENCE DE L'ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE PLEUDANIEL;
ARTICLE 7 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE ;
ARTICLE 8 : IDENTIFICATION DU BATEAU ;
ARTICLE 9 : NAVIGATION DANS LES ZONES DE MOUILLAGES ;
ARTICLE 10 : REGLES DE MOUILLAGE ET D'AMARAGE ;
2 CHAPITRE 2 — REGLES RELATIVES À LA PROTECTION ET AU BON FONCTIONNEMENT DES DEUX
ZONES DE MOUILLAGES.,
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PROPRIÉTAIRE
ARTICLE 12 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS
ARTICLE 13 : STOCKAGE
ARTICLE 14 : CIRCULATION ET SATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS
ARTICLE 15 : UTILISATION DE LA ZONE DE CARENAGE
ARTICLE 16 : STATIONNEMENT DES ANNEXES À TRAOU NOD
ARTICLE 17 : TARIF ANNUEL
Le Maire de Pleudaniel
Le code des ports maritimes;
Le code pénal et le code de procédure pénale ;
Le code des collectivités territoriales ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Le code de la police des ports maritimes {décret du 17 Juillet 2009) ;
ES
8
À
L'avis de la commission du 28 novembre 2013
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 59 Pour l'application du présent règlement, sont désignés sous les termes :
Autorité portuaire : Conseil Général.
Exploitant du port : Mairie de Pleudaniel
Gestionnaire des moulllages et emplacements : Par délégation, l'Association de plaisance de
Pleudaniel.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'intérieur des périmètres délimités par les
zones grisées sur le plan joint à destination de tous les usagers qu’ils soient propriétaires ou non des
navires et plus généralement au public qui fréquente le port.
Ce règlement est consultable sur le panneau près des zones de stockages des annexes et disponible à la mairie de Pleudaniel.
l'usage des moulllages est affecté à titre principal aux bateaux de plaisance,
Le nenttee les règles de circulation et d'usage permettant d'assurer la sécurité des différents
types d'usagers.
En cas de nécessité l'accès aux Installations peut être autorisé pour un séjour limité aux autres catégories de bateaux.
A 4:
La ville de Pleudaniel consent des autorisations d’occupatlions de postes de moulllages pour une
durée d’un an renouvelable chaque année par arrêté municipal. Elles ne sont accessibles qu'aux
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 60 4
bateaux de 8m maxi. Pour les bateaux de plus de 8m une consultation sera nécessaire afin de vérifier
sile bateau est compatible avec la zone de mouillage.
Les tartfs sont décidés tous les ans après consultation avec l'APP et votés par le conseil Municipal.
Les propriétaires auront 15 jours pour s'acquitter du règlement de leur emplacement. SI le propriétaire ne s’est pas manifesté, le bloc de béton et l’ensemble du moulllage sera déposé sur le haut du parking de Traou Nod . Les frais de déplacement seront facturés à sa charge.
Chaque propriétaire est responsable de son amerrage et doit vérifier fréquemment l'état et se
mettre en rapport avec l’assoclation pour effectuer le remplacement.
Les propriétaires qui se sont acquittés d’un droit de mouillage, peuvent utillser la zone d’hivernage
de Camarel d'Octobre à Mars sans avoir à payer une taxe supplémentaire. Le moulllage doit être
‘Installé suivant les directives en annexe.
Le vente d’un bateau dont ia propriétaire ou le copropriétaire est titulaire d’une autorisation
d'occupation de mouillage ne peut transférer la place au nouvel acquéreur sans décision de la Mairie
de Pleudaniel et de l'APP.
Chaque poste de mouillage attribué à Traou Nod doit être positionné suivant les indications données
par l'association gestionnaire.
Les postes de moulllages sont à la charge des usagers et à établir suivant les règles de l’art (schémas
en annexe 2).
Le stationnement du bateau est autorisé après palement de la redevance annuelle revue chaque année,
Tout déplacement de bateau doit faire l’objet d'une demande auprès de la Mairie et de
l'association.
ARTICLE 5 — RESTRICTIONS D'ACCES,
Les accès peuvent être interdits :
Pour des risques environnementaux ;
-Pour des bateaux pas en état de navigabilité :
-Pour les bateaux présentant des risques pour la sécurité, la conservation et la protection du littoral
-Pour les bateaux pratiquants le nettoyage des œuvres vives à marée basse et utilisant des produits
toxiques.
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 61 - L'association {APP} règle le stationnement et l'attribution des moulllages
- L'APP, contrôle les règlements de stationnement et fait un rapport à la Mairie des disfonctionnements sur les sites
- Le ‘propriétaire d’un bateau ayant occasionné des dégâts quels qu'ils soient doit Impérativement prévenir la Maire ou l'association APP.
Le propriétaire désirant changer de lieu ou d'adresse doit en avertir l'APP.
ARTICLE 7 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE,
Le propriétaire du bateau doit présenter son titre de navigation (acte de Francisation,. carte de. circulation) une pièce d’Identité, une assurance valide pour l’année en cours prévoyant :
-. Responsabilité civile;
- Dommage causé aux autres navires en stationnement;
- Renflouementet enlèvement en cas de naufrage.
Le bateau doit porter les marques règlementaires (N° de quartier maritime) et le nom du bateau.
ICLE 9 : ATION DANS DE MOU
La vitesse maximale autorisée est de 3 nœuds dans les zones de mouillage. La règle est de ne pas
créer de remous et de vagues pour la sécurité et le confort de tous.
ARTICLE 10 ; REGLES DE MOUILLAGE ET D'AMARRAGE,
Les bateaux sont amarrés sous la responsabilité de leur propriétaire. Les coffres, chaines et cordages
doivent être vérifié tous les ans et changés le cas échéant. Les bouées seront blanches et doivent
porter le nom du bateau et le N° de mouillage.
Les bateaux devront être installés sur le site d’hivernage du 1 octobre au 31 mars. Durant cette
période aucun bateau ne devra être présent sur la zone de mouillage de TRAOU NOD.
Un seul chemin d'accés au rivage devra être emprunté et les annexas devront être déposées sur une
zone dédiée. Le dépos sur les zones de « prés salés » est proscrit. |
Un seul bateau n’est autorisé à s’amarré sur l'emplacement donné par la Mairie et l'Association.
Le propriétaire du bateau qui souhaite aller dans une autre zone de moulllage, doit laisser son
emplacement sans blocs de béton, chaines et bouts. .
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 62 Les bateaux de Camarel « Goz-iliz », doivent s’amarrer à lavant sur un piton fixé au sol près du
muret pour la proue et par un bloc de béton à la.poupe. Les bouts d’amarrage sont à la charge des
occupants.
Aucun bateau ne doit s’amarrer sur le muret qui longe la zone de mouillage.
CHAPITRE 2 — REGLES RELA
ZONES DE MOUILLAGES.
Le propriétaire du bateau doit veiller à ce qu'il :
- Soit maintenu en bon état d'entretien, de navigabllité, de flottabilité et de sécurité :
- Ne cause à aucun moment des dégâts aux autres bateaux ;
- Ne nulse pas à l'environnement.
L'association APP. après consultation avec la Mairie. peut mettre en demeure le propriétaire du bateau de mettre son bateau en conformité.
