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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des
unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 26 09 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 26 09 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Santé,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D001
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D001/Page2
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS – ANNEE 2023
Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De prendre acte du rapport d’activités 2023 en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par la Communauté de communes du Pays fléchois ;
De prendre acte que le rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes doit faire l’objet d’une communication par les maires du territoire du Pays fléchois au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle le ou les conseillers communautaires de l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 2023
Communauté de communes
du Pays fléchois
03/10/2024
03/10/2024 2_
Édito
Sommaire
L’année 2023 a été marquée par notre détermination
à continuer de servir au mieux notre territoire et ses
habitants, en étroite collaboration avec chacune des
quatorze communes qui composent notre Communauté
de communes.
Cette année, notre priorité a été de concrétiser des
projets ambitieux qui répondent aux attentes locales.
Parmi ces réalisations, l’ouverture de la nouvelle
déchetterie à La Flèche, moderne et sécurisée,
est un exemple fort de notre capacité à nous adapter
aux enjeux contemporains tout en optimisant
nos services de collecte et de gestion des déchets.
Dans le domaine de la transition écologique, nous avons
initié des projets innovants, comme la réalisation d’un
appel à candidatures pour le déploiement d’ombrières
photovoltaïques à La Flèche et la mise en place de zones
d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Ce travail a été mené conjointement avec les communes
concernées, pour trouver des solutions adaptées à leurs
spécificités locales.
Le développement économique reste un axe central
de notre action. En 2023, nous avons accompagné
de nombreux porteurs de projet et aidé à l’implantation
de nouvelles entreprises sur notre territoire. Le soutien
aux initiatives locales comme le Salon du savoir-faire
du Pays fléchois ou la création d’un e-campus pour
la formation à distance, témoigne de notre engagement
à promouvoir l’innovation et l’emploi local, en partenariat
avec les acteurs économiques et les communes voisines
de notre intercommunalité.
Le territoire du pays ffléchois ................................. 3
La collectivité ........................................................................... 4
Direction générale :
Gestion des assemblées ........................................... 8
Communication .................................................................... 9
Développement et attractivité
du territoire :
Action économique ......................................................... 10
Urbanisme, aménagement et habitat ...... 12
Santé ............................................................................................... 13
Centre d’hébergement éducatif et sportif
des Berges de la Monnerie .................................. 14
Centre aquatique L’îlébulle ................................... 15
Services techniques et cadre de vie :
Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations ............................. 16
Territoire engagé pour la nature ........................ 17
Réserve naturelle régionale
des Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche ... 18
Voirie ................................................................................................ 19
Propreté urbaine .................................................................. 20
Énergies renouvelables ............................................ 21
Mobilités ..................................................................................... 22
Valorisation des déchets ......................................... 23
Service public d’assainissement
non collectif ............................................................................. 24
Solidarité et services aux familles :
Accueil du pôle petite enfance ........................ 25
Accueil familial .................................................................... 26
Lieu d’accueil enfants-parents ......................... 27
Multi-accueil .......................................................................... 28
Relais petite enfance .................................................. 29
Animation enfance et jeunesse ........................ 30
Animation sportive ......................................................... 31
Pass éducatif ......................................................................... 32
Conseil intercommunal de sécurité
et de prévention de la délinquance ........ 33
Accompagnement au numérique ................ 34
Ressources et modernisation
de l’action publique :
Juridique, commande publique
et assurances ....................................................................... 35
Finances et comptabilité ......................................... 36
Ressources humaines ............................................... 37
Informatique ........................................................................... 38
Accueil ........................................................................................... 39
Compétences déléguées :
Aménagement et gestion des terrains
d’accueil pour les gens du voyage ............ 40
Développement touristique ................................. 41
Les services de santé de proximité sont également restés
une priorité pour notre collectivité. Nous avons intensifié
nos efforts pour attirer et fidéliser les professionnels de
santé dans nos communes rurales. En 2023, des travaux
d’aménagement et de modernisation ont été réalisés dans
plusieurs maisons de santé, notamment à Bazouges-Cré-
sur-Loir, La Chapelle d’Aligné et La Flèche, afin d’améliorer
les conditions d’accueil des patients et des praticiens.
Ces initiatives ont été menées en étroite collaboration
avec les communes concernées pour garantir un accès
de qualité aux soins pour tous nos habitants.
Notre engagement en faveur de l’environnement s’est
renforcé avec des actions concrètes de préservation
de la biodiversité, telles que l’acquisition de nouvelles
parcelles pour protéger la réserve naturelle régionale des
Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche et la refonte des circuits
de randonnée sous l’angle biodiversité, réalisées avec
la participation active des communes et des habitants.
De la même manière, la création d’une continuité cyclable
autour du giratoire des Médaillées militaires nous a
permis d’encourager la mobilité décarbonée. Ces projets
montrent que, ensemble, nous pouvons bâtir un territoire
plus durable et respectueux de notre patrimoine naturel.
Enfin, le renforcement de nos services à destination
des familles et des jeunes a été un des points forts de
2023. L’élargissement des offres de loisirs avec le Pass
été, l’animation intergénérationnelle dans nos accueils
de loisirs et la mise en place de nouveaux dispositifs
d’accompagnement au numérique ont été réalisés grâce
à une concertation étroite avec les communes et les
associations locales. L’ouverture des jeux extérieurs à
L’îlébulle aura également permis aux familles du territoire
de profiter d’activités aqualudiques à un tarif qui reste
extrêmement maitrisé.
Vous le constaterez, ce rapport d’activités est le reflet
de notre engagement collectif. Il témoigne de la force
de notre coopération et de notre capacité à répondre
aux besoins de nos communes et de leurs habitants,
en partageant une même ambition : faire du Pays fléchois
un territoire dynamique, solidaire et durable.
Bonne lecture.
Nadine Grelet-Certenais
Présidente de la Communauté
de communes du Pays fléchois
Maire de La Flèche
© Philippe Noisette 3_
La Chapelle d'Aligné Crosmières
Bazouges-
Cré-sur-Loir
Angers
Nantes
Saumur
Tours
Sablé
Laval
Le Mans
Paris
autoroute
Paris
autoroute
Nantes
La Flèche
Clermont-
Créans
Mareil-
sur-Loir
Thorée-les-Pins
Villaines-
sous-
Malicorne
Arthezé
Bousse
Courcelles-la-Forêt LaFontaine-
Saint-Martin
Oizé
Ligron
Le pays fléchois est situé au sud du département de la Sarthe et jouxte le département du Maine et Loire. Il est constitué de quatorze communes: Arthezé, Bazouges-Cré-sur-Loir, Bousse, Clermont-Créans, Courcelles-la-Forêt, Crosmières, La Chapelle d’Aligné, La Flèche, La Fontaine-Saint-Martin, Ligron, Mareil-sur-Loir, Oizé, Thorée-les-Pins et Villaines-sous-Malicorne.
La communauté de communes compte environ 27 000 habitants répartis sur 326 km². La Flèche en est la ville-centre (15 000 habitants et 74 km²).
Situé au cœur de la vallée du Loir, son paysage est riche à la fois des plaisirs de l’eau et de son patrimoine bâti. Le pays fléchois forme un bassin résidentiel et économique dont l’attractivité s’étend sur un rayon de plus de 30 kilomètres (près de 90 000 habitants) autour du territoire. Aux portes des grandes villes de l’Ouest, il est traversé par un réseau routier en étoile, tous les grands axes convergent vers la ville de La Flèche.
Cette dernière se situe à 45 kilomètres du Mans, 50 kilomètres d’Angers, 70 km de Tours, moins de 30 kilomètres de Sablé-sur-Sarthe et moins de 20 kilomètres de Baugé-en-Anjou.
Le territoire du pays ffléchois
À proximité :
Aéroports
Angers, Le Mans
et Tours
Gares ferroviaires
Sablé-sur-Sarthe, Angers,
Le Mans et Tours
Gare routière
La Flèche 4_
La collectivité
La présidence est l’organe exécutif
de la Communauté de communes.
Le conseil communautaire, instance décisionnelle,
se réunit tous les deux mois en moyenne.
Autre instance essentielle, le bureau
communautaire est composé de la présidente,
des vice-présidents et des conseillers délégués.
Cinq autres conseillers communautaires
le complètent pour que chaque commune
1991 Création du district du Pays fléchois regroupant
les communes du canton de La Flèche.
1993 Intégration des communes
de Villaines-sous-Malicorne,
Bousse et Thorée-les-Pins.
1994 Intégration de la commune d’Arthezé.
2001 Création de la Communauté
de communes du Pays fléchois.
2014 Intégration des communes
de Ligron et Courcelles-la-forêt.
2018 Intégration des communes
de La Fontaine-Saint-Martin et Oizé.
Historique du Pays f léchois
Les instances communautaires
du territoire y soit représentée. Au total,
il rassemble dix-neuf élus et se tient tous
les quinze jours.
La dernière instance est la conférence
des maires. Elle se réunit en fonction de
l’actualité, une à quatre fois par an. Les maires
dressent ensemble la feuille de route du mandat
et les règles budgétaires qui déterminent
les capacités d’actions.
4_ 5_
Jean
Munsch
6e vice-président
Christophe Libert
Maire de La Fontaine-Saint-Martin
Président de la commission Déchetteries, ordures ménagères
8e vice-président
Philippe Biaud
Maire de Ligron
Président de la commission Personnels
7e vice-président
Claude Jaunay
Maire adjoint de La Flèche
Président de la commission Voirie et infrastuctures
9e vice-président
Michel Chaligné
Maire de Clermont-Créans
Président de la commission Finances
10e vice-président
Jean-Pierre Guichon
Conseiller délégué de La Flèche
Président de la commission Transition numérique
et mobilités
Les conseillers
Fabienne
Paumard
Joël
Lelarge
Patrick
Jaunay
Christelle
Philippe
Patricia
Méterreau
Michèle
Juguin-Laloyer
Amadou
Kouyaté
Françoise
Rachet
Michel
Langlois
Pascal
Ribot
Stéphanie
Dubois-Gasnot
Géraldine
Lecomte-Denizet
Abdelhadi
Masloh
Isabelle
Loison
Hernani
Teixeira
Sandrine
Boigné
Jérome
Prémartin
Christine
Fresneau
Sylviane
Delhommeau
Olivier
Besnard
Myriam
Plard
Thierry
Ricot
Laurence
Gautier
Philippe
Deslandes
Magali
Prézelin
Christian
Jariès
Virginie
de la Fresnaye
Véronique
Hervé
Philippe
Gouin
Hervé
Bois
Françoise
Farcy
Fabienne
Péan
Sylvain
Poirrier
3e vice-présidente
Carine Ménage
Maire adjointe de La Flèche
Présidente de la commission Aménagement du territoire
2e vice-président
Gwénaël de Sagazan
Maire de Bazouges-Cré-sur-Loir
Président de la commission Développement économique
4e vice-président
Jean-Claude Boiziau
Maire d’Oizé
Président de la commission Eau, assainissement, Gemapi
5e vice-président
Nicolas Chauvin
Maire adjoint de La Flèche
Président de la commission Environnement
1er vice-président
Laurent Hubert
Maire de Villaines-sous-Malicorne
Président de la commission Jeunesse et sport
Le conseil communautaire
Présidente
Nadine Grelet-Certenais
Maire de La Flèche
Les vice-présidents
Courcelles-la-Forêt Bazouges-Cré-sur-Loir Bousse Clermont-Créans Arthezé
La Flèche Crosmières
Crosmières
La Chapelle d’Aligné
La Flèche
Oizé Thorée-les-Pins Villaines-sous-Malicorne Mareil-sur-Loir La Flèche 6_
La collectivité
Le conseil communautaire a défini dix commissions thématiques.
Composées de conseillers communautaires et présidées
par les vice-présidents, elles déclinent les trois principaux
axes de travail du mandat : renforcer le développement
économique, déployer le développement durable et bien grandir
dans le pays fléchois.
Les commissions communautaires
Développement
économique
Transition numérique
et mobilités
Aménagement
du territoire
Voirie
et infrastructures
Déchetteries,
ordures ménagères
Eau, assainissement
et Gemapi
Environnement
Jeunesse et sport
Finances
Personnels 7_
Présidente
du Pays fléchois
Maire de La Flèche
Présidente du CCAS
Nadine Grelet-Certenais
Directeur général
des Services
Mehdi Taboui
Chargée de mission
Promotion du territoire
Elsa Gasnier
Gestion des assemblées
Secrétariat de direction
Céline Thoumelin / Anthony Peton
Directrice de cabinet
de la Ville de La Flèche
Jénovéfa Eche
Directrice générale adjointe
Solidarité et
services aux familles
Françoise Renou
Directeur général adjoint
Services techniques et
cadre de vie
Jérôme Legat
Directeur général adjoint
Ressources et modernisation
de l’action publique
Stéphane Ménard
Directeur général adjoint
Développement et
attractivité du territoire
Yannick Faveur
Pôle seniors
Services à la
personne
Mission Territoire
zéro chômeur de
longue durée
Résidences
autonomie,
hébergement
social et d’urgence,
Maison relais
Service Petite
enfance et
parentalité
Service Enfance et
éducation
Service Jeunesse et
prévention
Service Restauration
et réceptions
Service
Accompagnement
au numérique
Direction des
Ressources
humaines
Service Informatique
Service Population,
citoyenneté et
accueil mutualisé
Police municipale
Direction des
Finances, des
affaires juridiques
et de la commande
publique
Direction de
l’Action économique
Direction de la
Culture
Tourisme
Centre aquatique
Service des Sports
Direction de
l’Urbanisme, de
l’aménagement et
de l’habitat
Mission Santé
Cellule soutien,
études et projets
(Sig et bureau de
dessin)
Service Patrimoine
naturel
Service Propreté
urbaine, valorisation
des déchets
Service Espaces
publics et logistique
Service Patrimoine
bâti et transition
énergétique
Service voirie
Service Eau et
assainissement
Directrice de la Communication
Nathalie Braud
Chargé de mission Cœur de Ville
Benoît Bar
Organigramme mutualisé des services
du Pays fléchois, de la Ville de La Flèche et du CCAS
au 31 décembre 2023 Mutualisé
Communauté de communes
du Pays fléchois
Ville de La Flèche
Centre communal
d’action sociale
(CCAS) 8_
Direction générale
Gestion des assemblées
2 équivalents temps plein
personnel mutualisé
sur deux collectivités
• Assurer la gestion administrative
et réglementaire des assemblées.
• Assurer le secrétariat de
la direction générale.
• Gérer les subventions liées aux
politiques contractuelles ainsi que
les fonds et dotations spécifiques.
Les missions
Gestion des dossiers de subventions 2023
et du Contrat de relance et de transition
écologique (CRTE).
Redéfinition de l’intérêt communautaire
de la compétence Création ou aménagement
et entretien de voirie d’intérêt
communautaire.
Suivi des groupes de travail Culture et Santé.
Les chiffres à retenir
7 conseils communautaires
23 bureaux communautaires
2 conférences des maires
166 délibérations
26 décisions communautaires
Les réalisations clés 9_
63 700 € de dépenses de
fonctionnement
hors charges de personnel
6 équivalent temps plein
Les chiffres à retenir
Direction générale
Communication
• Construire et veiller sur
l’image de la Communauté de
communes du Pays fléchois.
• Réaliser et entretenir les
outils communs (site Internet,
page Facebook, magazine
communautaire Au fil).
• Gérer les relations presse.
• Piloter la communication des
services et des événementiels :
stratégie, définition du plan
de communication, réalisation
des supports (affiches,
flyers, programmes, bâches,
habillages des véhicules…),
suivi d’impression et de
diffusion et organisation
des inaugurations.
Les missions Les réalisations clés
Réorganisation du service avec la mutualisation du service Communication de la Ville de La Flèche et mise en place d’outils de suivi et de gestion.
Refonte du journal interne en concertation avec l’ensemble des services.
Création et gestion d’un compte LinkedIn commun avec la Ville de La Flèche et refonte des lignes éditoriales des pages Facebook et du site Internet.
Élaboration de protocoles d’inauguration et d’une procédure d’annulation ou report d’événement.
Réalisation d’un programme des Journées européennes du patrimoine commun à l’ensemble du pays fléchois.
Conception et réalisation de la communication autour du nouveau guichet unique des demandes d’urbanisme en ligne.
Réalisation d’une charte graphique des événements du centre aquatique L’îlébulle.
Conception et réalisation de la deuxième campagne sur le travail des agents qui sera publiée en 2024 en dernière de couverture du magazine Au fil.
Gestion et réalisation du rapport d’activités du Pays fléchois 2022.
Réalisation de plans de communication pour l’ouverture des nouveaux équipements : espace aqualudique de L’îlébulle et nouvelle déchetterie à La Flèche.
Réalisation de la carte de vœux 2024.
Le budget
6 numéros du magazine Au fil
15 communiqués de presse
et 4 dossiers de presse
63 actualités sur le site Internet du Pays fléchois
et 2 nouvelles pages créées :
Grands chantiers et Conseil des jeunes.
546 nouveaux followers sur la page Facebook
du Pays fléchois avec 255 publications dont
les plus vues sont l’ouverture de la déchetterie
(32 000), L’îlébulle fête Noël (20 000) et l’installation
des pentagliss au centre aquatique (18 000).
9_ 10_
4 équivalents temps plein
Développement et attractivité du territoire
Action économique
Accompagner les porteurs
de projets en phase
de création ou reprise
d’entreprise
• Faciliter l’installation et
informer sur la législation,
les procédures et les locaux
vacants.
• Orienter les porteurs de
projet vers les partenaires
spécialisés et adaptés
à leurs besoins.
Aider les entreprises
qui s’implantent ou se
développent (accession
au foncier-immobilier et
aux zones d’activité)
• Faire connaître le territoire
afin d’attirer des salariés,
des entrepreneurs,
des investisseurs.
• Favoriser l’implantation
de nouvelles entreprises
industrielles avec des
bâtiments disponibles.
• Aider à la création d’emplois
dans les entreprises
historiques mais aussi sur
de nouveaux sites industriels.
• Informer les entreprises
installées sur les aides
possibles de l’État,
la Région…
• Suivre les dispositifs Cœur de
ville et Territoire d’industrie.
Favoriser l’animation
du tissu économique
• Aider au développement des
associations d’entreprises :
Anim’en Flech et le Club des
entreprises du Pays fléchois.
• Mettre en place des ateliers et
des formations : numérique,
recrutement, commercial…
Les missions
• Organiser des temps
d’échange pour se connaitre,
partager ses problématiques
et trouver des solutions
ensemble.
Gérer Cogito, lieu dédié
à l’entrepreneuriat en
Pays fléchois
• Accueillir, conseiller et
développer des dispositifs
adaptés pour renforcer
l’attractivité et
le développement
des entreprises.
• Gérer l’espace de coworking,
la pépinière d’entreprise
et la location des salles
de réunion.
• Organiser des ateliers,
des formations et
des événements
à destination des
porteurs de projets,
des chefs d’entreprises
ou des indépendants.
Les chiffres à retenir
168 demandes
sur des
développements
220 demandes
d’informations
générales
88 demandes
immobilières
476 demandes
d’entreprises traitées
1 476 entreprises
(hors agriculture)
6 900 salariés 11_
73 832 € de dépenses
de fonctionnement
et d’investissement
hors charges de personnel
31 849 € de subventions versées
à la BGE, Initiative Sarthe,
Anim’en Flech et
Le Flore Habitat jeunes
20 000 € de dépenses de
fonctionnement
dans le budget annexe
des parcs d’activités
10 980 € de recettes
de fonctionnement
Le budget
Les réalisations clés
Actions de soutien aux commerces
existants :
Organisation de nouveaux ateliers
pour les femmes entrepreneures.
Organisation de nouvelles opérations
resto-ciné.
Organisation des animations de Noël en
plus des animations habituelles : marché
de Noël, défilé de mode, Commerc’en Fête
et Halloween d’Anim’en Flech.
Organisation du 4e Salon du savoir-faire
du Pays fléchois.
Actions réalisées dans le cadre
de Territoire d’industrie en binôme
avec le Pays sabolien :
Validation de la candidature du temps 2
du dispositif Territoire d’industrie.•
Lancement d’un campus de formation
à distance : e-campus La Flèche.
Construction d’un nouveau bâtiment blanc
sur le parc d’activités de La Bertraie.
Organisation de l’événement Afterwork
Mobilités.
Réalisation d’un inventaire des zones
d’activités économiques et refonte de
la signalétique du parc d’activités
de La Bertraie.
Participation à l’organisation de la semaine
de l’industrie.
Promotion de l’offre Blablacar Daily dans
le cadre du partenariat avec la collectivité.
Signature d’un partenariat avec Partemps RH
pour accompagner les TPE-PME.
Création et reprise d’entreprises
110 porteurs de projet reçus
(dont 25 % viennent de l’extérieur du pays fléchois)
95 créations-reprises d’entreprise
8 prêts d’honneur
Développement et implantation d’entreprises
32 entreprises utilisent les locaux de Cogito
(coworking, salles de réunions, bureaux)
150 visiteurs dans 6 entreprises industrielles
lors de la semaine de l’industrie
62 jeunes actifs accueillis depuis 3 ans dans le cadre
du dispositif Hébergement temporaire chez l’habitant.
Animations et mise en réseaux des entreprises
46 animations (pour 1 155 participations d’entreprise)
91 adhérents au Club des entreprises
126 adhérents à l’association Anim’en Flech 231 051,14 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
367 636,47 € de recettes de
fonctionnement
12_
104 114,31 € de dépenses
d’investissement
Le budget
8,9 équivalents temps plein
Développement et attractivité du territoire
Urbanisme, aménagement et habitat
• Planifier l’aménagement
et l’urbanisme du territoire
à travers le Plan local
d’urbanisme intercommunal
Habitat (PLU-i H).
• Instruire des autorisations
d’urbanisme pour le
compte de 57 communes
(communautés de communes
du Pays fléchois, Loir Lucé
Bercé et Sud Sarthe).
• Gérer des acquisitions de
terrain et des crédits-baux
des bâtiments économiques.
• Gérer des opérations
d’urbanisme pour la
Communauté de communes
du pays fléchois.
• Assister les communes
dans leurs opérations
d’aménagement (lotissements
à vocation de logements
notamment).
• Animer l’Opération
programmée d’amélioration
de l’habitat - renouvellement
urbain (Opah-RU) en lien avec
Soliha.
• Aider la viabilisation de
terrains pour la construction
de logements locatifs
sociaux.
• Participer au Pôle
départemental
de lutte contre l’habitat
indigne (PDLHI).
Les missions Les réalisations clés
Élaboration de la modification n° 2 du Plan
local d’urbanisme intercommunal (PLU-i).
Vente du couvent de la Visitation.
Changement du logiciel d’instruction
des demandes d’autorisation d’urbanisme.
523 permis
de construire
30 permis d’aménager
60 permis
de démolir
123 certificats d’urbanisme
opérationnel (type b)
1 738 déclarations
préalables
2 474 dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
traités sur les
57 communes
42 nouveaux projets
enregistrés
dans l’Opah-RU
3 terrains acquis,
1 vente et 2 crédits
baux mis en place.
Les chiffres à retenir 433 837,35 € de dépenses
de fonctionnement
charges financières
comprises
264 071,77 € de recettes de
fonctionnement
1 équivalent
temps plein
13_
Le budget
Développement et attractivité du territoire
Santé
• Attirer et fidéliser des
médecins sur le territoire,
en engageant une politique
forte face à la pénurie de
professionnels de santé en
milieu rural.
• Accompagner l’installation
de nouveaux médecins qui
s’engagent à exercer sur
le territoire pendant 5 ans,
par des aides à la première
installation en lien avec le
Département.
• Faciliter l’accès aux services
de santé de proximité et
développer les antennes de
la maison de santé situées à
La Flèche, Bazouges-Cré-sur-
Loir, La Chapelle d’Aligné et
Villaines-sous-Malicorne.
• Sensibiliser la population
aux enjeux de santé et
favoriser des comportements
favorables à une bonne
santé.
Les missions Les réalisations clés
Aménagement des antennes de la maison
de santé à Bazouges-Cré-sur-Loir et à
La Chapelle d’Aligné pour améliorer
l’accueil des habitants du territoire et
des conditions d’exercice optimales
pour les professionnels de santé.
Réfection de l’étanchéité de la toiture
de la maison de santé à La Flèche.
Organisation de la soirée d’accueil des
étudiants en 4ème année de médecine en
service sanitaire.
Activités des professionnels de santé
dans les maisons de santé du Pays f léchois :
22
médecins
17
professionnels
de santé
et paramédicaux
18 médecins
généralistes
4 cabinets
infirmiers
2 orthophonistes
1 psychologue 1 diététicienne
1 ostéopathe
2 sages-femmes
1 infirmière en pratique
avancée
1 cabinet
de masseurs-
kinésithérapeutes
1 orthoptiste
1 psychomotricienne
1 rhumatologue
1 gynécologue
2 ophtalmologues
135 765,03 € de dépenses
d’investissement
Plus de 1513 m² consacrés
à la santé sur notre territoire
Les chiffres à retenir 14_
240 885,27 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
4,69 équivalents temps plein
Développement et attractivité du territoire
Centre d’hébergement
éducatif et sportif des Berges
de la Monnerie (CHES)
• Accueillir et héberger
des groupes (associations,
accueils de loisirs, classes,
comités d’entreprise…).
• Louer des salles de réunions
équipées.
• Informer sur les structures
locales de sports, de loisirs
ou de nature (Complexe sportif
de La Monnerie, Office de
tourisme de la Vallée de Loir,
CPIE…).
Les missions
Les chiffres à retenir
Le budget
325 843,97 € de chiffre d’affaires
7 615 nuitées 296 jours d’ouverture
dont 35 week-ends
36 chambres individuelles,
de 2 et de 4 personnes
73 lits
16 532 repas
(hors petit-déjeuner)
La réalisation clé
Mise en place d’une nouvelle stratégie de
développement et de promotion de l’offre. 15,4 équivalents temps plein
1,5 agents d’encadrement,
2,9 agents d’accueil,
2,5 agents techniques,
1,2 agents d’entretien,
7,3 maîtres-nageurs
sauveteurs (MNS)
15_
558 114,59 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges de personnel
431 080,57 € de recettes
de fonctionnement
Développement et attractivité du territoire
Centre aquatique L’îlébulle
• Accueillir différents publics utilisateurs des
espaces de baignade et de l’espace forme
• Apprentissage de la natation
• Encadrer la natation scolaire et des activités
aquatiques enfants et adultes.
• Organiser des animations en journée et
en soirée.
• Accueillir des groupes et des clubs sportifs.
• Organiser des compétitions en partenariat
avec la Fédération française de natation.
• Mettre en place un jardin aquatique pour
les plus petits.
• Proposer des passages de brevets.
Les missions
Les chiffres à retenir
80% de hausse de
fréquentation en juillet-août
avec 22 764 entrées
1605 élèves du Pays fléchois ont bénéficié
d’un cycle de natation scolaire.
107 589 entrées dont
70 181 entrées publiques
La réalisation clé
Ouverture de l’espace aqualudique extérieur
du 27 mai au 17 septembre
Le budget
90% de réussite au Pass nautique
pour les scolaires 16_
610 000 € de dépenses
de fonctionnement
et d’investissement
charges de personnel
comprises
3,5 équivalents temps plein
Le budget
Services techniques et cadre de vie
Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (Gemapi)
• Réaliser des études et mettre
en œuvre des travaux en vue
d’améliorer l’état des milieux
aquatiques (cours d’eau et
zones humides).
• Réaliser des actions afin de
réduire le risque d’inondations
en intervenant sur la
gestion des écoulements, la
communication, la réduction
de la vulnérabilité et les
processus d’alerte.
• Animer la gouvernance
locale de l’eau : réunions
de commission Gemapi,
eau et assainissement,
concertation avec les riverains
et usagers, convention avec
les structures gémapiennes
limitrophes pour gérer
collectivement les bassins-
versants (CCBV, CCPS,
SMSEAU, SMBVAR,
SMFLAMM, SBeMS),
représentation du Pays
fléchois au sein du Sage Loir,
du contrat territorial Eau et
d’autres instances.
• Mener des actions relevant
de l’intérêt général et en
concertation avec les acteurs
locaux.
Les missions Les réalisations clés
Travaux de restauration des milieux
aquatiques : sur l’Argance à La Chapelle d’Aligné
(1000 mètres de cours d’eau), Les Cartes à
Thorée-les-Pins (600 mètres) et La Monnerie à
La Flèche (950 mètres). Pilotage des travaux
sur le Verdun pour le compte de la Communauté
de communes Baugeois-Vallée (2400 mètres).
Études préalables et concertation avec les
riverains en prévision des travaux 2024-2025
sur Les Cartes, L’Argance, Le Verdun, Le Boulay,
Le Guéroncin, La Chesnaie, Le Fessard…
Lancement des premières actions du
Programme d’Etudes Préalables pour la
prévention des inondations (PEP-PAPI) du Loir.
Validation de l’étude d’assainissement
pluvial.
Les chiffres à retenir
Un programme d’études et de travaux
sur la période 2022-2024 qui s’élève
à 1 500 000 €.
250 km de cours d’eau gérés
sur le Pays fléchois
4,5 km de cours d’eau ont bénéficié
de travaux de restauration
des milieux aquatiques
100 km de cours d’eau gérés pour
le compte de Baugeois-Vallée
Une dizaine de marchés conclus
chaque année avec des prestataires
extérieurs (bureaux d’études,
maîtres d’œuvre et entreprises de TP). Les réalisations clés
Animation du dispositif :
Accompagnement des communes sur leurs projets en lien avec la biodiversité, finalisation des actions communautaires et élaboration du TEN 2.
Atlas de la biodiversité communautaire (ABC) :
- Édition d’un livret de restitution grand public (disponible dans toutes les mairies). - Restitution grand public lors de la « Fête de la nature »
Élaboration d’un guide de bonnes pratiques biodiversité
Édition d’un guide contenant 12 fiches biodiversité permettant la bonne prise en compte et l’accueil de la biodiversité sur le territoire communautaire (disponible sur le site internet du Pays fléchois).
Acquisition foncière pour la consolidation des actions de la Réserve naturelle régionale des Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche
Acquisition de six parcelles boisées complémentaires au sud de la réserve en vue d’étendre le périmètre de protection.
Mise en place d’une politique d’éco-pâturage communautaire :
- Finalisation des travaux de clôtures, d’abri et fourniture des abreuvoirs afin de permettre l’accueil des moutons et des chèvres sur l’ensemble des parcelles concernées.
- Arrivée des animaux en janvier 2023 sur les premières parcelles disponibles - Finalisation des baux ruraux environnementaux (parcelles avec des clôtures fixes installées par le Pays fléchois) et des conventions de prêt à usage (parcelles avec les clôtures mobiles fournies par l’exploitant et ou le Pays fléchois).
Refonte des circuits de randonnée sous l’angle biodiversité :
- Pose de 85 bornes pédagogiques avec des contenus écrits, auditifs et visuels liés à la biodiversité et/au paysage présent sur les circuits existants.
- Élaboration de notices biodiversité pour les sept itinéraires inventoriés. Celles-ci sont annexées aux rando-fiches numériques élaborées par l’Office de tourisme de la vallée du Loir.
1 équivalent temps plein
Services techniques et cadre de vie
Territoire engagé pour la nature (Ten)
• Améliorer la connaissance
des écosystèmes présents
sur le territoire.
• Gérer, restaurer et entretenir
les espaces naturels.
• Faire émerger, reconnaître et
valoriser les actions en faveur
de la biodiversité portées
par les collectivités locales
(communes ou communauté
de communes).
• Mobiliser et sensibiliser
les citoyens du territoire à
l’importance de la biodiversité.
Les missions
Le budget
17_
386 281 € sont financés par l’État,
l’Office français de la biodiversité,
le Conseil régional des Pays de la Loire
et le Département de la Sarthe sur les 3 ans
du TEN (y compris financement de poste)
112 265 € dépenses annuelles
de fonctionnement
et d’investissement
hors charges
de personnel
Les chiffres à retenir
Éco-pâturage
13 parcelles clôturées (soit 16,5 ha),
42 ha de prairies conventionnées avec
l’éleveur, 8 collectivités participantes
(7 communes + Pays fléchois)
Atlas de la biodiversité communautaire (ABC)
2 000 exemplaires du livret ABC distribués
Réserve naturelle régionale des Marais
de Cré-sur-Loir / La Flèche : 4,678 ha
acquis (6 parcelles) 18_
40 % du service est financé
par les aides du Conseil
régional des
Pays de la Loire
51 340 € de dépenses
d’investissement
127 698 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
Le budget
1,8 équivalent temps plein
+ 1 apprenti
Services techniques et cadre de vie
Réserve naturelle régionale
des Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche
• Mettre en œuvre de façon
globale le plan de gestion
de la Réserve naturelle
régionale (RNR) et gérer
le site durablement.
• Développer l’accueil de
tous types de public pour la
sensibilisation et la formation.
Les missions
Les chiffres à retenir Équipement
et matériels notables
1 camion benne atelier 3,5 T
1 Kangoo
1 tracteur deux roues motrices
1 tracteur quatre roues motrices
avec chargeur avant
1 herse
1 ensileuse déportée
1 petit plateau de tracteur
Du matériel de motoculture divers
Sensibilisation en milieu scolaire :
1 220 élèves et 139 adultes
Sensibilisation en entreprise :
19 adultes
Les réalisations clés
Maintien des partenariats avec des structures associatives, des écoles, trois agriculteurs travaillant sur la RNR ainsi que des services internes du Pays fléchois, de La Flèche et de Bazouges-Cré-sur-Loir.
Développement de partenariats avec des publics spécialisés
(enfants, personnes handicapées ou âgées).
Poursuite des travaux en régie dont la gestion par le pâturage,
l’arrachage de ligneux, la taille de bosquets en roselières.
Mise en place de l’éco pâturage ovin sur une parcelle.
Poursuite de la restauration d’une partie des milieux connexes dans le coteau.
Utilisation, lors d’animations, de parcours réalisés dans le coteau boisé après restauration des milieux.
Poursuite de négociations d’acquisitions et d’échanges fonciers au cœur du marais et à sa proximité immédiate.
Travail de négociation toujours en cours pour la gestion des niveaux d’eau du Loir en corrélation avec la gestion du marais.
Problématique de vandalisme récurrente nécessitant une surveillance accrue.
Accueil du public sur la réserve naturelle régionale
des Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche
Sensibilisation hors scolaire :
94 enfants et 29 adultes
Sensibilisation du grand public :
13 enfants et 53 adultes 19_
7,5 équivalents temps plein
2,5 agents administratifs
et 5 agents d’exécution
Le budget
Services techniques et cadre de vie
Voirie
• Entretenir le patrimoine de
voirie de la communauté de
communes.
• Entretenir des voies vertes
et les parcs d’activités de la
Communauté de communes.
• Assurer des missions
diverses en soutien aux
projets et autres services
du Pays fléchois et/ou des
collectivités.
Les missions Les réalisations clés
Vote de la redéfinition de la compétence
Voirie d’intérêt communautaire suite aux
résultats du diagnostic de l’état des voies
revêtues.
Création d’un service commun.
Réalisation des travaux de recalibrage du
carrefour giratoire entre
les routes départementales 323 et 306 pour
la résorption d’une discontinuité cyclable.
1 911 000 € de dépenses
d’investissement
412 000 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges de personnel
Les chiffres à retenir 2 276 heures de travaux d’entretien
et/ou en appui
d’aménagement
communautaire
192 heures
de travaux
en soutien
aux autres
services
5 466 heures de travaux
sur les communes du territoire
Nombre d’heures
de travaux
Évolution du coût général de fabrication et de mise en œuvre
des enrobés par rapport au coût de janvier 2021
de janvier à décembre
2021
de janvier à décembre
2022
de janvier à décembre
2023
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0% 20_
447 800 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
11 équivalents temps plein
10 agents polyvalents,
1 responsable régie
Équipement
et matériels notables
Le budget
Services techniques et cadre de vie
Propreté urbaine
• Entretenir l’espace public
communautaire (balayage
mécanique et manuel, lavage
et décapage des surfaces
pavées).
• Désherber l’espace public
communautaire en prestation
et en régie (désherbage des
trottoirs et caniveaux, taille
des haies, balayage des
feuilles).
• Nettoyer les rues et gérer la
mise en place et l’enlèvement
de bacs à déchets lors de
manifestations.
• Entretenir les maisons
de santé et bâtiments
communautaires (entretien
des locaux et des
infrastructures).
• Gérer les 35 distributeurs de
sachets à déjections canines.
• Vider les 295 corbeilles à
déchets réparties sur la ville
de La Flèche.
• Vider les 40 cendriers.
Les missions
• Lutter contre les incivilités
et les dépôts sauvages en
partenariat avec la Police
municipale de La Flèche et
le service Communication.
• Enlever les dépôts sauvages
non identifiés posés sur
la voie et autour des
23 points d’apports
volontaires à La Flèche.
• Nettoyer les marchés de
plein air (les mercredis et
les dimanches après-midi
à La Flèche).
Les réalisations clés
Achat d’un souffleur sur laveuse.
Achat d’un glouton.
Les chiffres à retenir
1 petite balayeuse
1 grosse balayeuse
1 camion ampliroll
1 mini-benne
1 camion conteneur
1 laveuse
1 glouton
14 531 m² de route nettoyés
288 tonnes de déchets collectés
provenant des corbeilles à déchets 21_
1 équivalent temps plein
Services techniques et cadre de vie
Énergies renouvelables
• Développer les énergies
renouvelables sur
le Pays fléchois.
• Créer des bilans énergétiques
complets accompagnés
de propositions de projets
d’énergies renouvelables
pour le Pays fléchois et
les communes du territoire.
• Conseiller et accompagner
les collectivités locales dans
leurs projets d’énergies
renouvelables : réflexions sur
les options de développement,
sur les financements possibles
mais aussi dans le suivi
des travaux.
Les missions Les réalisations clés
Accompagnement et mise en place
de procédures dans le cadre des Zones
d’accélération de la production d’énergies
renouvelables (ZAER).
Finalisation du dossier à l’Agence
de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie (ADEME) et demande de
subvention pour le déploiement d’un
réseau de chaleur à La Chapelle d’Aligné.
Travail d’accompagnement et de cadrage
de l’entreprise dans les préparatifs
d’installation d’ombrières à La Flèche.
Contrôle et analyse du renouvellement
du marché d’électricité.
Rédaction d’études photovoltaïques
pour les ateliers municipaux
et le camping à La Flèche.
Les chiffres à retenir
2 projets de ferme solaire
au sol (dont une flottante)
1projet de réseau de chaleur
urbain et deux projets
de mini-réseaux de chaleur.
Maintien de la baisse de 2°C de la température de
chauffage dans les bâtiments publics et mise en
place d’un suivi approfondi des radiateurs d’appoint.
1projet éolien 4 projets d’ombrières 22_
0,5 équivalent temps plein
10 745 € liés au partenariat
avec la plateforme
de covoiturage
Le budget
Services techniques et cadre de vie
Mobilités
• Diagnostiquer les
infrastructures, services et
offres de mobilité existants
à l’échelle de chaque
commune du Pays fléchois.
• Proposer et réaliser à court,
moyen et long terme,
des aménagements
et des projets pour
développer la mobilité
sur le territoire mais aussi
au départ et vers le Pays
fléchois.
Les missions Les réalisations clés
Recrutement d’un chargé de mission
Mobilités en septembre 2023
Lancement du partenariat avec
la plateforme de covoiturage Klaxit
par Blablacar Daily.
Étude d’un parcours de sécurité
routière pour vélo et trottinette
au lac de La Monnerie.
Les chiffres à retenir
793 trajets cofinancés
sur l’application Klaxit par Blablacar Daily
8 aires de covoiturage
balisées identifiées 23_
4 613 100,77 € de recettes
de fonctionnement
et d’investissement
7 463 729,36 € de dépenses
de fonctionnement
et d’investissement
charges de personnel
comprises
19 équivalents temps plein
9 agents de collecte,
3 agents polyvalents,
3 agents déchetteries,
3 agents administratifs
et 1 chef d’équipe
Le budget
Services techniques et cadre de vie
Valorisation des déchets
• Collecter les déchets
recyclables et les ordures
ménagères des ménages
ou les déchets professionnels
assimilés aux ménages.
• Gérer les déchetteries pour
collecter tous les autres
déchets (encombrants,
gravats, déchets verts,
déchets toxiques…).
• Sensibiliser aux gestes de tri
et à la réduction des
déchets pour augmenter
les performances de tri et
de recyclage.
• Respecter et faire respecter
la réglementation.
• Réduire la quantité de
déchets produite au sein
de la collectivité.
• Promouvoir le compostage
individuel et collectif.
Les missions Les réalisations clés
Ouverture de la nouvelle déchetterie du
Pays fléchois à La Flèche et fermeture
des deux autres déchetteries à Crosmières
et Thorée-les-Pins.
Création d’un quai de transfert.
Acquisition d’une benne d’ordures
ménagères.
Lancement d’une étude d’optimisation
du service collecte.
Les chiffres
à retenir
138,65 tonnes
de textiles 4281,80 tonnes d’ordures
ménagères
2 382,80 tonnes
de collectes
sélectives
6 594 tonnes
de déchets collectés
en déchetteries
Répartition
des déchets
collectés
Équipement
et matériels notables
4 bennes
1 camion aménagé déchetterie
1 quai de transfert
75 points d’apport volontaire
composés de 375 bornes de tri 24_
4 785 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
14 220 € de recettes de
fonctionnement
0,10 équivalent temps plein
+ un prestataire extérieur
Services techniques et cadre de vie
Service public d’assainissement
non collectif (Spanc)
• Informer, sensibiliser et
orienter les usagers dans leur
démarche de réhabilitation
d’assainissement en lien
avec les entreprises de
terrassement, les bureaux
d’études et les professionnels
de l’immobilier.
• Contrôler les équipements
d’assainissement non collectif
au moment de la conception,
de l’implantation et de la
vente.
Les missions
• Diagnostiquer et contrôler,
de façon périodique, les
équipements existants,
leur fonctionnement et leur
entretien.
Les chiffres à retenir
Le budget
3 visites sur le terrain
pour assurer les missions
facultatives de conseil
54 %
d’avis favorables avec réserves
14 %
d’avis défavorables
32 %
d’avis favorables
Bilans
sanitaires des
installations
18 installations neuves
ont été clôturées
28 contrôles de conception
ont été réalisés
1 éco-prêt à taux zéro 25_
1,2 équivalent temps plein
Solidarité et services aux familles
Accueil du Pôle petite enfance
• Développer et diversifier l’offre
d’accueil pour l’ensemble
des familles domiciliées sur
le pays fléchois, à travers
des établissements d’accueil
du jeune enfant et en
soutenant l’accueil individuel
sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
• Soutenir les familles en les
valorisant dans leur fonction
parentale et leur rôle éducatif.
Les missions
Les réalisations clés
Travail communs à tous les services du Pôle
Petite enfance autour de la nature pour les
portes ouvertes.
Présentation des services de l’Enfance
lors des portes ouvertes.
Le chiffre à retenir
162 contacts
pour une recherche de mode de garde
• Permettre aux familles
de concilier vie familiale,
professionnelle, sociale et
personnelle, en fonction de
leurs besoins et aspirations.
Organisation d’un spectacle de fin d’année
pour les enfants fréquentant le Multi-accueil,
l’Accueil familial et le Relais petite enfance
et leur famille.
Sortie au Marais de Cré-sur-Loir pour une
sensibilisation à la nature. 26_
10 équivalents temps plein
depuis le 1er août 2023
Les chiffres à retenir
Solidarité et services aux familles
Accueil familial
• Offrir aux enfants âgés de 2 mois ½ jusqu’à
l’entrée à l‘école, un accueil régulier, à temps
plein ou à temps partiel, à domicile chez
une assistante maternelle salariée de la
Communauté de communes du Pays fléchois.
• Permettre aux familles d’accéder à un mode
de garde adapté à leurs horaires de travail,
notamment en horaires atypiques.
• Favoriser l’accueil des familles en insertion
sociale et/ou professionnelle.
• Contribuer à l’éveil culturel
des enfants accueillis.
Les missions
Le budget
490 467 € de dépenses
de fonctionnement
charges de personnel
comprises
57 309 heures facturées
Agrément de 40 places
10 assistantes maternelles agréées
jusqu’au 31 juillet et 9 à compter du 1er août.
1 éducatrice de jeunes enfants
302 jours d’ouverture
56 enfants différents accueillis
420 980 € de recettes
de fonctionnement
(subventions CAF et
participations familiales) 27_
0,3 équivalent temps plein
Solidarité et services aux familles
Lieu d’accueil
enfants-parents (LAEP)
La mission
La réalisation clé
Organisation d’une formation
pour les accueillantes
« Posture de l’accueillante : cadre et écoute »
Les chiffres à retenir
Le budget
24 945 € de dépenses
de fonctionnement
charges de personnel
comprises
Mettre à disposition un lieu d’accueil,
de rencontres, d’écoute et d’échanges,
destiné aux futurs parents, parents et enfants
de 0 à 4 ans accompagnés d’un adulte
de leur entourage.
8 accueillantes 108 heures d’ouverture 53 familles
et 61 enfants accueillis 28_
9,7 équivalents temps plein
Les chiffres à retenir
Solidarité et services aux familles
Multi-accueil
• Offrir aux enfants âgés
de 2 mois ½ à 4 ans,
un accueil collectif régulier,
à temps plein ou à temps
partiel et un accueil
occasionnel permettant
aux familles de concilier vie
familiale et vie professionnelle.
• Favoriser l’accueil d’enfants
en situation de handicap ou
atteint de maladie chronique
et de familles en insertion
sociale et/ou professionnelle.
• Contribuer à l’éveil culturel
des enfants accueillis.
Les missions
Le budget
521 823 € de dépenses
de fonctionnement
charges de personnel
comprises
60 232 heures facturées
Agrément de 40 places
en 2 sections de 20 places
11 professionnelles de la petite enfance
dont 1 infirmière,
2 éducatrices de jeunes enfants jusqu’au
31 octobre puis 1 à partir du 1er novembre
et 4 auxiliaires de puériculture.
232 jours d’ouverture
122 enfants accueillis
445 325 € de recettes
de fonctionnement
(subventions CAF et
participations familiales) 29_
1,9 équivalent temps plein
Solidarité et services aux familles
Relais petite enfance
Les missions
Les chiffres à retenir
Le budget
118 731 € de dépenses
de fonctionnement
charges de personnel
comprises
• Accompagner les parents
dans leur recherche de
mode de garde et plus
particulièrement dans leur
recherche d’assistantes
maternelles agréées.
146 assistantes maternelles actives
(55 sur La Flèche et 91 sur le reste
du territoire communautaire)
pour 179 assistantes maternelles
agréées
51 assistantes maternelles
différentes ont participé
aux rencontres-jeux pour
169 enfants différents
• Accompagner les
assistantes maternelles
dans leur démarche de
professionnalisation en
proposant des matinées
rencontres jeux et du temps
d’analyse de la pratique.
• Informer les parents et
les assistantes maternelles
indépendantes sur les droits
et obligations liés aux
fonctions d’employeur
ou d’employé.
7 sites de rencontres-jeux :
Bazouges-Cré-sur-Loir, Bousse,
Crosmières, La Chapelle d’Aligné,
La Flèche, Oizé
et Villaines-sous-Malicorne 30_
279 583 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
22,5 équivalents temps plein
Les chiffres à retenir
Solidarité et services aux familles
Animation enfance et jeunesse
• Animer les temps périscolaires et extrascolaires
(petites vacances et été) pour les enfants
de 3 à 17 ans.
• Accompagner les jeunes du territoire dans
la réalisation de projets dont ils sont les acteurs.
• Informer et accompagner les jeunes
de 12 à 25 ans sur les 13 thématiques de
l’information jeunesse (orientation, formation,
emploi, prévention, mobilité, santé, loisirs…).
Les missions Les réalisations clés
Déménagement de l’accueil de loisirs de Bousse à Villaines-
sous-Malicorne pour les mercredis à partir de septembre.
Jeux inter centres des accueils de loisirs et goûter de Noël
en décembre.
Rencontres intergénérationnelles entre l’accueil de loisirs
et le Pôle senior de La Flèche.
Questionnaire de satisfaction distribué dans les accueils
de loisirs.
2ème Conseil des jeunes du Pays fléchois.
Accompagnement de projet (séjour autofinancé en février,
création d’une Junior association).
Portes ouvertes et soirées dans les locaux de jeunes.
Animations délocalisées dans les communes.
Intervention hebdomadaire dans les collèges.
Le budget
453 cartes Atout jeunes
(2022-2023) ont été vendues
582 passages ont été comptabilisés
au Point info jeunes (290 jeunes)
Moyenne de fréquentation : 6 jeunes / jour
136 jeunes différents ont fréquenté
l’accueil de jeunes et 259 jeunes
différents le Club ados
914 enfants différents ont fréquenté
l’accueil de loisirs
Fréquentation moyenne par jour
Accueil de loisirs
(La Flèche, Oizé
et Bousse/Villaines-sous-Malicorne)
Club ados
(La Flèche, Crosmières
et La Chapelle d’Aligné)
Petites
vacances 173 enfants 44,7 jeunes
Été 245 enfants
56,7 jeunes
157 enfants
27,2 jeunes
Mercredis 31_
4,5 équivalents temps plein
Solidarité et services aux familles
Animation sportive
Les missions
La réalisation clé
Mise en place d’un nouveau dispositif
estival : le Pass été, proposant des stages
sportifs, culturels et ludiques aux enfants âgés
de 8 à 12 ans dans des objectifs de progression
sur la semaine et d’apports éducatifs.
Les chiffres à retenir
Le budget
36 800 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
• Animer des activités physiques
et sportives sur le temps
scolaire dans l’ensemble des
écoles publiques du territoire.
54 classes
ont bénéficié des activités
physiques et sportives
sur le temps scolaire (398 séances)
169 enfants
ont fréquenté
les Tickets sports et loisirs
soit 55,75 jeunes par jour
71 enfants
ont fréquenté le Pass été
• Animer des activités sportives
et de loisirs (dispositifs Tickets
sports et loisirs et Pass été)
sur les temps extrascolaires
(petites vacances et été)
pour les 8-12 ans.
• Animer des interventions
sportives sur l’ensemble des
dispositifs enfance jeunesse
du territoire (ALSH, Club ados,
événementiels). 32_
11,5 équivalents temps plein
Les chiffres à retenir
Solidarité et services aux familles
Pass éducatif
• Mettre en cohérence
les différents temps de vie
de l’enfant et du jeune, dans
un souci de complémentarité
et de continuité éducative.
• Favoriser l’accès de tous les
enfants et de tous les jeunes
du territoire aux activités
éducatives et de loisirs.
• Développer l’implication
des enfants, des jeunes et
de leur famille dans la vie
du territoire.
• Accompagner les enfants
et les jeunes pour qu’ils
deviennent des citoyens.
Les missions Les réalisations clés
Projection de courts métrages au cinéma
Le Kid en fin de parcours cinéma (6 écoles
concernées)
Visite de la cuisine centrale et de la
boulangerie Devilliers à La Flèche
concernant le parcours «Bien manger»
(deux écoles de La Flèche concernées).
Réalisation d’un podcast diffusé sur Radio
Prévert avec les CM de l’école de Crosmières.
Chasse au trésor dans Bazouges-Cré-
sur-Loir avec visite de son patrimoine
(château, musée...).
Séance de cirque sous le chapiteau
de John Fratellini pour plusieurs écoles.
Le budget
116 032 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
1 668 enfants ont été inscrits
aux Temps éducatifs périscolaires
12 enfants à besoins particuliers
accueillis
145 animateurs sont intervenus
sur le Pass éducatif La réalisation clé
Actions de prévention et de sensibilisation
au consentement : ciné-débat tout public,
théâtre-forum à destination des collégiens.
1,5 équivalent temps plein
Solidarité et services aux familles
Conseil intercommunal
de sécurité et de prévention
de la délinquance (CISPD)
Les missions
Le budget
21 000 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
Le CISPD est composé de la présidente du Pays ffléchois,
du préfet, du procureur de la République, d’un collège
d’élus, d’un collège de partenaires institutionnels et d’un
collège de représentants d’associations, d’organismes et
d’établissements partenaires.
Il s’agit d’une instance de pilotage et de coordination autour
de quatre priorités nationales :
• la prévention de la délinquance des plus jeunes,
• la protection des personnes vulnérables,
• la population comme nouvel acteur de la prévention
de la délinquance,
• le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace.
Ces priorités se déclinent dans différents domaines :
la santé, la sécurité routière, la toxicomanie, la violence
intrafamiliale, la déscolarisation, le harcèlement, la précarité
sociale et la délinquance.
Les chiffres à retenir
11 équipes éducatives
120 accompagnements
individuels ou familiaux
5 rappels à l’ordre
10 chantiers argent de poche
mobilisant 72 jeunes
460 élèves et 200 adultes sensibilisés
à la lutte contre les violences faites
aux femmes et intrafamiliales 200 jeunes et 150 adultes
sensibilisés à l’égalité
femmes-hommes 750 contacts directs en médiation de rue 34_
16 550 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel
2 équivalents temps plein
+ 1 conseiller numérique
et 8 services civiques
Solidarité et services aux familles
Accompagnement au numérique
Les missions Les réalisations clés
Obtention de 5 @ au label Territoire Internet
(plus haute distinction) pour la quatrième
année consécutive.
Mise en place des cafés-parents le premier
vendredi de chaque mois.
Réalisation d’un projet pédagogique sur
la robotique auprès de douze classes en
partenariat avec l’inspection de l’Éducation
nationale de la circonscription de La Flèche et
organisation d’une journée de restitution.
Lancement de la mission Ambassadeurs
du code dans les écoles avec les services
civiques.
Le budget
• Favoriser l’inclusion numérique
par un maillage sur le territoire.
• Permettre aux habitants
d’accéder à leurs droits sur
les plateformes numériques
officielles.
• Accompagner et assister
les publics à une meilleure
maitrise des outils
informatiques et multimédias
(PC, smartphones,
tablettes…).
• Promouvoir un comportement
numérique responsable auprès
des jeunes et de leurs parents.
• Développer la culture
numérique.
• Accompagner et informer
les partenaires locaux sur les
bonnes pratiques d’utilisation
du numérique, qu’il s’agisse
d’Internet, des écrans ou des
réseaux sociaux (formation
élèves IFSI, intervention en
établissements).
Les chiffres à retenir
3 746 passages
900 enfants sensibilisés
Équipement
et matériels notables
Un espace dédié avec :
1 salle d’accueil
1 salle d’animation
1 réserve
2 bureaux
1034
accompagnements
personnalisés
2712 personnes
venues en accès libre
13 350 € consacrés
aux événementiels
Fréquentation 35_
3 équivalents temps plein
personnel mutualisé sur
trois collectivités
Ressources et modernisation de l’action publique
Juridique, commande publique
et assurances
Affaires juridiques :
• Gérer des contentieux et
élaborer des procédures.
• Assurer une veille juridique.
• Assurer la conformité au
Règlement général sur la
protection des données
(RGPD).
Marchés publics :
• Planifier la commande
publique et définir des
stratégies d’achat.
• Gérer les marchés publics
(accompagnement des
services dans la définition du
besoin, choix de la procédure
rédaction des pièces
administratives, publicité,
Commission d’appel d’offre /
Commission consultative de
l’achat public, notification…).
• Exécuter les marchés
publics (suivi administratif,
réalisation des actes en cours
d’exécution : acte de sous-
traitance, avenants,
ordres de service,
réception…).
Assurances :
• Gérer les contrats
d’assurance.
• Déclarer et gérer les sinistres.
• Mettre à jour la flotte
automobile et le patrimoine
immobilier.
Les missions Les réalisations clés
Élaboration d’outils et de procédures
internes, dans le cadre de la poursuite
de la mise en place du service.
Passation de marchés publics dont
les travaux de construction d’un bâtiment blanc,
les prestations d’entretien du centre aquatique
L’îlébulle, le transport et traitement des déchets
issus de la déchetterie…
Les chiffres à retenir
17 procédures de marchés publics
3 commissions d’appel d’offres
et 4 commissions consultatives de l’achat public
42 déclarations de sinistre traitées
et 2 contentieux ouverts
129 341,44 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges
de personnel 11 685,42 €
de recettes de
fonctionnement
3 955,88 € de dépenses
d’investissement
Le budget 36_
7 équivalents temps plein
personnel mutualisé
sur trois collectivités
Ressources et modernisation de l’action publique
Finances et comptabilité
Les missions Les réalisations clés
Mise en place de la nomenclature comptable
M57 pour tous les budgets qui étaient
en M14.
Mise à jour des états de l’actif
(nombreuses mises au rebut).
Intégration de nouveaux collègues
dans le service.
Reconduction et modernisation des
conférences budgétaires.
Participation de deux agents aux réseaux
de formateurs internes.
Mise en œuvre d’un projet de service
permettant de mieux identifier les personnes
ressources du service en les dédiant à des budgets
spécifiques et valorisant leurs productions.
Les chiffres à retenir
• Assurer l’élaboration et
l’exécution du budget principal
du Pays fléchois et de ses
trois budgets annexes : Spanc,
Parcs d’activités et Bâtiments
économiques.
• Accompagner les services
gestionnaires de crédit dans
leur gestion financière.
4 385 factures reçues 5 171 mandats ordinaires
173 mandats d’annulation
64 rejets de mandat
1 445 titres ordinaires
95 titres d’annulation
39 rejets de titre 8,9 équivalents temps plein
personnel mutualisé
sur trois collectivités
Ressources et modernisation de l’action publique
Ressources humaines
• Assurer la gestion
administrative et
réglementaire des ressources
humaines.
• Accompagner les agents
et les services au quotidien.
• Piloter et conduire le dialogue
social.
• Prévenir les risques
professionnels et améliorer
les conditions de travail.
Les missions Les réalisations clés
Mise en œuvre d’un plan de formation, expérimentation
de formateurs internes et première campagne du Compte
personnel de formation (CPF).
Identification et écriture des cycles de travail.
Alimentation du Rapport social unique.
Renforcement du suivi des agents en situation de maladie
(individuel, préventif et financier).
Adaptation aux modifications réglementaires : modification
des grilles indiciaires, évolution du point d’indice,
versement de la prime pouvoir d’achat, montant net social,
changement de nomenclature comptable…
Adaptation à la hausse du nombre de recrutements.
Accompagnement à l’installation du Comité social territorial
et de la Formation spécialisée.
Développement du « aller vers » au profit des services
ou des partenaires externes : accompagnement structurel
et fonctionnel des services, temps de rencontres des
agents, des encadrants, développement des réseaux
sur le territoire, rencontre régulière des partenaires
(assurance, France travail...).
Le budget
8 414 000 € de dépenses
de fonctionnement
dont masse salariale :
8 237 000 €
1 589 000 € de recettes de
fonctionnement
Les chiffres à retenir 211 agents physiques
145 agents fonctionnaires, 65 agents contractuels et 3 apprentis
55% femmes et 45% hommes
âge moyen : 42 ans et 5 mois
287 agents présents au moins 1 journée en août 2023 (pic annuel)
182 agents à temps complet (dont 13 à temps
partiel de droit ou sur autorisation)
29 agents à temps non complet
11 avancements de grade
47 agents en télétravail (dont 68 % sont issus de la filière administrative)
3 302 jours d’arrêts maladie soit 9 équivalent temps plein
(dont 57 % de maladie ordinaire)
Répartition par catégorie
21 agents catégorie A
47 agents catégorie B
131 agents catégorie C
autres
Répartition
par f ilières
29%
administrative
37%
technique
14%
animation
6%
sociale
8% sportive 6% autres 38_
3 équivalents temps plein
+ 1 apprenti
personnel mutualisé
sur deux collectivités
Ressources et modernisation de l’action publique
Informatique
Les missions Les réalisations clés
Déploiement de la nouvelle messagerie.
Étude pour le changement de la nouvelle
téléphonie (logiciel et matériel).
Les chiffres à retenir
Le budget
• Équiper les agents d’un poste
informatique sécurisé, mobile
ou non et d’un téléphone fixe
complété d’une tablette et/ou
d’un smartphone suivant les
besoins.
• Équiper et maintenir les
copieurs et les imprimantes
des différents services.
• Conseiller techniquement
les services à la recherche
d’une nouvelle solution
logicielle et réaliser le bon
de commande auprès
du prestataire informatique
retenu suite à une
consultation.
• Réaliser les mises à jour sur
les différents logiciels métiers.
• Créer et maintenir des
3 nouveaux copieurs installés
à Cogito, au centre administratif
Jean-Virlogeux et à l’espace
Gambetta
6 nouveaux ordinateurs portables
ont été achetés
711 tickets informatiques
ont été traités
(agents de la Ville de La Flèche
et du Pays fléchois)
applications à la demande
des services.
• Dépanner les agents suite
à un ticket informatique.
• Sécuriser le réseau
informatique de la collectivité
vis-à-vis des pirates
informatiques, des virus,
de l’hameçonnage, des
crypto-verrouilleurs au moyen
d’antivirus, d’une solution de
surveillance de la messagerie,
d’une sauvegarde immuable,
de sauvegardes quotidiennes,
hebdomadaires, mensuelles,
de pare-feu…
• Assurer une veille
technologique.
208 495,38 € de dépenses
de fonctionnement
hors charges de personnel
86 676,97 € de dépenses
d’investissement
Équipement
et matériels notables
2 serveurs physiques
supportant 40 serveurs virtuels
1 serveur physique de
sauvegarde
38_ 39_
1,2 équivalent temps plein
Ressources et modernisation de l’action publique
Accueil
Les missions
Les chiffres à retenir
• Accueillir les publics physiques
du centre administratif Jean-
Virlogeux.
• Gérer le standard téléphonique
de la Communauté de
communes, de la Ville de
La Flèche et du CCAS.
4 119 accueils physiques
au centre administratif
Jean-Virlogeux dont 1 300 pour le service
des Ressources humaines.
22 930 appels reçus au standard
téléphonique des trois collectivités.
• Mettre à jour le répertoire
téléphonique des trois
collectivités.
• Réaliser les statistiques
d’appels reçus par les trois
collectivités. 40_
16 équivalents temps plein
Les chiffres à retenir
Compétences déléguées
Aménagement et gestion des terrains
d’accueil pour les gens du voyage
au Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage
• Aménager, entretenir et gérer
24 aires d’accueil et 2 aires
de grands passages pour
le stationnement des gens du
voyage sur 12 établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont
1 aire d’accueil et 1 aire de
grand passage à La Flèche.
La mission
du syndicat
Le budget
45 124,80 € d’adhésion
du Pays fléchois
au syndicat mixte
(soit 1,60 € par habitant)
36,73 % d’occupation
de l’aire d’accueil
30 places sur l’aire
d’accueil de La Flèche Sur les aires d’accueils :
1,80 € de redevance voyageur par
jour par famille pour un emplacement
(+ 0,20 € par kilowatt d’électricité et
2,50 € le m3 d’eau + 80 € de caution)
Sur les aires de grand passage :
forfait de 20 € par semaine
et par famille (+ 500 € de caution)
150 places sur l’aire de grand
passage de La Flèche
40_ 41_
10 équivalents temps plein
dont 2 conseillères en séjour
pour le Pays f léchois Compétences déléguées
Développement touristique
à l’Off ice de tourisme de la Vallée du Loir
Les missions de l’Office de
tourisme de la Vallée du Loir
Les chiffres à retenir
Le budget
• Accueillir et informer les
touristes et les habitants dans
leur recherche d’hébergement,
de restauration, d’activités
de loisirs, d’événements et
de sorties.
• Promouvoir le tourisme
en vallée du Loir.
• Réaliser des études
touristiques.
• Développer et mettre
en réseau les acteurs
touristiques.
• Définir et animer la stratégie
touristique locale.
• Assister l’établissement,
la collecte et le recouvrement
de la taxe de séjour *
intercommunale.
* La taxe de séjour est perçue par
les communautés de communes en vallée
du Loir. Elle est payée, par personne et
par nuit, par les touristes séjournant à titre
onéreux dans un hébergement de leur
territoire.
274 016,90 € de participation
annuelle du
Pays fléchois
134 contrats
de location de vélo
et trottinette
63 856,76 € de taxe
de séjour* déclarée
sur le pays fléchois
1473 informations et plans
2633 transports
49 spécialités locales, marchés
et vins
542 agenda
188 parc animalier
154 randonnée pédestre
184 activités (hors randonnée et vélo)
858 vélo
1395 patrimoine
536
hébergements et restauration
Contacts à La Flèche
8 288 par accueil physique
5 473 par téléphone
36 par site Internet et mail
8 par courrier
Répartition des lits touristiques en pays f léchois
Hébergements insolites 140
Campings
Hôtels
Logements meublés
Lits touristiques classés
Lits touristiques
Chambres d’hôtes 149
Aires de camping-car 177
Hébergements collectifs 141
618
338
443
618
168
198
41_
Objets des
demandes en
pays ffléchois
Objets des
demandes en
pays ffléchois 42_
Réalisé par le service Communication du Pays fléchois. ©Freepik
Communauté de communes du Pays fléchois
Espace Pierre-Mendès France, 72200 La Flèche
02 43 48 66 00 • contact@cc-paysflechois.fr • www.paysflechois.fr Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D002
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D002/Page2
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE POUR L’AJOUT DE LA COMPETENCE CULTURE, INCLUANT LA LECTURE PUBLIQUE ET LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois,
Vu la présentation faite lors de la Conférence des Maires du 22 mai 2024,
Les élus du Pays fléchois sont conscients que la culture est un vecteur incontournable de lien social, d’inclusion sociale et d’épanouissement. A ce titre, le groupe de travail « Culture » communautaire, composé d’un représentant de chaque commune, a réalisé un diagnostic de l’offre culturelle sur le territoire communautaire.
