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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 26 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Consommateurs,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D001
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D001/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D002
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D002/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D003
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D003/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE - PARCS D’ACTIVITES
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe des Parcs d’activités – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D004
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D004/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe des Bâtiments économiques, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe des Bâtiments économiques – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D005
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D005/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 24720034800115
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 6
C1 - Exécution du budget - Résultats 7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 8
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes 9
II - Présentation générale
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget 10
B1 - Equilibre financier - Investissement 11
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 12
C1 - Balance générale - Dépenses 13
C2 - Balance générale - Recettes 15
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 17
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 21
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 24
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 25
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 26
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 27
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 30
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 34
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 39
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 42
A1.01 - Opérations non ventilables 44
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 45
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 48
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 49
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 52
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 55
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 58
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 60
A1.908 - Fonction 8 - Transports 63
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 67
A2.01 - Opérations non ventilables 69
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 70
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 79
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 80
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 89
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 95
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 101
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 107
A2.938 - Fonction 8 - Transports 116
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 124
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 125
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 129
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 3
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 130
B3.1 - Etat des provisions constituées 131
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 133
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 136
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers 137
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes Sans Objet
B9 - Etat du personnel 138
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 143
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 144
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 145
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées 146
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties 150
B13 - Opérations liées aux cessions 151
B14 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 152
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 153
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 154
C2.1 - Situation des AP 156
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 157
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 161
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 165
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble 166
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement 176
D1.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement 186
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D5 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale 200
D6 - Actions de formation des élus Sans Objet
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
D9 - Identification des flux croisés 201
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 202
D11 - Décisions en matière de taux 205
D12.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 206
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 208
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
D14.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D14.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 211
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opteraient pour le régime des AP-AE de l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9 et avant l’adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans
les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 28 416
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 342,27
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 669,38
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 781,10
3 Dépenses d’équipement brut / population 50,02
4 Encours de dette / population (2) (3) 407,11
5 DGF / population 55,24
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 47,44 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 90,04 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 6,43 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 55,33 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 0 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur (1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 23 916 768,33 28 597 343,73 -183 909,84 A1 4 496 665,56
Investissement 2 934 448,00 6 068 697,45 (2) -2 714 277,40 A2 419 972,05
Dont 1068 1 755 740,07
Fonctionnement 20 982 320,33 22 528 646,28 (3) 2 530 367,56 A3 4 076 693,51
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B) (5)
TOTAL des RAR I + II 2 734 466,98 III + IV 1 903 543,65 B1 -830 923,33
Investissement I 2 734 466,98 III 1 903 543,65 B2 -830 923,33
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 3 665 742,23
Investissement A2 + B2 -410 951,28
Fonctionnement A3 + B3 4 076 693,51
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 2 734 466,98
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 142 129,80
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 67 000,00
21 Immobilisations corporelles (3) 1 025 059,85
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 1 448 718,41
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 51 558,92
458101 ARGANCE 1 980,00
458102 VERDUN 5 535,00
458103 SERVICE COMMUN VOIRIE 44 043,92
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 903 543,65
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 129 613,61
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 243 155,79
16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 30 774,25
458201 ARGANCE 25 149,25
458202 VERDUN 5 625,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 20 982 320,33 G 22 528 646,28
Section d’investissement B 2 934 448,00 H 6 068 697,45
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 2 530 367,56
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 2 714 277,40 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1) = A + B + C + D 26 631 045,73 = G + H + I + J 31 127 711,29
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 2 734 466,98 L 1 903 543,65
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 2 734 466,98 = K + L 1 903 543,65
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 20 982 320,33 = G + I + K 25 059 013,84
Section d’investissement = B + D + F 8 383 192,38 = H + J + L 7 972 241,10
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 29 365 512,71 = G + H + I + J + K + L 33 031 254,94
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 1 203 063,90
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 250 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 40 057,48 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 449 866,89 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 931 452,42 0,00
Total des réalisations d’équipement 1 421 376,79 1 453 063,90
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 502 431,66
13 Subventions d'investissement (1) (5) 7 674,50 88 654,00
16 Emprunts et dettes assimilées 963 444,28 1 320,28
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 11 315,00 13 396,65
Total des réalisations financières 982 433,78 605 802,59
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 161 605,01 126 935,64
Total des réalisations réelles en investissement I 2 565 415,58 II 2 185 802,13
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 203 094,41 1 961 217,24
041 Opérations patrimoniales (8) 165 938,01 165 938,01
Total des réalisations d’ordre en investissement III 369 032,42 IV 2 127 155,25
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 2 934 448,00 II + IV 4 312 957,38
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 2 714 277,40 VI 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 1 755 740,07
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 5 648 725,40 II + IV + VI + VII 6 068 697,45
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) 419 972,05
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 5 955 517,02 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
3 696 899,20
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
9 024 004,06 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 820 493,27
731 Fiscalité locale 7 194 859,20
74 Dotations et participations (1) 4 703 462,46
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
1 578 835,43 75 Autres produits de gestion
courante (1)
578 304,65
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 2 243 775,87 013 Atténuations de charges (1) 201 654,42
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 18 802 132,38 Total recettes de gestion des services 22 195 673,20
66 Charges financières 211 889,88 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 7 080,83 77 Produits spécifiques (1) 129 878,67
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 19 021 103,09 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 22 325 551,87
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
1 961 217,24 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
203 094,41
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 1 961 217,24 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 203 094,41
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 20 982 320,33 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 22 528 646,28
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 2 530 367,56
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 20 982 320,33 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 25 059 013,84
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) 4 076 693,51
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 13
0,00
20 982 320,33 1 961 217,24 19 021 103,09
0,00 0,00
1 839 030,04 1 839 030,04 0,00
129 268,03 122 187,20 7 080,83
211 889,88 0,00 211 889,88
0,00 0,00
1 578 835,43 0,00 1 578 835,43
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
2 243 775,87 2 243 775,87
9 024 004,06 9 024 004,06
5 955 517,02 5 955 517,02
2 714 277,40
2 934 448,00 369 032,42 2 565 415,58
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
212 558,01 50 953,00 161 605,01
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
11 315,00 0,00 11 315,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
1 005 676,43 74 224,01 931 452,42
0,00 0,00 0,00
449 866,89 0,00 449 866,89
0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 40 057,48
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
963 444,28 0,00 963 444,28
0,00 0,00
251 529,91 243 855,41 7 674,50
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 14
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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2 530 367,56
22 528 646,28 203 094,41 22 325 551,87
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
332 973,08 203 094,41 129 878,67
0,00 0,00 0,00
578 304,65 0,00 578 304,65
4 703 462,46 4 703 462,46
7 194 859,20 7 194 859,20
5 820 493,27 5 820 493,27
0,00 0,00
0,00 0,00
3 696 899,20 3 696 899,20
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
201 654,42 201 654,42
0,00
1 755 740,07
4 312 957,38 2 127 155,25 2 185 802,13
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
167 696,64 40 761,00 126 935,64
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
1 839 030,04 1 839 030,04
13 396,65 0,00 13 396,65
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
43 299,00 43 299,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 511,06 27 511,06 0,00
0,00 0,00 0,00
81 878,01 81 878,01 0,00
94 676,14 94 676,14
0,00 0,00
251 320,28 0,00 251 320,28
0,00 0,00
1 291 717,90 0,00 1 291 717,90
502 431,66 0,00 502 431,66
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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2 849 523,04 84 924,96 2 872 264,62 2 734 466,98 5 648 725,40 11 255 457,00
2 714 277,40
369 032,42 90 967,58 369 032,42 460 000,00
165 938,01 44 061,99 165 938,01 210 000,00
203 094,41 46 905,59 203 094,41 250 000,00
2 480 490,62 84 924,96 2 781 297,04 2 734 466,98 2 565 415,58 8 081 179,60
146 836,07 51 558,92 161 605,01 360 000,00
982 433,78 0,00 134 947,22 0,00 982 433,78 1 117 381,00
11 315,00 0,00 116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
963 444,28 6 555,72 0,00 963 444,28 970 000,00
7 674,50 12 325,50 0,00 7 674,50 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 336 451,83 84 924,96 2 499 513,75 2 682 908,06 1 421 376,79 6 603 798,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
846 527,46 84 924,96 2 036 141,40 1 448 718,41 931 452,42 4 416 312,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
449 866,89 0,00 214 401,93 1 025 059,85 449 866,89 1 689 328,67
0,00 0,00 0,00 67 000,00 0,00 67 000,00
40 057,48 0,00 248 970,42 142 129,80 40 057,48 431 157,70
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 849 523,04 84 924,96 2 872 264,62 2 734 466,98 2 934 448,00 8 541 179,60
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 161 605,01
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 19
3 283 215,90 1 903 543,65 6 068 697,45 11 255 457,00
0,00
2 539 716,00 2 127 155,25 4 666 871,25
44 061,99 165 938,01 210 000,00
150 969,96 1 961 217,24 2 112 187,20
2 344 684,05
743 499,90 1 903 543,65 3 941 542,20 6 588 585,75
56 983,80 148 939,61 2 361 542,66 2 567 466,07
129 613,61 112 000,00
3,35 0,00 13 396,65 13 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 679,72 0,00 1 320,28 5 000,00
-64 654,00 19 326,00 88 654,00 43 326,00
135 568,34 0,00 2 258 171,73 2 393 740,07
574 225,99 1 723 829,79 1 453 063,90 3 751 119,68
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 283 215,90 1 903 543,65 6 068 697,45 11 255 457,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 761 119,68 1 203 063,90 1 223 829,79 334 225,99
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
990 000,00 250 000,00 500 000,00 240 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 270 000,00 126 935,64 30 774,25 112 290,11
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 20
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 21
0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
7 674,50 12 325,50 0,00 7 674,50 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 336 451,83 84 924,96 2 499 513,75 2 682 908,06 1 421 376,79 6 603 798,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
288 006,19 0,00 895 722,57 582 186,74 288 006,19 1 765 915,50
267 414,96 0,00 -187 050,05 193 529,24 267 414,96 273 894,15
252 260,07 84 924,96 718 174,21 673 002,43 337 185,03 1 728 361,67
38 846,24 0,00 609 294,67 0,00 38 846,24 648 140,91
846 527,46 84 924,96 2 036 141,40 1 448 718,41 931 452,42 4 416 312,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 517,90 0,00 168 450,23 26 127,94 76 517,90 271 096,07
24 587,89 0,00 -2 018,41 876,53 24 587,89 23 446,01
104 230,60 0,00 385,17 6 673,20 104 230,60 111 288,97
157 362,60 0,00 5 301,95 956 006,81 157 362,60 1 118 671,36
2 315,00 0,00 -815,00 0,00 2 315,00 1 500,00
79 583,45 0,00 29 951,19 21 781,20 79 583,45 131 315,84
5 079,62 0,00 0,00 1 930,80 5 079,62 7 010,42
189,83 0,00 13 146,80 11 663,37 189,83 25 000,00
449 866,89 0,00 214 401,93 1 025 059,85 449 866,89 1 689 328,67
0,00 0,00 0,00 67 000,00 0,00 67 000,00
0,00 0,00 0,00 67 000,00 0,00 67 000,00
7 252,87 0,00 80 383,53 9 316,80 7 252,87 96 953,20
29 040,00 0,00 160 351,00 132 813,00 29 040,00 322 204,00
3 764,61 0,00 8 235,89 0,00 3 764,61 12 000,50
40 057,48 0,00 248 970,42 142 129,80 40 057,48 431 157,70
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 849 523,04 84 924,96 2 872 264,62 2 734 466,98 2 934 448,00 8 541 179,60
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
202 Frais réalisation documents urbanisme
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées (9)
2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments,
installations
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
21318 Autres bâtiments publics
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
21621 Biens sous-jacents
21828 Autres matériels de transport
21838 Autre matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
2312 Agencements et aménagements de
terrains
2313 Constructions
2314 Constructions sur sol d'autrui
2317 Immo. corporelles reçues mise à
dispo.
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
1322 Subv. non transf. Régions COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 22
3 432,00 4 568,00 3 432,00 8 000,00
25 476,00 -25 476,00 25 476,00 0,00
15 285,00 34 715,00 15 285,00 50 000,00
165 938,01 44 061,99 165 938,01 210 000,00
0,00 40 000,00 0,00 40 000,00
0,00 40 000,00 0,00 40 000,00
5 457,63 -5 457,63 5 457,63 0,00
9 595,92 -9 595,92 9 595,92 0,00
35 711,15 -35 711,15 35 711,15 0,00
1 750,00 -1 750,00 1 750,00 0,00
10 013,33 -10 013,33 10 013,33 0,00
15 968,07 -15 968,07 15 968,07 0,00
70 740,65 -70 740,65 70 740,65 0,00
53 857,66 156 142,34 53 857,66 210 000,00
203 094,41 6 905,59 203 094,41 210 000,00
203 094,41 46 905,59 203 094,41 250 000,00
2 480 490,62 84 924,96 2 781 297,04 2 734 466,98 2 565 415,58 8 081 179,60
0,00 0,00 82 000,00 0,00 0,00 82 000,00
55 583,21 0,00 10 372,87 44 043,92 55 583,21 110 000,00
29 235,00 0,00 4 230,00 5 535,00 29 235,00 39 000,00
76 786,80 0,00 50 233,20 1 980,00 76 786,80 129 000,00
161 605,01 0,00 146 836,07 51 558,92 161 605,01 360 000,00
982 433,78 0,00 134 947,22 0,00 982 433,78 1 117 381,00
11 315,00 0,00 116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
11 315,00 0,00 116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
548,28 4 451,72 0,00 548,28 5 000,00
962 896,00 2 104,00 0,00 962 896,00 965 000,00
963 444,28 6 555,72 0,00 963 444,28 970 000,00
7 674,50 2 325,50 0,00 7 674,50 10 000,00 7 674,50 7 674,50 2 325,50 2 325,50 0,00 0,00 7 674,50 7 674,50 10 000,00 10 000,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
276351 Créance GFP de rattachement
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de tiers (5)
458101 ARGANCE
458102 VERDUN
458103 SERVICE COMMUN VOIRIE
458199 ANNEE EN COURS
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13912 Subv. transf. Régions
13913 Subv. transf. Départements
139141 Subv. transf. Communes membres du
GFP
139178 Autres fonds européens
13918 Autres subventions d'équipement
transf.
139361 Dotation équip.territoires ruraux transf
13938 Autres fonds équip. transférables
Charges transférées (7)
2314 Constructions sur sol d'autrui
041 Opérations patrimoniales (8)
1322 Subv. non transf. Régions
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
2313 Constructions COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 23
369 032,42 90 967,58 369 032,42 460 000,00
7 654,00 2 346,00 7 654,00 10 000,00
43 299,00 6 701,00 43 299,00 50 000,00
70 792,01 21 207,99 70 792,01 92 000,00 70 792,01 70 792,01 21 207,99 21 207,99 70 792,01 70 792,01 92 000,00 92 000,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
2314 Constructions sur sol d'autrui
458101 ARGANCE
458102 VERDUN
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N° Opération Libellé de l’opération N° AP (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Cumul des
réalisations
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 26
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 679,72 0,00 1 320,28 5 000,00
-61 146,00 0,00 61 146,00 0,00
-3 508,00 19 326,00 27 508,00 43 326,00
-64 654,00 19 326,00 88 654,00 43 326,00
0,00 0,00 1 755 740,07 1 755 740,07
135 568,34 0,00 502 431,66 638 000,00
135 568,34 0,00 2 258 171,73 2 393 740,07
574 225,99 1 723 829,79 1 453 063,90 3 751 119,68
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
240 000,00 500 000,00 250 000,00 990 000,00
0,00 27 748,39 78 237,70 105 986,09
0,00 123 400,00 0,00 123 400,00
175 947,75 195 069,90 87 230,25 458 247,90
15 600,00 0,00 0,00 15 600,00
6 800,00 0,00 0,00 6 800,00
0,00 0,00 105 604,80 105 604,80
108 547,28 76 644,50 294 714,42 479 906,20
-54 513,68 715 967,00 611 600,00 1 273 053,32
1 744,64 0,00 0,00 1 744,64
27 000,00 50 000,00 10 676,73 87 676,73
0,00 35 000,00 15 000,00 50 000,00
53 100,00 0,00 0,00 53 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 283 215,90 1 903 543,65 6 068 697,45 11 255 457,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 761 119,68 1 203 063,90 1 223 829,79 334 225,99
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
1318 Autres subventions d'équipement transf.
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP
13258 Subv. non transf. Autres groupements
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
13361 Dotation équip.territoires ruraux transf
13462 Dotation de soutien à l'invest local
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 990 000,00 250 000,00 500 000,00 240 000,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
138 Autres subventions invest. non transf.
1382 Subv non transf Régions
1383 Subv non transf Départements
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000,00 1 320,28 0,00 3 679,72
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 28
4 000,00 0,00 4 000,00
16 701,00 43 299,00 60 000,00
14 121,99 81 878,01 96 000,00
44 061,99 165 938,01 210 000,00
119,39 141 880,61 142 000,00
459,33 30 540,67 31 000,00
402,46 64 597,54 65 000,00
249,53 247 750,47 248 000,00
263,44 736,56 1 000,00
573,39 16 426,61 17 000,00
589,13 35 410,87 36 000,00
653,84 9 346,16 10 000,00
246,55 27 753,45 28 000,00
220,93 13 779,07 14 000,00
629,60 16 370,40 17 000,00
239,96 319 760,04 320 000,00
303,19 12 696,81 13 000,00
506,78 3 493,22 4 000,00
280,00 5 720,00 6 000,00
88,58 39 911,42 40 000,00
353,63 646,37 1 000,00
808,38 190 191,62 191 000,00
225,90 548 774,10 549 000,00
141 547,00 453,00 142 000,00
916,87 2 083,13 3 000,00
548,32 39 451,68 40 000,00
743,76 71 256,24 72 000,00
0,00 27 511,06 27 511,06
0,00 94 676,14 94 676,14
150 969,96 1 961 217,24 2 112 187,20
0,00 2 344 684,05
743 499,90 1 903 543,65 3 941 542,20 6 588 585,75
56 983,80 148 939,61 2 361 542,66 2 567 466,07
129 613,61 112 000,00
3,35 0,00 13 396,65 13 400,00
3,35 0,00 13 396,65 13 400,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
27 Autres immobilisations financières
27632 Créance Régions
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 270 000,00 126 935,64 30 774,25 112 290,11