Passé un délai confirmé par lettre recommandée le bateau sera mis à terre au frais du propriétaire.
La personne qui interviendra pourra accéder au bateau sans l'autorisation du propriétaire.
Toute personne qui découvre un incendie à bord d’un autre navire doit avertir la Mairie,
L'association APP et les sapeurs-pompiers (18).
Le déplacement du bateau doit se faire dans la mesure où les risques de propagations d'incendie son
importants pour les autres bateaux.
ARTICLE 12 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS,
il est formellement interdit de laisser des poubelles ou des décombres, ordures, liquides, huiles de
vidange peintures, anti-Fuling, résidus d’hydrocarbure et autre matières polluantes.
La responsabilité de chacun est un gage de bonne utilisation des zones de mouillage.
ARTICLE 13 : STOCKAGE,
Les. annexes doivent être stockées dans les zones prévues à cet effet. Le vol ou la détérioration
maiveillante, ne peut être Incombé à la Mairie ou à l’Assoclation.
Chaque annaxe doit porter le nom du bateau à laquelle elle est attachée
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 63 Les voies de circulation à Traou Nod et Camarel doivent toujours rester libres pour l'intervention des
Pompiers, de la Police ou les services Municipaux.
Les voies de circulation doivent être laissé libres et ne doivent pas entrer le passage d’autres Véhicules. | |
Les piétons doivent pouvoir circuler sans gènes et säns risques.
Pour des raisons d'entretien ou d'organisation d'activités, la Mairie peut interdire la zone d'accès.
l'aire de carénage du port de Lézardrieux est prévue pour l'entretien des coques.et la petite
réparation mécanique,
L’occupation de l'aire de carénage doit se faire après réservation à ja capitainerie du port de
Lézardrieux et donne leu à un paiement,
A l'issue des travaux les lieux doivent être restitués propres et les débris enlevés par les utilisateurs.
Les annexes pe passer obligatoirement passer par le chemin de mise à l'eau et être stationnées
sur la partie goudronnée du parking et balisée « stghonnement des annexes »,
SCHEMA DE PRINCIPE D'UN MOUILLAGE . annexe =
Boude da couleur biencha, . diam. 40 cm, marquée du n° :
101 }S—1daribunion. Le longueur maximale du mouillage doit être respectée en fonction de ls = zones da moulage nttribude, inclus moteur ralavéc
[Ematior. euros à endeges 1450 mètres = symbèle (D , Rhone. 17,50 mäêtres = symbole Chaine da diaméêtre adaptés à la tale
eteu poids du bureau :, |
LongueurT Polidsdu | Diam | Dane cernes
_. - E— diamètre que is 3 à 4 mêtres de chaîne (diamètre 20/24) Re es miiréss0okg) 12m chaine reliés au bloc par manËie de mème Sen #00 kg 14 cmm {emeriiion éventuel dismènre que le chaine. ES0m ] 1000kp-| ‘14mem | diam. supérieur à la Le pois de cette chaîne (enwiran 15 kg/mil 750m | 200kg làmmn plus pote une) servim d'amortimeur sn cas de fort dapot,
EME NT on à
mine de béton ur un anne, in murtnce le poids doivent re adopte fonction an taie du'betem. Bateau 5m &molns = 500 kg, + SMmeTT nu!
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 64 Article 17 :Tarif annuel.
Le prix est fixé à 150€ pour l’année 2022
Le présent règlement sera diffusé auprès des locataires de corps-mort et affiché en Mairie
N° de téléphone de la Mairie de Pleudianiel
02 96 22 19 60
N° de téléphone de l'Association de Plaisance de Pleudaniel
Fixe : 02 96 22 29 46
Port : 06 30 14 53 76
Ampllation du présent règlement :
- _ Monsieur le Maire de Pleudaniel
__:- Madame la Secrétaire de Mairie
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la Mer
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lezardrieux
- Monsieur le Président de l'Association de Plaisance de Pleudaniel
Pleudaniel Le 11/ 16 2022
‘ Le Maire
Didier Rogard
DDTM 22 - 22-2022-02-02-00001 - Convention Pleudaniel - ZMEL Traou Nod 65 DDTM 22
22-2022-02-04-00002
règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 66 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 4 FÉVRIER 2022
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs de Traou Nod et Camarel sur le littoral de la commune de PLEUDANIEL
le préfet des côtes-d'armor le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vice-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ; | |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes »
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 60-5 :
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1981.modifié fixant le régime des épaves maritimes :
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant sur la publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 2020-8677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prefet22 \ÿ Pretet22 1/7
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 67 Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique :
‘Vu l'arrêté préfectoral 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsier Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu La décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor portant subdélégation de signature du 4 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 20210/182 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 février 2022 autorisant l'occupation temporaire.du domaine public maritime par une zone dé mouillages et d'équipements légers sur les secteurs Traou Nod et Camarel sur le littoral de la commune de PLEUDANIEL, au bénéfice de la commune de PLEUDANIEL ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de moulllages
Article 1°’: Objet .
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs de Traou Nod et Camarel sur le littoral la commune de PLEUDANIEL, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2.) à l'arrêté interpréfectoral du 3 février 2022 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence dé sous-traité d' exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
Le maire ou ses More trs délégués (tout on nus habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses Fons entants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
2/7
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 68 Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant Un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d' avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances..
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions ‘expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet. ll est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives. Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone dé mouillages, les navires de .passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. || est admis uniquement pour les opérations de mise à l'eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eaü et de transbordement: Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes : a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran,
‘b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public, : c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules térrestres à moteur dañs des conditions satisfaisantes,
d) respecter l'utilisation de l'accès mentionné sur les plans annexés pour accéder aux mouillages, e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
9) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domiaine public maritime dès la mise à l'eau effectuée, 1) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
Article 6 : Utilisation des moulllages et des ouvrages
a) utilisation des mouillages : |
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
3/7
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 69 D'une manière générale, lé propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en-toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone-de. mouillages.:
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exciusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée. Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages:
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur. disposition.
ls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. :
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à ia remise en état ou à la misé à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navires
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avisé la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire..
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la Zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél: 18, ou 112 d'un téléphone portable).
4/7
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 70 Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
‘Article 10: Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres ‘à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. | L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres... Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11: Travaux et nulsances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires; des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Article 12: Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. | L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d' eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillàge.
Article 13: Pêche
La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 1 : Balgnades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés ét la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès. :
Article 16: Contrôle de l’organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
0/7
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 71 CHAPITRE Ii — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Articie 16 : Constatation des Infractions |
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et
commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être Taies par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de polics de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17: Sanctions .
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme : ° Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe. ° Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du. mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende. Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE Ill — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: Intervention des autorités publiques .