Afin de réaliser cet état des lieux, un certain nombre d’acteurs et de partenaires parmi lesquels les responsables des écoles de la communauté de communes, les cinq bibliothèques du territoire, la Bibliothèque Départementale, l’école de musique de la Flèche et l’association culturelle « Le Carroi » notamment ont été auditionnés.
Les différentes consultations menées ont permis d’identifier deux objectifs prioritaires : Réduire les inégalités d’accès à la musique en milieu rural, à travers l’éveil musical notamment ;
Favoriser la promotion de la lecture sur le territoire communautaire et notamment chez les plus jeunes.
Considérant la nécessité d’enrichir l’offre culturelle et patrimoniale de la Communauté de communes,
Considérant l’importance de la lecture publique pour le développement culturel et éducatif des citoyens, notamment des jeunes générations,
Considérant le besoin de structurer et d’enrichir les services culturels offerts sur le territoire,
Considérant l’intérêt d’organiser des interventions musicales dans les écoles publiques pour encourager la culture dès le plus jeune âge,
Concernant l’importance de faciliter l’accès à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour les élèves des écoles publiques du territoire,
Il y a lieu de procéder à la modification des statuts en y ajoutant, au titre des compétences facultatives une compétence « Culture ».
Il est ainsi proposé la rédaction suivante :
« Culture :
o Lecture publique, comprenant :
L’animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution d’un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques.
Le transport et l’accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles. o Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire »
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois en ajoutant la compétence suivante au titre des compétences facultatives à compter du 1er janvier 2025 :
« Culture :
o Lecture publique, comprenant :
L’animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution d’un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques.
Le transport et l’accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles. o Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire » Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D002/Page3
De consulter les conseils municipaux des communes membres du Pays fléchois sur la modification statutaire envisagée ;
De demander à Monsieur le Préfet de la Sarthe de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois à l’issue de la consultation des communes membres ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D003
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D003/Page2
OBJET : MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois,
Vu la délibération DAG240926D002 approuvant la modification statutaire pour l’ajout de la compétence Culture et patrimoine, incluant la Lecture publique et les Interventions musicales dans les écoles publiques la prise de compétence Culture et patrimoine,
Vu la présentation faite lors de la Conférence des Maires du 22 mai 2024,
Considérant la nécessité d’enrichir l’offre culturelle et patrimoniale de la Communauté de communes,
Considérant la volonté d’intégrer la bibliothèque Jacques Termeau en tant qu’équipement culturel et communautaire, contribuant à l’accès à la culture pour tous les habitants et soutenant les activités éducatives et culturelles, dans le cadre plus large d’une prise de compétence culturelle par la Communauté de communes,
Considérant la perspective de l’acquisition future de la Chapelle du Couvent de la Visitation par la Communauté de communes, permettant ainsi sa préservation et son utilisation pour des activités communautaires,
Il y a lieu de procéder à la définition de l’intérêt communautaire en matière de Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».
Il est ainsi proposé la rédaction suivante :
Sont d’intérêt communautaire :
- Le Centre aquatique L’Ilébulle ;
- Le Centre d’Hébergement Educatif et Sportif « Les Berges de la Monnerie » ; - La Bibliothèque « Jacques Termeau » ;
- La Chapelle du Couvent de la Visitation.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la modification de l’intérêt communautaire pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » pour inclure les équipements suivants à compter du 1er janvier 2025 : La bibliothèque « Jacques Termeau » ;
La Chapelle du Couvent de la Visitation.
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D004
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D004/Page2
OBJET : REVISION DES TARIFS, TAXES ET REDEVANCES POUR 2025
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire de réviser les tarifs, taxes et redevances.
Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025, sauf dispositions contraires. Les tarifs soumis à la T.V.A. seront votés sur la base du montant hors taxe.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’année 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Tarifs proposés lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 Les tarifs 2025 sont applicables à compter du 1er janvier 2025 sauf dispositions contraires Les tarifs soumis à la T.V.A. sont votés sur la base du montant hors taxe
03/10/2024 , Propreté - Voirie - Travaux Espace Multuimédia Matériel p 1 Carte MULTIMEDIA p 9 Personnel p 1 Travaux de voirie (bordure A2 ou T2 avec caniveau CS1 (béton) p 1 Espace Gambetta - Point Information Jeunesse Fourniture de bordure béton p 1 Location Salle de réunion p 9 Travaux de voirie p 1 Air de lavage p 2 Divers Travaux effectués par une entreprise p 2 Non restitution de la clé Winkhaus p 9
Environnement - Déchets Accueils de loisirs intercommunaux Composteur plastique p 3 Du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 Déchets pour les professionnels, particuliers et associations p 3 Mercredi p 10 Valorisables p 3 Petites vacances p 10 Non-valorisables p 3 Vacances d'été p 10 Redevance spéciale p 3 Séjours p 10 Dépôt illicite des ordures ménagères sur la voie publique p 3 Carte d'accès aux déchetteries p 3 Centre d'Hébergement Educatif et Sportif Nuitée p 11 S.P.A.N.C. Repas p 11 Contrôle installation p 4 Boissons p 12 Contrôle en cas de vente d'immeuble p 4 Salle de réunion ou salle de détente p 13 Déplacement forfaitaire du technicien sans contrôle p 4 Lavage et sechage linge p 13 Réductions et gratuités p 14 Economie Prestations d'animations sportives pour les structures Parcellaire parcs d'activités tertiaires et indusdrielles p 5 extérieures au Pays Fléchois p 14 Vente d’herbe p 5 Clé électronique non restituée p 14 Tarif photocopies noir et blanc (x100) p 14 Maison de santé Façonnage / lit p 14 Praticiens conventionnés p 5 Fourniture linge de bain p 14 Praticiens non-conventionnés p 5 Centre aquatique
Cogito Du 01 juillet 2024 au 30 juin 2025 Coworking p 6 Entrées unitaires p 15 Grande salle de réunion p 6 Cartes MULTIPASS p 15 Petite salle de réunion p 6 PASS Baignade p 15 Bureau de réception p 6 PASS TRI'BULLE p 15 Pause-café p 7 PASS Journée estivale p 15 Bureaux tertiaires p 7 Entrées à l'heure p 15 Services p 7 Espace forme + baignade p 15 Animations p 7 Offres parrainage et fidélité p 15 Activités Adultes p 15 Maison de l'économie, de la formation et de l'emploi Activités Enfants p 15 Location ponctuelle : Amphithéâtre / Petite salle p 8 Accès Clubs Associations et stages p 15 Location longue durée : Salles p 8 Scolaires p 15 Evènementiels p 16 Prestations personnel communautaire Groupes p 16 Déplacement de l'astreinte p 9 Comité d'Entreprises p 16 Prestations réalisées par le personnel communautaire p 9 Amicale du Personnel p 16 Prestations réalisées par le personnel de restauration p 9 Accès gratuits p 16 Mise à disposition Espace forme p 16 Animation sportive Divers p 16 Prestation pour les collectivités territoriales communautaires p 9 Partenariats année civile p 16 Prestation pour A.L.S.H. p 9 Carte atout jeunes p 9
SOMMAIRE MATERIEL (prix horaire NET avec un chauffeur) 2023 2024 2025 67,83 € 71,90 € 74,06 €
53,27 € 56,46 € 58,16 €
67,83 € 71,90 € 74,06 €
44,27 € 46,92 € 48,33 €
38,23 € 40,52 € 41,74 €
196,05 € 207,81 € 585,37 €
Barnum (1 gratuité pour 1 manifestation par an par commune) 2 barnums 392,09 € 415,62 € 948,78 € 588,14 € 623,43 € 1 265,04 €
53,27 € 53,27 € 54,87 €
72,50 € 72,50 € 74,68 €
44,27 € 46,92 € 48,33 €
MATERIEL (prix jour NET sans chauffeur)
150,00 € 159,00 € 165,00 €
PERSONNEL (prix horaire NET)
28,38 € 30,08 € 30,98 €
TRAVAUX DE VOIRIE (NET)
86,30 € 91,48 € 94,23 €
63,43 € 67,24 € 69,25 €
8,26 € 8,75 € 9,01 €
9,37 € 9,93 € 10,23 €
6,90 € 7,31 € 7,53 €
12,45 € 13,20 € 13,60 €
6,71 € 7,12 € 7,33 €
PROPRETE - VOIRIE - TRAVAUX (1/2)
Balayeuse (4 m3)
1 barnum
3 barnums
Laveuse
Fourniture de bordure béton type CS 1 [ml]
Balayeuse (2 m3)
Camion 26 T
Camion 3,5 T
Véhicule léger de type « Kangoo »
Dépose et repose de bordure A2, T2, CC1, P1, CS 1 (béton) sur lit de béton (non compris la fourniture), y compris le terrassement et jointoiement [ml]
Fourniture de bordure béton type A2 [ml]
Fourniture de bordure béton type T2 [ml]
Fourniture de bordure béton type P1 [ml]
Fourniture de bordure béton type CC1 [ml]
Chargeuse
Tracteur
Benne déchets ménagers
Collectivités Territoriales Communautaires
Dépose et repose de bordure A2 ou T2 avec caniveau CS1 (béton) sur lit de béton (non compris la fourniture), y compris le terrassement et jointoiement [ml]
Page 1 sur 16 TRAVAUX DE VOIRIE (NET) 2023 2024 2025 Dépose et repose de pavés grès, granit sur un lit de béton (non compris la fourniture), y compris terrassement et jointoiement [m²] 183,07 € 194,05 € 199,87 € Dépose et repose de bordure granit sur lit de béton (non compris la
fourniture), y compris terrassement et jointoiement [ml] 135,92 € 144,08 € 148,40 € Terrassement, fourniture et mise en œuvre de béton 250 kg/m2 sur une épaisseur de 10 cm [m²] 77,98 € 82,66 € 85,14 € Fourniture et mise en œuvre likéasphalte sur une épaisseur de 20 mm [m²] 47,07 € 49,89 € 51,39 € Terrassement, fourniture et mise en œuvre d’enrobé sur trottoir (100 kg/m2) [m²] 106,90 € 113,31 € 116,71 € Terrassement, fourniture et mise en œuvre de GNT A type 0/20 Type 0/20 [m²] 66,99 € 71,01 € 73,14 €
Mise à la cote de regard 140,48 € 148,91 € 153,38 € Mise à la cote de bouche à clé 70,20 € 74,41 € 76,65 €
AIRE DE LAVAGE (NET)
Poids lourds (> 3,5 T) forfait 15,09 € 16,00 € 16,48 € Véhicules légers et matériels divers 8,34 € 8,84 € 9,11 €
TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE
PROPRETE - VOIRIE - TRAVAUX (2/2)
Facturation des travaux réalisés par une entreprise titulaire d'un marché de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au tarif appliqué par l'entreprise
Page 2 sur 16 COMPOSTEUR PLASTIQUE (NET) 2023 2024 2025 400 L 20,00 € 20,00 € 20,00 € 400 L avec Bioseau 23,00 € 23,00 € 23,00 € 600 L 25,00 € 25,00 € 25,00 € 600 L avec Bioseau 28,00 € 28,00 € 28,00 € Extension 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Bioseau seul 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Apport extérieur déchets ménagers au quai de
transfert
138,11 € 146,39 € 150,79 €
Mise à disposition d'un bac roulant 750 L avec
traitement des emballages lors d'une
manifestations
Gratuit Gratuit Gratuit
Mise à disposition d'un bac roulant 1000 L avec
traitement du verre (lolly) lors d'une
manifestations
15,00 € 15,90 € 16,38 €
Mise à disposition d'un bac roulant 750 L avec
traitement des ordures ménagères lors d'une
manifestations
43,01 € 45,59 € 46,96 €
2023 2024 2025 2023 2024 2025 VALORISABLES :
Déchets verts 6,06 € 6,42 € 6,62 € 43,30 € 45,90 € 47,27 € Cartons 11,48 € 12,17 € 12,53 € 191,35 € 202,83 € 208,92 € Bois 30,74 € 32,58 € 33,56 € 102,45 € 108,60 € 111,85 € Ferraille 6,52 € 6,91 € 7,12 € 313,41 € 332,21 € 342,18 € Plastique Dur 25,07 € 26,57 € 27,37 € 313,41 € 332,21 € 342,18 € Mobilier Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
2023 2024 2025 2023 2024 2025 NON - VALORISABLES :
Tout – venant 46,31 € 49,09 € 50,57 € 155,51 € / tonne 164,84 € / tonne 169,79 € / tonne Gravats 19,41 € 20,57 € 21,19 € 15,21 € /tonne 16,12 € /tonne 16,60 € /tonne Toxique 1 (/kg) 1,17 au Kg 1,24 au Kg 1,28 au Kg
2023 2024 2025
REDEVANCE SPECIALE :
1 collecte hebdomadaire 30,00 € 31,80 € 32,75 € 2 collectes hebdomadaires 34,00 € 36,04 € 37,12 € Tri sélectif 3,00 € 3,18 € 3,28 €
DEPOT ILLICITE ORDURES MENAGERES SUR LA VOIE PUBLIQUE* 2023 2024 2025
Tarif pour un dépôt illicite
* Pouvoir de police du Maire, transféré au Président de la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
CARTE D’ACCES AUX DECHETTERIES* 2023 2024 2025 Nouvelle carte d'accès aux déchetteries en cas
de perte, de vol ou de détérioration 10,00 € 10,00 € 10,00 €
Infraction prévue par le code pénal
(amende de 2ème classe : 35 euros à titre indicatif)
ENVIRONNEMENT - DECHETS
DECHETS POUR LES PROFESSIONNELS, PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS : (NET par tonne)
Pont bascule (/tonne) (NET)
Pont bascule (NET)
Page 3 sur 16 2023 2024 2025
CONTRÔLE INSTALLATION EXISTANTE 95,00 € 95,00 € 95,00 €
CONTRÔLE INSTALLATION NEUVE ETUDE DE CONCEPTION 55,00 € 55,00 € 55,00 €
CONTRÔLE INSTALLATION NEUVE LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX 75,00 € 75,00 € 75,00 €
CONTRÔLE EN CAS DE VENTE D'IMMEUBLE 162,00 € 162,00 € 162,00 €
DEPLACEMENT FORFAITAIRE DU TECHNICIEN SANS CONTRÔLE 40,25 € 42,70 € 42,70 €
S.P.A.N.C.
Page 4 sur 16 Parcellaire parcs d'activités tertiaires et industrielles
(à titre indicatif)
Prix par m² (HT)
Route des Mollans 30,00 € 30,00 € 30,00 € Bertraie 13,00 € 15,00 € 15,00 € Aubrière 13,00 € 15,00 € 18,00 € Espérance - Z.I. Ouest 13,00 € 15,00 € 15,00 € Boulevard de l'Europe 50,00 € 50,00 € 50,00 € Observations :
DIVERS 2023 2024 2025
Vente d’herbe (l'hectare / an) (HT) 102,58 € 108,74 € 112,00 €
Praticiens conventionnés secteur 1 * 2023 2024 2025 Loyer (par m² par mois NET) 8,38 € 8,88 € 9,15 € Charges (par m² par mois NET) 2,03 € 2,64 € 2,77 €
Praticiens conventionnés secteur 2 ou non conventionnés *
Loyer (par m² par mois NET) 11,56 € 12,25 € 12,62 € Charges (par m² par mois NET) 2,03 € 2,64 € 2,77 €
Praticiens conventionnés secteur 1 * 2023 2024 2025 Loyer (par m² par mois HT) 6,97 € HT 7,40 € HT 7,62 € HT Charges (par m² par mois HT) 1,69 € HT 2,20 € HT 2,31 € HT
Praticiens conventionnés secteur 2 ou non conventionnés *
Loyer (par m² par mois HT) 9,08 € HT 10,21 € HT 10,52 € HT Charges (par m² par mois HT) 1,59 € HT 2,20 € HT 2,31 € HT
MSP LA FLECHE 2 (site au 12 rue du Petit Renard - Ex maternité), LA CHAPELLE D'ALIGNE, BAZOUGES-CRE SUR LOIR, VILLAINES-SOUS-MALICORNE
MSP LA FLECHE 1 (site au 10 rue du Petit Renard)
* Le loyer et les charges sont fixés forfaitairement et révisés annuellement de plein droit à la date du 1er janvier en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué par voie législative ou règlementaire. L'indice de référence à retenir est le dernier indice paru publié connu à la date du 1er janvier.
ECONOMIE
2023 2024 2025
Les réservations, écrites, conclues sur la base d'un tarif précédent demeurent valables pour une période maximum de 6 mois, nécessaires à la réalisation de l'acte.
MAISONS DE SANTE
Page 5 sur 16 Coworking (max.19 pers.) 2023 2024 2025 HT HT HT
Espace Coworking - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h15 environ) 5,00 € 5,83 € 5,83 € Espace Coworking - par journée 8,33 € 10,00 € 10,00 € Espace Coworking - par année - étudiants, en création, indépendants 50,00 € 50,00 € 55,00 € Espace Coworking - par année - télétravaillleurs salariés 50,00 € 120,00 € 120,00 €
Grande salle de réunion (max.19 pers.) 2023 2024 2025 HT HT HT
Salle de réunion 19 pers. - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h15 environ) 62,50 € 68,33 € 70,00 € Salle de réunion 19 pers. - par journée 104,17 € 115,00 € 120,00 € Salle de réunion - pour les opérations portées par ou en partenariat avec la Communauté de Communes Gratuite Gratuite Gratuite
Petite salle de réunion (max.10 pers.) 2023 2024 2025 HT HT HT
Salle de réunion 10 pers. - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h15 environ) 20,83 € 22,50 € 25,00 € Salle de réunion 10 pers. - par journée 36,69 € 40,00 € 41,67 € Accès vidéoprojecteur et écran - par journée 5,00 € 5,83 € 5,83 € Salle de réunion 10 pers. - pour les opérations portées par ou en partenariat avec la Communauté de Communes Gratuite Gratuite Gratuite
Bureau de réception 2023 2024 2025 HT HT HT
Bureau de réception - par heure - Tarif réservé aux coworkers en abonnement annuel 5,00 € 5,83 € 5,83 € Bureau de réception - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h15 environ) 20,83 € 22,50 € 25,00 € Bureau de réception - par journée 36,67 € 40,00 € 41,67 € Accès vidéoprojecteur et écran - par journée 5,30 € 5,83 € 5,83 € Bureau de réception - pour les opérations portées par ou en partenariat avec la Communauté de Communes et pour 1 heure gratuite pour les coworkers à chaque parrainage d'un nouveau coworker à l'année
Gratuite Gratuite Gratuite
COGITO
Page 6 sur 16 Pause-café 2023 2024 2025 HT HT HT
Pause-café - par personne 4,78 € 5,07 € 4,17 €
Bureaux tertiaires 2023 2024 2025 HT/m²/mois HT/m²/mois HT/m²/mois
1ère année - par mois 10,32 € 5,47 € 5,63 €
2ème année - par mois 11,55 € 12,25 € 12,62 €
3ème année - par mois 12,94 € 13,72 € 14,13 €
2023 2024 2025
HT HT HT
Forfait service commun - par mois
Comprenant accompagnement, arrivée/départ du courrier, téléphonie, internet, accès et nettoyage des communs, presse
57,32 € 60,76 € 62,58 €
Services 2023 2024 2025 HT HT HT
Affranchissement courrier
Photocopie N&B A4 - par impression 0,09 € 0,10 € 0,10 € Photocopie N&B A3 - par impression 0,19 € 0,20 € 0,20 € Photocopie Couleur A4 - par impression 0,30 € 0,32 € 0,32 € Photocopie Couleur A3 - par impression 0,40 € 0,42 € 0,42 € Signalétique - par adhésif 25,57 € 27,10 € 27,10 € Clé (reproduction, vol, perte, non restitution) - par clé 44,40 € 47,06 € 47,06 € Barillet (changement) - par barillet 31,97 € 33,89 € 33,89 €
Animations 2023 2024 2025 Animations - pour les opérations portées par ou en partenariat avec la Communauté de Communes Gratuite Gratuite Gratuite
COGITO
Tarifs postaux en vigueur
Page 7 sur 16 LOCATION PONCTUELLE : Amphithéâtre / Petite salle
HT TTC HT TTC HT TTC
Amphithéâtre - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h00 environ) 69,64 € 83,56 € 73,82 € 88,58 € 76,03 € 91,24 € Amphithéâtre - par demi-journée (si engagement locatif > 10 demi-journées par année civile) 55,22 € 66,27 € 58,54 € 70,25 € 60,30 € 72,36 € Petite salle - par demi-journée (tranche forfaitaire de 4h00 environ) 28,75 € 34,50 € 30,48 € 36,58 € 31,39 € 37,67 €
LOCATION LONGUE DUREE : Salles
Location inférieure à 6 mois HT TTC HT TTC HT TTC
Loyer (par m² par mois) 5,11 € 6,13 € 5,41 € 6,49 € 5,57 € 6,69 € Charges (par m² par mois) 2,42 € 2,90 € 2,57 € 3,08 € 2,65 € 3,18 €
Location supérieure ou égale à 6 mois * HT TTC HT TTC HT TTC
Loyer (par m² par mois) 3,92 € 4,71 € 4,16 € 4,99 € 4,28 € 5,14 € Charges (par m² par mois) 2,46 € 2,96 € 2,61 € 3,13 € 2,69 € 3,23 €
Rappel : une location gratuite de l’Amphithéâtre par année civile est accordée :
1 – Aux locataires permanents de la M.E.F.E.
2 – Pour les Assemblées Générales (associations, clubs sportifs…)
MAISON DE L'ECONOMIE, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
2023 (TVA 20 %) 2024 (TVA 20 %) 2025 (TVA 20 %)
* Le loyer et les charges sont fixés forfaitairement et révisés annuellement de plein droit à la date du 1er janvier en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué par voie législative ou règlementaire. L'indice de référence à retenir est le dernier indice paru publié connu à la date du 1er janvier.
2023 (TVA 20 %) 2024 (TVA 20 %) 2025 (TVA 20 %)
2023 (TVA 20 %) 2024 (TVA 20 %) 2025 (TVA 20 %)
Page 8 sur 16 2023 2024 2025
Déplacement de l'astreinte - Forfait 60,00 € 60,00 € 60,00 €
Prestations réalisées par le personnel communautaire catégorie C - Coût horaire 29,92 € 31,72 € 33,62 €
Prestations réalisées par le personnel communautaire catégorie B - Coût horaire 34,42 € 36,48 € 38,67 €
Prestations réalisées par le personnel communautaire catégorie A - Coût horaire 39,17 € 41,52 € 44,01 €
Prestations réalisées par le personnel de restauration et de réceptions - Coût horaire 23,67 € 25,09 € 26,60 €
Prix NET 2023 2024 2025
Prestation pour les associations et les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Fléchois / heure 35,05 € 37,15 € 38,26 € Prestation pour A.L.S.H. (pour les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Fléchois) / heure gratuit gratuit gratuit Prestation pour les A.L.S.H., les associations et les collectivités territoriales (hors Pays Fléchois) / heure 57,92 € 61,40 € 63,24 € Carte atout jeunes 30,00 € 30,00 € 30,00 €
2023 2024 2025
Carte « MULTIMEDIA » (valable un an de date à date) - Adhésion pour résidents de la Communauté de communes du Pays Fléchois (sur justificatif de domicile) 15,00 € 15,00 € 15,00 € Carte « MULTIMEDIA » (valable un an de date à date) - Adhésion pour les résidents hors de la Communauté de communes du Pays Fléchois (sur justificatif de domicile) 30,00 € 30,00 € 30,00 € Carte « MULTIMEDIA » (valable un an de date à date) - Adhésion pour les demandeurs emplois, RSA, étudiants, mineurs résidents ou non sur la Communauté de communes du Pays Fléchois (sur justificatif administratif)
Gratuit Gratuit Gratuit
Prix NET 2023 2024 2025
Location Salle de réunion - Forfait location d'une demi-journée 72,28 € 76,62 € 78,92 € Location Salle de réunion - Forfait location d'une journée 144,58 € 153,25 € 157,85 €
Prix NET 2023 2024 2025
Non restitution de la clé Winkhaus 50,00 € 50,00 € 50,00 €
PRESTATIONS PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
ANIMATION SPORTIVE
ESPACE MULTIMEDIA
ESPACE GAMBETTA - POINT INFORMATION JEUNESSE (P.I.J.)
DIVERS
Page 9 sur 16 Catégories
Taux d'effort
familles domicilées
sur la CCPF
Tarif minimum*
familles domicilées
sur la CCPF
Tarif maximum*
familles domiciliées
sur la CCPF
Tarif*
familles domiciliées
hors CCPF
avec enfant scolarisé sur CCPF
Tarif fixe*
familles domiciliées
hors CCPF
Mercredi avec repas
1/2 journée avec repas 0,96% 5,74 € 14,44 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 15,94 €
Mercredi sans repas
1/2 journée sans repas 0,67% 4,02 € 10,11 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 11,61 €
Petites Vacances avec repas
journée ou 1/2 journée 1,16% 5,74 € 17,37 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 18,87 €
Petites Vacances sans repas
journée ou 1/2 journée 0,81% 4,02 € 12,16 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 13,66 €
Été*
Forfait de 4 ou 5 jours par semaine 1,16% 5,74 € 17,37 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 18,87 €
Séjours enfants
3-11 ans 1,65% 10,32 € 24,76 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 34,39 €
Séjours ados
11-18 ans 2,85% 17,20 € 42,82 €
Tarif taux d'effort
+1,50€ 53,88 €
* Tarif journalier
Tarif sans repas = tarif avec repas - 30% (sauf familles domicilées hors CCPF = tarif maximum CCPF +1,50€)
25% de réduction à partir de 3 enfants et plus sur journées de présence
Abattement de 9% sur tarif avec repas pour les paniers repas justifiés d'un PAI
Tarif maximum de la CCPF pour les organismes d'accueil de la CCPF
Tarif minimum pour les enfants de l'IME de La Flèche
Tarif minimum pour les Gens du voyage
Tarif au taux d'effort pour les agents des communes de la Communauté de communes du Pays fléchois, de la CCPF et du CCAS domiciliés hors de la CCPF
ACCUEILS DE LOISIRS INTERCOMMUNAUX
Tarifs 2024-2025
A titre dérogatoire, les enfants à besoin particulier peuvent être accueillis à la 1/2 journée ou à la journée sur les vacances d'été. Il leur sera alors appliqué le tarif petites vacances correspondant (avec ou
sans repas).
Tarifs votés lors de la séance du Conseil Communautaire du 16/05/2024 (pour mémoire)
Page 10 sur 16 HT TTC HT TTC HT TTC Nuitée/personne 21,28 € 23,41 € 22,36 € 24,60 € 25,36 € 27,90 €
Nuitée chambre individuelle 34,08 € 37,49 € 35,82 € 39,40 € 38,82 € 42,70 €
Nuitée/personne enfant scolaire 19,09 € 21,00 € 22,09 € 24,30 €
Nuitée/personne 30,55 € 33,60 € 32,09 € 35,30 € 35,09 € 38,60 €
Nuitée/personne chambre individuelle 48,68 € 53,55 € 49,09 € 54,00 € 52,09 € 57,30 €
Période événementielle 1 :
Nuitée/personne 52,50 € 57,75 € 52,73 € 58,00 €
Nuitée/personne chambre individuelle 66,82 € 73,50 € 66,82 € 73,50 €
HT TTC HT TTC HT TTC
SSIAP Coût par personne - par nuit 3,20 € 3,52 € 3,36 € 3,70 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Petit déjeuner classique 4 4,01 € 4,41 € 4,27 € 4,70 € 4,36 € 4,80 €
Petit déjeuner complet 5 NOUVEAU TARIF 7,27 € 8,00 €
Petit déjeuner enfants jusqu'à 10 ans 2,58 € 2,84 € 2,73 € 3,00 € 2,82 € 3,10 €
Croissant 1,36 € 1,50 € 1,45 € 1,60 € 1,50 € 1,65 €
Déjeuner ou dîner (avec hébergement) 9,35 € 10,29 € 9,82 € 10,80 € 10,09 € 11,10 €
Déjeuner ou dîner enfant (avec hébergement) enfants jusqu'à 10 ans 7,83 € 8,61 € 8,18 € 9,00 € 8,36 € 9,20 €
Déjeuner ou dîner (sans hébergement) 13,64 € 15,00 € 14,36 € 15,80 € 14,73 € 16,20 €
Déjeuner sans hébergement Formation NOUVEAU TARIF APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 2024 12,73 € 14,00 €
Repas gourmand (boisson non comprise) 20,00 € 22,00 € 21,00 € 23,10 € 22,73 € 25,00 €
Cocktail dinatoire (vin pétillant, coktail sans alcool, petits fours salés et sucrés) 15,45 € 17,00 € 16,36 € 18,00 € 17,82 € 19,60 €
Pension complète (dîner + nuit + petit déjeuner + déjeuner ) 41,87 € 46,06 € 44,00 € 48,40 € 47,00 € 51,70 €
Pension complète avec pique-nique 39,52 € 43,47 € 41,55 € 45,70 € 44,55 € 49,00 €
Pension complète enfants jusqu'à 10 ans 36,70 € 40,37 € 38,64 € 42,50 € 41,64 € 45,80 €
Pension complète enfant scolaire 3 37,27 € 41,00 € 40,27 € 44,30 €
Pension complète enfant avec pique-nique enfants jusqu'à 10 ans 35,28 € 38,81 € 37,27 € 41,00 € 40,27 € 44,30 €
Pension complète enfant scolaire 3 avec pique-nique 35,45 € 39,00 € 38,45 € 42,30 €
Pension complète chambre individuelle 53,64 € 59,00 € 56,36 € 62,00 € 59,36 € 65,30 €
Pension complète nuitée chambre individuelle avec pique-nique 51,75 € 56,93 € 54,36 € 59,80 € 57,36 € 63,10 €
Pause réunion ou café d'accueil sans viennoiseries 2,00 € 2,20 € 2,00 € 2,20 € 2,05 € 2,25 €
Pause réunion ou café d'accueil avec viennoiseries 3,00 € 3,30 € 3,18 € 3,50 € 3,27 € 3,60 €
Collation 2,83 € 3,11 € 3,00 € 3,30 € 3,09 € 3,40 €
Collation salée (œufs durs, jambon, fromage, pain) NOUVEAU TARIF 3,09 € 3,40 €
Pause sucrée (chocolat chaud + brioche + 1 fruit frais ou compote) sur place NOUVEAU TARIF 3,09 € 3,40 €
Pique-nique 6,87 € 7,56 € 7,27 € 8,00 € 7,45 € 8,20 €
Pique-nique enfant 3 4,96 € 5,46 € 5,45 € 6,00 € 5,59 € 6,15 €
Mise à disposition cuisine/repas 2 190,91 € 210,00 € 190,91 € 210,00 € 196,36 € 216,00 €
Planche apéritive de charcuterie NOUVEAU TARIF 18,18 € 20,00 €
3 Pour tout enfant de moins de 10 ans d'une école maternelle ou primaire, ou autre institution d'éducation
4 Petit-déjeuner avec prestations sucrées (pain, brioche, laitages, fruits frais)
5 Petit-déjeuner complet avec prestations sucrées et salées (supplément jambon, fromage, œufs)
TARIFICATION SPECIFIQUE CONGRES ET COMMERCIALISATION GROUPES PAR UN PARTENAIRE Détail Nb pers Détail Nb pers
SINGLE 1 pers
TWIN 1 pers
TWIN 2 pers
QUADRUPLE 1 pers
QUADRUPLE 2 pers
QUADRUPLE 3 pers
QUADRUPLE 4 pers
2024 (TVA 10%) 2025 (TVA 10%) 2023 (TVA 10%)
Structure à but
non lucratif
NUITEE
Structure
commerciale
1 à l'occasion des 24h du Mans moto, auto, GP moto, Le Mans Classic
2023 (TVA 10%) 2024 (TVA 10%) 2025 (TVA 10%)
2023 (TVA 10%) 2024 (TVA 10%) 2025 (TVA 10%)
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Tarif (nuitée + pt dej) 6
52 €
52 €
140 €
CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (1/4) L'accès aux salles de réunion ainsi qu'aux équipements sportifs est gratuit dès que le groupe est hébergé (hormis le Centre Aquatique L'îlébulle)
Valable uniquement pour les structures à but non lucratif.
Tarifs votés lors de la séance du Conseil Communautaire du 27/06/2024 (pour mémoire)
6 La commercialisation est appliquée par chambre ; le tarif inclus la nuitée + le petit-déjeuner + la surveillance sécurité incendie assuré par un agent SSIAP;
Dans le cadre de la commercialisation assurée par un partenaire, possibilité d'application d'une réduction à hauteur de
5 % par chambre.
75 €
52 €
75 €
115 €
2 Conditions : réservation par une structure (particuliers exclus) avec présence d'un professionnel en cuisine.
Page 11 sur 16 CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (2/4)
BOISSONS HT TTC HT TTC HT TTC
Vin d'honneur 3,19 € 3,83 € 3,33 € 4,00 € 3,42 € 4,10 €
Vin d'honneur "gourmet" 4,55 € 5,46 € 5,00 € 6,00 € 5,13 € 6,15 €
Jus d'orange (litre) 5,84 € 6,42 € 6,00 € 6,60 € 6,18 € 6,80 €
Eau pétillante Cristaline (1,5l) 3,44 € 3,78 € 3,55 € 3,90 € 3,64 € 4,00 €
Eau plate (1,5l) 2,49 € 2,74 € 2,64 € 2,90 € 2,73 € 3,00 €
Eau plate (0,5l) 1,41 € 1,55 € 1,45 € 1,60 € 1,50 € 1,65 €
Cidre 7,77 € 9,32 € 8,64 € 9,50 € 8,91 € 9,80 €
Jus de pommes 1l 6,00 € 6,60 € 6,18 € 6,80 €
Blanc Coteaux du Loir 10,77 € 12,92 € 11,25 € 13,50 € 11,58 € 13,90 €
Blanc Jasnières 11,67 € 13,97 € 12,25 € 14,70 € 12,58 € 15,10 €
Rouge 9,44 € 11,24 € 9,83 € 11,80 € 10,08 € 12,10 €
Rosé 9,00 € 10,82 € 9,50 € 11,40 € 9,75 € 11,70 €
Pétillant 11,22 € 13,44 € 11,75 € 14,10 € 12,08 € 14,50 €
2023 2024 2025
VIN (BOUTEILLE)
Page 12 sur 16 HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
55,13 € 66,15 € 57,08 € 68,50 € 58,75 € 70,50 € 91,88 € 110,25 € 95,00 € 114,00 € 97,50 € 117,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
126,88 € 152,25 € 129,17 € 155,00 € 133,33 € 160,00 € 255,50 € 306,60 € 258,33 € 310,00 € 264,17 € 317,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Lavage/ linge (monnayeur) 4,58 € 5,49 € 4,75 € 5,70 € 4,92 € 5,90 €
Séchage linge (monnayeur) 4,48 € 5,38 € 4,67 € 5,60 € 4,83 € 5,80 €
CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (3/4)
Structure à but non lucratif
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
SALLE DE REUNION OU SALLE DE
DETENTE
1/2 journée 1/2 journée 1/2 journée
2023 (TVA 20%) 2023 (TVA 20%) 2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
journée
Structure commerciale
journée journée
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
SALLE DE REUNION OU SALLE DE
DETENTE
1/2 journée 1/2 journée
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%) 2023 (TVA 20%) 2023 (TVA 20%)
Lors de formations organisées par le CNFPT pour les personnels relevant des communes du Pays fléchois et de la Communauté de communes, l'accès aux salles de réunion sera gratuit ; seul le prix du repas sera facturé.
journée journée
DIVERS
2023 (TVA 20%) 2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
1/2 journée journée
Page 13 sur 16 CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (4/4)
Pas d'application de tarif chambre individuelle pour les groupes écoles maternelles et primaires, centres de vacances d'enfants, accueil de loisirs ou toute autre structure d'accueil enfants jusqu'à 11 ans
HT TTC HT TTC HT TTC
Prestation d'animations sportives pour structures
extérieures au Pays Fléchois hébergées au Centre (/
heure)
- 34,65 € - 37,15 € - 38,25 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Clé électronique non restituée 41,67 € 50,00 € 41,67 € 50,00 € 41,67 € 50,00 €
Tarif photocopies noir et blanc (x100) 4,64 € 5,57 € 4,92 € 5,90 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Façonnage/lit 4,73 € 5,67 € 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Fourniture linge de bain (1 petite + 1 grande serviette) 3,19 € 3,83 € 3,33 € 4,00 € 3,33 € 4,00 €
2023 (TVA 20%)
(1) sans condition minimum de réservation
(2) à l'occasion d'une manifestation organisée par ladite association
(3) si repas pris sur place
2023 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%)
2023 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
réduction de 5%
réduction de 10 %
gratuit
1 gratuité
2 gratuités
gratuit
2023 (TVA 20%)
2025 (TVA 20%)
gratuit
Réservation du centre d'hébergement par une association du Pays Fléchois (1)
Réservation du centre d'hébergement par une association du Pays Fléchois pour public extérieur (2)
Utilisation de salle de réunion par une association du Pays Fléchois (3)
Accueil public scolaire écoles maternelles et primaires jusqu'à 11 ans si - 35 personnes + chauffeur gratuit
Accueil public scolaire écoles maternelles et primaires jusqu'à 11 ans si + 35 personnes + chauffeur gratuit
offre promotionnelle - petit déjeuner
offre promotionnelle - vin d'honneur
Page 14 sur 16 RAPPEL
2023-2024 2024-2025
BAIGNADE - ENTREES UNITAIRES
Tarifs adultes - l'entrée 4,90 € 5,00 € valable le jour de vente
Tarifs enfants 3 à 16 ans 3,35 € 3,50 € valable le jour de vente
Tarifs enfants - 3 ans 0,00 € 0,00 € valable le jour de vente
Tarif réduit (étudiant, sans emploi) 3,60 € 3,70 € valable le jour de vente
Tarif handicapé adulte 3,60 € 3,70 € valable le jour de vente
Tarif handicapé 3 à 16 ans 3 € 3,10 € valable le jour de vente
Tarifs adultes spécial horaires du midi 2,45 € 2,50 € 50% du tarif unitaire valable les lundis mardis jeudis et vendredis de 12h à 13h30
Tarifs enfants spécial horaires du midi 1,70 € 1,75 € 50% du tarif unitaire valable les lundis mardis jeudis et vendredis de 12h à 13h30
BAIGNADE - CARTES MULTIPASS validité 1 an
10 entrées MULTIPASS 26,70 € 27,50 € plusieurs passages par jour - carte non nominative non utilisable lors des événementiels
10 entrées handicapé 3 à 16 ans 30,00 € 30,90 € carte pour éviter le passage en caisse
10 entrées MULTIPASS 42,15 € 43,40 € plusieurs passages par jour - carte non nominative non utilisable lors des événementiels
10 entrées handicapé adulte 36,00 € 37,00 € carte pour éviter le passage en caisse
PASS BAIGNADE validité à partir de la date d'achat
adultes pass trimestriel nominatif illimité 50,90 € 52,40 € non utilisable lors des événementiels base 4 bains/mois x 4€ X 3 mois
adultes pass annuel nominatif illimité 203,50 € 209,60 € non utilisable lors des événementiels base 4 bains/mois x 4€ X 12 mois
BAIGNADE - PASS TRI'BULLE validité 2 ans
Pass 24 entrées (famille de 4 personnes) 70,80 € 72,90 € sur présentation de l'avis d'imposition ou livret de famille
Pass 30 entrées (famille de 5 personnes et +)
chaque passage déduit le capital d'une entrée 88,60 € 91,25 € sur présentation de l'avis d'imposition ou livret de famille
BAIGNADE - PASS JOURNEE ESTIVALE - offre valable du 1er juillet au 1er septembre
pass 1 jour famille de 4 personnes (1 ad + 3 enf ou 2 ad + 2 enf) 11,00 € 12,00 € 1 adulte + 3 enfants ou 2 adultes + 2 enfants
pass 1 jour famille de 5 personnes (1 ad + 4 enf ou 2 ad + 3 enf) 14,00 € 15,00 € 1 adulte + 4 enfants ou 2 adultes + 3 enfants
BAIGNADE - ENTREES A L'HEURE
Carte bassin de 10 heures 44,30 € 45,60 € temps débité dès le passage en tripode
Carte bassin de 20 heures 69,30 € 71,40 €
Carte bassin 10h = 11h
ou 20h = 22h Personne à Mobilité Réduite temp débité dès le passage du tripode offre de 10 % du temp pour préparation vers les bassins
ESPACE FORME + BAIGNADE
Abonnement 6 mois 24 entrées 122,85 € 126,55 € 1 passage par jour valable pour 2 personnes de même famille (livret, attestation pacs…) à partir de 14 ans accompagné d'un adulte majeur - sur présentation d'un certificat médical
Abonnement 12 mois 30 entrées 170,55 € 175,65 €
entrée unitaire 9,40 € 9,70 € valable le jour de vente
Tarifs spécial horaires du midi 4,70 € 4,85 € 50% du tarif unitaire valable les lundis mardis jeudis et vendredis de 12h à 13h30
OFFRES PARRAINAGE ET FIDELITE
Tarifs votés lors de la séance du Conseil Communautaire du 16/05/2024 (pour mémoire)
e
n
t
r
é
e
s
p
u
b
l
i
q
u
e
s
3 à 16 ans
adultes
-15% sur l'abonnement forme 12 mois 30 entrées 144,96 € 149,30 €
pour 1 parrainage sur le même abonnement 144,96 € 149,30 € parrainage offre accordée au parrain et au parrainé dans la limite de 2 abonnements forme par an
fidélité5 locations offertes pour tout réabonnement espace forme 0,00 € 0,00 €
ACTIVITES
ADULTES
aquaphobie / apprentissage
trimestre 85,80 € 88,40 €
année 246,90 € 254,30 €
perfectionnement
trimestre 85,80 € 88,40 €
année 246,90 € 254,30 €
aquagym
trimestre 85,80 € 88,40 €
année 246,90 € 254,30 €
aquatraining (vélo)
trimestre 85,80 € 88,40 €
année 246,90 € 254,30 €
Activités à la séance 12,35 € 12,70 € auparavant : seule l'activité aquagym était mentionnée
ENFANTS
éveil aquatique
trimestre 51,60 € 53,10 €
année 142,80 € 147,10 €
apprentissage
trimestre 51,60 € 53,10 €
année 142,80 € 147,10 €
perfectionnement
trimestre 51,60 € 53,10 €
année 142,80 € 147,10 €
Location aquabike les 25 mn (à partir de 14 ans) 3,00 € 3,00 €
carte 10 locations aquabike de 25 mn (à partir de 14 ans) 25,00 € 25,00 €
ACCES CLUBS ASSOCIATIONS ET STAGES
CCPF + UTILISATEURS CHES
utilisation grand bassin :
par ligne d'eau à l'heure sans surveillance 13,50 € 13,90 € facturation différée
par ligne d'eau à l'heure avec prestation ou surveillance 49,70 € 51,20 € facturation différée
utilisation petit bassin :
par heure sans surveillance 13,50 € 13,90 € facturation différée
par heure avec prestation ou surveillance 49,70 € 51,20 € facturation différée
HORS CCPF
utilisation grand bassin :
par ligne d'eau à l'heure sans surveillance 39,55 € 40,75 € facturation différée
par ligne d'eau à l'heure avec prestation ou surveillance 74,74 € 77,00 € facturation différée
utilisation petit bassin :
par heure sans surveillance 39,55 € 40,75 € facturation différée
par heure avec prestation ou surveillance 74,74 € 77,00 € facturation différée
TARIFS CENTRE AQUATIQUE - 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
parrain
parrainé
tarif plein à partir d'une personne
supplémentaire
en complément
Page 15 sur 16 SCOLAIRES
scolaire primaire CCPF 0,00 € 0,00 €
Scolaire primaire hors CCPF par classe / par séance 55,35 € 57,00 € facturation différée
Scolaire secondaire 0,00 € 0,00 € Subvention Conseil Départemental
EVENEMENTIELS
soirées spéciales (hors des heures d'ouverture habituelles)
entrée simple sans prestation
tarif entrée - de 16 ans 5,00 € 6,00 € tarif unique enfant et adulte
tarif 16 ans et + 5,00 € 6,00 € tarif unique enfant et adulte
entrée simple avec prestation(s)
soirée avec prestation (zen, forme) entrée + 1 prestation 15,00 € tarif unique entrée + prestation maximum 2 prestations par personne
soirée avec prestation (zen, forme) entrée + 2 prestations 22,00 € tarif unique entrée + prestation maximum 2 prestations par personne
autres évènements (aux heures d'ouverture habituelles)
halloween enfant (sauf détenteur d'un abonnement) 5,00 € 5,00 € tarif unique enfant et adulte
halloween adulte (sauf détenteur d'un abonnement) 5,00 € 5,00 € tarif unique enfant et adulte
GROUPES
Groupes-Accueils de Loisirs-Centres de vacances Hors CCPF
à partir de 10 baigneurs 2,90 € 3,00 €
Utilisateurs CHES sur temps public (pas de réservation) - de 16 1,70 € 1,75 €
Utilisateurs CHES sur temps public (pas de réservation) + de 16 2,45 € 2,50 €
COMITES D'ENTREPRISES - pas de minimum d'achat
adultes 10 entrées MULTIPASS REMISE 10% SUR MULTIPASS PUBLIC 37,90 € 39,05 € plusieurs passages par jour
Abonnement forme accés limité à l'espace forme
6 mois 24 entrées 110,55 € 113,90 € 1 passage par jour valable pour 2 personnes de même famille (livret, attestation pacs…) à partir de 14 ans accompagné d'un adulte majeur - sur présentation d'un certificat médical
Abonnement forme accés limité à l'espace forme
12 mois 30 entrées 153,50 € 158,10 € 1 passage par jour valable pour 2 personnes de même famille (livret, attestation pacs…) à partir de 14 ans accompagné d'un adulte majeur - sur présentation d'un certificat médical
AMICALE DU PERSONNEL - 1 carte par agent incluant les enfants
75,80 € 78,05 € à chaque passage : délivrance d'un badge unitaire et pointage de la carte facturation annuelle à l'amicale des employés municipaux
ACCES GRATUITS
Accueils de Loisirs CCPF - Halte Garderie 0,00 € 0,00 € créneau réservé ou réservation temps public
Nouveaux arrivants 10 entrées 0,00 € 0,00 € 10 entrées
Accompagnateur de groupe/dirigeants clubs/instituteurs/
parents accompagnateurs 0,00 € 0,00 € selon disposition règlementaire, sur créneaux prévus et sur réservation uniquement
entrée gratuite dans le cadre de la soirée Téléthon 0,00 € 0,00 € don versé à l'association
gratuité : entrées, abonnements, locations, lots, évènementiel et promotionnel 0,00 € 0,00 €
conseil municipal enfants 10 bains 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € coupon "1 gratuité" à retirer au camping municipal
0,00 € 0,00 € coupon "1 gratuité" à retirer au camping municipal
5 locations aquabike offertes 0,00 € 0,00 € offerts avec un réabonnement espace forme
MISE A DISPOSITION ESPACE FORME (en dehors des ouvertures au public) une heure pour groupe CCPF 43,15 € 44,45 € 10 personnes max + 1 encadrant une heure pour groupe hors CCPF 86,35 € 88,95 € 10 personnes max + 1 encadrant
DIVERS
Carte à puce 2,50 € 2,50 € en cas de perte les usagers paieront la réinitialisation de leur carte d'abonnement (coût achat 2,15 €)
tarif sac publicitaire 3,00 € 3,00 €
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MAINTIEN DU TARIF POUR
CET EVENEMENT
Page 16 sur 16 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D005
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D005/Page2
OBJET : EXONERATION DE CFE ET DE FONCIER BATI POUR LES ENTREPRISES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION (FRR)
Madame la Présidente rappelle qu’il existe des zonages qui permettent d’obtenir des aides ou exonérations de plusieurs types à destination à titre principal des acteurs économiques.
Les communes de La Fontaine Saint Martin et Oizé sont classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Les communes de La Chapelle d’Aligné, Crosmières, Villaines-sous-Malicorne, Bousse, Clermont- Créans et Mareil-sur-Loir sont classées en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR). La loi de finances 2024 a prorogé ce dispositif jusqu’en 2027.
L’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation » (FRR) au 1er juillet 2024 créant de nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) codifiées aux articles 1383K et 1466 du code général des impôts (CGI) sous réserve de délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement pour 6 ans de communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) a été publié au journal officiel le 20 juin 2024. Les communes de La Chapelle d’Aligné et de Thorée-les-Pins sont classées en zone FFR. La Communauté de communes du pays fléchois est donc fondée à prendre des délibérations permettant certaines exonérations en matière de CFE et FB.
Considérant que la Communauté de communes du Pays fléchois accorde déjà des exonérations de CFE de 2 ans à 100% pour les créations d’entreprises en zone AFR et ZRR,
Considérant que la Communauté de communes du Pays fléchois accorde déjà des exonérations de FB de 2 ans à 100% pour les créations d’entreprises en zone AFR et ZZR,
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les régimes d’exonérations de CFE et de FB similaires qui peuvent s’appliquer pour la zone FRR. Le dispositif en FRR prévoit une exonération de CFE et de FB de 5 ans à 100% puis pendant 3 ans d’un abattement dégressif (1 an à 75%, 1 an à 50% et 1 an à 25%) et de FB.
La délibération est de portée générale et s’applique à tous les immeubles et entreprises qui remplissent les conditions.
Dès lors qu’elles sont votées, ces exonérations doivent être demandées par les bénéficiaires selon les modalités prévues à cet effet.
Les notes détaillées fournies par les services fiscaux sont transmises en annexe.
L’ensemble des autres délibérations déjà prises restent inchangées.
Il est rappelé les dispositions exposées à l’article 1466 G du CGI permettant au Conseil Communautaire d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralité Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité, ainsi que les dispositions exposées à l’article 1383 K du CGI permettant au Conseil Communautaire d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G.
Madame la Présidente propose donc aux membres du conseil communautaire d’approuver ces deux exonérations au titre de le CFE et du FB en zone FRR. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D005/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466G du code général des impôts ;
D’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G ;
De charger Madame la présidente de notifier cette décision aux services de l’Etat et de l’autoriser à engager toute démarche utile à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D006
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D006/Page2
OBJET : EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2025
Dans le cadre de la législation sur la taxe d'enlèvement des déchets ménagers applicables sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération facultative est laissée à libre appréciation des conseils pour des établissements industriels et commerciaux. Cette exonération peut s'appliquer aux établissements sus visés qui se chargent de l’élimination de tous leurs déchets.
Les établissements exonérés ont donc la responsabilité de l'enlèvement, de l'élimination et du recyclage de leurs déchets (dans le respect des lois relatives au transport et au traitement des déchets).
L’accès payant à la déchetterie demeure possible aux entreprises exonérées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe de non-enlèvement des déchets par la Communauté de Communes du Pays Fléchois lorsque l’établissement est soumis à l’exonération de la taxe d’enlèvement des déchets ménagers pour l’année 2025 ;
D’exonérer les entreprises figurant dans le tableau ci-joint.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS EPCI Code Commune Enseignes Nom voie Nom Commune
V154 154 Action 8 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Aldi 10 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 ARKAL REALISATIONS 1 all des Pilletières 72200 LA FLECHE
V154 154 Atoll All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 AUTO-CONTRÔLE 1120 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 AUTO-CONTRÔLE 1120 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 1120 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 Biocoop 4 all des fruteaux 72200 LA FLECHE
V154 154 BIZIERE SARL 1721 rue des eturcies 72200 LA FLECHE
V154 154 BODEREAU couverture 6 rue rabelais 72200 LA FLECHE
V154 154 SAS Pierre et Galets 11 rue Nicolas Appert 72200 LA FLECHE
V154 154 BOULFRAY 8 rue Gilbert Romme 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE 9005 Bd du Quebec 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE 135 Bd du Quebec 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE 9011 Bd du Quebec 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE 9011 Bd du Quebec 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 BRICOMARCHE Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE
V154 154 Buffalo Grill 3 all des futreaux 72200 LA FLECHE
V154 154 But Cosy 9 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Anjou Protection 1200 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 Magteix ? 1200 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 Carglass 1200 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 CARREFOUR MARKET 2 rte des Molans 72200 LA FLECHE
V154 154 CARREFOUR MARKET 2 rte des Molans 72200 LA FLECHE
V154 154 CARREFOUR MARKET 185, Route des Molans 72200 LA FLECHE
V154 377 Carrosserie de la Bertraie La Gué des Loges 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE
V154 154 Celio All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 Chausséa 14 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Chausséa 14 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 25 LA CLOSERIE INVESTISSEMENT 10 Place Saint Martin-Cré sur Loir 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 BOUCLE ZEN 10 Place Saint Martin-Cré sur Loir 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 CGL ACIERS 8 rue Gilbert Romme
V154 154 Clôture à domicile (SARL) 611 rte d'Angers 300 ch de la cure 72200 LA FLECHE
V154 154 GLC 2 all des pilletières 72200 LA FLECHE
V154 154 Carosserie Projekt 2 all des pilletières 72200 LA FLECHE
V154 154 La Maison de la Maille 2 all des pilletières 72200 LA FLECHE
V154 154 Confection Fléchoise 2 all des pilletières 72200 LA FLECHE
V154 154 Cycles du Loir 2 all des futreaux 72200 LA FLECHE
V154 154 Darty All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 DAUMIN LA FLECHE RAPID' et DAUMIN VOYAGE 1050 route d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 DAUMIN LA FLECHE RAPID' et DAUMIN VOYAGE 1050 route d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 DAUMIN LA FLECHE RAPID' et DAUMIN VOYAGE 5 rue Carnot 72200 LA FLECHE
V154 154 DAUMIN LA FLECHE RAPID' et DAUMIN VOYAGE 7 rue carnot 72200 LA FLECHE
V154 154 DAUMIN LA FLECHE RAPID' et DAUMIN VOYAGE 9 rue carnot 72200 LA FLECHE
V154 154 Le Bruit des mots 13 rue Carnot 72200 LA FLECHE
V154 154 ECOUTER VOIR 3 Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 ENEDIS 2 avenue du Général de Gaulle - 23 avenue de Verdun 72200 LA FLECHE
V154 154 EFILOG / COSPHALOG / MILIMA SARL Immobilière 18 rue des Freres Chappe 72200 LA FLECHE
V154 25 EFILOG / COSPHALOG / MILIMA SARL Immobilière La Vétillère , route des rairies 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 EHPAD La Providence 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE
V154 154 ETOILE ROUTIERE 6 rue des Frères Chappe, 72200 LA FLECHE
V154 154 FPL Garage - La Flèche Poids Lourds 4 rue Gilbert Romme 72200 LA FLECHE
V154 154 ETOILE ROUTIERE 2 rue Gilbert Romme 72200 LA FLECHE
V154 25 EURL BOUILLER 9 Bis Rue du 8 mai 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 EUROP'ARM 9010 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 EUROP'ARM 9205 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 FLORILEGE 16 Avenue d'Obernkirchen 72200 LA FLECHE
V154 154 ANJOU DEPOT 72 301 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 FPL Garage - La Flèche Poids Lourds 4, Rue des Frères Chappe 72200 LA FLECHE
V154 154 GARAGE BOUTTIER (Ford) 530 rte d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 GARAGE BOUTTIER (Ford) 530 rte d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 GARAGE CLERFOND Wolkwagen 1045 avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 GARAGE CLERFOND Wolkwagen 1045 avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 GARAGE CLERFOND Wolkwagen 1045 avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE
Adresses sites éxonérés 03/10/2024 V154 25 garage LANCELEUR (AD Expert) La Petite Maison 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 Automobiles fléchoises - Citroën 7 Bd Montréal 72200 LA FLECHE
V154 154 Automobiles fléchoises - Citroën 7 Bd Montréal 72200 LA FLECHE
V154 154 Automobiles fléchoises - Citroën 13, Rue des Jockeys 72200 LA FLECHE
V154 154 Gémo 5711 4 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Gémo 5711 4 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Générale d'optique 5 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Gifi All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 Aux Gourmets d'Asie All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 Happy Cash All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 POSOF Snack 585 Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 IMAGIN MICRO 555 Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 377 INDCO 8 ZA de la Bertraie 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE
V154 154 Intersports Sablé - La Flèche 6 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Jardiland 12 rue du Levant 72200 LA FLECHE
V154 154 JL JOLIVET 3, rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE
V154 154 JOUE CLUB 2 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE
V154 154 GRDF 245 rte d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 KALISTA - Entreprise Adaptée La Flèche (anciennement) 967 Rte d'Angers 72200 LA FLECHE
V154 154 Kiabi 14 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Kyriad All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 Kyriad All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 Kyriad All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 LCC Loisirs Camping-car 58 av de Verdun 72200 LA FLECHE
V154 61 Le Père Louis 16 place de l'église 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE
V154 61 Le Père Louis 16 place de l'église 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE
V154 154 LIDL Rue Dunant 72200 LA FLECHE
V154 154 L'orange bleue All des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 Mac Donalds 2 rue du Levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Magasin NOZ 270 av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 MAISON DE LA LITERIE 287 av Rhin et danube 72200 LA FLECHE
V154 154 SAFL 3 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 Meubles Gauthier 20 ch des courbes 72200 LA FLECHE
V154 154
V154 154
V154 154 Monde Solidaire 1 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE
V154 154 Norauto 1 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 JECKA Auto 1715 rue des eturcies 72200 LA FLECHE
V154 154 Nouvelle SAPLEC 1713 rue des eturcies 72200 LA FLECHE
V154 154 Optical Center All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE DE LA GASNERAIE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE DE LA GASNERAIE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE DE LA GASNERAIE 72200 LA FLECHE
V154 154 DE LA GASNERAIE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PARC ZOOLOGIQUE LE TERTRE ROUGE 72200 LA FLECHE
V154 154 PASTEAU 315, Avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 Peugeot 220 bd de l'Europe 72200 LA FLECHE
V154 154 Picard All de la Monnerie 72200 LA FLECHE
V154 154 POINT P - Trouillard SA ZA des Eturcies 72200 LA FLECHE
V154 154 La Maison. Fr 325 rte des Molans 72200 LA FLECHE
V154 154 La Maison. Fr 365 rte des Molans 72200 LA FLECHE
V154 154 CHEMINEE DU LOIR 80 av d'estournelle de constant 72200 LA FLECHE
V154 154 SARTHE ANJOU BOISSONS 18 Boulevard de La petite Vitesse 72200 LA FLECHE
V154 154 MDA Electroménager av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 154 Chausson Matériau 675 Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE
V154 25 SABOC 18 rue du 8 mai 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 SAS LPA ENSEIGNES ZAC La Jalêtre - 30 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE
V154 154 SARL BARA 2 all Gilbert romme 72200 LA FLECHE
V154 154 SAS MPPL 8 rue des Freres chappes 72200 LA FLECHE
V154 154 SAS MPPL 8 rue des Freres chappes 72200 LA FLECHE
V154 154 SAS MPPL 8 rue des Freres chappes 72200 LA FLECHE
V154 25 SCI Appert 11 rue du Onza novembre 72 200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI Appert 11 rue du Onza novembre 72 200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI Appert 11 rue du Onza novembre 72 200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI Appert 11 rue du Onza novembre 72 200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 SCHMIDT/Clinique Ad Vet 145 rte des Molans 72200 LA FLECHE
V154 SCI Esperluette 14 rue Constantine
V154 377 MAF NORD 6 ZA de la Bertraie 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 25 SCI LB2J 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
72200 20 ch des courbes Meubles Gauthier LA FLECHE V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 E. LECLERC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE
V154 154 Salle des ventes 54 av de verdun 72200 LA FLECHE
V154 154 Tape à l'Œil 5000 all des bosquets 72200 LA FLECHE
V154 154 Techni Marbre 105 route des Molans 72200 LA FLECHE
V154 154 Top Déco 1 all des fruteaux 72200 LA FLECHE
V154 154 TROC au DEPÔT 963 route du Lude 72200 LA FLECHE
V154 154 V and B 3 Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 Barraut Pièces automobile 2 rue Rabelais 72200 LA FLECHE
V154 154 CER Expert compable 2 rue Rabelais 72200 LA FLECHE
V154 154 Zeeman 5 rue du levant 72200 LA FLECHE
V154 154 BASIC FIT 1, Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 AD LA FLECHE SUPERSTORE Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 SIGNORRIZA 2 all des gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 MARCHE AUX AFFAIRES Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
V154 154 DGP CONTRÔLE Rue des Maraîchers 72200 LA FLECHE
V154 154 LUMADO (Meible House) 255 rte des Pelouses 72200 LA FLECHE Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D007
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D007/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2023
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2023.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
03/10/2024 2
Table des matières
I. PRÉSENTATION GÉNÈRALE DU SERVICE.................................................................................................................... 5
1.1. Territoire et compétences ................................................................................................................................ 5
1.1.1 Périmètre d’action .................................................................................................................................... 5
1.1.2 Compétences obligatoires ............................................................................................................................... 5
1.2. Organisation du service .................................................................................................................................... 7
1.2.1 Organigramme .......................................................................................................................................... 7
1.2.2 Moyens humains et matériels de la CCPF ................................................................................................. 8
1.2.3. Nos partenaires et prestataires ...................................................................................................................... 8
1.3. Schéma de collecte et de traitement des déchets en Pays Fléchois ................................................................ 9
II. LES TEMPS FORTS EN 2023 ..................................................................................................................................... 10
III. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS .................................................................................................................. 11
3.1 Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles ....................................................................................................... 11
3.1.1 Le service en place, la fréquence de collecte................................................................................................. 11
3.1.2 Performances de collecte .............................................................................................................................. 13
3.2 Collectes sélectives des emballages ménagers et du verre .................................................................................. 13
3.2.1 Le service en place, les fréquences de collecte ............................................................................................. 13
3.2.2 Les Equipements : .......................................................................................................................................... 16
3.2.3 Bilan des distributions de sacs de tri.............................................................................................................. 16
3.2.4 Performances de collecte des emballages plastiques/métaux et papier ...................................................... 16
3.2.5 Performance de collecte du verre.................................................................................................................. 17
3.2.6 Ratios en kg par habitant et par an pour l’ensemble des emballages recyclables ........................................ 18
3.2.7 Refus de tri ..................................................................................................................................................... 18
3.2.8 Vers le recyclage ............................................................................................................................................ 20
3.2.9 La communication .......................................................................................................................................... 20
3.3 Le compostage individuel et collectif.................................................................................................................... 21
3.3.1 Le compostage individuel .............................................................................................................................. 21
3.3.2 Le compostage collectif ................................................................................................................................. 22
IV LA COLLECTE EN DECHETTERIES ................................................................................................................................. 23
4.1 Le service en place, les déchets accueillis ............................................................................................................. 23
4.2 Performances de collecte en déchetterie (tonnages)........................................................................................... 23
4.3 Vers les filières de valorisation ............................................................................................................................. 24
4.4 La fréquentation ................................................................................................................................................... 24
4.5 La collecte des textiles .......................................................................................................................................... 25
4.6 La filière réemploi ................................................................................................................................................. 25
V BILAN ET ÉVOLUTION TOTAL DE LA COLLECTE DES DÉCHETS EN PAYS FLÉCHOIS ...................................................... 26 3
VI. LES INDICATEURS FINANCIERS ................................................................................................................................... 27
6.1 La redevance spéciale ........................................................................................................................................... 27
6.2 Les recettes liées à la collecte sélective ................................................................................................................ 27
6.3 Dépenses et recettes de fonctionnement ............................................................................................................ 28
6.4 Les investissements............................................................................................................................................... 28
VII. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES .............................................................................................................................. 29 4
INTRODUCTION
La Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») a été promulguée le 10 février 2020. Composée de 130 articles, elle a pour objectifs de mettre en œuvre les mesures de la Feuille de route pour une économie circulaire et de transposer les directives du paquet européen de l’économie circulaire, publiés en 2018.
La Loi répond à plusieurs enjeux environnementaux (lutte contre le gaspillage des ressources et les émissions de gaz à effet de serre), économiques (l’économie circulaire dispose d’un fort potentiel, d’emplois locaux et non délocalisables) et sociétaux (il est urgent d’agir pour lutter contre la pollution plastique, pour faciliter le tri, pour développer l’emploi local…)
Cette loi aura sans conteste un impact sur l’évolution de la gestion des déchets sur nos territoires, ainsi que sur la typologie des déchets à trier et à recycler dans l’avenir. En effet, l’article 72 impose la généralisation de la collecte séparée pour le recyclage des emballages de produits consommés hors foyer d’ici au 1er janvier 2025, et l’article 74 renforce les obligations de collecte séparée des déchets ménagers du public et du personnel dans les établissements recevant du public.
Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique, permettra quant à lui d’éliminer des plastiques non recyclables trop souvent retrouvés dans les sacs jaunes et les bornes de tri sélectifs. 5
I. PRÉSENTATION GÉNÈRALE DU SERVICE
1.1. Territoire et compétences
1.1.1 Périmètre d’action
La Communauté de Communes du Pays Fléchois est composée de 14 communes.
Communes
Population
municipale
selon
l’INSEE
Arthezé 362
Bousse 436
Bazouges Cré sur le Loir 1 993
Clermont-Créans 1 259
Courcelles la Forêt 411
Crosmières 1 044
La Fontaine Saint Martin 606
La Chapelle d’Aligné 1 701
La Flèche 14 858
Ligron 491
Mareil sur Loir 661
Oizé 1 333
Thorée les Pins 729
Villaines sous Malicorne 1 033
TOTAL 26 917
1.1.2 Compétences obligatoires
Les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits
« assimilés », qu’ils soient collectés en déchetterie ou en porte-à-porte. Les déchets assimilés correspondent aux déchets des
activités économiques (d’origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités
produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières. 6
Le maire fixe les modalités de la collecte des déchets par le biais du règlement de collecte. Les communes et leurs
groupements ont la responsabilité d’assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit d’une compétence
obligatoire.
La coopération intercommunale
La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui l’ont transmise dans sa totalité
à la CCPF depuis 1992.
Le financement du service de gestion des déchets ménagers assimilés
Le service fait l’objet d’un financement spécifique avec une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Trois taux
sont appliqués en fonction du service rendu à la population :
- Collecte des déchets ménagers 3 fois par semaine : 14,19 %
- Collecte des déchets ménagers 2 fois par semaine : 13,22 %
- Collecte des déchets ménagers 1 fois par semaine : 10,22%
Les taux n’ont pas augmenté depuis 2010.
Depuis 1993, la CCPF n’ayant pas fait le choix de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), a l’obligation
d’instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés (article L. 2333-78 du
CGCT). 7
1.2. Organisation du service
1.2.1 Organigramme
Présidente
Nadine
GRELET-
CERTENAIS
Responsable de
service
Nicolas JARIAIS
Gestion des déchetteries
et des éco-organismes
Christel
LE BRETON TABOIT
Gestion des
prestations et de la
communication
Sandrine LAUTOUR
Directeur des
Services
Techniques
Jérôme LEGAT
Directeur Général
des Services
Mehdi TABOUI
Agents de déchetterie
Nicolas LA GUERCHE
Sébastien SCHAILLIE
Valentin FREMONT
Agents pour réemploi
Véronique OUVRARD
Agents de collecte
Thierry BASOGE
Anthony BEATRIX
Julien BROTHIER
Jérôme BEATRIX
Jean-Paul DENIS
Michaël GUILLEMARD
Stanislas PANCHEVRE
Yannick MEZERETTE
Christophe PANCHEVRE
Lionel JOUCQUAND
Responsable Régie
Alexandre DIDIER 8
1.2.2 Moyens humains et matériels de la CCPF
1.2.3. Nos partenaires et prestataires
Eco-organismes avec lesquels nous sommes conventionnés (CITEO concernant les emballages en plastiques /métaux, et papiers/cartonnettes, Corepile pour les piles et accumulateurs, EcoDDS pour les déchets diffus spécifiques tels que les produits phytosanitaires, Re-fashion pour les textiles, Eco-système pour les DEEE et lampes, Ecomaison pour tout le mobilier, et Ecologic pour les articles de sports et loisirs et les appareils de bricolage et jardin thermiques).
Repreneurs de nos matières recyclées (Arcelor Mittal pour l’acier, Regeal Affimet pour l’alluminium, Norsk Skog Golbey pour les journaux et magazines, Revipac pour les cartonnettes et pour les briques alimentaires, Valorplast pour les emballages plastiques et O-I-Maufacturing pour la reprise du verre).
Repreneurs issus des déchets des déchetteries : Sosarec pour la partie bois, plastique dur, ferrailles et cartons, Brangeon pour le mobilier et ABJ et Jouets, Envie 2 Maine pour les D.E.E.E et ASL, Le relais pour le textile, LVL Proxy pour les cartouches d’encres, Quatra pour les huiles végétales, Chimirec pour les huiles de vidanges.
Prestataires de collecte et/ou transport des déchets ménagers (Suez pour la collecte et le transport du tri sélectif et des OM issue des PAV, Sosarec pour le transport des sacs jaunes et bleus vers le centre de tri, MCV pour la collecte des bacs d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin, Dufeu pour le transport des OM).
Centre de tri : Valorpôle pour le tri des emballages issus de la collecte en porte à porte et et Paprec pour le tri des emballages issus de la collecte en apport volontaire.
Incinérateur de nos OM (MCV pour un traitement à l’UIOM du Mans).
Prestataire de rotation des bennes en déchetteries : Sosarec.
Prestataire sur la plateforme de déchets verts Baugeois Compost
9 agents collectes
3 agents polyvalents
3 agents déchetteries
3 agents administratifs
1 chef d’équipe
6 saisonniers
3 camions benne pour
la collecte
1 véhicule aménagé
pour les agents de
déchetteries
+
1 véhicule de service
391 bornes de tri sur
81 points d’apport
volontaire
3
1
1
2
13
1
7 9
1.3. Schéma de collecte et de traitement des déchets en Pays Fléchois 10
II. LES TEMPS FORTS EN 2023
Travaux de la Déchetterie de La Flèche
Les travaux de la nouvelle déchetterie ont débuté en octobre 2022 et se sont achevés en fin août 2023.
Ouverture de la nouvelle déchetterie
La déchetterie de La Flèche a ouverte le 9 octobre 2023 entrainant la fermeture des deux autres sites Thorée les Pins et Crosmières.
Ce nouveau site à était élaboré pour mutualiser nos différents équipements et maitriser les coûts d’investissement et de fonctionnement du service. Elle a aussi permis de sécuriser les accès pour les usagers, le personnel et les prestataires
Lancement de nouveaux gestes de tri sur la déchetterie
La nouvelle déchetterie de par son espace a facilité la mise en place de nouveaux gestes de tri déployé par les différents éco organismes.
Les nouvelles filières mise en place courant de l’année 2023 sont les Articles de Sports et Loisirs ainsi que les Appareils de Bricolage thermiques, les articles de bricolage et jardin et les jouets. Nous avons souhaité affiné le tri sur la partie gravats en séparant le gravats propre et en mélanges mais aussi les huisseries menuiseries et le plâtre propre afin de diminuer la part de tout venant. Ces nouveaux gestes de tri permettent de développé le recyclage des matières et de diminuer la part de déchets qui parte à l’enfouissement.
Automne 2022 Hiver 2022
Printemps 2023 Eté 2023 11
Elaboration d’un Plan de Lutte pour les Déchets Abandonnés
Depuis 2023, la collectivité a répondu à un appel à projet auprès de CITEO sur les déchets abandonnés. Dans ces déchets abandonnés sont compris les déchets sélectifs des ménages (canettes, emballages plastique bouteilles d’eau, sachets aluminium, papier,….)
Pour cela, le service à travailler sur un plan de déchets abandonnés et a conventionné afin de recevoir des soutiens et mettre en place des actions afin de diminuer cette part de déchets abandonnés. Différents points ont été mis en place ou vont l’être d’ici les années à venir comme le tri des déchets au festival des Affranchis en partenariat avec « Les Triporteurs », création de poste pour un brigadier contre les incivilités qui entrera dans les effectifs courant 2024. Mise à jour du maillage des points de collecte déchets corbeille et tri (parc, lac,…).
Lancement d’un partenariat avec « Les Triporteurs » lors du Festival des Affranchis
Afin que les festivaliers puissent effectuer le tri lors de leur passage aux points restauration et lieux de spectacle, la collectivité à installer 10 points tri en investissant dans 10 triporteurs (3 corbeilles sur un trépied composé d’une corbeille emballages plastique/métaux, une papiers/cartonnettes et une pour les ordures ménagères). La gestion de ces points (vidage et contrôle des corbeilles), a été confié à l’association « Les Triporteurs », basée à Sablé-sur-Sarthe. L’association a pour particularité d’effectuer sa mission à vélo. Cette opération a permis de collecter et valoriser 10 bacs 770 litres d’emballages, de papiers et de cartonnettes, au cours du weekend.
III. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
3.1 Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles
3.1.1 Le service en place, la fréquence de collecte
La ville de la Flèche est découpée en 8 zones correspondant à des secteurs de ramassage des ordures ménagères comme suit :
Flux Type de collecte Fréquence de
collecte
Régie/Prestation Type de
traitement
OMR
Porte à porte 1 ou 2 fois par semaine Régie
Incinération Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation 12
Tableau des jours de ramassage des déchets
ménagers des communes rurales :
53 conteneurs d’ordures ménagères enterrés ou semi-enterrés sont
également répartis dans les quartiers réservés aux habitants des quartiers
HLM de La Flèche.
Secteur Déchets ménagers
A Mardi matin
B Mardi soir
C Jeudi soir
D Mercredi matin
E Mardi matin
Jeudi matin
F Mardi soir
G Jeudi soir
H Mardi et vendredi matin
Communes Jours de collecte Communes Jours de collecte
Arthezé Mercredi soir La Chapelle d’Aligné Mercredi matin
Bazouges-
sur-le-Loir Jeudi soir
La Fontaine
Saint Martin Lundi
Bousse Vendredi matin Ligron Vendredi matin
Clermont-
Créans
Vendredi
matin
Mareil-sur-
Loir
Vendredi
matin
Courcelles-
la-Forêt
Vendredi
matin Oizé Lundi
Cré-sur-Loir Mercredi matin Thorée-les- Pins Mercredi matin
Crosmières Mercredi soir
Villaines-
sous-
Malicorne
Mercredi
soir
Le matin à partir de 5h – Le soir à partir de 17h 13
3.1.2 Performances de collecte
On constate que la production d’ordures ménagères a diminué de 5,37 % entre 2022 et 2023.
3.2 Collectes sélectives des emballages ménagers et du verre
3.2.1 Le service en place, les fréquences de collecte
Le service de ramassage du tri sélectif est effectué de trois façons :
Flux Type de collecte Fréquence de collecte Régie/Prestation Type de traitement
Collecte
sélective
Porte à porte 1 fois par semaine Régie Valorisation matière
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matière
Verre Apport volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matières
173 174
168
174
168 167
159
150
155
160
165
170
175
180
4 000
4 100
4 200
4 300
4 400
4 500
4 600
4 700
4 800
4 900
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Production OMR
kg/hab/an
Tonnages OMR
Titre de l'axe
PRODUCTION D'ORDURES MÉNAGÈRES
SUR L'ANNÉE 2023
Tonnages OMR Production OMR 14
Le centre-ville de La Flèche bénéficie de rouleaux de sacs jaunes et bleus pour que les usagers puissent faire le tri. Le ramassage est le jeudi matin pour
l’ensemble du périmètre.
Les communes d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin sont collectées en bac une semaine sur deux, comme elles l’étaient lors de leur gestion par le Syndicat Mixte du Val de Loir.
Pour le reste de la CCPF (hors périmètre des sacs jaunes et bleus de
la ville de La Flèche), le tri sélectif s’effectue par apport volontaire
aux bornes de tri dispatchées sur le territoire.
Carte de l’emplacement des points d’apport volontaire sur le territoire. 15 16
3.2.2 Les Equipements :
- 1 centre d’enfouissement technique de classe 3 (déchets inertes), Thorée les Pins ;
- 1 quai de transfert pour déchets ménagers et déchets industriels banals, Thorée les Pins ;
- 1 plateforme de compostage des déchets verts, Thorée les Pins ;
- 2 déchetteries : Thorée les Pins et Crosmières ;
3.2.3 Bilan des distributions de sacs de tri
Le distributeur est disponible 24h/24 7jr/7 et permet à chacun de
s’approvisionner à toute heure. Nous constatons une constante
augmentation depuis l’installation des distributeurs en 2019.
Année Nombre de rouleaux
de sacs jaunes
Nombre de rouleaux de
sacs bleus
Total du nombre de sacs
distribués
2019 3149 2948 6097
2020 4704 4415 9119
2021 6076 5602 11 678
2022 6269 5271 11 540
2023 6486 5430 11 916
3.2.4 Performances de collecte des emballages plastiques/métaux et papiers/cartonnettes
En 2023, la collecte en porte à porte a baissé de 16,8%. La collecte en point d’apport volontaire est stable.
221 194
189 186
270 288 274
228 215 233 242 251
268 277 262 263
436 427 431 437
538 565 535
491
0
100
200
300
400
500
600
700
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TONNAGES
RÉPARTITION DES TONNAGES D'EMBALLAGES
PLASTIQUES-MÉTAUX COLLECTÉS EN 2023
Porte à porte (P.A.P.) Colonnes de tri (P.A.V.) Total des emballages plastiques-métaux 17
Comme chaque année, la collecte des papiers et emballages en carton a été plus importante en P.A.V. qu’en P.A.P. avec pour 2023 une différence de 50 tonnes. On constate que la courbe continue de décliner année après année. Ce déclin annoncé est lié à la baisse de consommation de papier au profit des échanges informatisés.
3.2.5 Performance de collecte du verre
La collecte du verre est stable, voire légèrement en baisse. Le ratio par habitant est de 42,01 kg de verre collecté par habitant.
1 007
910 899 872 869 860
790
726
0
200
400
600
800
1 000
1 200
0
100
200
300
400
500
600
700
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TOTAL DES TONNAGES TONNAGES P.A.P ET P.A.V
RÉPARTITION DES TONNAGES DE PAPIERS-CARTONNETTES
EN 2023
Porte à porte (P.A.P.) Colonnes de tri (P.A.V.) Total Papiers / Cartons
908 1 009 1 052 1 080 1 131 1 188 1164 1 131
35
40 41 39,83 42 43,82 42,93 42,01
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
KG/HAB/AN TONNAGES
TONNAGES DU VERRE COLLECTÉS EN 2023
Total Verre collecté Production verre par habitant 18
3.2.6 Ratios en kg par habitant et par an pour l’ensemble des emballages recyclables
Globalement on note une baisse nette de tonnages d’emballages pour cette année et donc une baisse du ratio par habitant, passant de 91 à 87 kg. Après les fortes hausses de 2020 et 2021 suite aux confinements liés au COVID et au télétravail, les quantités collectées reviennent à celles de 2016, lors du lancement des extensions de consignes de tri sur le territoire.
3.2.7 Refus de tri
Les refus de tri sont constitués d’erreurs de tri « classiques », mais aussi d’incivisme comme par exemple des animaux morts, pneus, couches de bébé, sacs d’ordures ménagères, verre, etc… Ces déchets, déposés dans la mauvaise filière, ont un impact écologique et économique important. En effet, les déchets qui arrive en centre de tri qui ne sont ni un emballage ni du papier sont incinéré. Ces refus ont un impact économique puisque transportés deux fois (de la collectivité au centre de tri, puis du centre de tri vers l’incinérateur). Ces refus ont également un impact écologique puisque l’on estime que 30% du contenu de chaque camion de collecte sélective sont des erreurs de tri.
En 2023, les taux de refus de la collecte en apport volontaire et en porte à porte ont augmenté respectivement de 5.2% et de 0,98% pour les emballages plastiques métaux. Concernant les papiers/cartonnettes, on note une augmentation de 3,58% pour l’apport volontaire de de 0,72% pour la collecte en porte à porte. Il y a une nette augmentation des refus pour la collecte en apport volontaire alors que celle-ci est stable pour la collecte en porte à porte.
2351 2346
2301 2389
2547
2595
2474
2348
91
92
91 89
94
96
91
87
2150
2200
2250
2300
2350
2400
2450
2500
2550
2600
2650
82
84
86
88
90
92
94
96
98
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TONNAGE TOTAL
KG/HAB/AN
RATIO DE RECYCLAGE PAR HABITANT POUR L'ENSEMBLE
DES EMBALLAGES COLLECTÉS EN 2023
kg/an/hab Tonnage total kg/an/hab 19
Pour être plus précis la répartition moyenne des différents flux et des refus s’opère comme suit :
BILAN DES CARACTÉRISATIONS POUR LA COLLECTE EN PORTE À PORTE
Papiers/
cartonnettes 2020 2021 2022 2023
Emballages
plastique/
métaux
2020 2021 2022 2023
Acier 0,00% 0,00% 0,00% 0% Acier 13,06% 10,17% 10,37% 9,94%
Aluminium 0,00% 0,00% 0,00% 0% Aluminium 1,30% 1,51% 1,37% 1,55%
ELA 1,15% 0,68% 0,00% 0,79% ELA 3,95% 3,30% 3,44% 3,79%
EMR 31,24% 36,96% 38,74% 35,29% EMR 4,28% 7,63% 6,38% 6,65%
FILM PE 0,68% 0,91% 1,09% 1,36% FILM PE 7,08% 4,83% 5,26% 7,41%
GDM 4,41% 5,04% 4,09% 5,18% GDM 0,00% 2,63% 0,13% 0,43%
JRM 54,06% 48,55% 46,92% 48,21% JRM 0,84% 7,56% 3,96% 3,94%
MIX PET C 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% MIX PET C 18,41% 16,46% 15,92% 13,98%
MIX PET F 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% MIX PET F 4,91% 4,19% 4,01% 3,14%
PEHD-PP-PS 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% PEHD-PP-
PS
14,79% 13,03% 14,12% 13,14%
Refus 8,46% 7,87% 8,44% 9,16% Refus 31,38% 31,18% 35,04% 36,02%
BILAN DES CARACTÉRISATIONS POUR LA COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Papiers/
cartonnettes 2020 2021 2022 2023
Emballages
plastique/
métaux
2020 2021 2022 2023
Acier 0,00% 0,00% 0,10% 2,14% Acier 13,06% 10,17% 10,78% 12,31%
Aluminium 0,00% 0,00% 0,01% 0,46% Aluminium 1,30% 1,51% 1,45% 2,13%
ELA 1,15% 0,68% 0,72% 2,14% ELA 3,95% 3,30% 3,83% 3,87%
EMR 31,24% 36,96% 36,30% 36,90% EMR 4,28% 7,63% 9,65% 10,43%
FILM PE 0,68% 0,91% 0,27% 1,31% FILM PE 7,08% 4,83% 4,49% 3,81%
GDM 4,41% 5,04% 8,93% 4,29% GDM 0,00% 2,63% 2,32% 2,62%
JRM 54,06% 48,55% 48,04% 38,23% JRM 0,84% 7,56% 3,65% 3,48%
MIX PET C 0,00% 0,00% 0,21% 2,86% MIX PET C 18,41% 16,46% 18,29% 14,26%
MIX PET F 0,00% 0,00% 0,02% 0,65% MIX PET F 4,91% 4,19% 5,13% 3,41%
PEHD-PP-PS 0,00% 0,00% 0,27% 1,11% PEHD-PP-PS 14,79% 13,03% 14,46% 10,98%
Refus 8,46% 7,87% 5,13% 8,71% Refus 31,38% 31,18% 25,87% 31,07% 20
3.2.8 Vers le recyclage
Schéma des repreneurs par matière après tri et stockage
3.2.9 La communication
La CCPF communique auprès de ses usagers à travers différents supports que sont le guide du tri et le mémo-tri, distribués aux nouveaux arrivants, et est également disponible à l’accueil des mairies des communes rurales.
En 2017, nous avons créé un nouvel onglet « Réduire vos déchets », permettant de donner des informations sur le compostage ainsi que les actualités du service en faveur de la réduction des déchets.
Les usagers de l’ensemble de la CCPF reçoivent chaque année
un calendrier de collecte, permettant à chaque foyer de
connaitre les jours de collecte de sa commune ou secteur, ainsi
que d’obtenir des informations sur les jours fériés, les consignes
de tri, et l’accès en déchetteries. Il est également distribué aux
nouveaux arrivants. Retrouvez le vôtre sur www.paysflechois.fr
rubrique « collecte des déchets ».
Plateforme de
stockage du verre
Norsk Skog
Golbey
O.I.
Manufacturing
Regeal
Affimet
Arcelor
Mittal
Revipac
Valorplast
Centre de tri de
Valorpôle et Paprec 21
3.3 Le compostage individuel et collectif
3.3.1 Le compostage individuel
Depuis 1999 la CCPF met à disposition des composteurs individuels à prix réduits auprès des usagers de la collectivité, dans le but de composter à domicile les déchets verts et les restes alimentaires. Le produit de ce procédé appelé compost, est l’allié du jardinier car celui-ci produit un amendement excellent pour les sols, et constitue un engrais naturel pour les plantes. Le compostage permet de réduire le coût de collecte et de traitement des ordures ménagères, et l’emprunte carbone que cela génère.
La collectivité propose deux types de composteurs :
- 400 litres proposé à 20€
- 600 litres (400L + une extension de 200L) proposé à 25€
En complément il est possible d’acquérir un seau de 10 litres pour 3€, afin de transporter les déchets de cuisine jusqu’au composteur.
Depuis 2016 deux campagnes de livraison de composteurs à domicile ont été réalisées (en 2016 pour les communes de Bousse et Courcelles-la-Forêt, en 2019 pour celles d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin).
Répartition de mise à disposition par type de matériel de 2018 à 2023
Type de
matériel
en 2018 en 2019 en 2020 en 2021 En
2022
En 2023
400L 40 31 25 23 36 62
600L 48 35 37 43 65 68
bio-seaux 35 46 35 39 53 79
TOTAL 123 112 97 105 154 209
Nombre de foyers ayant bénéficiés du matériel par commune de 2018 à 2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Communes
Arthezé 0 0 0 1 0 1 1
Bazouges-Cré-sur-Loir 1 3 5 6 5 4 24
Bousse 0 1 0 0 1 1 3
Clermont-Créans 1 2 4 2 4 5 19
Courcelles-La-Forêt 0 2 1 1 2 0 6
Crosmières 1 1 0 3 3 5 13
La Chapelle d'Aligné 2 1 3 0 5 1 12
La Flèche 45 49 42 51 71 96 354
La Fontaine-Saint-Martin 15 0 1 0 0 0 16
Ligron 1 1 0 0 3 1 6
Mareil-sur-Loir 2 0 1 1 2 1 7
Oizé 20 2 3 1 2 7 35
Thorée-Les-Pins 1 2 3 1 3 4 14
Villaines-sous-Malicorne 1 5 1 2 0 6 15
TOTAL 90 69 64 69 101 132 393 22
Depuis 1999, ce sont 2477 composteurs et bio-seaux mis à disposition des foyers de la collectivité.
3.3.2 Le compostage collectif
Depuis 2016 la collectivité a mis en place des composteurs collectifs
au pied des immeubles de certain quartier H.L.M. de la Ville de La
Flèche.
Afin de s’assurer que les composteurs installés seraient utilisé par les
usagers nous avons décidé de demander aux foyers de ces quartiers à
travers une communication, de nous faire part de leur souhait de
composter. Un minimum de 10 foyer été nécessaires pour que
l’installation d’un composteur soit effectué. Une formation des
volontaires à l’utilisation du composteur a été réalisée lors de la mise
en place dans chaque quartier.
Aire de compostage de la Rue des Ongrais
C’est donc 3 sites qui ont été équipés la première année :
- Rue des Ongrais
- Rue du Poitou
- Place de la Nouvelle France
Après deux ans de fonctionnement le composteur Place de la Nouvelle France a été supprimés car très peu utilisé et régulièrement vandalisé. Les deux autres points ont vu leur nombre passé à deux, puis à trois composteurs pour la Rue des Ongrais car leur utilisation est importante.
En 2017, un composteur a été installé dans le quartier H.L.M Boulevard de la République.
Cette même année, deux aires de compostage ont également été installées au Camping de la Route d’Or de la Ville de La Flèche. Des panneaux de communication sur l’utilité et l’utilisation de ces composteurs ont été installés et déclinés en 4 langues les plus couramment parlées par les visiteurs du camping (français/anglais/néerlandais/allemand). Ces composteurs sont gérés par le camping municipal.
Aire de compostage du camping
municipal
Quantité de compost collecté sur les aires de compostages collectifs,
De 2018 à 2023
Ces tonnages détournés permettent de diminuer la quantité de bio-déchets incinérés. Le compost produit est ensuite récupéré et mis à disposition de la population en déchetterie.
Tonnage
en 2018 en 2019 en
2020
en 2021 En 2022En 2023TOTAL
Bd de la République 1 0,5 2 1 1 1 6,5
Rue du Poitou 1 2 2,5 2 2 2 11,5
Rue des Ongrais 3 4 6 6 7 10 19
TOTAL 5 6,5 10,5 9 10 13 36 23
IV LA COLLECTE EN DECHETTERIES
4.1 Le service en place, les déchets accueillis
4.2 Performances de collecte en déchetterie (tonnages)
Les tonnages déchetteries sont basés sur une population de 24 978 habitants. En effet, les habitants de La Fontaine Saint Martin et Oizé se rendent sur la déchetterie d’Oizé géré par le SMVL.
Déchets 2022 2023 Evolution entre 2022 et 2023 Déchets verts 2 514 2 846 + 13,21% Bois 495 528 + 6,67% Mobilier 218 246 + 12,69% Gravats en mélange 1 180 1 166 -1,17% Ferrailles 249 253 +1,61% D. toxiques 51 68 + 33,88% Plastiques durs 63 61 -3,77% DEEE 203 218 +0,28% Encombrants 1 235 1 223 -0,99% Cartons 125 138,6 +6,39% ASL - 4,458 - ABJ Thermiques - 1,562 - Divers* 3,28 2,39 -27,08% TOTAL 6 336 6 602 + 4,25%
Divers* (Piles, Radiographies, Huiles végétales, Lampes et Cartouches d’encres)
On peut noter une légère hausse des tonnages de déchets apportés en déchetteries. Cette hausse peut être due à la mise en place des nouvelles filières de tri (ASL et ABJ tout confondus) sur le dernier trimestre 2023. L’ouverture de la nouvelle déchetterie étant un lieu sécurisé et vidéo protégé, a aussi permis de cesser les vols de déchets type DEEE et mobilier.
Flux Type de collecte Fréquence de collecte Régie/Prestation Type de traitement
Collecte
sélective Porte à porte
1 fois par
semaine Régie
Valorisation
matière
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matière
Verre Apport volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matières
Déchets de
déchetteries
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (divers
collecteurs)
Valorisation
matière /
Dépollution/
Elimination 24
4.3 Vers les filières de valorisation
4.4 La fréquentation
Depuis le 1er juin 2017, les déchetteries du territoire sont équipées d’un contrôle d’accès. Les usagers et professionnels y accèdent au moyen d’une carte.
Gravats; 1166,2 T
17,3%
Déchets verts; 2846,0T
42,2%
Bois; 528,0 T
7,7%
Encombrants; 1222,7 T
18,1%
Plastiques durs; 60,9 T
0,9 %
Ferrailles; 253,0 T
3,8 %
Déchets toxiques; 67,8T
1%
DEEE; 203,6 T
3,0%
Mobilier; 245,7 T
3,6%
Divers; 2,4 T
0,1%
ASL; 4,5T
0,1%
ABJ Th; 1,6T
0,1%
Cartons; 138,6 T
2,1 %
REPARTITION DES TONNAGES EN DECHETTERIES - 2023
Déchets Prestataire collecte Filière de traitement Localisation
Déchets verts BAUGEOIS COMPOST Compostage Plateforme de compostage Cheviré le Rouge (49)
Bois SOSAREC
Recyclage /
Valorisation
énergétique
Matières Vivantes Thorée les
Pins (72)
Gravats SOSAREC Enfouissement CET classe III Thorée les Pins Tout-Venant SEP Enfouissement ISDND classe II Changé (53) Plastiques durs SOSAREC Valorisation matière Cyclia (37)
Mobilier Véolia
Recyclage /
Valorisation
énergétique /
Elimination
Divers sites de recyclages
Déchets Diffus Spécifiques SOSAREC/Chimirec Dépollution Divers sites (TRIADIS…) Ferrailles SOSAREC Valorisation matière SOSAREC/PASSENAUD (72) Cartons SOSAREC Valorisation matière Cartonneries
DEEE Envie 2 Maine Dépollution / recyclage/Réemploi Envie2Maine Le Mans (72)
Réemploi Monde Solidaire Réutilisation/ Revente La Flèche 25
En 2023, sur les deux déchetteries, ont été comptabilisés 52 685 passages comprenant les particuliers et les professionnels.
Sans réel augmentation par rapport à 2022 (+0,73%). Les communes d’Oizé et La Fontaine St Martin n’apparaissent pas dans les données. En effet, la CCPF est en convention avec le SMVL pour que ces 2 communes puissent bénéficier d’un accès à la déchetterie d’Oizé.
4.5 La collecte des textiles
Sur le territoire, la collecte des textiles se fait par le biais d’associations et d’enseignes de magasins. Chaque année, de nouveaux points de collecte sont mis en place afin d’améliorer le maillage de la filière de recyclage des textiles. Les points de collecte peuvent être diverses et variés (bornes au point d’apport volontaire, association, magasins).
4.6 La filière réemploi
Depuis quelques années, la CCPF a mis en place en déchetterie de Crosmières un partenariat avec l’association Monde Solidaire pour la récupération d’objet en bon état.
Pour cela, un agent valoriste est sur place les après-midi et le samedi sur la déchetterie.
Tonnages Production
par habitant
2022 133 T 5,3 kg
2023 139 T 5,6 kg 26
Cette filière permet de donner une seconde vie aux objets et protège ainsi l’environnement car ils n’iront pas en enfouissement.
A compter d’octobre, la filière réemploi a été modifié. Une zone de gratuité à était mise en place sur la nouvelle déchetterie de La Flèche avec la création de poste d’un agent dédié au réemploi. Sur cette zone chaque usager de la collectivité peux apporter des objets en bon état au lieu de les jeter et pouvant être réutilisé. Puis chaque usager peut récupérer gratuitement un ou des objets réutilisables.
V BILAN ET ÉVOLUTION TOTAL DE LA COLLECTE DES DÉCHETS EN PAYS FLÉCHOIS
2019 2020 2021 2022 2023
Tonnages
Evolution
entre 2022-
2023
Ordures
ménagères 4553 4766 4 560 4525 4 282 - 5,4%
Collecte sélective 2389 2547 2 613 2 474 2 348 -5,1%
Déchetteries 6754 6654 7 205 6336 6 602 + 4,25 %
Textiles 140,79 101 117 133 139 + 4,5%
Total 13 837 14 068 14 495 13 468 13 371 -0,72%
Et bien d’autres : articles de
jardin, disque, objets de
puériculture, …
Livres Jouets Meubles
Vaisselles Vélos 27
VI. LES INDICATEURS FINANCIERS
6.1 La redevance spéciale
La CCPF propose aux commerçants et artisans produisant des déchets similaires aux ménages de collecter leurs ordures ménagères. Cette redevance s’applique lorsque la production de déchets hebdomadaire atteint 200 litres. Celle-ci s’étend à la collecte des sacs jaunes et bleus si l’entreprise fait partie du périmètre desservi. Une entreprise n’est pas dans l’obligation d’être collectée par la CCPF mais peut faire appel à un prestataire extérieur. Elle sera ainsi exonérée de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM).
Le prix facturé est déterminé par une convention signée entre la Communauté de Communes et l’établissement. Il varie en fonction du nombre de collecte hebdomadaire en porte à porte, du type de déchet et du volume collecté :
Type de collecte Fréquence Prix facturé
Déchets assimilables aux
ordures ménagères non
recyclables
2 fois par semaine 34 €/m3
1 fois par semaine 30 €/m3
Déchets recyclables 1 fois par semaine 3 €/m3
En 2022, plus de 90 conventions ont été signées pour une recette totale de 220 000 €.
6.2 Les recettes liées à la collecte sélective
En 2023 les recettes liées à la collecte sélective s’élève à 131 481,22€ contre 213 861,79€ en 2022, soit une baisse
de 38,52% par rapport à 2022. Une année qui revient dans les normes notamment pour le prix des matières en plastique, après les hausses exceptionnelles de 2022.
54 38 0 10
113
267
0
187
21 14 18
68
135
53 10
212
618
0
347
43
129 16,8
134
125 90
10
217
683
0
688
150
315
22
118
58
6
13
201
515
0
311
77
9,6
23,9
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Prix de reprise
Matières recyclées
COMPARAISON DES PRIX DE REPRISE MOYEN PAR MATIÈRE ENTRE
2020 ET 2023
2020 2021 2022 2023 28
6.3 Dépenses et recettes de fonctionnement
Dépenses – Fonctionnement Recettes – Fonctionnement Ordures Ménagères T E O M
797 254,31 € 2 966 906 €
Emballages ménagers Redevances spéciales
700 015,01 € 220 000 €
Déchetteries Recettes déchetteries (vente matériaux + facturation pros,…)
532 396,71 € 44 647,06 €
Compostages Recettes emballages ménagers (ventes matières) 12 449,61 € 130 294,05 €
Divers autres charges, fournitures, personnel Recettes compostage
1 187 288,45 € 3158 €
Recettes diverses
38 315,41 €
Aides éco-organismes
412 063,33 €
TOTAL 3 229 404,09 € TOTAL 3 784 704,77 €
6.4 Les investissements
Dépenses-Investissement Recettes - Investissement
5 062 721,27 € 828 396 € 29
VII. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
Depuis cette année, le service valorisation des déchets entre dans une phase de modernisation. Il a débuté par la création de ses nouvelles infrastructures la déchetterie et le quai de transfert. Cette première étape va pouvoir faciliter et aider dans l’étude d’optimisation de collecte de déchets ménagers. Ce changement permettra d’améliorer le service rendu en matière de collecte des usagers du territoire.
Perspectives année 2024-2026
De grands projets sont en cours pour les années à venir. La nouvelle organisation de collecte des déchets ménagers et une politique plus accès sur les déchets abandonnés.
Une étude sera lancée dès début 2024 sur l’optimisation de la collecte des déchets sur le territoire, afin d’harmoniser les tournées, rendre un service adapté aux usagers et améliorer les conditions de travail des agents de collecte.
Lancement d’un plan de déchets abandonnés suite à l’appel à projet de CITEO avec l’arrivée d’un brigadier contre les incivilités dans la collectivité. Cet agent sera chargé de travailler sur les incivilités déchets abandonnés, dépôts sauvages sur tout le territoire. Le brigadier sera chargé de faire de la prévention et sanctionner tous ces dépôts de déchets ou non-respect du règlement de collecte.
Etude de gestion des biodéchets et déchets verts du territoire.
Projets de nouvelles consignes de tri en déchetterie concernant les déchets du bâtiment mise en place par un éco- organisme national. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D008
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D008/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2023
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2023.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Rapport annuel
Spanc 2023
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement non collectif.
www.paysfflechois.fr
03/10/2024 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................1
1. Présentation de l’assainissement non collectif ..................................................................2
Les obligations des communes ou groupement de communes………………..…………..2
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois .................................3
Présentation ……………………………………………………………..........................................3
Les missions …………………………………………………………………………………...……….4
Les moyens humains et équipements : ……………………………….....................................5
L’activité du service en 2023 : ……………………………………………………………………..6
La nouvelle réglementation : …………………………………………………………………...…10
3. Les indicateurs financiers ...................................................................................................11
Le budget de fonctionnement : ………………………………………….…..…………………..12
4. Bilan et perspectives ...........................................................................................................13
5. Annexes ...............................................................................................................................14 2
1. Présentation de l’assainissement non collectif
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif peut se définir comme « Tout système d’assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles
non raccordés à un réseau public d’assainissement » (article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectif). Il est aussi appelé assainissement
individuel ou autonome.
Les obligations des communes ou groupement de communes
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa
protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d’intérêt général.
Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et
visent à assurer :
- La préservation des écosystèmes aquatiques,
- La protection contre toutes pollutions,
- La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- Le développement et la protection des ressources en eau,
- La valorisation de l’eau comme ressource économique.
Les communes ou groupements de communes ont désormais des compétences directes en
matière d’assainissement non collectif (articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités
territoriales).
Les communes ou groupements de communes ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les
zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement
peut être annexé au plan local d’urbanisme ; il peut prévoir l’interdiction de certaines filières
d’assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne seraient pas adaptées.
Les communes ou groupements de communes devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31
décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pouvant être
complété par une prestation d’entretien des dispositifs. Le service public d’assainissement non collectif
(SPANC).
Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) :
• Le contrôle de conception et d’implantation (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle de bonne exécution (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle diagnostic de l’existant
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : (pour l’ensemble des
dispositifs):
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes
et en dépenses.
Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC. 3
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois
Présentation
Le SPANC est une compétence Communautaire suivant l’arrêté préfectoral N° 04-4307 du 14
septembre 2004.
Le règlement du service a été validé par la délibération du 13 Juillet 2006. Les redevances ont été
fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2006.
Les onze communes ont arrêté leur zonage d’assainissement après enquête publique. L’ensemble
des communes possède un réseau d’assainissement collectif (centre bourg uniquement).
Le SPANC assure le contrôle de l’ensemble des installations non raccordées à un réseau collectif
soit environ 2598 habitations.
Liste et répartition des contrôles par commune à partir des données remises par les communes:
Communes Nombre d’habitants selon l’INSEE
Arthezé 407
Bousse 439
Bazouges Cré sur le Loir 2 075
Clermont-Créans 1 266
Courcelles la Forêt 410
Crosmières 1 044
La Fontaine Saint Martin 621
La Chapelle d’Aligné 1 691
La Flèche 15 163
Ligron 510
Mareil sur Loir 662
Oizé 1 320
Thorée les Pins 721
Villaines sous Malicorne 1 029
TOTAL 27 358 4
Les missions
• Le contrôle de conception et d’implantation :
Ce contrôle a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à
l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement
non collectif.
Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation par l’intermédiaire
d’un formulaire disponible en mairie : Formulaire de contrôle de conception et d’implantation d’un
système d’assainissement non collectif. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, est
indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son
implantation projetée en fonction des contraintes du site. Elle doit être jointe à la demande d’installation
d’un assainissement non collectif.
Le service de contrôle se tient à la disposition du propriétaire afin de répondre à d’éventuelles
questions (les bureaux d’études, les entreprises, les matériaux recommandés, …).
• Le contrôle de bonne exécution :
Ce contrôle a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le
service lors du contrôle de conception et d’implantation soient bien respectés lors de la réalisation du
dispositif d’assainissement. Il fait l’objet d’un avis de conformité dont un exemplaire est adressé au
propriétaire de l’installation et un autre à la commune concernée. Ce contrôle est réalisé à l’initiative et en
présence des entreprises et ou des propriétaires qui informent le service du commencement des travaux
et de leur achèvement. Il peut également être réalisé à l’initiative du service.
Ce contrôle fait l’objet d’un ou de plusieurs déplacements pendant les travaux. En tout état de
cause, il doit avoir lieu en fin de travaux, avant remblaiement pour évaluer la qualité de réalisation des
ouvrages.
• Le contrôle diagnostic de l’existant :
Seules les installations existantes avant la création du SPANC et n’ayant jamais donné lieu à un
contrôle de celui-ci sont concernées par ce contrôle.
Le diagnostic de l’existant, qui correspond en quelque sorte aux contrôles de conception et
d’implantation et de bonne exécution, mais aussi à un premier contrôle de bon fonctionnement, reprend
les points fondamentaux de l’ensemble des contrôles prévus pour les installations neuves ou réhabilitées.
Ce diagnostic de l’existant est donc prioritairement un état des lieux. A cette fin, une visite sur le site sera
réalisée.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la commune concernée. 5
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien :
L’arrêté prévoit un contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs, ainsi qu’un contrôle
périodique de leur entretien : dans le cadre du SPANC, il a été décidé de fusionner ces deux contrôles.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages
d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de
nuisances environnementales et ou de problèmes sanitaires. Ce contrôle sera réalisé tous les dix ans.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la Mairie de la commune concernée.
Une des principales missions du SPANC est de répondre aux interrogations et aux attentes des
usagers mais aussi des acteurs de l’assainissement non collectif (élus, artisans, bureaux d’études, …).
• Le contrôle au moment de la vente :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, le rapport du SPANC doit être intégré au dossier de diagnostic
technique, prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, fourni par
un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.
En application de l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la copie du compte-rendu
d’un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable.
La réalisation d’un nouveau contrôle spécifique est alors obligatoire, à la charge du vendeur. De
même, si l’installation n’a jamais été contrôlée.
En complément, à la demande expresse du propriétaire d’un immeuble desservi par un
assainissement non collectif sur lequel un contrôle a déjà été réalisé il y a moins de 3 ans, mais qui souhaite
la réactualisation du diagnostic dans le cadre d’une future vente, une nouvelle visite sur site sera
également effectuée. Ce nouveau contrôle sera à la charge du vendeur.
Le type de contrôle réalisé sera :
soit similaire à un « contrôle initial » si l’installation n’a jamais été vérifiée par le SPANC,
soit similaire à un « contrôle périodique », si l’installation a déjà été vérifiée au moins une fois par le
SPANC
Les montants des redevances apparaissent distincts en fonction de la nature et de l’importance
des installations, en application de l’article R.2224-19-5 du CGCT.
Les moyens humains et équipements :
Le service est composé d’un agent qui a pour mission la gestion administrative et technique. Pour
ce faire, il dispose d’un véhicule de service (Renault Kangoo), de vêtements et outils de travail et de
sécurité. Il utilise les moyens informatiques, de reprographie, les services comptables et les ressources
humaines de la Communauté de Communes. 6
L’activité du service en 2023 :
En 2023 :
- 58 Installations neuves ont été clôturées.
- 50 contrôles de conception ont été réalisés (non facturé).
- 16 visites sur le terrain pour assurer nos missions facultatives de conseil.
En effet afin de réduire les couts beaucoup d’administrés font les travaux par eux même. Nous intervenons donc en suivi de chantier afin que le contrôle finisse par une conformité.
Notre prestataire a fait 109 contrôles pour vente d’immeuble, la charge administrative reste gérée par le service (réalisation et envoi des rapports).
En effet, pour éviter que nos administrés se passent de nos services nous avions décidé ne pas faire payer certain service dit facultatif de conseil. Nous avons donc une fréquentation importante de notre SPANC garant de la pérennité de nos installations. En 2023, le budget est équilibré.
Le bilan sanitaire des installations est semblable aux années précédentes soit : 32% de Favorables ;
54 % de Favorables avec réserves ;
14% de Défavorables ;
Le Spanc est un interlocuteur privilégié des usagers pour les informer, les sensibiliser et les orienter dans leur démarche de réhabilitation d’assainissement. Le service est également régulièrement en contact avec les entreprises de terrassement, les bureaux d’études et les professionnels de l’immobilier. Sur l’année 2023, le service utilise les planches cadastrales numérisées de l’ensemble de la CCPF. Le logiciel utilisé aujourd’hui a de nombreux soucis de fonctionnement. 7
Point sur la réglementation ;
Les modifications apportées par la loi dite Grenelle 2
Les modifications visent :
· À simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation
· À modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans actuellement · À préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L’impact d’une installation d’assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions techniques est à relativiser au regard des autres sources de pollution
· À une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l’instruction des permis de construire, et à s’assurer que le dispositif d’ANC prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis · En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011 · À réintroduire les travaux d’office
· À clarifier la rédaction concernant l’agrément des personnes de sorte à ne viser que l’activité de vidange 8
Les indicateurs financiers
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et
commercial. A ce titre, il est doté d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de
Communes. Ce service est financé par plusieurs redevances à la charge des usagers du service :
Le coût du contrôle de conception-implantation est fixé forfaitairement à 55 € ;
Le coût du contrôle de réalisation est fixé forfaitairement à 75 € ;
Le coût du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est fixé forfaitairement à 95€;
Le coût du contrôle pour les ventes d’immeuble est fixé forfaitairement à 162€.
Les redevances sont perçues par titre de recette exécutoire émis par la trésorerie de la Flèche. 9
Le budget de fonctionnement :
DEPENSES RECETTE
Code Libellé Emis Code Libellé Emis
011 Charges à caractère général 5500.01 70 Ventes, prestation 14221.00
012 Charges de personnel 2566.11
77 Produits exceptionnels 00.00
6541 Charges exceptionnelles 380.00
TOTAL Dépenses de
Fonctionnement 8446.11
TOTAL Recette de
Fonctionnement 14221.00
BALANCE +5774.89 10
4. Bilan et perspectives
En 2023, toutes les installations devront être diagnostiquées. Aussi, la réglementation nous impose un contrôle tous les 10 ans maximum. Une périodicité de 10 ans a été choisie pour le prochain contrôle de bon fonctionnement.
Avec les nouvelles compétences (réhabilitation, contrôle vente) prises par le SPANC depuis sa création en 2006 et l’augmentation du nombre d’installations (+500) le service est dans l’incapacité de pallier à cette charge de travail supplémentaire avec un seul technicien.
Les contrôles sont délégués à un prestataire pour pallier au manque d’effectif (EURL HERIAULT). L’objectif pour ce contrôle est de gérer toute la charge administrative mais aussi l’envoie des rapports afin de garder la main mise sur les dossiers. Toute la partie terrain sera à la charge du prestataire retenu. 11
5. Annexes
Principaux textes applicables au service d’assainissement non collectif, aux dispositifs
d’assainissement non collectif et aux redevances d’assainissement non collectif :
1 Textes non codifiés
Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés
préfectoraux ou municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’ANC ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC ;
2 Textes codifiés
Code de la santé publique
– Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en
matière d’assainissement non collectif;
– Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en
application de l’article L.1311-2 , des actes déclaratifs d’utilité publique des travaux de captage d’eau
potable ou des actes déclarant d’intérêt public des sources d’eau minérale naturelle;
– Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de
la santé ou des collectivités territoriales;
– Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d’eau
potable;
– Article L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d’une source d’eau
minérale naturelle déclarée d’utilité publique;
– Article L.1324-3, 3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les
périmètres de protection des captages d’eau potable ou des sources d’eau minérale naturelle déclarées
d’intérêt public ;
– Article L.1331-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome ;
– Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une
installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de
collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement ;
– Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de
contrôle. 12
Code général des collectivités territoriales
– Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution
de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique;
– Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence;
– Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet;
– Articles L.2224-1 à L.2224-6 : règles générales applicables aux services publics industriels et
commerciaux;
– Articles L. 2224-7 à L.2224-12 : règles applicables aux services d’assainissement municipaux et aux
zonages d’assainissement;
– Articles D.2224-1 à D.2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau et
d’assainissement, rapport annuel du délégataire du service;
– Articles R.2333-121, R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant,
recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.
Code de la construction et de l’habitation
– Article L.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements;
– Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires; applicables aux
installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation;
– Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas
d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation,
réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
– Article R.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements et règles
techniques applicables;
Code de l’urbanisme
– Article L.123-1 : dispositions concernant l’assainissement non collectif pouvant figurer dans un plan
local d’urbanisme;
– Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du
code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif; 13
– Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en
cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de
travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code ;
– Article L.421-3 : conformité des constructions soumises à permis de construire aux règles
applicables à l’assainissement;
– Article R.111-2 : possibilité de refuser un permis de construire pour atteinte à la salubrité publique;
– Articles R.111-8 à R.111-12 : règles applicables à l’assainissement des lotissements et ensembles
d’habitation;
Article R.123-9 : dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme pouvant concerner
l’assainissement non collectif ;
Article R.421-2 : composition du dossier de demande de permis de construire en l’absence
d’équipements publics d’assainissement.
Code de l’environnement
Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées,
portant atteinte à la faune ou à la flore ;
Article L.218-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218-73 ;
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la
faune piscicole ;
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
– Article L.216-3 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216-6. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D009
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D009/Page2
OBJET : PACTE STRATEGIQUE REGIONAL –
CONTRACTUALISATION AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Madame la Présidente rappelle au conseil que, dans le cadre du contrat Pays de la Loire 2026, le Conseil Régional apporte une enveloppe financière de 597 500 € au territoire du Pays fléchois (communes et intercommunalité) pour concourir au financement des projets d'investissements portés par le territoire.
Ce nouveau Contrat est une déclinaison opérationnelle du Pacte stratégique régional qui identifie les interventions régionales sur le territoire, ainsi que les priorités et orientations de la Région. Dans le cadre de ce Pacte, un diagnostic partagé avec le territoire du Pays fléchois a été réalisé par la Région et la Communauté de communes afin d’identifier les enjeux et les besoins du territoire.
A l’issue de ce dialogue territorial, la Région et la Communauté de communes du Pays fléchois, chacune selon ses compétences, ont convenu d’orientations et axes stratégiques d’interventions partagés :
Développement territorial ;
Santé ;
Transition écologique ;
Mobilité ;
Numérique ;
Economie ;
Culture, sport et patrimoine.
Madame la Présidente précise qu’il a été convenu de répartir l’enveloppe financière du contrat aux communes selon le tableau joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Pacte stratégique régional du territoire du Pays fléchois ;
D’approuver le contrat Pays de la Loire 2026 et solliciter l’appui financier de la Région des Pays de la Loire pour le mettre en œuvre ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le Pacte stratégique régional, le Contrat Pays de la Loire 2026 ainsi que tout document y afférant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS PACTE STRATEGIQUE REGIONAL
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent Pacte par délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, ci-dessous dénommée « la Région ».
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Rue Fernand Guillot
72200 La Flèche
Représentée par sa Présidente, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
dûment habilité-e à signer le présent Pacte par la délibération du 26 septembre 2024
désignée, ci-après « la collectivité».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de Plan Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional et approuvé par le préfet de région le 7 février 2022,
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les principes de la nouvelle politique territoriale régionale,
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type,
VU la délibération de la Commission permanente du 17 novembre 2023 approuvant les modifications du Pacte Stratégique Régional type.
Préambule
L'article L4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise que le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
03/10/2024 Au regard de ses compétences et dans le prolongement du SRADDET des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022, et du volet territorial du CPER 2021-2027, la Région des Pays de la Loire a souhaité poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.
Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI et répondre au mieux aux projets de territoires en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose, avec ce Pacte Stratégique Régional d’engager un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des besoins de chaque territoire ligérien et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET.
Ce travail permettra également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.
Avec ce Pacte, la Région souhaite ainsi concevoir et mettre en œuvre de nouvelles modalités de partenariat avec les EPCI afin de permettre la rencontre entre les orientations régionales et les stratégies locales, favoriser les coopérations locales, œuvrer en faveur de l’équité territoriale et assurer une transparence et une lisibilité de l’action régionale sur les territoires.
Pour l’accompagnement des projets du territoire qui seront issus de ce pacte, la Région s’appuiera sur deux grands principes fondateurs que sont la transition écologique et environnementale et l’inclusion des personnes en situation de handicap, principes que les territoires devront intégrer et justifier dans chacun de leur projet.
De plus, elle axera son intervention sur les 4 thématiques prioritaires suivantes :
- l’emploi et l’économie ;
- la jeunesse ;
- la transition écologique ;
- le handicap.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional a pour objet de formaliser le partenariat de la Région avec (la collectivité) autour de plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales afin d’accompagner le développement local de la collectivité sur la base de son projet de territoire.
Il vise également à structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction du territoire.
La Région en tant que partenaire privilégié des collectivités territoriales souhaite ainsi développer une approche globale de son soutien concernant le développement et l’aménagement des territoires dans un souci de lisibilité et d’efficacité.
Le Pacte Stratégique Régional doit s’appuyer en cela sur un dialogue avec le territoire portant sur les thématiques suivantes :
- le développement territorial ;
- la santé ;
- la transition écologique ;
- les lycées ;
- la formation professionnelle et l’accompagnement vers l‘emploi ;
- la formation supérieure (toutes voies) ;
- la mobilité ;
- le numérique ;
- l’économie ;
- la culture, le sport et le patrimoine. A cette fin, un diagnostic partagé, confrontant une analyse régionale du territoire (basée sur les thématiques et des éléments de prospective sur les thématiques évoquées ci-dessus) et celle propre à chaque EPCI (par exemple en lien avec le diagnostic issu du CRTE), servira de base au dialogue et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets stratégiques du territoire pour les 7 années à venir. Ces éléments de diagnostics sont repris en annexe du présent Pacte Stratégique Régional.
A l’occasion de l’élaboration du diagnostic partagé et du pacte stratégique régional, les orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ont été partagées, et en particulier :
- assurer l’attractivité de tous nos territoires en priorisant sur les plus fragiles ;
- construire une mobilité durable pour tous les ligériens ;
- conforter la place européenne et internationale des Pays de la Loire ;
- faire de l’eau une grande cause régionale ;
- préserver une région riche de ses identités territoriales ;
- aménager des territoires résilients en préservant nos ressources et en anticipant le changement climatique ; - tendre vers la neutralité carbone et déployer la croissance verte.
Article 2 – Durée du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional prend effet à la date de sa signature et ce pour une durée de 7 ans. Une clause de revoyure pourra intervenir dès fin 2026.
Article 3 – Accord sur les orientations et axes d’intervention partagés
La Région et la collectivité, chacune selon ses compétences, à l’issue du dialogue territorial conviennent des orientations et axes d’intervention partagés suivants :
- Développement territorial :
- la valorisation de l’identité, un enjeu d’attractivité et du développement des services :
. politique éducative et services scolaires : Amélioration du confort thermique des établissements scolaires, réalisation de services de garderies et salles de motricité, amélioration des cuisines scolaires, extension des écoles, mise aux normes de ces dernières, sécurisation des abords ;
. politique petite enfance : développement de services de garde ;
. politique jeunesse : ALSH intercommunaux, Clubs ados et Activ’ados, points d’information jeunesse ; . création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté ;
. soutien à la vie associative et aux actions citoyennes : aménagements de lieux publics (mairies, maisons des associations, locaux dédiés aux jeunes, espaces numériques), rapprochement du service public au plus près des usagers ;
- la nécessaire requalification des espaces publics des centre-bourgs / villes : aménagement d’espaces publics comme enjeux de renaturation, de création d’îlots de fraicheur, de lieux de convivialité et de centres-villes apaisés ;
- accueillir la population dans sa diversité : dispositif d’accueil des salariés, démolitions/reconstruction et réhabilitation de logements sociaux, programmation immobilière mixte (logements, résidences services séniors, jeunes salariés, personnes en situation de handicap.
- Santé :
- une politique de santé dédiée à l’accompagnement à tous les âges de la vie :
. mise en place d’un contrat local de santé ;
. création et développement des maisons de santé ;
. réflexion sur les services dédiés à la télé-médecine ;
. maintien de pharmacies existantes ;
- des objectifs spécifiques en termes d’autonomie pour les aînés : . faciliter l’accès au soin ;
. développer la prévention et la pratique sportive.
- Transition écologique :
- préservations et valorisations de zones naturelles ;
- acquisition foncière dans le cadre de projets de préservation et valorisation ;
- plan d’action prévention-inondation et de réduction des risques ;
- restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et entretien (GEMAPi) ;
- création de sites pédagogiques et inventaire du patrimoine naturel ;
- création d’arboretum, plantations d’arbres et de haies (préservation en premier lieu) ; - isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc. ;
- renforcement de la production des énergies renouvelables ;
- relamping des bâtiments et de l’éclairage publics et stratégie dédiée à la trame noire ; - résorption des eaux parasites.
- Mobilité :
- aménagements en faveur des mobilités douces, vecteur de changement de pratiques ; - services et aménagements en faveur des transports publics : une solution sociale et environnementale.
- Numérique :
- le développement du très haut-débit comme vecteur d’attractivité :
. enfouissement des réseaux ;
. amélioration de la couverture mobile 4G/5G ;
. création et développement d’espaces numériques.
- Economie :
- soutien aux entreprises et aux commerces ;
- un territoire en transition pour une offre adaptée de foncier et d’immobilier économique ; - un territoire productif qui accompagne les acteurs industriels par des aménagements clés en main ; - un territoire économique inclusif qui favorise les emplois durables et l’attractivité des talents ; - un territoire résilient qui mobilise les acteurs économiques en faveur des transitions ; - un territoire majeur d’une destination touristique structurée.
- Culture, sport et patrimoine :
- développement d’une programmation culturelle et d’évènementiels ;
- mise en réseau des bibliothèques du territoire et développement de sites dédiés ;
- projet culturel et musical intercommunal ;
- lieu dédié aux pratiques amateurs ;
- intégration d’œuvres au sein de l’espace public ;
- diversifier les offres proposées et aller vers les publics ;
- création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé ; - amélioration des équipements existants ;
- soutiens aux associations sportives : subventions, mises à disposition d’équipements, accompagnement logistique ;
- développement du sport adapté.
Article 4 – Engagements de la Région
4.1 : La Région s’engage à mobiliser ses dispositifs en lien avec les enjeux et priorités du territoire (article 3) pour déployer son action au plus près des besoins du territoire et de ses propres compétences, en articulation autour de quatre axes :
- l’emploi et l’économie ;
- la jeunesse ; - la transition écologique ;
- le handicap.
sur :
- le Contrat Pays de la Loire 2026 dans le cadre d’un partenariat direct avec l’EPCI, - le dispositif d’aides aux communes pour accompagner les projets des communes de moins de 3 500 habitants, - le soutien spécifique dédié aux centralités et quartiers politique de la ville jouant un rôle important dans l’armature territoriale régionale identifiée dans le SRADDET, en particulier pour accompagner les opérations de revitalisation.
En articulation avec l’ensemble de ses politiques sectorielles, la Région en tant que gestionnaire des fonds européens, accompagnera également l’ensemble des territoires dans le cadre du FEDER (ITI et enveloppe réservée aux territoires GAL) et du FEADER (LEADER via les GAL).
Elle apportera aussi son expertise et son soutien en mobilisant l’ensemble de ses autres dispositifs pouvant intervenir tout au long du Pacte Stratégique Régional (AMI, AAP, dispositifs sectoriels, etc.).
4.2 : La Région apportera un soutien aux territoires en fonction de leurs spécificités afin de les accompagner au mieux en finançant leurs projets, en apportant de l’ingénierie via l’appui de ses services de proximité et du siège.
Article 5 - Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à déployer ses projets en articulation avec les compétences et priorités régionales, en particulier à travers ses projets structurants, basés sur ses documents stratégiques (SCOT, PCAET, Projet de territoire…).
La collectivité, sur la base du diagnostic partagé établi avec la Région et du SRADDET, proposera les projets qui feront l’objet des demandes de subvention régionale, dans le cadre des thématiques prioritaires pré-identifiées : formation, mobilités, numérique, santé, environnement, économie et grands projets et pour lesquels les plans de financements seront établis en lien avec les services régionaux.
Cette programmation sera guidée par la recherche de la mise en œuvre d’actions de qualité environnementale (ZAN, santé, bas carbone, énergie, mobilité, déchets, circuits courts, etc.), et de lutte contre les inégalités vécues par les personnes en situation de handicap (accessibilité, etc.).
Article 6 - Gouvernance du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional est un outil au service du territoire dont la mise en œuvre s’adapte aux besoins exprimés par le territoire et la Région.
6.1 - Rôle de la collectivité
La collectivité sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional.
Elle organisera des rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux de la Région. La collectivité désignera des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec la Région, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan.
La collectivité, grâce au dialogue constant engagé avec la Région sur l’ensemble des thématiques prioritaires pré- identifiées, coconstruira avec la Région un partenariat dynamique et souple répondant aux enjeux et objectifs de son projet de territoire et des politiques régionales.
6.2 - Rôle de la Région
La Région sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional. Elle organisera une première réunion de lancement de la démarche avec a minima ses élus et les maires de son territoire afin de leur présenter et engager le Pacte Stratégique Régional.
Elle participera aux rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux du territoire. Elle mobilisera en tant que de besoin des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec le territoire, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan, en particulier les Directeurs(trices) des Maisons Régionales.
6.3 – Association des partenaires
Selon les sujets, les besoins, la Région et la collectivité pourront associer à cette collaboration l’ensemble des partenaires qu’ils jugeront nécessaires, tant publics que privés.
Article 7 – Modalités de mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional
La mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional sera déclinée en fonction des différents outils proposés par la Région et évoqués à l’article 4.
Concernant le soutien à l’investissement public, un Contrat Pays de la Loire 2026 sera aussi conclu avec le territoire.
En fonction de l’évolution de la situation et des priorités du territoire et de la Région, la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional pourra faire l’objet d’actualisation lors de réunions.
Article 8 – Bilan du Pacte Stratégique Régional
A l’achèvement du Pacte Stratégique Régional, le chef de file réalisera, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région sur chacune des thématiques prioritaires traitées dans le diagnostic.
Article 9 – Modification du Pacte Stratégique Régional
La résiliation du présent Pacte Stratégique Régional peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs.
Article 10 – Annexes non contractuelles
- le diagnostic régional, complété par (la collectivité)
Fait à La Flèche, le,
En 2 exemplaires,
La Présidente de la Communauté de Communes
Du Pays Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Présidente du Conseil régional
des Pays de la Loire
Christelle MORANÇAIS CONTRAT PAYS DE LA LOIRE 2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Entre
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent contrat par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 22 novembre 2024
ci-dessous dénommée « la Région ».
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Rue Fernand Guillot
72200 La Flèche
Représentée par sa Présidente, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
Autorisé(e) à signer le présent contrat par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Fléchois du 26 septembre 2024, en tant que chef de file du contrat,
désignée, ci-après « Territoire ».
VU le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA. 111117, relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, modifié,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.111726, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, modifié,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111728, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, modifié,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.111666, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, modifié,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-4, L1111-9, L1111-10, L1111-11, L1511-1 et suivants, L1523-2, L4211-1, L4221-1 et suivants, L5210-3,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L312-2-1, L312-5-2, L411 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L300-5,
03/10/2024 VU le code des transports et notamment les articles L1112-1 et suivants, L1512-2 et suivants, L1231-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1-1, L211-7, L541-13, R541-16,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de plan Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional,
VU la délibération du Conseil régional modifiée du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les orientations de la politique territoriale,
VU la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, et le cadre d‘intervention, les modalités de calcul du contrat, et le contrat type,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2023 approuvant les modifications du cadre d’intervention,
VU le Pacte Stratégique Régional de la Communauté de communes du Pays Fléchois, signé le XXX,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Fléchois du 22 novembre 2024, sollicitant l’appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes du Pays Fléchois,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 22 novembre 2024, approuvant le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes du Pays Fléchois et lui allouant 597 500 euros pour le mettre en œuvre. Préambule
La Région des Pays de la Loire souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.
Dans cette optique, elle souhaite s’appuyer en cela sur deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et environnementale et la lutte contre les handicaps.
Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI, mais également de mieux répondre aux projets de territoires de ces derniers en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose la mise en œuvre pour chaque intercommunalité d’un Pacte Stratégique Régional, dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins de chaque territoire ligérien.
Ce Pacte permet de définir et d’englober l’ensemble des interventions régionales sur chaque territoire, tout en précisant avec les EPCI les priorités et les stratégies de la Région pour chacune de ses politiques sectorielles, dans le cadre de ses compétences. Ce travail permet également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.
En déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional, la Région des Pays de la Loire proposera une palette de dispositifs d’accompagnement des projets des territoires tels que déployés par l’ensemble des directions tant via des contrats que des aides sectorielles et des Règlements d’intervention, Appels à Projets ou Appel à Manifestation d’Intérêt.
A la suite des Contrats Territoires-Région 2020 conclus entre la Région et les territoires, un nouveau contrat est proposé aux intercommunalités et aux territoires supra communaux (Pays, PETR) qui le souhaitent : Contrat Pays de la Loire 2026.
Conclus pour la période 2023-2026 (mandat municipal), ces contrats ont vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.
Les projets présentés par le territoire devront s’inscrire dans au moins une des 4 thématiques régionales : - l’emploi/l’économie ;
- la jeunesse ;
- la transition écologique ;
- le handicap.
La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et environnementale en tant qu’axe structurant des contrats devra être intégrée comme objectifs à atteindre pour chaque projet présenté par les EPCI.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du contrat
Le Contrat Pays de la Loire 2026 a pour objet de préciser et d’organiser les interventions de la Région en faveur des investissements publics locaux du territoire de la Communauté de communes Pays Fléchois.
Sur la base des enjeux et des priorités partagés entre le territoire et la Région dans le cadre du Pacte Stratégique Régional, la Communauté de communes Pays Fléchois souhaite mobiliser en priorité l’enveloppe régionale dédiée sur les orientations suivantes :
• Développement territorial :
- la valorisation de l’identité, un enjeu d’attractivité et du développement des services : -politique éducative et services scolaires ; -création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté ;
- soutien à la vie associative et aux actions citoyennes
- la nécessaire requalification des espaces publics des centre-bourgs / villes : aménagement d’espaces publics comme enjeux de renaturation, de création d’îlots de fraicheur, de lieux de convivialité et de centres-villes apaisés.
• Transition écologique :
- isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc. ;
- relamping des bâtiments et de l’éclairage publics et stratégie dédiée à la trame noire.