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
192 Plus ou moins-values sur cession immo.
2111 Terrains nus
2802 Frais liés à la réalisation de document
28031 Frais d'études
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations
28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
2804182 Autres org pub - Bât. et installations
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28088 Autres immobilisations incorporelles
28128 Autres aménagements de terrains
281318 Autres bâtiments publics
281321 Immeubles de rapport
281351 Bâtiments publics
28138 Autres constructions
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
2817321 Immeubles de rapport (mise à dispo)
281748 Sol autrui - Autres construct° (mad)
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
2314 Constructions sur sol d'autrui
238 Avances commandes immo corporelles COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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2 539 716,00 2 127 155,25 4 666 871,25
3 877,00 6 123,00 10 000,00
5 362,00 34 638,00 40 000,00 5 362,00 5 362,00 34 638,00 34 638,00 40 000,00 40 000,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
458201 ARGANCE
458202 VERDUN
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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20 982 320,33 0,00 3 743 641,87 0,00 1 922 787,84 19 059 532,49 24 725 962,20
0,00
1 961 217,24 2 495 654,01 1 961 217,24 4 456 871,25
0,00 0,00 0,00 0,00
1 961 217,24 150 969,96 1 961 217,24 2 112 187,20
0,00 2 344 684,05
19 021 103,09 0,00 1 247 987,86 0,00 1 922 787,84 17 098 315,25 20 269 090,95
218 970,71 10 529,29 0,00 115 930,10 103 040,61 229 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00
7 080,83 3 419,17 0,00 0,00 7 080,83 10 500,00
211 889,88 7 110,12 0,00 115 930,10 95 959,78 219 000,00
18 802 132,38 0,00 1 237 458,57 0,00 1 806 857,74 16 995 274,64 20 039 590,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 578 835,43 0,00 102 741,37 0,00 14 979,14 1 563 856,29 1 681 576,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 243 775,87 0,00 0,00 342 275,77 1 901 500,10 2 243 775,87
9 024 004,06 165 452,55 0,00 315 373,98 8 708 630,08 9 189 456,61
5 955 517,02 0,00 969 264,65 0,00 1 134 228,85 4 821 288,17 6 924 781,67
20 982 320,33 0,00 3 743 641,87 0,00 1 922 787,84 19 059 532,49 24 725 962,20
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées
(1) Dépenses engagées non mandatées. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 31
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 32
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 22 195 594,64 19 912 227,96 2 616 418,32 0,00 -333 051,64
013 Atténuations de charges (3) 123 000,00 200 687,10 967,32 0,00 -78 654,42
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
3 640 063,45 1 950 515,14 1 746 384,06 0,00 -56 835,75
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 820 493,27 5 820 493,27 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 7 086 196,00 7 194 859,20 0,00 0,00 -108 663,20
74 Dotations et participations (
3)
4 549 781,82 3 865 396,86 838 065,60 0,00 -153 680,64
75 Autres produits de gestion
courante (3)
596 872,90 547 303,31 31 001,34 0,00 18 568,25
Total des recettes de gestion des
services
21 816 407,44 19 579 254,88 2 616 418,32 0,00 -379 265,76
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 129 187,20 129 878,67 0,00 0,00 -691,47
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov. (semi-b
udgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 129 187,20 129 878,67 0,00 0,00 -691,47
Total des recettes réelles 21 945 594,64 19 709 133,55 2 616 418,32 0,00 -379 957,23
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
250 000,00 203 094,41 46 905,59
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 250 000,00 203 094,41 46 905,59
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
2 530 367,56
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
24 725 962,20 22 442 595,52 2 616 418,32 0,00 -333 051,64
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 33
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 34
91 719,29 0,00 -7 754,29 0,00 0,00 91 719,29 83 965,00
0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
151 157,27 0,00 43 832,73 0,00 10 944,32 140 212,95 194 990,00
5 725,92 0,00 24 474,08 0,00 1 090,01 4 635,91 30 200,00
119 000,19 0,00 -1 500,19 0,00 22 261,79 96 738,40 117 500,00
10 807,91 0,00 145 192,09 0,00 0,00 10 807,91 156 000,00
0,00 0,00 126 740,92 0,00 0,00 0,00 126 740,92
110 681,02 0,00 4 871,77 0,00 0,00 110 681,02 115 552,79
81 631,58 0,00 46 284,63 0,00 4 476,00 77 155,58 127 916,21
180 920,16 0,00 77 495,04 0,00 26 235,15 154 685,01 258 415,20
25 093,47 0,00 64,53 0,00 3 830,60 21 262,87 25 158,00
21 802,71 0,00 3 445,29 0,00 1 084,41 20 718,30 25 248,00
79 075,88 0,00 6 524,12 0,00 75 710,26 3 365,62 85 600,00
1 945 901,18 0,00 58 974,82 0,00 345 258,36 1 600 642,82 2 004 876,00
40 923,08 0,00 16 876,92 0,00 14 531,04 26 392,04 57 800,00
0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
10 244,67 0,00 9 555,33 0,00 1 457,00 8 787,67 19 800,00
80 245,85 0,00 3 604,15 0,00 28 689,56 51 556,29 83 850,00
55 822,99 0,00 2 177,01 0,00 3 144,00 52 678,99 58 000,00
267 719,32 0,00 -36 617,32 0,00 33 281,64 234 437,68 231 102,00
26 825,06 0,00 17 924,94 0,00 64,32 26 760,74 44 750,00
8 181,14 0,00 3 318,86 0,00 52,44 8 128,70 11 500,00
188 937,46 0,00 20 662,54 0,00 51 238,74 137 698,72 209 600,00
6 435,17 0,00 -2 084,37 0,00 100,00 6 335,17 4 350,80
51 142,00 0,00 -6 142,00 0,00 10 914,51 40 227,49 45 000,00
232 194,70 0,00 9 805,30 0,00 67 673,76 164 520,94 242 000,00
298 530,34 0,00 24 469,66 0,00 37 136,90 261 393,44 323 000,00
99 542,36 0,00 -27 992,36 0,00 142,63 99 399,73 71 550,00
901,15 0,00 98,85 0,00 0,00 901,15 1 000,00
152 797,90 0,00 202,10 0,00 65 010,74 87 787,16 153 000,00
5 955 517,02 0,00 969 264,65 0,00 1 134 228,85 4 821 288,17 6 924 781,67
20 982 320,33 0,00 3 743 641,87 0,00 1 922 787,84 19 059 532,49 24 725 962,20
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
6042 Achats de prestations de services
605 Achats de matériel, équip. et travaux
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments publics
615228 Entretien, réparations autres bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6168 Autres primes d'assurance COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 35
1 533 107,48 -79 557,45 0,00 0,00 1 533 107,48 1 453 550,03
797 306,14 -2 306,16 0,00 0,00 797 306,14 794 999,98
52 569,90 -52 569,90 0,00 0,00 52 569,90 0,00
63 809,02 61 850,99 0,00 0,00 63 809,02 125 660,01
3 352 529,53 33 770,07 0,00 0,00 3 352 529,53 3 386 299,60
102 057,00 17 442,98 0,00 0,00 102 057,00 119 499,98
24 909,71 90,31 0,00 0,00 24 909,71 25 000,02
57 699,04 8 050,96 0,00 28 850,00 28 849,04 65 750,00
407 134,99 80 165,01 0,00 286 122,83 121 012,16 487 300,00
9 024 004,06 165 452,55 0,00 315 373,98 8 708 630,08 9 189 456,61
24 893,09 0,00 -12 253,09 0,00 323,00 24 570,09 12 640,00
3 899,32 0,00 -1 849,32 0,00 1 290,52 2 608,80 2 050,00
3 450,00 0,00 -750,00 0,00 0,00 3 450,00 2 700,00
28 588,00 0,00 638,63 0,00 0,00 28 588,00 29 226,63
669 427,29 0,00 104 217,71 0,00 122 466,86 546 960,43 773 645,00
0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
193 010,12 0,00 22 719,39 0,00 117 762,96 75 247,16 215 729,51
126 558,37 0,00 -1 558,37 0,00 22 646,61 103 911,76 125 000,00
63 768,96 0,00 3 665,04 0,00 0,00 63 768,96 67 434,00
2 346,31 0,00 1 653,69 0,00 123,64 2 222,67 4 000,00
39 858,11 0,00 -4 852,51 0,00 1 541,29 38 316,82 35 005,60
9 364,41 0,00 5 635,60 0,00 0,00 9 364,41 15 000,01
109 459,52 0,00 12 840,48 0,00 8 604,27 100 855,25 122 300,00
32 063,79 0,00 30 936,21 0,00 1 850,73 30 213,06 63 000,00
45 084,34 0,00 -2 618,34 0,00 5 347,03 39 737,31 42 466,00
2 150,70 0,00 1 649,30 0,00 0,00 2 150,70 3 800,00
14 654,52 0,00 5 995,48 0,00 489,40 14 165,12 20 650,00
8 895,88 0,00 7 604,12 0,00 0,00 8 895,88 16 500,00
2 612,04 0,00 387,96 0,00 0,00 2 612,04 3 000,00
11 210,08 0,00 -2 010,08 0,00 0,00 11 210,08 9 200,00
28 024,12 0,00 23 975,88 0,00 7 840,02 20 184,10 52 000,00
8 830,04 0,00 3 319,96 0,00 0,00 8 830,04 12 150,00
183 408,24 0,00 180 311,76 0,00 39 614,34 143 793,90 363 720,00 183 408,24 183 408,24 0,00 0,00 180 311,76 180 311,76 0,00 0,00 39 614,34 39 614,34 143 793,90 143 793,90 363 720,00 363 720,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
62268 Autres honoraires, conseils
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
62875 Remb. frais aux communes membres du
GFP
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
637 Autres impôts, taxes (autres organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
6215 Personnel affecté par la commune du
GFP
6218 Autre personnel extérieur
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 36
3 202,75 0,00 32 527,25 0,00 0,00 3 202,75 35 730,00
487 748,63 0,00 232,17 0,00 0,00 487 748,63 487 980,80
548 409,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 409,00 548 409,00
21 839,30 0,00 160,70 0,00 0,00 21 839,30 22 000,00
2 501,51 0,00 476,49 0,00 0,00 2 501,51 2 978,00
308,70 0,00 -8,70 0,00 0,00 308,70 300,00
0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
20 494,19 0,00 -1 379,19 0,00 0,00 20 494,19 19 115,00
11 731,16 0,00 -1 071,16 0,00 0,00 11 731,16 10 660,00
120 253,82 0,00 466,18 0,00 0,00 120 253,82 120 720,00
6 960,00 0,00 60,00 0,00 0,00 6 960,00 7 020,00
1 578 835,43 0,00 102 741,37 0,00 14 979,14 1 563 856,29 1 681 576,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 115,00 0,00 0,00 448,48 1 666,52 2 115,00
11 007,00 0,00 0,00 0,00 11 007,00 11 007,00
29 693,00 0,00 0,00 0,00 29 693,00 29 693,00
2 154 945,87 0,00 0,00 341 827,29 1 813 118,58 2 154 945,87
41 839,00 276,00 0,00 0,00 41 839,00 42 115,00
3 868,00 -368,00 0,00 0,00 3 868,00 3 500,00
308,00 92,00 0,00 0,00 308,00 400,00
2 243 775,87 0,00 0,00 342 275,77 1 901 500,10 2 243 775,87
0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
12 346,21 18 653,78 0,00 401,15 11 945,06 30 999,99
45 481,00 -425,99 0,00 0,00 45 481,00 45 055,01
5 863,38 4 136,62 0,00 0,00 5 863,38 10 000,00
119,04 -119,04 0,00 0,00 119,04 0,00
110 280,67 3 319,35 0,00 0,00 110 280,67 113 600,02
69 797,93 -6 297,94 0,00 0,00 69 797,93 63 499,99
1 145 423,43 11 706,57 0,00 0,00 1 145 423,43 1 157 130,00
986 276,61 -5 116,63 0,00 0,00 986 276,61 981 159,98
28 021,14 12 478,85 0,00 0,00 28 021,14 40 499,99
229 271,84 34 180,17 0,00 0,00 229 271,84 263 452,01 229 271,84 229 271,84 34 180,17 34 180,17 0,00 0,00 0,00 0,00 229 271,84 229 271,84 263 452,01 263 452,01
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
64138 Primes et autres indemnités
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du personnel
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6474 Versement aux autres oeuvres sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres
014 Atténuations de produits
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes
739115 Prél contrib redress finances publiques
739211 Attribution de compensation
73951 Fraction compensatoire TFPB et THRP
73952 Fraction compensatoire de la CVAE
7398 Revers., restitutions et prél. divers
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65131 Bourses
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin mandat
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6553 Service d'incendie
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 37
118 611,06
1 961 217,24 2 495 654,01 1 961 217,24 4 456 871,25
0,00 0,00 0,00 0,00
1 839 030,04 150 969,96 1 839 030,04 1 990 000,00
94 676,14 0,00 94 676,14 94 676,14
27 511,06 0,00 27 511,06 27 511,06
1 961 217,24 150 969,96 1 961 217,24 2 112 187,20
2 344 684,05
19 021 103,09 0,00 1 247 987,86 0,00 1 922 787,84 17 098 315,25 20 269 090,95
218 970,71 10 529,29 0,00 115 930,10 103 040,61 229 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00
7 080,83 3 419,17 0,00 0,00 7 080,83 10 500,00
7 080,83 3 419,17 0,00 0,00 7 080,83 10 500,00
0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
-2 680,96 -319,04 0,00 115 930,10 -118 611,06 -3 000,00
214 570,84 5 429,16 0,00 0,00 214 570,84 220 000,00
211 889,88 7 110,12 0,00 115 930,10 95 959,78 219 000,00
18 802 132,38 0,00 1 237 458,57 0,00 1 806 857,74 16 995 274,64 20 039 590,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
906,00 0,00 96,00 0,00 0,00 906,00 1 002,00
3 469,16 0,00 -2 919,16 0,00 0,00 3 469,16 550,00
12 343,56 0,00 28 086,44 0,00 0,00 12 343,56 40 430,00
79 282,21 0,00 30 177,79 0,00 8 441,54 70 840,67 109 460,00
196 085,44 0,00 10 836,56 0,00 0,00 196 085,44 206 922,00
1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 300,00 1 300,00
62 000,00 0,00 0,00 0,00 6 537,60 55 462,40 62 000,00 62 000,00 62 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 537,60 6 537,60 55 462,40 55 462,40 62 000,00 62 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
657358 Subv. fonct. autres groupements
657382 Subv. fonct. organismes publics divers
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts
67 Charges spécifiques (4)
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations (positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 115 930,10
Montant des ICNE de l’exercice N-1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 38
-2 680,96 -2 680,96 -2 680,96 = Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 39
-45 926,00 0,00 0,00 508 152,00 462 226,00
-17 347,00 0,00 0,00 3 086 847,00 3 069 500,00
-108 663,20 0,00 0,00 7 194 859,20 7 086 196,00
0,00 0,00 0,00 1 269 804,00 1 269 804,00
0,00 0,00 0,00 3 406 940,00 3 406 940,00
0,00 0,00 0,00 333 853,00 333 853,00
0,00 0,00 0,00 549 864,00 549 864,00
0,00 0,00 0,00 260 032,27 260 032,27
0,00 0,00 0,00 5 820 493,27 5 820 493,27
253 648,89 0,00 16 310,05 133 415,06 403 374,00
-130 231,75 0,00 0,00 130 231,75 0,00
170 797,84 0,00 117 496,32 22 485,84 310 780,00
-172 821,23 0,00 2 149,00 175 372,23 4 700,00
-84 811,20 0,00 1 479 535,15 79 976,04 1 474 699,99
-100,00 0,00 2 600,00 0,00 2 500,00
300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
-165,00 0,00 0,00 3 665,00 3 500,00
-15 354,68 0,00 0,00 343 264,14 327 909,46
-12 950,85 0,00 492,58 215 458,27 203 000,00
-49 982,41 0,00 35 764,05 703 518,36 689 300,00
38 215,09 0,00 91 036,91 90 748,00 220 000,00
-2 110,00 0,00 0,00 2 110,00 0,00
-13 169,12 0,00 1 000,00 12 169,12 0,00
-38 101,33 0,00 0,00 38 101,33 0,00
-56 835,75 0,00 1 746 384,06 1 950 515,14 3 640 063,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 401,00 0,00 0,00 21 599,00 25 000,00
-82 055,42 0,00 967,32 179 088,10 98 000,00
-78 654,42 0,00 967,32 200 687,10 123 000,00
-333 051,64 0,00 2 616 418,32 19 912 227,96 22 195 594,64
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
7022 Coupes de bois
70323 Red. occupation dom. public
70388 Autres redevances et recettes diverses
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
706888 Autres
7078 Autres marchandises
7082 Commissions
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach.