Les dispositions du présent règiement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 :
Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de. la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation. de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
Article 21 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès des ministres compétents; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, par voie postale où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https:/Avww.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 72 Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de PLEUDANIEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et .de la mer. Il doit faire l’objet d'un affichage en mairie de pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
Saint-Brieuc, le 4 février 2022
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique,
; Von
| des Côés-d'Armor, délégué à la mer et au littoral Directeur adjoint de la DD
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
+ Commune de PLEUDANIEL, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
* Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor / service local du Domaine
* Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC48 29240 BREST cedex 9 : |
+ Direction départementale des territoires ét de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du aménagement mer et littoral/unité gestion du domaine public maritime
717
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 73 DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - règlement de police de la ZMEL de Pleudaniel 74 DDTM 22
22-2022-02-04-00004
Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à
Ploulec'h
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 75 . PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer: Liberté “Égalité
Fraternité
Convention établie entre l'État et la mairie de PLOULEC'H portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « le Yaudet » sur le littoral de la commune de PLOULEC'H
Entre
L'État, représenté par le préfet des Côtes d'Armor,
et
la commune de Ploulec'h (siret 212 202 246 00014), désignée par la suite sous le nom du
- bénéficiaire, représenté par Monsieur CAMUS Syivain, en qualité de Maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La commune de Ploulec’h bénéficie depuis 1996 d’une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL), au lieu-dit « le Yaudet» pour une capacité d'accueil de 55 unités. L'autorisation délivrée par arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2005 est arrivée à échéance le 31 décembre 2019. La commune a bénéficié d'une prorogation d'un an pour les années 2020 et 2021. Cette demande de renouvellement est à l'identique de la précédente, soit 55 mouillages dont un poste réservé à un navire de passage. Seule une légère modification du périmètre est sollicitée afin d'y intégrer deux mouillages situés au nord-ouest (en remplacement de deux mouillages situés à l'est, devenus. inaccessibles à cause du phénomène d'envasement).
Place du général de Gaulle
+ BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22
146
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 76 E SÉ ST CONV E QUI SUIT :
E L: Obiet.r t durée de!
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
* Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexes 1 et 2 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitation et:à lä maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.
° nagemen
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente convention.(annexe 3)
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention. et jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code. a
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance; sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout où partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans l’acçord préalable de l'État.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 77 ARTICLE 1 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté interpréfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en foumissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE IL: Conditi
Articte 2-1 : Di ti énérale |
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la - préserite convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation ‘et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1 et 2, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire ‘s'engage .à déclarer immédiatement au Préfet des Côtes d'Armor toute. modification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6)..
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
*_ aux lois, règlements et règles existants ouà venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de l'environnement ;
« aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage ‘à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf autorisation préfectoral.
3. Le bénéficiaire transmet au service chargé de.la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 78 maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
4. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou. à l’utilisation de la dépendance par Jui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et: installations s'y trouvant et lui appartenant.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la. dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. .
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État. sur le domaine public.
8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendarice occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
e de moui d'équi
La: ‘présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la Zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine : public maritime des informations complémentaires pour iui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate. Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un avis favorable.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 79 Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un cas de force. majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles: occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers. ..
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la Zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures re par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance où un risque pour l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissemient de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la. gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où.les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats figurent à l'annexe 5 de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
° ons bilité ‘Etat à l'égard du bénéficiai
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux . exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation,
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 80 l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lés conséquences liées au démantèlement et à la remise en-état du site.
onsabili néficiaire à l'é État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces : équipements ou installations. .
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (l) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (ll) des travaux ou (lil) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
ératoires d bilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du-non-respect des stipulations de la présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
* la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
* la découverte de biens cülturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
+ la découverte d'explosifs ;
+ la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels tas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifi e au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution. de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
Aricle 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état initial figurant en annexe 3 de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification des lieux.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 81 Article 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion. du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés, même s'il s’agit de travaux minimes tel que le déplacement ou la suppression de corps-moris.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences: directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de Police de l'eau.
Le bénéficiairé se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime.
IL doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire tranemet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier. prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 24 mars 2021, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai à: l'autorité maritime, conformément au code du patrimoine (L.532-2 à 4).
Article 3-4 : Exécution des travaux
: Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art: Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public maritime et de la préfecture maritime; en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet-agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion. du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois:
L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas oû des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 82 Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occur
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de la gestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre à ses leurs prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire, l'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien. :
Article 3-6 : Rép: ation nes oc mages à 2 ;
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiairé est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire ou à sés sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État. :
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée inifructueuse pendant un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
QU 0O0OME AT
Article 3-7 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretien Sans objet
V : Conditi | jtation
Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1 et 2 s'effectue exclusivement depuis les dispositifs d'amarrage repérés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre. _.
55 mouillages composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une chaîne à un corps-mort de béton armé sur le fond (amarrage simple), seront de nature à limiter les impacts sur l'habitat naturel fragile. | |
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de plaisance. Un seul poste sera réservé aux navires de passage.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers sont conditionnées à [a présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation où à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.Cette clause doit être précisée dans le contrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers (article R. 2124-54 du CGPPP).
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 83 * Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l'année.
° Ï des onn s bi n
Les dispositifs de mouillage doivent étre réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégêt aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus Sels la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
* Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides-de nature insalubre ou polluante suscaptible de nuüire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage dé la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran ét à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
+ Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone: de mouillages : et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
° les chenaux d'accès,
- les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
« les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des ‘biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
‘Article 4-2 : Rapports avec les usagers
.* Admission des usagers:
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
916
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 84 ègiem ‘exploitati
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations. | ne
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des : personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l' article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme; le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du. public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la Zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le servicé chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera:
* Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation, accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte durée, et les résultats obtenus.
* Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes de mouillage.
« Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités. .
+ Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile à la: gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux.
+ Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
+ Une synthèse des actions environnementales : point sur l’utilisation des dispositifs de réception
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 85 ‘et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées Concernant les aires de carénage aménagées les plus proches, synthèse des suivis environnementaux.
REV: ironnementa
Art.S-1: Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation. |
La gestion des déchets solides: et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagers notamment des interdictions :
- de jeter à l'eau ou à terre toutes ‘substances ou éléments liquides ou solides dé nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
- de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention partculière à la préservation de la biodiversté, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
Article 6-1 : Remise en état des lieux et rel le
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que cé soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie. -
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc.; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable. des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
11716
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 86 Article 6-2 : R jon de l'autorisat ge par l'É
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La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour un.motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste ‘des divers ouvrages, constructions, équipements ou installations ayant fait Et ‘des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements .et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme -de la présente convention.
Le montant .de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation; rectifié au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements..et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte. :
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
‘Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
* Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :
- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an, :
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de’ réception.
La présente convention peut étre résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 87 TITRE VIL: Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7-2 :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, la commune de Ploulec'h (siret: 212 202 246 00014) s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le montant de ia redevance est fixé à 4 125 euros pour 55 unités (valeur 2021).
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable à terme à échoir, article L21254 du code général de la propriété des personnes publiques dans les conditions fixées dans l'avis de paiement notifié au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission de l'avis de paiement à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques, sise 17 rue de la gare à SAINT-BRIEUC (22000).
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au. taux annuel : applicable en. matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4: Indemnités dues à des tiers :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou pourraient être assujettis les. équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de ‘souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général. des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
1316
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 88 VIIL: Dispositions div
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception de l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de la zone de mouillages et d'équipements légers en vue d’en déterminer les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Atticle 8-3 : Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à {a mairie de PLOULEC'H. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie de PLOULEC'H
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité de s documents ou informations
Au sens du présent article, ont-un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application ‘des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.