• Culture, sport et patrimoine :
- création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé ; - amélioration des équipements existants ;
- développement du sport adapté.
Le document de synthèse joint en annexe présente le lien entre le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues pour le Contrat Pays de la Loire 2026.
La liste des projets jointe en annexe précise de façon indicative, non exhaustive et non contractuelle, les projets déjà identifiés par le territoire qui pourraient mobiliser des crédits régionaux au titre du contrat. Les visas mentionnés au début du présent contrat le sont à titre indicatif. Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre législatif et réglementaire correspondant au projet.
Article 2 - Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026. La totalité des demandes de subvention devra avoir été engagée en Commission permanente du Conseil régional pour cette date.
Article 3 - Montant de la participation financière de la Région
La Région affecte une enveloppe globale de 597 500 € pour le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de communes du Pays Fléchois afin de participer au financement des projets s'inscrivant dans le cadre du présent contrat.
Sur la durée de la période 2020-2026, la Région des Pays de la Loire accompagne le territoire au titre du : - Plan de relance régional pour un montant de 958 501 €,
- Contrat Pays de la Loire 2026 pour un montant de 597 500 €,
Soit un engagement financier total de 1 556 001 €.
La liste des projets annexée au présent contrat ne vaut pas engagement de la Région. La non-attribution de la totalité de l’enveloppe avant le 31 mars 2026 entraînera la perte pour le territoire des crédits restants.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre du contrat
Les dispositions pour la mise en œuvre de ce contrat sont précisées dans le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026 en vigueur et tel que figurant en annexe.
Ces dispositions concernent notamment :
- Le contenu du Contrat
- La gouvernance du Contrat
- Les règles d’éligibilité des projets
- Les principes d’exécution et de gestion administrative et financière des opérations Article 5 - Gouvernance du contrat
5.1 - Rôle du chef de file
L’EPCI est désignée chef de file du Contrat Pays de la Loire 2026. Lorsqu’il y a plusieurs intercommunalités, le chef de file est désigné ou crée par l’ensemble d’entre elles selon les modalités délibératives et / ou conventionnelles qu’elles déterminent.
Le chef de file est signataire du contrat et s’engage à respecter le cadre d’intervention du Contrat Pays de la Loire 2026 en vigueur et annexé au présent contrat. Toute modification éventuelle par la Région du cadre d’intervention du Contrat Régional sera transmise au chef de file sans qu’il y ait besoin d’avenanter le présent contrat.
Le chef de file élabore et choisit les thématiques figurant au contrat qui s’inscrivent dans les priorités du Pacte Stratégique Régional.
Le chef de file joue un rôle de coordonnateur et de mise en cohérence des initiatives locales. Il coordonne la préparation du contrat régional et sa mise en œuvre avec les communes qui le composent (et ou EPCI en cas de structure porteuse du Pays ou de PETR) et les différents acteurs du territoire.
Le chef de file veillera notamment à ce que chaque projet présenté réponde aux enjeux de transition écologique et de prise en compte des handicaps.
Le chef de file est le relais privilégié de la Région auprès des maîtres d’ouvrage des actions soutenues au titre du contrat et ce jusqu’à la réalisation de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre d’intervention en vigueur.
5.2 - Rôle de la Région
Les services de la Région assurent un rôle global d’accompagnement et d’ingénierie auprès des territoires, de l’élaboration du contrat jusqu’à son exécution complète.
Les projets présentés sont instruits par les services régionaux. Ils s’assurent notamment de la cohérence avec le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues au contrat, du respect de la prise en compte des enjeux de transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicaps ainsi que de la complétude administrative et financière des dossiers.
Article 6 - Obligations en matière de communication sur les aides régionales
Le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pérennes et provisoires pour signaler l'intervention de la Région.
Pour toutes les opérations financées, le bénéficiaire est tenu d'apposer à ses frais, sur toute la durée de l'opération et quelle que soit sa nature (acquisition foncière, travaux, aménagement, réhabilitation, construction...) un panneau de chantier provisoire qui respecte la charte graphique de la Région. La preuve de sa bonne implantation devra être apportée lors de la demande de versement du premier acompte.
Pour les travaux et gros équipements, le bénéficiaire est tenu de poser en entrée et sortie de ville deux panneaux permanents mentionnant l'aide régionale. Ces deux panneaux seront fournis par la Région avec un kit de pose, uniquement pour la première aide au bénéficiaire sur la durée du mandat. La preuve de leur bonne implantation devra être apportée lors de la demande de versement du premier acompte. Enfin, pour les travaux et gros équipements, et une fois les investissements réalisés, le bénéficiaire est tenu de poser à sa charge un affichage permanent (plaque ou système d'adhésivage) qui respecte la charte graphique de la Région. La preuve de sa bonne implantation devra être apportée lors de la demande de versement du solde. Si aucun acompte n'est sollicité, ces mesures de publicité sont à fournir lors de la demande de solde.
Toutes les informations liées à la charte graphique et aux panneaux de chantier sont consultables via le lien suivant : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/panneaux-de-chantiers#contenu
Pour les équipements mobiliers ou les opérations difficiles à valoriser, le bénéficiaire s'engage à fournir au choix, la copie d'un article paru sur le bulletin municipal ou intercommunal, sur le site internet ou dans la presse mentionnant l'intervention de la Région, où toutes autres mesures de communication adaptées.
Le bénéficiaire doit également informer et inviter la Région dans un délai raisonnable de toute initiative médiatique ayant trait à l'opération (inauguration, pose de la première pierre, visite de chantier, etc.).
Article 7 – Modification du contrat
Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes contractuelles (à l’exception du cadre d’intervention des Contrats Régionaux), doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.
Article 8 – Résiliation du contrat
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant du présent contrat, chaque partie se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier le présent contrat.
La résiliation du présent contrat peut également être demandée par l'une ou l'autre des parties pour tout autre motif. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs et devra être acceptée par l'autre partie d'un commun accord.
Dans tous les cas, les parties au contrat définissent par voie d’avenant les modalités de la mise en œuvre de la résiliation.
Article 9 – Bilan du contrat
A l’achèvement de l’exécution financière du contrat, le chef de file procède, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, à un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région.
Article 10 – Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant le contrat sont :
- le présent contrat,
- le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026,
- le document de synthèse en déclinaison du Pacte stratégique régional.
Article 11 – Annexe non contractuelle
- la liste indicative des projets du territoire.
Fait à Nantes, le En deux exemplaires,
Le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Présidente du Conseil régional
de la Région des Pays de la Loire
Christelle MORANÇAIS Contrat Pays-de-la-Loire 2026
Note de déclinaison du Pacte stratégique régional
Territoire de la Communauté de communes du Pays fléchois
La Communauté de communes du Pays fléchois a conclu avec la Région Pays de la Loire un Pacte Stratégique
Régional (PSR) qui constitue un outil de dialogue permanent avec ce partenaire.
Le pacte stratégique régional s’appuie sur un diagnostic partagé qui croise les priorités et enjeux et permet
d’offrir une vision globale de l’impact de l’intervention de la Région sur les thématiques prioritaires du
territoire en matière :
- D’attractivité et de développement des services publics ;
- D’un développement économique durable ;
- De l’accueil et du service à la population dans sa diversité ;
- De développement territorial et mobilités
- De la valorisation du cadre de vie au travers les richesses environnementales, paysagères et patrimoniales.
Les projets d’investissement ciblés par le territoire de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre
du Contrat Pays de la Loire 2026, présentés dans la liste indicative, non exhaustive et non contractuelle ci-
jointe (tableau), répondent à une ou plusieurs des trois thématiques régionales que sont la transition
écologique, la jeunesse, l’emploi/l’économie.
La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et
environnementale en tant qu’axe structurant des contrats sera intégrée comme objectifs à atteindre pour
chaque projet présenté.
En déclinaison du Pacte Stratégique Régional, et au vu des orientations et axes d’intervention partagés entre
la Région et l’intercommunalité, la Communauté de communes du Pays fléchois a élaboré son Contrat Pays
de la Loire 2026 et souhaite mobiliser en priorité l’enveloppe régionale dédiée aux orientations suivantes :
Développement territorial
- la valorisation de l’identité, un enjeu d’attractivité et du développement des services : (écoles, cantines scolaires
. politique éducatives et services scolaires ;
. création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté ;
- soutien à la vie associative et aux actions citoyennes
- la nécessaire requalification des espaces publics des centres-bourgs / villes : aménagement d’espaces publics comme enjeux de renaturation, de création d’îlots de fraîcheur, de lieux de convivialité et de centres-villes apaisés.
Transition écologique
- isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport, etc. ;
- relamping des bâtiments et de l’éclairage publics et stratégie dédiée à la trame noire.
03/10/2024 Culture, sport et patrimoine
- création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé ; - amélioration des équipements existants ;
- développement du sport adapté.
Les projets d’investissement d’ores et déjà identifiés par la Communauté de communes du Pays fléchois au titre du Contrat Pays de la Loire 2026, présentés dans la liste indicative, non exhaustive et non contractuelle ci-jointe, s’inscrivent dans une ou plusieurs des quatre thématiques régionales que sont la transition écologique, la jeunesse, l’emploi/l’économie et le handicap. La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap sera être intégrée comme objectif à atteindre pour chaque projet présenté.
Transition écologique
Rénovations de bâtiments scolaires (communes de La Chapelle d’Aligné, La Flèche, Villaines sous Malicorne et Crosmières) apportant à la fois un confort pour l’accueil des enfants et la réalisation d’économies d’énergie conséquentes pour les communes concernées. La commune de La Fontaine Saint- Martin va s’engager dans la renaturation de sa cour d’école afin de résorber l’effet îlot de chaleur.
Rénovation énergétique des équipements actuels dédiés aux jeux anciens sur la commune de Courcelles la Forêt : une partie va être rénovée, une seconde démolie et reconstruite sur le même site pour exploiter le potentiel du site destiné à se développer dans les prochaines années.
Création d’une esplanade nature dédiée aux manifestations culturelles et aux activités sportives et de loisirs sur la commune de Clermont-Créans prenant en compte la renaturation de la commune puisque le projet va permettre de végétaliser une partie d’un terrain existant par la démolition d’un bâtiment vétuste et ne pouvant pas être rénové.
Transformation de l’éclairage public en LED (400 points lumineux) afin de réduire la consommation énergétique de la commune de Bazouges-Cré-sur-Loir.
Jeunesse
Création d’un city-stade dédié aux jeunes de la commune de Bousse : cet équipement va permettre de proposer un site multisports où les jeunes vont pouvoir disposer d’un site où pratiquer dans de bonnes conditions plusieurs activités sportives.
Rénovations de bâtiments scolaires (communes de La Chapelle d’Aligné, La Flèche et Villaines-sous- Malicorne) permettant d’apporter un service de meilleure qualité pour l’accueil de la jeunesse de ces communes. La renaturation de la cour d’école de la commune de La Fontaine Saint-Martin s’inscrit également dans la thématique jeunesse.
Création de lieux de jeux anciens à Courcelles la Forêt : le projet consiste à rénover l’ancienne salle de boule de fort mais aussi de créer un nouvel espace dédié à d’autres jeux tels que permettre la découverte d'autres jeux. Ce projet sera ouvert aux écoles et centres de loisirs et aura notamment comme objectif l’ouverture de ces pratiques à des publics jeunes.
Construction de vestiaires de football à Oizé : ce projet s’adresse notamment à un public jeune (le public jeune représente plus de la moitié des utilisateurs du stade).
Handicap
Les rénovations des bâtiments scolaires vont permettre également la réalisation de la mise en accessibilité de ces sites qui n’avaient pas encore pu mettre en œuvre ces obligations. L’ensemble des actions intègrent la prise en compte du handicap. Communes Descriptif du projet Coût hors taxe Critères contrat Subvention estimée Axes stratégiques communs Région / Pays Fléchois
Bousse Création d'un city stade à l'attention des jeunes de la commune. 45 000,00 € Jeunesse 30 000,00 € Création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté.
Bazouges-Cré sur Loir Transformation de l’éclairage public en LED pour un gain énergétique et économique : 400 points lumineux. 100 000,00 € Transition écologique 40 500,00 € Relamping des bâtiments et de l’éclairage publics et stratégie dédiée à la trame noire.
La Chapelle-d'Aligné Mise en conformité aux normes accessibilité PMR et rénovation énergétique du bâtiment scolaire. 286 272,36 €
Jeunesse
Transition écologique
Handicap
35 000,00 € Amélioration du confort thermique des établissements scolaires. Isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc.
Clermont-Créans Esplanade nature dédiée aux manifestations culturelles, espace jeux et tennis de table. 100 062,45 €
Jeunesse
Transition écologique
Handicap
31 000,00 €
Création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des
équipements existants, développement du sport adapté.
Développement d’une programmation culturelle et d’évènementiels.
Diversifier les offres proposées et aller vers les publics.
Courcelles-la-Forêt
Création de lieux, équipements (performant énergétiquement et
accessible) dédiés aux jeux anciens et à la convivialité
intergénérationnelle.
500 000,00 €
Jeunesse
Transition écologique
Handicap
30 000,00 €
Création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté.
Création d’îlots de fraicheur, de lieux de convivialité et de centres-villes apaisés.
Amélioration des équipements existants.
Soutiens aux associations sportives.
Crosmières Rénovation de la mairie. 222 702,00 € Jeunesse Transition écologique 30 000,00 € Renforcement de la production des énergies renouvelables. Isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc.
La Fontaine-Saint-Martin Renaturation de la cour de l'école à La Claire fontaine. 100 000,00 € Jeunesse Transition écologique 30 000,00 € Aménagement d’espaces publics comme enjeux de renaturation.
Création d’îlots de fraicheur, de lieux de convivialité et de centres-villes apaisés.
Amélioration du confort thermique des établissements scolaires.
La Flèche Réhabilitation école Lazare de Baïf, rénovation énergétique, accessibilité et optimisation espaces. 600 000,00 € Jeunesse
Transition écologique
Handicap
310 000,00 € Isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc.
Oizé Construction de vestiaires de foot (clubs adultes et jeunes) et accessible aux PMR. 543 221,75 €
Jeunesse
Transition écologique
Handicap
31 000,00 € Création et rénovation d’espaces de loisirs, équipements sportifs, parcours de santé, amélioration des équipements existants, développement du sport adapté.
Villaines-sous-Malicorne Travaux d'accessibilité, d'éclairage et rénovation énergétique de l'école. 145 000,00 € Jeunesse
Transition écologique
Handicap
30 000,00 € Isolation des bâtiments municipaux : écoles, mairies, salle de sport etc.
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D010
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D010/Page2
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-17, L.1435-1 ;
Vu la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) instituant le Contrat Local de Santé, outil contractuel visant à répondre aux enjeux de santé d'un territoire ;
Vu la lettre d’intention de la Communauté de communes du Pays fléchois à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire en date du 29 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire en date du 6 avril 2023 ;
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire que suite à la lettre d'engagement du 29 mars 2023 avec l'ARS, la Communauté de communes s'est engagée à élaborer un Contrat Local de Santé (CLS). Ce contrat vise à coordonner les politiques locales de santé afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire, en engageant une dynamique partenariale avec : L'ARS ;
La Préfecture de la Sarthe ;
Les professionnels de santé ;
Les acteurs du secteur médico-social et associatif ;
Les habitants du territoire.
Un diagnostic territorial partagé a été réalisé pour évaluer l'état socio-sanitaire de la population et identifier les besoins spécifiques du territoire. Aligné sur les axes du Projet Régional de Santé, ce diagnostic a permis de définir quatre axes stratégiques du CLS :
1. Garantir un accès équitable aux soins ;
2. Promouvoir des comportements favorables à la santé tout au long de la vie ; 3. Renforcer la santé mentale et lutter contre les addictions ;
4. Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois.
Ce travail a permis de :
Partager un état des lieux socio-sanitaire du territoire ;
Identifier les priorités de santé ;
Élaborer un programme comprenant 15 fiches actions.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Contrat Local de Santé annexé à la délibération ;
D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le CLS avec l'ARS des Pays de la Loire et la Préfecture de la Sarthe, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
D'engager la Communauté de communes du Pays fléchois dans les actions définies par le CLS et d'assurer leur bonne exécution ;
De solliciter les financements nécessaires à la mise en œuvre du CLS auprès de l'ARS, de la Région Pays de la Loire et d'autres partenaires financiers potentiels.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Page 1 sur 32
Préambule : Contexte du CLS de la Communauté de Communes du Pays fléchois
Située dans le sud du département de la Sarthe, la Communauté de Communes du Pays Fléchois regroupe 14 communes et comptait 26 932 habitants en 2021. Son siège est basé à La Flèche, la deuxième ville la plus peuplée du département. La CCPF bénéficie d'une position géographique stratégique à proximité de villes majeures comme Laval, Le Mans, Tours, et Angers. Cette situation facilite l'accès aux infrastructures de transport et aux grands centres urbains.
Située sur trois territoires de vie santé, la Communauté de Communes du Pays Fléchois se distingue par des paysages variés — bocages, vallées humides, boisements — qui contribuent à sa qualité environnementale et constituent des atouts pour l’agriculture et le développement du tourisme local.
En 2011, la Communauté de Communes du Pays Fléchois a décidé d'exercer pleinement sa compétence en matière d’élaboration d’un schéma pluriannuel pour les Maisons de Santé, tout en soutenant et en maintenant les professionnels de santé au sein des structures locales. À ce jour, quatre antennes de la MSP du Pays Fléchois sont ouvertes : La Flèche, Bazouges-Cré-sur- Loir, La Chapelle-d’Aligné, et Villaines-sous-Malicorne.
Les inégalités d'accès aux soins, le vieillissement de la population, et les défis liés à la mobilité sont autant de problématiques qui ont motivé la mise en place de ce CLS. En 2023, la CCPF a informé l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire de son intention de formaliser
Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté de
Communes du Pays fléchois (CCPF)
03/10/2024 Page 2 sur 32
un Contrat Local de Santé pour répondre aux besoins spécifiques de sa population en matière de santé.
Analyse sociodémographique du Pays Fléchois
1. Présentation des éléments de diagnostic partagés
Un diagnostic de santé partagé a été réalisé à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF). Il repose sur une approche globale, combinant des données quantitatives et qualitatives issues de sources référencées provenant de l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’Insee, la CPAM, et la Caf.
Une consultation citoyenne a également été menée du 15 juin au 20 juillet 2023, sous la forme d’un questionnaire en ligne et papier, auquel 440 habitants ont répondu. En janvier 2024, une assemblée plénière a permis de partager les résultats de cette consultation, d'identifier les principaux enjeux de santé et d'orienter les axes stratégiques du CLS :
Garantir un accès équitable aux soins,
Promouvoir les comportements favorables à la santé tout au long de la vie,
Renforcer la santé mentale et lutter contre les addictions,
Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois.
Quatre groupes de travail se sont réunis à deux reprises entre avril et mai 2024. Composés de professionnels de santé, d'élus, d'acteurs associatifs et de citoyens, ces groupes ont enrichi l'analyse en apportant une compréhension approfondie des réalités locales et des besoins en matière de santé. Ils ont également élaboré les fiches action.
2. Répartition de la population par tranche d'âge
Le Pays Fléchois connaît un vieillissement démographique marqué, avec des défis majeurs par tranches d’âges :
28% des habitants ont plus de 60 ans, ce qui nécessite des services spécifiques tels que le maintien à domicile, les soins gériatriques et la prévention de la perte d’autonomie.
17,1% des habitants ont moins de 15 ans. Ce chiffre proche de la moyenne nationale souligne la nécessité de politiques de santé axées sur la jeunesse, incluant la prévention des comportements à risque et la promotion du bien-être des jeunes.
10,2% des habitants ont plus de 75 ans, une proportion légèrement supérieure à la moyenne nationale (9,6%). Cela reflète un besoin croissant en infrastructures et en services pour les personnes âgées.
Cette structure démographique montre la nécessité d'adapter les services de santé tout en maintenant l'attractivité du territoire pour les jeunes actifs afin d’équilibrer les âges de la population.
3. Évolution démographique et migration
Entre 2014 et 2020, le Pays Fléchois a enregistré une légère décroissance démographique, avec un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de -0,2%. Cette baisse est principalement due à Page 3 sur 32
un solde migratoire négatif (-69), marqué par le départ des jeunes actifs vers des zones urbaines offrant plus d'opportunités professionnelles et de services. Cependant, le solde naturel reste positif, avec 21 naissances de plus que de décès.
Cette situation contribue au déséquilibre intergénérationnel et accentue le vieillissement de la population, et appelle à des politiques d'attractivité pour retenir et attirer les jeunes, en misant notamment sur l'amélioration de l'offre de services, de loisirs et d'infrastructures.
4. Structure socioprofessionnelle
Le Pays Fléchois présente une structure socioprofessionnelle typique des territoires ruraux, dominée par les retraités et les professions peu qualifiées :
29,9% des habitants sont des retraités, contre 26,8% au niveau national,
Les ouvriers constituent 18,9% de la population active, contre seulement 11,7% au niveau national, tandis que les cadres sont sous-représentés à 4,9%, bien en dessous de la moyenne nationale de 10,1%,
Les agriculteurs sont également très représentés à 1,4%, comparé à 0,7% à l'échelle nationale,
Cette composition montre une forte dépendance aux secteurs traditionnels tels que l’agriculture et l’artisanat, ce qui peut limiter les opportunités économiques et l'attractivité pour les jeunes diplômés. Elle souligne également la nécessité de diversifier l'économie locale et de développer des secteurs d'activité susceptibles de créer des emplois qualifiés.
5. Accessibilité et mobilité
La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire du Pays Fléchois. La CCPF est desservie par trois lignes de bus, mais seulement 7 des 14 communes bénéficient de ce service. Les horaires peu flexibles et peu fréquents compliquent l'utilisation des transports en commun pour se rendre aux services publics, notamment aux établissements de santé.
11,4% des ménages n'ont pas de véhicule, ce qui aggrave l'isolement des populations les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les familles monoparentales et les personnes en situation de précarité.
Les résultats du questionnaire de santé confirment que la mobilité constitue une problématique majeure, en particulier pour l'accès aux soins et aux services sociaux. L'absence de solutions de transport adaptées accentue les difficultés d'accès aux soins pour les habitants des communes rurales éloignées.
La situation actuelle accentue les inégalités d'accès aux services essentiels et appelle au renforcement des solutions innovantes pour améliorer la mobilité, comme le développement de services de transport solidaire ou la mise en place de transports à la demande.
6. Déterminants de santé
Les conditions de vie des habitants jouent un rôle déterminant dans leur état de santé. Plusieurs enjeux majeurs se dégagent du diagnostic territorial : Page 4 sur 32
Conditions de logement et précarité énergétique
15,9% des logements sont classés énergivores, un taux supérieur à la moyenne nationale (11%), avec des impacts sur la précarité énergétique,
7,9% des logements sont vacants, ce qui reflète le manque d’attractivité résidentielle des zones rurales éloignées.
Bien que 93% des habitants estiment vivre dans un logement de bonne qualité, des problèmes de nuisances sonores (21% des répondants) et de vétusté des infrastructures persistent, en particulier dans les zones rurales. La lutte contre la précarité énergétique et l'amélioration de la qualité du parc de logements sont des enjeux essentiels pour améliorer la qualité de vie des habitants.
Précarité et inégalités sociales
3,6% des ménages sont composés d'une personne seule, accentuant les risques d'isolement et d'exclusion sociale, en particulier chez les personnes âgées.
4,5% des répondants au questionnaire santé ont dû reporter ou annuler des soins en 2022, principalement en raison des délais d'attente, des problèmes de mobilité, ou des difficultés financières.
L'accès aux soins est inégalement réparti sur le territoire, avec une concentration des services dans les pôles urbains. 34% des participants à la consultation citoyenne se préoccupent de l'accès aux soins, révélant des inégalités en fonction des zones géographiques.
Hygiène de vie et activité physique
62% des répondants déclarent pratiquer une activité physique régulière, un indicateur positif qui reflète une attention croissante portée à l'importance du sport pour la santé.
75% des habitants estiment avoir une alimentation saine, bien que 25% se disent préoccupés par leur hygiène de vie, notamment en ce qui concerne la gestion du stress et la qualité de vie.
Ces indicateurs montrent une bonne sensibilisation aux comportements favorables à la santé, mais également un besoin d’accompagnement pour améliorer les pratiques et la gestion du stress.
Qualité de l'eau
La qualité de l'eau, bien que globalement satisfaisante, représente un enjeu de santé environnementale pour 34,3% de la population en raison du risque lié au taux de pesticides.
Éducation à la santé
Bien que la majorité des habitants adoptent des comportements relativement sains, les 25% de personnes préoccupées par leur hygiène de vie soulignent le besoin d'une sensibilisation accrue Page 5 sur 32
à l'éducation pour la santé, notamment sur la gestion du stress, l'équilibre alimentaire et la promotion de l'activité physique.
7. Accès aux soins de premiers recours
En 2023, le Pays Fléchois présente une densité médicale inférieure à la moyenne nationale dans plusieurs professions. On compte notamment :
6,8 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8,2 au niveau national,
7,2 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants, bien en dessous de la moyenne nationale de 14,5,
La densité de masseurs-kinésithérapeutes (4,1 pour 10 000 habitants) et de chirurgiens- dentistes (4,3 pour 10 000 habitants) est également inférieure à la moyenne nationale.
Offre de soins de
premier recours
CCPF
Effectif
CCPF
Densité standardisée
pour 100 000 habitants
France métropolitaine
Densité standardisée
pour 100 000 habitants
Médecins généralistes 19 68 82
Chirurgiens-Dentistes 12 43 55
Sages-Femmes 2 16 22
Infirmiers libéraux 21 72 145
Masseurs-
Kinésithérapeutes 12 41 112
Orthophonistes 3 12 37
Orthoptistes 1 3,7 5
Pédicures-Podologues 7 24 20
Pharmacies 8 29 31
Malgré la présence encourageante de jeunes généralistes (52,6 % ont moins de 40 ans), le territoire souffre d'un manque de spécialistes. La télémédecine émerge comme une solution potentielle. Seulement 16% des répondants ont utilisé ce service et, parmi eux, 63% en ont apprécié l'usage. Cette pratique représente donc une piste intéressante à développer pour améliorer l’accès aux soins.
8. État de santé de la population
Le Pays Fléchois est confronté à plusieurs défis en matière de santé, reflétant les dynamiques démographiques et sociales du territoire.
Santé mentale
La santé mentale est un enjeu croissant dans le Pays Fléchois : Page 6 sur 32
15% des répondants déclarent avoir une santé mentale fragile. Les troubles anxieux et dépressifs figurent parmi les principales préoccupations, notamment chez les jeunes et les personnes âgées isolées,
12% de la population est prise en charge pour des troubles mentaux et du comportement, un taux qui reflète les besoins croissants de soins spécialisés,
18% des habitants suivent un traitement par psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques), ce qui dépasse les moyennes régionales et nationales,
Le taux de suicide est de 17 pour 100 000 habitants, 50% plus élevé que le taux national, soulignant l'urgence d'actions préventives.
Maladies chroniques
Le vieillissement de la population exacerbe la prévalence des maladies chroniques :
17% des habitants sont pris en charge pour une Affection de Longue Durée (ALD),
Le diabète touche 524 personnes pour 100 000 habitants, un taux plus élevé que la moyenne nationale,
Les maladies cardioneurovasculaires sont également répandues, avec 1 400 cas recensés sur le territoire,
Les maladies respiratoires chroniques, comme la BPCO, affectent une part importante des habitants.
Addictions
Les addictions représentent une autre problématique majeure sur le territoire :
28% des habitants mentionnent les addictions (alcool, tabac, drogues, écrans) comme une de leurs principales préoccupations en matière de santé,
Les jeunes et les personnes isolées socialement sont les plus à risque, nécessitant des campagnes de prévention renforcées.
9. Les principales problématiques en matière d’accès aux soins et aux droits exprimées par les professionnels et habitants
L'accès aux soins est un enjeu clé dans le Pays Fléchois : 11,5% des habitants de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant et 54% des répondants sans médecin en cherchent un depuis plus de deux ans. Les principaux problèmes évoqués sont :
Une offre de soins libérale insuffisante par rapport à la demande,
Des délais d’attente trop longs pour consulter des spécialistes,
La surcharge de travail des professionnels de santé, réduisant leur disponibilité pour les visites à domicile,
L'éloignement géographique des centres de soins, ce qui complique l’accès aux services,
Le maintien à domicile rendu complexe par les difficultés de recrutement dans les structures et les services d’aide à domicile, Page 7 sur 32
Une méconnaissance des dispositifs et des structures existantes en raison d’un paysage institutionnel complexe (acronymes pas toujours connus, offre de services peu lisible, etc.) et un manque d’interconnaissance, de coordination, et de communication entre les acteurs.
Le Pays Fléchois est confronté à d'importants défis en matière de santé publique, notamment en raison du vieillissement de sa population, de la désertification médicale et des inégalités sociales. Cependant, la dynamique partenariale et l’engagement citoyen (13% des répondants souhaitent s’impliquer) offrent des pistes prometteuses pour améliorer la situation.
10. Modalités d’articulation avec le Projet Régional de Santé (PRS) des Pays de la Loire
Le PRS 2023-2028 a pour ambition d’améliorer et préserver la santé, tout en veillant à ce que le système de santé soit sûr, de qualité, mieux coordonné et innovant.
Il s’articule autour de deux enjeux majeurs : réduire les inégalités de santé et améliorer l’expérience de l’usager dans son parcours de santé.
Les travaux menés ont mis en évidence cinq priorités de santé pour la région :
La prévention des addictions et l’accompagnement des personnes souffrant de conduite addictives,
La santé des jeunes,
La santé mentale,
L’accompagnement du risque et de la situation de perte d’autonomie vers une société plus inclusive,
L’adaptation du système de santé à l’accueil et à l’accompagnement des personnes les plus précaires.
Le PRS se décline en cinq orientations stratégiques :
La santé dans toutes les politiques, favorisant la réduction des inégalités de santé,
Le citoyen, l’usager, acteur de sa santé et de son parcours de santé,
Promouvoir collectivement l’autonomie, dans une société inclusive,
Accéder à la santé et aux accompagnements utiles et adaptés, au bon moment et au bon endroit,
Des leviers transversaux pour accompagner le changement.
Le CLS est un outil de contractualisation transverse ayant pour objectif de répondre aux enjeux de santé globaux et de soutenir les dynamiques locales sur un territoire, dans le respect des objectifs du PRS et des compétences fondamentales des collectivités.
Il renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, en assurant à ce niveau la coordination des financeurs, des politiques impactant la santé et des acteurs du territoire.
L’ARS Pays de la Loire a retenu trois thématiques « socles », qui doivent faire l’objet d’une négociation dans chaque contrat signé : Page 8 sur 32
Prévention, promotion de la santé, santé environnement,
Accès aux soins, offre de santé, éducation thérapeutique du patient (ETP),
Parcours (personnes âgées, personnes vivant avec un handicap ou un trouble psychique, personnes vivant avec une maladie chronique, personnes en situation de précarité, …).
Ces thématiques se retrouvent tant dans le diagnostic que dans le plan d’action du CLS de la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Le CLS du Pays Fléchois s'aligne sur les orientations stratégiques du PRS 2023-2028, en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des inégalités de santé, l'amélioration de l'expérience des usagers, la prévention des addictions, ainsi que la promotion de la santé chez les jeunes et en santé mentale. Page 9 sur 32
Le Contrat Local de Santé du Pays Fléchois
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-17, L.1435-1, Vu la lettre d’intention de la Communauté de Communes à de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire en date du 29 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire en date du 6 avril 2023 ;
Vu le diagnostic partagé réalisé préalablement à la rédaction du présent CLS Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 adoptant le présent contrat
Il est convenu ce qui suit :
I. CHAMP DU CONTRAT
Article 1 : Parties signataires
Le présent contrat est conclu entre :
L’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
La Préfecture de la Sarthe,
La Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Le périmètre géographique retenu pour le CLS est l’ensemble du territoire de la CCPF. Il pourra, le cas échéant, par décision commune et en fonction des besoins, être étendu, par voie d’avenant, à d’autres communes ou communautés de communes souhaitant s’engager dans cette démarche. Cette participation pourra intervenir dans le cadre de fiches actions mutualisées.
Article 3 : Partenaires
Les principaux partenaires impliqués dans le projet au moment de l’élaboration sont :
ADAPEI
APAJH
APF
ARS
Association NATTY
Association SOSAN
ATD QUART
MONDE
CAF
Département de la
SARTHE
CCAS
CPAM de la Sarthe
CPVD
CSAPA Molière
ÉDUCATION
NATIONALE
EHPAD du territoire
ENTR’AIDANTS 72
EPSM de la Sarthe
GEM
IFSI de la flèche
CROIX ROUGE
FRANCAISE
Les professionnels de
santé libéraux du
territoire et
l’association
MADELEINE BRES
MISSION LOCALE
SARTHE ET LOIR
MONDE SOLIDAIRE
MSA
PSSL
REGION PAYS DE
LA LOIRE
SENIORS SPORTIFS
DU PAYS FLECHOIS
TSA
TZCLD - LA
FLECHE
UNAFAM 72… Page 10 sur 32
II. OBJET DU CONTRAT
Article 4 : Axes stratégiques, objectifs et actions du contrat
Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et le travail des groupes de travail ont amené à retenir les quatre axes stratégiques suivants pour le CLS de la Communauté de Communes du Pays fléchois :
4.1 Axe stratégique 1 : Garantir un accès équitable aux soins pour tous
Action 1 : Renforcer la coordination et l’interconnaissance entre les professionnels de
santé et les habitants du Pays Fléchois,
Action 2 : Développer l'attractivité du pays fléchois pour les étudiants en santé et jeunes
diplômés,
Action 3 : Itinéraires sante, Améliorer l'accès aux soins par la mobilité et l'innovation.
4.2 Axe stratégique 2 : Promouvoir les comportements favorables à la santé
Action 4 : Agir pour la santé des jeunes : sensibilisation à l'hygiène et préservation de
l'eau,
Action 5 : Cuisine mobile sante : Ateliers pratiques pour une alimentation saine et
accessible,
Action 6 : Encourager l'alimentation locale et renforcer les liens sociaux par les jardins
partagés et repas solidaires,
Action 7 : Création et promotion d'activités sportives adaptées.
4.3 Axe stratégique 3 : Renforcer la santé mentale et lutter contre les addictions
Action 8 : Diffusion de la formation aux premiers secours en santé mentale dans le pays
fléchois,
Action 9 : Participer à la Semaine d'information sur la santé mentale,
Action 10 : Mener des actions de prévention des conduites addictives,
Action 11 : Créer le "Guide Santé Mentale en Pays fléchois : À qui s'adresser ?"..
4.4 Axe stratégique 4 : Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
Action 12 : Seniors en Lumière : Rencontres Intergénérationnelles et Portraits du Pays
Fléchois,,
Action 13 : Ateliers décentralisés pour le Bien Vieillir : Santé, Sécurité et Inclusion
Numérique,
Action 14 : Soutien aux Aidants Familiaux du Pays Fléchois,
Action 15 : Forum du Bien Vieillir : Renforcer l'accessibilité avec le numérique et les
navettes.
Chaque action est détaillée sous forme d’une fiche action présentant le détail de son contexte et les modalités de sa mise en œuvre. L’ensemble des fiches actions constitue le plan d’actions du CLS, annexé au présent contrat. Page 11 sur 32
III. DUREE, SUIVI ET REVISION DU CONTRAT
Article 5: Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour trois ans à compter de sa date de signature.
Article 6 : Suivi et évaluation du contrat
Le présent contrat fera l’objet de points d’étape réguliers en comité de pilotage afin de rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre du contrat et de son plan d’actions.
Un rapport d’activité annuel, réalisé selon la trame définie par l’ARS, assurera le bilan des indicateurs de suivi des fiches action, mais également d’indicateurs concernant la gouvernance et le pilotage du contrat. Pourront également y figurer des indicateurs de résultats qui serviront de base à la future évaluation.
Une évaluation globale sera réalisée à l’issue de la période des trois ans du présent contrat, portant à la fois sur le processus de mise en œuvre du contrat et sur ses effets.
Article 7: Révision du contrat
Le présent contrat pourra être révisé et complété par les parties au cours de ces 3 années. Chaque révision donnera lieu à la signature d’un avenant.
Le CLS fera l’objet chaque année d’un bilan, sous forme de rapport d’activité. Ce bilan pourra, le cas échéant, donner lieu à l’adoption d’un avenant, notamment pour élargir ou réviser le plan d’actions.
Si un nouveau PRS est adopté avant l’échéance du présent contrat, une révision obligatoire du CLS aura lieu, afin de s’assurer de sa conformité avec les nouvelles orientations régionales. Cette révision pourra donner lieu, si nécessaire, à l’adoption d’un avenant au CLS.
IV. GOUVERNANCE
Article 8: La Gouvernance
Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué des signataires et/ou financeurs du CLS : L’ARS des Pays de la Loire,
La Communauté de Communes du Pays fléchois,
La Préfecture de la Sarthe.
Il a pour missions de piloter le CLS :
Veiller à la mise en œuvre du contrat et à son actualisation régulière,
Suivre l’avancée du contrat et valider les ajustements éventuels (avenants), Page 12 sur 32
Valider le bilan de l’année précédente et les perspectives/orientations de l’année suivante,
Préparer et valider le budget prévisionnel annuel,
S’assurer du suivi de la démarche évaluative tout au long du déroulement du contrat,
Veiller à la bonne articulation entre le CLS et les autres politiques et dispositifs mis en œuvre sur le territoire et au niveau national,
Préparer les assemblées plénières.
Il est présidé par la présidente de la Communauté de Communes du Pays fléchois et animé par le coordonnateur de CLS avec l’appui de l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire. Il se réunit une à deux fois par an.
L’assemblée plénière
L’assemblée plénière est constituée du comité de pilotage auquel s’ajoutent :
Les partenaires du territoire et élus,
Les partenaires institutionnels,
Des représentants des usagers, associatifs.
Il a pour missions de :
Pendre connaissance de la mise en œuvre du contrat et de son actualisation régulière,
Veiller à la bonne articulation entre les différents axes stratégiques et actions mises en œuvre dans le cadre du CLS et avec les autres dispositifs présents sur le territoire,
Suivre collectivement la réalisation des différentes actions mises en œuvre dans le cadre du CLS et juger de l’atteinte des objectifs opérationnels de ces actions,
D’échanger sur le bilan de l’année précédente et les perspectives/orientations de l’année suivante (identifier les freins et leviers et réorienter en fonction des besoins),
Contribuer à la démarche évaluative du CLS: organisation de l’évaluation et valorisation des résultats auprès du comité de pilotage restreint.
Il est présidé par la présidente de la Communauté de Communes du Pays fléchois et animé par le coordonnateur de CLS avec l’appui de l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire. Il se réunit une à deux fois par an.
Comité technique
Le comité technique est constitué de :
Du coordonnateur de CLS et référents thématiques de la Communauté de Communes du pays fléchois,
De l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire,
Des pilotes des fiches actions,
Au besoin, des partenaires impliqués dans les actions.
Il a pour missions de : Page 13 sur 32
Veiller à la bonne articulation entre les différents axes stratégiques et actions mises en œuvre dans le cadre du CLS et avec les autres dispositifs présents sur le territoire,
Accompagner la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions du CLS,
Suivre collectivement la réalisation des différentes actions mises en œuvre dans le cadre du CLS et juger de l’atteinte des objectifs opérationnels de ces actions,
Valider les éléments à présenter au comité de pilotage restreint, pour information ou décision,
Contribuer à la démarche évaluative du CLS : organisation de l’évaluation et valorisation des résultats auprès du comité de pilotage restreint.
Il est animé par le coordonnateur de CLS avec l’appui de l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire. Il se réunit deux à trois fois par an pour assurer le suivi.
Coordonnateur du CLS
Le coordonnateur du CLS est mis à disposition par la Communauté de Communes du pays fléchois.
Il a pour missions :
D’animer le CLS et de faire le lien entre les différentes instances, de participer à la coordination entre les acteurs du contrat,
De favoriser les échanges entre les acteurs locaux, d’animer les dynamiques territoriales et/ou partenariales,
D’organiser les réunions du comité de pilotage, de l’assemblée plénière et des comités technique, notamment en préparant les supports nécessaires avec l’appui de l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire,
D’accompagner les porteurs d’actions, en tant que de besoin, dans le déploiement des actions inscrites dans le plan d’actions du CLS,
De veiller à la bonne articulation entre les actions d’un axe stratégique ou avec d’autres dispositifs proches,
D’assurer le suivi des indicateurs, de proposer des outils d’évaluation du CLS (en particulier évaluation de la gouvernance, de la participation des usagers, …) avec l’appui de l’animateur territorial de santé de la délégation territoriale de l’ARS Pays de la Loire,
De réaliser le rapport d’activité annuel.
V. ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES ET SOUTIEN FINANCIER
Article 9: Contribution des acteurs signataires
L’ARS s’engage sur :
La participation à la démarche de projet dans son ensemble, dans le respect des orientations du PRS Page 14 sur 32
La participation aux instances de gouvernance du CLS (comité de pilotage et l’assemblée plénière)
Le co-financement des actions et de leur animation, sur présentation de demandes de financement argumentées et budgétées
La participation indirecte au déploiement du CLS par le financement, dans le cadre des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et Moyens (CPOM), des opérateurs ressources intervenant sur le territoire du CLS, et des établissements médico-sociaux et sanitaires.
La Communauté de Communes du pays fléchois s’engage sur :
La coordination, l’animation, le suivi et l’évaluation du CLS, avec l’appui du coordonnateur dans le cadre de ses missions
La participation au co-financement des actions et de leur animation
La participation aux instances de gouvernance du CLS.
La Préfecture de La Sarthe s’engage sur :
La participation aux instances de gouvernance du CLS
La participation à la démarche projet et au co-financement des actions et de leur animation dès lors que des politiques de l’Etat sont engagées telles que la politique de la ville, de lutte contre les exclusions, les politiques liées à l’aménagement du territoire, au logement, à l’environnement ou encore l’urbanisme.
Article 10 : Soutien financier
L’ARS participe co-financement du poste de coordonnateur de CLS à hauteur de 25 000 euros par an pendant trois ans.
La Communauté de Communes du pays fléchois s’engage sur le co-financement du poste de coordonnateur de CLS.
A la Flèche, le 03 octobre 2024
La Présidente de la Communauté de
Communes du Pays fléchois,
Mme Nadine Grelet-Certenais
Le Préfet de la Sarthe,
M. Emmanuel Aubry
Le Directeur de la délégation territoriale
de la Sarthe de l’Agence régionale de
santé Pays de la Loire,
M. Stephan Domingo Page 15 sur 32
ANNEXE 1 : Récapitulatif des Fiches actions – Plan d’action
Fiche
Action
N°
Intitulé de l’action Pilote(s)
Calendrier
prévisionnel
de lancement
de l’action
Axe 1 : Garantir un accès équitable aux soins pour tous
FA 1 Renforcer la coordination et l’interconnaissance entre
professionnels de santé et habitants du pays fléchois
FA 2 Développer l'attractivité du pays fléchois pour les étudiants
en santé et jeunes diplômés
FA 3 Itinéraires santé : améliorer l'accès aux soins par la mobilité
et l'innovation
Axe 2: Promouvoir les comportements favorables à la santé
FA 4 Agir pour la santé des jeunes : sensibilisation à l'hygiène et
préservation de l'eau
FA 5 Cuisine mobile santé : Ateliers pratiques pour une
alimentation saine et accessible
FA 6 Encourager l'alimentation locale et renforcer les liens
sociaux par les jardins partagés et repas solidaires
FA 7 Création et Promotion d'Activités Sportives Adaptées
Axe 3: Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions
FA 8 Diffusion de la Formation aux Premiers Secours en Santé Mentale dans le Pays Fléchois
FA 9 Participer à la Semaine d'Information sur la Santé Mentale (SISM)
FA 10 Mener des actions de prévention des conduites addictives,
FA 11 Créer le "Guide Santé Mentale en Pays fléchois : À qui s'adresser ?". Page 16 sur 32
Fiche
Action
N°
Intitulé de l’action Pilote(s)
Calendrier
prévisionnel
de lancement
de l’action
Axe 4: Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
FA 12 Seniors en Lumière : Rencontres Intergénérationnelles et Portraits du Pays Fléchois,
FA 13 Ateliers décentralisés pour le Bien Vieillir : Santé, Sécurité et Inclusion Numérique,
FA 14 Soutien aux Aidants Familiaux du Pays Fléchois,
FA 15 Forum du Bien Vieillir : Renforcer l'accessibilité avec le numérique et les navettes.. Page 17 sur 32
ANNEXE 2 : Fiches actions pour chacune des actions du CLS
Fiche action N°1 :
Renforcer la coordination et l’interconnaissance entre professionnels de santé et habitants du pays fléchois
Axe stratégique Garantir un accès équitable aux soins pour tous
Contexte /éléments de
diagnostic
Le diagnostic du territoire montre un manque d'interconnaissance entre professionnels de santé, intervenants sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'une connaissance partielle de l’offre de soins et de prévention disponible sur la CCPF.
La faible densité médicale (68 médecins pour 100 000 habitants) combinée à une forte prévalence de maladies chroniques (30 % de la population) accentue le besoin d'une meilleure interconnaissance pour améliorer les parcours de soins et l'accès aux services disponibles. Pour répondre à ces enjeux, des actions telles que la création d’un annuaire de santé, l’organisation d’un forum santé, et des rencontres pluridisciplinaires sont envisagées pour renforcer la collaboration entre les acteurs et améliorer l’accès aux soins.
Objectif stratégique
1. Améliorer la visibilité de l’offre de soins et de prévention locale.
2. Renforcer la collaboration entre les professionnels de santé et acteurs locaux. 3. Sensibiliser la population aux services de santé disponibles localement.
Objectif opérationnel
1. Créer un annuaire de santé recensant les professionnels, services et ressources locales (papier et numérique).
2. Développer une application mobile avec géolocalisation pour faciliter l’accès aux services de santé.
3. Organiser un forum santé annuel pour sensibiliser les habitants aux services de santé et de prévention.
4. Renforcer les liens entre acteurs de santé.
Public cible 1. Habitants du Pays Fléchois (tous âges). 2. Professionnels de santé, acteurs sociaux, médico-sociaux et associatifs.
Description de l’action
1. Création de l’annuaire de santé : Recensement des professionnels et services disponibles sur le territoire.
2. Développement d’une application mobile avec géolocalisation pour les services de santé. 3. Organisation d’un forum santé annuel avec conférences, ateliers pratiques, et stands d’information.
4. Mise en place de rencontres pluridisciplinaires.
Pilote de l’action CCPF / Association des Soignants du Pays Fléchois Madeleine Brès.
Partenariats / acteurs à
mobiliser
Professionnels de santé locaux, MSP La Flèche, PSSL, EPSM.
Associations (CSAPA, GEM, autres associations locales de santé).
ARS, Région Pays de la Loire, CPAM, MSA.
IFSI, Mission Locale et médias locaux.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS, Région Pays de la Loire, Département de la Sarthe, CPAM.
Partenariats privés pour financer l’annuaire et l'application mobile.
Résultats attendus
1. Amélioration de l'accès à l'information sur les services de santé.
2. Renforcement de la coordination entre les professionnels de santé.
3. Participation au forum santé (obj 300 visiteurs)
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de vues de l’annuaire numérique et de versions papier distribuées. 2. Nombre de participants au forum santé.
Calendrier prévisionnel
Annuaire et application : Conception (3 mois), diffusion (2 mois).
Forum santé : Préparation 2025, événement automne 2025.
Rencontres Pluridisciplinaires : 3 fois/an
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
Implication précoce des partenaires.
Expérience dans l’organisation d’événements similaires.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
Mise à jour régulière de l'annuaire.
Communication efficace pour mobiliser le public.. Page 18 sur 32
Fiche action N°2 :
Développer l'attractivité du pays fléchois pour les étudiants en santé et jeunes diplômés
Axe stratégique Garantir un accès équitable aux soins pour tous
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois est confronté à une pénurie de professionnels de santé. Actuellement, 35,7 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans, et le nombre d’infirmiers et de kinésithérapeutes est insuffisant. Les délais pour consulter un spécialiste peuvent atteindre jusqu’à 6 mois. Le territoire est classé en Zone d’Action Complémentaire (ZAC), avec deux communes en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP), ce qui permet aux professionnels de santé de bénéficier d’aides spécifiques pour s'installer.
Attirer et fidéliser les étudiants en santé est une priorité pour renforcer l’offre de soins et répondre aux besoins croissants de la population.
Objectif stratégique 1. Attirer et retenir les futurs professionnels de santé sur le territoire. 2. Améliorer l’accès aux soins en renforçant les infrastructures locales.
Objectif opérationnel
1. Promouvoir la qualité de vie et le réseau médical du territoire.
2. Proposer un accompagnement personnalisé pour les stagiaires (hébergement temporaire, aides à l’installation).
3. Faciliter l’accueil des stagiaires et les encourager à s’installer.
4. Moderniser les infrastructures de santé locales et réaliser une étude d'opportunité pour la création de nouvelles infrastructures de santé.
Public cible
1. Étudiants en santé et jeunes diplômés.
2. Population du Pays Fléchois.
3. Professionnels de santé déjà en exercice.
Description de l’action
1. Enquête auprès des stagiaires pour identifier les freins à l'installation.
2. Plan de communication pour promouvoir le territoire (atouts, aides disponibles). 3. Organisation de journées d’accueil pour les internes et jeunes diplômés.
3. Participation aux forums dans les facultés de médecine et « les écoles de santé » 4. Modernisation des infrastructures existantes (acquisition d’équipements pour PMR), extension de la MSP de Villaines-sous-Malicorne et étude d'opportunité pour la création de nouvelles infrastructures à La Flèche..
Pilote de l’action CCPF / Association Madeleine Brès
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Universités (Angers, Le Mans).
2. MSP, PSSL, Ordres des Médecins….
3. Département de la Sarthe, CPAM, Région Pays de la Loire, ARS.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS, Région Pays de la Loire, Conseil Départemental
Partenariats privés pour l'équipement des infrastructures..
Résultats attendus 1. Augmentation du nombre de jeunes professionnels de santé s’installant sur le territoire. 2. Modernisation des infrastructures et amélioration de la couverture médicale.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre d'étudiants accueillis en stage.
2. Nombre de nouvelles infrastructures modernisées ou créées.
Calendrier prévisionnel
1. Campagnes : 3 mois avant la rentrée universitaire.
2. Journées découvertes : durant les périodes de stage.
3. Travaux de modernisation : début 2025.
4. Nouvelle MSP : livraison 2 ans après le début des travaux.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
Synergies existantes avec PSSL et CHU Angers.
Dispositifs existants pour l'accueil des stagiaires.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
Désintérêt potentiel des étudiants pour les zones rurales (communication ciblée nécessaire). Gestion des plannings et risque de dépassement des budgets pour les travaux. Page 19 sur 32
Fiche action N°3 :
Itinéraires santé : améliorer l'accès aux soins par la mobilité et l'innovation
Axe stratégique Garantir un accès équitable aux soins pour tous
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois est desservi par trois lignes de bus, mais seules 7 des 14 communes en bénéficient. La mobilité est un enjeu crucial, notamment pour les 11,4 % des ménages sans véhicule. Bien que des services de transport à la demande ou solidaires, comme le TSA, existent, ils restent largement méconnus du grand public. En parallèle, le territoire souffre de la désertification médicale, avec seulement 68 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 82 au niveau national.
Cette situation complique fortement l’accès aux soins. Le recours à la télémédecine est encore limité : seulement 16 % des habitants l’ont utilisée, bien que 63 % d’entre eux s’en déclarent satisfaits. L’ouverture en 2024 du Centre de Consultation de Proximité du PSSL apporte une solution partielle pour les 2 700 personnes sans médecin traitant.
Afin de renforcer l’accès aux soins, il est essentiel d’améliorer la mobilité, de soutenir activement le Centre de Consultation de Proximité du PSSL, et de collaborer avec les professionnels de santé pour développer des solutions de téléconsultation dans les zones les plus touchées..
Objectif stratégique
Réduire les abandons de soins liés à la mobilité.
Optimiser l'accès aux soins grâce à une meilleure coordination des dispositifs de transport. Renforcer l’accès à un médecin traitant.
Étudier la faisabilité de la téléconsultation pour les zones sous-dotées.
Objectif opérationnel
1. Améliorer l’information sur les services de transport à la demande et solidaires. 2. Centraliser les offres de transport sur une plateforme unique avec un numéro d’appel et faciliter l'organisation des trajets pour les populations vulnérables.
3. Soutenir le Centre de Consultation de Proximité du PSSL.
4. Créer un groupe de travail pour évaluer l’intégration de la téléconsultation..
Public cible
Toute la population du Pays Fléchois, avec une attention particulière aux personnes vulnérables (âge, handicap, précarité).
Habitants sans médecin traitant déclaré auprès de la CPAM.
Résidents des zones rurales sous-dotées (La Fontaine St Martin, Oizé, etc.). Médecins généralistes et professionnels de santé locaux.
Description de l’action
1. Coordination des acteurs de la mobilité et création d’une plateforme centralisée. 2. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour organiser les trajets. 3. Soutien au Centre de Consultation de Proximité pour faciliter l’accès à un médecin traitant. 4. Groupe de travail avec les médecins locaux pour évaluer la faisabilité de la téléconsultation dans les zones sous-dotées.
Pilote de l’action CCPF, Pôle Santé Sarthe et Loir (PSSL)
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. TSA, ADMR, Taxis, Aleop.
2. MSP du Pays Fléchois, ARS, CPAM.
3. GCS e-santé Pays de la Loire.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
1. Appels à projets pour la mobilité solidaire.
2. CPAM, ARS, Région Pays de la Loire ( fonds régional d'accompagnement à l'innovation en santé).
Résultats attendus
1. Mise en place d’un numéro d’appel unique pour organiser les trajets.
2. Diminution du nombre de patients sans médecin traitant.
3. Déploiement de solutions de téléconsultation..
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de trajets coordonnés via la plateforme.
2. Pourcentage d’habitants sans médecin traitant.
3. Taux d’habitants sans médecin traitant.
Calendrier prévisionnel
1. Numéro d’appel unique et plateforme : Développement (6 mois).
2. Téléconsultation : groupe de travail (2 mois), réunions d'information (3 mois), phase pilote à partir de 2026. Page 20 sur 32
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Engagement des acteurs locaux et soutien institutionnel.
2. Retour d'expérience de territoires similaires.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Promotion efficace des services de transport pour garantir leur utilisation. 2. Pérennité des financements pour le Centre de Consultation. Page 21 sur 32
Fiche action N°4 :
Agir pour la santé des jeunes : sensibilisation à l'hygiène et préservation de l'eau
Axe stratégique Promouvoir les comportements favorables à la santé
Contexte /éléments de
diagnostic
L’hygiène des mains est souvent négligée chez les jeunes, contribuant à la prévalence des infections respiratoires et gastro-intestinales. De plus, la consommation d’eau élevée dans la région (148 litres par jour par habitant) souligne l’importance de sensibiliser à la gestion durable de cette ressource. Les écoles et structures jeunesse offrent un cadre idéal pour inculquer des habitudes saines et durables.
Cette action ambitionne de renforcer la santé publique et l'engagement écologique au sein des nouvelles générations.
Objectif stratégique 1. Instaurer une culture de prévention sanitaire chez les jeunes. 2. Sensibiliser aux comportements responsables en matière de santé et d'environnement.
Objectif opérationnel
1. Mettre en place des actions éducatives pour promouvoir l’hygiène des mains. 2. Lancer des campagnes de communication sur la gestion de l’eau.
3. Mobiliser les centres de loisirs et points jeunesse pour toucher un public plus large. 4. Former le personnel éducatif et les animateurs jeunesse.
Public cible
1. Élèves des écoles primaires et collèges.
2. Jeunes fréquentant les centres de loisirs.
3. Personnel éducatif et animateurs jeunesse
Description de l’action
1. Ateliers pratiques sur l'hygiène des mains dans les écoles et centres de loisirs. 2. Campagnes de sensibilisation sur la gestion de l'eau, incluant expositions, concours scolaires, et visites de stations d'épuration.
3. Interventions des étudiants en service sanitaire pour animer des ateliers sur la santé. 4. Formation du personnel éducatif et des animateurs.
5. Programmes spécifiques pour les adolescents : Ateliers et projets participatifs dans les points jeunesse sur la santé et l'environnement.
Pilote de l’action CPIE, CCPF
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Établissements scolaires, personnel éducatif.
2. Régie des eaux, CPIE, Service Jeunesse.
3. Associations de parents d’élèves, IFSI, CHU Angers.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS, CD 72, CPAM, région pays de la Loire
Partenariats locaux pour le matériel pédagogique
Résultats attendus
1. Sensibilisation accrue des jeunes à l'hygiène et à la gestion de l’eau.
2. Implication des parents et du personnel éducatif dans la promotion de comportements favorables à la santé.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de participants aux ateliers et campagnes.
2. Évolution des connaissances des jeunes (questionnaires avant/après).
3. Suivi de la consommation d'eau dans les établissements scolaires.
Calendrier prévisionnel 1. Préparation : Septembre-Octobre 2025. 2. Mise en œuvre : Novembre 2025 à Juin 2026.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Expériences réussies de promotion de la santé dans d'autres régions.
2. Réseau d'étudiants motivés pour intervenir.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Sensibiliser les établissements à l'importance de ces actions.
2. Assurer la disponibilité des intervenants et adapter les contenus aux différents niveaux scolaires. Page 22 sur 32
Fiche action N°5 :
Cuisine mobile santé : Ateliers pratiques pour une alimentation saine et accessible
Axe stratégique Promouvoir les comportements favorables à la santé
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois fait face à des défis en matière d'alimentation saine, avec une prévalence élevée de surpoids et de diabète (6,5 % des habitants). L’accès limité à des produits frais, le manque de compétences culinaires et la précarité économique accentuent ces difficultés. Inspirée par des initiatives comme "La Cuisine sur Roues", cette action vise à offrir des solutions adaptées.
Objectif stratégique
1. Améliorer la santé des populations vulnérables grâce à l'éducation nutritionnelle. 2. Promouvoir des pratiques alimentaires saines et renforcer l'autonomie alimentaire avec des produits locaux.
Objectif opérationnel
1. Déployer une cuisine mobile pour proposer des ateliers pratiques dans les communes. 2. Sensibiliser aux bienfaits d’une alimentation équilibrée, en particulier pour les personnes atteintes de diabète ou en surpoids.
3. Renforcer les compétences culinaires avec des recettes simples et locales.
Public cible 1. Personnes en situation de précarité, atteintes de maladies chroniques. 2. Familles, enfants, personnes âgées..
Description de l’action
1. Acquisition et déploiement d'une cuisine mobile pour des ateliers culinaires itinérants. 2. Organisation d'ateliers pratiques sur l'alimentation équilibrée, la lecture d'étiquettes, et l’utilisation de produits locaux.
3. Collaboration avec des diététiciens et nutritionnistes locaux pour un suivi personnalisé. 4. Identifier et former des participants motivés pour devenir des relais locaux de l'action
Pilote de l’action CCPF, CPAM
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Diététiciens, nutritionnistes, professionnels de santé locaux.
2. Associations (Croix Rouge, SRAE Nutrition…)
3. Producteurs locaux et AMAP.
4. ARS Pays de la Loire, CPAM, CCAS, et mission locale
5. Mairies de la CCPF
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
1. ARS, CPAM, Région Pays de la Loire.
2. Sponsoring d'entreprises locales pour le matériel de cuisine.
3. Appels à projets pour la lutte contre l'obésité et la promotion de l'alimentation saine
Résultats attendus 1. Amélioration des compétences culinaires et des connaissances nutritionnelles. 2. Meilleure gestion du diabète et du poids chez les participants.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre d'ateliers réalisés et de participants touchés.
2. Évolution des pratiques alimentaires des participants.
3. Taux de satisfaction des participants.
Calendrier prévisionnel 1. Préparation et équipement : Janvier-Mars 2025. 2. Déploiement des ateliers : Avril-Décembre 2025.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Expériences réussies de cuisines mobiles dans d'autres régions.
2. Mobilisation des associations locales.
3. Synergie avec des programmes existants comme le service sanitaire des étudiants en santé Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Adapter les recettes aux besoins nutritionnels et budgets des participants. 2. Assurer une communication efficace pour toucher les populations les plus isolées. Page 23 sur 32
Fiche action N°6 :
Encourager l'alimentation locale et renforcer les liens sociaux par les jardins partagés et repas solidaires
Axe stratégique Promouvoir les comportements favorables à la santé
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois présente des inégalités d'accès à une alimentation saine (25% des habitants se disent préoccupés par leur hygiène de vie), exacerbées par un vieillissement de la population et une proportion élevée de ménages modestes. Les jardins partagés se sont révélés efficaces pour promouvoir l'alimentation locale, renforcer les liens sociaux et sensibiliser aux enjeux environnementaux.
Objectif stratégique
1. Promouvoir l'accès à une alimentation saine et locale.
2. Renforcer les liens sociaux et la solidarité intergénérationnelle.
3. Sensibiliser les habitants aux enjeux de l'environnement et de la nutrition.
Objectif opérationnel
1. Créer et animer des jardins partagés dans les communes.
2. Organiser des ateliers de jardinage et des repas solidaires.
3. Développer des partenariats avec les producteurs locaux.
4. Mettre en place des comités de pilotage pour garantir la pérennité des jardins.
Public cible 1. Habitants du Pays Fléchois, en particulier les personnes en situation de précarité et les personnes âgées.
Description de l’action
1. Identification des terrains disponibles et création de jardins partagés.
2. Ateliers de jardinage et sensibilisation à l’agriculture urbaine.
3. Organisation de repas solidaires utilisant les récoltes des jardins partagés. 4. Intégrer une dimension éducative avec les écoles locales pour sensibiliser les enfants à la nutrition et à l'alimentation locale.
Pilote de l’action CCPF
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Associations locales
2. Jardiniers amateurs et producteurs locaux.
3. Écoles, CCAS, maisons de retraite.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
Région Pays de la Loire, ARS, CPAM, MSA
Contributions des partenaires locaux.
Appels à projets nationaux sur l'alimentation durable et la cohésion sociale.
Résultats attendus
1. Création de jardins partagés.
2. Augmentation de la consommation de produits locaux et frais.
3. Renforcement des liens sociaux et de la solidarité intergénérationnelle.
4. Amélioration des connaissances en nutrition et pratiques de jardinage.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de jardins partagés créés.
2. Nombre de participants aux ateliers et repas solidaires.
3. Taux de satisfaction des participants.
Calendrier prévisionnel 1. Préparation : Janvier-Mars 2025. 2. Lancement : Avril 2025.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
Expériences réussies de jardins partagés dans d'autres territoires.
Mobilisation des associations locales.
Intérêt croissant pour les initiatives de développement durable et de solidarité. Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
Mobiliser durablement les participants.
Assurer une communication efficace pour toucher les publics les plus isolés. Page 24 sur 32
Fiche action N°7 :
Création et promotion d'Activités Sportives Adaptées
Axe stratégique Promouvoir les comportements favorables à la santé
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois connaît un vieillissement de la population et une augmentation des maladies chroniques liées à la sédentarité. Seulement 62 % des habitants pratiquent une activité physique régulière, et 25 % expriment des préoccupations concernant leur hygiène de vie. Le manque d’activités physiques adaptées limite la prévention des risques de maladies chroniques.
Objectif stratégique 1. Encourager la pratique régulière d’une activité physique pour tous. 2. Améliorer la santé et le bien-être via des initiatives sportives adaptées.
Objectif opérationnel
1. Créer des circuits pédestres balisés et sécurisés dans différentes communes. 2. Lancer des initiatives sport-santé et un "passeport sport-santé" pour inciter à la pratique régulière.
3. Former les professionnels de santé et animateurs sportifs pour une meilleure prise en charge des participants.
Public cible
Habitants de tous âges, avec un focus sur les seniors, personnes handicapées, et atteintes de maladies chroniques.
Écoles et entreprises locales pour une sensibilisation élargie.
Description de l’action
1. Création de circuits pédestres balisés dans les communes.
2. Organisation de séances de marche encadrée et gymnastique douce.
3. Lancement d’un "passeport sport-santé" pour encourager la participation régulière. 4. Campagnes de communication pour promouvoir ces initiatives.
Pilote de l’action CCPF et Association de Soignants du Pays Fléchois
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Associations sportives locales et professionnels de santé.
2. Office de tourisme pour promouvoir les circuits.
3. ARS Pays de la Loire..
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
Région Pays de la Loire, ARS
Appels à projets nationaux pour la promotion de l'activité physique et la santé.
Résultats attendus
1. Création de circuits pédestres balisés et adaptés.
2. Augmentation de la pratique régulière d’activités physiques.
3. Amélioration du bien-être global de la population.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de circuits créés et fréquentation.
2. Nombre de participants aux activités sport-santé et passeport.
3. Évolution de la pratique régulière d'activité physique.