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70875 Remb. frais par les communes du GFP
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement
70878 Remb. frais par des tiers
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73221 FNGIR
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
7351 Fract° compens. TFPB, taxe rés. princi.
7352 Fraction compensatoire de la CVAE
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73113 Taxe sur les surfaces commerciales COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 40
46 905,59 203 094,41 250 000,00
-379 957,23 0,00 2 616 418,32 19 709 133,55 21 945 594,64
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 122 187,20 122 187,20
-691,47 0,00 0,00 7 691,47 7 000,00
-691,47 0,00 0,00 129 878,67 129 187,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-379 265,76 0,00 2 616 418,32 19 579 254,88 21 816 407,44
-102 032,80 0,00 22 572,14 226 265,66 146 805,00
-40,05 0,00 0,00 40,05 0,00
126 483,90 0,00 0,00 0,00 126 483,90
-0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-794,11 0,00 0,00 794,11 0,00
-11 561,03 0,00 0,00 11 561,03 0,00
6 512,34 0,00 8 429,20 308 642,46 323 584,00
18 568,25 0,00 31 001,34 547 303,31 596 872,90
-27 396,39 0,00 20 250,00 7 146,39 0,00
0,00 0,00 0,00 823,00 823,00
0,00 0,00 0,00 379 545,00 379 545,00
-6 660,00 0,00 0,00 293 006,00 286 346,00
-187 047,50 0,00 683 658,68 1 369 496,22 1 866 107,40
1 973,27 0,00 87 461,92 164 644,23 254 079,42
-15 545,70 0,00 0,00 15 545,70 0,00
7 444,00 0,00 12 556,00 8 421,00 28 421,00
52 345,31 0,00 6 954,00 19 300,69 78 600,00
8 700,00 0,00 27 185,00 20 315,00 56 200,00
12 506,37 0,00 0,00 17 493,63 30 000,00
0,00 0,00 0,00 1 291 992,00 1 291 992,00
0,00 0,00 0,00 277 668,00 277 668,00
-153 680,64 0,00 838 065,60 3 865 396,86 4 549 781,82
-18 365,20 0,00 0,00 118 730,20 100 365,00
-255,00 0,00 0,00 216 255,00 216 000,00
-4 752,00 0,00 0,00 3 084 651,00 3 079 899,00
-18 240,00 0,00 0,00 50 018,00 31 778,00
-3 778,00 0,00 0,00 130 206,00 126 428,00 -3 778,00 -3 778,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 206,00 130 206,00 126 428,00 126 428,00
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
73114 Imposition forf. sur entrep. réseaux
73118 Autres contributions directes
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass
73136 Taxe gest° milieux aqua, prévent° inond
731721 Taxe de séjour
74 Dotations et participations (4)
741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI
741126 Dotation de compensation des EPCI
744 FCTVA
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74758 Participation autres groupements
74772 Participation FEDER
747888 Autres
748312 D.C.R.T.P.
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE)
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
755 Dédits et pénalités perçus
756 Libéralités reçues
75813 Redev. fermiers et concessionnaires
75821 Excédent budgets annexes administratifs
7584 Recouvr./créances admises en non valeur
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
775 Produits des cessions d'immobilisations
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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0,00
0,00
46 905,59 203 094,41 250 000,00
0,00 0,00 0,00
6 905,59 203 094,41 210 000,00
40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
722 Immobilisations corporelles
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 320,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 25 676,73 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 258 171,73
0,00 26 997,01 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 258 171,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 190 986,45 34 298,58 0,00 3 060,00 0,00 3 480,20 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 3 870,00 87 672,10 0,00 0,00 0,00 122 112,02 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 362,87 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 182 306,15 184 979,00 0,00 0,00 0,00 111 113,24 249 228,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 377 162,60 306 949,68 0,00 3 060,00 0,00 248 068,33 249 228,20
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 37 757,40 222 390,91 669 094,63 451 703,83 2 565 415,58
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 7 674,50 0,00 7 674,50
16 Emprunts et dettes assimilées 20 038,79 179 775,91 0,00 36 002,99 963 444,28
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 3 764,61 8 250,00 16 680,00 0,00 40 057,48
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 13 954,00 23 050,00 128 537,33 70 671,44 449 866,89
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 410 181,00 289 446,19 931 452,42
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 11 315,00 0,00 0,00 11 315,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 106 021,80 55 583,21 161 605,01
RECETTES 0,00 91 634,35 703 589,90 361 149,21 3 941 542,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 2 258 171,73
13 Subventions d'investissement 0,00 78 237,70 382 237,47 305 566,00 1 291 717,90
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 250 000,00 0,00 251 320,28
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 13 396,65 0,00 0,00 13 396,65
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 71 352,43 55 583,21 126 935,64 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 249 228,20
1641 Emprunts en euros 249 228,20
RECETTES 2 258 171,73
10222 FCTVA 502 431,66
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 755 740,07
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux associations
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 248 068,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 111 113,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 4 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 7 252,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 189,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 100 961,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 6 831,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 14 128,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 3 480,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 248 068,33
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 113,24
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 110,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 252,87
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189,83
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 961,80
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 831,59
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 128,80
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 480,20
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 3 060,00 0,00 0,00 0,00 3 060,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 3 060,00 0,00 0,00 0,00 3 060,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 242 672,02 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 184 979,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 2 315,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 3 178,80 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 26 449,42 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 25 749,80 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 5 820,44 0,00 58 457,22 0,00 0,00 0,00 306 949,68
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 979,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 315,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 33 756,00 0,00 0,00 0,00 33 756,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 3 268,80 0,00 0,00 0,00 3 268,80
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 4 524,90 0,00 0,00 0,00 7 703,70
2188 Autres immobilisations corporelles 5 820,44 0,00 3 279,12 0,00 0,00 0,00 35 548,98
2313 Constructions 0,00 0,00 8 548,78 0,00 0,00 0,00 34 298,58
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 52
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 320,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 676,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 997,01
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 674,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 971,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 194,20
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
2188 Autres immobilisations corporelles
2313 Constructions
RECETTES
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 312,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 182,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
2188 Autres immobilisations corporelles
2313 Constructions
RECETTES
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 54
1 320,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 676,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 997,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
190 986,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
548,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
181 757,87 7 786,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
377 162,60 7 786,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
2188 Autres immobilisations corporelles
2313 Constructions
RECETTES
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 17 718,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 3 764,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 13 954,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 20 038,79 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 20 038,79 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 757,40
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 038,79
202 Frais réalisation documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 764,61
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 954,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 2 730,00 159 128,39 0,00 0,00 0,00 17 707,26 42 825,26
1641 Emprunts en euros 0,00 119 243,39 0,00 0,00 0,00 17 707,26 42 825,26
2031 Frais d'études 2 730,00 5 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 10 562,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 10 052,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 2 435,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 0,00 11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 13 396,65 0,00 0,00 0,00 0,00 78 237,70
13462 Dotation de soutien à l'invest local 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 237,70
27632 Créance Régions 0,00 13 396,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 222 390,91
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 775,91
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 250,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 562,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 052,60
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 435,40
276351 Créance GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 634,35
13462 Dotation de soutien à l'invest local 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 237,70
27632 Créance Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 396,65
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 91 645,76 0,00 1 968,00 106 979,80 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 70 695,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 20 950,00 0,00 1 536,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 432,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 979,80 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 470 974,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 889,20 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 084,80 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1382 Subv non transf Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 386 617,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 7 674,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 16 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 13 102,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 243 138,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 106 021,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 185 196,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 26 613,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 87 230,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1382 Subv non transf Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 71 352,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 883,97 0,00 0,00 669 094,63
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 674,50
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 680,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 887,69 0,00 0,00 79 583,45
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 588,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 933,88 0,00 0,00 13 365,88
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 786,24 0,00 0,00 35 786,24
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 979,80
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 276,16 0,00 0,00 267 414,96
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 021,80
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 419,83 0,00 0,00 703 589,90
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 911,83 0,00 0,00 239 414,42
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 084,80
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 230,25
1382 Subv non transf Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 508,00 0,00 0,00 27 508,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 352,43
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1383 Subv non transf Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1383 Subv non transf Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 444 534,99 0,00 7 168,84 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 36 002,99 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 63 502,60 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 168,84 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 1 440,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 288 006,19 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 55 583,21 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 361 149,21 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 111 600,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 55 300,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 77 520,00 0,00 0,00 0,00
1383 Subv non transf Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 61 146,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 55 583,21 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 703,83
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 002,99
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 502,60
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 168,84
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 440,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 288 006,19
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 583,21
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 361 149,21
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 600,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 300,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 520,00
1383 Subv non transf Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 146,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 583,21
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 1 848,00 0,00 0,00 0,00 122 174,67 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 192 532,36 -578,93 0,00 0,00 0,00 21 210,19 2,23
0,00 804 590,58 8 421,00 0,00 5 000,00 0,00 501 565,25 2 260 527,63
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 892 355,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 820 493,27
0,00 267 691,88 881 037,77 0,00 18 293,56 0,00 1 362 580,60 0,00
0,00 5 811,20 559,30 0,00 19,54 0,00 193 385,58 0,00
0,00 1 270 626,02 891 287,14 0,00 23 313,10 0,00 2 200 916,29 11 973 378,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 928,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 38 626,01 66 624,72 0,00 0,00 0,00 16 902,81 42 368,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 46 440,80 94 347,20 0,00 553 009,00 0,00 453 391,14 0,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 700,00 2 200 652,87
0,00 1 151 771,39 2 556 123,71 0,00 48 173,77 0,00 2 171 150,27 14 765,35
0,00 440 150,52 1 235 931,56 0,00 5 711,57 0,00 508 288,41 225,04
0,00 1 676 988,72 3 953 955,68 0,00 606 894,34 0,00 3 190 432,63 2 258 012,27
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
129 878,67 5 000,00 0,00 856,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
578 304,65 74 600,95 172 748,28 117 789,57 0,00 0,00
4 703 462,46 0,00 1 030 917,14 33 253,86 59 187,00 0,00
7 194 859,20 0,00 3 300 906,00 1 598,13 0,00 0,00
5 820 493,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 696 899,20 133 849,06 276 599,51 381 100,28 375 746,54 0,00
201 654,42 0,00 1 348,27 0,00 530,53 0,00
22 325 551,87 213 450,01 4 782 519,20 534 597,84 435 464,07 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 080,83 0,00 4 561,50 1 590,84 0,00 0,00
211 889,88 1 498,27 0,00 37 049,94 8 819,79 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 578 835,43 3 469,16 91 383,56 330 516,83 6 277,07 0,00
2 243 775,87 0,00 0,00 2 423,00 0,00 0,00
9 024 004,06 420 281,81 1 678 999,06 424 164,83 558 573,87 0,00
5 955 517,02 210 412,06 2 769 621,05 499 942,21 285 234,60 0,00
19 021 103,09 635 661,30 4 544 565,17 1 295 687,65 858 905,33 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 2 258 012,27
61351 Matériel roulant 225,04
6218 Autre personnel extérieur 14 765,35
65888 Autres 0,67
66111 Intérêts réglés à l'échéance 45 049,30
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -2 680,96
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 0,00
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 3 868,00
739115 Prél contrib redress finances publiques 41 839,00
739211 Attribution de compensation 2 154 945,87
RECETTES 11 973 378,20
73111 Impôts directs locaux 3 086 847,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 508 152,00
73114 Imposition forf. sur entrep. réseaux 130 206,00
73118 Autres contributions directes 50 018,00
731721 Taxe de séjour 117 132,07
73211 Attribution de compensation 260 032,27
73221 FNGIR 549 864,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 333 853,00
7351 Fract° compens. TFPB, taxe rés. princi. 3 406 940,00
7352 Fraction compensatoire de la CVAE 1 269 804,00
741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI 277 668,00
741126 Dotation de compensation des EPCI 1 291 992,00
744 FCTVA 17 493,63
748312 D.C.R.T.P. 293 006,00
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 379 545,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 823,00
75888 Autres 2,23
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 2 651 328,13 0,00 373 080,43 12 652,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 5 419,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 5 131,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 5 291,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 4 140,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 18 227,83 0,00 0,00 12 652,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 1 205,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 6 545,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 60 927,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 5 058,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 675,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 3 904,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 2 016,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 483,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 55 031,65 0,00 612,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 74 121,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 2 019,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 29 424,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 60 585,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 28 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 5 677,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 8 496,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 2 150,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 27 698,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 1 094,50 0,00 17 300,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 1 717,94 0,00 205,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 4 738,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 739,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 71
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
6281 Concours divers (cotisations) 4 819,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 36 497,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers -4 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 47 933,79 0,00 37 492,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 5 030,48 0,00 913,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 20 627,28 0,00 3 748,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 22 073,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 741 808,77 0,00 150 233,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 12 285,44 0,00 933,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 20 651,72 0,00 590,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 197 959,33 0,00 38 577,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 204 296,60 0,00 26 053,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 47 123,63 0,00 4 611,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 7 427,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 185 256,16 0,00 31 469,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 259 631,66 0,00 50 114,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 9 951,09 0,00 1 270,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 28 203,17 0,00 5 692,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 119,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 15 103,17 0,00 434,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 12 346,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin mandat 308,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 166 427,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 49 690,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 72 141,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 12 343,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 16 902,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73951 Fraction compensatoire TFPB et THRP 29 693,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73952 Fraction compensatoire de la CVAE 11 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 994 161,03 0,00 201 766,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 171 786,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 21 599,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 1 053 697,80 0,00 201 766,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 107 116,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 501 565,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 794,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 40,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 15 387,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 4 987,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 117 187,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 153 372,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 22,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 74
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 120 253,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 11 731,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 20 494,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73951 Fraction compensatoire TFPB et THRP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 75
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
73952 Fraction compensatoire de la CVAE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 988,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 4 988,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 190 432,63
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 419,58
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 131,67
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 291,64
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 140,12
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22,90
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 879,83
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 205,87
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 545,34
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 927,44
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 058,51
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 904,92
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 016,21
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 483,12
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 643,65
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 121,18
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 019,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 424,12
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 585,25
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 100,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 677,20
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 496,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 150,70
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 698,42
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 395,34
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 922,98
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 738,78 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 77
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739,76
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 819,11
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 497,97
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4 128,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 296,41
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 943,56
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 376,05
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 073,64
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 892 042,51
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 218,84
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 242,36
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236 537,29
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230 350,19
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 735,42
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 427,04
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 725,72
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 309 746,28
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 221,20
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 896,14
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119,04
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 537,17
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 346,21