‘ L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, an cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l’article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 89 TITRE IX: Approbstion de le convention
Arücle 9 : Approbation |
La présente. convention doë faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être
annexés,
Vu et accs Vu et
ASaia hfrieuie “y9" FEV: 2022 A Pc. le 4.8.JAN...2022
Pour l'État, : Pour le bénédiciaire,
7: jire Gér Le maire de PLOULEC'H
K LR . SyiVäinCAMUS
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 90 Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de moulllages et d'équipements légers eur carte marine
Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de moulllages et d'équipements
légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou instaliations projetées
Annexe 4 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor
Annexe 5 : Arrêté Interpréfectoral d'approbation de la convention du... ermean
Annexe 6.: Arrêté Interpréfectoral de règlement de police du... sise
Annexe 7 : Consignes d'exploitation de la zons de mioulllages et d'équipements légers :
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 91 PÉTER
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 94 DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 95 Sobe]linout
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DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 96 DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 97 ANNEXE 4
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MIRASTÈRE : : Direction générale
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PUBLICS
Liberté
Pass
Direction départementale
des Finances publiques des Côtes d'Armor
Service Local du Domaine M le Directeur Départemental des Territoires et 17 rue de la Gare — CS 82366 de la Mer
1 Rue du Parc CS 62258
22000 SAINT BRIEUC
Affaire suivie par: LEBATARD Evelyne
Téléphone : 0296788435 .
Mél, : evelyne.lebatardi @dgfp.finances.gouv.fr
Réf, : courriel du 18/01/2021 |Saint-Brieuc, le 04/02/2021
Objet : renouvellement de la ZMEL LD Le Yaudet Ploulec’h
Per courriel cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'arrêté concernant le renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire pour la Zones de Mouillages’ et d'Equipements Légers au lieux-dit «Le yaudets. sur le Tor de la commune de PLOULEC'H,
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés per l'utilisation du bien, la commune de PLOULEC'H(Siret 212 202 246 00014) s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
le montant de la redevance annuelle est fixé à 4 125euros pour 55 unités. (valeur 2021)
Conformément à l'article R 2125-3 du CGSP, la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance
La redevance est payable à terme à échoir, article L2126-4 du COSP. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois Suivant celui de l'émission de l'avis de paiement à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques, sis 17 rue de la gare 22000 SAINT-BRIEUC. La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement, Les références bancaires figurent cheprèe:
RIB : 30001 00712 A2200000000 56
IBAN : FR61 3000 1007 12A2 2000 0000 056
BIC: BDFEFRPPCCT .
Le virement devra Impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précédé de la mention «REDOM»
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 98 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CG35P, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
‘Pour le Directeur Départements des Finances Publiques
Des Sr d'Armor .
La Responese SEE en sie
Isabelle dos
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 99 ANNEXE 7
| #. ; RÈGLEMENT INTÉRIEUR \ *
DE LA ZONE DE MOUILLAGES
DU YAUDET
Ploulec'h
Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des Personnes publiques
Vu le code du tourisme, notamment l'article L 341-4
Vu le code des transports et notamment l'article R5314-23
Vu la loi.n°83-8du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions, l'État et la loi n°83-633 du 22 juillet 1983 la complétant
et notamment son article7 Vu la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modffication
relative aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'État et les
collectivités locales . | Vu la loi n°86-2
du 3 janvier 1986 relative à l'a en!, la protection et la mise en valeur du littoral
‘Wu l'arrêté interpréfectoral en date du) 2 FEN, 2022 portant autorisation d ‘occupation temporaire
du domaine public maritime pour la zone de mouillages et d'équipements légers au Yaudet
_ | | Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police du
| | Vu la délibération du conseil municipal
n°20211208" en date du 8 décembre 2021
Considérant la nécessité de règlementer l'usage des moulllages mis en place par la commune de Ploulec h,
ARPAGUR CPE T DRE ER L E
Le Préfet maritime de l’Atlantique te le Préfet des Côtes d’Armor, par arrêté interpréfectoral en
date du 0 2 FEV. 2022 autorisent la commune de Ploulec’h à occuper
le domaine public maritime pour. l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements
légers (ZMEL) au Yaudet, |
Le présent règlement définit les modalités suivant lesquelles la commune de Ploulec’h, titulaire de l’autorisation d'occupation du domaine public maritime peut accorder la garantie d’un
contrat de mouillage au profit d’une’ personne physique ou morale,
au moyen d'un contrat d’occupation signée pour l’année civile,
DE La commune
de Ploulec'h, ci-après dénommé « le gestionnaire » est assisté d’un conseil portuaire
présidé par le Maire, composé :
- de 3 élus municipaux,
- de 3 membres de l'association des plaisanciers dé Ploulec’h proposés par le conseil
d’administration, |
- du secrétaire général de la commune de Plaulec’h,
- du responsable des services techniques de la commune de Ploulec’h,
- d’un représentant de l'État (DDTM). |
Les membres du conseil portuaires sont nommés par arrêté du Maire pour une durée de cinq ans. Il
pourra également nornmer des membres suppléants,
RRTICRE2T DÉSIGNATION DES MOULE GHR PEER Dar ETS SONDE NCENR|
La ZMEL est située au Yaudet et est réservées aux navires de plaisance en état de naviguer et
identifiables. Au total, la zone compte 55 mouillages,
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 100 La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d’accès et dans la zone de mouillage est
fixée à 3 nœuds, soit 5 km/h en valeur absolue.
ARHCLERTCONMENTIONIELGESTIONN ONE + PISE ENT |
Une convention de gestion a été signée par la commune de Ploulec’h et l’association des plaisanciers.
ARTICUE ATTRIBUTION EG ESTIONNATEER MEN D RE
Les postes de mouillages sont attribués dans l'ordre d'inscription sur la liste d'attente gérée par
l'association. :
Toute demande d'attribution ne pourra étre prise en considération par le gestionnaire qu'après
productions des pièces suivantes, à l'appui d'une demande écrite :
___ soit de l’acte de francisation, soit du permis de circulation du navire à jour et complet ; - de l'attestation annuelle d'assurances couvrant tout dommage que l’embarcation et son
annexe pourrait causer soit à des tiers, soit aux installations portuaires ;
- du paiement préalable de la redevance annuelle.
Tout litige concernant l’attribution d'un poste de titulaire sera soumis à l'avis du conseil portuaire.
Les postes d’amarrage dans la ZMEL sont attribués par l'association en charge de l’exploitation.
Aucun changement ne peut être effectué sans sonaccord écrit
L'association attribue les mouillages et aucun changernent ne peut être effectué sans son accord.
Le remplacement des pièces usées, la main d'œuvre des contrôles de révisions sont à la charge du bénéficiaire.
En cas de rupture de l’amarrage (au bateau) ou défaut de celui-ci, la responsabilité du gestionnaire
est dégagée. Celle-ci incombe entièrement au bénéficiaire.
Toute intervention sur l'implantation du mouillage est réservée au seul gestionnaire et formellement
interdite au bénéficiaire.