Calendrier prévisionnel 1. Préparation : Janvier-Mars 2025. 2. Mise en place des circuits et des initiatives : Avril-Juin 2025
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Expériences réussies dans d'autres territoires.
2. Intérêt croissant pour l'activité physique
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Adapter les activités sportives à tous les publics, y compris les seniors et personnes à mobilité réduite.
2. Assurer la sécurité des parcours et activités sportives. Page 25 sur 32
Fiche action N°8 :
Diffusion de la formation aux premiers secours en santé mentale dans le pays fléchois
Axe stratégique Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions
Contexte /éléments de
diagnostic
La santé mentale est un enjeu majeur dans le Pays Fléchois, avec 15 % des habitants déclarant une santé mentale fragile et un taux de suicide supérieur à la moyenne nationale (17 pour 100 000 habitants, soit 50 % de plus que la moyenne nationale). Le manque de connaissances sur les signes de détresse psychique limite la capacité des acteurs locaux à agir efficacement. Les formations aux premiers secours en santé mentale (PSSM) se révèlent cruciales pour renforcer cette capacité la capacité de repérage précoce et d'accompagnement des personnes en détresse.
Objectif stratégique
1. Améliorer le repérage et la prise en charge précoce des troubles de santé mentale. 2. Renforcer les compétences des acteurs locaux pour repérer et accompagner les signes de détresse mentale.
3. Favoriser une approche intergénérationnelle pour inclure toutes les tranches d’âge.
Objectif opérationnel
1. Former 150 secouristes en santé mentale sur 3 ans.
2. Déployer des formations PSSM dans les établissements scolaires, associations sportives, et entreprises.
3. Créer un réseau local de soutien en santé mentale.
Public cible
1. Personnel éducatif, encadrants d’associations sportives et culturelles.
2. Membres du club des entreprises du Pays Fléchois et employés d’entreprises locales. 3. Parents, bénévoles, commerçants.
Description de l’action
1. Organisation de 5 sessions de formation PSSM (14h sur 2 jours) par an.
2. Sessions de sensibilisation courtes (2h) dans les écoles, entreprises, lieux publics. 3. Création d’un réseau local de secouristes en santé mentale avec suivi post-formation.
Pilote de l’action CCPF, CMP
Partenariats / acteurs à
mobiliser
- ARS Pays de la Loire, PSSM France, Éducation nationale.
- Club des entreprises du Pays Fléchois, associations locales, CCAS.
- Professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres)
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
- ARS, MSA, appels à projets régionaux.
- Contributions des entreprises, formation professionnelle continue des entreprises..
Résultats attendus
Augmentation du nombre de personnes formées aux premiers secours en santé mentale. Amélioration des compétences des acteurs locaux pour repérer et accompagner les signes de détresse mentale.
Création de ressources éducatives et numériques accessibles à tous.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de secouristes formés.
2. Nombre de sessions de sensibilisation réalisées.
3. Impact sur le recours aux soins en santé mentale.
Calendrier prévisionnel 1. 2025 : Mobilisation des partenaires, formation des formateurs, 5 sessions pilotes. 2. 2026-2027 : Déploiement des formations, création du réseau local.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Implication forte des acteurs locaux.
2. Suivi post-formation pour soutenir les secouristes formés.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Assurer l’adhésion des participants et un suivi post-formation.
2. Garantir la confidentialité et le respect des personnes en situation de détresse.. Page 26 sur 32
Fiche action N°9 :
Participer à la Semaine d'Information sur la Santé Mentale (SISM)
Axe stratégique Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions
Contexte /éléments de
diagnostic
La SISM est une opportunité annuelle pour sensibiliser la population du Pays Fléchois aux enjeux de la santé mentale, un domaine souvent entouré de stigmatisation. Cette action vise à informer sur les ressources disponibles et encourager une meilleure compréhension des troubles mentaux.
Objectif stratégique
1. Sensibiliser la population aux enjeux de la santé mentale et déstigmatiser les troubles psychiques.
2. Informer sur les ressources locales disponibles.
Objectif opérationnel
1. Organiser des ateliers, conférences, et expositions sur les troubles mentaux. 2. Créer des espaces d’échange pour partager des expériences et témoignages. 3. Mobiliser les acteurs locaux pour animer les événements de la SISM.
4. Diffuser de l’information sur les ressources locales de soutien et d’accompagnement en santé mentale.
5. Impliquer les établissements scolaires et les entreprises locales pour une sensibilisation élargie.
Public cible 1. Grand public, professionnels de santé, du social et médico-social. 2. Élus locaux, personnes concernées et leurs proches..
Description de l’action
1. Création d'un comité de pilotage local
2. Organisation de conférences et ateliers thématiques.
3. Témoignages et partage d’expériences.
4. Expositions et projections dans les lieux publics.
5. Information sur les ressources locales en santé mentale.
Pilote de l’action CCPF, CMP
Partenariats / acteurs à
mobiliser
ARS Pays de la Loire, PTSM de la Sarthe, UNAFAM, GEM, CMP et EPSM. MSP, associations locales, médiathèques et centres culturels.
Éducation nationale, professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres), médias locaux.
Entreprises locales pour intégrer des ateliers de sensibilisation en milieu professionnel. Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS Pays de la Loire, appel à projets SISM, financement PTSM.
Résultats attendus 1. Sensibilisation accrue du public aux troubles mentaux et aux ressources disponibles. 2. Amélioration de la connaissance des ressources locales..
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre et diversité des événements organisés.
2. Taux de participation et satisfaction des participants.
Calendrier prévisionnel 1. Janvier-Février : Constitution du comité de pilotage et élaboration du programme. 2. Mars : Lancement de la SISM.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Implication des acteurs locaux et des personnes concernées.
2. Communication diversifiée pour toucher différents publics.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Assurer la représentativité des acteurs dans le comité de pilotage.
2. Adapter les contenus de sensibilisation aux publics visés. Page 27 sur 32
Fiche action N°10 :
Mener des actions de prévention des conduites addictives
Axe stratégique Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions
Contexte /éléments de
diagnostic
Avec une surmorbidité des pathologies liées à l'alcool supérieure de 30 % à la moyenne nationale, le Pays Fléchois connaît une prévalence importante des conduites addictives, notamment chez les jeunes et les populations socialement isolées. Environ 28 % des habitants considèrent les addictions comme l'une de leurs principales préoccupations de santé. En Sarthe, près de 20 % des adolescents ont expérimenté des substances psychoactives. Cette action vise à sensibiliser aux risques et à prévenir les comportements addictifs (alcool, drogue et écrans) en s'appuyant sur les ressources locales et les partenariats existants.
Objectif stratégique
1. Réduire la prévalence des conduites addictives dans le Pays Fléchois.
2. Sensibiliser la population aux risques associés aux addictions.
3. Promouvoir des comportements sains et renforcer les facteurs de protection chez les jeunes et les adultes.
Objectif opérationnel
1. Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour différents âges.
2. Organiser des ateliers interactifs dans les écoles, centres sociaux et associations sportives. 3. Former les professionnels pour repérer les comportements à risque.
Public cible 1. Jeunes (12-25 ans) et leurs familles. 2. Adultes vulnérables, professionnels de santé, éducateurs.
Description de l’action
1. Campagne de sensibilisation avec création de supports éducatifs.
2. Ateliers interactifs dans les établissements scolaires et centres sociaux.
3. Formation des professionnels sur le repérage des conduites addictives.
4. Organisation d’une journée de sensibilisation pour les jeunes, avec des activités innovantes.
5. Mise en place de consultations jeunes consommateurs mobiles.
Pilote de l’action CCPF, CSAPA Molière
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Établissements scolaires, associations sportives, CSAPA Molière Associations locales (CSAPA Molière, Mission Locale Sarthe et Loir)..
2. ARS, Éducation nationale, Préfecture de la Sarthe, Conseil départemental de la Sarthe Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
CPAM Fonds de lutte contre les addictions, ARS, MILDECA, Région Pays de la Loire..
Résultats attendus
1. Réduction de la consommation d'alcool, tabac, substances psychoactives chez les jeunes. 2. Renforcement des compétences des enseignants, éducateurs et animateurs pour repérer les conduites addictives.
3. Amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des personnes à risque vers les structures d'aide.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Taux de participation aux ateliers de formation.
2. Nombre de jeunes sensibilisés et impact sur leurs comportements.
Calendrier prévisionnel 1. Lancement de la campagne de sensibilisation : T1 2025. 2. Formation des professionnels : T2 2025.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Approche positive mettant en avant les avantages d’un mode de vie sain. 2. Mobilisation des acteurs locaux (écoles, associations)
3. Expériences réussies de campagnes de prévention dans d'autres territoires (ex : "Mois sans tabac", "Dry January").
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Assurer l’accessibilité des interventions en zones rurales.
2. Garantir la confidentialité des participants. Page 28 sur 32
Fiche action N°11 :
Guide santé mentale en pays Fléchois : À qui s'adresser ?
Axe stratégique Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois manque de visibilité concernant les ressources en santé mentale disponibles. Le taux de mortalité par suicide est supérieur à la moyenne nationale et les habitants ne savent pas toujours vers qui se tourner en cas de besoin. Un guide complet permettrait de centraliser les informations et faciliter l'accès aux soins.
Objectif stratégique
1. Renforcer l'orientation et l'accompagnement des personnes en situation de détresse psychologique.
2. Sensibiliser la population aux ressources locales.
3. Encourager la mise en réseau des acteurs locaux pour une meilleure coordination.
Objectif opérationnel
1. Recenser les acteurs et ressources en santé mentale du territoire.
2. Rédiger et diffuser un guide pratique, en version papier et numérique.
3. Former les professionnels de santé et du social à l'utilisation du guide.
Public cible 1. Grand public du Pays Fléchois. 2. Professionnels de santé, du social et élus locaux..
Description de l’action
1. Recensement des acteurs locaux et rédaction d'un guide de santé mentale (présentations des troubles, annuaire détaillé des ressources, informations sur les droits des usagers, conseils pour l'entourage, section spécifique pour les personnes âgées et les aidants…).
2. Diffusion du guide en version papier et numérique (interactive avec cartographie des ressources).
3. Organisation d’une journée de lancement et de sessions de formation pour les professionnels 4. Mise en place d'un processus de mise à jour annuelle.
5. Évaluation de l'impact du guide après 6 mois et 1 an.
Pilote de l’action CCPF, EPSM
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. ARS, CMP, EPSM, associations locales (UNAFAM, GEM, APF), CCAS. 2. Éducation nationale, MSP du territoire, Mission locale.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS, appel à projets "Innovation en santé mentale"
Région pays de la loire
Résultats attendus 1. Amélioration de la visibilité des ressources locales en santé mentale. 2. Facilitation de l'orientation vers les structures d'aide appropriées.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de guides imprimés et distribués, consultations en ligne.
2. Nombre de professionnels formés à l'utilisation du guide.
Calendrier prévisionnel 1. Constitution du comité de pilotage et recensement : T1 2025. 2. Rédaction et diffusion du guide : T2-T3 2025
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Large diffusion auprès des professionnels et du grand public.
2. Mise à jour régulière des informations du guide.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
1. Veiller à l’exhaustivité des informations.
2. Assurer une stratégie de diffusion adaptée aux zones rurales.
3. Intégrer des QR codes dans la version papier pour faciliter l'accès aux ressources en ligne Page 29 sur 32
Fiche action N°12 :
Seniors en lumière : Rencontres intergénérationnelles et portraits du pays fléchois
Axe stratégique Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois voit sa population vieillir, avec 10,2 % des habitants âgés de 75 ans et plus. Les seniors apportent une grande richesse à la communauté grâce à leurs expériences et à leurs connaissances. Cependant, ils sont souvent confrontés au risque d’isolement. Pour renforcer les liens entre les générations et améliorer le bien-être des seniors, des initiatives intergénérationnelles sont nécessaires. Mettre en valeur les seniors et encourager les échanges entre jeunes et anciens sont des actions importantes pour favoriser le bien-vieillir et renforcer la solidarité sociale.
Objectif stratégique
1. Valoriser les contributions des seniors à la vie locale.
2. Promouvoir les échanges intergénérationnels pour partager les savoirs et expériences. 3. Instituer des "ambassadeurs seniors" pour coordonner les initiatives locales et représenter les intérêts des seniors.
Objectif opérationnel
1. Organiser des rencontres intergénérationnelles dans les médiathèques et lieux publics. 2. Créer et exposer des portraits photographiques des seniors.
3. Mettre en place un réseau d'"ambassadeurs seniors" pour coordonner les initiatives locales.
Public cible
1. Seniors de 60 ans et plus.
2. Jeunes générations (enfants, adolescents, jeunes adultes).
3. Ensemble de la population.
Description de l’action
1.Organiser des ateliers intergénérationnels dans les communes, où les seniors partagent leurs compétences avec les jeunes (artisanat, jardinage, cuisine, lecture de contes), et où les jeunes initient les seniors à des outils modernes comme l'informatique et les réseaux sociaux. 2.Créer une exposition intitulée "Portraits de vie" mettant à l'honneur les seniors du territoire. Elle pourra être installée dans des lieux publics, les EHPAD, ou encore à l'entrée des communes.
3.Identifier et former des ambassadeurs seniors dans chaque commune, chargés de coordonner les initiatives locales, de représenter les seniors auprès des élus et à animer des groupes de discussion pour réfléchir à des idées et projets pour la communauté..
Pilote de l’action CCPF
Partenariats / acteurs à
mobiliser
1. Médiathèque, points de lecture, clubs des aînés, associations culturelles.
2. Écoles, EHPAD, photographes locaux.
Mairies, CCAS, élus municipaux et professionnels de santé locaux.
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS, Département de la Sarthe
Appels à projets pour le bien vieillir, pour l'inclusion sociale et culturelle.
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie,.
Résultats attendus
1. Renforcement des liens sociaux et intergénérationnels.
2. Valorisation des seniors et reconnaissance de leur contribution à la communauté. 3. Mobilisation d'un réseau d'ambassadeurs seniors actifs dans chaque commune.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de rencontres intergénérationnelles organisées.
2. Nombre de participants (seniors et jeunes) aux activités.
3. Taux de satisfaction des participants (enquête annuelle).
Calendrier prévisionnel 1. Mois 1-2 : Recrutement et formation des ambassadeurs seniors. 2. Mois 3-9 : Lancement des rencontres et des expositions.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
- Implication active des seniors dans la co-construction des activités.
- Collaboration avec les acteurs culturels, éducatifs, et sociaux locaux.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
- Assurer l'accessibilité des lieux de rencontre pour les personnes à mobilité réduite. - Adapter la communication aux différents publics (seniors et jeunes).
- Respecter le rythme et les capacités de chacun dans les activités proposées. Page 30 sur 32
Fiche action N°13 :
Ateliers décentralisés pour le bien vieillir : Santé, sécurité et inclusion numérique
Axe stratégique Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Pays Fléchois fait face à un vieillissement de sa population, avec des seniors confrontés à des défis de santé, d’autonomie, et d'inclusion numérique. Des ateliers décentralisés dans d'autres territoires ont prouvé leur efficacité pour renforcer l'autonomie et sensibiliser les seniors aux enjeux de santé, sécurité et inclusion numérique.
Objectif stratégique
1 Promouvoir la santé physique, mentale et l’autonomie des seniors.
2 Réduire les risques domestiques et favoriser le maintien à domicile.
3 Combler la fracture numérique chez les seniors
4. Encourager l’engagement social et lutter contre l’isolement.
Objectif opérationnel
1. Organiser des ateliers décentralisés sur la santé, la sécurité domestique, et les nouvelles technologies.
2. Proposer des formations numériques adaptées.
3. Créer des groupes de soutien locaux pour favoriser les échanges entre seniors..
Public cible
1. Seniors de 60 ans et plus.
2. Aidants familiaux.
3. Professionnels de santé et acteurs locaux.
Description de l’action
1. Ateliers sur la santé et le bien-être (activité physique, nutrition, prévention des troubles cognitifs).
2. Ateliers sécurité domestique (prévention des chutes, aménagement du domicile). 3. Ateliers d’inclusion numérique (utilisation des smartphones, tablettes, réseaux sociaux). 4. Création de groupes de soutien locaux pour favoriser l'échange d'expériences. 5. Mise en œuvre : Cartographie des lieux d’accueil. Élaboration d’un planning trimestriel d’ateliers dans les différentes communes, mise en place d’un système de transport à la demande et communication multicanale (mairies, professionnels de santé)
Pilote de l’action CCPF, CCAS
Partenariats / acteurs à
mobiliser
- CCAS, professionnels de santé locaux, associations locales
- EHPAD et résidences seniors
- Médiathèques et points de lecture
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
ARS et Département de la Sarthe
Appels à projets régionaux (Bien Vieillir, Inclusion numérique)
Résultats attendus - Amélioration de la qualité de vie et de l’autonomie des seniors. - Réduction de l’isolement social et numérique..
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de participants aux différents ateliers
2. Nombre de chutes à domicile
Calendrier prévisionnel
- Mois 1-2 : Préparation et formation des intervenants
- Mois 3 : Communication et inscriptions
- Mois 4-12 : Déploiement des ateliers
- Trimestriel : Évaluation et ajustement du programme-
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
- Mobilisation des acteurs locaux et implication des seniors dans la co-construction des ateliers. - Collaboration avec des ergothérapeutes et des formateurs en nouvelles technologies.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques à
promouvoir…
- Assurer l’accessibilité des lieux et des ateliers pour tous.
- Maintenir l’engagement des seniors dans la durée.
- Équité territoriale dans la répartition des ateliers. Page 31 sur 32
Fiche action N°14 :
Soutien aux Aidants Familiaux du Pays Fléchois
Axe stratégique Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
Contexte /éléments de
diagnostic
Le territoire du Pays Fléchois connaît une augmentation des aidants familiaux soutenant un proche en perte d'autonomie en raison du vieillissement de la
population. Le diagnostic local montre que ces aidants sont souvent isolés, sous- informés, et risquent l'épuisement physique et psychologique. Un besoin est identifié pour offrir un soutien structuré et des moments de répit pour ces aidants.
Objectif stratégique
- Améliorer la qualité de vie des aidants en leur offrant un soutien concret.
- Prévenir l'épuisement en offrant des solutions de répit.
- Renforcer le réseau de soutien et l'interconnexion entre acteurs locaux.
Objectif opérationnel
- Organiser des groupes de parole réguliers et des ateliers pratiques.
- Proposer des journées de répit (modulaires à domicile ou en structure)
- Renforcer l'information et la coordination des acteurs locaux pour améliorer le soutien aux aidants..
Public cible - Aidants familiaux du Pays Fléchois, en particulier ceux accompagnant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.
Description de l’action
1. Groupes de parole : Animés par un psychologue ou travailleur social et organisés mensuellement dans plusieurs communes du Pays Fléchois.
2. Ateliers pratiques : gestion du stress, relaxation, droits des aidants, nutrition, soutien psychologique, en présentiel et numérique (MOOC).
3. Journées de répit : avec prise en charge temporaire des personnes aidées. (prise en charge en structure ou à domicile).
4. Plateforme numérique dédiée pour informer les aidants et les orienter vers des ressources locales.
Pilote de l’action CCPF
Partenariats / acteurs à
mobiliser
- ARS, CD72, CPAM, MSA
- France Alzheimer Sarthe, Aidants 72, ADMR, Ligue contre le cancer, UNAFAM - PSSL, EHPAD, réseaux de répit
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
- ARS, département de la Sarthe, CNSA.
Résultats attendus - Réduction du stress et de l'épuisement chez les aidants. - Augmentation de la participation aux groupes de parole et ateliers.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
- Nombre de participants aux groupes de parole, ateliers et journées de répit. - Taux de satisfaction des aidants (objectif : 80%).
Calendrier prévisionnel 1. Phase de mise en place et communication : 2025-2026. 2. Développement progressif et évaluation : 2026-2028.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Expertise locale dans l’accompagnement des aidants.
2. Implication des psychologues et travailleurs sociaux dans l'animation des groupes de parole.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques
à promouvoir…
1. Mobilisation difficile des aidants en raison de leur charge quotidienne.
2. Coordination logistique des journées de répit.
3. Nécessité d'assurer un engagement durable des partenaires. Page 32 sur 32
Fiche action N°15 :
Forum du bien vieillir : Renforcer l'accessibilité avec le numérique et les navettes
Axe stratégique Accompagner le bien vieillir en Pays Fléchois
Contexte /éléments de
diagnostic
Le Forum des Seniors, organisé par le CCAS de La Flèche, est un événement important pour informer les seniors et leurs aidants. Cependant, l’accès reste difficile pour certaines personnes isolées, à mobilité réduite ou sans moyens de transport. Ajouter une participation en ligne grâce à un volet numérique et mettre en place des navettes améliorerait l’accessibilité de l'événement.
Objectif stratégique
1. Renforcer la coopération entre les acteurs locaux du bien vieillir.
2. Faciliter l'accès à l'information pour les seniors et aidants via un événement accessible à tous (présentiel et en ligne).
3. Organiser des navettes gratuites pour faciliter la participation physique.
Objectif opérationnel
1. Étendre l'impact du Forum grâce à un accès numérique et des navettes.
2. Mobiliser les acteurs locaux pour animer des conférences et ateliers pratiques. 3. Favoriser l’interconnaissance des acteurs locaux pour une meilleure coordination.
Public cible
Seniors de 60 ans et plus du Pays Fléchois
Aidants familiaux
Professionnels de santé, du social, et du bien-être
- Associations et acteurs locaux
Description de l’action
1. Organisation du Forum avec stands, conférences et ateliers sur le bien vieillir. 2. Volet numérique : plateforme interactive avec diffusion en ligne des conférences et ateliers.
3. Mise en place de navettes gratuites reliant les communes rurales au forum.
Pilote de l’action CCAS, CCPF
Partenariats / acteurs à
mobiliser
- ARS, Département de la Sarthe, CPAM
- Associations locales (ADMR, France Alzheimer Sarthe, UNAFAM, AIDANTS 72)
- Établissements médico-sociaux
- Médiathèques, points de lecture, et acteurs numériques
- Transporteurs locaux pour les navettes
Moyens mobilisables/
sources de financement
potentielles
- ARS, Département de la Sarthe, MSA
- Appels à projets (Bien Vieillir, Inclusion numérique)
Résultats attendus 1. Augmentation de la participation grâce aux navettes et accès numérique. 2. Amélioration de l’accès à l’information pour les seniors et aidants.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
1. Nombre de participants (présentiel et en ligne).
2. Taux de satisfaction des participants.
Calendrier prévisionnel
1. Phase de préparation : 6 mois (collaboration pour intégration du volet numérique et organisation des navettes).
2. Déploiement (jour J).
3. Suivi post-forum (12 mois) : Sessions en ligne pour prolonger le forum et évaluer les impacts sur la durée.
Points facilitateurs,
démarches engagées,
retours d’expérience…
1. Expérience du CCAS dans l’organisation d'événements seniors.
2. Implication des associations locales.
Points de vigilance,
risques identifiés,
difficultés préalables à
lever, bonnes pratiques
à promouvoir…
1. Difficulté d’accès numérique pour certains seniors (prévoir formation).
2. Coûts logistiques des navettes et du volet numérique. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D011
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D011/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION UNIS-CITES DANS LE CADRE DU SERVICE CIVIQUE POUR LA PERIODE 2024-2026
Depuis 2016, la ville de la Flèche puis la Communauté de communes du Pays fléchois se sont engagées dans le programme du Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010. Ainsi, 96 jeunes du Pays fléchois ont pu bénéficier de ce dispositif.
Son objectif est de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans révolus, de s’engager au service d’une mission d’intérêt général, pour une période de neuf mois, dans une collectivité territoriale, un établissement public ou une association.
Le Service Civique est ainsi l’occasion pour un jeune de se consacrer à temps plein à la réalisation d’un projet porteur d’avenir pour la société, en dehors de tout cadre scolaire ou professionnel. C’est une période de citoyenneté active et de développement personnel dont le contrat se traduit par l’engagement personnel du jeune.
La Communauté de communes souhaite renouveler la convention avec l’association Unis-Cité pour une durée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2024.
De son côté, l’association Unis-Cité s’engage à mettre en place annuellement le service civique sur le territoire communautaire. Les projets concernés s’articuleront autour de la santé, de l’inclusion numérique, de la culture et du jeu.
La promotion 2024-2026 comptera 8 postes de volontariat.
La subvention allouée par la Communauté de Communes sera de 17 468 € par an durant 3 ans, sous réserve du vote annuel par le Conseil communautaire et au vu des justificatifs financiers produits par l’association et le bilan des actions réalisées.
Cette aide est un soutien au fonctionnement de l’antenne locale d’Unis-Cité, à savoir : l’ingénierie, le recrutement des volontaires, la mise en place des programmes et de la formation citoyenne, l’accompagnement des volontaires sur les projets.
Un comité de pilotage est mis en place dont le rôle est notamment de préciser et d’adapter au fur et à mesure les actions des volontaires.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de partenariat entre la Communauté de communes et l’association Unis-Cité ;
De verser à l’association Unis-cité une subvention d’un montant de 17 468 € au titre de la promotion 2024-2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
ET UNIS-CITE RELAIS
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente,
Désignée ci-après par « la Communauté de Communes »
d’une part,
ET
L’Association « Unis-Cité », établissement Relais, association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° d’identification SIRET 398 191 569 00217 ayant son siège social 21 Boulevard Ney 75018 Paris, et représentée par Madame Camille NICOLAS en sa qualité de Responsable Unis-Cité Relais, dûment habilitée aux fins de signer les présentes,
désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part.
IL A ETÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
SERVICE CIVIQUE
La loi N°2010-241 du 10 mars 2010 a créé le Service Civique.
Le Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans de nationalité française, ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen, ou résidants en France depuis plus d’un an. Il s’agit d’effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d’intérêt général", notamment au sein du milieu associatif ou d’un organisme public.
Le Service Civique implique :
- Une mission d’intérêt général : celle-ci doit permettre de favoriser la mixité sociale, intergénérationnelle ; - Un tutorat : une personne assure un suivi individualisé et régulier du jeune ; - Une formation civique et citoyenne (principes et valeurs qui fondent et organisent la République Française, qui régissent la vie en collectivité).
Les volontaires bénéficient d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’une indemnisation, d’une formation civique et citoyenne, d’un accompagnement dans leur projet personnel et la période de Service Civique peut être prise en compte dans le cadre de la valorisation de l’expérience dans le cursus de formation, et/ou dans le cadre de leurs projets professionnels et personnels.
UNIS-CITÉ
Unis-Cité propose depuis sa création un programme d’engagement citoyen qui repose sur un certain nombre de convictions : l’équipe comme modèle pour l’action, la diversité des personnes comme moteur de tolérance et d’enrichissement personnel, l’action au service de l’intérêt général et la réflexion sur soi et sur la société pour agir en citoyen éclairé.
03/10/2024 2
Créée en 1994, Unis-Cité est l’association pionnière du Service Civique en France. Son activité principale consiste à développer un Service Civique pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si le jeune est en situation de handicap). Les volontaires engagés viennent en soutien à des structures locales dans l’expérimentation de nouvelles dynamiques ou l’animation de projets. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour favoriser l’esprit de responsabilité et l’engagement individuel au service de l’intérêt collectif. Dans cette dynamique, ce projet est une étape clef dans le parcours d’autonomie des jeunes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
L’association adhère aussi aux valeurs exposées dans le Projet Educatif Local de la Communauté de communes et partage ses objectifs en faveur de la jeunesse :
- Favoriser l’estime de soi ;
- Favoriser les initiatives ;
- Valoriser l’engagement ;
- Aider le jeune dans sa démarche de prise de décision ;
- Favoriser l’éducation à la santé.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du partenariat entre la Communauté de Communes et l’Association dans le domaine du Service Civique.
À compter du 01/10/2024, et pour 9 mois, Unis-Cité mettra à disposition 8 volontaires à la Communauté de Communes, pour mettre en place 3 missions de Service Civique (30h/semaine) :
- Inclusion numérique (4 volontaires)
- Prévention et santé des jeunes (2 volontaires)
- Culture/jeux (2 volontaires)
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTENAIRES
2.1) L’Association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour accompagner la Communauté de Communes dans la mise en œuvre de ses missions de service civique :
Appui à la préfiguration de l’accueil de volontaire :
- Information pour les futur.es tuteurs/tutrices et personnes référentes sur les modalités de mise en œuvre du partenariat
pour l’accueil de volontaires
- Apport d’outils cadrage général du dispositif
- Co-construction des fiches missions
- Co-construction du rétro planning des volontaires
Recrutement des volontaires :
- Communication sur les 3 missions à pourvoir (soutenue par la Collectivité) - Gestion des candidatures et des entretiens individuels
- Pré-sélection des candidats
- Organisation de « commissions de sélection » avec les tuteurs.trices concerné.es - Participation à la sélection des candidats (dans la diversité)
Portage administratif :
- Gestion et édition des contrats des volontaires
- Gestion et édition des conventions de mises à disposition des volontaires
Lacement des missions :
- Organisation d’une réunion de démarrage commune
- Signature des contrats
- Signature des conventions d’intermédiation
- Planning des Journées Mensuelles de Rassemblement des volontaires (obligatoires) 3
Suivi et accompagnement des tuteur.trices et volontaires :
- Animation des Journées Mensuelles de Rassemblement (Retours missions, Formation Civique et Citoyenne, Accompagnement au Projet d’Avenir en collectif (dont les TREMPLINS), PSC1) - Hotline des tuteur.trices
- Co-tutorat
Bilan et suivi :
- Organisation d’un bilan mi-parcours avec les tuteurs et les volontaires
- Organisation d’un bilan de fin de volontariat et accompagnement à la rédaction du bilan nominatif
Unis-Cité s’engage à informer la Communauté de Communes de toute difficulté pouvant remettre en question la réalisation totale ou partielle des actions citées plus haut.
2.2) La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre les demandes et actions suivantes :
Cadre et Missions du Service Civique :
- Identifier un.e agent référent.e, interlocuteur.trice d’Unis-Cité
- Identifier, par mission, un.e tuteur.trice qui accompagnera durant 9 mois les volontaires (tant sur la mission que sur le projet d’avenir)
- Ces tuteur.trices devront suivre obligatoirement la Formation des Organismes d’Accueil (1,5 jours animés par Unis-Cité)
- Prendre à sa charge les frais de déplacement liés au déplacement des volontaires et du tuteur.trice (jours de formations, temps forts)
- Proposer des missions respectant le cadre du Service Civique et mettre en place les moyens matériels nécessaires
Recrutement des volontaires :
- Appuyer la communication faite par l’Association
- Participer aux « commissions de sélection » des volontaires
Accueillir et accompagner les volontaires :
- Mettre en place le planning des 9 mois de mission des volontaires (accueil, formations, congés, etc.) - Être présent.e/disponible pour les volontaires
- Prévoir des temps d’accompagnement individuel au projet d’avenir
- Rendre disponible les volontaires pour les journées de formations obligatoires - Mettre à disposition une salle pouvant accueillir mensuellement les volontaires pour leurs temps aux côtés d’Unis-Cité
Bilan et suivi :
- Mettre en place 3 temps de travail (avant l’arrivée des volontaires, mi-parcours et à la fin de la mission) en conviant les tuteurs.trices, élu.es et Unis-Cité
La Communauté de Communes met de plus, à disposition de l’association Unis-Cité dans le cadre de ses activités : - Une pièce servant de bureau avec un accès internet et téléphonie (dans l’Espace Gambetta).
La maintenance et l’entretien de ce bureau, du matériel et du mobilier listés ci-dessus sera assurée par la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE VERSEMENT
3.1) Dispositions financières
En contrepartie de la réalisation des actions d’appui effectuées par Unis-Cité et définies dans l’article 2 de la présente convention, la Communauté de Communes s’engage à verser à Unis-Cité la somme globale et forfaitaire de 17468€. 4
Pour l’accompagnement d’un binôme de volontaires durant 9 mois :
=> accueil 8 volontaires : 17 468€
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par le Conseil communautaire du Pays Fléchois dans la limite de 25 000 € par promotion (sous réserve du vote du Conseil communautaire).
3.2) Modalités de versement
Un acompte de 50% sera versé au dernier trimestre de l’année civile de démarrage de la promotion. Le solde (50% restant) sera versé à la fin du 2ème trimestre de l’année civile suivante, lors du bilan des actions.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Les 2 parties s’engagent à faire mention du leur partenariat sur tous supports de communication (logos à minima) et dans les relations relatives aux activités définies par la convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES
5.1) Responsabilité/Assurances
La Communauté de Communes est tenue responsable de la bonne exécution des activités qu’elle exerce dans le cadre de la présente convention.
Unis-Cité agit sous sa propre responsabilité, et s’assure de telle sorte que la responsabilité de la Communauté de Communes ne puisse en aucun cas être engagée en conséquence de ses activités.
L’Association s’engage à souscrire à une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées.
5.2) Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1er octobre 2024 et arrivera à expiration le 31 juillet 2026.
Accompagnement complet Collectivités,
Établissements Publics,
Fondations, Mutuelles
Recrutement 500 €
Co-tutorat
1 800 €
Gestion administrative
Formations civiques et citoyennes/PSC1
Accompagnement au projet d’avenir collectif
Soutien au tuteur
Total dû à Unis-Cité 2300 €
Indemnités mensuelles complémentaires des
volontaires versées aux volontaires 114,85€/mois/volontaire
9 mois pour 1 binôme : 2067€
Total TTC pour un binôme de volontaires
(9 mois de mission)
4367€
Soit 242€/mois/volontaire 5
5.3) Contrôle
Unis-Cité s’engage à fournir à la collectivité tous documents nécessaires et à faciliter à tout moment le contrôle de la réalisation effective de l’objet de la demande, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.4) Modification ou résiliation
Toute modification de cette convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
La présente convention est passée pour la durée fixée à l’article 5.2, et peut à tout moment être résiliée avec un préavis de trois mois en cas de non respect de l’engagement des parties par lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet quinze jours à compter de la réception.
5.5) Litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention est déféré, par la partie la plus diligente, auprès de la juridiction compétente.
Fait à la Flèche, le .
En 2 exemplaires,
Pour Unis-Cité Pour la Communauté de Communes Monsieur Jocelyn LECLERC du Pays Fléchois Directeur Unis-Cité Pays de La Loire Madame Nadine GRELET-CERTENAIS Présidente Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D012
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 40
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D012/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE SES ANNEXES
VU le Code général de la Fonction publique ;
VU l’avis du Comité social territorial du 17 septembre 2024 ;
Le règlement intérieur commun des personnels de la Ville de La Flèche, son CCAS et de la Communauté de communes du Pays fléchois est destiné à organiser la vie en commun et les conditions d’exécution du travail au sien des collectivités.
S’il y a eu plusieurs mises à jour entre 2022 et 2024 relative au temps de travail, le règlement intérieur et ses annexes nécessitaient également quelques simplifications, précisions et prise en compte d’évolutions réglementaires ou d’actualité : congés paternité, autorisation spéciales d’absence, instances de dialogue social, don de jours, médecine du travail, formation, intelligence artificielle, compte épargne temps…
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver les modifications du règlement intérieur et ses annexes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Commun à la ville de La Flèche, son CCAS et la
Communauté de Communes du Pays Fléchois
Version en vigueur à compter du 1er octobre 2024
03/10/2024 2
PREAMBULE
Ce règlement rappelle les règles fixées par le statut, notamment par le Code général de la Fonction publique.
Il précise aussi certaines obligations relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail fixées dans
le texte susvisé et le Code du Travail.
Ce règlement étant destiné à organiser la vie en commun et les conditions d’exécution du travail au sein de
nos collectivités dans l’intérêt du service public. Il s’impose à tous. Chacun, selon son rôle dans nos
organisations, est chargé de veiller à son application.
Ce règlement est susceptible d’être modifié ultérieurement suivant l’évolution de la réglementation et en
fonction des besoins, en lien avec les membres du comité social territorial (CST) et de la Formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) .
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la ville de La
Flèche, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
(CCPF).
Ce document est à la disposition permanente de tous à la Direction des Ressources Humaines, dans les points
d’information et d’affichage des bâtiments et sur interservices.
La Direction des ressources humaines est à votre disposition pour toute information complémentaire que vous
pourriez souhaiter. 3
SOMMAIRE
PREAMBULE
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
Les temps de présence dans la collectivité
Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif
Article 3 : Temps de travail hebdomadaire et protocole RTT
Article 4 : Horaires quotidiens – Amplitude
Article 5 : Droit du travail à temps partiel
Article 6 : Télétravail
Article 7 : Annualisation du temps de travail – cycle de travail
Article 8 : Heures supplémentaires
Article 9 : Heures complémentaires
Article 10 : Astreintes et permanences
Article 11 : Réunions des instances paritaires
Les temps d’absence dans la collectivité
Article 12 : Congés annuels et de fractionnement
Article 13 : Le don de jours
Article 14 : Retards
Article 15 : Autorisations Spéciales d’absence
Article 16 : Compte-Épargne-Temps (CET)
Article 17 : Temps de repas
Article 18 : Temps de pause
Article 19 : Temps de trajet
Article 20 : Droit à la formation
Article 21 : Missions
Article 22 : Jours fériés
Article 23 : Procédure en cas d’absence pour raisons de santé
Article 24 : Le congé parental
Article 25 : Les possibilités de disponibilité
Article 26 : Les possibilités de détachement
Article 27 : Utilisation du droit syndical – Participation aux CAP, CT et CHSCT
Article 28 : Droit de grève
L’utilisation des locaux et du matériel
Article 29 : Modalités d’accès aux locaux
Article 30 : Véhicules de service 4
Article 31 : Véhicule personnel
Article 32 : Règles d’utilisation du matériel professionnel
DEUXIEME PARTIE : HYGIENE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 33 : Champ d’application
Article 34 : Évaluation des risques professionnels et dispositif d’organisation de la prévention
Article 35 : Information et formation
Article 36 : Observations et signalement
Article 37 : Droit de retrait et d’alerte
Article 38 : Suivi médical
Article 39 : Accident du travail
Article 40 : Protections collectives
Article 41 : Équipements de protection individuelle et vêtements de travail
Article 42 : Incendie
Article 43 : Matériels, équipements de travail et véhicules
Article 44 : Santé et hygiène
Article 45 : Conditions climatiques
Article 46 : Service mutualisé et santé et sécurité au travail
Article 47 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
TROISIEME PARTIE : RÈGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITÉ
Article 48 : Comportement professionnel
Article 49 : L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Article 50 : Prévention des conflits d’intérêts-Lanceurs d’alerte
Article 51 : Obligation de respect et d’obéissance hiérarchique
Article 52 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Article 53 : Droit à la protection de la collectivité
Article 54 : Liberté d’opinion
Article 55 : Cumul d’activités
Article 56 : Accueil de stagiaires et d’apprentis
Article 57 : Information du personnel
Article 58 : Protection de l’environnement
Article 59 : Utilisation du matériel bureautique et téléphonique de la collectivité à des fins
personnelles sur le temps de travail
Article 60 : Utilisation du téléphone portable personnel au travail
Article 61 : Utilisation de l’intelligence artificielle
Article 62 : Conduites addictives
Article 63 : Consommation exceptionnelle d’alcool (sur autorisation) 5
QUATRIEME PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
Article 64 : Organigramme et tableau des effectifs
Article 65 : Fiche de poste
Article 66 : Déroulement de carrière
Article 67 : Régime indemnitaire
Article 68 : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Article 69 : Supplément familial de traitement (Le SFT)
Article 70 : Prime en fin d’année1
Article 71 : Action sociale
Article 72 : Protection sociale
Article 73 : Accès au dossier individuel
Article 74 : Entretien Professionnel
CINQUIEME PARTIE : DISCIPLINE
Article 75 : Discipline
Article 76 : Sanctions applicables aux agents stagiaires
Article 77 : Sanctions applicables aux agents contractuels
SIXIÈME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT
Article 78 : Date d’entrée en vigueur
Article 79 : Modification du règlement intérieur
Article 80 : Annexes
1 Art 111 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 6
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail. Elle répartit de manière
différenciée, selon les besoins du service et la nature des activités, le temps de travail dans la journée, la
semaine, le mois ou l’année.
I- Les temps de présence dans la collectivité
Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail
« La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles ».
Ceci implique pour chaque agent d’être à son poste de travail, en tenue de travail si nécessaire, entre les
heures fixées de début et de fin de travail.
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle du temps de travail effectif, hors heures supplémentaires, est fixée à 1607 heures, y
compris les 7 heures de la journée de solidarité instaurée en 2004, pour un agent employé à temps complet.
Le calcul de la durée annuelle de travail est le suivant :
365 jours dans l’année
- 104 jours de week-end
- 8 jours fériés en moyenne
_______________________
253 jours ouvrés
- 25 jours de CA
_______________________
228 jours travaillés
X 7h de travail par jour (35h/5j)
_______________________
1 596 heures de travail
Arrondies à 1 600 h
+ 7 h pour la journée de solidarité
________________
1 607 annuelles
Ce temps de travail effectif annuel est ramené à :
- 918.30 heures pour les assistants d’enseignement artistique,
- 734.60 heures pour les professeurs d’enseignement artistique.
Ce temps de travail est bien sûr proratisé pour les agents à temps non-complet ou à temps partiel.
Articles 3 : Temps de travail hebdomadaire et protocole ARTT
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du
temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la
durée annuelle légale de travail. 7
A La Flèche, le protocole d’accord pour la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail (ARTT) a été signé et mis en œuvre en 2000 puis révisé au 1er janvier 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux agents à temps complet, sauf aux assistants et professeurs
d’enseignement artistiques ainsi qu’aux assistant(e)s maternel(le)s.
Au sein de nos collectivités, les cycles hebdomadaires de travail en vigueur sont les suivants :
35 heures hebdomadaires
35 heures hebdomadaires annualisées
35 heures et 35 minutes sur 5 jours
35 heures et 35 minutes sur 4 jours
38 heures et 45 minutes hebdomadaires
Cycles dérogatoires de 20 heures hebdomadaires pour les assistants territoriaux d’enseignements
artistiques et de 16 heures pour les professeurs d’enseignements artistiques
Les horaires peuvent être fixes ou variables selon les services.
- Les plages horaires fixes les plus fréquentes sont les suivantes : 8h-12h00 / 13h30-17h15
- Les plages horaires variables les plus fréquentes, si l’organisation du service le permet, sont les
suivantes :
o Présence obligatoire : 9h00-11h30 / 14h00-17h00
o Plage mobile : 8h-8h30 ; 12h-12h30 ; 13h15-13h30 ; 17h30-18h
o Une présence minimale doit être assurée au sein du service sur les plages suivantes : 8h30-9h
; 11h30-12h ; 13h30-14h ; 17h-17h30
Les chefs de services restent libres de faire évoluer cette organisation dans le cadre de la règlementation
en vigueur afin de permettre la bonne marche du service. Par ailleurs, la participation des services à des
manifestations, évènements ou réunions ponctuels en dehors des horaires ci-annexés restent toujours
possibles dans le respect des garanties minimales définies ci-après.
Les temps de travail sont vérifiés sur la base des plannings établis ou des déclarations horaires visées par
la hiérarchie.
Ces cycles hebdomadaires sont à proratiser pour les agents à temps partiel ou à temps partiel
thérapeutique.
L’octroi de jours RTT est lié au cycle hebdomadaire de travail appliqué. Il est susceptible d’être révisé en
fonction de l’affection de l’agent et des évolutions éventuelles d’organisation du service ou de l’activité,
après validation du Comité technique.
Ainsi, les droits à ARTT sont calculés de la manière suivante :
Pour un agent à 38h45 min hebdomadaires (soit 38.75 heures) :
Nombre de semaines travaillées (228 jours/5 jours) 45.6 semaines
Nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale (38.75h semaine – 35h légale x 45.6 semaine) 171h
Nombre d’ARTT (171h/7.75h journalières) 22 ARTT 8
Pour un agent à 35h35min hebdomadaires (soit 35.58 heures) sur 5 jours :
Nombre de semaines travaillées 45.6 semaines
Nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale (35.58h semaine – 35h légale x 45.6 semaine) 26.44h
Nombre d’ARTT (26.44h/7.12h journalières) 4 ARTT
Pour un agent à 35h35min hebdomadaires (soit 35.58 heures) sur 4 jours :
Nombre de semaines travaillées 45.6 semaines
Nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale (35.58h semaine – 35h légale x 45.6 semaine) 26.44h
Nombre d’ARTT (26.44h/8.89 h journalières) 3 ARTT
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les
agents. Elle est effectuée en adéquation avec les modalités d’organisation de chaque service : en allongeant
la durée annuelle de travail de 7h, en travaillant un jour férié hors 1er mai ou en réduisant le nombre d’ARTT
d’une journée.
Ainsi, les agents travaillant à 38h45 min se verront retirer une journée d’ARTT et bénéficieront, pour une
année de services accomplis, de 21 jours d’ARTT.
Les agents à 35h35 min sur 5 jours se verront retirer une journée d’ARTT et bénéficieront donc de 3 jours
d’ARTT.
Les agents à 35h35 min sur 4 jours, effectueront la journée de solidarité soit :
- Pour le service déchèterie en allongeant la durée annuelle de travail de 7h, ainsi aucun
ARTT ne sera retiré.
- Pour le service d’ordures ménagères par le retrait d’une journée d’ARTT, soit un
bénéfice de 2 ARTT par an
Dans la mesure du possible, les demandes d’absence RTT doivent être déposées auprès du responsable
hiérarchique, au moins 72 heures à l’avance. Des exceptions à ce délai peuvent, bien sûr, être envisagées par
le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de fonctionnement des services. Ces absences
s’expriment en journée ou en demi-journée (pas en heure). Le responsable hiérarchique se doit de répondre
dans les meilleurs délais pour permettre une organisation raisonnable.
Il est possible de mixer ou de cumuler des congés payés et des RTT pour programmer une absence du
service d’une ou plusieurs journées, même durant l’été.
Toutefois, avant d’accorder une absence RTT, les responsables hiérarchiques doivent s’assurer qu’il y aura
suffisamment d’agents présents dans le service pour assurer la continuité de son fonctionnement.
La totalité des jours RTT doit être idéalement soldée au plus tard à la fin des congés de Noël de l’année de
leur attribution. A défaut, ils pourront être déposés sur un compte épargne temps dans les délais prévus à cet
effet.
Toute absence pour raison médicale (congé maladie, accident de travail, maladie professionnelle….) entraîne
automatiquement un abattement des jours de RTT non générés durant l’année civile. Ce calcul s’effectue
uniquement sur des jours calendaires. Ce calcul est proratisé pour les agents à temps partiel. 9
Article 4 : Horaire quotidien – Amplitude
Les horaires individuels de travail des personnels sont organisés dans chaque service et adaptés pour
répondre aux contraintes particulières liées à l’activité tout en respectant les garanties minimales
suivantes :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des exceptions à la règlementation susmentionnée sont envisageables sans jamais, toutefois, pouvoir dépasser un maximum de 12 heures de travail effectif par jour (Loi n°2016-1088), notamment pour :
- Le personnel des services culturel et Logistique lors des festivités locales, - Les animateurs accompagnateurs des séjours enfants,
- Toute situation d’urgence imprévisible nécessitant la mobilisation exceptionnelle des agents du service public (Cellule de crise), notamment pendant les périodes d’astreinte,
La pause méridienne est d’au moins 45 minutes, sauf si l’organisation spécifique du service l’empêche.
Les horaires des services sont définis par l’Autorité Territoriale en fonction des besoins des usagers internes ou externes. Chaque agent est donc contraint de s’y soumettre. Lorsque l’organisation du service le permet, et sous réserve d’un accord préalable du responsable hiérarchique, il est possible d’utiliser le système des horaires variables dans les limites qu’il aura lui-même fixées.
En cas de retard éventuel, l’agent devra obligatoirement justifier et régulariser sa situation avec son responsable hiérarchique.
L’ensemble des agents doit compléter une feuille faisant état des heures effectuées au cours de la journée et mentionnant les horaires effectifs d’arrivée et de départ du poste de travail, y compris sur les pauses méridiennes. Cette dernière est visée à minima mensuellement par le responsable hiérarchique. Un système de débit/crédit d’heures est mis en place pour chaque agent. Le dépassement à la baisse ou à la hausse par rapport au temps de travail attendu doit être contraint à un volume jugé raisonnable. Au 31 décembre de l’année en cours, le volume d’heures attendues et celui réalisé doit être à l’équilibre.
Article 5 : Droit du travail à temps partiel
Sous réserve de la continuité de fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d’aménagement de l’organisation du travail :
- les agents titulaires ou stagiaires à temps complet et les contractuels employés à temps complet depuis
au moins un an peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation pour une quotité comprise
entre 50 et 90 %.
- les agents titulaires ou stagiaires et les contractuels sans condition d’ancienneté et quel que soit leur temps de travail, peuvent bénéficier du temps partiel de droit à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, dans les situations suivantes :
o en cas de naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, 10
o en cas d'adoption dans un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, o à un agent pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant atteint d’un handicap et nécessitant la présence d’une tierce personne, un agent victime d’un accident ou d’une maladie grave,
o à un agent atteint d’un handicap après avis du médecin de prévention, o à un agent qui créé ou reprend une entreprise (2 ans maximum).
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, selon
l’intérêt du service.
Après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil d’un enfant, il est possible de pouvoir
bénéficier d’un temps partiel annualisé de droit, non reconductible sur un cycle de 12 mois. L’agent
commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder 2 mois. Le
temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de 60 %, 70, 80 % ou 100
% afin que l’agent assure finalement l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Dans tous les cas, la collectivité n’a pas l’obligation d’accorder l’organisation, l’annualisation ou le jour
d’absence souhaités par l’agent. En effet, il se peut que l’organisation du travail rendue nécessaire par les
besoins du service entraîne la proposition à l’agent d’une autre modalité que celle qu’il aurait souhaitée.
La rémunération des agents à temps partiel est strictement proportionnelle à la quotité de temps de travail
choisie à l’exception, toutefois, des temps partiels :
- à 90 % rémunérés à hauteur de 91.43 %,
- à 80 % rémunérés à hauteur de 85.71 %.
Article 6 : Le Télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de l’administration sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les modalités d’exercice du télétravail sont définies entre le responsable hiérarchique et l’agent et sont
formalisées dans une convention validée par l’autorité territoriale, au cours de la campagne d’entretiens
professionnels. La durée de la convention est fixée à un an maximum et prend fin au plus tard le 30 avril
A+1.
Le ou les jours télétravaillés sont fixés conjointement par le responsable hiérarchique et l’agent compte
tenu des besoins du service. Ils ne peuvent excéder 2 jours de télétravail par semaine (sauf dérogations
médicales) et sous réserve d’une présence sur site, en journées complètes, de 3 jours minimum par
semaine. Une journée de présence commune à l’ensemble du service est obligatoire.
Les jours de télétravail peuvent être pris par demi-journée ou en journée complète, en jours fixes et/ou
flottants, selon des modalités différentes en semaine paire ou impaire.
Le nombre de jours flottants est limité à 4 jours par mois. Ils peuvent être utilisés seuls ou en
compléments des jours fixes de télétravail, sans dépasser un total de 2 jours de télétravail par semaine
(fixes + flottants). Les jours de télétravail flottants non utilisés ne sont pas reportables le mois suivant.
L’agent est autorisé à identifier jusqu’à deux lieux de télétravail possibles. En cas de déménagement, il doit
en informer le service des ressources humaines.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité. 11
L’agent doit être joignable et disponible, il n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses
heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le
temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les
accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
La collectivité met à disposition et entretient les équipements informatiques, téléphoniques, logiciels et
matériels nécessaires à l’exercice du télétravail et en conserve la propriété intégrale. La dotation est
unique et identique à l’ensemble des télétravailleurs.
Toute demande ne répondant pas à ces critères pourra, malgré tout et dans un contexte exceptionnel
(sanitaire, grève des transports, crue, intempérie, etc…) être portée à la connaissance de la Direction
Générale des Services, pour un éventuel accord temporaire.
L’ensemble des conditions de mise en œuvre et d’application du télétravail sont inscrites dans la
convention de télétravail et viennent compléter et préciser les dispositions définies dans le règlement
intérieur.
Article 7 : Annualisation du temps de travail – cycle de travail
Les horaires de travail des agents peuvent être modulés en fonction des besoins du service. C’est le cas,
notamment, des agents des services scolaires, périscolaires, de l’aide à la personne et des services
culturels parce que l’activité, par sa nature, dépend d’une saison ou subit de fortes variations. Des cycles
de travail avec des bornes quotidiennes et/ou hebdomadaires, ainsi que des modalités de repos et de
pause, sont alors définis sur proposition des responsables de service, après avis des membres du CST, et
validation du Directeur Général des Services.
L’annualisation du temps de travail doit être privilégiée pour permettre une organisation des services en
cohérence avec les évolutions des besoins des usagers et de la population.
Les agents annualisés qui, le cas échéant, sont appelés à effectuer dans leur cycle de travail des heures le
dimanche ou un jour férié bénéficient de l’indemnité horaire réglementaire.
Les agents annualisés qui effectuent des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires (ou 38.75
heures) alimentent un « panier d’heures ». Ces heures sont conservées par le service pour faire face aux
variations de l’activité. Les heures du « panier » qui excèderaient le plafond déterminé par le service au vu
du planning fixé pour la période de référence feront l’objet d’une récupération ou d’un paiement majoré
(article 8).
Article 8 : Heures supplémentaires
L’annualisation du temps de travail doit être privilégiée pour éviter le recours aux heures supplémentaires.
Toutefois, il arrive que des heures supplémentaires, donc au-delà du cycle de travail hebdomadaire, soient
réalisées à la demande expresse du responsable hiérarchique. A noter que lorsqu’elles sont sollicitées par
ce dernier pour des raisons liées aux nécessités de service, celles-ci s’imposent aux agents. 12
Les agents perçoivent parfois un régime indemnitaire mensuel et forfaitaire attribué au vu des fonctions
exercées ou de l’expertise nécessaire au poste mais aussi de sujétions spéciales, notamment pour les
éventuelles heures supplémentaires qu’ils sont susceptibles de réaliser.
Aussi, les récupérations et/ou le paiement des heures supplémentaires (hors intervention astreintes et
permanences) seront conditionnés par le régime indemnitaire versé à l’agent en fonction du poste occupé
et de la catégorie « cible » prévue à l’organigramme :
- Postes C et postes B sans encadrement : les heures supplémentaires sont récupérables ou payables
dans leur intégralité.
- Postes B avec encadrement et postes A : aucune récupération, aucun paiement sauf mesure
exceptionnelle sur décision du Directeur Général des Services.
Les heures supplémentaires sont rémunérées de la façon suivante :
En semaine Jours fériés Dimanche
Jour Nuit 22h00-07h00 Jour Nuit 22h00-07h00 Jour Nuit 22h00-07h00
IHTS =
Jusqu’à 14 = +
25 %
Au-delà = + 27
%
IHTS majoré de
100%
IHTS majorée
de 66%
IHTS majorée de
100%
IHTS majorée de
66%
IHTS majorée de
100%
Les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées. Le repos compensateur attribué est d'une
durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Le repos compensateur est majoré uniquement
pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans les mêmes
proportions que celles appliquées pour la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, les heures
supplémentaires sont récupérées de la façon suivante :
En semaine Jours fériés Dimanche
Jour Nuit 22h00-07h00 Jour Nuit 22h00-07h00 Jour Nuit 22h00-07h00
X 1 X 2 X 1.66 X 2 X 1.66 X 2
Considérant le cas spécifique des séjours et des contraintes particulières qu’ils imposent, les services
récupèrent les éventuelles heures supplémentaires de la façon suivante :
Services Samedi
Spécificités
du dimanche Dimanche Jours fériés
Séjours Jeunesse /
Enfants / Séniors 4 heures supplémentaires payées + 4 heures récupérées / nuitée
Pour mémoire, le recours aux heures supplémentaires ne doit pas être systématique dans les périodes de
forte activité d’un service.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à
temps plein. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision de l’autorité territoriale. Pour un agent à temps non
complet ou à temps partiel, la limitation à 25 heures supplémentaires doit être proratisée en fonction de la
durée hebdomadaire de travail. 13
Lorsqu’une activité programmée et/ou saisonnière entraîne un volume horaire important et risque de
générer un dépassement des bornes horaires réglementaires, l’organisation du service devra privilégier
l’annualisation des temps avec des récupérations anticipées ou programmée dans la semaine ou le mois
concerné, de façon à pouvoir préserver le meilleur équilibre possible entre la vie professionnelle et la vie
personnelle des agents et respecter la réglementation relative au temps de travail.
Article 9 : Heures complémentaires
Le personnel employé à temps non complet ou à temps partiel peut exceptionnellement être amené à
effectuer des heures au-delà de leur cycle de travail. Dans ce cas, les heures effectuées sont des heures
complémentaires jusqu’à concurrence du plafond de 35 heures hebdomadaires (20 heures pour les
assistants d’enseignement artistique et 16 heures pour les professeurs d’enseignement artistique). Au-delà
du cycle hebdomadaire, il s’agira d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ou à temps partiel sont, après
alimentation d’un éventuel panier pour les agents annualisés, payées temps pour temps.
Article 10 : Astreintes et permanences
C’est l'organe délibérant qui décide d’instaurer des périodes d’astreinte ou de permanence dans la collectivité ou l’établissement, qui définit les emplois concernés et les modalités d’organisation après consultation des membres du comité technique. Cette organisation s’impose aux agents concernés.
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail (intervention) au service de l’administration. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.
Les périodes où l'utilisation d'un téléphone portable permet à un agent d'être joignable à tout moment, sans pour autant demeurer à son domicile, doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte.
Il y a plusieurs cas d’astreinte :
- Astreinte de décision,
- Astreinte d’exploitation,
- Astreinte de sécurité.
Chacune est indemnisée selon la réglementation en vigueur.
La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
L’intervention correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d’astreinte ou une permanence.
Les modalités de paiement ou de récupération des heures d’intervention pendant une période d'astreinte sont définies par la réglementation avec l’application de majorations en vigueur.
Les interventions effectuées pendant la période de permanence constituent un travail effectif rémunéré normalement, ou en cas de dépassement des 35 heures, en IHTS, si l’agent y est éligible.
Article 11 : Réunions des instances paritaires
Le temps de participation aux réunions d’instances paritaires est considéré comme du temps de travail
effectif. 14
Des forfaits sont en place pour intégrer le temps de préparation, la participation à la réunion et le compte-
rendu, soit par réunion des Comités Technique (CT) et Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT),
pour chaque membre titulaire ou leur suppléant : 2 fois la durée prévue de la réunion.
II - Les temps d’absence dans la collectivité
Article 12 : Congés annuels et de fractionnement
Un agent en activité a droit à un congé annuel (CA) d’une durée égale à cinq fois ses obligations
hebdomadaires de service quel que soit son cycle de travail. Le nombre de jours de congés est proratisé
en fonction de la durée de présence de l’agent au sein de la collectivité.
Les CA des agents et notamment des agents à temps partiel ne sont pas proratisés en fonction de leur
quotité de travail mais en fonction de leurs jours de présence effective, en référence au tableau ci-après :
jours
travaillés par
semaine
règle appliquée nb de CA par an
0,5 5 x 0,5 j 2,5
1 5 x 1 j 5
1,5 5 x 1,5 j 7,5
2 5 x 2 j 10
2,5 5 x 2,5 j 12,5
3 5 x 3 j 15
3,5 5 x 3,5 j 17,5
4 5 x 4 j 20
4,5 5 x 4,5 j 22,5
5 5 x 5 j 25
Pour les agents annualisés, il convient de déterminer le nombre de jours annuels moyen travaillés sur une
semaine.
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, les congés annuels de
l’année A devront être épuisés au plus tard au terme des vacances scolaires d’hiver toutes zones
confondues de l’année A+1.
L’absence en congé annuel demandée par l’agent s’exprime en journée ou demi-journée (pas en heure).
Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que les congés annuels de chaque agent soient bien répartis
sur toute l’année de façon à garantir la continuité de fonctionnement du service. Il est par conséquent
autorisé à anticiper autant que nécessaire la consultation des agents de son service, de façon à pouvoir
planifier l’activité du service.
Avant d’accorder une absence en congé annuel, les responsables hiérarchiques doivent s’assurer qu’un
nombre suffisant de personnels soient présents pour assurer le bon fonctionnement du service.
A défaut d’entente à l’amiable et en dernier ressort, priorité est donnée aux agents chargés de famille.
A défaut de planification anticipée, aucun départ en congé annuel ne pourra se faire sans l’avis favorable
préalable du responsable hiérarchique. Toute demande de congé annuel devra être déposée pour au plus
tard 72 heures avant la date d’absence souhaitée. Le responsable hiérarchique devra émettre un avis
avant la date de départ souhaitée. 15
Pour les agents annualisés et les agents affectés dans des services ayant des périodes de fermeture, les
dates de congés annuels sont fixées chaque début d’année.
L’absence de l’agent du service en congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particuliers,
sous réserve de l’accord préalable de la Direction Générale des Services, notamment pour le personnel qui
ferait usage d’un compte-épargne temps.
Lorsque les congés annuels n’ont pu être pris du fait d’un congé de maladie durant l’année A, ils sont « de
droit » reportés sur l’année A+1. Toutefois, ce droit s’exerce dans la limite de 4 semaines de congé
annuel, la finalité du droit s’opposant à ce qu’un agent en incapacité de travail durant plusieurs années
consécutives puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits à congé annuel payé (Avis du
Conseil d’État n° 406009 du 26 avril 2017).
Un congé annuel non pris ne donne lieu à aucune indemnité financière compensatrice, sauf pour les
agents contractuels qui n’auraient pas eu la possibilité d’épuiser leur droit à congés annuels avant le terme
de leur contrat en raison des nécessités de service. Le cas échéant, l’agent titulaire qui n’aura pas pu
utiliser l’intégralité de son droit à congé annuel pourra alimenter un compte-épargne temps (CET).
A titre exceptionnel, sur présentation de justificatifs de sa hiérarchie et accord expresse de l’autorité
territoriale, un agent titulaire sur le point de quitter la collectivité pourra éventuellement se voir indemniser
des jours de congés non pris pour nécessité de service.
En complément des congés annuels, les agents peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours dits « de
fractionnement » par an. Pour les obtenir, il s’agit de poser des CA en dehors de la période du 1er mai au
31 octobre de l’année en cours.
o Dès 5 jours de CA posés : obtention d’un jour de fractionnement
o Après 3 jours de CA supplémentaires posés (soit 8 jours de CA au total) : obtention du 2e jour
de fractionnement
Les jours de fractionnement peuvent être obtenus même si les CA n’ont pas été imposés par l’employeur
ou s’ils ont été posés de façon discontinue. Les CA A-1 utilisés jusqu’au au terme des vacances scolaires
d’hiver toutes zones confondues de l’année A+1 sont comptabilisés dans le décompte des jours ouvrant
droit aux jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement répondent aux mêmes règles que les congés annuels.
Article 13 : Don de jours
Le don de jours consiste à donner une partie de ses jours de congés (CA et/ou RTT) non pris à un agent
relevant du même employeur et se trouvant dans l’une des situations suivantes uniquement :
o S’il s’occupe d’un enfant malade (maladie, handicap ou victime d’u accident d’une particulière
gravité)
o S’il est aidant familial
o Lors du décès d’un enfant, ou d’une personne dont il a la charge, âgé de moins de 25 ans
o S’il est sapeur-pompier volontaire
Le don est strictement anonyme et sans contrepartie. Il doit se faire par écrit auprès de l’autorité territoriale et s’accompli sous conditions. L’agent qui souhaite en bénéficier doit en faire également la demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires. 16
Article 14 : Retards
Tout retard doit être justifié dans les meilleurs délais auprès de son responsable hiérarchique. Pour
régularisation, il sera demandé à l’agent de récupérer le temps correspondant en lien avec les besoins du
service.
Les retards répétés susceptibles de perturber le fonctionnement du service, malgré les avertissements
oraux du responsable hiérarchique, peuvent entraîner l’une des sanctions prévues aux articles 74, 75 ou
76 du présent règlement.
Les horaires fixes et variables les plus fréquents sont rappelés à l’article 3.
Article 15 : Autorisations Spéciales d’absence
(susceptible d’être modifié par décret à paraître suite à la Loi du 6 août 2019 et au Code
général de la Fonction publique)
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne constituent pas un droit pour les agents. Elles ne sont accordées par le responsable de service, que dans les limites qui sont fixées par l'autorité territoriale, en fonction des nécessités de service et sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Il faut donc un accord préalable du responsable hiérarchique avant toute absence.
Les durées ainsi définies s’exercent sur l’année civile et ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante.
Aucune autorisation spéciale d’absence ne sera accordée pendant un congé annuel, une période hors activité, récupération ARTT, ou une période non travaillée pour les agents annualisé, à temps non complet ou à temps partiel.
La durée des ASA est calculée pour un agent employé à temps complet. Les agents à temps non complet ou à temps partiel ont droit aux mêmes autorisations calculées au prorata de leur temps de travail. Pour un agent horaire, une moyenne des heures effectuées durant les 3 derniers mois sera faite pour calculer ses droits.