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 253,82
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 731,16
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 494,19
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308,70
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 427,80
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 690,64
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 141,14
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 343,56
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,13
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 902,81
73951 Fraction compensatoire TFPB et THRP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 693,00
73952 Fraction compensatoire de la CVAE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 007,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 200 916,29 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 78
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 786,58
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 599,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 255 464,28
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 116,32
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 501 565,25
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 794,11
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,05
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 376,03
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 987,47
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 187,20
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 58 485,34 0,00 548 409,00 0,00 0,00 606 894,34
60623 Alimentation 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
60632 Fournitures de petit équipement -26,19 0,00 0,00 0,00 0,00 -26,19
60636 Habillement et vêtements de travail 1 015,79 0,00 0,00 0,00 0,00 1 015,79
6218 Autre personnel extérieur 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
6234 Réceptions -25,72 0,00 0,00 0,00 0,00 -25,72
6251 Voyages, déplacements et missions 61,44 0,00 0,00 0,00 0,00 61,44
6288 Autres services extérieurs 4 586,25 0,00 0,00 0,00 0,00 4 586,25
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 147,71 0,00 0,00 0,00 0,00 147,71
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 605,69 0,00 0,00 0,00 0,00 605,69
64111 Rémunération principale titulaires 20 369,93 0,00 0,00 0,00 0,00 20 369,93
64112 SFT, indemnité de résidence 821,14 0,00 0,00 0,00 0,00 821,14
64118 Autres indemnités 3 619,07 0,00 0,00 0,00 0,00 3 619,07
64131 Rémunérations 9 137,36 0,00 0,00 0,00 0,00 9 137,36
64138 Primes et autres indemnités -787,78 0,00 0,00 0,00 0,00 -787,78
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 5 765,40 0,00 0,00 0,00 0,00 5 765,40
6453 Cotisations aux caisses de retraites 6 425,32 0,00 0,00 0,00 0,00 6 425,32
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 370,57 0,00 0,00 0,00 0,00 370,57
6455 Cotisations pour assurance du personnel 732,36 0,00 0,00 0,00 0,00 732,36
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 217,00 0,00 0,00 0,00 0,00 217,00
6553 Service d'incendie 0,00 0,00 548 409,00 0,00 0,00 548 409,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 4 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 600,00
RECETTES 23 313,10 0,00 0,00 0,00 0,00 23 313,10
6419 Remboursements rémunérations personnel 19,54 0,00 0,00 0,00 0,00 19,54
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 18 293,56 0,00 0,00 0,00 0,00 18 293,56
74718 Autres participations Etat 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 848,80 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de
travail
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la
commune du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 81
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et
missions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes
membres du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 848,80 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale
titulaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 82
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes
droit privé
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements
rémunérations personnel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à
caractère loisir
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel
communes du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres
organismes
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et
concessionnaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices
antérieurs)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 1 414 410,26 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 77 566,20 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 148 746,80 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 82 815,74 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 51 142,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 40,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 224,88 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 3 597,54 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 24 409,69 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 2 833,66 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 285,48 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 17 466,44 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 1 441,41 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 2 366,58 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 37 876,14 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 5 193,17 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 2 334,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 22 342,20 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 2 386,47 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 89,00 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 0,00 0,00 141,04 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 2 612,04 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 2 242,71 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 601,60 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 84
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 165,52 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 2 707,11 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 1 596,42 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 57 992,84 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 2 331,03 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 3 540,66 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 2 341,22 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 9 598,94 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 2 048,10 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 354 129,08 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 4 345,50 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 3 543,87 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 78 196,40 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 101 656,93 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 8 983,70 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 88 185,11 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 115 496,82 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 5 125,72 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 11 957,09 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 3 255,00 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 905,20 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 66 624,72 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 928,49 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 466 495,07 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 326,32 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 0,00 451 778,07 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 4 561,61 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 85
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 8 421,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 -296,65 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 -295,28 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 798 066,87 0,00 1 738 629,75 0,00 0,00 0,00 3 953 955,68
6042 Achats de prestations de services 152 797,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 797,90
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 1 663,70 0,00 0,00 0,00 79 229,90
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 7 200,93 0,00 0,00 0,00 155 947,73
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 20 531,20 0,00 0,00 0,00 103 346,94
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 142,00
60622 Carburants 0,00 0,00 1 171,01 0,00 0,00 0,00 1 211,01
60623 Alimentation 8 185,36 0,00 8 581,57 0,00 0,00 0,00 16 766,93
60628 Autres fournitures non stockées 12,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 237,66
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 1 138,58 0,00 0,00 0,00 4 736,12
60632 Fournitures de petit équipement 13 383,54 0,00 21 468,22 0,00 0,00 0,00 59 261,45
60636 Habillement et vêtements de travail 1 635,00 0,00 1 134,20 0,00 0,00 0,00 5 602,86
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 285,48
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 466,44
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 441,41
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 366,58
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 10 828,06 0,00 0,00 0,00 48 704,20
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 2 743,18 0,00 0,00 0,00 7 936,35
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 334,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 4 859,46 0,00 0,00 0,00 27 201,66
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 2 459,67
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 991,90 0,00 0,00 0,00 1 080,90
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 198 248,30 0,00 86 058,81 0,00 0,00 0,00 284 448,15
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 -1 436,40 0,00 0,00 0,00 -1 436,40
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 612,04
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 5 305,85 0,00 0,00 0,00 5 305,85
6234 Réceptions 0,00 0,00 167,06 0,00 0,00 0,00 2 409,77 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
6236 Catalogues et imprimés 1 670,08 0,00 5 905,76 0,00 0,00 0,00 8 177,44
6247 Transports collectifs 41 095,09 0,00 66 065,12 0,00 0,00 0,00 107 160,21
6251 Voyages, déplacements et missions 750,00 0,00 2 018,89 0,00 0,00 0,00 2 934,41
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 8 225,74 0,00 0,00 0,00 10 932,85
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 10,13 0,00 0,00 0,00 1 606,55
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 50 373,40 0,00 0,00 0,00 50 373,40
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 992,84
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 11 831,03
6288 Autres services extérieurs 38 949,00 0,00 185 159,66 0,00 0,00 0,00 230 498,12
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 701,38 0,00 3 318,72 0,00 0,00 0,00 6 361,32
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 2 801,23 0,00 13 601,15 0,00 0,00 0,00 26 001,32
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 491,76 0,00 0,00 0,00 491,76
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 048,10
64111 Rémunération principale titulaires 3 334,74 0,00 536 589,78 0,00 0,00 0,00 894 053,60
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 15 057,40 0,00 0,00 0,00 19 402,90
64113 NBI 0,00 0,00 8 592,94 0,00 0,00 0,00 12 136,81
64118 Autres indemnités 1 949,17 0,00 122 743,17 0,00 0,00 0,00 202 888,74
64131 Rémunérations 263 217,10 0,00 105 791,11 0,00 0,00 0,00 470 665,14
64138 Primes et autres indemnités 1 693,99 0,00 10 270,85 0,00 0,00 0,00 20 948,54
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 9 029,10 0,00 0,00 0,00 9 029,10
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 42 516,15 0,00 118 238,85 0,00 0,00 0,00 248 940,11
6453 Cotisations aux caisses de retraites 14 979,73 0,00 173 587,14 0,00 0,00 0,00 304 063,69
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 9 360,25 0,00 5 526,76 0,00 0,00 0,00 20 012,73
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 17 102,87 0,00 0,00 0,00 29 059,96
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 486,08 0,00 5 806,92 0,00 0,00 0,00 9 548,00
65131 Bourses 300,00 0,00 5 820,00 0,00 0,00 0,00 6 120,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 87 322,00 0,00 0,00 0,00 87 322,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 905,20
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 624,72
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 928,49
RECETTES 256 866,23 0,00 167 925,84 0,00 0,00 0,00 891 287,14
6419 Remboursements rémunérations personnel 145,48 0,00 87,50 0,00 0,00 0,00 559,30
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
70632 Redevances services à caractère loisir 254 872,75 0,00 32 631,59 0,00 0,00 0,00 739 282,41
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 132 564,75 0,00 0,00 0,00 137 126,36 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 88
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 2 149,00 0,00 0,00 0,00 2 149,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 480,00 0,00 0,00 0,00 480,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 421,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -296,65
75888 Autres 0,00 0,00 13,00 0,00 0,00 0,00 -282,28
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 1 848,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 848,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 339 847,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 728,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 57 106,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 70 024,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 6 874,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 1 986,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 18 958,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries -589,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 20 487,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 3 363,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 1 200,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 564,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 63 693,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 299,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 143,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 587,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 6 882,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 1 233,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
64111 Rémunération principale titulaires 23 477,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 4 615,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 4 321,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 713,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 960,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 7 936,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 207,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 374,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 542,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 37 855,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 269 273,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 51 741,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 190 979,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 1 537,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 14,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 1 685,85 0,00 0,00 0,00 487 547,98 801 911,02
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 395,11
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 297,27
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 187,98
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 122,58 4 475,85
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 727,46 3 216,02
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 065,11 572,09
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 338,00 7 229,26
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 467,68 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 058,03
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 698,56
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 658,97
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550,43 315,08
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 933,60 10 737,45
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 989,99
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 084,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 225,85 0,00 0,00 0,00 106,26 176,01
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 560,36 205,02
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 404,83
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 128,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 142,37
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 1 460,00 0,00 0,00 0,00 7 234,06 10 586,74
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 305,40 2 117,13
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 352,72 8 680,62
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 903,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 92
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 182,20 161 083,70
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 381,92 2 074,23
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201,60 2 210,04
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 890,70 32 602,41
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 027,20 255 472,33
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 873,07 43 126,38
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 230,04 103 249,22
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 669,64 60 287,86
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 136,71 10 530,84
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 146,02 4 621,83
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 045,22 3 392,80
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 464 093,36 537 259,27
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 811,20
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 121,20 105 829,65
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 353 972,16 425 618,42
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 996,57 1 676 988,72
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 123,13
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 403,83
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 212,40
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 598,43
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 943,48
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 637,20
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 442,16
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 467,68
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 058,03
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 698,56
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 645,82
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 958,23
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -589,60
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 865,51
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 158,34
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 353,92
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 084,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 708,48
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 765,38
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 968,84
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 821,53
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 142,37
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 579,80
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 565,72
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 620,57
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85,00 7 870,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 94
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 233,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 343 743,33
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 456,15
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 411,64
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 108,43
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 343 821,44
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 712,58
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 440,12
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 893,77
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 874,72
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 142,40
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 980,52
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 140,80 45 140,80
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 300,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770,77 38 626,01
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 270 626,02
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 811,20
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 950,85
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 741,03
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 779 590,58
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 979,78
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 537,99
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14,59
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 587 227,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 806,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 214,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 4 247,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 616,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 1 155,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 1 420,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 4 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 9 157,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 1 631,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 6 691,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 206 918,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 3 338,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 5 803,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 46 063,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 101 817,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 29 106,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 68 255,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 69 472,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 5 290,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 5 933,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 5 863,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 96
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 2 387,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 6 277,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 376 277,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 530,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 148 953,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 165 868,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 22 485,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 38 439,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 25 036,00 155 833,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 357,94 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 417,89 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 5 917,01 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 2 544,92 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 1 834,45 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 155 833,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 5 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 98
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 8 819,79 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 59 187,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 12 556,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 46 631,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 90 809,04 858 905,33
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 357,94
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417,89
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 806,68
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 917,01
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 88 318,80 90 863,72
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 834,45
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 630,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 214,80
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 1 042,24 5 289,37
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 155,50
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 420,80
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 128,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 1 448,00 166 438,44
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 631,95
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 691,65
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 144,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 206 918,41
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 338,34
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 803,28
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 063,10
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 817,91
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 106,30
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 255,93
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 472,71
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 290,01
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 933,90 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 100
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 863,38
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 387,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 277,07
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 819,79
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 435 464,07
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 530,53
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 953,33
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 868,23
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 485,84
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 439,14
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 556,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 631,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 2 235,96 929 279,53 0,00 0,00 0,00 48 957,53 315 214,63
60611 Eau et assainissement 0,00 4 491,50 0,00 0,00 0,00 750,71 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 53 290,33 0,00 0,00 0,00 11 912,10 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 16 343,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 111 778,76 0,00 0,00 0,00 670,44 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 6 928,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 9 979,25 0,00 0,00 0,00 1 093,31 421,20