Les agents chargés de la police ou de l'exploitation de la zone de mouillages daïvent pouvoir; à tout
moment, requérir le propriétaire du navire ou le cas échéant le gardien qu’il aura.désigné. Leurs
coordonnées et tout changement éventuel seront communiqués à l'association chargée de
l'exploitation |
D'une manière générale, le propriétaire ou le gardien doit veiller à ce que le navire, à toute époque et
en toute circonstance; ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone considérée. | |
A défaut, les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillages sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires aux frais du propriétaire _et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
ARTICLE SE OBLIGATIONS DU BÉNÉPIGANRE DE SON DNS une
L'usager accepte sans réserve l'emplacement et le positionnement qui lui sont proposés.
L'absence de réponse à la proposition d'attribution de poste annuel toute attribution d'un poste dans
l’année suivante.
En cas de non-respect de l'emplacement et du positionnement, l'association se réserve le droit de
résilier à tout moment le contrat et d’exiger le départ immédiat du bateau, les frais de dégagement
étant à la charge du propriétaire.
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 101 vs
La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d'accès et dans la zone de mouillage est
fixée à 3 nœuds, soit 5 km/h en valeur absolue.
Une convention de gestion a été signée per la commune de Ploulec’h et l'association des plaisanciers.
Les postes de mouillages sont attribués dans l'ordre d'inscription sur la liste d'attente
gérée par
l'association.
|
Toute demande d'attribution ne pourra être prise en considération par le gestionnaire
qu'après
productions des pièces suivantes, à l'appui d'une demande écrite :.
soit de l’acte de francisation, soit du permis de circulation du navire à jour et
complet :
_ de l'attestation annuelle d'assurances couvrant tout dommage que l’embarcation et
son
annexe pourrait causer soit à des tiers, soit aux installations portuaires ;
- du paiement préalable de la redevance annuelle,
Tout litige concernant l'attribution d’un poste de titulaire sera soumis à l’avis
du conseil portuaire. uaire.
Les postes d’amarrage dans la ZMEL sont attribués per l'association en charge
de l’exploitation.
Aucun changement ne peut être éffectué sans son accord écrit. |
L'association attribue les mouillages et aucun changement ne peut être effectüé sans son accord.
Le remplacement des pièces usées, la main d'œuvre des contrôles de révisions sont à la charge
du
bénéficiaire.
En cas de rupture de l’amarrage (au bateau) ou défaut de celui-ci, la responsabilité
du gestionnai ire
est dégagée. Celle-ci incombe entièrement au bénéficiaire.
‘Toute intervention sur l'implanitation du mouillage est réservée au seul gestionnaire
et formellement
interdite au bénéficiaire. . - .
Les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillages doivent pouvoir,
à tout
moment, requérir le propriétaire du navire ou le cas échéant le gardien qu'il
aura désigné. Leurs
coordonnées et tout changement éventuel seront communiqués à
l'association chargée de
l'exploitation.
D'une manière générale, le propriétaire ou le gardien doit veiller à ce que le navire, à toute époque
et
en toute circonstance, ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de
mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans l’exploitation de la zone considérée. . |
|
A défaut, les agents chargés de la police ou de l'exploitation de la zone de mouillages
sont qualifiés
pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires
aux frais du propriétaire
et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
LRRLTODE SE OBLIGATIONS DUB ÉNÈREETAR EDEN nu |
L'usager accepte sans réserve l’emplacemint et le positionnement qui lui sont proposés.
L'absence de réponse à la proposition d'attribution de poste annuel toute attribution
d’un poste dans
l’année suivante,
En cas de non-respect de l’emplacement et du positionnement, l'association se réserve le
droit de
résilier à tout moment le contrat et d'exiger le départ immédiat du bateau,
les frais de dégagement
étant à la charge du propriétaire.
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 102 . Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité, L'arbre d'hélice des moteurs
hors bord des bateaux au mouillage doit être en position relevée,
Les annexes identifiables doivent être rangées sur l’aire prévue à cet effet. En cas de
non-respect de cette disposition, l’association se réserve le droit de
procéder au retrait des annexes non identifiées.
Charge usager est soumis au présent règlement intérieur, au règlement de police et aux
consignes de sécurité et doit justifier, chaque année au moment
de la délivrance ou du renouvellement de l'autorisation :
|
- d’un titre de propriété du bateau :
- d’un permis de circulation . | |
- d’une assurance couvrant ‘sa responsabilité pour les risques de dommages
causés aux ouvrages, de dommages causés aux tiers et d’enlèvement
de l'épave,
Le corps-mort du bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire,
sauf autorisation de l’association gestionnaire, et dont le nom et
les caractéristiques sont connus du gestionnaire.
Un poste ne peut être attribué qu’à une seule personne. En cas de co-propriété, le nom d’une seule
personne figure sur la demande d'attribution. Seule cette dernière peut être bénéficiaire du mouillage.
Le bénéficiaire ne peut ni céder ni louer le mouillage qui lui a été attribué par le gestionnaire.
Dans l’hypothèse où le gestionnaire constate que le bénéficiaire contrevient à cette interdiction, le contrat d’occupation sera résilié et la contribution de l’année
restera recouvrable.
En cas de changement de bateau, le titulaire devra avertir l'association. Le poste de mouillage détenu “par Le titulaite sera maintenu si les caractéristiques du nouveau
bateau. sont compatibles avec le poste occupé, Dans le cas contraire,
le titulaire ne pourra conserver son poste.
Dans fe cas de vente d’un navire disposant d’un poste dans la zone de mouillages, le vendeur doit en
faire la déclaration dès réalisation de la vente. Dans cette hypothèse, la redevance d’amarrage reste due pour l’année entamée.
Le poste d’amarrage concerné ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un transfert de droit de
jouissance, de la part du titulaire, au profit du nouveau propriétaire,
© +
En cas de remplacement d’un navire par le titulaire du poste, celui-ci conserve sa place.
En cas de renonciation du titulaire, le poste deviendra vacant et devra être attribué suivant les règles
habituelles. |
Le bénéficiaire est responsable de son dispositif d’amarrage.
La 2one de mouillage est une zone à marée et à échouage, aussi l’usager doit prendre
toutes les précautions qui en découlent pour l'amarrage et l’échouage
de son bateau ; le non-respect de cette disposition quelle que soit la nature
du fond, engage sa responsabilité,
L'usager' est tenu de vérifier la bonne qualité de son amarrage.
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages
mis à leur disposition.
Le plaisancier bénéficiaire d’un mouillage a charge de vérifier le bon état et de remplacer
si besoin le dispositif d’amarrage,
| Seule
la couleur blanche est autorisée pour les bouées et ceci pour éviter une éventuelle confusion avec le balisage réglementaire de la zone de mouillages, des chenaux et passes.
Cependant, une tolérance est accordée permettant la mise en conformité avec cette obligation lors du prochain renouvellement de la bouée.
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 103 L'emploi d’orins flottants est interdit
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosivé autre que
les artifices et engins réglementaires et.les carburant nécessaires à leur usage. :
Tout navire en état d'abandon ou non identifiable stationné sans autorisation dans les limites de la
ZMEL sera transporté d’office dans un lieu de dépôt prévu à cet effet aux frais, risques et périls du.
propriétaire. Il ne.peut ensuite être retiré qu'après .paiement par l'intéressé de tous les frais
occasionnés. : oo
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone de mouillages ou dans une passe navigable, le propriétaire
ou
le gardien du navire et tenu de le faire enlever à ses frais. : ete
est interdit de mouiller dans les passes, chenaux d’accès. En cas de nécessité absolue découlant
d’un danger immédiat, il est toléré dans les zones de mouillages autorisées.