Sont concernés par ces autorisations spéciales d’absence : les agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels, de droit public ou de droit privé sans condition d’ancienneté.
Objet
Durée pour un agent à
temps complet Observations
Mariage et/ou Pacs Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Autorisation d’absence qui doit être
prise les jours précédents
immédiatement ou les jours suivants
immédiatement l’événement qui les
justifie.
Jours accordés si l’agent vit sous le
même toit (vie maritale) que la
personne concernée par l’évènement.
de l'agent 5 jours
d'un enfant ou petit enfant de
l’agent (y compris les enfants des
familles recomposées)
2 jours 17
Décès/obsèques
Autorisation accordée sur présentation d’un
certificat de décès
Autorisation d’absence qui doit être prise les jours
suivants immédiatement l’événement qui les
justifie (par journées ou demi-journées).
Les jours complémentaires peuvent être
fractionnés.
Cette autorisation d’absence ne peut être
accordée si l’agent se trouve en congé ou RTT.
Un jour ouvré supplémentaire est accordé lorsque
le déplacement est supérieur à 400 km
aller/retour.
d'un enfant de l’agent ou du
conjoint (y compris les enfants
des familles recomposées)
- Si l’enfant à plus de 25 ans et n’a
pas d’enfant
- Si l’enfant à plus de 25 ans et a
des enfants
-
- Si l’enfant à moins de 25 ans
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables + 8
dans un délai d’un an
14 jours ouvrables + 8
dans un délai d’un an
du conjoint, Pacsé (ou concubin)
de l’agent 5 jours
des pères, mères de l’agent (y
compris conjoints des parents) 3 jours
des beaux-pères, belles-mères de
l’agent, petits enfants 3 jours
des grands-parents de l’agent (y
compris par alliance), 1 jour
d’un frère ou d’une sœur de
l’agent 2 jours
d’un oncle, tante, neveu, nièce de
l’agent (y compris par
alliance/concubin),
1 jour
d’un beau-frère, d’une belle-sœur
de l’agent 1 jour
Rentrée scolaire
1heure
(jusqu’à la 6°)
Autorisation accordée sur demande
après avis du responsable de service.
Temps à récupérer ultérieurement
Maladie ou accident très grave
du conjoint (ou concubin) ou d’un
enfant de plus de 16 ans (y compris
les enfants des familles
recomposées)
5 jours
Autorisation accordée sur présentation
d’un certificat médical justifiant la
présence de l’agent pour un conjoint
victime d’un accident très grave ou
atteint d’une affection de longue durée
(ALD).
Jours éventuellement non consécutifs
Maladie ou accident très
grave du père, de la mère, du
beau-père, de la belle-mère de
l’agent
3 jours
Autorisation accordée sur présentation
d’un certificat médical justifiant la
présence de l’agent pour un proche
victime d’un accident très grave ou
atteint d’une affection de longue durée
(ALD)
Jours éventuellement non consécutifs 18
Concours et examens en
rapport avec l'administration
locale
Le(s) jour(s) de l’épreuve
Autorisation accordée sur présentation
de la convocation à l’écrit puis à l’oral
(1 fois / année civile)
Intervention en qualité de
jury de concours, examen
professionnel, surveillant ou
chargé de cours au CNFPT ou
CDG
Le(s) jours(s) des
épreuves ou de la
formation
Autorisation accordée par la Direction
Générale des Services
5 jours maximum par an. Les autres
interventions devront être effectuées
sur du temps personnel
Don du sang, plaquettes,
plasma, vaccination
antigrippale, bilan santé IRSA
Durée nécessaire et le
temps de trajet A/R
Accordée sous réserve de nécessité de
service, sur présentation d’un justificatif
et dans la limite du nombre autorisé
par an par les autorités de santé
Garde d'enfant malade à
domicile
Ce congé est accordé aux agents
dont la présence auprès de leur
enfant est rendue indispensable
par suite d’une affection ou d’une
hospitalisation. La nécessité ou
l’urgence sont attestées par un
certificat médical.
Les autorisations d’absence sollicitées
pour conduire un enfant à une
consultation médicale auprès d'un
médecin généraliste ou spécialiste
devront être imputées sur des congés
annuels, des récupérations ou jours
R.T.T.
1 fois l’obligation
hebdomadaire+1 jour, soit
6 jours pour un agent qui
travaille 5 jours par
semaine
Le double si le conjoint ne
bénéficie pas de ces ASA
par son employeur ou,
dans le cas inverse, s’il
renonce à ses droits, soit
12 jours fractionnés ou 15
jours si pris
consécutivement
Autorisation accordée sur présentation
d’un certificat médical justifiant la
présence de l’agent au domicile
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas de limite
d'âge pour les enfants atteints d’un
handicap).
Autorisation accordée par année civile,
par famille et quel que soit le nombre
d'enfants
Aménagement des horaires de
travail des femmes enceintes ou
allaitante
Dans la limite maximale
d'une heure par jour et
fractionnable sur la
journée
Autorisation accordée sur demande
écrite de l'agent, à partir du 3ème
mois de grossesse et après avis du
médecin de prévention en fonction
des nécessités de fonctionnement du
service et pendant un an après la
date d’accouchement pour
l’allaitement.
Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Procréation médicalement assistée
Selon les actes médicaux
pour la femme
Présence à 3 actes
maximum pour le conjoint
Accordée de droit pour la durée de
l’examen sur présentation de
justificatifs
Mandats électifs
Représentants du personnel dans les
instances
Forfait correspondant à 2
fois la durée prévue pour
la réunion
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités du service 19
Formation syndicale 12 jours par an maxi Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service
Décharge d’activité de Service
Dans la limite d’un crédit
d’heures déterminé par la
collectivité et le CDG
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités du service
Information syndicale 1 heure mensuelle (cumulable) Autorisation accordée à tous les agents sous réserve des nécessités du service
Fonctions d’élus
Crédit d’heures
trimestriel
Autorisation accordée aux membres d’un
conseil municipal, intercommunal,
départemental ou régional sur demande
écrite avec justificatifs
Motifs civiques Durée nécessaire
Accordées de droit sur présentation de la
convocation (Juré d’assise, témoin devant
le juge pénal, membres élus d’une
mutuelle, etc.)
Reserve opérationnelle militaire ou de
la police nationale
Jusqu’à 10 jours ouvrés
Accordé sur présentation de justificatif,
au-delà convention nécessaire sous
conditions.
Les agents peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour assister à la sépulture d’un
collègue d’une des trois administrations (Ville, CCPF et CCAS).
En revanche, pour assister à la sépulture d’un membre de la famille d’un collègue, les agents devront
utiliser une récupération, une ARTT ou un congé annuel pour se rendre à la cérémonie.
Les agents sapeurs-pompiers volontaires peuvent, à leur demande, bénéficier d’une convention entre la
collectivité et le SDIS leur ouvrants des droits supplémentaires.
Article 16 : Le Compte-Épargne Temps (CET)
Un règlement spécifique est annexé au présent document. (Cf évolution dans l’annexe CET)
Article 17 : Temps de repas
La pause méridienne doit être de 45 minutes minimum. Elle est ramenée à 30 minutes pour le personnel
employé en journée continue.
La pause méridienne n’est pas comprise dans le temps de travail effectif sauf si le personnel concerné
demeure sous l’autorité de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
pendant le temps du repas.
Article 18 : Temps de pause
Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de
l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles. Un temps de pause de 20 min est obligatoire après 6 heures de travail continues. 20
Article 19 : Temps de trajet
Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme du temps
de travail effectif.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et la résidence administrative n’est jamais considéré
comme du temps de travail effectif, sauf pour les déplacements en cas d’intervention pendant une
astreinte.
Article 20 : Droit à la formation
La formation fait l’objet d’un règlement spécifique annexé au présent règlement intérieur.
Article 21 : Missions
L’agent qui se déplace à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission en dehors du territoire de
sa résidence administrative, doit au préalable être muni d’une convocation ou d’un ordre de mission signé
par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Pour les formations, le bulletin d’inscription dûment signé par l’autorité territoriale fait office d’ordre de
mission et se suffit à lui-même s’il n’y a pas de frais de déplacements à rembourser.
Règles d’utilisation d’un véhicule de l’Administration pour se rendre à une formation, à un stage, à une
journée professionnelle (CNFPT ou fournisseurs) :
- Formations pour lesquelles le CNFPT rembourse les frais de déplacement : Véhicule personnel.
- Formations pour lesquelles le CNFPT ne rembourse pas les frais de déplacement : Véhicule de
l’Administration en priorité. Véhicule personnel seulement si aucun véhicule de l’Administration n’est
disponible ou si le trajet est plus court en partant de sa résidence familiale.
Tout agent utilisant un véhicule de l’Administration doit :
compléter le carnet de bord, s’assurer avant de remiser le véhicule que son réservoir contient du
carburant, au moins la moitié du réservoir.
signaler tout incident dont il a pu être victime pendant son déplacement à la direction générale
adjointe des Services techniques et du Cadre de Vie.
au retour, garer le véhicule utilisé aux emplacements correspondants.
Respecter le Code de la route.
En cas d’accident de la circulation avec un véhicule de l’Administration, il convient de :
dresser un constat amiable (Le nécessaire est dans chaque véhicule),
transmettre ce document à la Direction Générale,
prévenir la direction générale adjointe des Services technique et du Cadre de Vie.
si le véhicule doit être remorqué, contacter par téléphone l’assureur de la collectivité (Le numéro de
téléphone est dans chaque véhicule).
Article 22 : Jours fériés
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération. Seul le 1er mai est un jour
férié, chômé et payé. 21
Sauf exception due aux nécessités de service, les 24 et 31 décembre de chaque année, les services
peuvent fermer à 16 h 00. A cette occasion, les agents peuvent, s’ils le souhaitent, partir dès la fermeture
à 16 h 00, à condition d’utiliser à cet effet d’éventuelles heures de récupération.
Lorsqu’un jour férié créé un « pont », il doit malgré tout y avoir une continuité de fonctionnement des
services avec suffisamment de personnel présent à l’appréciation du responsable hiérarchique. La décision
de fermeture totale ou partielle d’un service à l’occasion d’un de ces « ponts » est du seul ressort de la
direction générale.
Article 23 : Procédure en cas d’absence pour raisons de santé
En cas de congé de maladie ordinaire :
Les agents en congé de maladie doivent impérativement avertir ou faire prévenir leur responsable
hiérarchique direct dès qu’ils ont connaissance de leur indisponibilité par téléphone ou par mail, .
Ensuite, ils doivent obligatoirement adresser à la Direction des Ressources Humaines le(s) volet(s) du
certificat médical destiné(s) à l’employeur dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de
prescription de l’arrêt de travail :
a) Pour les agents titulaires nommés affiliés à la CNRACL (Temps de travail ≥ à 28/35ème, 15/20ème ou
12/16ème) : conserver le volet n°1 et transmettre les volets n°2 et n°3 à la Direction des Ressources
Humaines.
b) Pour les agents titulaires employés affiliés au régime général de la sécurité sociale (Temps de travail
< à 28/35ème, 15/20ème ou 12/16ème) et les agents contractuels : adresser obligatoirement les volets n°1 et
2 à la sécurité sociale et le volet n°3 à la Direction des Ressources Humaines.
Si l’arrêt a été télétransmis par le médecin, l’agent n’aura en sa possession qu’un seul volet. Il est à
transmettre de la même manière à la direction des ressources humaines.
Tout congé de maladie d’un agent est susceptible de faire l’objet d’une contre-visite médicale à laquelle
l’agent devra obligatoirement se soumettre.
En cas d’accident de service ou de trajet :
L'accident de service résulte « de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours
du travail ou d'un trajet une lésion du corps humain ».
En l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière le détachant du service, un accident peut être considéré imputable au service si les conditions suivantes sont remplies :
- S’il est survenu dans l'exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (dans la mesure où, sauf exceptions, le parcours habituel et le plus direct n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi). - S’il a provoqué une lésion du corps humain.
- S’il résulte de l'action violente et soudaine d'un événement extérieur déterminant une lésion et si sa cause n'est pas étrangère à l'exercice des fonctions.
Si toutes ces conditions sont remplies, l’agent et son responsable hiérarchique, à défaut un collègue,
devront se rendre ensemble à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. La
déclaration sera enregistrée et traitée par le gestionnaire RH et transmise au conseiller de prévention.
L’agent devra OBLIGATOIREMENT se rendre chez un médecin pour une consultation médicale. Le
gestionnaire RH donnera l’attestation de prise en charge par la collectivité des frais médicaux à l’agent. 22
Ainsi, celui-ci n’aura rien à régler au praticien lors de la consultation ni à présenter sa carte vitale. Le
médecin remettra à l’agent un certificat médical initial avec ou sans arrêt de travail et soins.
Le moment de la guérison venu, l’agent devra OBLIGATOIREMENT retourner chez ce médecin pour obtenir
un certificat médical final qui devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines afin de
clôturer le dossier.
En cas d’accident de trajet, un rapport doit être établi par l’employeur, l’agent et son responsable
hiérarchique, avec, le cas échéant s’il s’agit d’un accident de la circulation, un constat rédigé à l’amiable ou
un rapport de la gendarmerie, afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident.
Si l’agent estime qu’aucune consultation médicale n’est nécessaire, il pourra, avec son responsable
hiérarchique, faire une déclaration d’accident bénin qui sera ensuite traitée par le Conseiller de Prévention.
En cas de maternité :
Le congé varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants à naître et la composition du ménage.
L’agent doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines une déclaration de grossesse certifiée par
le médecin avant la fin du 4ème mois, comme pour la déclaration à la Sécurité Sociale.
La durée du congé prénatal peut être réduite à la demande de l’agent, sur prescription médicale, dans la
limite de trois semaines. La durée du congé de maternité postnatal est alors augmentée d’autant.
Toutefois, en cas d’arrêt de travail pendant la période dont l’agent a demandé le report, celui-ci est annulé
et le congé de maternité débutera à compter du 1er jour d’arrêt de travail. La période initialement reportée
est alors réduite d’autant.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention, d’un aménagement
d’horaires à compter du 3ème mois de grossesse, dans la limite d’une heure quotidienne, éventuellement
fractionnable. La répartition de cette heure se fera en concertation avec le responsable hiérarchique. La
femme enceinte peut également bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les examens médicaux
obligatoires (Voir article 15).
En cas de paternité ou d’accueil d’un enfant :
Dans un premier temps, l’agent bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé paternité varie
ensuite en fonction du type de naissance
25 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant, 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples.
Le congé est divisé en deux périodes :
4 jours obligatoirement pris de façon consécutive au congé de naissance Les jours suivants peuvent être pris de façon continue ou fractionnée en deux périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance.
L’agent doit proposer la période souhaitée à son responsable hiérarchique qui donnera un accord sous
réserve des nécessités de fonctionnement du service. Une période différente de celle qui a été sollicitée
peut donc potentiellement être proposée à l’agent. La direction des ressources humaines doit en être
informée par écrit.
En cas d’adoption :
Le congé varie de 16 à 22 semaines selon le nombre d’enfants adoptés et la composition du ménage. La
durée peut être allongée de 25 à 32 jours si le congé d’adoption est partagé entre les 2 conjoints. Si 23
l’agent doit se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption, il peut bénéficier d’une
disponibilité de 6 semaines maximum. L’agent devra préciser par courrier le plus tôt possible avant le
début du congé souhaité, la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.
Article 24 : Le congé parental
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité
professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants
ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au
moins 2 mois à l'avance. Il ne peut pas être refusé.
L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) versée par la
CAF, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de
moins de trois ans. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à
l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées
simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois
pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants. Si une nouvelle naissance
survient en cours de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel
enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du
nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq
ans pour l'ensemble de sa carrière.
Article 25 : Les possibilités de disponibilité
La disponibilité permet à un agent titulaire de quitter temporairement la fonction publique sans pour
autant démissionner. C'est une période similaire à un congé sabbatique.
Lorsqu’il est en disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré, et ne cotise plus à la caisse de retraite.
La disponibilité est accordée, selon le motif :
a) Sur autorisation (c’est-à-dire sous réserve des nécessités de fonctionnement du service) :
- Convenances personnelles : 5 ans maximum et renouvelable dans la limite de 10 ans maximum dans la carrière à condition d’avoir réintégré la Fonction Publique pendant une période minimum de 18 mois après 5 ans de disponibilité.
- Création ou reprise d’entreprise : 2 ans maximum dans la carrière et sous réserve que l’activité soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes. - Etudes ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans maximum renouvelable une fois.
Dans le cas d’une disponibilité sur autorisation, le retour effectif de l’agent dans la collectivité n’est garanti
que si un poste correspondant à son grade a été déclaré vacant au tableau des emplois. Dans cette
hypothèse, il ne s’agira donc pas forcément de l’emploi d’origine.
Dans la mesure du possible, selon les caractéristiques du poste, la ville de La Flèche, son CCAS et la
Communauté de Communes du Pays Fléchois peuvent accompagner le projet de disponibilité sur
autorisation d’un agent en laissant le poste d’origine vacant pendant une période maximum de 12 mois.
Au-delà, l’intégration dans la Fonction Publique Territoriale sera proposée à l’éventuel remplaçant et le
poste ne sera donc plus vacant. 24
L’agent devra demander le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration au moins trois mois
avant la fin de la période.
b) De droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée) :
- Elever un enfant : jusqu’aux 8 ans de l’enfant.
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : tant que la présence de la tierce personne est justifiée.
- Suivre son époux(se) ou partenaire de PACS tenu de déménager pour des raisons professionnelles : sans limitation.
- Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants : 6 semaines maximum par agrément.
Dans le cas d’une disponibilité de droit, le retour éventuel de l’agent dans la collectivité est garanti sur un
poste correspondant à son grade, ou à défaut en surnombre. En revanche, il ne s’agira pas forcément de
son emploi d’origine. Toutefois, s’agissant de la disponibilité pour suivi de conjoint, la réintégration de droit
est limitée aux trois premières années. Au-delà, l’agent ne peut être réintégré que dans les conditions
prévues pour les disponibilités sur autorisation.
Article 26 : Les possibilités de détachement
Le détachement est une possibilité de mobilité pour les agents titulaires des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière ou territoriale).
Dans ce cas, l’agent titulaire est placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois d'origine. Il continuera cependant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement d’échelon et à la retraite.
Hormis les professions réglementées, dont l'accès est conditionné par la détention d'un diplôme, d'un agrément, ou de la réalisation de formations particulières, tous les cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.
Le détachement peut être de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois renouvelables) ou de longue durée (supérieur à 6 mois mais inférieur ou égal à 5 ans renouvelables)
Le détachement s'effectue dans un cadre d'emplois ou dans un corps de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Il existe de nombreuses situations de détachement. Pour chacune le retour sur l’emploi d’origine n’est
garanti que pour une demande de détachement initiale de moins de 6 mois. Au-delà, le retour éventuel de
l’agent se fait sur un poste correspondant à son grade, ou à défaut en surnombre.
La collectivité peut imposer jusqu’à trois mois de préavis à compter de la date de réception de la demande.
La demande de détachement doit donc être faite par écrit en précisant la date de départ souhaitée et la
durée. Les renouvellements ou les demandes de réintégration doivent être formulées au moins trois mois
avant la date de fin de période.
Article 27 : Utilisation du droit syndical – Participation aux CAP, CST et F3SCT
Les organisations syndicales qui sont représentées au sein du Comité social territorial disposent d’un local
syndical.
Des heures d’absence (ASA) peuvent être octroyées aux agents mandatés par leur organisation syndicale
pour siéger dans les instances locales, départementales et nationales ainsi que pour assister notamment
aux Commissions Administratives Paritaires, Conseils de Discipline, Comités médicaux, Comités sociaux
territoriaux et Formations spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 25
De plus, ces organisations syndicales peuvent désigner des agents bénéficiaires de décharge de service
(DAS) pour exercer une activité syndicale dans le cadre d’un crédit d’heures mensuel et non reportable
d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre.
Des réunions d’information pendant les heures de service peuvent être organisées par les organisations
syndicales (une heure par mois et par agent). Toutefois, ces réunions peuvent aussi être organisées pour
une durée de deux heures sur une période de deux mois ou de trois heures sur un trimestre.
Dans tous les cas, les agents concernés devront préalablement motiver et déposer leur demande
d’absence auprès de leur responsable hiérarchique qui jugera si celle-ci est compatible avec les nécessités
de fonctionnement du service, en fonction de ses capacités et moyens d’organisation.
Dans la mesure où les agents auront respecté le délai de prévenance pour leurs demandes d’autorisation
spéciale d’absence ou de décharge de service, les responsables hiérarchiques devront être
particulièrement bienveillants afin de permettre au dialogue social de bien fonctionner.
Des documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments et
services des administrations, sous réserve d’un accord préalable de l’Autorité Territoriale et en dehors des
locaux ouverts au public. Cette distribution ne doit pas entraver le fonctionnement des services et ne peut
être assurée que par des agents qui ne sont pas en service (temps non travaillé, congé annuel, RTT,
récupération…) ou en décharge d’activité de service (DAS). Il n’y a pas d’autorisation spéciale d’absence
prévue à cet effet.
Article 28 : Droit de grève
Un préavis de grève doit parvenir à l’autorité territoriale au plus tard 5 jours francs avant le déclenchement
de l’action.
Il fixe le lieu la date et l’heure de début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Un préavis donné au plan national dispense les agents de déposer un avis au niveau local.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent. C’est une cessation concertée du
travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de « service non fait » qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la
durée de l’interruption. 1 jour de grève = - 1/30ème
Pour toute absence pour grève de moins d’une journée, il sera retiré le nombre d’heures réellement non
effectuées au vu du planning de travail de l’agent. Les heures non payées pour fait de grève ne peuvent
pas être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
La mise en place obligatoire du service minimum d’accueil ne peut en aucun cas supprimer le droit de
grève.
Enfin, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique propose un
encadrement négocié du droit de grève afin de garantir la continuité des services impliqués pour le respect
de l’ordre public, la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers. Sont expressément visés les
services suivants :
- Collecte et traitement des déchets des ménages,
- Transport public des personnes,
- Aide aux personnes âgées et handicapées,
- Accueil des enfants de moins de trois ans,
- Accueil périscolaire,
- Restauration collective et scolaire. 26
Article 29 : Modalités d’accès aux locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. Les locaux sont
réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents et non pour du travail personnel.
Les agents n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir dans les locaux pour une autre raison sauf s’ils
peuvent se prévaloir :
d’une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndicat ou
expertise)
d’une autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale.
Il est interdit au personnel d’introduire, dans l’enceinte de la collectivité ou de l’établissement, des
personnes étrangères sans raison de service et sans y avoir été préalablement autorisé.
Chaque agent susceptible d’intervenir dans un autre service que le sien doit se signaler auprès du
personnel de l’équipement préalablement à toute intervention. En outre, en période de vigilance
particulière (type Vigipirate), il sera nécessaire de respecter les procédures de sécurité en vigueur.
Les agents ont la possibilité de prendre le repas du midi sur le lieu de travail, dans les lieux dédiés à cet
effet, s’ils ne souhaitent pas utiliser le service de restauration collective qui leur est proposé au Carroi (sur
inscription préalable). Ils doivent laisser les lieux propres après leur passage.
Article 30 : Véhicule de service
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit
être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il
conduit. Aucun taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé par le Code de la route, ou conduite sous
emprise de produits stupéfiants, ne sera toléré.
Le carnet de bord sera complété après chaque déplacement par son utilisateur.
En outre, le niveau de carburant devra obligatoirement être complété dès que celui-ci aura atteint le quart
de la jauge.
L’autorité territoriale peut vérifier la possession et la validité du permis de conduire d’un agent sur simple
demande.
Cependant, tout agent amené à conduire des véhicules ou engins de l’Administration dans le cadre de ses
fonctions devra, sans délai et sans que cela lui soit demandé, signaler un éventuel retrait ou suspension de
son permis de conduire.
La conduite de certains véhicules présentant des risques particuliers en raison de leurs caractéristiques ou
de leur objet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’autorité
territoriale. Celle-ci sera accordée, après contrôle de l’aptitude médicale à conduire l’engin en question par
le service médical, et, le cas échéant, après avoir acquis les connaissances nécessaires par une formation.
Lorsqu’il doit utiliser un véhicule de l’Administration, l’agent doit vérifier son bon état de sécurité et si les
documents obligatoires (carte grise, attestation d’assurance…) sont bien dans l’habitacle.
En cas d’infraction au Code de la route, l’agent devra se signaler au plus vite auprès du service juridique,
marchés publics et assurance. 27
En cas d’accrochage ou d’accident, l’agent devra le signaler auprès du service juridique, marchés publics et
assurance pour les questions d’assurance et auprès des services techniques pour les éventuelles
réparations.
Par définition, un véhicule de service est un véhicule destiné exclusivement à un usage professionnel. Il
doit être restitué à l’issue de la journée de travail. Sur autorisation expresse de l’autorité territoriale un
remisage au domicile de l’agent est envisageable sous conditions.
Article 31 : Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de service.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils doivent
préalablement s’assurer à titre personnel pour ce type d’utilisation. Les agents sont remboursés des frais
occasionnés par leur utilisation selon le barème en vigueur. L’agent devra fournir les justificatifs (carte
grise, factures carburant, ticket de péage, frais de parking…).
En cas d’accrochage ou d’accident l’agent n’est pas susceptible de faire l’objet de remboursement de la
part de la collectivité des frais engendrés par les dommages subis, taxes, franchises, coûts et surcoûts
d’assurance, etc. Les réparations sont à la charge exclusive de l’agent.
L’ordre de mission sera indispensable pour un déplacement en dehors du territoire de compétences pour
bénéficier du remboursement des frais.
Article 32 : Règles d’utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié, en vue de l’exécution de son
travail. Il devra se conformer, pour l’utilisation de ces matériels, aux éventuelles notices élaborées à cette
fin.
Les agents sont tenus d’informer la personne responsable désignée à cet effet des défaillances ou
anomalies constatées au cours de l’utilisation du matériel.
Il est interdit d’apporter des modifications ou même de faire des réparations, sans l’avis des services
compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Il est interdit d’emporter du matériel ou documents appartenant à la collectivité à son domicile sans
autorisation préalable. Aucun matériel ne doit être utilisé à des fins personnelles.
Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer tous les
matériels (clefs, outils informatiques et numériques, vêtements de travail, EPI, etc.) et documents
appartenant à celle-ci.
DEUXIEME PARTIE : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 33 : Champ d’application
La présente partie du règlement a pour objet de préciser les mesures d’application de la réglementation, des procédures et des consignes, en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la collectivité.
Le respect de ce règlement s’impose à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut. 28
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ou les établissements ainsi que sur le territoire de compétence, dans l’exercice des missions confiées aux agents.
La hiérarchie est tenue de veiller à son application.
Article 34 : Évaluation des risques professionnels et dispositif d’organisation de la prévention
L’autorité territoriale met en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la santé et l’intégrité physique et mentale des agents dans le respect des principes généraux de prévention définis par le Code du Travail (Article L4121-2) :
Éviter les risques, c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger.
Évaluer les risques, c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser
les actions de prévention à mener.
Combattre les risques à la source, c'est intégrer la prévention le plus en amont possible,
notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
Adapter le travail à l'Homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de
réduire les effets du travail sur la santé.
Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est adapter la prévention aux évolutions
techniques et organisationnelles.
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins, c’est éviter
l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une
méthode présentant des dangers moindres.
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations
sociales et environnement.
Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de
protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils
connaissent les risques et les mesures de prévention.
Les encadrants de tous niveaux mettent en œuvre les mesures nécessaires à l’application de la prévention, sur la base des principes généraux énoncés par la réglementation, en vertu desquels ils organisent le travail, mettent en place les moyens adaptés et organisent la formation des agents placés sous leur autorité. Ils sont par ailleurs responsables de la bonne application des règles et procédures relatives à la prévention des risques professionnels, par les agents placés sous leur autorité.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle de ses collègues et également à celle des tiers (public, usagers…). A ce titre, chaque agent doit avoir pris connaissance et respecter les règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement ainsi que les consignes affichées et distribuées. Le non-respect de ces règles, en cas d’accident de service, pourrait conduire l’autorité territoriale à considérer l’évènement qui en est à l’origine, comme une faute personnelle détachable du service.
Article 35 : Information et Formation
Certaines activités nécessitent des formations spécifiques pour les agents afin d’assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues et celle des usagers. A ce titre, les agents sont tenus de participer à ces formations.
Dans chaque établissement, les agents reçoivent une information sur les procédures d’évacuation incendie. Chaque agent concerné est tenu de les connaître et de les appliquer. 29
Tout le personnel doit pouvoir être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, déclencheur manuel d’alarme incendie, trousse de premiers soins,…) par voie d’affichage.
L’ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence.
La conduite des équipements de travail mobiles, automoteurs er des équipements de travail servant au levage est réservée aux agents qui ont reçu une formation adéquate. Une autorisation de conduite est délivrée par l’autorité territoriale.
Les opérations à proximité ou sur les installations électriques ne peuvent être réalisées que par des personnes formées et habilitées.
Chaque nouvelle recrue arrivée dans la collectivité doit avoir reçu une information à la sécurité intégrée à la procédure d’accueil des nouveaux agents.
Article 36 : Observations et signalement
Toute observation relative à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, doit être signalée à l’encadrement ou à l’autorité territoriale.
Ces signalements peuvent également porter sur d’éventuelles situations de harcèlement, discrimination, violences, ou agissements sexistes en lien avec les risques psychosociaux (RPS).
Si nécessaire, elle peut également être inscrite dans le registre santé et sécurité au travail ou signalée au Conseiller de Prévention des Risques Professionnels, aux assistants de prévention, à la Direction des Ressources Humaines ou/et aux membres de la formation spécialisée (F3SCT).
De même, toute dégradation ou toute anomalie constatée sur un équipement et pouvant affecter la sécurité ou les conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée à sa hiérarchie, et, si nécessaire, inscrite dans le registre de santé et de sécurité au travail.
Article 37 : Droit de retrait et devoir d’alerte
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque imminent.
Il a le devoir de signaler immédiatement cette situation à son supérieur hiérarchique. Le signalement est par la suite inscrit de façon formalisé dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent.
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un agent qui avait un motif raisonnable d’user de ce droit.
Article 38 : Suivi médical
Tout agent doit se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la médecine préventive. Les visites médicales obligatoires (visites périodiques, d’embauche et de reprise) se déroulent pendant le temps de travail de l’agent (ou en dehors en cas d’empêchement) et la durée de celle-ci, ainsi que les déplacements, seront comptabilisés dans le temps de travail effectif.
A titre expérimental, et si possible temporaire, la collectivité à recours à un service de télémédecine du travail. L’agent bénéficie d’un accès sécurisé (passeport santé) et d’un lieu permettant la confidentialité (salle de téléconsultation) pour effectuer ses tests préalables et visites en visio-conférence. Il est tenu de se conformer aux modalités de visites médicales définies par la collectivité.
- Visites de pré-reprise à la demande du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale
ou de l’agent lui-même, une visite de pré-reprise doit être organisée par le médecin de prévention. Elle vise à préparer la reprise et à envisager toutes les éventuelles mesures qui pourront la faciliter. 30
- Visites de reprise : le médecin de prévention assure cet examen après un congé maternité, après
une absence pour cause de maladie professionnelle sans condition de durée, et après une absence d'au moins 30 jours pour accident de service, maladie ou accident non professionnel. Cet examen a lieu dans les 8 jours calendaires qui suivent la reprise effective du travail. Il est organisé par l'employeur.
- Visites d’information et de prévention périodique réalisées soit par le médecin de prévention,
soit ou par un infirmier. La périodicité de cette visite, ne peut excéder deux ans. Pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention initiale doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste.
- Suivis individuels renforcés : tout agent affecté à un poste présentant des risques particuliers
pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficie d’un suivi renforcé de son état de santé. Les postes à risques concernés sont ceux exposant les salariés :
- à l’amiante ;
- au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 du Code du Travail ;
- aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
- aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés ;
- aux rayonnements ionisants ;
- au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
Les agents avec des missions soumises à autorisation de conduite ou habilitation électrique se verront également proposer des visites renforcées.
Les jeunes de moins de 18 ans en formation affectés à des travaux dangereux réglementés sont également concernés. Il revient au médecin de prévention de fixer la périodicité du suivi individuel renforcé, périodicité qui, dans tous les cas, ne peut être supérieure à quatre ans. Entre-temps, l’agent doit bénéficier d’une visite intermédiaire au plus tard deux ans après l’examen avec le médecin de prévention ou l’infirmier.
- Suivis individuels adaptés : les agents, dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les
risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent, bénéficient d’un suivi médical adapté. Sont notamment visés :
– les travailleurs handicapés ;
– les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité ;
– les travailleurs de nuit ;
– les travailleurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Cette visite a lieu dans les trois mois suivant la prise effective du poste de travail. La visite est réalisée soit par le médecin de prévention lui-même, soit par l’infirmier. La périodicité de ce suivi est déterminée par le médecin de prévention, sans pouvoir excéder trois ans.
- Visites à la demande de l’agent, de l’employeur, du médecin conseil, du médecin traitant :
Indépendamment des Visites d'Information et de Prévention ou des Examens médicaux d'aptitude, l’agent peut bénéficier d'un examen par le médecin de prévention à la demande de son employeur, à sa demande ou à la demande du Médecin de prévention lui-même. Cette demande doit être motivée. Elle ne doit entrainer aucune sanction pour l’agent demandeur.
Par ailleurs, chaque agent est tenu d’être à jour des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé. Il pourra être incité à réaliser les vaccinations recommandées pour le poste occupé selon les directives définies par le calendrier vaccinal du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Article 39 : Accident du travail (Accident de service)
L'accident de service est défini comme un accident qui se produit dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice des fonctions si les conditions suivantes sont remplies :
- Il résulte de l'action violente et soudaine d'un événement extérieur déterminant une lésion et sa cause n'est pas étrangère à l'exercice des fonctions.
- Il a provoqué une lésion du corps humain. 31
- Il est survenu dans l'exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi).
Le fait que l’accident se soit déroulé durant les heures de travail et sur le lieu du travail, ou dans des circonstances qui peuvent y être assimilées, ne suffit pas toujours à regarder l’accident comme directement lié au service.
La relation entre l’accident et le service doit être établie de manière précise et certaine, et le lien entre l’incapacité et l’accident doit être direct et indiscutable. C’est à l’agent d’apporter, dans les quinze jours suivant la date de l’accident, les éléments nécessaires dans sa déclaration auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. C’est à l’autorité territoriale de décider, après enquête éventuelle, si l’accident est imputable ou non au service.
Une jurisprudence constante permet de considérer, sous certaines réserves, un accident de trajet comme étant un accident imputable au service.
Le juge administratif a également élargi cette notion à l'accident survenu au cours d'une activité constituant le prolongement du service. En outre, l’accident survenu au cours d’un déplacement, dans le cadre d’une mission, peut être considéré comme imputable au service dès lors qu’un ordre de mission a été établi alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante.
Tout accident de service doit être déclaré auprès de la Direction des Ressources Humaines. Chaque déclaration entraînera obligatoirement une consultation médicale et, le cas échéant, une expertise auprès d’un médecin agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS), qu’il soit généraliste ou spécialiste.
Tout accident même jugé bénin par l’agent doit immédiatement être porté à la connaissance du responsable hiérarchique direct qui saisira l’événement sur le logiciel dédié. Une trousse de premiers secours est disponible dans chaque lieu de travail.
Seul le matériel à vocation médicale, endommagé lors d’un accident de travail, est pris en charge par la collectivité lorsqu’il est remplacé et dans la limite du reste à charge pour l’agent une fois les parts sécurité sociale, mutuelle et autres organismes déduites (ex. lunettes de vue).
Article 40 : Protections collectives
La priorité est donnée aux équipements de protection collective : garde-corps, nacelles élévatrices de personnel… Si l’utilisation de ces équipements est impossible, les agents doivent porter les équipements adaptés de protection individuelle.
Article 41 : Équipements de protection individuelle et Vêtements de travail
Les agents sont tenus d’utiliser les vêtements de travail et équipements de protection individuelle mis à leur disposition.
Les vêtements de travail et équipements de protection individuelle, conformes aux normes en vigueur, sont fournis, nettoyés, et maintenus en bon état, gratuitement par la collectivité. Il est interdit à l’agent d’emporter sa tenue de travail ou ses EPI à domicile sauf dérogation de la collectivité.
En cas de contre-indication médicale au port d’un vêtement de travail ou d’un équipement de protection individuelle, celle-ci doit être prononcée par le médecin de prévention afin que d’autres modèles soient éventuellement proposés.
Chaque agent est tenu de prendre soin, dans la mesure du possible, des vêtements de travail et équipements de protection individuelle mis à sa disposition afin de garantir sa propre sécurité et l’image professionnelle du service public assuré par la collectivité. Aucune modification des vêtements de travail ou EPI n’est autorisé quelle que soit la raison.
Chaque agent se doit de signaler à sa hiérarchie toute défectuosité constatée sur les vêtements de travail et équipements de protection individuelle mis à sa disposition.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de porter des vêtements de travail et équipements de protection individuelle mis à sa disposition engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions. 32
Tout agent intervenant à pied sur la voie publique ou ses abords immédiats doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité.
Article 42 : Incendie
Toutes les issues de secours, extincteurs, déclencheurs manuels d’alarme incendie, doivent être dégagés et visibles de tous.
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité et de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale.
Chaque agent, est tenu, en fonction des missions qui lui ont été confiées, de mettre en œuvre les procédures d’évacuation incendie pour les établissements concernés.
Article 43 : Matériels, équipements de travail et véhicules
Tout agent et tout utilisateur est tenu de conserver en l’état le matériel qui lui est confié pour un usage normal en vue de l’exécution de son travail.
Chaque agent est tenu de maintenir en place et de ne pas intervenir sur les dispositifs installés pour assurer la protection collective des agents.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, outils, dont il a la charge, doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique.
Les véhicules ou ensemble de véhicules ne doivent être conduits que par des agents autorisés et titulaires du permis de conduire correspondant en état de validité.
Les règles relatives aux visites et contrôles techniques des véhicules doivent être respectées.
Le personnel est tenu de respecter les règles du Code de la Route. Toute infraction est de leur propre responsabilité.
Il est interdit au personnel :
- D’utiliser pour le service son véhicule personnel, sauf avec l’accord préalable de la collectivité ; - D’utiliser pour des besoins personnels, un véhicule de service, ou un engin de chantier, sauf avec l’accord préalable de la collectivité ;
- De fumer, boire, ou manger dans les véhicules et engins de service.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire quelle que soit la longueur du trajet ou l’activité réalisée.
Le Code de la Route s’applique dans son entier, chaque agent est tenu de le respecter.
Article 44 : Santé et Hygiène
Il est strictement interdit d’être en état d'ébriété ou sous influence de substances psychoactives (Se référer à l’article 62)
Il est interdit de manger dans les locaux réservés au travail, autres que ceux dédiés à cet effet.
Chaque agent est tenu de veiller au maintien, dans un bon état d’hygiène, de propreté et de rangement, des locaux de travail, y compris les vestiaires et les douches, où il est amené à travailler.
Tout local de stockage de produits chimiques doit être maintenu fermé à clé afin de préserver la santé et la sécurité du public et des agents. 33
Les agents affectés à la restauration scolaire doivent respecter une hygiène stricte conformément aux règles d’hygiène alimentaire et aux principes de l’HACCP.
Article 45 : Conditions climatiques
Des modalités particulières d’organisation du travail en cas de froid (plan grand froid) ou chaleurs extrêmes (procédure fortes chaleurs) peuvent être envisagées.
Article 46 : Service mutualisé – santé, sécurité et conditions de travail
Un conseiller de prévention, agent de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est mutualisé et partiellement mis à disposition de la Ville de La Flèche et son CCAS pour conseiller et assister les autorités territoriales sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels.
Le conseiller de prévention est rattaché à la Direction des Ressources Humaines et assiste de plein droit aux séances plénières et aux visites de sites, dans le cadre de la formation spécialisée pour les trois administrations.
Les assistants de prévention bénéficient du même droit et peuvent intervenir sur les trois collectivités quel que soit leur employeur.
Article 47 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La F3SCT est l’organe compétent pour les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque année, plusieurs séances plénières sont organisées pour permettre un suivi, des analyses et des évolutions discutées par ses membres.
Une procédure définit les modalités d’organisation des visites de sites dans le cadre de la F3SCT.
Chaque membre de la F3SCT, représentant le personnel, reçoit une formation à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, y compris pour les risques psychosociaux (RPS), au début de son mandat.
Les modalités de fonctionnement de la F3SCT sont définies dans le règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité, et d’amélioration des conditions de travail.
TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Article 48 : Comportement professionnel
Les agents publics, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels, exercent leurs fonctions avec dignité,
impartialité, intégrité et probité. Ils sont tenus à une obligation de neutralité dans l’exercice de leurs
fonctions dans le respect, particulièrement, du principe de laïcité. A ce titre, ils s’abstiennent de manifester
leurs opinions religieuses et politiques et traitent les personnes, notamment les usagers du service public
et les collègues, de manière égale ; ils doivent respecter la liberté de conscience et la dignité des
personnes.
Article 49 : L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s’impose aux agents qui en ont
connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Il en est de même pour le secret professionnel qui s’impose pour toutes les informations confidentielles
notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires. 34
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes
ou délits, sévices ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
L’agent public respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime avec ses collègues et en
public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation de réserve constitue le corollaire de la
liberté d’opinion.
L’agent public doit être neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers
du service public.
Article 50 : Prévention des conflits d’intérêts – Lanceurs d’alerte
Tout agent nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau hiérarchique et de fonctions répondrait à des
critères de risque de conflit d’intérêt est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui
a connaissance d’une situation de conflit d’intérêt doit en informer sa hiérarchie.
La protection qui existe pour les agents publics qui dénoncent un crime ou un délit est étendue aux conflits d’intérêts. Les agents publics qui signaleront, de bonne foi, l’existence d’un conflit d’intérêts ne pourront pas être sanctionnés, ni discriminés dans leur carrière. En outre, ce sera à l’auteur de la mesure contestée de prouver l’absence de conflit d’intérêts et non à l’agent lanceur d’alerte. Toutefois, s’il est manifeste que le lanceur d’alerte a exercé son droit de façon abusive, il pourra éventuellement faire l’objet d’une sanction disciplinaire à son tour.
Article 51 : Obligation de respect et d’obéissance hiérarchique
Les agents se doivent de développer et d’entretenir des relations respectueuses avec l’ensemble de leurs
collègues. L’agent public se conforme également avec respect aux instructions orales ou écrites de son
responsable hiérarchique. Seule la circonstance d’un ordre manifestement illégal et/ou de nature à
compromettre gravement un intérêt public libère l’agent public de cette obligation.
Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées chaque membre du personnel est tenu de respecter les
instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques.
Article 52: Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non, ne doit subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel qui
ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la
discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent, qu’il soit
titulaire ou non, en prenant en considération :
le fait qu’il ait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel,
le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces agissements,
le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés,
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de
toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des
menaces, imposé des contraintes, ou exercé des pressions de toute nature sur cet agent dans le but
d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. 35
Par ailleurs, est passible de sanction disciplinaire, tout agent ayant procédé à de tels agissements. Aucun
agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir
relatés.
Article 53 : Droit à la protection de la collectivité
La collectivité publique est tenue de protéger l’agent et sa famille contre les menaces violentes, voies de
fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime du fait ou à l’occasion de ses fonctions
et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Le préjudice subi ne pourra toutefois être pris en
compte que si une plainte a formellement été déposée.
L’agent a la possibilité de faire une demande de protection fonctionnelle par écrit afin de bénéficier d’un
accompagnement spécifique et adaptée aux circonstances (juridique, médicale…).
Article 54 : Liberté d’opinion
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur
patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, d’un éventuel handicap ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, ou à une ethnie. La liberté d’opinion est
différente de la liberté d’expression.
Article 55 : Cumul d’activités
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, dans certaines conditions, peuvent être autorisés
à cumuler leur emploi principal avec des activités accessoires.
Ce cumul d’activité est subordonné à une procédure précise de demande et à la délivrance d’une
autorisation préalable par l’autorité territoriale. Pour les agents à temps non complet dont le temps de
travail est inférieur à 70 % d’un agent à temps complet, il s’agira d’une simple information préalable à
l’employeur principal.
Dans le cas d’un cumul de plusieurs emplois publics, le temps de travail total ne peut pas excéder 115 %
d’un temps complet.
Dans tous les cas, l’exercice d’un cumul d’activités ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance, ou à la neutralité du service.
Article 56 : Accueil de stagiaires et d’apprentis
Des stagiaires peuvent être accueillis au sein de la collectivité après avis du directeur de service. Afin
d’accueillir les stagiaires dans de bonnes conditions, un seul stagiaire par tuteur et par période devra être
retenu. La Direction des Ressources Humaines devra être prévenu à l’avance afin de mettre en place le
conventionnement et la couverture sociale auprès des organismes compétents.
Pour les stages « post-BAC » de plus de 2 mois, les étudiants perçoivent une gratification servie au prorata
de leur temps de présence effective dans les services, conformément à la réglementation. L’accueil de ces
stagiaires gratifiés requière l’avis préalable de la Direction Générale des Services.
Sur décision de l’autorité territoriale, des apprentis peuvent également être accueillis dans la collectivité.
Ceux-ci sont placés sous la responsabilité d’un agent désigné maître d’apprentissage.
Article 57 : Information du personnel
Panneau d’affichage : 36
Un panneau d’affichage doit être mis à disposition du personnel dans chaque lieu de travail.
Ce panneau est réservé aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes
de sécurité, compte rendu CAP, CST, F3SCT, avis de concours et examens professionnels, informations
syndicales…).
L’affichage est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
Les affiches et notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être
endommagées ou détruites.
Les agents ont la possibilité d’apposer des avis personnels (cartes de remerciements, vente de matériels
divers….) sur ces différents panneaux. En tout état de cause, ceux-ci ne doivent pas revêtir de caractère
insultant ou diffamatoire.
Tout recrutement suite à vacance d’emploi ou création de poste fera l’objet d’une annonce interne par voie
d’affichage et d’une annonce externe sur le site www.emploi-territorial.fr .
Réunions de personnel :
Des réunions de personnel peuvent être organisées à l’initiative de l’autorité territoriale, du responsable de
service ou de l’établissement.
Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions.
Les éventuelles heures de réunion hors temps de travail seront récupérées ou payées.
Des réunions de travail peuvent être organisées, dans les mêmes conditions, avec les organisations
syndicales pour appréhender des dossiers importants qui sont ensuite présentés aux CST et F3SCT CHSCT.
Supports d’information :
« Le Bec », lettre interne, paraît tous les mois et permet de faire connaître à chaque agent des
informations importantes relatives à la vie de la collectivité.
Service à disposition :
La Direction des Ressources Humaines se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Pour se rendre à un rendez-vous à la Direction des Ressources Humaines sur son temps de travail, l’agent
doit préalablement demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique sans pour autant être obligé de
préciser l’objet de ce rendez-vous.
Article 58 : Protection de l’environnement
Tri sélectif :
La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif. Il convient de
déposer les papiers, dans les bacs et conteneurs appropriés.
Article 59 : Utilisation du matériel bureautique et téléphonique de la collectivité à des fins
personnelles sur le temps de travail
Téléphone – Internet – Outils bureautiques :
Pendant le temps de travail, les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données
doivent être strictement limitées aux cas d’urgence. Il en est de même pour l’usage personnel d’internet
ou des outils bureautiques.
Affranchissement courrier : 37
Il est interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Article 60 : Utilisation du téléphone portable personnel (appels et SMS) au travail
L’utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail (appel et SMS) doit être limitée
aux seules urgences familiales.
Article 61 : Utilisation de l’intelligence artificielle
En cas d’utilisation de l’IA dans le cadre de ses fonctions, la vigilance de l’agent est attendue quant à la
diffusion de données à caractère professionnel, personnel ou confidentiel. Les informations et travaux
résultant d’une IA peuvent être erronés ou incomplets. L’IA est donc à utiliser avec discernement et
nécessite d’effectuer un contrôle systématique des recherches ou travaux produits.
Article 62 : Conduites addictives
Tabac et Cigarettes électroniques :
Il est strictement interdit de fumer, ou d’utiliser une cigarette électronique, dans l’enceinte des locaux
recevant du public, dans les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall…) et dans les locaux contenant des
substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires,
produits d’entretien…). Il en est de même dans tous les véhicules de service. Il est permis de fumer en
dehors des locaux publics à condition toutefois de demeurer à l’abri du regard du public.
Alcool et substances psychoactives :
Sur le temps du travail, dans l’enceinte des bâtiments et/ou sur le territoire de la collectivité :
Il est interdit d’être en état d’ivresse (à partir de 0.5 g/l de sang ou 0.25 mg/litre d’air expiré) ou sous
influence de substances psychoactives.
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées sauf autorisation
expresse de l’autorité territoriale (moments festifs déclarés et autorisés).
Il est interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inhaler des substances psychoactives.
Toute personne témoin d’un comportement anormal de la part d’un agent s’engage à agir dans l’intérêt de
la santé et la sécurité de l’intéressé et à en avertir immédiatement ses responsables hiérarchiques qui
décideront des suites à donner à l’événement.
Ainsi, les responsables hiérarchiques, informés, se doivent de constater et vérifier ce signalement et, s’il est avéré, de sécuriser la situation. Dans ce cas de figure, l’agent doit être placé dans une zone sécurisée de son lieu de travail, et ne pas être laissé sans surveillance.
Pour des raisons de sécurité, les responsables hiérarchiques, la police municipale ou le conseiller de
prévention pourront procéder à des contrôles d’alcoolémie (alcootests disponibles auprès de la police
municipale) sur les agents en état apparent d’ébriété. Tout agent contrôlé positif sera retiré de son poste
de travail.
L’agent auquel est proposé l’alcootest aura la possibilité de se faire assister par une personne de son
choix. Il aura également la faculté de demander que les contrôles fassent l’objet d’une contre-expertise. 38
Si cet agent refuse de se soumettre à l’alcootest alors que les responsables hiérarchiques ont respecté
toutes les dispositions précédentes, les services de secours compétents sont alertés pour avis médical et
transport vers un établissement hospitalier.
Si l’alcootest s’avère positif, l’agent est confié à un tiers (personnes étrangère à la collectivité) pour être
raccompagné à son domicile. En cas de refus ou en l’absence d’un tiers, les services de secours
compétents seront mobilisés pour prendre en charge l’agent concerné.
Dans les deux cas, l’agent encourt une sanction disciplinaire.
Enfin, si l’alcootest s’avère négatif, les responsables hiérarchiques contacteront les services de secours
compétents pour un avis médical et une éventuelle prise en charge vers un établissement hospitalier ou
raccompagné par un tiers
Dans ce contexte, et pendant toute cette démarche, il faut interdire à cet agent :
- De conduire des engins ou des véhicules professionnels ou personnels ; - De rentrer chez lui seul ;
- D’utiliser des matériels, équipements, produits, de quelque nature que ce soit ; - De rester dans des zones de travail ou sont mis en œuvre des engins, véhicules, matériels ;
Les responsables hiérarchiques prendront ensuite l’attache de la Direction des Ressources Humaines pour la programmation d’un rendez-vous chez le médecin de prévention (Santé au Travail 72) afin d’organiser un suivi médical.
Article 63 : Consommation exceptionnelle d’alcool (sur autorisation)
En certaines occasions, des moments de convivialité avec ou sans boissons alcoolisées (cidre, vin ou bière
seulement) peuvent être organisés par le personnel sur accord préalable de l’autorité territoriale, sous la
responsabilité de la personne à qui a été délivrée l’autorisation, et en dehors du temps de travail.
L’administration ne peut prendre le risque (responsabilité pénale) de non-assistance à personne en danger,
en laissant un agent en état d’ivresse regagner son domicile.
QUATRIEME PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
Article 64 : Organigramme et tableau des effectifs
Un organigramme créé pour représenter schématiquement les liens fonctionnels, organisationnels et
hiérarchiques des trois administrations.
Article 65 : Fiche de poste
Le principe de la séparation du grade et de la fonction implique que les agents soient titulaires de leur
grade mais pas de l’emploi qu’ils occupent.
La fiche de poste est un document interne, signée par le responsable hiérarchique et l’agent. Elle précise
les missions et les conditions d’exercice du poste occupé. 39
La fiche de poste est toujours susceptible d’être modifiée au gré des évolutions des métiers, de la
réglementation et/ou des organisations. Elle n’est donc pas exhaustive et est actualisable à tout moment
et notamment à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, dès lors que les missions proposées relèvent
du statut particulier du grade de l’agent.
Article 66 : Déroulement de carrière
Pour les agents titulaires :
La carrière possède un caractère évolutif comprenant notamment des avancements d’échelon, des
avancements de grade, des promotions internes, des changements de positions administratives, des
mobilités internes et des mises à dispositions ou des mutations externes vers d’autres collectivités ou
établissements publics. En fonction de la demande, des délais peuvent être imposés. L’agent est tenu de
se renseigner et de les respecter.
Les changements de positions administratives s’effectuent sur demande et/ou avec l’accord des agents. Ils
sont notifiés par arrêté.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté, notifié à l’intéressé
pour :
La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation
l’avancement d’échelon,
l’avancement de grade la promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale et après avis du
Président du Centre de Gestion de la Sarthe, quel que soit le cadre d’emplois, si celui-ci est inscrit à
l’organigramme.
Les avancements d’échelon se font automatiquement selon l’ancienneté de l’agent et en fonction des
durées indiquées dans les grilles de rémunération rattachées à leur grade.
Les avancements de grade se font sur décision expresse de l’Autorité Territoriale. Tous les agents qui
remplissent les conditions statutaires sont donc « proposables », mais la décision de nomination
appartient, en dernier ressort, à l’Autorité Territoriale selon des quotas définis au travers des lignes
directrices de gestion. En d’autres termes, le fait de remplir les conditions d’ancienneté nécessaires ou
d’examen professionnel ne garantit pas à lui seul la progression de carrière. La qualité de l’agent et de son
travail, l’appréciation de ses responsables hiérarchiques, le budget consacré par l’Administration, sont
également des éléments prépondérants.
Dès lors que les statuts particuliers du nouveau grade prévoient des missions complémentaires, l’accès au
nouveau grade sera soumis à l’acceptation par l’agent de ces nouvelles missions.
L’agent bénéficiant d’une promotion interne sera nommé stagiaire dans son nouveau grade pour une
durée de 6 mois. Durant ce stage, des entretiens, intermédiaire et final, entre le responsable de service et
l’agent pourront être réalisés et feront l’objet d’un bilan écrit.
Dans l’hypothèse où le grade de promotion n’est pas accessible au sein de la collectivité, l’agent, s’il le
souhaite, a la possibilité de solliciter une mutation.
Pour les agents contractuels :
Les agents contractuels n’ont pas de déroulement de carrière. Ils peuvent néanmoins être nommés en
contrat à durée indéterminée s’ils sont recrutés en référence à certaines motivations juridiques :
- Immédiatement s’ils sont nommés assistant(e)s maternel(le)s, 40
- Au terme de 6 ans de contrat s’ils remplissent les conditions.
Les agents en CDI peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée en cas de mobilité externe ou
interne.
Article 67 : Régime indemnitaire
L’assemblée délibérante fixe, selon les conditions statutaires et par délibération, les indemnités et primes
qui pourront être attribuées par filière, cadre d’emplois ou grade, dans la limite de celles dont bénéficient
les différents services de l’État.
Par arrêté individuel, l’autorité territoriale attribue le régime indemnitaire revenant à chaque agent, en
fonction de sa position dans l’organigramme, de ses missions, responsabilités, tâches spécifiques ou d’un
fonctionnement particulier et des catégories et groupes d’appartenance :
Catégorie A
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Agents de la catégorie A : Directeur Général des Services (DGS), Directeurs Généraux Adjoints (DGA) et Directeur Général des Services Techniques (DGST)
Groupe 2 Agents de la catégorie A : Directeurs membres du comité de direction
Groupe 3 Agents de la catégorie A : Responsables de service avec encadrement
Groupe 4 Agents de la catégorie A : Adjoints aux responsables de service ; Coordination, pilotage de dossiers / projets ; Expertise ; Sans encadrement
Groupe 5 Agents stagiaires ou titulaires de la catégorie A par reclassement statutaire : Sans sujétions particulières
Catégorie B
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Agents de la catégorie B : Responsables de service avec encadrement
Groupe 2 Agents de la catégorie B : Adjoints aux responsables de service ; Coordination, pilotage de dossiers / projets ; Expertise ; Gestion ou animation de services
Groupe 3 Agents de la catégorie B : Instruction de dossiers complexes ; Sans encadrement
Catégorie C
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Agents de la catégorie C : Responsables d’équipe avec encadrement
Groupe 2 Agents de la catégorie C : Gestionnaires ; Maîtrise d’une compétence rare ; Formation, qualification et/ou expérience indispensable au poste ; technicité particulière.
Groupe 3 Agents de la catégorie C : Contraintes particulières (horaires décalés, travail extérieur, utilisation de matériel spécifique, insalubrité, pénibilité…)
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire, les agents publics suivants lorsqu’ils sont en
position d’activité : 41
- Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps partiel affectés sur des
emplois permanents en contrat à durée indéterminée (CDI),
- Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en contrat à durée
déterminée (CDD) affectés sur des emplois permanents (art. L. 332-13, L. 332-14, L. 332-8 et
L. 352-4) s’ils sont engagés pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, ou après une
période de 6 mois constituée de plusieurs CDD.
- Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en contrat à durée
déterminée (CDD) recrutés pour des besoins liés à un surcroît temporaire d’activité (art. L. 332-23-1°)
ou un contrat de projet (L. 332-24) s’ils sont engagés pour un contrat d’une durée supérieure ou
égale à 6 mois, ou après une période de 6 mois constituée de plusieurs CDD.
Les agents contractuels recrutés pour un besoin saisonnier et ceux recrutés sous contrat de droit privé
(PEC, apprentis, assistant maternel, contrat d’engagement éducatif, etc.) ne bénéficient pas des
dispositions prévues par la présente délibération.
L’ancienneté de service correspond à l’ensemble des services effectifs accomplis pour le compte de la collectivité, quel que soit le motif juridique de recrutement, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’ait pas excédé 4 mois.
Selon les statuts particuliers, le régime indemnitaire utilisé peut être le RIFSEEP, dans la limite des
plafonds fixés par la réglementation. Il est composé de deux parties :
a) une part fixe (IFSE) liée au poste, aux fonctions et à l’expérience professionnelle. Son montant est
déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise. L’IFSE étant liée au poste de l’agent, il
convient donc de classifier tous les postes de la collectivité et les répartir dans différents groupes de
fonctions au vu des critères suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
L’IFSE est également liée à l’expérience professionnelle de l’agent. La situation de l’agent fera donc
l’objet d’un réexamen à chaque éventuel changement de fonction ou de grade.
L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise déjà par les
avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
b) une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.
Son éventuel versement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de
l’agent, au-delà de ce qui est normalement attendu et prévu dans la fiche de poste de l’agent, appréciés
au moment de l’entretien professionnel annuel.
Les éventuelles attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre,
peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Certains cadres d’emplois n’ont pas accès au RIFSEEP mais à d’autres indemnités (Filières police
municipale, médico-sociale, culturelle….). Le régime indemnitaire est néanmoins attribué à ces agents
dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères.
Article 68 : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La NBI est versée, sous forme de points d’indice majoré, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui
effectuent certaines missions fixées par Décret Ministériel. Elle constitue un complément de rémunération. 42
Elle est applicable de plein droit, dès lors que les conditions sont remplies. Les agents contractuels ne
peuvent pas percevoir une NBI.
La NBI entre dans le calcul du supplément familial de traitement et ouvre droit à un supplément de
pension de retraite.
Deux motifs de NBI ne sont pas cumulables. Le plus avantageux est appliqué à l’agent.
Article 69 : Supplément familial de traitement (Le SFT)
Le droit au SFT est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants (jusqu’à 20 ans) dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant. Les agents à temps non-complet perçoivent un SFT proratisé à la quotité de leur temps de travail.
Les agents à temps partiel perçoivent l’intégralité du SFT, quelle que soit leur quotité de temps de travail.
Le SFT est versé à l’un des deux époux lorsqu’il y a un couple d’agents publics.
En cas de cessation de vie commune, il convient d’examiner qui, des pères et mères de l’enfant ouvrant
droit au SFT, en assurent la charge effective et permanente. En cas de garde alternée, le SFT est partagé
à part égal entre les deux parents.
En cas de familles recomposées, il convient d’examiner la nouvelle situation de l’agent au regard de
l’ensemble des enfants ouvrant droit au SFT.
A cet effet, la Direction des Ressources Humaines demande aux agents de déclarer leur situation familiale
une fois par an. Tout changement en cours d’année doit être signalé par l’agent aux ressources humaines.
Article 70 : Prime en fin d’année2
Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels lorsque ces derniers sont recrutés pour une période d’au
moins 6 mois ou depuis 6 mois à la date du versement, perçoivent une prime annuelle versée pour moitié
au mois de juin et le solde en novembre.
Pour un agent à temps complet et présent l’année complète, son montant correspond à un mois de
traitement brut calculé avec l’indice majoré du 5ème échelon de la grille de rémunération C2 (1 816 € en
2024). Ce montant est proratisé en cas de présence partielle sur l’année civile, de temps non complet ou
de temps partiel.
Un abattement sur la prime annuelle est opéré en cas de sanction disciplinaire :
- Avertissement : 0 %
- Blâme : 25 %
- Exclusion de trois jours avec sursis total ou partiel : 25 %
- Exclusion de trois jours sans sursis : 50 %
- Abaissement d’échelon : 75 %
- Exclusion de 4 à 15 jours avec sursis total ou partiel : 50 %
- Exclusion de 4 à 15 jours sans sursis : 75 %
- Rétrogradation : 100 %
- Exclusion de 16 jours à 6 mois avec sursis total ou partiel : 75 %
- Exclusion de 16 jours à 6 mois sans sursis : 100 %
Article 71 : Action sociale
- Médailles d’honneur :
2 Art. L. 714-11 du Code général de la Fonction publique 43
La Direction des Ressources Humaines recense, chaque année, les agents qui peuvent se voir remettre
une médaille d’honneur régionale, départementale et communale, en fonction des services publics
effectifs, pour 20 ans en argent, pour 30 ans en vermeil ou pour 35 ans en or.
- Comité National d’Action Sociale (CNAS) :
Les trois collectivités cotisent au Comité National d’Action Sociale (aides, chèques vacances, bourses,
prêts, séjours…). Un catalogue annuel est remis à chaque agent et le site internet dédié (www.cnas.fr)
leur permet de consulter et solliciter l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Un agent de la Direction des Ressources Humaines est désigné correspondant du CNAS pour les trois
collectivités. Il a pour mission d’accueillir, conseiller et, le cas échéant, assister les agents dans leurs
démarches vis-à-vis du CNAS.
Article 72 : Protection sociale
Stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL nommés à partir de 28/35ème, 15/20ème ou 12/16ème
Congé
Maladie
Durée
maxi
Rémunération
à temps plein
Rémunération
à ½ traitement
Procédure à suivre
par l’agent
Procédure à suivre par la
collectivité
Maladie
ordinaire 1 an
3 mois (- 1 jour
de carence sauf
pour les femmes
enceintes)
9 mois
Certificat médical
transmis dans les 48
heures
Solliciter l’avis du Comité Médical
après 6 mois consécutifs d’arrêt
Longue
maladie 3 ans 1 an 2 ans
Demande de l’agent,
certificat médical et
documents médicaux
sous plis confidentiel
Solliciter l’avis du Comité Médical
Longue
durée 5 ans 3 ans 2 ans
Demande de l’agent,
certificat médical et
documents médicaux
sous plis confidentiel
Solliciter l’avis du Comité Médical
Stagiaires et titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale nommés pour moins de 28/35ème,
15/20ème ou 12/16ème
Congé
Maladie
Durée
maxi
Rémunération
à temps plein
Rémunération
à ½ traitement
Procédure à suivre
par l’agent
Procédure à suivre par la
collectivité
Maladie
ordinaire 1 an
3 mois - 1 jour
de carence 9 mois
Certificat médical
transmis dans les 48
heures
Saisir le Comité Médical après 6
mois d’arrêts consécutifs
Grave
maladie 3 ans 1 an 2 ans
Demande de l’agent,
certificat médical et
documents médicaux
sous plis confidentiel
Solliciter l’avis du Comité Médical 44
Contractuels
Maladie Ancienneté acquise Rémunération à temps plein Rémunération à ½ traitement
Maladie ordinaire
- 4 mois L’agent ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale
+ de 4 mois
+ de 2 ans
+ de 3 ans
(- 1 jour de carence)
1 mois
2 mois
3 mois
(Application du jour de carence)
1 mois
2 mois
3 mois
Grave maladie + de 3 ans
12 mois
Avis du comité médical
24 mois
Avis du comité médical
En cas d’arrêt de travail pour raison de santé, les agents ont l’obligation de prévenir ou faire prévenir
sans délai leur responsable hiérarchique direct par tout moyen (téléphone, mail, visite) pour que
celui-ci puisse organiser le fonctionnement du service en conséquence.