60633 Fournitures de voirie 0,00 44,40 0,00 0,00 0,00 0,00 245,61
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 1 301,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 666,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 13 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 048,44
61358 Autres 0,00 5 543,07 0,00 0,00 0,00 0,00 168,14
61521 Entretien terrains 0,00 45 985,20 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 15 694,54 0,00 0,00 0,00 5 948,10 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 859,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 106,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 31,56 17 526,21 0,00 0,00 0,00 3 834,16 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 3 154,26 0,00 0,00 0,00 457,47 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 8 061,12 0,00 0,00 0,00 0,00 22 020,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 950,90 0,00 0,00 0,00 2 344,84 0,00
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 0,00 62 101,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 399,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 5 282,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 9 622,92 0,00 0,00 0,00 1 581,96 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 1 742,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 85,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 7 403,19 0,00 0,00 0,00 2 493,32 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 800,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 102
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
6283 Frais de nettoyage des locaux 2 204,40 1 539,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 1 318,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 68 660,85 0,00 0,00 0,00 3 294,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 1 126,55 0,00 0,00 0,00 27,54 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 4 618,75 0,00 0,00 0,00 112,44 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 13 414,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 292,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 2 217,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 268,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 771,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 94 531,17 0,00 0,00 0,00 4 695,52 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 2 921,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 2 421,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 19 007,19 0,00 0,00 0,00 923,02 0,00
64131 Rémunérations 0,00 103 954,88 0,00 0,00 0,00 674,57 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 24 381,44 0,00 0,00 0,00 115,25 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 53 105,75 0,00 0,00 0,00 920,44 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 35 654,77 0,00 0,00 0,00 1 584,34 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 5 197,57 0,00 0,00 0,00 31,98 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 3 588,34 0,00 0,00 0,00 758,08 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 1 644,86 0,00 0,00 0,00 65,10 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 180,03
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 53 472,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 29 005,89 0,00 0,00 0,00 3 804,84 4 239,21
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 1 590,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 0,00 308,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7398 Revers., restitutions et prél. divers 0,00 2 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 480 966,69 0,00 0,00 0,00 13 126,15 40 505,00
706888 Autres 0,00 315 598,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 -326,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 380,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 54 366,51 0,00 0,00 0,00 1 081,12 0,00
731721 Taxe de séjour 0,00 1 598,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 500,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 103
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
7472 Participation régions 0,00 3 827,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 2 801,36 0,00 0,00 0,00 0,00 9 125,00
752 Revenus des immeubles 0,00 101 402,85 0,00 0,00 0,00 11 189,03 3 500,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 62,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 1 635,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 856,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 295 687,65
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 242,21
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 202,43
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 343,72
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 449,20
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 928,08
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 493,76
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 290,01
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 301,32
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666,04
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 148,44
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 711,21
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 785,20
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 642,64
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 859,07
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106,58
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 391,93
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 611,73
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 081,12
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 295,74
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 101,59
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 399,88
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 282,59
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 204,88
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 742,16
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85,60
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 896,51 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 105
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 800,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 744,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 318,20
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 954,85
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 154,09
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 731,19
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 706,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 217,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 268,76
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 771,35
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 226,69
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 921,91
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 421,78
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 930,21
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 629,45
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 496,69
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 026,19
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 239,11
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 229,55
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 346,42
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 709,96
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 180,03
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 472,80
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 049,94
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 590,84
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308,00
7398 Revers., restitutions et prél. divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 115,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 534 597,84
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 598,99
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -326,34
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 380,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 447,63
731721 Taxe de séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 598,13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 106
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 500,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 827,50
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 926,36
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 091,88
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62,02
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 635,67
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 856,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 1 365 253,71 0,00 803 301,30 1 205 902,62 0,00 597 768,04
605 Achats de matériel, équip. et travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169,60 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 -156,00 7 639,83 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 226,78 0,00 0,00 0,00 0,00 493,04
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 115,94 0,00 0,00 0,00 0,00 13 407,72
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 18 659,55 0,00 0,00 10 582,02 0,00 38 943,54
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 1 634,24 0,00 0,00 0,00 0,00 56 239,38
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 164,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 456,64 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 990,91 0,00 801 605,98 1 143 304,29 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 2 989,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 755,56
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 734,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 53 107,74 0,00 0,00 0,00 0,00 41 292,60
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148,92 0,00 -1 163,65
6156 Maintenance 0,00 0,00 11 144,89 0,00 0,00 3 616,80 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 4 002,87 0,00 0,00 335,47 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 76 035,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 520,09
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 108
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
6234 Réceptions 0,00 0,00 650,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 2 961,65 0,00 0,00 787,20 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 299,31 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 600,83 0,00 0,00 0,00 0,00 273,09
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 972,97 0,00 0,00 705,60 0,00 588,81
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 3 004,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 73 826,10 0,00 0,00 0,00 0,00 48 618,47
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 -2 687,94 0,00 1 851,32 12 154,94 0,00 13 350,46
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 2 984,95 0,00 0,00 0,00 0,00 918,84
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 12 237,53 0,00 0,00 0,00 0,00 3 767,35
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 696,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 610,28
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 473 105,21 0,00 0,00 0,00 0,00 123 634,81
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 13 578,24 0,00 0,00 0,00 0,00 2 995,71
64113 NBI 0,00 0,00 4 911,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 111 864,39 0,00 0,00 0,00 0,00 30 369,96
64131 Rémunérations 0,00 0,00 107 095,06 0,00 0,00 0,00 0,00 50 572,76
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 13 543,76 0,00 0,00 0,00 0,00 9 311,84
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 105 423,67 0,00 0,00 0,00 0,00 36 228,63
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 156 496,97 0,00 0,00 0,00 0,00 42 895,54
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 4 818,74 0,00 0,00 0,00 0,00 2 425,29
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 13 568,98 0,00 0,00 0,00 0,00 3 177,22
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 4 502,75 0,00 0,00 0,00 0,00 1 540,70
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 2 501,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 21 839,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. autres groupements 0,00 0,00 62 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 4 561,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 3 840 454,93 0,00 0,00 246 241,36 0,00 -1 150,23
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 345,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 109
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
7022 Coupes de bois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 625,20 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 169,12 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 2 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 0,00 0,00 181 784,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 24 202,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 665,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 0,00 0,00 3 084 651,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73136 Taxe gest° milieux aqua, prévent° inond 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74772 Participation FEDER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 544 526,64 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 150,23
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 396,39 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 234,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 161 385,65 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 178 466,27 10 944,00 16 416,00 15 840,00 0,00 0,00
605 Achats de matériel, équip. et travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 130,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 743,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 1 271,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 1 047,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 408,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 586,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 6 048,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 15 840,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 334,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 26 204,40 10 944,00 16 416,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 745,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation -1 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 111
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
6234 Réceptions 58,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 621,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 471,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 1 276,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 463,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 770,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 370,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 38 391,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 27,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 1 181,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 11 887,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 37 023,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 6 270,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 22 263,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 147,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 809,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 806,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 868,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 3 202,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 407 369,30 6 218,28 9 327,42 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7022 Coupes de bois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 112
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 3 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 9 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73136 Taxe gest° milieux aqua, prévent° inond 216 255,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 6 954,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements 0,00 6 218,28 9 327,42 0,00 0,00 0,00
74772 Participation FEDER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 170 065,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 1 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 45 875,32 304 667,83 0,00 0,00 4 544
565,17
605 Achats de matériel, équip. et travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 901,15 0,00 0,00 901,15
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169,60
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233,85 0,00 0,00 7 847,69
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 364,22 0,00 0,00 1 084,04
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 523,66
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 959,20 0,00 0,00 81 888,27
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 271,62
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 451,21 0,00 0,00 65 372,07
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 695,41
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 456,64
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 945
901,18
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 989,12
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 880,71 0,00 0,00 1 887,37
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 047,81 0,00 0,00 124 851,37
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 734,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 840,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 805,72 0,00 0,00 98 540,90
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,76 0,00 0,00 -413,97
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 761,69
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 338,34
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 599,40
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 135,60
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 400,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 520,09
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243,51 0,00 0,00 243,51
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 066,08 0,00 0,00 4 066,08 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763,96 0,00 0,00 1 472,51
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 748,85
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 299,31
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 668,23 0,00 0,00 2 163,75
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 624,46 0,00 0,00 5 493,79
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 351,29 0,00 0,00 3 355,65
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 171,27 0,00 0,00 128 891,89
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 233,34 0,00 0,00 79 365,52
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 161,26 384,09 0,00 0,00 4 881,14
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 661,13 1 574,91 0,00 0,00 20 011,86
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 586,00 0,00 0,00 868,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 677,04
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 500,14 0,00 0,00 703 631,65
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 355,84 0,00 0,00 18 957,27
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 181,41 0,00 0,00 7 274,71
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 936,62 0,00 0,00 176 058,06
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 26 252,31 7 147,00 0,00 0,00 228 091,11
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 6 042,15 0,00 0,00 0,00 35 168,13
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 565,00 0,00 0,00 11 565,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 9 881,00 12 393,38 0,00 0,00 186 190,60
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 1 354,41 22 490,64 0,00 0,00 233 385,55
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 1 306,06 289,45 0,00 0,00 10 649,14
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 065,39 0,00 0,00 19 618,30
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 217,00 868,00 0,00 0,00 7 996,45
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 840,00 0,00 0,00 840,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 501,51
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 839,30
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 202,75
657358 Subv. fonct. autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 561,50
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002,67 273 055,47 0,00 0,00 4 782
519,20
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002,67 0,00 0,00 0,00 1 348,27
7022 Coupes de bois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 476,13 0,00 0,00 38 101,33
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 169,12 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 115
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 110,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 784,91
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 665,15
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 665,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 504,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 084
651,00
73136 Taxe gest° milieux aqua, prévent° inond 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 255,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 473,19 0,00 0,00 22 427,19
74758 Participation autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 545,70
74772 Participation FEDER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 106,15 0,00 0,00 252 106,15
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 713 441,71
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 396,39
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 128,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 234,63
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 161 385,65
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 117
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 118
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 120
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 585 414,24 0,00 50 247,06 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 -3,01 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 17 115,09 0,00 50 247,06 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 54 261,36 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 5 280,26 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 187,69 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 11 831,48 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 15 378,48 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 589,60 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 -5 032,09 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 10 506,73 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 350,68 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 23 097,72 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 275,35 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 827,34 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 12 328,66 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 10 707,90 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224,22 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 5 018,67 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 461,76 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 192 543,41 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 1 692,47 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 1 279,32 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 48 101,24 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 44 594,88 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 7 891,96 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 43 932,54 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 63 197,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 121
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 150,01 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 6 551,19 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 104,90 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 3 469,16 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498,27 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 213 450,01 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 130 231,75 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 3 617,31 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 8 895,04 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 65 705,91 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 122
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 661,30
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -3,01
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 362,15
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 261,36
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 280,26
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187,69
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 831,48
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 378,48
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 589,60
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -5 032,09
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 506,73
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 350,68
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 097,72
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 275,35
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 827,34
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 328,66
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 707,90
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224,22
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 018,67
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 461,76
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 543,41
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 692,47
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 279,32
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 101,24
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 594,88
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 891,96
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 932,54 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 123
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 197,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 150,01
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 551,19
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 104,90
6583 Int. moratoires et pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 469,16
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498,27
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 450,01
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 231,75