_Le propriétaire ou l'équipage d’un navire de passage doit en premier lieu contacter l’association des
plaisanciers.
KRTICHE EE USAGERSDE PASSAGE DESIRE nn |
Il est prévu un emplacement pour les‘bateaux de passage.
L'emplacement de ce poste, quelle que soit la durée du séjour dans la zone, est fixé par l’association.
L'affectation est opérée dans la limite de 1a disponibilité de ce poste, suivant l’ordre d'inscription.
Les propriétaires doivent effectuer la déclaration d'entrée règlementaire auprès de l'association.
La durée du séjour est fixée, en fonction de la disponibilité du poste, par l'association en charge de
l'exploitation de la zone de mouillages.
ES ED RE RE RES
La contribution annuelle, éteblie sur la base de la redevance domaniale, est votée et actualisée chaque année par le conseil municipal sur proposition du bureau de l'association et après avis du conseil
: | | | .
.
En cas de demande initiale de mouillage en cours d’année, il sera appliqué la totalité de la redevance annuelle, er
La redevance annuelle devra être réglée à l’association. Elle est due par année civile.
Le non-paiement de la redevance annuelle entraîne immédiatement la perte des droits d'usage.
RG RSS
Les annexes et remorques seront stationnées aux emplacement réservés et prévus à cet effet.
LAROIGILE D RÉSIELTION LES GET ES STE ER"
Le contrat pourra être résilié et la contribution néanmoins exigible pour les raisons suivantes :
- non paiement de la contribution
- cession du bateau : .
- défaut d’assurance |
- non-respect des règlements et consignes de sécurité.
Chaque année, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 104 SRTIGLE 10 CONSEEPOTEATRE ro nSTnR-cnE ET
Chaque année, le conseilportuaire se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions fixées
par l’article R5314-23 du code des transports. Ces réunions
ont pour objet notamment d’évoquer la gestion des mouillages sur le
site, Un procès-verbal sera rédigé.
ARTIGUE NES CONTRAVEN TION AUTREGUEMAN TS DQur Von nn nnnn |
Les contraventions au présent règlement et autres délits sont constatés par un procès-verbal
dressé par tout agent assermenté ayant qualité pour verbaliser.
Tout rejet de déchets ouproduits polluants est interdit dans la ZMEL et aux abords.
Chaque plaisancier est responsable de ses déchets qu’il devra évacuer par ses propres moyens.
Les associations et la commune ne sont pas responsables des vols et dégradations sur les navires de
la zone de mouillages.
FRAC 2 RÉ N T q GSPE SS
Le secrétaire général, les associations en charge des exploitations de la zone de mouillages sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et Monsieur. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer. |
Fait à Ploulec’h,
Le décembre 2021
DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Règlement de police de la ZMEL du Yaudet à Ploulec'h 105 DDTM 22
22-2022-02-07-00001
Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA
BROONS
DDTM 22 - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA BROONS 106 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l’assoclation agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de BROONS
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS qui s’est tenue le 14 décembre 2021 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Benoit BREHELIN et Jérôme PINSARD respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche. |
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 21 janvier 2016 modifié et du 20 janvier 2022 relatifs à
l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS sont abrogés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
.WWW.Cotes-darmor.gouvfr
@ Profet22 lW Prefet22
DDTM 22 - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA BROONS 107 DDTM 22
22-2022-02-07-00002
Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA
TREGUIER
DDTM 22 - 22-2022-02-07-00002 - Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA TREGUIER 108 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de TREGUIER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L4343etR 434-27;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets: et à l’action des sérvices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types.des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de TREGUIER qui s'est tenue le
27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Christian YAUDET et Yvon CALVEZ' respectivement président et trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de TREGUIER.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de TREGUIER est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
oc
Saint-Ereuc le
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet22 Béatrice OBARA
DDTM 22 - 22-2022-02-07-00002 - Arrêté agrément président et trésorier AAPPMA TREGUIER 109 DDTM 22
22-2022-02-07-00003
Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté fixant les objectifs 2021
DDTM 22 - 22-2022-02-07-00003 - Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté fixant les objectifs 2021 110 PRÉFET
DES COTES-
| D'ARMOR EL re Or | Liberté
U N À gt É ne
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2021
“
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Joël LE JEUNE, président de Lannion Trégor Communauté ;:
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH}), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 :
Vu la délibération n° 2001-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 6 avril 2021 autorisant le Président à signer le présent avenant ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 19 octobre 2021,
Lannion-Trégor Communauté - Avenant 2021-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2022-02-07-00003 - Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté fixant les objectifs 2021 111 Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2021, conformément à la programmation 2021 arrêtée par le CRHH du 19 octobre 2021. “
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 119 logements locatifs sociaux, dont
+ 39 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) {48 initialement) ,
° 72 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (70 initialement)
- dont 9 PLUS-Structures ;
e 6 logement en prêt locatif social (PLS) (6 initialement) ;
Ainsi que 11 logements en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend :
* 0 pension de famille ou résidence sociale ;
+ 0 place d'hébergement ;
° O0 foyer de travailleurs migrants ;
+ 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition! de 0 logement locatif social
c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de 63 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des obiectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 10 mars 2021. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
e) La restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs SOCIEUX (Plan de Relance) de 30 logements (36 initialement)
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l’article L.443-15-1 du CCH
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2022-02-07-00003 - Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté fixant les objectifs 2021 112 C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le — ? FEV, 25273
Le Président de Lannion Trégor Le Préfeta Communauté,
Otes-d'Armor
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2022-02-07-00003 - Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté fixant les objectifs 2021 113 B - Les modalités financières pour 2021
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 686 790 € pour le logement locatif social et conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 19 octobre 2021 répartie entre :
- financement de l'offre nouvelle : 246 903 €
- reliquat PLAI-a : 50 340 €
- reliquat démolition : 15 547 €
- financement restricturation lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux : 374 000 €
Les contingents. PLS et PSLA sont mobilisés : 6 agrément PLS
bem 11 agréments PSLA
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
B-2 Répartition des droits à engagement logement locatif social pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
+ Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social : - financement de l'offre nouvelle : 246 903 €
- reliquat PLAl-a : 50 340 €
- reliquat démolition : 15 547 €
- financement restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux : 330 000 €
A la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Lannion Frégor Communauté était de
e 182 317 € pour financer l'offre nouvelle
reliquat 15 547€ pour financer les démolitions.