Tous les agents
Congé de maternité Durée du congé Période prénatale Période postnatale
En semaines
Grossesse
simple
L’intéressée ou le ménage à moins
de 2 enfants 16 6 10
L’intéressée ou le ménage assume
déjà la charge d’au moins 2 enfants
ou l’intéressée a déjà mis au monde
au moins 2 enfants nés viables
26 8 18
Grossesse gémellaire 34 12 22
Grossesse de triplé (ou plus) 46 24 22
Congé d’adoption Situation Durée du congé
Adoption simple
L’intéressée ou le ménage a moins de 2 enfants
16 (+25 jours*)
L’intéressée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2
enfants 18 (+25 jours*)
Adoption multiple 22 (+32 jours*)
*Jours supplémentaires accordés si le congé d’adoption est partagé entre deux personnes composant le ménage
Le congé de paternité et d’accueil d’un enfant :
- 25 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant, - 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples. 45
Le congé comprend une période de 4 jours consécutifs pris immédiatement après le congé de naissance. Les jours restant peuvent être fractionnés en 2 périodes d’au moins cinq jours chacune.
La Prévoyance Santé et la Protection Sociale Complémentaire :
Les agents ont la possibilité d’adhérer au contrat groupe prévoyance pour s’assurer un maintien de
salaire en cas de demi-traitement. La cotisation est prélevée directement sur le salaire avec une
participation financière partielle de l’employeur.
La collectivité propose un contrat groupe pour plusieurs niveaux de risques :
- Maintien de 90 % du TB + NBI
- Maintien de 90 % du TB + NBI + invalidité
- Maintien de 90 % du TB + NBI + invalidité + invalidité retraite
La collectivité a également mis en place un contrat groupe pour la protection sociale complémentaire
(« Mutuelle ») mais sans participation financière de sa part.
La Direction des Ressources Humaines se tient à votre disposition pour tous renseignements sur ces
différentes garanties.
Article 73 : Accès au dossier individuel
Tout agent public a droit à la communication de son dossier individuel après en avoir fait la demande
préalable auprès de l’autorité territoriale. Un rendez-vous sera fixé à la Direction des Ressources Humaines
pour pouvoir le consulter. Il sera possible de faire des photocopies de documents contenu dans le dossier
individuel.
Article 74 : Entretien Professionnel
Les notions de « notation » et « d’évaluation » sont supprimées au profit d’un entretien annuel basé sur
« l’appréciation de la valeur professionnel ».
Au cours de cet entretien, doivent être évoqués le bilan de l’activité de l’année écoulée, les objectifs pour
l’année à venir, les moyens pour les atteindre (formations, matériels, organisation, conditions de travail,
etc…) ainsi que les souhaits d’évolution dans la carrière de l’agent.
Les encadrants N+1 assurent cet entretien professionnel qui doit avoir lieu lors de la campagne annuelle
définie par la collectivité, ou à défaut dès que possible en cas d’absence de l’agent durant la période.
Pour ce faire, les encadrants disposent du dossier de l’entretien professionnel de l’année N-1, du plan de
formation de N+1, d’un état des avancements possibles pour l’agent pour N+1 (sous réserve de la
disponibilité des informations), ainsi que de la fiche de poste qui devra, le cas échéant, être actualisée à
cette occasion.
CINQUIEME PARTIE : DISCIPLINE
Article 75 : Discipline
En cas d’inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux agents publics,
après rapport de l’autorité hiérarchique, des sanctions respectant les procédures réglementaires et
notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination. 46
Les sanctions applicables aux agents titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction
ne peut être prise.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2ème,
3ème et 4ème groupes :
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
- 2ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, radiation du
tableau d’avancement,
- 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 6 mois,
- 4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes, l’agent peut se faire assister d’un défenseur ou se faire
représenter.
La décision prononçant la sanction est susceptible de recours pour les 2ème, 3ème et 4ème groupes auprès du
conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours.
En outre, en cas de faute grave commise, tel un manquement à ses obligations professionnelles, l’auteur
de cette faute peut être suspendu sans délai. Dans ce cas, le conseil de discipline est automatiquement
saisi.
L’insuffisance professionnelle, quant à elle, se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas
de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, voire
l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » (incapacité à exercer correctement son service ;
erreurs cumulées). La jurisprudence a défini l’insuffisance professionnelle comme étant l’inaptitude à
exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit
d’attendre d’un fonctionnaire stagiaire ou titulaire de ce grade.
L’établissement d’une insuffisance professionnelle ne peut donner lieu à une sanction mais uniquement à
un licenciement après convocation, toutefois, du conseil de discipline.
Un abattement sur la prime annuelle est opéré en cas de sanction disciplinaire (Voir article 70)
Article 76 : Sanctions applicables aux agents stagiaires
Trois niveaux de sanction qui peuvent être prononcées par l’autorité territoriale :
- Avertissement,
- Blâme,
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de 3 jours,
Les deux autres nécessitent l’avis du conseil de discipline :
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de 4 à 15 jours,
- Exclusion définitive du service.
Un abattement sur la prime annuelle est opéré en cas de sanction disciplinaire (Voir article 70) 47
Article 77 : Sanctions applicables aux agents contractuels
En revanche, le conseil de discipline n’est pas compétent à l’égard des agents contractuels. Aucun avis
préalable n’est requis avant le prononcé d’une sanction à l’encontre d’un agent contractuel qui a, toutefois,
droit à la communication de son dossier individuel.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux contractuels, sont les suivantes :
- Avertissement,
- Blâme
- Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 1 mois,
- Licenciement après entretien préalable mais sans préavis ni indemnité.
Pour cette dernière sanction, la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit être préalablement consultée, sauf si elle intervient pendant ou au terme de la période d’essai.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit bien sûr être motivée.
Un abattement sur la prime annuelle est opéré en cas de sanction disciplinaire (Voir article 70)
SIXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 78 : Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté pour la première fois aux membres du Comité Technique du 14
novembre 2019.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent des trois administrations.
Dès cette date, le présent règlement leur est opposable.
Sa dernière mise à jour a été présentée aux membres du Comité social territorial du 17 septembre 2024
avec une mise en application au 1er octobre 2024. Les versions précédentes restent en vigueur jusqu’à
cette date sous réserve des codes, lois et décrets en vigueur.
Article 79 : Modification du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait est soumis à l’avis préalable des membres du CST.
Les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières énumérées dans ce
règlement intérieur constituent de plein droit des adjonctions à ce document.
Elles seront appliquées dès la réalisation des formalités prescrites par la Loi sauf les notes prévoyant des
prescriptions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail qui seraient d’application
immédiate en cas d’urgence.
Ces notes de service devront être distinguées des notes de service de toute nature qui pourraient être, par
leur nature et leur objet, hors du champ d’application du présent règlement et de ses adjonctions.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales réglementaires ou
conventionnelles applicables à la collectivité du fait de l’évolution de ces dernières serait nulle de plein
droit. Elle ferait l’objet d’une information sous forme de note de service puis d’un amendement du
règlement intérieur. 48
Article 80 : Annexes
Sont annexés au règlement intérieur :
o A titre indicatif, les cycles de travail des services en vigueur au 1er janvier 2024
o Le règlement de formation
o Le règlement du compte épargne temps - 1 -
REGLEMENT
FORMATION
Coordonnées du référent formation :
Elodie IMBAULT : poste 3109
formation@cc-paysflechois.fr.fr
Présenté aux membres du CST du 7 novembre 2023
03/10/2024 - 2 -
INTRODUCTION
Afin de répondre aux évolutions métiers, à la montée en compétences nécessaires à l’exercice des fonctions, à la réalisation de projets de service, aux enjeux des collectivités ou aux besoins d’évolution de chacun, la Ville de La Flèche, son CCAS et la Communauté de communes du Pays fléchois proposent chaque année un plan de formation commun. Il comporte des formations obligatoires et des dispositifs de formations facultatives réalisées par des partenaires et prestataires externes comme internes.
A/ Les formations obligatoires
Elles sont instituées par des textes imposés aux collectivités.
Ce sont les formations d’intégration et de professionnalisation.
Elles sont définies par les statuts particuliers et organisées par le CNFPT.
A-1/ La Formation d’intégration
Elle est dispensée aux agents de toutes catégories pendant leur période de stage avant titularisation.
Elle a pour objectif de faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux nouvellement nommés par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exerceront leurs missions.
Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Les statuts particuliers définissent la durée de la formation d’intégration qui est dispensée au cours de la 1ère année suivant la nomination du fonctionnaire dans son cadre d’emplois, ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation peut être fractionnée :
- Agents de la catégorie C : 5 jours,
- Agents de la catégorie B : 10 jours,
- Agents de la catégorie A : 10 jours.
Dès la nomination d’un fonctionnaire, la Direction des Ressources Humaines informe le CNFPT et son responsable hiérarchique en vue de son inscription à cette formation.
La titularisation de l’agent au terme de sa période de stage est notamment subordonnée au respect de l’obligation de suivi de cette formation d’intégration.
Cette obligation de formation s’applique aux agents nouvellement recrutés mais également à ceux qui sont déjà titulaires et qui seraient nommés dans un autre cadre d’emplois après leur réussite à un concours. En revanche, elle ne s’applique pas dans le cas des avancements de grade ou des promotions internes. Les agents contractuels recrutés pour au moins une année, sur un poste permanent, peuvent également en bénéficier. - 3 -
Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par cette obligation de formation d’intégration. Ces agents ont une formation initiale d’une durée de 6 mois, propre à leur statut particulier, à réaliser avant d’être titularisés.
A-2/ La Formation de Professionnalisation
La formation de professionnalisation concerne tous les agents, quelle que soit leur catégorie (A, B ou C). Elle peut être demandée à l’initiative de l’agent ou du responsable hiérarchique. Son but est de permettre l’adaptation continuelle et indispensable de l’agent à son poste pour lui permettre de réaliser ses missions et atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
La demande de l’agent ou la proposition du responsable hiérarchique peut se faire au moment de l’entretien professionnel annuel ou tout-au-long de l’année. Ces formations peuvent faire partie d’un plan de formation propre à la collectivité et revêtir un caractère obligatoire pour chacun.
Les formations de professionnalisation apparaissent à 3 moments :
- au premier emploi,
- tout au long de la carrière,
- à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation peut également prendre la forme de journées d’étude, de séminaires, de colloques, de tutorat par un autre agent, de stage pratique, de stage d’immersion ou de formation à distance.
Chaque agent doit obligatoirement avoir réalisé au minimum :
Agents de la catégorie C : 2 jours de formation par périodes de 5 ans. Agents des catégories B et A : 3 jours de formation par périodes de 5 ans.
Il s’agit là d’un minimum. Ce chiffre peut bien entendu être dépassé en fonction du parcours de professionnel antérieur de l’agent, de la nature et de l’évolution du poste, et des objectifs fixés. Quoi qu’il en soit, ce quota doit impérativement être réalisé pour éventuellement pouvoir bénéficier, à terme, d’une promotion interne.
Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par cette obligation de formation de professionnalisation. Ces agents ont une formation continue obligatoire d’une durée de 10 jours minimum par période de 5 ans.
A-3/ Dispense éventuelle de la durée de ces formations
Une dispense totale ou partielle des formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi peut également être accordée aux fonctionnaires qui justifient déjà de formations professionnelles en adéquation avec le poste occupé ou d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d’une expérience professionnelle significative.
C’est la Direction des Ressources Humaines qui peut vous accompagner dans cette éventuelle démarche de dispense. - 4 -
B/ Les formations facultatives
B-1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le principe
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Il s’est substitué au DIF. Il doit obligatoirement être utilisé pour les formations facultatives.
Le CPF est utilisé à la seule initiative des agents et lui permet d’accéder à toute action de formation, hors celle relatives à l’adaptation aux fonctions exercées dans la collectivité (intégration et professionnalisation).
Le CPF est alimenté au 31 décembre de chaque année à hauteur de 25 heures dans une limite plafonnée de 150 heures.
Pour un agent à temps non complet, l’alimentation du compte se fait au prorata du temps travaillé. Quant aux agents à temps partiel, les périodes travaillées sont assimilées à des périodes à temps complet.
L’alimentation de ce compte est portée à 50 heures par an dans la limite de 400 heures pour les fonctionnaires de la catégorie C qui, durant leur scolarité, n’auraient pas atteint une formation sanctionnée par un diplôme de niveau CAP/BEP (Niv. V).
Enfin, lorsque le projet d’évolution professionnelle des agents cherche à prévenir une situation d’inaptitude physique, ceux-ci peuvent bénéficier d’un crédit supplémentaire pour atteindre un « plafond » fixé à 300 heures.
Les droits précédemment acquis au titre du DIF ont été transposés au CPF.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels quel que soit leur type de contrat et les apprentis en bénéficient. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Les agents publics peuvent faire valoir leurs droits préalablement acquis auprès de tout nouvel employeur qu'il soit public ou privé.
Chaque agent peut consulter les droits acquis de son compteur CPF en accédant à un service en ligne gratuit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr . Les agents sont ensuite invités à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour une mise à jour éventuelle de leurs droits.
Le CPF ne peut être utilisé que pour des formations qui permettent de :
- Construire un projet de transition professionnelle qui vise à prévenir une situation d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions.
- Faire une remise à niveau par des formations « Réactiver les savoirs de base » pour les agents qui, durant leur scolarité, n’auraient pas atteint une formation sanctionnée par un diplôme de niveau CAP/BEP (Niv. V).
- Participer à une « préparation aux épreuves de concours ou d’examens professionnels » (Test, tremplin éventuel et préparation).
- Accompagner les agents dans leur projet d’évolution professionnelle, future mobilité ou reconversion. - 5 -
Demande et participation de la collectivité
Les demandes de CPF sont formulées au cours d’une campagne annuelle unique réalisée par le biais des entretiens professionnels. Il s’agit d’une démarche portée par l’agent. Un accompagnement peut être proposé par le service RH et l’encadrant.
Un dossier administratif est à compléter, accompagné de toutes les pièces nécessaires. Chaque dossier est ensuite étudié selon une grille et des critères d’évaluation définie en concertation avec les représentants du personnel. Un ordre de classement est établi par collectivité.
La participation financière de la collectivité est définie par délibération tout comme le temps de formation CPF pouvant être accordé sur le temps de travail de l’agent.
Les heures utilisées dans ce cadre sont décomptées du compte personnel de formation. Le cas échéant cela peut être fait par anticipation.
Si l’agent est absent, interrompt ou abandonne la formation accordée sans présenter de justificatif valable, il devra rembourser à la collectivité l’intégralité des dépenses engagées.
B-2 / La Formation de perfectionnement
La formation dite de « perfectionnement » est celle qui ne se révèle pas essentielle, ou indispensable, pour l’exercice missions du poste et/ou pour atteindre les objectifs donnés par le responsable hiérarchique.
Le thème de la formation peut avoir un lien avec le métier exercé par l’agent mais qui n’aura pas forcément de lien avec le poste occupé dans la collectivité. Il peut également n’avoir aucun lien ni avec le métier, ni avec le poste, en vue de préparer une éventuelle mobilité ou dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Ce sont des formations qui sont organisées à la seule demande des agents. Elles rentrent dans le cadre du principe du « Droit à la formation tout au long de la vie ».
Pour pouvoir y participer, les agents doivent, en conséquence, mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent ne pourra participer à ce type de formation qu’avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique.
La formation de perfectionnement peut également prendre la forme de journées d’étude, de séminaires, de colloques, de tutorat pour un autre agent, de stage pratique, de stage d’immersion ou de formation à distance.
B-3/ Les préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les épreuves de concours ou d’examens professionnels de la Fonction Publique et de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière. Elles relèvent obligatoirement du CPF pour la journée de test, l’éventuel tremplin et la préparation en tant que telle. - 6 -
Elle est ouverte aux agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent sous réserve des nécessités de service, après accord préalable du responsable hiérarchique. En sont exclus les personnes recrutées pour exercer une activité non permanente dans la collectivité (postes occasionnels ou saisonniers).
L’inscription à une formation de préparation n’est autorisée que si le demandeur remplit les conditions statutaires nécessaires à la présentation au concours ou à l’examen professionnel au 1er janvier de l’année des épreuves.
Après validation par le responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines adressera le dossier complet au CNFPT qui se chargera de convoquer les agents à des tests d’accès obligatoires. Le CNFPT communiquera la décision définitive d’orientation au candidat et à la collectivité après les tests. Les agents peuvent intégrer directement la préparation choisie ou, à défaut, après une période préliminaire à la préparation (formation tremplin).
B-4/ Le Congé pour bilan de compétences
Sous réserve des possibilités liées aux nécessités de service, les agents publics peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour la réalisation d’un bilan de compétence, les agents publics peuvent demander à bénéficier d’un congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent. Si le congé demandé peut être accordé, la prise en charge financière du bilan par la collectivité n’est pas obligatoire.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé. En cas de prise en charge financière du bilan, la demande devra être formulée via le CPF.
B-5/ Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Sous réserve des possibilités liées aux nécessités de service, les agents publics peuvent bénéficier d’action de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Les agents publics peuvent demander à bénéficier d’un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou, le cas échéant, de s’y préparer.
Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. - 7 -
La demande est présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
C/ Formation interne
C- 1/ Le principe
La formation interne désigne des « actions de formation animées par des formateurs internes occasionnels à destination d’autres agents de la collectivité ».
Ce dispositif a pour objectif de favoriser une formation au plus près des besoins métiers et de mettre en valeur les compétences des agents. Il repose sur un réseau de formateurs internes.
Un formateur interne est un agent disposant d’une compétence, d’une expertise ou d’un savoir spécifique et de qualités pédagogiques lui permettant de transmettre des savoirs à ses pairs. La qualité de formateur interne repose sur un socle d’aptitudes professionnelles et pédagogiques et non sur le statut ou le grade de l’agent.
La formation interne ne peut être qu’occasionnelle. Une éventuelle mission de formateur faisant partie intégrante de la fiche de poste d’un agent ne relève pas du dispositif de formation interne.
Les explications, tutorats, aides et accompagnements entre collègues, notamment à l’arrivée d’un nouvel agent, ne sont pas non plus considérés comme des actions relevant du dispositif de formation interne.
C-2/ La mise en œuvre
Devenir formateur interne repose sur une proposition de la collectivité (expérimentation 2023, mise en œuvre 2024) au vu de certaines compétences spécifiques ou sur volontariat des agents, après étude de leur demande formulée lors des entretiens professionnels (mise en œuvre 2025).
Une convention tripartite est signée par l’agent, le responsable hiérarchique et l’autorité territoriale. Elle acte notamment le nombre de jours d’intervention, le temps de préparation pédagogique, la thématique de formation, les livrables, la gratification, etc. selon la délibération en vigueur.
Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires comme pour n’importe quelle autre action de formation. Le formateur interne se voit également remettre une attestation de formateur.
Afin de garantir la qualité des formations, les formations internes sont évaluées au même titre qu’une formation dispensée par un prestataire externe. - 8 -
D/ Les conditions d’exercice de la formation
Chaque année, un plan de formation commun aux collectivités est établi afin de répondre aux objectifs stratégiques de développement des compétences, aux projets de services et aux besoins métiers et transverses des agents. Il est connu et mis à disposition de tous.
D-1/ La procédure d’inscription
La hiérarchie participe au recueil des besoins, établit les priorités et facilite le départ des agents concernés par les formations. Au retour des formations, elle permet la mise en œuvre et le contrôle des acquis.
La formation est un acte volontaire, mais les agents peuvent également être tenus de participer à des formations obligatoires lorsqu’elles sont définies par les statuts particuliers, ou qu’elles relèvent de dispositions réglementaires spécifiques ou si celles-ci sont organisées par la collectivité dans le cadre du plan de formation.
La demande de formation doit toujours être motivée et revêtue de l’avis du chef de service avant d’être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Avec l’accord préalable de son responsable, l’agent renseigne et motive le bulletin d’inscription disponible sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) ou fourni par l’organisme de formation, si celui-ci est privé. Le bulletin d’inscription est ensuite adressé à la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines transmettra le bulletin d’inscription au CNFPT qui répondra ensuite positivement ou négativement à l’agent.
Prochainement, les agents auront la possibilité de se « préinscrire » directement en ligne sur le site du CNFPT. Cette demande de formation dématérialisée entraînera un mail automatique adressé au responsable hiérarchique direct qui sera invité à valider ou invalider la demande. La Direction des Ressources Humaines sera systématiquement en copie de ces échanges. Une fois validée, l’inscription sera directement prise en compte par le CNFPT. Une expérimentation se déroulera en 2024 avec une mise en application étendue à compter de 2025.
Tout désistement doit être signalé et justifié par l’agent sous couvert de son chef de service à la Direction des Ressources Humaines.
D-2/ Décompte du temps de travail
Pour la participation aux actions de formation, colloques, séminaires, conférence, journées d’information…
Situations agents Temps de travail forfaitairement décompté
Si formation sur un jour travaillé J = 7 heures (7.75 si RTT) ½ J ou 3.5 heures (3.875 si RTT)
Si formation sur un jour non travaillé J = 7 heures ((7.75 si RTT) ½ J ou 3.5 heures (3.875 si RTT)
D-3/ Cas particulier des formations partiellement ou totalement « distanciel » - 9 -
Certains dispositifs de formation du CNFPT ou de prestataire externes mixent le présentiel et le « distanciel », voire organisent des formations totalement à distance ou des séminaires en ligne.
Le cahier des charges de ces formations propose soit une session à distance en premier lieu qui permettra de transmettre un ensemble d’informations et de connaissances avant le regroupement des stagiaires en présentiel, soit une session à distance après la session en présentiel, venant ainsi prolonger et/ou valider les connaissances acquises.
Les conditions matérielles pour que les agents puissent participer à ces formations, notamment pour la partie à distance, sur leur temps de travail, ont été prévues :
Lorsque ces temps de formation prendront la forme d’échanges sous la forme de « E- Communauté », les agents sont autorisés à participer à ces forums pendant leur temps de travail, sous réserve d’un accord préalable de leur responsable de service et après avoir pris les dispositions nécessaires pour s’assurer de la continuité de fonctionnement du service.
Lorsque ces temps de formation se dérouleront de façon continue, sous la forme de « E- formation », donc par demi-journée ou journée entière, il y a plusieurs possibilités :
- Les agents peuvent s’isoler dans leur bureau de façon à ce qu’ils ne soient pas dérangés et puissent se concentrer uniquement, comme il se doit, à leur formation.
- Les agents peuvent s’installer dans une salle dédiée de la collectivité, après réservation et dans la mesure des possibilités d’accueil. Ils pourront utiliser un PC portable fourni par le service Informatique, également sur réservation.
- Les agents bénéficiant d’une convention de télétravail peuvent participer à ces actions de formation depuis leur domicile pour le temps équivalent à la partie « distancielle ».
A l’issue de la formation, l’organisme de formation transmettra une attestation pour les deux parties de la formation (présentiel et « distanciel ») afin de valider l’intégralité du parcours de formation.
D-4/ Frais de Déplacement et participation aux actions de formation
Pour toutes les formations, les agents doivent, en priorité, utiliser leur véhicule personnel ou les transports en commun. Enfin, le covoiturage devra être privilégié.
L’utilisation d’un véhicule de service devra demeurer exceptionnelle.
Le remboursement des éventuels frais de déplacement est effectué dans les conditions suivantes :
Formations CNFPT :
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Intégration CNFPT Non Non Employeur : les 20 premiers Km (aller/retour) Employeur Employeur - 10 -
Professionnalisation CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT : à partir du 21ème Km
CPF (hors concours /
tremplin) CNFPT CNFPT CNFPT Employeur : non
CNFPT : à partir du 21ème Km
non
CPF concours /
tremplin CNFPT CNFPT CNFPT
Employeur : les 20 premiers Km
(aller/retour)
CNFPT : à partir du 21ème Km
*Y compris journée test
Formations autres que CNFPT
Prise en charge des
formations
Repas Hôtel Transport Frais pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Professionnalisation Oui Oui
Oui
Employeur
si D A/R ≥
à 200 Km
Oui Oui Non
CPF Non Non Non Non Non Oui
*Sous réserve du budget disponible
Participation aux épreuves de concours ou examens
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Concours et examens
professionnels* Non Non
Employeur si D A/R ≥ à 200
Km
Employeur :1
A/R Non RAS
* Limité à un concours ou examen professionnel par an
Missions professionnelles (Réunions, colloques, séminaires, salons…) :
Prise en charge des
formations
Repas
Hôtel
Transport Frais
pédagogique*
Midi Soir Indemnités Km Péage et autoroute
Missions
professionnelles Oui Oui
Employeur si D A/R ≥ à 200
Km Oui Oui RAS
Attention !! Tout déplacement en dehors de la résidence administrative donne lieu obligatoirement à l’établissement d’un ordre de mission. Cette demande s’effectue préalablement au déplacement par l’agent auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ce document couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement de ses frais de déplacement. REGLEMENT RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
PREAMBULE
Le présent règlement a été présenté au Comité Technique du 26 avril 2018 et au Conseil Communautaire du 28 juin 2018.
Il fixe des règles communes à l’ensemble des agents de la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Ce règlement est établi en application des références suivantes :
- décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,
- décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
- Circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative au report des congés annuels, - Décision de la Cour de Justice Européenne C-341/15 du 20 juillet 2016 relative à l’indemnisation financière pour congé annuel non épuisé dans le cas d’un départ à la retraite,
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives notamment au Compte Personnel de Formation,
- Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction Publique,
- Décision de la CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017 relative à l’indemnisation financière pour congé annuel non épuisé dans le cas d’un départ à la retraite pour invalidité,
- Délibérations Ville et CCPF du mois de décembre 2017, notamment pour le placement de jours de récupération et le droit à indemnisation en cas de mutation.
Les règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Toute modification du présent règlement devra être soumise à l’avis du Comité Technique et fera l’objet de délibérations aux différents conseils.
Les dispositions arrêtées par ce présent règlement sont applicables avec un effet immédiat.
Le Compte-Epargne Temps permet à son titulaire d’épargner sur plusieurs années des jours de congés et/ou RTT non utilisés au cours l’année durant laquelle ils ont été acquis.
Ce Compte-Epargne Temps peut permettre, par exemples :
D’anticiper un départ à la retraite,
D’accompagner un événement familial,
De développer un projet professionnel,
03/10/2024 De développer un projet personnel, humanitaire, électif ou autre.
Dans ces conditions, et sous réserve du bon fonctionnement des services, il pourra être dérogé à l’impossibilité réglementaire de s’absenter plus de 31 jours consécutifs.
Article 1. Les bénéficiaires
Les agents titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service,
Les agents contractuels à temps complet, non complet ou à temps partiel remplissant la condition de l’engagement continu depuis au moins un an peuvent ouvrir un CET, sachant que la continuité implique la prise en compte des services accomplis pour le compte de la seule collectivité.
Article 2. Les agents non concernés par le compte épargne-temps
Les fonctionnaires stagiaires (qui ont vocation à être titularisés) ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Ceux qui avaient acquis précédemment un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période du stage.
Les agents relevant d’un régime d’obligation de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique). Par analogie, les agents contractuels exerçant les fonctions comparables sont également exclus du dispositif.
Sont également exclus les bénéficiaires d’un contrat aidé, les bénéficiaires d’un contrat de droit privé et les assistantes maternelles.
Article 3. L’ouverture du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est institué de droit et ouvert à la demande de l’agent. La collectivité ne peut refuser l’ouverture que si l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires. Un seul CET peut être ouvert par agent, sauf pour un agent à temps non complet et employé par plusieurs collectivités.
Tout agent désireux d’ouvrir un CET devra remplir le formulaire d’ouverture (disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines). Cette demande d’ouverture (voir annexe 1) sera visée par le directeur de service qui pourra indiquer ses éventuelles observations sur l’alimentation ou l’utilisation du CET dans le cadre du service dont il est responsable.
Une fois complétée, validée et signée par l’agent, le directeur de service et l’autorité territoriale, une copie de la demande d’ouverture sera remise à l’agent.
Article 4. L’ouverture des droits à consommation du Compte Epargne Temps
L’ouverture des droits à consommation a lieu, sous réserve des nécessités de service appréciées par le responsable hiérarchique :
A tout moment,
Quel que soit le nombre de jours épargnés,
Sans minimum de jours à prendre, De plein droit à l’issue d’un congé maternité,
De plein droit à l’issue d’un congé paternité,
De plein droit à l’issue d’un congé d’adoption,
De plein droit à l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. De plein droit mais dans la limite de 5 jours afin de pouvoir se préparer à des épreuves de concours ou d’examens professionnels de la Fonction Publique.
Article 5. La suspension du CET
Le CET peut être suspendu pour :
Les fonctionnaires qui avaient un CET avant une mise en stage : le CET est suspendu pour la durée du stage,
Les agents en détachement dont l’administration d’accueil n’a pas donné son accord pour une utilisation pendant le détachement.
Les agents en congé parental
Article 6. La position de l’agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
Les congés épargnés et pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés. La prime de responsabilité allouée aux agents sur emploi fonctionnel est maintenue.
Pendant cette période, l’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. En cas de congés maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, ..), la période de congé pris au titre du CET est suspendue.
Article 7. L’alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET doit être exclusivement alimenté par le report des congés annuels et/ou des RTT ou récupérations, calculés a minima en demi-journée ou journée entière.
Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être versés sur un CET.
Toutefois, l’agent doit obligatoirement utiliser au moins 20 jours de congés annuels dans l’année civile. Seul le solde éventuel peut être placé dans le CET. De fait, un agent à temps complet pourra déposer au maximum 5 jours de congés annuels. Les RTT peuvent être déposés sans limitation. Il est toutefois rappelé que l’agent et son encadrant doivent veiller à une prise de congés nécessaire et régulière tout au long de l’année.
L’épargne maximum sur un compte-épargne temps est plafonnée à 60 jours. Ce plafond peut être relevé par arrêté en cas de situations exceptionnelles (pandémie, jeux olympiques, etc.)
Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, les nombres de jours (20 jours et 60 jours) sont proratisés en fonction du temps de travail. L’agent est chargé d’informer lui-même la Direction des Ressources Humaines de son épargne congés et/ou RTT avec le document « demande d’alimentation », au plus tard à l’issue des vacances d’hivers de la troisième zone.
Une fois complétée, validée et signée par l’agent, le directeur de service et l’autorité territoriale, une copie de la demande d’alimentation sera remise à l’agent.
La Direction des Ressources Humaines adressera au cours du 1er semestre à l’agent un état récapitulatif annuel de l’épargne globale de chaque agent.
Article 8. Les modalités de consommation et / ou de liquidation
L’agent est chargé d’informer lui-même la Direction des Ressources Humaines de sa volonté d’utiliser les jours épargnés avec le document « demande d’utilisation » en respectant les délais fixés en 8-1.
Une fois complétée, validée et signée par l’agent, le directeur de service et l’autorité territoriale, une copie de la demande d’utilisation sera remise à l’agent.
8.1. Les modalités de consommation :
L’ouverture des droits, c’est à dire le droit à la consommation des congés épargnés, a lieu dès lors que l’agent a épargné 1 jour sur son CET.
Le seuil minimal de consommation est de 1 jour.
Pour pouvoir s’absenter au titre des jours épargnés dans le CET, l’agent devra respecter un délai de préavis de :
- 5 jours pour une absence entre 1 et 4 jours,
- 2 semaines pour une absence entre 5 et 10 jours,
- 2 mois pour une absence entre 11 et 30 jours,
- 3 mois pour une absence supérieure à 30 jours.
Le chef de service peut toutefois refuser la prise des congés épargnés dans le cas où la période d’absence proposée par l’agent nuirait au bon fonctionnement du service.
8.2. Les modalités de liquidation anticipée du CET pour cause de démission, mutation, disponibilité, cessation définitive de l’activité ou décès :
Avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent (radiation des cadres, licenciement, fin de contrat), les conditions décrites dans l’article 8.1 ne peuvent être opposées aux agents.
- En cas de mutation, le fonctionnaire doit informer sa collectivité de ses intentions, concomitamment à la date de sa demande et à son délai de mutation, concernant les jours épargnés sur son CET. Il optera soit pour la liquidation totale, soit pour une utilisation partielle ou nulle. Si le CET n’est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés. Dans ce dernier cas, la collectivité d’accueil pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité. - En cas de démission, l’agent contractuel doit informer sa collectivité dans sa lettre de démission, et selon son délai de préavis, de la liquidation de plein droit de son CET.
- En cas de détachement, la gestion du CET revient à la collectivité d’accueil sous réserve de son accord. Dans le cas contraire, le CET est suspendu pour la durée du détachement.
- En cas de mise à disposition, la gestion du CET est faite par la collectivité d’affectation.
- En cas de disponibilité, le CET doit être liquidé par l’agent avant son départ. Dans le cas contraire, le CET est préservé dans l’attente du retour potentiel de l’agent.
- En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, soit à titre indicatif depuis le 1er janvier 2024 :
Catégorie A : 150 € par jour,
Catégorie B : 100 € par jour,
Catégorie C : 83 € par jour.
- Il en sera de même en cas de départ à la retraite classique ou pour invalidité, dans les mêmes conditions financières et dans la limite de 20 jours.
Article 9. Le refus de l’Autorité Territoriale pour l’utilisation
En cas de refus d’utilisation, l’agent titulaire du CET peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statuera définitivement après consultation obligatoire de la Commission Administrative Paritaire.
Article 10. La récupération d’un CET d’une autre collectivité
Dans le cas d’un recrutement par voie de mutation, l’agent « entrant » a l’obligation de signaler s’il dispose d’un CET dans sa collectivité d’origine. Dans cette hypothèse, l’autorité territoriale proposera systématiquement un conventionnement avec la collectivité d’origine pour une indemnisation des jours ainsi transférés. Ensuite, l’agent « entrant » aura le choix entre : - Conserver les jours épargnés dans son CET et transférés pour pouvoir les utiliser plus tard,
- Epurer totalement ou partiellement son CET transféré en contrepartie d’une indemnisation financière (voir article 8). Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D013
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D013/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CDG 72
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 ;
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays fléchois a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Madame La Présidente précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de communes du Pays fléchois ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D013/Page3
De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par tous les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D014
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D014/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet sous la forme d’un contrat de projet selon les modalités suivantes :
Direction générale adjointe des services techniques
La loi NOTRe fixe au 01 janvier 2026 le transfert de compétences eau potable et assainissement des communes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La Communauté de communes du Pays fléchois souhaite anticiper et préparer dès aujourd’hui ce futur transfert de compétences. Il s’agit donc de définir bien en amont les modalités organisationnelles, financières, techniques et juridiques de ce dernier. Pour cela, la Communauté de communes du Pays fléchois a fait appel à un prestataire pour l’accompagner dans la démarche, le bureau d’étude OCCELIA.
Dans ce cadre, il est proposé de recruter un chargé de mission afin d’assurer la préparation et le suivi du transfert de compétences en lien avec l’ensemble des partenaires.
Poste non permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Durée de la
mission
Ingénieur territorial 35/35e 1 01/10/2024 2 ans
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D015
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D015/Page2
OBJET : ADHESION A L’ANPCEN (ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L’ENVIRONNEMENT NOCTURNE) ET PARTICIPATION AU LABEL « TERRITOIRE DE VILLES ET VILLAGES ETOILES »
L’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) distingue depuis 2009, des communes et des territoires qui engagent des démarches volontaristes en vue d’améliorer par étapes la qualité de nos nuits. Depuis 2021, 722 communes sont labellisées de 1 à 5 étoiles.
Pour la deuxième fois, le concours est aussi ouvert à des groupes administratifs de communes tels des intercommunalités. Pour être distinguée du label intitulé « Territoires de Villes et Villages Etoilés » la Communautés de communes du Pays fléchois devra obtenir la labellisation : de deux tiers des communes du territoire, représentant la moitié de la population ou la moitié des communes du territoire représentant les deux tiers de la population.
Ce label valorise les actions menées pour assurer une meilleure qualité de la nuit et l’environnement nocturne en adoptant une approche globale qui prend en compte à la fois les enjeux de confort et de sécurité, de santé, de maîtrise des coûts économiques et énergétiques, de biodiversité et de relations avec les citoyens.
Les communes labellisées se voient remettre un diplôme individualisé par l’ANPCEN. Les modalités de suivi du label sont renforcées à chaque édition. Ainsi, des communes sont labellisées quand d’autres perdent leur label, certaines gagnent de nouvelles étoiles quand d’autres en perdent.
L’adhésion à l’ANPCEN et l’obtention du label « Territoire de Villes et Villages Etoilés » permet :
d’accéder à des outils que l’ANPCEN met à disposition de ses membres : guide pratique, infographies…,
d’obtenir une évaluation personnalisée de l’éclairage extérieur qui prend en compte sa qualité environnementale, avec des propositions d’axes de progrès permettant de se situer à partir de 4 étiquettes environnementales de qualification de l’éclairage conçue par l’ANPCEN,
de bénéficier d’une reconnaissance nationale qui met en valeur la démarche de progrès « Vivre en montrant l’exemple »,
d’informer les citoyens du Pays fléchois de son action par la pose de panneaux signalétiques « Territoire de Villes et villages étoilés » où figure le nombre d’étoiles obtenues (achat des panneaux par la collectivité).
La cotisation annuelle est fixée à 400 € pour les intercommunalités.
Les demandes de candidatures doivent être déposées sur la plateforme numérique avant le 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adhérer à l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) ;
De présenter la candidature de la Communauté de communes du Pays fléchois en vue de l’obtention du label « Territoire de Villes et Villages Etoilés » ;
D’inscrire la cotisation annuelle d’un montant de 400 € au budget de la Communauté de communes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 1
Association Nationale pour la Protection du Ciel et de
l’Environnement Nocturnes
Courriel : concours@villesetvillagesetoiles.fr
www.anpcen.fr rubrique « Participer à Villes et Villages Etoilés »
Règlement de
"Villes et Villages Etoilés" édition 2024
Article 1 : Label et distinctions
Le label "Villes et Villages Etoilés" est organisé par l'Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN). Il a pour but la promotion et la mise en œuvre par les communes qui concourent, d’éclairages extérieurs visant à prévenir, limiter et supprimer les nuisances lumineuses en étant notamment soucieux des impacts sur la biodiversité et les paysages nocturnes, sur le sommeil et la santé des habitants, la sobriété énergétique, les économies d'énergies et de la limitation des gaz à effet de serre induits, de l’éco-conception et du recyclage des matériels utilisés, ainsi que de la capacité d’observation du ciel nocturne pour les générations actuelles et à venir.
« Villes et Villages étoilés » vise également à accompagner la mise en œuvre locale de la législation et de la réglementation, relatives aux nuisances lumineuses, à l’éclairage et aux paysages nocturnes, notamment dans quatre lois dont la loi de transition énergétique (2015), la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), le décret sur les enseignes lumineuses effectif au 1er juillet 2018, l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que le grand plan national de sobriété énergétique d’octobre 2022. La réglementation constituant une obligation, son respect ne suffit pas pour progresser dans le label qui souhaite encourager les meilleures pratiques et valoriser les acteurs qui ouvrent des voies.
L’ANPCEN mobilise librement des partenaires lors de chaque édition du label, pour son déploiement et sa
notoriété.
« Villes et Villages étoilés » labellise individuellement les communes qui agissent dans une démarche de progrès, quant à leur sensibilisation aux enjeux, l’évolution de la conception, des usages et des équipements d’éclairages extérieurs.
Des « Territoires de Villes et Villages étoilés », groupes administratifs de communes participant collectivement (intercommunalités, parcs naturels régionaux …), peuvent être également distingués quant aux résultats des communes du territoire, à leur sensibilisation aux enjeux, accompagnement à l’évolution de la conception, des usages et des équipements d’éclairages extérieurs.
Article 2 : Notation
Le questionnaire 2024 comprend des questions obligatoires et des questions complémentaires. Les communes ayant répondu aux questions obligatoires et de manière satisfaisante aux critères du label pourront obtenir 3 étoiles au plus. Pour prétendre à une labellisation de 4 à 5 étoiles, la commune devra répondre au plus grand nombre possible de questions.
Les critères de notation évoluent au fil des différentes éditions, tenant notamment compte des évolutions constatées sur le terrain et dans la réglementation. Ainsi une ré-évaluation du nombre d’étoiles obtenu peut être effectuée lors d’une nouvelle participation.
Au cours du dépouillement, les participants peuvent être sollicités pour compléter ou vérifier des informations adressées, par les membres du Comité Villes et Villages étoilés, par les correspondants locaux ou relais de l’association.
03/10/2024 © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 2
• Label pour les communes « Ville étoilée » et « Village étoilé » Un label « Ville étoilée » ou « Village étoilé » comportant de 1 à 5 étoiles est décerné à l’issue d’une sélection, selon les points attribués au travers d’une notation des réponses apportées par les municipalités au questionnaire en ligne de l'ANPCEN.
Les principaux critères pris en compte dans la grille de notation sont indiqués chaque année sur le site de l’ANPCEN.
Le label 1 étoile est attribué pour les communes ayant obtenu entre 1 et 150 points. Le label 2 étoiles est délivré à partir de 151 points. Le label 3 étoiles est délivré à partir de 301 points, le label 4 étoiles à partir de 401 points, le label 5 étoiles est décerné à partir de 601 points.
• Distinction pour les territoires « Territoire de Villes et Villages étoilés » Un jury national de personnalités peut être constitué pour distinguer spécifiquement des groupes administratifs de communes. L’ANPCEN prendra alors en compte, d’une part, les résultats des communes de leur territoire : deux tiers des communes du territoire labellisées, représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’ANPCEN prendra en compte, d’autre part, les actions propres de ces groupes administratifs pour sensibiliser, inciter les communes à participer et les accompagner dans les démarches de progrès quant à l’évolution de la conception, des usages et des équipements d’éclairages extérieurs. Dans cette hypothèse, ils seront appelés à documenter leur action pour leur dossier de participation et pourront être interviewés en complément.
Les groupes administratifs de communes retenus par l’ANPCEN acquièrent la distinction de « Territoire de Villes et Villages étoilés ».
Article 3 : Modalités de la participation
Les candidatures sont ouvertes individuellement aux communes et collectivement à des groupes administratifs de communes.
• Pour les communes
Pour les « communes nouvelles » issues de regroupements de communes, une commune « déléguée » peut participer ou re-concourir si elle a conservé la compétence de l’éclairage public, la maîtrise de la ligne budgétaire et des choix d’éclairage. Du fait des évolutions institutionnelles ne relevant pas des décisions de l’organisation du label, pour une commune déléguée qui n’a plus la compétence et la maîtrise des choix et du budget relatifs à l’éclairage public, la participation au label doit être effectuée par le maire de la commune nouvelle, sur le périmètre complet de cette nouvelle entité communale.
Les inscriptions des communes s’effectuent à partir de l’ouverture de la plateforme au cours du deuxième trimestre 2024. Les inscriptions et enregistrements de paiements seront clos le 31 décembre 2024, minuit et la fourniture de données sera possible jusqu’au 28 février 2025. Aucune donnée ne pourra être prise en compte au- delà de cette date. Aucune dérogation à cette échéance ne sera possible pour quelque motif que ce soit.
Pour participer au label, il convient d’effectuer une demande d’inscription dans la rubrique « Participez à Villes et Villages Etoilés > S’inscrire ».
Chaque participant ayant saisi ses données d’identification, un mail valide et un mot de passe, reçoit un courriel à l’adresse indiquée par le participant. Pour valider sa demande d’inscription, il lui sera nécessaire de confirmer le lien reçu dans ce même courriel. En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé en ligne.
Pour que la demande de labellisation puisse être prise en compte : - Le label étant géré par une association composée de bénévoles, les communes de 201 à 4999 habitants (population INSEE) s’acquittent d’une contribution aux frais techniques fixés à 50€, 100€ pour les communes de 5000 à 9999 habitants, 200€ pour les communes de 10000 à 49999 habitants et 400€ à partir de 50000 habitants. Les communes de moins de 200 habitants en sont dispensées, la participation au label est gratuite pour ces dernières. - Une facture sur laquelle sont précisées les informations bancaires et l’adresse postale de l’association est éditée à la demande et adressée au participant. A la demande d’inscription, le participant doit préciser explicitement la Trésorerie effectuant le paiement pour son identification avec l’expéditeur concerné. Le règlement est effectué prioritairement par mandat ou virement administratif ou par chèque établi à l’ordre de l'ANPCEN.
- Les communes qui, après paiement, interrompraient leur participation ne pourront pas demander de remboursement de leur contribution aux frais techniques. - Après la réception des données d’identification, la confirmation d’inscription et l’enregistrement du paiement pour les communes concernées, le questionnaire à remplir et une version PDF d'aperçu permettant de prendre connaissance des données à réunir avant de les saisir, deviennent accessibles en ligne. © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 3
- Les communes s’engagent à fournir des données authentiques et vérifiables, par une personne habilitée à proposer la candidature. A cet effet, d’attestation, la personne habilitée ou le maire signe la demande d’inscription.
- A minima l’ensemble des questions obligatoires doit être renseigné, pour une labellisation allant de 1 à 3 étoiles. Des questions non obligatoires doivent être remplies pour viser une labellisation plus élevée de 4 à 5 étoiles.
- Chaque partie du questionnaire doit être remplie dans l'ordre d’énoncé des chapitres, de §A à §G. - Les communes doivent valider leur candidature après avoir saisi en ligne toutes leurs réponses. Elles peuvent imprimer le document récapitulatif téléchargeable automatiquement en fin de saisie (au format PDF).
- En l’absence d’un des éléments demandés ou de non respect des échéances les demandes de labellisation les distinctions ne pourront être examinées.
- La commune veille sous sa responsabilité à l’orthographe de la commune, la civilité, le prénom et le nom du maire, au bon code postal dans l’ordre demandé, En cas d’erreur, les documents qui en seront issus ne pourront être réédités. Tous changements en cours de participation devront être modifiés par la commune.
- Le participant s’engage à signaler toute modification significative de son action envers la pollution lumineuse ou de ses éclairages (fonctionnement, temporalités et/ou matériels, mise en lumière, autre) après la clôture de la saisie des données jusqu’à la remise officielle du label par le représentant de l’ANPCEN à l’adresse de contact concours@villesetvillagesetoiles.fr
• Pour les territoires (groupes administratifs de communes) Les territoires (groupes administratifs de communes) pourront candidater pour une distinction de
« Territoires de Villes et Villages étoilés » par demande à concours@villesetvillagesetoiles.fr et chaque participant se verra adresser un questionnaire spécifique, à retourner avec les éléments documentaires demandés. Les territoires pourront être interviewés en complément des documents fournis pour la présentation au jury national.
Les demandes de candidatures des territoires s’effectuent à partir de l’ouverture de la plateforme au cours du deuxième trimestre 2024. Les demandes de candidatures seront closes le 31 décembre 2024, minuit. Aucune donnée ne pourra être prise en compte au-delà du 28 février 2025. Aucune dérogation à cette échéance ne sera possible pour quelque motif que ce soit.
Pour que la demande de labellisation puisse être prise en compte :
- Le label étant géré par une association composée de bénévoles, les territoires s’acquittent d’une contribution aux frais techniques fixés à 400€.
- Une facture sur laquelle sont précisées les informations bancaires et l’adresse postale de l’association est éditée à la demande et adressée au participant. A la demande d’inscription, le participant doit préciser explicitement la Trésorerie effectuant le paiement pour son identification avec l’expéditeur concerné. Le règlement est effectué prioritairement par mandat ou virement administratif ou par chèque établi à l’ordre de l'ANPCEN.
- Les territoires qui, après paiement, interrompraient leur participation ne pourront pas demander de remboursement de leur contribution aux frais techniques. - Après la réception des données d’identification, la confirmation d’inscription et l’enregistrement du paiement pour les territoires concernés, le questionnaire à remplir et une version PDF d'aperçu permettant de prendre connaissance des données à réunir avant de les saisir, deviennent accessibles en ligne.
Les territoires participants s’engagent à fournir des données authentiques et vérifiables, par une personne habilitée à proposer la candidature. A cet effet, d’attestation, le président du territoire concerné ou la personne qu’il a habilitée signe la demande de candidature.
En l’absence d’un des éléments demandés ou de non respect des échéances les demandes de labellisation ou distinctions ne pourront être examinées.
Le territoire veille sous sa responsabilité à l’orthographe du nom du groupement des communes candidat es, la civilité, le prénom et le nom du président, car ces informations telles que saisies seront utilisées pour l’établissement des documents officiels, comme pour le diplôme individualisé. En cas d’erreur, les documents ne pourront être réédités.
Les candidatures collectives de groupes administratifs de communes seront qualifiées par le nombre de communes du territoire labellisées et par l’examen de leurs actions propres. Aussi, la sélection des territoires distingués interviendra après le complet dépouillement des résultats par communes. Le participant s’engage à signaler toute modification significative de son action envers la pollution lumineuse ou de ses éclairages (fonctionnement, temporalités et/ou matériels, mises en lumière, autres) après la clôture de fourniture des données jusqu’à la remise officielle du label par le représentant de l’ANPCEN à l’adresse de contact concours@villesetvillagesetoiles.fr © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 4
Les administrateurs, les correspondants de l’association ainsi que les membres du jury ne peuvent pas soumettre un dossier de candidature d’une commune dont ils sont élus.
Article 4 : Bilan indicatif, diplôme et panneaux
Courriers, bilans, diplômes
• Pour les communes
L'ANPCEN adresse à toutes les communes participantes, quel que soit leur résultat, un courrier personnalisé indiquant le résultat obtenu, leur positionnement sur les étiquettes environnementales ©anpcen et l es axes de progrès possibles.
Les labellisées reçoivent un diplôme individualisé valorisant leur engagement actif en faveur de la qualité de leur environnement nocturne et de leur sobriété lumineuse. Ce document peut être remis au maire ou à son représentant par le correspondant local, par un membre du Conseil d’Administration de l’ANPCEN ou un représentant de l’association, en présence des habitants. (Un exemplaire de ce diplôme est présenté dans la rubrique « Participez à Villes et Villages Etoilés » du site de l’association).
La personne effectuant l’inscription en ligne est seule responsable de l’exactitude et de l’ordre des données concernant le nom de la commune, la civilité, le prénom et le nom du Maire, le code postal qui figurent ensuite sur le diplôme.
• Pour les territoires
L’ANPCEN adresse aux groupes administratifs de communes distingués un courrier personnalisé et ils reçoivent un diplôme spécifique correspondant à leur distinction. Ce document peut être remis à son représentant par le correspondant local, par un membre du Conseil d’Administration de l’ANPCEN ou un représentant de l’association, en présence des habitants.
La personne effectuant la demande est seule responsable de l’exactitude et de l’ordre des données concernant le nom du groupe administratif, la civilité, le prénom et le nom du Président(e), le code postal qui figurent ensuite sur le diplôme.
Panneaux et marque
Les communes labellisées et groupes administratifs de communes distingués peuvent présenter leur label et distinction obtenus sous la forme de panneaux standardisés à poser dans la commune ou dans les territoires. Ces panneaux d'information sont pris en charge par chaque participant. Les communes labellisées et territoires distingués doivent respecter la charte graphique du label et des panneaux, dont le modèle est déposé. Un exemplaire est présenté dans la rubrique « Participez à Villes et Villages Etoilés » du site de l’association. Les indications pour leur commande sont disponibles auprès de l'ANPCEN via le correspondant local de l’association ou directement auprès des animateurs du label par le site internet dédié : l’ANPCEN propose, avec l’envoi du courrier personnalisé de résultats adressé à chaque commune labellisée ou territoire distingué, les coordonnées d’une entreprise partenaire pour la réalisation de panneaux de qualité à un tarif compétitif.
Pour les communes labellisées dont la notation évolue positivement lors d’une nouvelle participation, les étoiles supplémentaires sont apposées sur les panneaux existants par des étiquettes adhésives normalisées. En cas de rétrogradation de la note globale, les étoiles perdues doivent être obligatoirement occultées sur les panneaux, par des étiquettes adhésives normalisées de la même couleur que le fond standard.
Les communes labellisées apposant sur leurs panneaux d’entrée de ville un nombre d’étoiles différent de leur note officielle perdront leur label, si aucune rectification n’a lieu dans un délai approprié (voir Art. 6).
La différenciation des panneaux entre « Ville étoilée » ou « Village étoilé » sera faite en fonction de la taille de la commune et du nombre d’habitants. Les communes intermédiaires pourront choisir la dénomination de leurs panneaux signalant leur engagement et leur labellisation au moment de la commande des panneaux.
Les communes ou groupes administratifs de communes n’ayant pas participé au label et les participants non labellisés ou non distingués ne sont pas autorisés à la pose de ces panneaux. La pose abusive de panneaux ou d’étoiles ou leur maintien après perte de labellisation ou distinction sera communiquée et fera l’objet des suites appropriées.
"Villes et Villages Etoilés" fait l’objet d’un dépôt légal par l’ANPCEN. La marque ne peut être utilisée sans référence détaillée et nom complet de l’association, ni ne peut être reproduite sans autorisation expresse et écrite du Secrétariat ou de la Présidence de l'ANPCEN. © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 5
Article 5 : Validité des labels et distinctions
La labellisation des communes « Villes et Villages Etoilés » obtenue pour l’édition 2024 et la distinction obtenue par les territoires de villes et villages étoilées est attribuée pour une durée de 6 ans. Les communes et territoires labellisés peuvent s’ils le souhaitent anticiper leur participation obligatoire en concourant à l’édition intermédiaire des « villes et villages étoilés ».
Article 6 : Perte des labels et distinctions
Au terme de 6 ans, les communes doivent participer à nouveau et remettre en jeu leur distinction faute de quoi le label serait automatiquement perdu. Conjointement, au terme de 6 ans, pour maintenir la distinction des territoires, de nouvelles informations sur leurs résultats et évolutions seront nécessaires.
A l'issue de la durée de validité du label, si la notation obtenue n’est pas suffisante ou si les conditions d'attribution du label communal ou de la distinction territoriale ne sont pas respectées, les communes se voient retirer publiquement le label, après une alerte préalable par l’association. Une commune qui perd sa labellisation ou dont la note baisse, un territoire qui perd sa distinction, doit obligatoirement déposer les panneaux posés dans la commune ou sur le territoire, ou modifier à la baisse et à ses frais le nombre d’étoiles attribuées (voir Art. 4). Si la démarche n’est pas effectuée dans un délai imparti de 6 mois maximum après l’alerte de l’ANPCEN, une communication à la presse locale et par tout moyen de communication utile sur la situation sera effectuée.
Une situation de ballotage temporaire est prévue pour une commune labellisée précédemment, qui obtiendrait lors de sa nouvelle participation une notation négative. Elle doit alors signaler dans un délai de 6 mois les mesures qu’elle prévoit en vue de conserver son label. Si elle ne prend pas contact avec l’association ou si les mesures envisagées sont insuffisantes, elle perdra alors officiellement son label et la procédure décrite dans le paragr aphe précédent s’appliquera.
Article 7 : Sincérité des informations fournies
Les candidats, communes et territoires, s’engagent à communiquer des renseignements exacts et sincères à l’ANPCEN et à éviter toute omission ou imprécision susceptible d’induire une analyse erronée.
Ils attestent sur l’honneur, en validant en ligne leur candidature, l’exactitude des informations fournies au
questionnaire par la personne habilitée à présenter la candidature.
Des contrôles sur la validité des données fournies peuvent être menés à tout moment pendant la période de validité du label. Si des écarts importants étaient constatés remettant en cause le label ou la distinction attribués, une rétrogradation, voire un retrait du label pour les communes ou des distinctions pour les territoires pourra être décidé.
Article 8 : Communication
L’ANPCEN effectue une campagne nationale de presse au minimum, lors du lancement et de l’annonce des résultats.
L’ANPCEN publie à l’issue du concours le nom des primés par tous moyens de communication utiles ainsi que ceux perdant leur label, rétrogradés, ou en situation de ballotage. Tout candidat par sa participation autorise l’ANPCEN à publier son nom et les résultats obtenus, sur quelque support que ce soit. L’ANPCEN pourra également communiquer sur certaines pratiques ou résultats.
Pour améliorer la protection de l’environnement nocturne et soutenir les actions de sobriété lumineuse, les informations collectées lors du concours pourront être diffusées en direction des partenaires du label pour consolider la valorisation des bonnes pratiques et relayer, auprès des acteurs intéressés, les retours d’expériences positifs.
Toute reproduction ou utilisation, à but lucratif ou non, sous quelque forme que ce soit, de tout élément (textes, photos, éléments graphiques, questionnaires, outils, bilans, diplômes, panneaux, logos …) du label « Villes et villages étoilés » / « Territoires de Villes et villages étoilés », requiert l’autorisation expresse et écrite du Secrétariat ou de la Présidence de l'ANPCEN.
Article 9 : Communication et soutien à la protection de l’environnement nocturne Les communes labellisées et territoires distingués s’engagent au strict respect de la charte graphique indiquée dans leurs différentes communications ou utilisation. Ils s'engagent à faire la promotion de leurs actions menées avec l'ANPCEN : valorisation sur leur site, leurs publications communales, le label ou distinction obtenus et à faire un lien pointant vers le site de l’ANPCEN. © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 6
Ils s’engagent à mentionner obligatoirement l’ANPCEN lorsqu’ils citent leur labellisation ou distinction au label Villes et Villages Etoilés en indiquant sur toutes leurs communications de manière complète : « Villes et Villages Étoilés organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes » ou « Territoire de Villes et Villages Étoilés organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes ».
L'ANPCEN fournit les logos utiles au format numérique pour la communication autorisée des labellisés et distingués.
Tout acteur territorial qui souhaiterait organiser ou être associé à la remise des labels et distinctions de l’ANPCEN doit informer préalablement les organisateurs du label (à concours@villesetvillagesetoiles.fr) des dates et modalités envisagées. Les remises de diplôme et la communication de « Villes et Villages étoilés » comme de « Territoire de Villes et Villages étoilés » s’effectuent obligatoirement avec l’ANPCEN et l’acteur territorial s’engage au minimum à mentionner systématiquement l’ANPCEN en indiquant lors de toutes communications orales ou écrites « Villes et Villages Étoilés organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes » ou « Territoire de Villes et Villages Étoilés organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes » ainsi qu’à diffuser obligatoirement les communiqués nationaux complets de l’ANPCEN.
L’ANPCEN fournit des conseils utiles à la réalisation des objectifs du label et aux démarches d'amélioration
continue possiblement en amont et après distinction.
Les participants, communes et territoires, seront sollicités pour soutenir l’association qui agit de manière exclusivement bénévole.
Article 10 : Force majeure
L’ANPCEN ne saurait être tenue responsable, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté relatifs au déroulement du concours.
Article 11 : Acceptation
La participation et l’inscription au label "Villes et Villages Etoilés" et distinction de « Territoires de Villes et Villages étoilés » implique l'acceptation complète de ce règlement, des décisions du comité Villes et Villages étoilés.
Article 12 : Date limite de participation
La participation à l’édition 2024, avec l’ensemble des éléments obligatoires requis, sera close au plus tard le 31 décembre 2024 minuit.
ANPCEN - Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturnes Agréée association nationale de protection de l’environnement et déclarée d’intérêt général c/o SAF 3 rue Beethoven – 75016 PARIS - E-mail : concours@villesetvillagesetoiles.fr - www.anpcen.fr © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 7 © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 8
Evolutions récentes du cadre institutionnel français
• Paysages nocturnes, environnement nocturne, trame nocturne, nuisances lumineuses, sobriété lumineuse
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (août 2016)
★ Article 1er : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les
espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation."
★ Article 5 : "Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne. »
★ Article 6 : "La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores ou de sources lumineuses sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin."
★ Article 17 : "La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural, ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit »
★ Article 171 : "Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 333-1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1."
Consulter le dossier de presse ANPCEN : https://www.anpcen.fr/docs/20160720234554_z71ky2_doc196.pdf
• Nouvelles installations lumineuses, éclairage public, nuisances lumineuses
Loi de la transition énergétique pour la croissance verte (août 2015)
★ Article 188, relatif aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
"Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses."
★ Article 189 : "Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement."
L'exemplarité environnementale, associée à l'exemplarité énergétique, incite à raisonner les installations d'éclairage public au delà de la seule recherche d'"efficacité énergétique" (équipements à meilleurs rendements énergétiques ou lumineux) pour concevoir et choisir des actions de "sobriété énergétique" (par exemple en changeant les usages, certaines périodes d'éclairement en milieu de nuit), pour mettre en place les mesures de "prévention, limitation suppression" d'impacts sur l'environnement et la biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuses, confirmées par la mention de l'article 583-1.
Consulter l’actualité de l’ANPCEN : https://www.anpcen.fr/index.php5?id_rub=1&id_ss_rub=127&id_actudetail=123
• PCAET
Décret n°2016-849 paru le 28 juin 2016, relatif au Plan Climat Air Energie Territorial :
★ Il acte dans le programme d’actions des PCAET : " Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, le volet du programme d'actions relatif au secteur © ANPCEN 2024 -Villes et Villages Etoilés / Territoires Villes et Villages Etoilés 9
tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses".
• Enseignes et publicités lumineuses
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
★ Désormais depuis le 1er juillet 2018 toutes les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin
Consulter l’actualité de l’ANPCEN : https://www.anpcen.fr/index.php5?id_rub=1&id_ss_rub=127&id_actudetail=185
• Nuisances lumineuses
Arrêtés du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
★ Le premier, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour un nombre étendu de sources lumineuses
★ Le second liste 11 sites d'observation astronomique avec un rayon de 10 km dans lequel des mesures spécifiques seront applicables
Consulter l'actualité de l'ANPCEN : https://www.anpcen.fr/index.php5?id_rub=&id_ss_rub=127&id_actudetail=197
Consulter les principaux textes de références liés aux enjeux de la pollution lumineuse : https://www.anpcen.fr/index.php5?id_rub=11&id_ss_rub=39&rub=decouvrir-les-enjeux-de-la-qualite-de-la-nuit&ss_rub=
Consulter les principales réalisations de l’ANPCEN :
https://www.anpcen.fr/index.php5?id_rub=1&id_ss_rub=384&rub=decouvrir-l-association&ss_rub= Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D016
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D016/Page2
OBJET : HABITAT – PROTOCOLE DU POLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE (PDLHI)
Dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), l’État et le Département de la Sarthe ont affirmé leur volonté d’améliorer le confort de vie dans les logements pour préserver l’état de santé des occupants, limiter les coûts induits par leur mauvaise qualité thermique et favoriser les liens sociaux, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire.
Le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette thématique est effectif dans le département de la Sarthe depuis 2006.
Document partenarial d’engagement dans la lutte contre l’habitat indigne, le protocole a pour objet, conformément à la circulaire du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement du 17 novembre 2015, de :
• définir les objectifs globaux du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ; • formaliser l’organisation et le fonctionnement du PDLHI en Sarthe ; • clarifier l’articulation des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne développés en Sarthe ; • préciser les engagements de chacun des signataires.
Le précédent Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne avait été signé par la Communauté de communes (DAG181115D010) pour un démarrage le 1er janvier 2019 sur une durée de 6 ans.
Le nouveau protocole est conclu pour une durée de six années à compter de l’année 2024.
L’objectif général du PDLHI est de coordonner et d’animer la politique de lutte contre l’habitat indigne dans le département.
Les axes prioritaires de travail sont :
• une amélioration continue du repérage de l’habitat indigne et non décent ; • un traitement individualisé des situations signalées passant notamment par une coordination des interventions des différents acteurs ;
• une animation d’un réseau d’acteurs, d’élus et du public (actions de sensibilisation, de formation…) ;
• une observation statistique et nominative de la problématique de l’habitat indigne ; • une articulation des documents d’orientations et des politiques publiques qui concourent à la lutte contre l’habitat indigne.
Pour ce faire, les actions reposent sur :
• l’accompagnement social, sanitaire, technique, financier et juridique des occupants et des propriétaires ;
• le partage des informations sur les situations et leur suivi ;
• la mise en œuvre au besoin des procédures relevant du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.
Compétente en la matière, la Communauté de communes du Pays fléchois a approuvé en janvier 2021 l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLH), où ces questions sont abordées.
Il semble donc important que la Communauté de communes du Pays fléchois poursuive sa participation au PDLHI pour mieux coordonner son action avec celles des partenaires pour une plus grande efficacité en matière de lutte contre l’habitat indigne.