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 617,31
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 895,04
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 705,91
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 124
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
9624444027 23/02/2024 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 125
0,00
0,00
250 000,00
1 335 000,00
991 458,26
1 183 897,25
1 602 942,37
806 451,04
239 575,09
1 500 000,00
1 750 200,00
240 000,00
969 005,52
1 500 000,00
487 700,00
162 500,00
300 000,00
1 090 910,00
175 000,00
2 608 698,00
945 000,00
18 138 337,53
0,00
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
18 138 337,53
1641 Emprunts en euros (total)
200501/MIN230113EUR CAIS FSE FINANC LOCAL 08/04/2005 01/07/2005 01/01/2006 V EURIBOR03M 3,310 3,066 EUR T C N A-1
200701/07178-1 CREDIT AGRICOLE 25/09/2004 15/02/2012 15/02/2013 F 3,950 4,008 EUR A C N A-1
201001/MON272819EUR/MON2689 CAIS FSE FINANC LOCAL 01/05/2010 01/05/2010 01/08/2010 F 3,630 3,678 EUR T P N A-1
201002/07178-2 CREDIT AGRICOLE 03/05/2010 15/02/2012 15/02/2013 F 3,940 3,998 EUR A C N A-1
201003/MON268899/0287234/00 CAIS FSE FINANC LOCAL 07/05/2010 04/06/2010 01/10/2010 F 3,280 3,320 EUR T P N A-1
201006/MON268901EUR/0287326 CAIS FSE FINANC LOCAL 07/05/2010 04/06/2010 01/10/2010 F 3,280 3,320 EUR T P N A-1
201007/MON268903EUR/0287238 CAIS FSE FINANC LOCAL 07/05/2010 04/06/2010 01/10/2010 F 4,100 4,163 EUR T P N A-1
201101/00071325258 CREDIT AGRICOLE 24/01/2011 06/04/2011 20/04/2014 F 4,080 3,513 EUR A X N A-1
201202/887120163 CAISSE D'EPARGNE 23/05/2012 25/06/2012 25/12/2012 F 4,610 4,682 EUR A X N A-1
202001/10001514831 CREDIT AGRICOLE 24/02/2020 17/03/2020 15/03/2021 F 0,400 0,428 EUR A P N A-1
202002/10001514997 CREDIT AGRICOLE 24/02/2020 17/03/2020 15/03/2021 F 0,880 0,889 EUR A P N A-1
202102/2867/101/001 SOCIETE GENERALE 20/07/2021 29/07/2021 30/10/2021 F 0,880 0,896 EUR T P N A-1
2023311/0.027.343.H CREDIT FONCIER 23/12/2013 01/01/2023 06/01/2023 F 3,420 3,822 EUR T C N A-1
2023331/4928411 CAISSE D'EPARGNE 31/05/2017 01/01/2023 25/06/2023 F 1,400 1,503 EUR A P N A-1
2023341/10001234728 CREDIT AGRICOLE 23/05/2019 01/01/2023 15/01/2023 F 0,880 0,973 EUR S P N A-1
2023371/MON535835EUR CAIS FSE FINANC LOCAL 22/12/2020 01/01/2023 01/05/2023 F 0,500 0,559 EUR A P N A-1
2023391/MIN540463EUR CAIS FSE FINANC LOCAL 22/12/2021 01/09/2022 01/03/2023 F 0,760 0,750 EUR T P N A-1
2023401/00054078801 CREDIT MUTUEL 23/05/2022 24/11/2022 28/02/2023 F 1,520 1,543 EUR T C N A-1
2024421/154710 CAISSE DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
19/12/2023 03/01/2024 01/01/2025 V LIVRET A 3,400 3,406 EUR A C N A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 126
18 138 337,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 127
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes établissements
financiers(Total)
0,00 11 568 383,81 962 896,00 214 570,83 0,00 115 930,10
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 11 568 383,81 962 896,00 214 570,83 0,00 115 930,10
200501/MIN230113EUR N 0,00 A-1 226 800,00 5,75 V EURIBOR03M 0,600 37 800,00 1 502,56 0,00 336,42
200701/07178-1 N 0,00 A-1 1 043 490,00 7,12 F 3,950 130 434,00 47 014,03 0,00 36 666,72
201001/MON272819EUR/MON2689 N 0,00 A-1 7 488,62 0,33 F 3,630 14 577,27 604,05 0,00 44,55
201002/07178-2 N 0,00 A-1 436 370,00 7,12 F 3,940 54 545,00 19 610,69 0,00 15 294,59
201003/MON268899/0287234/00 N 0,00 A-1 159 183,04 10,49 F 3,280 12 159,98 5 471,50 0,00 1 290,80
201006/MON268901EUR/0287326 N 0,00 A-1 86 224,58 10,49 F 3,280 6 586,62 2 963,74 0,00 699,18
201007/MON268903EUR/0287238 N 0,00 A-1 270 806,54 10,49 F 4,100 19 666,60 11 609,60 0,00 2 744,93
201101/00071325258 N 0,00 A-1 809 331,15 8,30 F 4,080 74 734,28 32 533,61 0,00 20 682,91
201202/887120163 N 0,00 A-1 129 753,72 8,98 F 4,610 13 608,16 6 719,13 0,00 84,23
202001/10001514831 N 0,00 A-1 120 958,05 3,20 F 0,400 29 938,93 603,59 0,00 383,03
202002/10001514997 N 0,00 A-1 1 424 255,39 15,19 F 0,880 82 560,17 13 259,98 0,00 9 922,31
202102/2867/101/001 N 0,00 A-1 1 274 113,34 16,57 F 0,880 70 187,83 11 791,97 0,00 1 910,23
2023311/0.027.343.H N 0,00 A-1 162 911,09 4,01 F 3,420 38 332,00 6 497,41 0,00 1 328,92
2023331/4928411 N 0,00 A-1 708 389,82 12,47 F 1,400 49 371,44 10 608,66 0,00 5 096,47
2023341/10001234728 N 0,00 A-1 1 347 375,62 9,53 F 0,880 128 344,38 12 704,60 0,00 5 434,42
2023371/MON535835EUR N 0,00 A-1 1 057 540,34 15,32 F 0,500 63 336,01 5 604,38 0,00 3 510,45
2023391/MIN540463EUR N 0,00 A-1 896 392,51 17,40 F 0,760 47 713,33 7 039,43 0,00 548,79
2023401/00054078801 N 0,00 A-1 1 157 000,00 12,91 F 1,520 89 000,00 18 431,90 0,00 1 498,84
2024421/154710 N 0,00 A-1 250 000,00 23,99 V LIVRET A 0,000 0,00 0,00 0,00 8 452,31
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 128
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 11 568 383,81 962 896,00 214 570,83 0,00 115 930,10
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 129
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
19 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 11 568 383,81 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 130
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
14-12-2023
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L SUBV BAT ET INSTALLATIONS 15 14/12/2023
L SUBV AUTRES ORG PUBLIC BAT INST 15 14/12/2023
L MOBILIER 10 14/12/2023
L FOND CONCOURS PLH 15 14/12/2023
L MATERIEL DE BUREAU 4 14/12/2023
L FRAIS LIES DOCUMT URBANISME 5 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L CONCESSIONS ET LOGICIELS 2 14/12/2023
L VEHICULES DE TOURISME 5 14/12/2023
L MATERIEL INFORMATIQUE 3 14/12/2023
L CHEPTEL 7 14/12/2023
L CONTR AUTRES BATIMENT PUBLIC 20 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L AUTRES MAT DE VOIRIE 5 14/12/2023
L MATERIEL ROULANT DE VOIRIE 8 14/12/2023
L FRAIS D'ETUDES 5 14/12/2023
L INSTAL GENERALE AGENCT AMENGT DIVERS 5 14/12/2023
L EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 131
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 19 000,00 0,00 0,00 19 000,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 19 000,00 0,00 0,00 19 000,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 132
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
TOTAL PROVISIONS 19 000,00 0,00 0,00 19 000,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 133
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 01 Intitulé de l'opération : ARGANCE Date de la délibération : 21/12/2021
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 179 000,00 120 085,80 1 980,00 56 934,20 120 085,80
4581 (2) 0,00 129 000,00 76 786,80 1 980,00 50 233,20 76 786,80
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 50 000,00 43 299,00 0,00 6 701,00 43 299,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 179 000,00 120 085,80 1 980,00 56 934,20 120 085,80
RECETTES (b) 0,00 114 249,00 92 711,43 25 149,25 -3 611,68 92 711,43
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 74 249,00 58 073,43 25 149,25 -8 973,68 58 073,43
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 40 000,00 34 638,00 0,00 5 362,00 34 638,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 114 249,00 92 711,43 25 149,25 -3 611,68 92 711,43
N° opération : 02 Intitulé de l'opération : VERDUN Date de la délibération : 07/04/2022
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 49 000,00 36 889,00 5 535,00 6 576,00 36 889,00
4581 (2) 0,00 39 000,00 29 235,00 5 535,00 4 230,00 29 235,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 10 000,00 7 654,00 0,00 2 346,00 7 654,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 49 000,00 36 889,00 5 535,00 6 576,00 36 889,00
RECETTES (b) 0,00 31 250,00 19 402,00 5 625,00 6 223,00 19 402,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 21 250,00 13 279,00 5 625,00 2 346,00 13 279,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 10 000,00 6 123,00 0,00 3 877,00 6 123,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 134
N° opération : 02 Intitulé de l'opération : VERDUN Date de la délibération : 07/04/2022
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 31 250,00 19 402,00 5 625,00 6 223,00 19 402,00
N° opération : 03 Intitulé de l'opération : SERVICE COMMUN VOIRIE Date de la délibération : 14/11/2024
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 110 000,00 55 583,21 44 043,92 10 372,87 55 583,21
4581 (2) 0,00 110 000,00 55 583,21 44 043,92 10 372,87 55 583,21
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 110 000,00 55 583,21 44 043,92 10 372,87 55 583,21
RECETTES (b) 0,00 110 000,00 55 583,21 0,00 54 416,79 55 583,21
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 110 000,00 55 583,21 0,00 54 416,79 55 583,21
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 110 000,00 55 583,21 0,00 54 416,79 55 583,21
N° opération : 99 Intitulé de l'opération : ANNEE EN COURS Date de la délibération : 14/11/2024
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 82 000,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00
4581 (2) 0,00 82 000,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 82 000,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 64 501,00 0,00 0,00 64 501,00 0,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 64 501,00 0,00 0,00 64 501,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 135
N° opération : 99 Intitulé de l'opération : ANNEE EN COURS Date de la délibération : 14/11/2024
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 64 501,00 0,00 0,00 64 501,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 136
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
TAXE DE SEJOUR 0,00 118 730,20 0,00 118 730,20
Total 0,00 118 730,20 0,00 118 730,20
Libellé de la recette grevée d’une affectation spéciale (2) : TAXE DE SEJOUR
Reste à employer au 01/01/N 0,00
Recettes
Article Libellé article Montant
731721 Impôts et taxes activités services - taxes de séjour 118 730,20
Total 118 730,20
Dépenses
Article Libellé article Montant
Total 0,00
Reste à employer au 31/12/N (3) 118 730,20
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 137
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 170 896,24
Personnes de droit privé 170 896,24
Associations 165 896,24
ADIE 500,00
AMICALE EMPLOYES COMMUNAUTAIRES 24 955,64
ANIM EN FLECHE 13 500,00 Mise à disposition locaux et du personel COGITO
CIDFF 2 500,00
CLUB DES ENTREPRISE DU PAYS FLECHOIS 2 050,00
CPIE LA SARTHE AU FIL DE L'EAU 15 730,00
FAMILLES RURALES ASSOCIATION 20 000,00
INITIATIVE SARTHE 10 772,80
MISSION LOCALE 44 387,80
RADIO PREVERT ASSOCIATION 5 000,00 Mise à disposition d'un studio d'enregistrement à GAMBETTA
RILE SARTHE BGE ASSOCIATION 1 500,00
UNISCITES 25 000,00
Entreprises 0,00
Personnes physiques 0,00
Autres 5 000,00
LE FLORE HABITAT JEUNES 5 000,00
Personnes de droit public 0,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 0,00
Autres 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 138
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services
techniques
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 50,00 2,16 52,16 43,21 5,00 48,21
Adjoint adm principal 1ère cl C 11,00 0,50 11,50 11,10 0,00 11,10
Adjoint adm principal 2ème cl C 6,00 0,00 6,00 3,79 1,00 4,79
Adjoint administratif C 12,00 1,66 13,66 12,78 0,00 12,78
Attaché Territorial A 6,00 0,00 6,00 3,00 3,00 6,00
Attaché principal A 3,00 0,00 3,00 1,54 0,00 1,54
Rédacteur B 4,00 0,00 4,00 3,00 1,00 4,00
Rédacteur principal 1ère cl B 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00
Rédacteur principal 2ème cl B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 58,00 3,92 61,92 48,79 10,51 59,30
Adjoint technique C 21,00 2,12 23,12 16,69 4,51 21,20
Adjoint technique princ 1è cl C 14,00 0,00 14,00 13,40 0,00 13,40
Adjoint technique princ 2è cl C 10,00 1,80 11,80 11,80 0,00 11,80
Agent de Maîtrise C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Ingénieur A 3,00 0,00 3,00 2,00 1,00 3,00
Technicien principal 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 0,90 0,00 0,90
Technicien territorial B 6,00 0,00 6,00 1,00 5,00 6,00
FILIERE SOCIALE (d) 8,00 1,70 9,70 8,69 0,90 9,59
Agent social C 2,00 1,70 3,70 2,80 0,90 3,70
Agent social principal 2ème cl C 3,00 0,00 3,00 2,89 0,00 2,89
Educateur jeunes enfants A A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur jnes enfts cl exc A A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
IV – ANNEXES IV COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 139
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Puéricultrice A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 12,00 0,00 12,00 9,69 1,00 10,69
Conseiller des APS principal A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur APS prin, 2ème cl B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Educateur APS prin,1ère cl B 5,00 0,00 5,00 4,80 0,00 4,80
Educateur territorial APS B 3,00 0,00 3,00 1,24 1,00 2,24
Opérateur des A P S C 1,00 0,00 1,00 0,65 0,00 0,65
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 17,00 1,19 18,19 16,23 0,58 16,81
Adjoint animation princ 1è cl C 3,00 0,00 3,00 2,90 0,00 2,90
Adjoint animation princ 2èm cl C 2,00 0,00 2,00 1,80 0,00 1,80
Adjoint d'animation C 4,00 1,19 5,19 3,53 0,58 4,11
Animateur B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Animateur principal 1ère cl B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Animateur principal 2ème cl B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
146,00 8,97 154,97 127,61 17,99 145,60
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 140
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Adjoint adm principal 2ème cl C ADM 486,00 0,00 332-8-2° CDI
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-8-2° 20.5 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique C TECH 374,00 0,00 332-8-2° CDD
Adjoint technique C TECH 381,00 0,00 332-8-2° CDD
Agent social C S 381,00 0,00 332-8-2° CDD
Attaché Territorial A ADM 693,00 0,00 332-10 CDI
Attaché Territorial A ADM 499,00 0,00 332-8-2° CDD
Attaché Territorial A ADM 653,00 0,00 332-8-2° CDD
Educateur territorial APS B SP 389,00 0,00 332-8-2° CDD
Ingénieur A TECH 697,00 0,00 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 478,00 0,00 332-8-2° CDD
Technicien territorial B TECH 389,00 0,00 332-8-2° CDD
Technicien territorial B TECH 389,00 0,00 332-14 CDD
Technicien territorial B TECH 452,00 0,00 332-8-2° CDD
Technicien territorial B TECH 389,00 0,00 332-8-2° CDD
Technicien territorial B TECH 478,00 0,00 332-8-2° CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
Adjoint administratif C ADM 367,00 0,00 332-23-1° CDD
Adjoint administratif C ADM 367,00 0,00 332-23-1° CDD
Adjoint administratif C ADM 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° 6.0 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° 5.0 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° 9.0 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° 9.0 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
IV – ANNEXES IV COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint d'animation C ANIM 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-23-1° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-23-2° CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 381,00 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-23-1° 5.0 CDD
Adjoint technique C TECH 367,00 0,00 332-13 CDD
Agent social C S 367,00 0,00 332-23-1° CDD
Agent social C S 367,00 0,00 332-13 CDD
Agent social C S 367,00 0,00 332-23-1° CDD
Attaché Territorial A ADM 693,00 0,00 332-24 CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-13 CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-1° CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° 5.0 CDD
Educateur territorial APS B SP 415,00 0,00 332-23-2° 3.0 CDD
Ingénieur A TECH 646,00 0,00 332-24 CDD
Technicien territorial B TECH 513,00 0,00 332-24 CDD
Technicien territorial B TECH 389,00 0,00 332-24 CDD
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 142
332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
28/06/2018 - 5 ACTIONS DE 50€ - DELIB 180628D055 SPL AGENCE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE - ATESART
SPL ATESART SPL 250,00
21/11/2019 - 10 ACTIONS DE 1 250€ - DELIB191121D010 ET 11 SPL VALLEE DU LOIR TOURISME SPL SPL 12 500,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
SYNDICAT MIXTE PAYS VALLEE LOIR 01/01/2001 153 239,30
SARTHE NUMERIQUE 01/12/2013 11 481,60
SMGV LE MANS 01/01/2019 45 124,80
SPL VALLEE DU LOIR TOURISME 01/01/2021 310 870,90
SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE 23/09/2021 440,00
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE 15/12/2022 2 762,75
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie autonome Service public d'assinissement non collectif 01/01/2006 24720034800081 SPIC non
Lotissements Parcs d'activités 08/04/2021 08/04/2021 24720034800123 SPIC oui
Batiments blancs Batiments blancs 01/01/2023 01/07/2022 24720034800040 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – ENTREES B12.1
ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
TOTAL GENERAL 1 840 380,93 33 567,57
Acquisitions à titre onéreux 1 840 380,93 33 567,57
03/08/2020 CONTRIBUTION FONDS RESILIENCE 2020 2020-00091 27 666,87 0,00 0
10/10/2022 TRAVAUX ARGANCE GUINAUDIERE/RADEU 2022-00095 30 167,64 0,00 0
13/06/2023 ETUDE HYDROMORPHO VERDUN EN AVAL 2023-00043 1 946,00 0,00 0
07/09/2023 VOIRIE 2023 LA FLECHE 2023-822008 501 872,84 0,00 0
07/09/2023 VOIRIE 2023 LIGRON 2023-822010 57 846,58 0,00 0
02/10/2023 VOIRIE 2023 BAZOUGES CRE 2023-822002 85 470,41 0,00 0
02/10/2023 2023 CLOTURE - ECOPATURAGE TEN 2023-00092 32 166,71 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 LA FONTAINE 2023-822009 42 387,03 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 ARTHEZE 2023-822001 11 659,24 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 BOUSSE 2023-822003 40 843,06 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 CROSMIERE 2023-822006 63 969,07 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 LA CHAPELLE 2023-822007 85 161,87 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 COURCELLES 2023-822005 32 759,36 0,00 0
03/10/2023 VOIRIE 2023 CLERMONT CREANS 2023-822004 77 150,18 0,00 0
02/11/2023 DECHETTERIE LA FLECHE - TRVX COMPLEMENT 2023-00114 7 453,25 1 490,65 5
20/11/2023 RENOUVLLEMENT SONICWALL 2023-2026 2023-00118 35 660,09 11 886,70 3
29/11/2023 VOIRIE 2023 MAREIL SUR LOIR 2023-822011 55 343,44 0,00 0
29/11/2023 VOIRIE 2023 THOREE LES PINS 2023-822013 25 337,23 0,00 0
29/11/2023 VOIRIE 2023 OIZE 2023-822012 43 182,73 0,00 0
29/11/2023 VOIRIE 2023 VILLAINES 2023-822014 49 706,29 0,00 0
01/12/2023 2023CPF006 RESTAU ECO ARGANCE 2023-00130 32 883,60 0,00 0
15/12/2023 TRAVAUX MAISON SANTE LA CHAPELLE 2023-00139 9 886,08 0,00 10
29/01/2024 2024 MOBILIERS CLUB ADOS JEUNESSE 2024-00001 2 884,21 0,00 10
29/01/2024 2024 MATERIEL INFORMATIQUE 2024-00002 74 564,38 0,00 3
29/01/2024 2024 ACHAT MATERIEL EQUIP ALSH 2024-00004 2 881,00 0,00 5
29/01/2024 2024 ACHAT MATERIEL EQUIP JEUNESSE 2024-00005 988,16 0,00 5
29/01/2024 2024 ACHAT MATERIEL EQUIP ILEBULLE 2024-00006 4 343,67 0,00 5
01/02/2024 CONTAINER - COLONNES ENTERREES 2024-00007 66 274,96 0,00 5
02/02/2024 FZM 680-92 Table ronde Excellens(REPORT) 2024-00008 394,80 0,00 1
02/02/2024 57000 Pietement de bureau ergoex(REPORT) 2024-00009 671,30 0,00 1
02/02/2024 58030 Plateau - 58500 cables - 0(REPORT) 2024-00010 253,70 0,00 1
02/02/2024 FH 257 DZ KANGGO ENVIRONNEMENT-PROPRETE 2024-00011 20 950,00 0,00 8
02/02/2024 FF 955 DH ACHAT DUSTER (REPORT) 2024-00012 13 102,00 0,00 8 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
02/02/2024 Mur empilable -Ateliers Communautaires 2024-00013 14 128,80 0,00 5
02/02/2024 MS 1 - DEVOIEMENT DES PAC ET DOUBLE FLUX 2024-00014 17 766,64 0,00 10
02/02/2024 TE08 matériel de gestion des arb(REPORT) 2024-00015 850,22 0,00 5
01/03/2024 ACQ RENAULT CLIO FH832CQ URBANISME 2024-00016 13 954,00 1 453,54 8
01/03/2024 IP14 création clôtures ZA67 à 86(REPORT) 2024-00017 7 741,99 0,00 0
08/03/2024 2024 ACHAT MOBILIER JURIDIQUE 2024-00019 756,00 0,00 1
19/03/2024 Création bureaux RDC - Espace gambetta 2024.220022 5 079,62 0,00 0
20/03/2024 PLANS DE TRAVAIL + FAUTEUILS 2024-00074 1 202,00 93,82 10
03/04/2024 Container(REPORT)(REPORT) 2024-00073 4 420,80 0,00 5
03/04/2024 PS01 PANNEAUX REGLEMENT CHEMIN 2024-00075 335,99 0,00 5
03/04/2024 MS19 échelles intervention sur arbres 2024-00076 299,90 0,00 5
03/04/2024 IP05 PIEUX POUR EXCLOS MARES 2024-00077 516,48 0,00 0
08/04/2024 Bureau (pour JASON HEROUIN) 2024-00071 927,00 67,72 10
08/04/2024 Mobilier de bureau 2024-00072 522,54 0,00 1
12/04/2024 2024 MODIFICATION PLUI N°2 2024-00021 3 088,55 444,41 5
12/04/2024 LICENCE EXPRESS UCOPIA 100 UTIL 2024-00022 3 468,00 1 247,52 2
24/04/2024 FD 330 KZ RENAULT CLIO COGITO 2024-00025 10 562,00 1 449,34 5
26/04/2024 Renault MASTER L2H2 - IMMAT GR-489-EK 2024-00026 43 512,60 5 922,55 5
26/04/2024 FT-045-WA RENAULT KANGOO II BLUE DCI 95 2024-00027 19 990,00 2 720,86 5
13/05/2024 3 PC PORTABLES + 3 STATIONS D'ACCUEIL CO 2024-00028 1 940,40 409,64 3
13/05/2024 3 PC PORTABLES + 3 STATIONS D'ACCUEIL CO 2024-00029 356,40 225,72 1
13/05/2024 6 PC PORTABLES + 6 STATION D'ACCUEIL TEL 2024-00030 712,80 451,44 1
13/05/2024 SYSTEME GEOLOCALISATION ENVIRONNEMENT 2024-00032 1 536,00 194,56 5
15/05/2024 MATERIELS POUR POSE DE PANNEAU VOIRIE 2024-00033 2 335,24 0,00 5
23/05/2024 NETTOYEUR PULVERISTEUR SUR BATTERIE 2024-00034 506,15 0,00 5
23/05/2024 PINCE A SERTIR 2024-00035 1 566,00 0,00 5
23/05/2024 6 PC PORTABLES + 6 STATION D'ACCUEIL TEL 2024-00036 4 478,76 904,05 3
23/05/2024 CHAISE DE SURVEILLANCE 2024-00037 1 684,80 102,02 10
23/05/2024 BAIE DE SAN PRA 2024-00038 864,00 523,20 1
23/05/2024 6 PC PORTABLES+6 STATIONS D'ACCUEIL TEL 2024-00039 1 072,80 216,55 3
31/05/2024 RESTAU ECOLOG LIEU DIT RADEU 2024-2022-00095 1 680,00 0,00 0
31/05/2024 PARCOURS PREVENTION ROUTIERE 2024-240022 3 060,00 0,00 0
31/05/2024 1 PC PORTABLE E.QUETEL + STATION D'ACCUE 2024-00042 646,80 377,30 1
07/06/2024 PC PORTABLE S. BOMPARD + 3 ECRANS 2024-00046 984,99 186,05 3
07/06/2024 poteaux 2024-00047 878,63 0,00 5
11/06/2024 FAUTEUILS DE BUREAU (SALLE e-FORMATION) 2024-00051 796,20 442,33 1
13/06/2024 VENTE SCI DES BOIS 2024-00052 189,83 0,00 0
13/06/2024 PARASOLS AVEC PIEDS 2024-00053 206,97 0,00 5
19/06/2024 CI03 ACHAT 2 JOELETTES 2024-00054 8 458,00 0,00 5
20/06/2024 CI03 2 MTC + 1 fauteuil 2024-00055 2 352,00 0,00 5
25/06/2024 PIEUX LISSES CLOTURES MARES 2024-00057 996,31 0,00 0
26/06/2024 PLANCHA GAZ CHARIOT (CLUB ADOS) 2024-00058 329,90 169,53 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
26/06/2024 Panneau PVC d'information sur modif du P 2024-00059 554,40 284,90 1
01/07/2024 SYSTEME ASPIRATIONDE CENDRES 2024-00060 12 852,00 0,00 5
02/07/2024 ROADPOD VT 5900 PLUS INC RC 2024-00061 4 833,60 0,00 5
03/07/2024 SUPPORTS DIBOND AVEC PHOTOS 2024-00063 2 315,00 0,00 0
04/07/2024 INSTRUMENTALISATION MARAIS CRE 2024-00066 7 008,00 0,00 5
05/07/2024 SAMSUNG GALAXY A55 + ACCESSOIRES(CLUB AD 2024-00067 508,99 248,84 1
05/07/2024 ENCEINTE JBL PARTYBOX (CLUB ADOS) 2024-00068 801,80 391,99 1
09/07/2024 ALSH ACHAT ENCEINTE 2024-00069 400,90 0,00 5
10/07/2024 MOBILIER 2024-00070 4 417,00 209,81 10
22/07/2024 APPROBATION DE LA MODIF N°2 DU PLUI-H 2024-00081 121,66 53,73 1
30/07/2024 LAVE VAISSELLE 2024-00082 4 433,60 185,96 10
02/08/2024 LAMPE DE BUREAU - TETE ROTATIVE 2024-00083 183,98 76,15 1
07/08/2024 POMPE DE FILTRATION 2024-00084 6 096,00 0,00 5
08/08/2024 MS19 TAILLE HAIE THERMIQUE 2024-00087 679,15 0,00 5
13/08/2024 ACHAT VEHICULE UTILITAIRE MASTER FOURGON 2024-00088 33 756,00 0,00 8
02/09/2024 BUREAU REGLABLE SERVICE COMMANDE PUBLIQ 2024-00089 893,75 295,43 1
01/10/2024 6 PC PORTABLES + 6 SACOCHES + 2 ECRANS + 2024-00092 3 268,80 272,40 3
01/10/2024 Papercut(REPORT) 2024-00093 1 033,20 129,15 2
01/10/2024 PLATE-FORME ASSIS-DEBOUT POUR ORDINATEUR 2024-00094 303,00 75,75 1
07/10/2024 77 LICENCES FILR 2024-00095 2 751,67 321,03 2
10/10/2024 ALSH ACHAT COUCHETTES MATERNELLES OIZE 2024-00096 604,69 0,00 5
15/10/2024 BUREAU ENVOL ONE 160x80 A REGLAGE ELECT 2024-00099 1 129,32 23,84 10
15/10/2024 ALSH ACHAT BANQUETTES ET POUF GEANT 2024-00101 258,31 0,00 5
15/10/2024 ALSH ACHAT BARRIERE DE SECURITE LEO DELI 2024-00102 159,80 0,00 5
17/10/2024 PACK BP + MURS (CLUB ADOS) 2024-00103 495,00 0,00 5
18/10/2024 ALSH ACHAT DRAISINNES ET TOILES E TENTE 2024-00104 830,00 0,00 5
21/10/2024 STAND UP PADDLE SROKA PACK EASY 2024-00105 956,00 0,00 5
15/11/2024 2024 - EXTINCTEUR MEFE 2024-00111 158,00 0,00 5
15/11/2024 TABLES PIQUE NIQUE ESPACE EXTERIEUR 2024-00112 1 494,00 19,09 10
15/11/2024 RELEVE DES FACADES ET INTERIEUR DU 2024-00114 2 730,00 0,00 5
15/11/2024 RELEVE DES FACADES ET INTERIEUR DU 2024-00115 4 110,00 0,00 5
15/11/2024 Vélos junior 2024-00116 839,96 0,00 5
15/11/2024 CI01 PLATELAGE ET CHARPENTE POUR 2024-00118 1 487,99 0,00 5
19/11/2024 PC PORTABLE SERVICES CIVIQUE + SACOCHES 2024-00122 628,04 0,00 1
27/11/2024 ALSH CAISSE TRANSPORT 2024-00124 250,55 0,00 5
02/12/2024 AUTOLAVEUSE PPE 2024-00125 3 870,00 0,00 5
05/12/2024 Relevé des façades et intérieur du bâtim 2024-00126 5 520,00 0,00 0
06/12/2024 MS19 viseuse à chocs 2024-00128 350,32 0,00 5
06/12/2024 ALSH ACHAT DE COUCHETTES 2024-00129 435,19 0,00 5
11/12/2024 ARMOIRE INOX CHES 2024-00132 2 277,40 0,00 5
Acquisitions à titre gratuit 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 149
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession ou
affermage
0,00 0,00
Divers 0,00 0,00
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Si le bien acquis est amortissable, indiquer la durée d’amortissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 150
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – SORTIES B12.2
ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
TOTAL GENERAL 196 411,21 83 302,81
Cessions à titre
onéreux
122 187,20 94 676,14
04/04/2024 Camion FORD TRANSIT 3 500 T. * AB 369 BN 18/06/2009 31 929,85 8 31 929,85 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00
03/07/2024 Acquisition terrains La Bertraie * (Goul 19/10/2004 44 252,84 0 0,00 27 511,06 117 187,20 89 676,14 27 511,06
Cessions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession
ou affermage
0,00 0,00
Mise à la réforme 0,00 -11 373,33
30/11/2024 Mise à disposition Renault Trafic 4494 S 31/12/2003 11 373,33 0 0,00 11 373,33 0,00 -11 373,33 11 373,33
Divers 74 224,01 0,00
22/11/2024 Etude restauration Vallée des Cartes 30/09/2020 475,01 0 0,00 475,01 475,01 0,00 475,01
22/11/2024 20017PFL01 ETIUDE BOULAY BOIR
MONNERIE
06/10/2020 34 932,00 0 0,00 34 932,00 34 932,00 0,00 34 932,00
22/11/2024 20028PFL01 ETUDE BASSIN V VALLEE
CARTES
07/12/2020 35 385,00 0 0,00 35 385,00 35 385,00 0,00 35 385,00
22/11/2024 2022 ETUDE SOLAIRE POLE PETITE
ENFANCE
22/09/2022 3 432,00 0 0,00 3 432,00 3 432,00 0,00 3 432,00
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Afficher une ligne par cession, qu’elle soit totale ou partielle.
(3) Plus ou moins value = prix de cession - VNC (valeur nette comptable) le jour de la cession.