reliquat 50 340 € pour financer les PLAl-a
396 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième 2021 s'élève à :
+ 64586€ (246 903 € de besoins — 182 317 € de 1°’ dotation) typés AË fonds de concours n°1- 2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
Compte tenu de la programmation 2021, Lannion Trégor Communauté conserve les reliquats suivants
° reliquat 15 547€ pour financer les démolitions
+ reliquat 50 340 € pour financer les PLAI-a
Compte tenu de la programmation 2021, Lannion Trégor Communauté restitue les enveloppes suivantes :
- 66 000 € au titre de l'enveloppe Plan de Relance « PALULOS Relance »
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2022-02-07-00003 - Avenant n° 2021-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté fixant les objectifs 2021 114 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-10-00001
AP portant renouvellement d'homologation d'un
circuit de moto-cross à Saint-Carreuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00001 - AP portant renouvellement d'homologation d'un circuit de moto-cross à Saint-Carreuc 115 PRÉFET Lo | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’homologation
d’un circuit de moto-cross à SAINT-CARREUC
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 7 janvier 2022 à la préfecture des Côtes d’Armor par le co-président de l'Association Motocycliste Armoricaine (AMA) de Saint-Carreuc ;
VU les avis favorables :
- du maire de Saint-Carreuc du 16 décembre 2021 ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 31 janvier 2022 ;
- du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor des 14 et 31 janvier 2022 ; - du directeur académique des services de l'éducation nationale du 3 février 2022 ; - du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 31 janvier 2022 ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 31 janvier 2022, joint en en annexe du présent arrêté ;
VU l'attestation du 29 novembre 2021 du directeur de la direction des sports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité du circuit de moto-cross et le plan modifié aux normes 2022, joint en annexe, validé par la FFM ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu-dit «La Côte Gautier » à Saint-Carreuc,
est autorisée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 2: Le circuit, fermé en juillet, août, décembre et janvier, est ouvert aux entraînements les samedis et le mercredi après-midi et exceptionnellement 3 week-ends seront dédiés en 2022 à des stages encadrés,
conformément aux dates et horaires détaillés dans le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00001 - AP portant renouvellement d'homologation d'un circuit de moto-cross à Saint-Carreuc 116 ARTICLE 3 :Chaque épreuve organisée sur cé circuit devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 31 janvier 2022 et figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 5 : Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé). L'accès à la zone humide sera interdit afin de la préserver.
ARTICLE 6: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 7 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement, notamment avant le début des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, la maire de Saint-Carreuc,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 4 { FEV, 262?
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés iques
#| (
7 Christophe VAREILLES
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00001 - AP portant renouvellement d'homologation d'un circuit de moto-cross à Saint-Carreuc 117 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-01-00003
ARRETE PREFECTORAL autorisant
l'agrandissement du cimetière communal de LE
GOURAY (commune déléguée de LE MENE)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL autorisant l'agrandissement du cimetière communal de LE GOURAY (commune déléguée de LE MENE) 118 PRÉFET Direction des libertés publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale ne Fraternité
-ARRETE-
VU
VU
VU
-VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant agrandissement du cimetière communal de LE GOURAYŸ (commune déléguée de LE MENE)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1, R.2223-2,
le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
la délibération du conseil municipal de LE MENE du 11 mars 2021 approuvant le projet
d'extension du cimetière communal de LE GOURAY, commune déléguée de LE MENE ;
l’'arrête municipal du 19 avril 2021, prescrivant, au titre du code de l’environnement, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d’agrandissement du cimetière communal de LE GOURAY, commune déléguée de LE MENE, au niveau des parcelles cadastrées ZE n° 18 et ZE n° 163;
l'enquête publique réalisée du 3 mai au 4 juin 2021, et notamment l'avis du commissaire- enquêteur ;
le rapport d'étude hydrogéologique ;
le plan de l'étude hydrogéologique ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en date du 17 décembre 2021 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL autorisant l'agrandissement du cimetière communal de LE GOURAY (commune déléguée de LE MENE) 119 -ARRETE-:-
ARTICLE er: La ville de LE MENE est autorisée à procéder à l'agrandissement du
cimetière communal de LE GOURAY, commune déléguée de LE MENE, sur les parcelles
cadastrées ZE n° 18 et ZE. n° 163, situées rue de Croquelien, en tenant compte des
prescriptions suivantes (en référence aux conclusions de l'étude hydrogéologique du bureau d'études TERRANDIS — Rapport n° RO141 de juillet 2019 - et aux recommandations du commissaire-enquêteur) :
1 / réserver la partie Sud du terrain à l'implantation des tombes,
2 / réaliser une rehausse du sol par un remblaiement sur une hauteur comprise entre entre O0 et 1,5 m, permettant de disposer d'une surface disponible suffisante de 600 m° pour l’implantation des sépultures, avec une profondeur maximale des fosses comprises entre 1,5 et2m,
3 / concernant la gestion des eaux superficielles extérieures au site :
- assurer la collecte et l'évacuation des eaux superficielles en bordure amont de la zone concernée (côté Ouest),
- vérifier le bon dimensionnement du busage longeant la zone d'extension (côté Ouest et Sud) et vérifier périodiquement l’état et le bon fonctionnement de ce busage,
4 | afin de constituer une protection visuelle à la fois pour les riverains et les usagers du futur cimetière, réaliser une frange paysagère ou tout autre aménagement de type pare-vue autour du site.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois à la mairie de LE MENE
et publié par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalité sera justifiée par -un certificat du maire.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL autorisant l'agrandissement du cimetière communal de LE GOURAY (commune déléguée de LE MENE) 120 ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de LE MENE, le directeur de l'agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de LE MENE, à monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Bretagne, et à monsieur Francis OHLING, commissaire-enquêteur.
Saint-Brieuc le 1° février 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| J
À Béétrice OBARA.
Place du général de Gaulle
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL autorisant l'agrandissement du cimetière communal de LE GOURAY (commune déléguée de LE MENE) 121 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-28-00001
CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier
2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00001 - CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier 2022 122 PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau de la Réglementation, D'ARMOR du Contrôle et de la Lutte contre la Fraude
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition de la
commission départementale de la sécurité routière
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 411-10 à R-411-12 du code de la route ;
VU les articles R 331-26, 37 et R 331-45 du code du sport ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de sécurité routière ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions relatives à la formation, à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la composition de la commission départementale de sécurité routière, compte tenu de la modification de certaines désignations;
ARRETE
Article 1° : l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : la composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée comme
suit:
Président : Monsieur le préfet ou son représentant,
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT :
- Madame ou Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, - Madame ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, - Madame ou Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00001 - CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier 2022 123 - Madame ou Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale,
- Madame ou Monsieur le délégué départemental de l’éducation routière
ou leur représentant ;
ELUS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX :
- M. André COENT, conseiller départemental du canton de PLESTIN -LES-GRÈVES, titulaire,
- M. Gilles PAGNY, conseiller départemental du canton de PAIMPOL, suppléant, - M. Jean-Luc COUELLAN, maire de Rouillac,
- M. Christian LE RIGUIER , maire de Saint Martin des Prés,
- M. Stéphane OLLIVIER , maire de Le Leslay
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FEDERATIONS SPORTIVES
M. Roland SALAUN, représentant la fédération française de cyclisme; titulaire
suppléant : M. Jean SERANDOUR
- M. Ludovic LACLAUTRE, représentant de la fédération française de motocyclisme, titulaire
suppléant : M. Gilbert BOUTEILLER
- M. Loïc GEFFRAY ou M. Claude MILLOT, représentant de la fédération française du sport
automobile
- M. Jean-Luc OUVRY, représentant de l’union nationale des indépendants de la conduite, titulaire suppléant : M. Hugo TONNELIER
- M. Michel LECOMTE, représentant de l’union nationale intersyndicale des enseignants de la
conduite, titulaire
suppléant : Mme Monique GARANCHIER
- M. Jean Louis HAICAULT, représentant du conseil national des professionnels de l’automobile,
titulaire
suppléant : M. Yann MILBEAU
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D’USAGERS
- M. Patrick BESNOUX, représentant du comité départemental de la prévention routière
- M. Philippe QUINTIN, président départemental de l’automobile club de l’Ouest, titulaire ou son représentant
- M. Jean-Charles HARZO), représentant du comité départemental de cyclotourisme ; titulaire suppléant : M Jean-Pierre MARGATTE
Article 3: une section spécialisée «épreuves et compétitions sportives », présidée par le
représentant du préfet est composée comme suit :
- Madame ou Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - Madame ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ou Madame ou Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en fonction des dossiers,
- Madame ou Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture, ou son représentant,
- M. André COENT, conseiller départemental du canton de Plestin-Les-Grèves ou son suppléant, M. Gilles PAGNY, conseiller départemental du canton de Paimpol,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00001 - CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier 2022 124 - M. Jean-Luc COUELLAN, maire de Rouillac, ou le maire de la commune concernée ou son représentant,
Sont également membres, en fonction de la nature du dossier à l’ordre du jour de la réunion : - M. Jean-Charles HARZO, représentant du comité départemental de cyclotourisme ou son suppléant,
- M. Roland SALAUN , représentant de la fédération française de cyclisme ou son suppléant, - M. Ludovic LACLAUTRE, représentant de la fédération française de motocyclisme ou son suppléant
- M. Loïc GEFFRAY ou M. Claude MILLOT, représentant de la fédération française de sport automobile,
M. Philippe QUINTIN, représentant de l’ Automobile Club de l’Ouest ou son représentant
Est également associé aux travaux de la commission, avec voix consultative, le représentant de
l’union des fédérations des œuvres laïques de l’enseignement public -UFOLEP-, quand la manifestation est organisée sous son égide.