La Communauté de communes devra notamment intervenir pour :
• accepter les signalements attribués à la CCPF sur Histologe ;
• prendre en charge les situations relevant de la compétence des maires de la CCPF sur Histologe et leur transmettre ces signalements ;
• effectuer toute visite de repérage sur le territoire communautaire suite à des signalements ; • accompagner les maires dans la procédure d’application du Règlement Sanitaire Départemental ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D016/Page3
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires ; • assurer le suivi des situations sur Histologe (visite, rapport, clôture…).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le protocole d’accord de fonctionnement et d’organisation de ce PDLHI, ainsi que toutes pièces en lien avec ce dossier.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 1 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF
AU FONCTIONNEMENT ET
A L’ORGANISATION DE LA
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA SARTHE
2024-2029
03/10/2024 Entre :
L’État,
Le Tribunal judiciaire du Mans,
La délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
L’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire,
Le Département de la Sarthe,
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole (LMM),
La Communauté de Communes du Pays Sabolien,
La Communauté de Communes du Pays Flèchois,
La ville de Le Mans,
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de la Sarthe,
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Mayenne Orne Sarthe,
L’Association des Maires, Adjoints et Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe,
L’association ADGESTI,
L’Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe,
L’association CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie de la Sarthe,
La section de la Sarthe de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI),
L’association tutélaire Hélianthe (ATH).
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 2 2024 Préambule :
La lutte contre l’habitat indigne est un enjeu de santé publique et de solidarité envers les plus défavorisés. La politique de lutte contre l’habitat indigne relève de différents volets d’intervention (sanitaires, médico-sociaux, financiers, techniques, juridiques) qui doivent être activés de manière cohérente pour être efficaces (annexe 1). Chacun des signataires du présent protocole fait part de sa volonté d’améliorer les conditions de vie des personnes (qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants) en traitant durablement les situations d’indignité et de non décence des logements publics ou privés.
Le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette thématique est effectif dans le département de la Sarthe depuis 2006.
Depuis la mise en place d’un dispositif de signalement début 2007 jusqu’en décembre 2023, plus de 2 000 situations, soit plus de 120 cas en moyenne par an, ont été transmises au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) grâce notamment à la mobilisation des travailleurs médico-sociaux du Département et de la CAF. Ces situations se répartissent sur 302 communes différentes de la Sarthe, illustrant le caractère territorialement diffus du phénomène dans le département.
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), l’État et le Département de la Sarthe ont réaffirmé leur volonté d’améliorer la qualité de vie dans les logements pour préserver l’état de santé des occupants, limiter les coûts induits par leur mauvaise performance thermique (manque d’isolation, chauffage insuffisant...) et favoriser les liens sociaux, en partenariat avec l’ensemble des acteurs.
Dans le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le Département et l’État ont également inscrit comme priorité la lutte contre l’habitat indigne. Le PDH préconise, notamment, d’accentuer le repérage des logements dégradés pour ensuite favoriser le déploiement d’actions incitatives telles que les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou les Programmes d’Intérêt Général (PIG) et inciter les collectivités à exercer leurs compétences.
Par ailleurs, différentes collectivités territoriales s’impliquent dans la lutte contre l’habitat indigne à travers les objectifs aujourd’hui fixés dans leur Programme Local de l’Habitat (PLH), dans le volet Habitat de leur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ou dans leurs opérations d’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de leur délégation des aides à la pierre de l’État, le Département de la Sarthe et la communauté urbaine Le Mans Métropole développent des programmes d’intérêt général ambitieux en vue d’aider à la réhabilitation de logements locatifs indignes et très dégradés.
Chaque partenaire informe les propriétaires de logements faisant l’objet de procédures ou de conservations d’allocation logement qu’il existe des dispositifs d’aides possibles, notamment dans le cadre des PIG, OPAH...
Les enjeux du PDLHI de la Sarthe intègrent aussi les objectifs partagés de plans régionaux comme le Plan Régional Santé Environnement (PRSE). Améliorer le repérage et la prise en charge des situations d’habitat indigne en mobilisant les relais auprès du public et des collectivités font partie des objectifs du programme d’action du PRSE4 des Pays de la Loire.
Le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de la Sarthe a déployé, au niveau local, la plateforme ministérielle Histologe, afin de lutter de manière encore plus efficace contre l'habitat indigne et non décent.
Mis à disposition des usagers, locataires, propriétaires occupants, collectivités, professionnels ou tierces personnes, cet outil numérique permet de signaler, gratuitement et facilement, une situation de mal-logement en Sarthe.
Une phase expérimentale a été opérée d’août à décembre 2023, suivie d’une mise en œuvre officielle début 2024, accompagnée d’une vaste campagne de communication par l’État et l’ensemble des partenaires.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 3 2024 Contexte : situation du Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) en Sarthe
Le PPPI correspond à l’ensemble des résidences principales privées de :
• catégorie 6 (logements ordinaires), occupées par un ménage dont les ressources (revenu fiscal de référence) ne dépassent pas 70 % du seuil de pauvreté par Unité de Consommation ;
• catégories 7 et 8 (logements médiocres à très médiocres) occupées par un ménage dont les ressources (revenu fiscal de référence) ne dépassent pas 150 % du seuil de pauvreté par Unité de consommation.
En Sarthe, on estime sur ces bases que près de 10 630 logements relèvent de cette définition « potentiellement indigne » soit 4,9 % du parc des résidences principales privées. La population occupant un logement potentiellement indigne pourrait représenter près de 20 830 personnes soit 4,2 % de l’ensemble de la population des résidences principales privées (source données : Anah_outils de connaissance du parc privé PPPI 2019_février 2024).
Il s’agit des taux les plus élevés de la région des Pays de la Loire.
À une échelle territoriale plus fine, le parc privé potentiellement indigne s’avère largement diffus sur le territoire départemental, avec une concentration plus forte dans le nord du département.
Compte tenu de ces enjeux, du partenariat existant et de la mise en place d’Histologe, l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne a souhaité réviser les modalités d’organisation du PDLHI, objet de ce protocole.
ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D’ACTION DU PROTOCOLE ET DÉFINITION
Document partenarial d’engagement dans la lutte contre l’habitat indigne, le présent protocole a pour objet, conformément à la circulaire du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement du 17 novembre 2015, de :
• définir les objectifs globaux du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ; • formaliser l’organisation et le fonctionnement du PDLHI en Sarthe ; • clarifier l’articulation des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne développés en Sarthe ; • préciser les engagements de chacun des signataires.
Le champ d’action du présent protocole est celui de l’habitat indigne tel que défini à l’article 1-1 de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Le périmètre porte sur l’ensemble du département de la Sarthe et concerne les logements dégradés, indignes et/ou non décents, qu’ils soient occupés par des locataires ou des propriétaires occupants.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET AXES PRIORITAIRES DU PDLHI
L’objectif général du PDLHI est de coordonner et d’animer la politique de lutte contre l’habitat indigne dans le département en mobilisant de manière différenciée et graduée tous les dispositifs et moyens existants en fonction des situations individuelles (leviers incitatifs et coercitifs).
Les axes prioritaires de travail sont :
• une amélioration continue du repérage de l’habitat indigne et non décent ;
• un traitement individualisé des situations signalées passant notamment par une coordination des interventions des différents acteurs ;
• une animation d’un réseau d’acteurs, d’élus et du public (actions de sensibilisation, de formation…) ;
• une observation statistique et nominative de la problématique de l’habitat indigne ;
• une articulation des documents d’orientations et des politiques publiques qui concourent à la lutte contre l’habitat indigne.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 4 2024 Pour ce faire, les actions reposent sur :
• l’accompagnement social, sanitaire, technique, financier et juridique des occupants et des propriétaires ;
• le partage des informations sur les situations et leur suivi ;
• la mise en œuvre au besoin des procédures relevant du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.
Le PDLHI ne dispose pas de moyens propres. Il n’a pas vocation à se substituer aux actions des services et organismes qui conservent leurs compétences.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
Le PDLHI mène ses actions au niveau du département de la Sarthe.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU PDLHI
Le PDLHI est composé des signataires du présent protocole.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE DU PDLHI
Le comité de pilotage
Il est composé de tous les membres du PDLHI, signataires de ce protocole (listés page 2). Il est présidé par le Préfet de la Sarthe ou par son représentant, Sous-Préfet référent « Habitat Indigne ». Il se réunit au moins une fois par an.
Ses missions :
• valider les objectifs, orientations, stratégies sur proposition du comité d’animation ; • décider des opérations prioritaires et valider un plan d’actions annuel ; • organiser l’information et la veille réglementaire sur les problématiques de l’habitat indigne.
Le comité d’animation
Il est composé de tous les membres du PDLHI, signataires de ce protocole (listés page 2). Cette instance du PDLHI se réunit au moins deux fois par an pour :
• définir les orientations, ainsi que les actions prioritaires, à mettre en place, et les proposer au comité de pilotage ;
• assurer le suivi des actions décidées chaque année en comité de pilotage ; • procéder à une évaluation et établir un bilan annuel des actions menées visant à l’éradication de l’habitat indigne ;
• rendre compte au comité de pilotage des actions ;
• échanger sur tout sujet d’actualité ou réglementation relatif à la lutte contre l’habitat indigne ; • coordonner l’ensemble des acteurs.
Le bureau
Il regroupe habituellement les représentants de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), de l’ARS, de Le Mans Métropole, du SCHS de la Ville du Mans, du Département, des communautés de communes du Pays Sabolien et du Pays Flèchois, de l’Anah, de la CAF, la MSA et l’ADGESTI.
Avec la mise en œuvre de la plateforme Histologe au 1er janvier 2024, le fonctionnement du bureau est modifié tant au niveau de sa fréquence que de ses missions. Le bureau se réunit régulièrement pour examiner, notamment :
- les situations non prises en charge dans Histologe par les partenaires - les situations complexes multi-partenariales
- les situations anciennes non clôturées dans Histologe
- les situations proposées à la clôture par un ou des partenaires, à valider
Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une évaluation interne en fin d’année 2024.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 5 2024 Le secrétariat du PDLHI
Il est chargé de :
• animer le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne notamment via le pilotage du comité d’animation et du bureau
• assurer le secrétariat du PDLHI au travers des missions ci-après :
➢ assurer le fonctionnement du comité de pilotage, du comité d’animation et du bureau (organisation, convocations, compte-rendus) ;
➢ administrer la plateforme Histologe (notamment création/modification/suppression des comptes utilisateurs, relais d’informations sur l’outil) ;
➢ gérer et assurer une veille du traitement des signalements sur Histologe (recevabilité des signalements, validation/refus, affectation des partenaires, suivi de l’avancement des traitements par les partenaires, saisie des fiches de repérage habitat n’émanant pas des partenaires dans Histologe, clôture des signalements après validation collégiale…) ;
➢ assurer le fonctionnement de la boite-mail « Guichet unique » (réception, accusé de réception, , suivi des fiches de repérage habitat et retour des suites données le cas échéant au signalant) ;
➢ préparer l’ordre du jour des réunions de bureau ;
➢ exploiter les statistiques habitat indigne.
• faciliter la mise en réseau de l’ensemble des partenaires, le recueil et le partage de l’information ;
• organiser le suivi et l’évaluation des actions ;
• animer le réseau des référents « habitat indigne » au sein des EPCI ;
• constituer, avec l’ensemble des partenaires du PDLHI, des dossiers de signalements nécessitant des contributions conjointes et les transmettre au Procureur (par exemple signalements récurrents….) ;
• assurer le suivi de ces transmissions en tant qu’interlocuteur unique et en référer en bureau notamment sur les suites données par le Parquet ;
• assurer le soutien au pilotage du PDLHI et, en particulier, à la présidence de son comité de pilotage ;
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU PDLHI
1 - Le dispositif de repérage
Il se fait par la mobilisation de tous les membres du PDLHI, des autres acteurs de terrain, et des occupants eux- mêmes, qui ont identifié les situations d’habitat indigne ou non décent à traiter.
Le déploiement d'Histologe depuis le 1er janvier 2024 a pour objectif de faciliter le repérage des situations de mal-logement, d'accélérer leur prise en charge partenariale, d'assurer un suivi régulier notamment auprès du signalant, de concourir à leur résolution et d'optimiser les moyens d'amélioration de l'habitat en Sarthe.
Toutefois, à défaut de pouvoir signaler sur Histologe, la fiche de repérage habitat reste toujours à disposition des usagers qui en font la demande auprès du secrétariat du PDLHI ou accessible sur le site internet des Services de l’État en Sarthe.
2 - Le dispositif de transmission des signalements et d’orientation (annexe 2)
Lorsqu’un signalement est saisi sur Histologe, l’administrateur (DDT) le valide ou le refuse en précisant le motif. Si celui-ci est recevable et validé, il est affecté aux partenaires susceptibles d’être concernés ou d’apporter des éléments au vu de leurs compétences propres, en fonction des problèmes décrits. Un mail de confirmation automatique est envoyé au signalant avec attribution d'un numéro de suivi.
Si le partenaire affecté souhaite apporter des éléments et/ou traiter la situation, il accepte la prise en charge. Sinon, il refuse en précisant le motif.
Le ou les partenaires réalisant une visite complètent le pavé correspondant en y indiquant la date de la visite et les conclusions du rapport. Le cas échéant, il est possible d’ajouter en pièce jointe le rapport de visite.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 6 2024 Dans le cas où aucun partenaire ne se saisit du signalement sur Histologe, celui-ci est inscrit à l’ordre du jour du prochain bureau technique.
Si le signalement arrive sur le guichet unique par mail ou voie postale, au moyen de la fiche de repérage, il est créé par le secrétariat du PDLHI dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, il est inscrit à l’ordre du jour du prochain bureau technique.
Le ou les partenaires s’étant saisi du signalement peuvent le clôturer à leur niveau. La clôture définitive est décidée collégialement en bureau technique.
Chaque membre du PDLHI s’engage à traiter les situations au regard des engagements précisés à l’article 8.
ARTICLE 7 : Les outils
Différents dispositifs et outils peuvent être mobilisés en fonction des situations :
• Volet technique et incitatif :
✔ les aides financières à l’amélioration de l’habitat ;
✔ les opérations d’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH…).
• Volet administratif :
✔ les procédures administratives contraignantes, relevant de la compétence des maires ou du préfet et visant à faire réaliser les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des occupants et/ou du voisinage ;
✔ la conservation des aides au logement par les organismes payeurs ;
✔ les mesures de travaux d’office visant à faire réaliser les mesures indispensables lorsque les responsables n’y procèdent pas par eux-mêmes.
• Volet juridique :
✔ l’information juridique des personnes, visant à leur permettre de faire respecter et appliquer leurs droits mais aussi de respecter leurs devoirs ;
✔ les actions de médiation et de conciliation, notamment entre les locataires et les propriétaires bailleurs ;
✔ la priorisation de situations d’habitat indigne dans le cadre de l’exercice du Droit au logement opposable (DALO) ;
✔ les procédures judiciaires visant à faire appliquer les dispositions légales.
• Volet social :
✔ les dispositifs d’hébergement et de relogement d’office, si le propriétaire est défaillant, en situation d’urgence ou lorsque le maintien dans les lieux des occupants n’est pas envisageable ;
✔ l’accompagnement social visant à soutenir les personnes dans leurs différentes démarches pouvant avoir un impact sur leur situation de logement ;
✔ l’accompagnement technique et financier, visant à faciliter l’évaluation, la préparation, le financement et la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat par des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs ;
✔ les dispositifs d’aide au maintien dans le logement.
• Volet sanitaire :
✔ la collaboration avec les professionnels et les structures de santé, dans les situations où le lien entre l’état du logement et la santé des personnes (y compris la santé mentale) est avéré.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 7 2024 ARTICLE 8 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES SIGNATAIRES
Les partenaires s’engagent à :
• intégrer dans Histologe les signalements qui leur sont adressés directement ou en informer le secrétariat du PDLHI ;
• à consulter régulièrement Histologe et notamment les notifications qu’ils reçoivent afin de donner suite dans des délais raisonnables ;
• s’informer mutuellement des actions qu’ils conduisent pour le traitement des situations individuelles, notamment via l’outil Histologe (complétude des rubriques suivi et visite) ;
• informer les usagers sur les moyens à leur disposition pour effectuer un signalement, à savoir Histologe ou à défaut la fiche de repérage habitat, qui peut être envoyée au secrétariat du PDLHI ;
• informer, conseiller et orienter les personnes concernées, notamment les propriétaires et locataires ;
• participer aux réunions des instances du PDLHI dont ils sont membres ;
• partager leurs projets d’action de lutte contre l’habitat indigne ;
• contribuer à l’acculturation des partenaires et au développement d’outils communs ;
• veiller à informer de leurs interventions les autres professionnels et intervenants concernés ;
• garantir la discrétion et la confidentialité des informations partagées;
L’État s’engage à :
Engagements propres à la Préfecture :
• assurer le pilotage du PDLHI et, notamment, la présidence de son comité de pilotage.
Engagements propres à la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
• assurer les missions du secrétariat du PDLHI ;
• apporter aux communes et aux EPCI compétents en matière de mise en sécurité un appui administratif (mise à disposition des textes législatifs et réglementaires, informations sur les mentions obligatoires, fournitures des modèles d’arrêtés…) pour l’exercice de leur pouvoir de police de mise en sécurité ;
• faire exécuter d’office les travaux, en application des pouvoirs de police « habitat indigne » du Préfet 1 , en cas de défaillance du propriétaire et en cas de non prise en charge par le maire dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’urgence CSP L1311-4 ;
• faire exécuter les expertises nécessaires à la qualification des situations d’insalubrité (caractère remédiable ou irrémédiable), de danger sanitaire ponctuel, hors Le Mans, ou de risque saturnisme (sur l’ensemble du département) ;
• mettre en œuvre les astreintes administratives prononcées à l’encontre des bailleurs dont les logements font l’objet d’une procédure préfectorale;
• assurer la gestion des dotations budgétaires déléguées par le ministère en charge du logement pour la réalisation d’expertises, le relogement, l’hébergement ou la réalisation de travaux d’office à la charge de l’État, l’engagement et le paiement des opérations correspondantes, y compris les dépenses de relogement ou d’hébergement d’office à la charge de l’État ;
• participer, en fonction des sujets, aux actions de communication ou d’information organisées dans le cadre du PDLHI ;
• effectuer le secrétariat de la commission départementale de conciliation dont l’un des champs de compétences porte sur la décence ;
• assurer, en l’absence d’ADIL, le renseignement sur l’application des rapports locatifs.
1 Ces pouvoirs de police concernent : l’insalubrité (L 1331-25 à L1331-29 du CSP), les locaux sur-occupés du fait du logeur (article L.1331-23 du CSP), les dangers sanitaires ponctuels (article L 1311-4 du CSP), les locaux inhabitables par nature (article L1331-22 du CSP), les locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (article L1331-24 du CSP) et le risque de saturnisme (articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du CSP). Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 8 2024 Engagements propres à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :
• apporter des informations, via Histologe, sur les situations connues dans le cadre de ses missions, et plus précisément au titre de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), du secrétariat de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) et du contingent préfectoral dans le respect des règles de transmission prévues dans le fonctionnement de chacune de ces instances ;
• assurer, sur les crédits ouverts par le ministère en charge du logement gérés par la DDT, le relogement ou l’hébergement d’office par des bailleurs des ménages en cas de défaillance successive du propriétaire et du maire, lorsque le maire est normalement compétent, ou en cas de défaillance du propriétaire lorsque le Préfet est compétent. Un dossier détaillant les démarches déjà engagées et les besoins du ménage devra être transmis en amont ;
• participer, en fonction des sujets, aux actions de communication ou d’information organisées dans le cadre du PDLHI.
Le Procureur s’engage à :
• traiter les infractions qui lui sont signalées en matière d’habitat indigne, en conformité avec la politique pénale du Ministère de la Justice conduite par le Parquet du Mans. A cet effet, il est préconisé que, concomitamment à l’envoi de la procédure courrier, le signalant prévienne le magistrat référent de toute plainte, dénonciation, transmission de Procès-verbal ou d’article 40 du Code de procédure pénale avec un minimum d’éléments permettant au magistrat destinataire d’identifier le niveau d’urgence à traiter la procédure et la nature des faits, le nom des mis en cause et lieu de commission de l’infraction, en indiquant ses coordonnées téléphoniques, sur la boite de réception suivante :
environnement.pr.tj-le-mans@justice.fr
• effectuer un retour sur les suites données aux procédures (sous la réserve des dispositions légales liées au secret de l’enquête) à l’adresse mail suivante :
ddt-secretariat-pdlhi@sarthe.gouv.fr
La délégation locale Anah s’engage à :
• participer, en fonction de ses disponibilités et selon les thématiques abordées, aux réunions d’informations et de sensibilisation sur la lutte contre l’habitat indigne, mises en œuvre par les partenaires du PDLHI ;
• orienter les personnes qui la contactent (propriétaires occupants ou bailleurs) vers les dispositifs programmés existants (opérateurs retenus) et/ou les Espaces Conseil France Rénov’.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) s’engage à :
• réaliser les visites nécessaires à l’évaluation des risques sanitaires d’un logement en cas de suspicion d’insalubrité et/ou de risque sanitaire imminent (risque d’intoxication au monoxyde de carbone, risque électrique, présence de plomb et risque de saturnisme infantile, absence d’alimentation en eau potable, défaut d’assainissement…) dans le cadre de la police spéciale du préfet dans le domaine de l’habitat insalubre, sur l’ensemble du département sauf le territoire de la commune du Mans, dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ;
• instruire, préparer et suivre les arrêtés concernant les procédures définies par le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation (arrêtés d’insalubrité et arrêtés d’urgence), en dehors du territoire de la commune du Mans ;
• apporter au besoin un conseil technique aux communes dans l’application des mesures de police générale du maire en matière d’habitat indigne ;
• mener les enquêtes environnementales suite à des cas déclarés dans l’habitat de saturnisme infantile et d’intoxication au monoxyde de carbone, en dehors du territoire de la commune du Mans, également les cas déclarés de légionellose dans l’habitat ;
• suivre les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) positifs, les contaminations en légionelles des réseaux d’eau chaude collectifs et les dépassements de concentration en radon, dans l’habitat ;
• solliciter les services du préfet et/ou les collectivités territoriales afin que soient mobilisés au besoin des crédits d’intervention et des actions nécessaires pour mener à bien la procédure (astreinte administrative, travaux d’office, hébergement ou relogement) ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 9 2024 • porter à la connaissance du procureur les infractions pénales (environ 2 à 3/an) dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale (infractions de droit commun) et celles relevant des dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique (infractions spéciales) ;
• renseigner l’application partenariale Histologe via l’application SISH et ainsi participer à la complétude de l’observatoire de l’habitat indigne sur les actions correspondant aux procédures liées au Code de la santé publique et au Code de la construction et de l’habitation (insalubrité, risque sanitaire imminent) ;
• participer au besoin aux cellules opérationnelles des programmes d’intérêt général (PIG) et des comités techniques des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
• contribuer à la sensibilisation des élus, des acteurs de terrain et de proximité notamment des acteurs de santé ;
• faciliter les liens avec les professionnels et les services de santé et permettre leur contribution lorsque cela est nécessaire au traitement des situations individuelles et particulièrement en facilitant les liens avec le conseiller en environnement intérieur ;
• mettre en œuvre des campagnes de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l’habitat, et notamment la lutte contre le saturnisme infantile, les intoxications au monoxyde de carbone, la lutte contre l’exposition à l’amiante, au radon et à la qualité de l’air intérieur ;
• développer des actions en vue de la prise en compte des enjeux de santé, notamment en direction des publics à risque (enfants, femmes enceintes, personnes vieillissantes, personnes souffrant d’un trouble comportemental….), notamment dans le cadre des contrats locaux de santé des communautés de communes.
Le Département de la Sarthe s’engage à :
• veiller à la cohérence des actions menées avec les orientations du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et du Schéma départemental unique d’organisation sociale et médico-sociale ;
• informer régulièrement à l’interne comme à l’externe sur les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne en cours ou projetés ;
• contribuer au repérage des ménages en situation d’habitat indigne, très dégradé ou de non décence par les travailleurs médico-sociaux du Département via l’outil Histologe ;
• contribuer à la lutte contre l’habitat indigne dans le cadre de la mise en œuvre de son PIG de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé en cours, pour les territoires non couverts par une opération programmée traitant de la thématique et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;
• proposer un accompagnement social, si nécessaire, des ménages repérés comme les plus fragiles via les travailleurs sociaux et/ou le dispositif d’accompagnement social lié au logement (ASLL) du FSL ;
• accompagner les collectivités ayant des projets d’OPAH et de PIG en lien avec l’habitat indigne.
En tant que délégataire des aides à la pierre, Le Département s’engage à :
• financer les dossiers de lutte contre l’habitat indigne selon les règles de financement ad hoc ;
• réaliser une visite de contrôle systématique de tout logement de propriétaire bailleur conventionné avec l’Anah faisant l’objet d’un signalement, et donner les suites appropriées selon les constats (maintien ou résiliation de la convention après mise en demeure le cas échéant).
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole s’engage à :
• éditer chaque année le guide logement Le Mans Métropole qui oriente les propriétaires et les locataires sur les structures existantes et informe sur la réglementation logement en l’absence d’ADIL ;
• concourir à la lutte contre l’habitat indigne à l’échelle de l’agglomération, notamment dans le cadre des programmes d’amélioration de l’habitat et plus spécifiquement du PIG habitat privé 2023-2028 ;
• aider au relogement des ménages en situation d’habitat indigne dans le cadre de la gestion du contingent de logements réservés à Le Mans Métropole et de la politique intercommunale d’attributions des logements sociaux ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires lors de signalements sur le territoire de Le Mans Métropole hors Le Mans (lorsque les mairies n’ont pas de compte Histologe) ;
• compléter le suivi des situations affectées à LMM dans Histologe, le cas échéant ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 10 2024 En tant que délégataire des aides de l’Anah :
• financer les dossiers de lutte contre l’habitat indigne selon les règles de financement ad hoc ;
• réaliser une visite de contrôle systématique de tout logement de propriétaire bailleur conventionné avec l’Anah faisant l’objet d’un signalement, et donner les suites appropriées selon les constats (maintien ou résiliation de la convention après mise en demeure le cas échéant).
La ville du Mans s’engage à :
• assurer le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène en matière d’habitat en lieu et place de l’État en vertu du Code de Santé Publique et au titre des pouvoirs de Police Générale et spéciale du Maire notamment en rapport avec le règlement sanitaire départemental ;
• instruire les plaintes et les signalements relevant de l’habitat insalubre (contrôle sanitaire des logements, saturnisme, amiante, intoxications oxycarbonées) ;
• orienter les usagers vers les autres administrations compétentes (décence, DALO, problématiques sanitaires et sociales…) ;
• articuler son action dans le cadre des opérations programmées ;
• compléter le suivi des situations affectées à la ville du Mans dans Histologe, et notamment des éléments relatifs aux visites dans l’onglet correspondant.
La Communauté de Communes du Pays Sabolien (CCPS) s’engage à :
• accepter les signalements attribués à la CCPS sur Histologe ;
• prendre en charge les situations sur Histologe relevant de la compétence des maires de la CCPS et leur transmettre ces signalements ;
• effectuer toute visite de repérage sur le territoire communautaire suite à des signalements ;
• accompagner les maires dans la procédure d’application du Règlement Sanitaire Départemental ou de Mise en sécurité ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires ;
• assurer le suivi des situations sur Histologe (visite, rapport, clôture…).
La Communauté de Communes du Pays Flèchois (CCPF) s’engage à :
• accepter les signalements attribués à la CCPF sur Histologe ;
• prendre en charge les situations relevant de la compétence des maires de la CCPF sur Histologe et leur transmettre ces signalements ;
• effectuer toute visite de repérage sur le territoire communautaire suite à des signalements ;
• accompagner les maires dans la procédure d’application du Règlement Sanitaire Départemental ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires ;
• assurer le suivi des situations sur Histologe (visite, rapport, clôture …).
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations, par l’action de ses agents se rendant au domicile des allocataires (travailleurs sociaux, contrôleurs) mais aussi par l’envoi systématique du lien « Histologe » ou de la fiche départementale de repérage à tout allocataire dès lors qu’il fera état d’une plainte de logement, par courrier, mail, téléphone ;
• mettre en œuvre le dispositif de conservation de l’allocation logement en cas de logement reconnu non décent sur la base des rapports techniques réalisés par le ou les opérateurs « habilités » par la Caf et informer le bailleur et le locataire ;
• contribuer dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) au financement du dispositif Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) permettant l’accès et le maintien dans le logement des allocataires Caf ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 11 2024 • contribuer à l’amélioration des conditions de logement, notamment énergétiques pour des familles allocataires Caf qui sollicitent les prêts à l’amélioration de l’habitat (soumis à conditions) ;
• accepter ou refuser selon les critères établis propres à la Caf, les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) s’engage à :
• sensibiliser les travailleurs sociaux de la MSA aux problématiques de l’habitat indigne ;
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne par leur signalement au PDLHI ;
• informer les bailleurs sur leur obligation de mettre en location des logements décents ;
• mobiliser les aides disponibles dans le respect de son règlement d'action sanitaire et sociale ;
• faciliter l'accès aux droits sociaux de ses ressortissants et notamment concernant les aides au logement ;
• conditionner le versement des aides à l’état du logement et informer le secrétariat du PDLHI sur la procédure engagée ;
• réaliser ou faire réaliser des contrôles de décence de logements, tel qu’il est prévu légalement ;
• accepter ou refuser selon les critères établis propres à la MSA, les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil.
L’Association des maires, Adjoints et Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe s’engage à :
• informer les maires, adjoints et présidents d’intercommunalité des dispositifs existants ;
• aider les maires, adjoints et présidents d’intercommunalité dans la mise en œuvre des mesures de police relevant de leur compétence.
L’ADGESTI s’engage à
• participer au repérage des situations complexes d’incurie dans le logement (syndromes de Diogène et Noé) ;
• apporter, aux membres du PDLHI, un éclairage sur la thématique du handicap psychique, en lien avec les modes d’habiter complexes ;
• accompagner les personnes confrontées à une situation d’incurie à restaurer un équilibre de vie domestique répondant aux besoins d’hygiène, de sécurité et de bien-être, en lien avec les acteurs du territoire ;
• informer de l’avancée des accompagnements lors des réunions de bureau du PDLHI ;
• accepter ou refuser les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil ;
L’Union départementale des associations familiales (UDAF) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne parmi les personnes bénéficiant d’une mesure de protection confiée à l’UDAF 72, qu’elles soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires ;
• assister ou représenter les personnes protégées dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…), conformément et dans les limites du cadre réglementaire posé par le mandat judiciaire ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les délégués mandataires de l’UDAF ;
• informer, conseiller et orienter les familles.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 12 2024 L’association CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) s’engage, en fonction de ses moyens financiers et humains, à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne ;
• accompagner les ménages dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…) ;
• informer, conseiller et orienter ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et l’association.
La section de la Sarthe de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s’engage à :
• Informer, conseiller et orienter les personnes concernées, notamment les propriétaires et locataires sur les démarches et les solutions à trouver (organisation de réunions d’informations avec la participation de certains partenaires du PDLHI).
L’association tutélaire Hélianthe (ATH) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne parmi les personnes placées sous mesure de protection, qu’elles soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires ;
• assister ou représenter les personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par des délégués mandataires de l’ATH, dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…) ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les délégués mandataires.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION ET SUIVI
Un bilan annuel synthétique est réalisé et présenté au comité de pilotage du PDLHI. Celui-ci est complété par un rapport d’activité plus exhaustif.
ARTICLE 8 : DURÉE DU PROTOCOLE ET MODIFICATIONS
Le présent protocole est conclu pour une durée de six années à compter de l’année 2024. De nouveaux partenaires pourront adhérer au dispositif en tant que de besoin. Le retrait de l’un des signataires n’entraîne pas de facto l’annulation du présent protocole pour les autres. Le protocole est susceptible d’être modifié par avenant entre les signataires concernés après validation en comité de pilotage, notamment en fonction de l’évolution des partenaires ainsi que des contextes législatifs et réglementaires.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 13 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
L’État représenté par
Le Tribunal judiciaire du Mans
L’Agence Régionale de Santé (ARS) des
Pays de la Loire représentée par
La délégation locale de l’Agence Nationale de
l’Habitat (Anah) représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 14 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
Le Département de la Sarthe représenté par
Dominique LE MÈNER
Président du Conseil Départemental
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole
représentée par
La ville de Le Mans représentée par
La Communauté de Communes du Pays
Sabolien représentée par
La Communauté de Communes du Pays
Flèchois représentée par
L’Association des Maires, Adjoints et
Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe
représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 15 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de
la Sarthe représentée par
La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Mayenne Orne Sarthe représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 16 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
L’association ADGESTI représentée par
L’Union départementale des associations
familiales (UDAF) de la Sarthe représentée
par
L’association CLCV - Consommation,
Logement et Cadre de Vie de la Sarthe
représentée par
La section de la Sarthe de l’Union nationale
de la propriété immobilière (UNPI)
représentée par
L’association tutélaire Hélianthe (ATH)
représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 17 2024 GLOSSAIRE
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
ASLL Accompagnement social lié au logement
Anah Agence nationale d’amélioration de l’habitat
ARS Agence régionale de santé
ATH Association tutélaire Hélianthe
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLCV Consommation, logement et cadre de vie
CSP Code de la santé publique
DALO Droit au logement opposable
DDETS Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DDT Direction départementale des territoires
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
FSL Fonds de solidarité pour le logement
MSA Mutualité sociale agricole
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDH Plan départemental de l’habitation
PDLHI Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
PIG Programme d’intérêt général
PLH Programme local de l’habitat
PPPI Parc privé potentiellement indigne
PRSE Plan régional santé environnement
RSD Règlement sanitaire départemental
SCHS Service communal d’hygiène et de santé
UDAF Union départementale des associations familiales
UNPI Union nationale de la propriété immobilière
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 18 2024 ANNEXE 1
Textes réglementaires de référence :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 1-1, 3 et 4 ;
Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 542-2 et L.831-3 ;
Code de la santé publique et notamment l’article L.1311-4 codifiant la procédure d’urgence et les articles L.1331-22 et suivants codifiant les procédures d’insalubrité et l’article L.1334-1 et suivants codifiant la procédure saturnisme ;
Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-1 et suivants qui définissent la procédure de péril ;
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent ;
Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement ;
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en vigueur ;
Plan Départemental de l’Habitat en vigueur ;
Plan Régional Santé Environnement (PRSE) en vigueur ;
Circulaire du Délégué Interministériel à Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) du 17 novembre 2015 ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 19 2024 ANNEXE 2
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 20 2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D017
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D017/Page2
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
AVEC LA SOCIETE COMUTO SA – BLABLACAR DAILY
Vu les articles L.1231-1 et L.3111-9 du code des transports,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu la délibération n°DAG210211D002 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays Fléchois du 15 février 2021 portant modification des statuts par la prise de compétence organisation de la mobilité,
Vu la délibération n° DAG220224D014 du 24 février 2022 relative à la signature du contrat Territoire d’industries, dispositif coordonné par l’Etat et le Conseil Régional des Pays de la Loire,
Vu la délibération n° DAG230629D031 du 06 juillet 2023 relative au partenariat avec l’application de covoiturage Klaxit,
La Communauté de communes du Pays fléchois dispose d’un important tissu économique, porteurs d’opportunités d’emploi durable pour la population du territoire. Ces entreprises sont confrontées à des difficultés de recrutement en raison de problématiques de mobilité et notamment le manque de transports en commun. Dans le cadre de l’enquête salariés réalisée sur les zones d’activités du Pays fléchois en 2022, 75% viennent principalement seul avec une voiture, 7% seulement font du covoiturage, 53% se disent prêts à passer au covoiturage.
Afin d’inciter les salariés à covoiturer, et considérant que la Communauté de communes souhaitait s’engager dans une politique incitative en matière de covoiturage, une contractualisation a été réalisée avec la société KLAXIT pour 1 an.
Par ce biais, deux conventions avaient été mises en place :
- Convention de prestations de services
- Convention d’aide financière
Le 21 novembre 2023, la société Klaxit informait La Communauté de communes du Pays fléchois, que la société Comuto SA entendait procéder à la fusion absorption de sa filiale, la société Klaxit SAS, au 31 décembre 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, Comuto SA poursuit les activités antérieurement exercées par Klaxit SAS et exécute le contrat qui unissait la Communauté de communes du Pays fléchois à la société Klaxit SAS sans discontinuité et selon les mêmes conditions.
Avec plus de 4 000 trajets cofinancés et considérant que le covoiturage doit se poursuivre sur son territoire, la Communauté de communes du Pays fléchois souhaite prolonger la durée de la contractualisation. Par ce biais, la Communauté de communes doit signer une nouvelle convention de prestations de services intitulée « Développement du covoiturage quotidien sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Fléchois »
Le coût total est de 5 316 € HT, soit 6 380 € TTC qui se décompose comme suit :
Prestations Prix
1. Paramétrage et Reporting 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC par an
2. Accompagnement Projet 850 € HT, soit 1 020 € TTC
3. La promotion du covoiturage 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC
4. 2 crédits d’animation 966 € HT, soit 1 160 € TTC Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D017/Page3
La prise en charge du subventionnement des trajets en covoiturage par la Collectivité fait l’objet d’une convention dédiée (« Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs »). Cette convention sera elle aussi renouvelée par le biais d’un avenant n°1.
La commission au Trajet permet de couvrir les prestations liées à la gestion et maintenance de l’infrastructure informatique de contrôle et paiement des Trajets. Son montant total est défini par les Parties sur la base des budgets d’incitatifs financiers actuellement prévus par la Collectivité dans le cadre de la « Convention Relative à l’Attribution d’une Aide Financière aux Covoitureurs ».
Aucun frais de gestion de commission au Trajet ne pourra être facturé par BlaBlaCar Daily aux utilisateurs, tant que la commission au Trajet sera prise en charge par la Collectivité au titre de la Convention relative à l’attribution d’une aide financière susvisée.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous documents engageant une contractualisation avec la société COMUTO SA ;
D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes demandes de subventions liées au présent projet et notamment les aides de l’État au titre du Fonds Vert.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE QUOTIDIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS
-
Convention de prestations de services
03/10/2024 ENTRE :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS, dont le siège est situé Rue Fernand Guillot, 72200 LA FLÈCHE, SIRET n° 2472003480015,
Représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, en sa qualité de Présidente, dûment habilité à cet effet par une délibération du 26 septembre 2024,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'UNE PART,
ET :
La société COMUTO SA, société anonyme au capital de 167,131.077 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 904 546 et ayant son siège social sis 84,
avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par Monsieur Adrien Tahon, Directeur BlaBlaCar Daily// Nicolas Brusson, Directeur
Général
Ci-après dénommée « BlaBlaCar Daily » ou l’« Opérateur »,
D’AUTRE PART,
La Collectivité et BlaBlaCar Daily étant ci-après dénommées, individuellement ou collectivement, la ou les « Partie(s) ». CONDITIONS PARTICULIERES
1. Objet
Dans le cadre de sa politique de mobilité respectueuse d’un développement durable, la Collectivité souhaite développer et encourager la pratique du covoiturage « domicile-travail » sur son territoire (ci-après, le“ Projet”) et a choisi BlaBlaCar Daily notamment en raison de son expertise dédiée dans ce domaine pour l’accompagner de cette démarche.
2. Durée
La Convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 15/10/2024, soit un terme au 14/10/2025.
3. Prestations
Le Projet porte sur le déploiement d’un système de covoiturage courte-distance sur le territoire de la Collectivité. Il comprend les prestations suivantes et telles que détaillées en Annexe 1 - Mémoire technique :
1 – Le paramétrage de l’Application et outils associés de BlaBlaCar Daily pour le Territoire; 2 – La formation et l’accompagnement projet de la Collectivité dans le suivi et la pérennisation d’un système de covoiturage efficace pour le Territoire
3 – La promotion du covoiturage auprès des principaux employeurs du Territoire et du grand public afin d’amener un maximum d’habitants vers la pratique.
4. Conditions Financières
Le prix de la Convention vise à couvrir l’ensemble des prestations visées à l’Article 2 du mémoire technique.
Son coût total est de 5 316 euros HT, soit 6 380 euros TTC.
La prise en charge du subventionnement des trajets en covoiturage par la Collectivité fait l’objet d’une convention dédiée (« Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs »).
Le prix se décompose comme suit :
Prestations Prix
1. Paramétrage et Reporting 2 000 €HT, soit 2 400 €TTC par an
2. Accompagnement Projet 850 €HT, soit 1 020 €TTC
3. La promotion du covoiturage 1 500 €HT, soit 1 800 €TTC
4. 2 crédits d’animation 966 €HT, soit 1 160 €TTC
La commission au Trajet permet de couvrir les prestations liées à la gestion et maintenance de l’infrastructure informatique de contrôle et paiement des Trajets. Son montant total est défini par les Parties sur la base des budgets d’incitatifs financiers actuellement prévus par la Collectivité dans le cadre de la « Convention Relative à l’Attribution d’une Aide Financière aux Covoitureurs ». Aucun frais de gestion de commission au Trajet ne pourra être facturé par BlaBlaCar Daily aux Utilisateurs, tant que la commission au Trajet sera prise en charge par la Collectivité au titre de la Convention relative à l’attribution d’une aide financière susvisée. 5. Interlocuteurs privilégiés
Chacune des Parties désigne un interlocuteur privilégié aux fins du suivi du Projet et de la résolution rapide des éventuels dysfonctionnements. Tout changement d’interlocuteur privilégié fera l’objet d’une information préalable auprès de l’autre Partie.
BlaBlaCar Daily désigne comme interlocuteur privilégié :
Benjamine DUPIRE (Responsable Clients Collectivités)
E-mail : benjamine.dupire@blablacar.com
La Collectivité désigne comme interlocuteur privilégié :
Hugo BLOSSIER (Chargé de mission mobilité)
Tel : 06 20 79 63 45
E-mail : mobilites@laflechesablesursarthe.com
Assisté de Marine PELLENTZ (Chargée de développement économique) CONDITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
Le Projet a pour objectif d’obtenir des résultats chiffrés afin de :
● Développer la pratique du Covoiturage quotidien sur les zones ciblées en atteignant une masse critique d’inscrits pour offrir un service souple et attrayant ;
● Améliorer la connaissance de la Collectivité relativement aux usages des Utilisateurs afin d’optimiser le service rendu aux habitants dans les différentes politiques publiques exercées ; ● Analyser l’importance des incitatifs financiers dans le développement du Covoiturage quotidien, ses impacts, et son paramétrage en fonction des objectifs et ambitions de la Collectivité ;
● Estimer le coût de pérennisation d’un système de Covoiturage quotidien sur le Territoire en fonction des objectifs définis par la Collectivité.
Les conditions de réalisation de ce Projet sont définies par la présente Convention de prestations de services (ci-après, la“ Convention”). Cette Convention a la nature juridique d’un marché public de services au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-4 du Code de la commande publique qui, à raison de son montant inférieur à 40 000 euros HT, est passé sans procédure préalable de publicité et de mise en concurrence conformément à l’article R. 2122-8 du même Code.
Les documents contractuels permettant de mettre en œuvre le Projet sont (i) la présente Convention de prestation de services et (ii) ses annexes notamment technique et financière (confidentielle) ainsi que (iii) la Convention incitative financière qui détermine les modalités de la subvention nécessaire à sa réussite.
EN CONSÉQUENCE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 DÉFINITIONS
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Covoiturage » tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports est « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un Trajet entre un Conducteur et un Passager.
« Conducteur » désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de covoiturage.
« Covoitureur » désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un équipage de covoiturage.
« Passager » désigne la personne transportée par le conducteur à des fins de covoiturage.
« Périmètre du Projet » désigne la zone géographique sur laquelle se déroule le Projet, à savoir le Territoire de la Collectivité et tous les trajets entrants dans et / ou sortants depuis le Territoire de cette Collectivité. « Utilisateur » désigne un covoitureur utilisant l’application BlaBlaCar Daily (ci-après l’”Application”)
« Territoire » désigne la zone géographique sur laquelle la Collectivité exerce sa compétence administrative.
« Trajet » désigne le trajet en covoiturage d’un Conducteur avec un Passager en Covoiturage réalisé par le biais de l’Opérateur. Un Trajet est comptabilisé par Passager. Deux Passagers transportés en même temps par le même Conducteur équivaut donc à deux Trajets.
Article 2 FACTURATION
Les prestations seront facturées selon l’échéancier suivant :
- Paramétrage de l’Application et du coût au trajet lors la signature de la Convention ; - Accompagnement projet et promotion du service au fur et à mesure de la réalisation des prestations liées.
La Collectivité effectue le paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliquent avec un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage conformément à l'article R. 2192-31 du Code de la commande publique.
Les Coordonnées bancaires de BlaBlaCar Daily sont les suivantes :
Établissement Guichet Numéro de compte Clé RIB Domiciliation
10207 00013 21213582415 02 CA RIVES INNOVATION (00333 )
TITULAIRE DU COMPTE : COMUTO, 84 avenue de la République, 75011 PARIS
Article 3 DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La Convention est conclue pour la durée convenue aux Conditions particulières. À la demande expresse et motivée de l'une des Parties, la Convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l’autre Partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation du Projet. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trente (30) jours démarrant à compter de la notification d’une mise en demeure précisant (i) le manquement invoqué et (ii) la résiliation encourue (iii) expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
● si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
● si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de circonstances exceptionnelles telles que défini à l’article L. 2711-1 du Code de la commande publique ou à un cas force majeure telle que définie par la jurisprudence administrative. La résiliation pour faute prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
De plus, et conformément aux règles de la commande publique, la Collectivité peut résilier de manière unilatérale la présente Convention (i) pour motif d’intérêt général, (ii) en cas de force majeure qui perdure et (iii) si l’Opérateur entre dans les cas d’exclusion des marchés publics. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’Opérateur sera indemnisé des frais engagés et de son manque à gagner. Toute résiliation unilatérale sera précédée d’un écrit informant l’Opérateur du motif retenu et de la date prévue d’effet de la résiliation.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la Convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes.
Article 4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présente Convention ne vaut pas cession au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété corporelle et incorporelle des informations et autres éléments communiqués à l’autre Partie dans le cadre du Contrat, quelle que soit leur nature et quel qu’en soit le support.
Les données d’usage générées par le service de covoiturage restent la propriété de la société BlaBlaCar Daily, qui s’engage à les partager avec la collectivité dans le cadre de la présente Convention.
Article 5 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les termes « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Traitement », et « Données personnelles » utilisés dans le présent article auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre de la Convention.
Dans le cadre des traitements qu’elle effectue pour son propre compte, chaque Partie s’engage à respecter les Lois applicables en matière de protection des données.
Les Parties reconnaissent que la société BlaBlaCar Daily est le « Responsable de traitement » du ou des Traitement(s) de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service de Covoiturage. A ce titre, la société BlaBlaCar Daily s’engage à respecter en tant que Responsable de traitement l’ensemble des Lois applicables en matière de protection des données.
La Collectivité ne traite aucune Donnée à caractère personnel dans le cadre du Contrat et que le Prestataire ne traite aucune Donnée à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous- traitant. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucun transfert, partage ou communication de données à caractère personnel n’est prévu au titre de la Convention.
Article 6 COMMUNICATION Chacune des Parties autorise l’autre Partie à utiliser son ou ses nom(s), marque(s) et/ou logo(s) afin de communiquer sur le Projet dans les conditions précisées ci-dessous.
Toute utilisation devra respecter la charte graphique annexée de la Partie titulaire du ou des nom(s), marque(s) et/ou logo(s) concernés (“Charte Graphique”).
A cet effet, toute communication de la Collectivité mentionnant les raisons sociales ou les marques et logos dont l’Opérateur est titulaire, ou d’une façon plus générale portant sur l’Opérateur, sera préalablement soumise à l’accord de BlaBlaCar Daily qui disposera d’un délai de deux jours ouvrés pour faire part de ses observations. A défaut de commentaires dans ce délai, et à condition que la Charte Graphique de l’Opérateur soit respectée, la communication sera considérée comme validée.
Il est précisé que BlaBlaCar Daily pourra librement utiliser les logos de la Collectivité en tant que référence commerciale.
BlaBlaCar Daily s’engage à mentionner le nom de la Collectivité et/ou son logotype :
● sur les kits fournis par BlaBlaCar Daily à la collectivité dans le cadre des prestations prévues, ● sur l’Application en faisant apparaître le montant de participation financière de la Collectivité sur les Trajets incités.
La Collectivité et BlaBlaCar Daily s’engagent réciproquement à ne pas dénigrer l’autre partie ou à communiquer sur celle-ci de façon malveillante.
BlaBlaCar Daily s’engage à ne faire aucune utilisation ou diffusion qui puisse porter atteinte à l’image de la Collectivité ou à l’ordre public.
Article 7 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention. Elles privilégient le recours à un comité consultatif de règlement à l'amiable, à la conciliation, à la médiation notamment auprès du médiateur des entreprises.
A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 8 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que la Convention signée par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout avenant à la Convention que les Parties seraient amenés à signer.
Article 9 ANNEXES A LA CONVENTION
La Convention comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1 - Le Mémoire Technique [confidentiel]
- Annexe 2 - Les chartes graphiques des Parties
Fait le …………., à…………..,
Pour la Communauté de communes
du Pays fléchois,
Pour BlaBlaCar Daily,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Présidente
Adrien Tahon,
Directeur BlaBlaCar Daily ANNEXE 1 - MÉMOIRE TECHNIQUE
-
CONFIDENTIEL
Article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration
Le présent Mémoire Technique a pour objet de présenter les procédés techniques et le savoir-faire de BlaBlaCar Daily qui seront mis au service de la Collectivité. Il est en conséquence confidentiel au sens des dispositions du Code des Relations entre le Public et l’Administration et des décisions de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et cette annexe n’est donc pas communicable à toute personne qui en ferait la demande.
L’ensemble des prestations mentionnées à l’article 2 de la Convention seront réalisées selon la méthodologie suivante :
1. Paramétrage et Reporting
1.1 Paramétrage de l’application
- paramétrage du service en fonction des conditions du partenariat effectué par une ressource interne à BlaBlaCar
- Garantie retour maison : permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’une solution de retour à leur domicile dans les conditions définies sur le site internet de BlaBlaCar Daily directement accessible via ce lien:
https://blablalines-support.zendesk.com/hc/fr/articles/13981340923037?lid=itrffavr94q6 1.2 Reporting
- Accès au tableau de bord Daily Insights (disposant d’indicateurs relatifs à la pratique du covoiturage)
- reporting général des trajets (disposant d ela somme des trajets effectués sur le Territoire) 1.3 Personnalisation de l’application
- Pack Visibilité AOM/Entreprise : Visibilité de la Collectivité et des Entreprises du Territoire dans l’application
2. Accompagnement dans la mise en place du Projet
2.1 Suivi de Projet :
- Une annonce du lancement en visio regroupant un représentant BlaBlaCar Daily, les équipes de la Collectivité (équipe projet, communication, élu), la presse et les employeurs afin d’informer du déploiement opérationnel de BlaBlaCar Daily sur le Territoire et de lancer la communication ;
- Tout au long du Projet, la Collectivité est assistée par BlaBlaCar Daily afin d’accompagner et de suivre le développement de la pratique du covoiturage « domicile-travail ». 2.2 Bilan du Projet
- 1 réunion de Comité de Pilotage en distanciel : analyse et restitution des résultats, définition commune des prochaines actions à mener sur le Territoire, étude des tarifications en place (subventionnement) et recommandations stratégiques pour l’après Projet. 3. Promotion du Covoiturage
3.1. Accompagnement employeurs du Territoire
- Formation de référents : sur comment promouvoir le covoiturage et la prise en main de l’application BlaBlaCar Daily jusqu’à 11 par an ;
- Boîte à outils de communication accessible aux référents
- Un pack événementiel pour deux crédits d’animation ponctuelles sur site, telle que convenue entre les Parties.
- Kit de communication Employeur personnalisé avec le logo de la Collectivité. 3.2 Accompagnement communication Grand public
- Kit de communication Grand Public personnalisé avec le logo de la Collectivité; - Activation de la communauté:
- Notification de l’application pour le lancement de l’Opération;
- Courriel de bienvenue à destination des utilisateurs.
- Challenge local d’utilisation de l’application à destination des utilisateurs du Territoire ANNEXE 2 - CHARTES GRAPHIQUES
Charte Graphique de BlaBlaCar Daily Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D018
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D018/Page2
OBJET : GEMAPI – DOSSIERS DE SUBVENTIONS
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE 2024 ET TRAVAUX 2025-2026 – BASSINS VERSANTS BOULAY, GUERONCIN ET ARGANCE
Dans le cadre de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF) a réalisé plusieurs études préalables sur les ruisseaux du territoire permettant d’élaborer des programmes d’actions
La CCPF souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration du lit mineur des ruisseaux du Boulay, des Mariochères, du Guéroncin et de l’Argance dans un souci d’amélioration de la qualité morphologique, biologique, physico-chimique et paysagère. Ils doivent également permettre de maintenir la continuité écologique et sédimentaire des ruisseaux. A ce jour ces masses d’eau n’atteignent pas le bon état écologique.
Afin de mettre en œuvre ces travaux en 2025 et 2026, la CCPF souhaite se faire accompagner par des bureaux d’études pour des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Ces prestations font l’objet de 2 marchés distincts :
1- Dimensionnement et dessin de projets de restauration des ruisseaux du Boulay et des Mariochères à Clermont-Créans et du Guéroncin à La Flèche,
2- Prestation d’AMO – Dimensionnement et dessin de projets de restauration du ruisseau de l’Argance à La Chapelle d’Aligné et Durtal.
Le budget estimatif de ces projets d’AMO est de 51 633 € TTC pour des travaux de : recharge granulométrique,
diversification par création de banquettes (minérales, végétales, sur peigne…), renforcement de berges par atterrissements,
restauration de la continuité écologique par le retrait d’ouvrages, création d’un nouveau tracé,
travaux d’accompagnement : gestion de la végétation, gestion de zones humides, création d’abreuvements, etc.
Dans le cadre de ces travaux, la CCPF peut solliciter, dans la limite d’un autofinancement de 20% minimum, principalement deux partenaires financiers : l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région des Pays de la Loire par l’intermédiaire du Contrat Territorial Eau Loir Aval 2022-2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région des Pays de la Loire et tout autre financeur potentiel pour la mise en œuvre des études et travaux de restauration des ruisseaux du Boulay, des Mariochères du Guéroncin et de l’Argance dans le cadre du Contrat Territorial Eau Loir Aval (2022-2024) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D019
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D019/Page2
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU SYNDICAT MIXTE
POUR L’AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DU PARC D’ACTIVITE DEPARTEMENTAL DE L’ECHANGEUR SABLE LA FLECHE (SMAPAD)
La Communauté de communes a reçu le rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Promotion du Parc d’Activités départemental de l’échangeur Sablé La Flèche (SMAPAD).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De prendre acte du rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Promotion du Parc d’Activités départemental de l’échangeur Sablé La Flèche (SMAPAD).
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Syndicat Mixte pour l'aménagement et la promotion du parc d'activités
départemental
de l'échangeur de Sablé La Flèche (SMAPAD)
*******
RAPPORT D’ACTIVITES 2023
Les faits marquants de 2023 sont présentés par thèmes
SECTION D’INVESTISSEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions foncières
Aucune acquisition foncière en 2023.
Cessions de terrains - commercialisation
Il y a eu 3 délibérations de validées pour la cession de terrains en 2023 pour un montant global de 1 235 995,00 € hors taxes :
− 2 917 m² à la SCI BOURDEAU représentée par M. Franck BOURDEAU pour un montant de 72 925,00 € HT. La promesse de vente a été signée le 1 er Mars 2023 et l’acte définitif le 14 Juin 2023. La construction du bâtiment pour l’entreprise de couverture BOURDEAU Père et Fils est fini.
− 2 142 m² à la société ARCHEBAN 1982 représentée par M et Mme MORINEAU, pour un montant de 74 970,00 € HT. Le projet est d’installer une entreprise d’ébénisterie d’art. La promesse de vente a été signée le 20 Septembre 2023. Le permis de construire est en cours d’instruction.
− 36 270 m² à la société ENGIE BIOZ représentée par M. Denis DHUGUES pour un montant de 1 088 100,00 € HT. La promesse de vente a été signée le 15 Janvier 2024.
03/10/2024 Rapport d’activités 2023
Page 2 sur 5
Le tableau ci-dessus présente le nombre de m² cédés, réservés, en attente de confirmation et cessibles par secteur.
Le nombre de m² cessibles disponibles fin 2023 peut être estimé à un peu moins de 23 hectares.
Surface
totale
Surface
cessible
m²
cédés
m²
réservés ou
compromis
de vente
m² en attente
de
confirmation
m²
cessibles
disponibles
Secteur A -
Tranche 6
Rue du Portugal /
Rue des Pays-Bas
139 568 92 950 44 959 2142 5 585 40 264
Secteur B
Rue d'Espagne /
Rue de Belgique
638 158 395 615 276 016 75 174 44 425
Secteur C
Rue de Lettonie
Rue d'Italie
Rue d’Ukraine
591 452 342 272 150 432 141 602 50 238
Secteur A T8 102 170 91 900 - - - 91 900
PSSL 245 296 119 779 119 779 - - -
TOTAL 1 716 644 1 042 516 591 186 218 918 5 585 226 827 Rapport d’activités 2023
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Travaux et Etudes d’aménagement
• Travaux de la tranche 7
Les travaux de la tranche 7 commencés en Juin 2022, se sont terminés en fin d’année 2023. Les lots 1, 2 et 3 sont terminés, à part quelques mises en services qui sont longues à mettre en place (bloc sanitaire, poste de refoulement et borne IRVE). Seul le lot 4, concernant les espaces verts se prolongera sur encore deux ans, en raison des postes d’entretien annuel à réaliser selon les saisons. En 2024, reste environ 140 000,00 € HT de travaux tout lot confondu.
• Aménagement de voirie
La vente d’une parcelle à la société L’ARCHEBAN 1982 dans la tranche 6, va nécessiter la viabilisation de celle-ci ainsi qu’une création de voirie avec placette de retournement à l’angle de la rue du Portugal. Les travaux sont estimés aux alentours de 80 000,00 € H.T.
De même la vente de la parcelle située au NORD du bâtiment LOGICOR, à la société ARGAN, va nécessiter une création de voirie à partir du rond point existant au bout de la rue d’Espagne, ainsi que l’arrivée des différents réseaux. Ces travaux feront l’objet d’un marché de travaux que l’on estime aux alentours de 200 000€ H.T.
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU SMAPAD
• Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement en 2023 s’élèvent à 117 884,48 € hors taxes.
Il s’agit des dépenses habituelles de fonctionnement du Syndicat : fluides, assurances, taxes foncières, entretien de terrains, entretien des voies (ramassage des déchets), honoraires et autres consultants, publications, communication, promotion, maintenance pour l’entretien des équipements installés sur la zone, notamment pour l’éclairage public.
Avec l’aménagement de la tranche 7 les coûts d’entretien de voies, de terrain mais aussi de ramassage de déchets et de poubelles ont augmenté.
Un marché entretien des espaces verts a été conclu en 2023 pour une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois, soit pour une durée de 4 ans.
• Frais de personnel : Convention entre le SMAPAD et la Communauté de communes du Pays Sabolien
Le SMAPAD n’a pas de moyens propres pour son fonctionnement, que ce soit en moyens humains ou matériels.
Depuis 2012, le SMAPAD convient par convention du remboursement des frais (moyens humains et matériels) engagés par la Communauté de communes du Pays Sabolien.
Ces prestations donnent lieu au paiement d’une contribution forfaitaire annuelle composée d’une 1 ère part correspondant aux frais engagés et d’une 2 nde part pour le personnel mis à disposition.
La contribution forfaitaire annuelle 2023 s’élève à 21 515,34 € pour la 1 ère part. Le montant de la seconde part est de 33 915 € (temps de Mme Robert, chargée de mission), soit un total de 55 430,34 €.
En effet, pour la période de Janvier à Aout 2023, Mme Robert s’est vue gérer la maitrise d’œuvre du chantier de la tranche 7 suite à la mise en liquidation judiciaire du bureau d’études Pierre & Eau, ce qui en plus de la gestion courante du site, lui a fait passer 100% de son temps sur cette zone d’activités.
• Les produits « fiscaux »
La Communauté de commune du Pays Sabolien a signé avec le SMAPAD une convention (11 février 2011) qui fixe les conditions de reversement de la Cotisation Économique Territoriale (CET).
Pour l’exercice 2023, le reversement de la CET a été de 330 273 €. Rapport d’activités 2023
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• Les participations des membres
Les participations des membres n’ont pas été appelées en 2024 eu égard aux résultats antérieurs, aux recettes de cessions de terrains et au reversement de la CET.
• La dette
Il n’y a pas de dette contractée par le SMAPAD.
SECTION D’INVESTISSEMENT DU SMAPAD
• Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement pour 2023 ont été de 2 008 155,95 € avec près 1,4 million d’euros pour les travaux de la tranche 7.
• Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement pour 2023 sont dues à la vente de terrain à hauteur de 72 781,53 € et à un excédent antérieur de 1 862 218,47 €.
Budget annexe - SERVICE ASSAINISSEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement en 2023 (7 095,80 € hors taxes) correspondent aux charges de fonctionnement habituelles et d’exploitation de la station d’épuration qui a été confiée à la société VEOLIA dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
Les recettes de fonctionnement ont été composées en 2023 :
− des produits de la redevance pour 684,80 € ;
− de la participation d’équilibre du budget principal au budget annexe « Service Assainissement » qui est fixée à 12 500 €.
− Et d’un résultat antérieur
Les dépenses d’investissement correspondent en majorité à l’amortissement de la station d’épuration, dont le coût était de 380 000 € H.T sur 15 ans. Le montant s’élève chaque année à 26 000 €, sauf pour la quinzième année, dont le montant sera de 16 000 €.
A cette somme, s’ajoute des travaux d’extension et de branchement d’eau pour les futurs projets de construction. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D020
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D020/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI DU MANS ET DE LA SARTHE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG221215D016 du 15 décembre 2022 relative à la signature de la convention liant la Communauté de communes du Pays fléchois à La Chambre de Commerce et d’Industrie du Mans et de la Sarthe (CCI).
Afin de poursuivre ce partenariat, il est proposé une nouvelle convention à exécuter avant le 31 décembre 2024.
La CCI s’engage à assurer les prestations suivantes pour la Communauté de communes du Pays fléchois :
- mettre en place 3 ateliers « CogitoBox » en 2024 à Cogito.
La présente convention est conclue pour un montant nul pour la Communauté de communes car le temps d’accompagnement et d’intervention est pris en charge par le Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre du partenariat CCI/Département, dans la limite de 3 jours financés par collectivité.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mans et de la Sarthe et tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D021
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D021/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MADAME MARIE CLERAN
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG240627D033 du 27 juin 2024 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays fléchois.
Madame Marie CLERAN demeurant à Durtal a obtenu le 27 juin 2024 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 10 000,00 € pour la création d’un commerce spécialisé dans la glace artisanale, située au 11 rue de la Dauversière à La Flèche.
En conséquence, Madame Marie CLERAN pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 5 000,00 € versé par la Communauté de communes du Pays fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 5 000,00 € à Madame Marie CLERAN.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D022
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D022/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR GREGORY JOLBERT
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG240627D033 du 27 juin 2024 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Grégory JOLBERT demeurant à Braye-sur-Maulne a obtenu le 11 juillet 2024 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 14 000,00 € pour la reprise d’un restaurant traditionnel Au Garde-Manger, située au 79 rue du Maine à Bazouges-Cré sur Loir.
En conséquence, Monsieur Grégory JOLBERT pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 7 000,00 € versé par la Communauté de communes du Pays fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 7 000,00 € à Monsieur Grégory JOLBERT.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de VILLAINES-SOUS-MALICORNE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG240926D023
Date de convocation : 20/09/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. DESLANDES)
- M. CHALIGNE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. LANGLOIS (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme HERVE (pouvoir à Mme PREZELIN)
- M. BOIS (pouvoir à M. GOUIN)
- M. KOUYATE (pouvoir à M. GUICHON)
- Mme BOIGNE (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme RACHET)
- Mme LOISON (pouvoir à M. RIBOT)
- Mme PLARD (pouvoir à M. BESNARD)
- M. P. JAUNAY (pouvoir à M. LELARGE)
- M. RICOT
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MUNSCH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 28
Nbre d’absents : 17
Nbre de pouvoirs : 11
Nbre de votants : 39
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance
03/10/2024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG240926D023/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG240627M012 Attribution du marché 24PF03 – Entretien de l’assainissement routier – Programmes 2024 à 2027
DAG240709M013 Acceptation d’un don de l’association « Défi de l’Alliance »
DAG240715M014 Vente de bois à l'unité de produits sur pied à l'entreprise Services Bois et Forêts
DAG240808M015 Marché 24PF10 – « Extension maison de santé à Villaines sous Malicorne » - Procédure classée sans suite – Lots 2 et 8
DAG240809M016 Marché 24PF13 – Marché de maîtrise d’œuvre – Travaux de restauration écologique du Fessard à OIZE
DAG240724M017 Marché 24PF21 – Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés
DAG240830M018 Mise en location de locaux à usage professionnel situés 23 rue Saint-Jean à La Chapelle d’Aligné au profit de M. Thomas DEJONGHE