(4) La VNC au 31/12 est différente de 0 s’il s’agit de cessions partielles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 151
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES B13
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 112 000,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 122 187,20
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 27 511,06
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 152
-511 938,72
-958 537,33 -958 537,33
1 755 740,07 1 755 740,07 1 755 740,07
-2 714 277,40 -2 714 277,40
446 598,61 -830 923,33 1 277 521,94 3 966 410,05
4 347 056,00 1 903 543,65 2 443 512,35 5 141 410,05
3 900 457,39 2 734 466,98 1 165 990,41 1 175 000,00
0,00
-1 755 740,07
1 755 740,07
-1 755 740,07
958 537,33
-2 714 277,40
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E
- D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 ( C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 153
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 1 175 000,00 I 1 165 990,41
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 965 000,00 962 896,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 965 000,00 962 896,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 210 000,00 203 094,41
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 210 000,00 203 094,41
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 154
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 5 141 410,05 III 2 443 512,35
Ressources propres externes de l’année (a) 694 726,00 604 482,31
10222 FCTVA 638 000,00 502 431,66
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 43 326,00 88 654,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
27632 Créance Régions 13 400,00 13 396,65
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 4 446 684,05 1 839 030,04
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 72 000,00 71 256,24
28031 Frais d'études 40 000,00 39 451,68
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 3 000,00 2 083,13
28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 142 000,00 453,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 549 000,00 548 774,10
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 191 000,00 190 191,62
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 1 000,00 646,37
2805 Licences, logiciels, droits similaires 40 000,00 39 911,42
28088 Autres immobilisations incorporelles 6 000,00 5 720,00
28128 Autres aménagements de terrains 4 000,00 3 493,22
281318 Autres bâtiments publics 13 000,00 12 696,81 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 155
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
281321 Immeubles de rapport 320 000,00 319 760,04
281351 Bâtiments publics 17 000,00 16 370,40
28138 Autres constructions 14 000,00 13 779,07
2815731 Matériel roulant 28 000,00 27 753,45
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 9 346,16
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 36 000,00 35 410,87
2817321 Immeubles de rapport (mise à dispo) 17 000,00 16 426,61
281748 Sol autrui - Autres construct° (mad) 1 000,00 736,56
281828 Autres matériels de transport 248 000,00 247 750,47
281838 Autre matériel informatique 65 000,00 64 597,54
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 31 000,00 30 540,67
28188 Autres immo. corporelles 142 000,00 141 880,61
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 112 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 344 684,05 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 156
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
2022-D001 CREATION DECHETTERIE LA
FLECHE
23 3 570 000,00 0,00 84 925,00 0,00 0,04 84 924,96 84 924,96 0,00
TOTAL 3 570 000,00 0,00 84 925,00 0,00 0,04 84 924,96 84 924,96 0,00
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 157
528 885,15 397 112,03 182 866,44 610 610,19 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 680,20 396 922,20 25 503,84 581 570,19 1 005 676,43
207 651,39 0,00 157 362,60 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
0,00 189,83 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 017,48 0,00 0,00 29 040,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
528 885,15 397 112,03 182 866,44 0,00 610 610,19 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 680,20 396 922,20 25 503,84 0,00 581 570,19 1 005 676,43
207 651,39 0,00 157 362,60 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 0,00 5 079,62
0,00 189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 017,48 0,00 0,00 0,00 29 040,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non
cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145
Immobilisations mises en concessions ou
affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 158
1 719 473,81 0,00 0,00 0,00 1 719 473,81
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 005 676,43 0,00 0,00 0,00 1 005 676,43
365 013,99 0,00 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 0,00 0,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 719 473,81 0,00 0,00 0,00 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 005 676,43 0,00 0,00 0,00 1 005 676,43
365 013,99 0,00 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 0,00 0,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 159
1 719 473,81 0,00 0,00 0,00 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 005 676,43 0,00 0,00 0,00 1 005 676,43
365 013,99 0,00 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 0,00 0,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 719 473,81 0,00 0,00 0,00 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 005 676,43 0,00 0,00 0,00 1 005 676,43
365 013,99 0,00 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 0,00 0,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 160
1 719 473,81 0,00 0,00 0,00 1 719 473,81
212 558,01 0,00 0,00 0,00 212 558,01
11 315,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
1 005 676,43 0,00 0,00 0,00 1 005 676,43
365 013,99 0,00 0,00 0,00 365 013,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 583,45 0,00 0,00 0,00 79 583,45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 079,62 0,00 0,00 0,00 5 079,62
189,83 0,00 0,00 0,00 189,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 057,48 0,00 0,00 0,00 40 057,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 161
18 054 497,47 397 112,03 182 866,44 607 178,19 19 241 654,13
734 416,34 289 446,19 63 502,60 0,00 1 087 365,13
4 842 794,72 0,00 35 588,00 497 653,01 5 376 035,73
1 499 266,56 0,00 10 562,00 8 250,00 1 518 078,56
882 708,73 0,00 13 954,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 863 164,87 70 117,43 23 703,84 97 165,18 2 054 151,32
4 192 850,78 34 298,58 33 756,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 894,34 3 060,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 432 401,13 189,83 1 800,00 4 110,00 3 438 500,96
18 054 497,47 397 112,03 182 866,44 0,00 607 178,19 19 241 654,13
734 416,34 289 446,19 63 502,60 0,00 0,00 1 087 365,13
4 842 794,72 0,00 35 588,00 0,00 497 653,01 5 376 035,73
1 499 266,56 0,00 10 562,00 0,00 8 250,00 1 518 078,56
882 708,73 0,00 13 954,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 863 164,87 70 117,43 23 703,84 0,00 97 165,18 2 054 151,32
4 192 850,78 34 298,58 33 756,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 894,34 3 060,00 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 432 401,13 189,83 1 800,00 0,00 4 110,00 3 438 500,96
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et
régularisation RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 162
19 241 654,13 0,00 0,00 0,00 19 241 654,13
1 087 365,13 0,00 0,00 0,00 1 087 365,13
5 376 035,73 0,00 0,00 0,00 5 376 035,73
1 518 078,56 0,00 0,00 0,00 1 518 078,56
896 662,73 0,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 054 151,32 0,00 0,00 0,00 2 054 151,32
4 260 905,36 0,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
609 954,34 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 438 500,96 0,00 0,00 0,00 3 438 500,96
19 241 654,13 0,00 0,00 0,00 19 241 654,13
1 087 365,13 0,00 0,00 0,00 1 087 365,13
5 376 035,73 0,00 0,00 0,00 5 376 035,73
1 518 078,56 0,00 0,00 0,00 1 518 078,56
896 662,73 0,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 054 151,32 0,00 0,00 0,00 2 054 151,32
4 260 905,36 0,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
609 954,34 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 438 500,96 0,00 0,00 0,00 3 438 500,96
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 163
19 241 654,13 0,00 0,00 0,00 19 241 654,13
1 087 365,13 0,00 0,00 0,00 1 087 365,13
5 376 035,73 0,00 0,00 0,00 5 376 035,73
1 518 078,56 0,00 0,00 0,00 1 518 078,56
896 662,73 0,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 054 151,32 0,00 0,00 0,00 2 054 151,32
4 260 905,36 0,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
609 954,34 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 438 500,96 0,00 0,00 0,00 3 438 500,96
19 241 654,13 0,00 0,00 0,00 19 241 654,13
1 087 365,13 0,00 0,00 0,00 1 087 365,13
5 376 035,73 0,00 0,00 0,00 5 376 035,73
1 518 078,56 0,00 0,00 0,00 1 518 078,56
896 662,73 0,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 054 151,32 0,00 0,00 0,00 2 054 151,32
4 260 905,36 0,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
609 954,34 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 438 500,96 0,00 0,00 0,00 3 438 500,96
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 164
19 241 654,13 0,00 0,00 0,00 19 241 654,13
1 087 365,13 0,00 0,00 0,00 1 087 365,13
5 376 035,73 0,00 0,00 0,00 5 376 035,73
1 518 078,56 0,00 0,00 0,00 1 518 078,56
896 662,73 0,00 0,00 0,00 896 662,73
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 054 151,32 0,00 0,00 0,00 2 054 151,32
4 260 905,36 0,00 0,00 0,00 4 260 905,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
609 954,34 0,00 0,00 0,00 609 954,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 438 500,96 0,00 0,00 0,00 3 438 500,96
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 165
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1.1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Location de salles Maison de l Economie, de la Formation et de l Emploi 02/05/1993 SPA
Location de salles Centre d Hébergement Educatif et Sportif 10/12/2009 10/12/2009 SPA
Location de bureaux Maison de santé de La Flèche 10/12/2009 10/12/2009 SPA
Location de salles COGITO Pépinière tertiaire et numérique 01/10/2015 01/10/2015 SPA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 166
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
BATIMENTS BLANCS (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 167
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
BATIMENTS BLANCS (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 856,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 856,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 856,00
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 0,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 856,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 168
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
CHES (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 47 038,47 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 11 128,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 58 166,47 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 58 166,47 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 169
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
CHES (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 276 891,25 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 315 272,65
012 Charges de personnel et frais assimilés 158 022,61 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 1 598,13
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 2 115,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 20 654,94 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 1 590,84 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 459 274,64 Total recettes réelles et mixtes 316 870,78
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 459 274,64 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 316 870,78
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 517 441,11 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 316 870,78
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 170
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
COGITO (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 17 707,26 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 17 707,26 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 17 707,26 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 171
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
COGITO (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 34 339,42 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 081,12
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 908,28 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 864,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 11 189,03
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 3 804,84 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 48 916,54 Total recettes réelles et mixtes 12 270,15
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 48 916,54 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 270,15
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 66 623,80 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 12 270,15
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 172
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 46 070,22 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 136 588,07 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 182 658,29 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 182 658,29 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 173
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 87 814,82 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 15 692,26
012 Charges de personnel et frais assimilés 48 370,43 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 552,58
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 23 103,72 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 159 288,97 Total recettes réelles et mixtes 17 244,84
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 159 288,97 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 244,84
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 341 947,26 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 17 244,84
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
MEFE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 598,68 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 5 520,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 158,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 12 276,68 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 12 276,68 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
MEFE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 54 024,03 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 51 440,07
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 535,21 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 101 402,85
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 1 417,89 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 60 977,13 Total recettes réelles et mixtes 152 842,92
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 977,13 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 152 842,92
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 73 253,81 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 152 842,92
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
BATIMENTS BLANCS (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
BATIMENTS BLANCS (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
CHES (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 47 038,47
1641 Emprunts en euros 47 038,47
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 11 128,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 850,60
2188 Autres 2 277,40
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 58 166,47
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 58 166,47
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
CHES (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 180
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
COGITO (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 17 707,26
1641 Emprunts en euros 17 707,26
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 17 707,26
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 17 707,26
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 181
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
COGITO (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 182
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 46 070,22
1641 Emprunts en euros 46 070,22
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 136 588,07
2313 Constructions 136 588,07
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 182 658,29
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 182 658,29
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 183
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 184
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
MEFE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 598,68
1641 Emprunts en euros 6 598,68
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 5 520,00
2031 Frais d'études 5 520,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 158,00
2188 Autres 158,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 12 276,68
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 12 276,68
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 185
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
MEFE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 186
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
BATIMENTS BLANCS (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 187
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
BATIMENTS BLANCS (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 856,00
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 856,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 856,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 856,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 188
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
CHES (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 276 891,25
60611 Eau et assainissement 2 789,17
60612 Energie - Electricité 15 234,16
60613 Chauffage urbain 16 343,72
60623 Alimentation 111 778,76
60631 Fournitures d'entretien 6 928,08
60632 Fournitures de petit équipement 9 064,44
6064 Fournitures administratives 486,66
6132 Locations immobilières 13 100,00
61521 Terrains 3 270,60
615221 Bâtiments publics 11 456,68
615221 Bâtiments publics 1 986,85
615228 Autres bâtiments 859,07
61558 Autres biens mobiliers 108,68
615611 Maintenance Logiciels Divers 2 073,20
615612 Maintenance Matériel Informatique et Copieur 1 658,13
615614 Maintenance Extincteurs - Bloc Sécurité 3 269,50
615615 Maintenance Chauffage 5 454,27
615617 Vérification des Installations Electriques 250,00
615619 Maintenance Bacs à Graisse 548,90
615622 Maintenance Sécurité Hotte Aspirante 885,34
615623 Maintenance Matériel de Cuisine 1 204,00
615627 Maintenance de l'Autolaveuse 425,77
61568 Autres Maintenances 450,00
61681 Assurance Bâtiments 1 046,64
6182 Documentation générale et technique 846,71
6236 Catalogues et imprimés 850,00
6262 Frais de télécommunications 5 013,91
628811 Contrat Dératisation et Salubrité 124,96
628814 Nettoyage Linge de Maison 18 580,07
62888 Autres Prestations Extérieures Divers 36 187,66
64118 Autres indemnités 4 615,32 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 189
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
012 Charges de personnel et frais assimilés 158 022,61
615616 Maintenance des Ascenseurs 3 734,60
615618 Maintenance des Portes Automatiques 320,16
61568 Autres Maintenances -70,00
64111 Rémunération principale 51 236,91
64113 NBI 1 358,58
64118 Autres indemnités 9 887,31
64131 Rémunérations 40 666,88
64138 Primes et autres indemnités 5 554,77
64138 Primes et autres indemnités 576,40
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 21 797,41
6453 Cotisations aux caisses de retraites 18 023,79
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 871,94
6455 Cotisations pour assurance du personnel 2 282,66
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 781,20
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 20 654,94
66111 Intérêts réglés à l'échéance 20 654,94
67 Charges spécifiques 1 590,84
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 590,84
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 2 115,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 2 115,00
Total des dépenses réelles 459 274,64
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 459 274,64
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 190
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
CHES (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 315 272,65
706888 Autres 315 598,99
70845 aux communes membres du GFP -326,34
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 1 598,13
731721 Taxe de séjour 1 598,13
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 316 870,78
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 316 870,78
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 191
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
COGITO (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 34 339,42
60611 Eau et assainissement 750,71
60612 Energie - Electricité 11 912,10
60623 Alimentation 671,04
60632 Fournitures de petit équipement 1 093,31
615221 Bâtiments publics 5 948,10
615612 Maintenance Matériel Informatique et Copieur 3 589,16
615614 Maintenance Extincteurs - Bloc Sécurité -5,00
615617 Vérification des Installations Electriques 250,00
61681 Assurance Bâtiments 415,88
6182 Documentation générale et technique 2 344,84
6234 Réceptions 1 581,96
6262 Frais de télécommunications 2 493,32
628817 Hébergement Site Internet CCPF 1 350,00
62888 Autres Prestations Extérieures Divers 1 944,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 908,28
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 27,54
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 112,44
64111 Rémunération principale 4 695,52
64118 Autres indemnités 923,02
64131 Rémunérations 674,57
64138 Primes et autres indemnités 115,25
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 920,44
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 584,34
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 31,98
6455 Cotisations pour assurance du personnel 758,08
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 65,10
65 Autres charges de gestion courante 864,00
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 864,00
66 Charges financières 3 804,84
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 804,84 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 192
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 48 916,54
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 48 916,54
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 193
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
COGITO (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 081,12
70878 par des tiers 1 081,12
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 11 189,03
752 Revenus des immeubles 11 189,03
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 12 270,15
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 12 270,15
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 194
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 87 814,82
60612 Energie - Electricité 9 625,09
60613 Chauffage urbain 36 930,59
60632 Fournitures de petit équipement 2 472,34
615221 Bâtiments publics 1 986,85
615228 Autres bâtiments 13 268,87
615612 Maintenance Matériel Informatique et Copieur 10 560,00
615614 Maintenance Extincteurs - Bloc Sécurité 1 048,90
615615 Maintenance Chauffage 2 460,45
615616 Maintenance des Ascenseurs 3 734,60
615617 Vérification des Installations Electriques 260,00
615618 Maintenance des Portes Automatiques 320,16
61568 Autres Maintenances -70,00
61681 Assurance Bâtiments 1 542,23
6262 Frais de télécommunications 414,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 090,74
6288 Autres 299,00
63512 Taxes foncières 1 871,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 48 370,43
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 137,37
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 563,38
64131 Rémunérations 3 372,79
6453 Cotisations aux caisses de retraites 7 923,34
6453 Cotisations aux caisses de retraites 28 495,16
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 159,97
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 130,27
6455 Cotisations pour assurance du personnel 374,55
6455 Cotisations pour assurance du personnel 3 460,24
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 325,50
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 1 427,86
65 Autres charges de gestion courante 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 195
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
66 Charges financières 23 103,72
66111 Intérêts réglés à l'échéance 23 103,72
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 159 288,97
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 159 288,97
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 196
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
MAISON SANTÉ 1 LA FLÈCHE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 15 692,26
70878 par des tiers 15 692,26
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 552,58
755 Dédits et pénalités perçus 1 537,99
75888 Autres 14,59
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 17 244,84
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 17 244,84
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 197
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
MEFE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 54 024,03
60611 Eau et assainissement 1 702,33
60612 Energie - Electricité 33 908,34
60632 Fournitures de petit équipement 605,74
613588 Autres Locations Mobilières 505,79
615221 Bâtiments publics 4 237,86
615614 Maintenance Extincteurs - Bloc Sécurité 162,10
615616 Maintenance des Ascenseurs 1 195,00
61681 Assurance Bâtiments 1 730,76
6262 Frais de télécommunications 1 856,51
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 539,60
62881 Autres Services Extérieurs 350,00
62888 Autres Prestations Extérieures Divers 200,00
63512 Taxes foncières 6 030,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 535,21
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 16,50
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 67,49
64111 Rémunération principale 2 817,24
64118 Autres indemnités 553,75
64131 Rémunérations 404,76
64138 Primes et autres indemnités 69,15
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 552,37
6453 Cotisations aux caisses de retraites 950,76
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 19,18
6455 Cotisations pour assurance du personnel 44,95
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 39,06
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 1 417,89
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 417,89
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 198
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 60 977,13
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 60 977,13
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 199
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
MEFE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 51 440,07
70878 par des tiers 51 440,07
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 101 402,85
752 Revenus des immeubles 101 402,85
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 152 842,92
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 152 842,92
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 200
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – EMPLOI DES CREDITS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION GLOBALE
D5
FONDS EUROPEENS RECUS ET REVERSES PAR LA COLLECTIVITE GESTIONNAIRE (reproduire l’annexe par fonds européen géré)
Libellé du fonds européen géré : FEDER - MARAIS
I – AU TITRE DES MESURES GEREES SOUS FORME DE SUBVENTIONS GLOBALES
RECETTES (fonds versés par l’Etat à la collectivité)
Objet Article (1) Montant
Pilotage du plan de gestion et travaux en régie pour la réserve naturelle régionale(RNR) 74772 164 644,23
TOTAL 164 644,23
DEPENSES (aides communautaires versées directement aux bénéficiaires) En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Titre de la mesure
Bénéficiaires
(nom de l’entreprise, de
l’association, de la
collectivité gestionnaire (2))
Libellé de l’opération Article (1) Montant
Total des aides versées par la collectivité gestionnaire 0,00
DEPENSES JUSTIFIEES PAR LES BENEFICIAIRES (3)
II – AU TITRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE (5)
Montant des recettes Dépenses d’assistance technique justifiées par l’organisme intermédiaire (6)
Article (1) Montant Mesure Libellé de l’opération Emetteurs (4) Date d’acquittement de la
facture
Montant
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
(1) A détailler conformément au plan de comptes.
(2) La collectivité gestionnaire peut être bénéficiaire des fonds lorsqu’elle est maître d’ouvrage.
(3) Hors dépenses d’assistance technique.
(4) Les justificatifs aux dépenses peuvent provenir de plusieurs émetteurs pour la même opération.
(5) Dans ce cas, la collectivité gestionnaire est bénéficiaire des fonds.
(6) Les informations seront extraites de PRESAGE. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 201
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES (1) D9
1 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES (cf. la liste des opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM dont RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 857 975,38 2 755 090,98 0,00 102 884,40
Recettes 2 045 512,26 2 089 757,37 0,00 -44 245,11
2 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES (après neutralisation des flux réciproques)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM dont RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Cet état doit être rempli uniquement par les groupements à fiscalité propre. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 202
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 11 255 457,00 2 934 448,00 2 734 466,98 5 586 542,02
RECETTES 11 255 457,00 6 068 697,45 1 903 543,65 3 283 215,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 24 725 962,20 20 982 320,33 0,00 3 743 641,87
RECETTES 24 725 962,20 22 528 646,28 0,00 2 197 315,92
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET CCPF - SPANC/ N°SIRET : 24720034800081
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 33 800,00 16 478,00 0,00 17 322,00
RECETTES 33 800,00 18 949,00 0,00 14 851,00
BUDGET CCPF - PARCS ACTIVITES/ N°SIRET : 24720034800123
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
RECETTES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00
RECETTES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 203
BUDGET CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES/ N°SIRET : 24720034800131
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 105 000,00 1 030 572,99 17 466,33 56 960,68
RECETTES 1 105 000,00 357 840,00 210 000,00 537 160,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 636 000,00 445 329,00 0,00 190 671,00
RECETTES 636 000,00 552 167,52 0,00 83 832,48
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
(1) Y compris les rattachements. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 204
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 43 046 994,74 29 411 791,86 2 751 933,31 10 883 269,57
TOTAL GENERAL DES RECETTES 43 046 994,74 33 528 943,79 2 113 543,65 7 404 507,30
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 205
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D11
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 27 877 000,00 4,26 3,90 % 0,00 1 087 203,00 4,26
TFPNB 2 126 000,00 4,13 2,00 % 0,00 42 520,00 4,13
CFE 6 518 000,00 9,98 25,88 % 0,00 1 686 858,00 9,98
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 1 907 000,00 -10,72 10,13 % 0,00 193 179,00 -10,72
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 206
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D12.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 200 593,56
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 70 695,76
21828 Autres matériels de transport 22 486,00
2188 Autres 432,00
2313 Constructions 106 979,80
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 200 593,56
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 200 593,56
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 250 000,00
1641 Emprunts en euros 250 000,00
Dotations et subventions reçues 220 974,00
1322 Régions 192 889,20
1323 Départements 28 084,80
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 470 974,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 207
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
TOTAL GENERAL 470 974,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 208
IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D12.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 2 260 431,85
60611 Eau et assainissement 169,60
60612 Energie - Electricité 7 639,83
60622 Carburants 226,78
60631 Fournitures d'entretien 115,94
60632 Fournitures de petit équipement 29 241,57
60636 Habillement et vêtements de travail 1 634,24
6064 Fournitures administratives 164,19
6068 Autres matières et fournitures 23 456,64
611 Contrats de prestations de services 1 948 605,18
61351 Matériel roulant 2 989,12
61358 Autres 420,00
615221 Bâtiments publics 734,00
61551 Matériel roulant 53 107,74
61558 Autres biens mobiliers 148,92
6156 Maintenance 14 761,69
6168 Autres 4 338,34
617 Etudes et recherches 76 035,00
6182 Documentation générale et technique 390,00
6234 Réceptions 650,05
6236 Catalogues et imprimés 3 748,85
6247 Transports collectifs du personnel 2 299,31
6251 Voyages, déplacements et missions 600,83
6262 Frais de télécommunications 1 678,57
6281 Concours divers (cotisations) 3 004,36
62875 Aux communes membres du GFP 73 826,10
6288 Autres 9 467,00
63512 Taxes foncières 282,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 696,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 024 132,15
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 984,95 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 209
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 12 237,53
64111 Rémunération principale 473 105,21
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 13 578,24
64113 NBI 4 911,90
64118 Autres indemnités 111 864,39
64131 Rémunérations 107 095,06
64138 Primes et autres indemnités 13 543,76
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 105 423,67
6453 Cotisations aux caisses de retraites 156 496,97
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 818,74
6455 Cotisations pour assurance du personnel 13 568,98
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 4 502,75
65 Autres charges de gestion courante 86 340,81
6541 Créances admises en non-valeur 2 501,51
6542 Créances éteintes 21 839,30
657358 Autres groupements 62 000,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 4 561,50
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 561,50
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 3 375 466,31
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 3 375 466,31
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 3 084 651,00
73133 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées 3 084 651,00
Dotations et participations reçues 571 923,03
747888 Autres 544 526,64
74888 Autres 27 396,39 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2024
Page 210
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 430 122,26
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 258 156,38
7022 Coupes de bois 32 625,20
70323 Redevance d'occupation du domaine public 11 169,12
70388 Autres redevances et recettes diverses 2 110,00
70612 Redevance spéciale d'enlèvement des ordures 181 784,91
706888 Autres 24 202,15
7078 Autres marchandises 3 665,00
70841 A la collectivité de rattachement 2 600,00
75 Autres produits de gestion courante 171 620,28
752 Revenus des immeubles 10 000,00
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 234,63
75888 Autres 161 385,65
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 345,60
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 345,60
Total des recettes réelles 4 086 696,29
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 4 086 696,29
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D006
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D006/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
24720034800081
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
EPCI COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
FLECHOIS
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Budget primitif
BUDGET : CCPF - SPANC (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes 17
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 19
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 20
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 21
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s’effectue par rapport à la colonne du budget (4) cumulé de l’exercice précédent.