Article 4 : une section spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » présidée par le représentant du préfet est composée comme suit :
- Madame ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et/ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant, selon les dossiers, - M. André COENT, conseiller départemental du canton de Plestin-Les-Grèves ou son suppléant, M. Gilles PAGNY, conseiller départemental du canton de Paimpol,
- M. Christian LE RIGUIER, maire de Saint-Martin-des-Prés,
- Madame ou Monsieur le directeur du comité départemental de la prévention routière ou son représentant,
- M. Philippe QUINTIN, représentant de l’ Automobile Club de l'Ouest ou son représentant, - M. Jean-François CANN, représentant le conseil national des professions de l’automobile, - le maire de la commune concernée ou son représentant
Le secrétariat de ces sections spécialisées est assuré par la préfecture - direction des libertés publiques.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte-35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture et notifié à chacune des personnes concernées.
.. 28 JAN. 2022 SAINT-BRIEUC, le
i à DFE Y Vi
Thierry MOSIMANN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00001 - CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier 2022 125 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00001 - CDSR 2022 - AP de composition du 28 janvier 2022 126 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 février 2022
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de l'inventaire et de la
caractérisation des plans d'eau des bassins
versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé Isole
Laïta
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et de la caractérisation des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de 127 ES ÈQTES. Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liketé territoriales Egalité
lraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'inventaire et de la caractérisation |
des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé Isole Laïta
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de Signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le projet d'inventaire et de caractérisation des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de l'Ellé Isole Laïta, par le syndicat mixte Blavet, du Scorff et de l'Ellé Isole Laïta (SMBSEILL),
Vu la demande de la présidente du SMBSEIL sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet ci-dessus énoncé, en date du 24 janvier 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
Article 1°": Les personnes agissant pour le compte du SMBSEIL ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisées à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées Sur le territoire des communes de la liste ci-après annexée, afin d'effectuer les études, prospections, afin d'inventorier et de caractériser tous les plans d'eau situés sur les 3 bassins versants.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s’introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et de la caractérisation des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de 128 Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à Supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les communes listées en annexe du présent arrêté, et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que chaque mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable).
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d'exécution. Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ans.
Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Les maires devront, s’il y a lieu, prêter leur concours et leur appui de leur autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Présidente du SMBSEIL., et les Maires de communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 0 FEW. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétairé Générâäle,
/
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Béatrice OBARA
tp)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et de la caractérisation des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de 129 COMMUNES DES CÔTES D'ARMOR CONCERNEES
Inventaire et caractérisation des plans d'eau - SMBSEIL
NOM COMMUNE CODE INSEE
Bourbriac 22013
Bulat - Pestivien 22023
Canihuel 22029
Caurel 22033
Corlay 22047
Glomel 22061
Gouarec 22064
Haut-Corlay (Le) 22074
Hémonstoir 22075
Kergrist-Moëlou 22087
Kerien 22088
Kerpert 22092
Bon-Repos-sur-Blavet 22107
Lanrivain 22115
Lescouëêt - Gouarec 22124
Maël - Pestivien 22138
Magoar 22139
Mellionnec 22146
Merléac 22149
Guerlédan 22158
Paule 22163
Peumerit - Quintin 22169
Plélauff 22181
Plévin 22202
Plouguernével 22220
Plounévez - Quintin 22229
Plussulien 22244
Quillio (Le) 22260
Rostrenen 22266
Saint Caradec 22279
Saint Connec 22285
Saint Gilles Pligeaux 22294
Saint Gilles Vieux Marché 22295
Saint Martin des Prés 22313
Saint Mayeux 22316
Saint Nicodème 22320
Saint Nicolas du Pélem 22321
Sainte Tréphine 22331
Saint Ygeaux 22334
Trémargat 22365
Vieux Bourg (Le) 22386
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Vu pour être annexé Béatrice OBAPA
à l'arrêté du = FEV, 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et de la caractérisation des plans d'eau des bassins versants du Blavet, du Scorff et de 130 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant
dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la
gare de Lamballe pour la période du 28 mars
2022 au 1er juillet 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la gare de Lamballe pour la 131 PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
ue territoriales sgatité Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
Travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la gare de Lamballe pour la période du 28 mars 2022 au 1° juillet 2022
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son article 3,
Vu la demande présentée par la SNCF en date du 3 février 2022,
Vu l'avis favorable de l’ARS du 8 février 2022,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour la mise en accessibilité de la gare de Lamballe, entre 21h30 et 6h00 à raison de quatre nuits maximum par semaine, pour la période allant du 28 mars au 1° juillet 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation à larticle 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 est accordée à la SNCF pour les travaux de mise en accessibilité de la gare de Lamballe.
Ces travaux concerneront la création d'escaliers, de fosses d’ascenseurs sur les quais : forages, blindages, terrassement et démolition des accès existants.
Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h30 et 6h00, à raison de 4 nuits
par Semaine maximum, sur la période allant du 28 mars 2022 au 1° juillet 2022, à l'exclusion des week-end et jours fériés (y compris le week-end de l'ascension).
Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de durée et d'intensité du bruit pendant la nuit.
Les riverains devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la gare de Lamballe pour la 132 Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours
citoyen” accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : M. le préfet des Côtes d'Armor, M. le maire de Lamballe Armor, M. le directeur de la
SNCF, M. le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, M. le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire et affiché en mairie de Lamballe Armor.
Saint-Brieuc, le = 09 FEV. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Gérérale,
Béatrice OBARA.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 travaux de nuit pour la mise en accessibilité de la gare de Lamballe pour la 133