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Indiquer « primitif de l’exercice précédent » ou « cumulé de l’exercice précédent ».
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 41 082,04 19 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
22 082,04
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 41 082,04 41 082,04
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 41 082,04 41 082,04
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
011 Charges à caractère général 21 300,00 0,00 29 082,04 29 082,04 29 082,04
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 800,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
Total des dépenses de gestion des services 27 100,00 0,00 36 082,04 36 082,04 36 082,04
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 4 200,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 1 500,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 33 800,00 0,00 41 082,04 41 082,04 41 082,04
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 33 800,00 0,00 41 082,04 41 082,04 41 082,04
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 14 188,96 0,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 14 188,96 0,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 14 188,96 0,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 14 188,96 0,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 22 082,04
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
0,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE (1) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 165)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues
en affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers
et réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et
cautionnements reçus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations
pour le compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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Total des recettes réelles
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section
d'exploitation (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations
patrimoniales (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
0,00
(1) cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 29 082,04 29 082,04
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 000,00 4 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 000,00 3 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00 4 000,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 1 000,00 0,00 1 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 41 082,04 0,00 41 082,04
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 19 000,00 19 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 19 000,00 0,00 19 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 22 082,04
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 21 300,00 29 082,04 29 082,04
6228 Divers 21 300,00 29 082,04 29 082,04
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 800,00 4 000,00 4 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 3 800,00 4 000,00 4 000,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 3 000,00 3 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00 2 000,00 2 000,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 0,00 1 000,00 1 000,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
27 100,00 36 082,04 36 082,04
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 4 200,00 4 000,00 4 000,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 100,00 2 000,00 2 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 3 100,00 2 000,00 2 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 1 000,00 1 000,00 1 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 1 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
33 800,00 41 082,04 41 082,04
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
33 800,00 41 082,04 41 082,04
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et M. 43.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art(1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget
précédent (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 14 188,96 19 000,00 19 000,00
7062 Redevances assainissement non collectif 14 188,96 19 000,00 19 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
14 188,96 19 000,00 19 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
14 188,96 19 000,00 19 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
14 188,96 19 000,00 19 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 22 082,04
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 41 082,04
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent
(2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent
(2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A1.6
A1.6 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la
dette
Dépenses de
l’exercice
Dette restante
AVANCE DE TRESORERIE CCPF 25 000,00 25 000,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
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0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 106 (C)
Solde de la section investissement de
l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres
des exercices antérieurs (Solde II = C
+ Solde I)
Solde positif : ressources disponibles
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources
propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs
(cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - BP - 2025
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D007
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D007/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – PARCS D’ACTIVITES
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CCPF - BUDGET PRINCIPAL
Numéro SIRET : 24720034800123
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : CCPF - PARCS ACTIVITES (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 6
C1 - Exécution du budget - Résultats 7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 8
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes 9
II - Présentation générale
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget 10
B1 - Equilibre financier - Investissement 11
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 12
C1 - Balance générale - Dépenses 13
C2 - Balance générale - Recettes 15
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 17
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 21
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 23
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 24
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 25
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 26
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 28
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 32
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 34
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 36
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 38
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 40
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers Sans Objet
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées Sans Objet
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties Sans Objet
B13 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
B14 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 42
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 43
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 44
C2.1 - Situation des AP Sans Objet
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 46
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 50
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble Sans Objet
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement Sans Objet
D1.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D5 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
D6 - Actions de formation des élus Sans Objet
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
D9 - Identification des flux croisés Sans Objet
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 54
D11 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D12.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
D14.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D14.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
V - Arrêté et signatures COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 4
A - Arrêté et signatures 57
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opteraient pour le régime des AP-AE de l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9 et avant l’adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans
les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0
3 Dépenses d’équipement brut / population 0
4 Encours de dette / population (2) (3) 0
5 DGF / population 0
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0,00 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 0 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0,00 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 0 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur (1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 4 002 643,54 4 002 643,54 -897,10 A1 -897,10
Investissement 2 001 321,77 2 001 321,77 (2) 0,00 A2 0,00
Dont 1068 0,00
Fonctionnement 2 001 321,77 2 001 321,77 (3) -897,10 A3 -897,10
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B) (5)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 -897,10
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 -897,10
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 2 001 321,77 G 2 001 321,77
Section d’investissement B 2 001 321,77 H 2 001 321,77
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 897,10 I 0,00
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 0,00 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1) = A + B + C + D 4 003 540,64 = G + H + I + J 4 002 643,54
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 0,00 = K + L 0,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 2 002 218,87 = G + I + K 2 001 321,77
Section d’investissement = B + D + F 2 001 321,77 = H + J + L 2 001 321,77
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 4 003 540,64 = G + H + I + J + K + L 4 002 643,54
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 11 315,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
Total des réalisations d’équipement 0,00 11 315,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 0,00 II 11 315,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 2 001 321,77 1 990 006,77
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00
Total des réalisations d’ordre en investissement III 2 001 321,77 IV 1 990 006,77
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 2 001 321,77 II + IV 2 001 321,77
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 0,00 VI 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 0,00
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 2 001 321,77 II + IV + VI + VII 2 001 321,77
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) 0,00
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 11 315,00 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (1) 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
0,00 75 Autres produits de gestion
courante (1)
0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges (1) 0,00
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 11 315,00 Total recettes de gestion des services 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 0,00 77 Produits spécifiques (1) 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 11 315,00 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 0,00
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
1 990 006,77 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
2 001 321,77
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 1 990 006,77 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 2 001 321,77
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 2 001 321,77 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 2 001 321,77
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 897,10 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 2 002 218,87 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 2 001 321,77
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) -897,10
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 13
897,10
2 001 321,77 1 990 006,77 11 315,00
1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
11 315,00 11 315,00
0,00
2 001 321,77 2 001 321,77 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
2 001 321,77 2 001 321,77
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
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II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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1 990 006,77 1 990 006,77
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II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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2 001 321,77 0,00 116 066,00 0,00 2 001 321,77 2 117 387,77
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2 001 321,77 116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
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2 001 321,77 116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
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116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
127 381,00 11 315,00 0,00 116 066,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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2 001 321,77 116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
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2 001 321,77 116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement antérieur
Charges transférées (7)
3351 Terrains
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N° Opération Libellé de l’opération N° AP (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Cumul des
réalisations
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00
116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
116 066,00 0,00 11 315,00 127 381,00
0,00 0,00 0,00 0,00
116 066,00 0,00 2 001 321,77 2 117 387,77
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 127 381,00 11 315,00 0,00 116 066,00
168751 Dettes - GFP de rattachement
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
3351 Terrains
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 27
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 28
2 001 321,77 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 2 002 218,87 3 173 387,77
897,10
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00 0,00 0,00
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00
11 315,00 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 11 315,00 1 182 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 315,00 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 11 315,00 1 182 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 126 483,90 0,00 0,00 0,00 126 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 315,00 0,00 1 044 685,00 0,00 0,00 11 315,00 1 056 000,00
2 001 321,77 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 2 001 321,77 3 172 490,67
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées
(1) Dépenses engagées non mandatées. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 29
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 30
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 0,00 1 172 066,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (
3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des
services
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov. (semi-b
udgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
2 117 387,77 2 001 321,77 116 066,00
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 117 387,77 2 001 321,77 116 066,00
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 0,00 1 172 066,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 31
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 32
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00 0,00 0,00
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00
11 315,00 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 11 315,00 1 182 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 315,00 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 11 315,00 1 182 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 126 483,90 0,00 0,00 0,00 126 483,90
0,00 0,00 126 483,90 0,00 0,00 0,00 126 483,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 315,00 0,00 1 044 685,00 0,00 0,00 11 315,00 1 056 000,00
11 315,00 0,00 1 044 685,00 0,00 0,00 11 315,00 1 056 000,00
2 001 321,77 0,00 1 171 168,90 0,00 0,00 2 001 321,77 3 172 490,67
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
605 Achats de matériel, équip. et travaux
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65822 Reversement excédent budgets annexes
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
7133 Variat° en-cours de production biens
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 33
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 34
0,00
0,00
116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
0,00 0,00 0,00
116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
116 066,00 2 001 321,77 2 117 387,77
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
1 056 000,00 0,00 0,00 0,00 1 056 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 172 066,00 0,00 0,00 2 001 321,77 3 173 387,77
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
7015 Ventes de terrains aménagés
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion courante (4)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
7133 Variat° en-cours de production biens
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 35
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 37
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 11 315,00 0,00 0,00 11 315,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 11 315,00 0,00 0,00 11 315,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 38
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 39
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 40
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
605 Achats de matériel, équip. et travaux 0,00 11 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
605 Achats de matériel, équip. et travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 315,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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1 990 006,77
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
1 990 006,77 0,00 1 990 006,77 1 990 006,77
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E
- D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 ( C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 1 990 006,77 III 1 990 006,77
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 990 006,77 1 990 006,77
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
3351 Terrains 1 990 006,77 1 990 006,77
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
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AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
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4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 11 255 457,00 2 934 448,00 2 734 466,98 5 586 542,02
RECETTES 11 255 457,00 6 068 697,45 1 903 543,65 3 283 215,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 24 725 962,20 20 982 320,33 0,00 3 743 641,87
RECETTES 24 725 962,20 22 528 646,28 0,00 2 197 315,92
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET CCPF - SPANC/ N°SIRET : 24720034800081
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 33 800,00 16 478,00 0,00 17 322,00
RECETTES 33 800,00 18 949,00 0,00 14 851,00
BUDGET CCPF - PARCS ACTIVITES/ N°SIRET : 24720034800123
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
RECETTES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00
RECETTES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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BUDGET CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES/ N°SIRET : 24720034800131
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 105 000,00 1 030 572,99 17 466,33 56 960,68
RECETTES 1 105 000,00 357 840,00 210 000,00 537 160,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 636 000,00 445 329,00 0,00 190 671,00
RECETTES 636 000,00 552 167,52 0,00 83 832,48
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
(1) Y compris les rattachements. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - PARCS ACTIVITES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 43 046 994,74 29 411 791,86 2 751 933,31 10 883 269,57
TOTAL GENERAL DES RECETTES 43 046 994,74 33 528 943,79 2 113 543,65 7 404 507,30
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D008
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D008/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe des Bâtiments Économiques – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CCPF - BUDGET PRINCIPAL
Numéro SIRET : 24720034800131
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 6
C1 - Exécution du budget - Résultats 7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 8
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes 9
II - Présentation générale
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget 10
B1 - Equilibre financier - Investissement 11
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 12
C1 - Balance générale - Dépenses 13
C2 - Balance générale - Recettes 15
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 17
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 21
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 23
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 24
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 25
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 26
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 28
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 32
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 34
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 36
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 38
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 40
A2.01 - Opérations non ventilables 42
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 43
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 45
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 49
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 51
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 52
B3.1 - Etat des provisions constituées 53
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 55
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers Sans Objet
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées Sans Objet
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties 56
B13 - Opérations liées aux cessions 57
B14 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 58
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 59
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 60
C2.1 - Situation des AP Sans Objet
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 62
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 66
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble Sans Objet
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement Sans Objet
D1.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D5 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
D6 - Actions de formation des élus Sans Objet
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
D9 - Identification des flux croisés Sans Objet
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 70
D11 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D12.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
D14.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D14.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
V - Arrêté et signatures COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 4
A - Arrêté et signatures 73
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opteraient pour le régime des AP-AE de l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9 et avant l’adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans
les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 28 865
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 8 522 306,00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 6,32
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 16,56
3 Dépenses d’équipement brut / population 21,28
4 Encours de dette / population (2) (3) 474,54
5 DGF / population 0,00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0,00 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 108,73 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 128,49 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 2 865,68 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 0 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur (1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 1 475 901,99 910 007,52 423 000,55 A1 -142 893,92
Investissement 1 030 572,99 357 840,00 (2) 351 235,10 A2 -321 497,89
Dont 1068 0,00
Fonctionnement 445 329,00 552 167,52 (3) 71 765,45 A3 178 603,97
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B) (5)
TOTAL des RAR I + II 17 466,33 III + IV 210 000,00 B1 192 533,67
Investissement I 17 466,33 III 210 000,00 B2 192 533,67
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 49 639,75
Investissement A2 + B2 -128 964,22
Fonctionnement A3 + B3 178 603,97
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 17 466,33
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 17 466,33
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 210 000,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 210 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 445 329,00 G 552 167,52
Section d’investissement B 1 030 572,99 H 357 840,00
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 71 765,45
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 0,00 J 351 235,10
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1) = A + B + C + D 1 475 901,99 = G + H + I + J 1 333 008,07
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 17 466,33 L 210 000,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 17 466,33 = K + L 210 000,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 445 329,00 = G + I + K 623 932,97
Section d’investissement = B + D + F 1 048 039,32 = H + J + L 919 075,10
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 1 493 368,32 = G + H + I + J + K + L 1 543 008,07
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 90 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 614 164,17 0,00
Total des réalisations d’équipement 614 164,17 90 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 337 213,82 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 337 213,82 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 951 377,99 II 90 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 74 179,00 262 824,00
041 Opérations patrimoniales (8) 5 016,00 5 016,00
Total des réalisations d’ordre en investissement III 79 195,00 IV 267 840,00
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 1 030 572,99 II + IV 357 840,00
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 0,00 VI 351 235,10
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 0,00
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 1 030 572,99 II + IV + VI + VII 709 075,10
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) -321 497,89
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 58 518,25 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
85 883,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (1) 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
0,00 75 Autres produits de gestion
courante (1)
392 105,52
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges (1) 0,00
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 58 518,25 Total recettes de gestion des services 477 988,52
66 Charges financières 79 232,39 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 44 754,36 77 Produits spécifiques (1) 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 182 505,00 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 477 988,52
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
262 824,00 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
74 179,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 262 824,00 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 74 179,00
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 445 329,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 552 167,52
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 71 765,45
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 445 329,00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 623 932,97
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) 178 603,97
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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0,00
445 329,00 262 824,00 182 505,00
0,00 0,00
262 824,00 262 824,00 0,00
44 754,36 0,00 44 754,36
79 232,39 0,00 79 232,39
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
58 518,25 58 518,25
0,00
1 030 572,99 79 195,00 951 377,99
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
619 180,17 5 016,00 614 164,17
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
337 213,82 0,00 337 213,82
0,00 0,00
74 179,00 74 179,00 0,00
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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71 765,45
552 167,52 74 179,00 477 988,52
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 179,00 74 179,00 0,00
0,00 0,00 0,00
392 105,52 0,00 392 105,52
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
85 883,00 85 883,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
351 235,10
0,00
357 840,00 267 840,00 90 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
262 824,00 262 824,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
5 016,00 5 016,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
90 000,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 17
1 030 572,99 0,00 56 960,68 17 466,33 1 030 572,99 1 105 000,00
0,00
79 195,00 35 805,00 79 195,00 115 000,00
5 016,00 19 984,00 5 016,00 25 000,00
74 179,00 15 821,00 74 179,00 90 000,00
951 377,99 0,00 21 155,68 17 466,33 951 377,99 990 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
337 213,82 0,00 10 286,18 0,00 337 213,82 347 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
337 213,82 10 286,18 0,00 337 213,82 347 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 164,17 0,00 10 869,50 17 466,33 614 164,17 642 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 164,17 0,00 10 869,50 17 466,33 614 164,17 642 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 030 572,99 0,00 56 960,68 17 466,33 1 030 572,99 1 105 000,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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185 924,90 210 000,00 709 075,10 1 105 000,00
351 235,10
175 924,90 267 840,00 443 764,90
19 984,00 5 016,00 25 000,00
52 176,00 262 824,00 315 000,00
103 764,90
10 000,00 210 000,00 90 000,00 310 000,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 210 000,00 90 000,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
185 924,90 210 000,00 357 840,00 753 764,90
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 90 000,00 210 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 20
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00
74 179,00 15 821,00 74 179,00 90 000,00
74 179,00 15 821,00 74 179,00 90 000,00
74 179,00 15 821,00 74 179,00 90 000,00
951 377,99 0,00 21 155,68 17 466,33 951 377,99 990 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
337 213,82 0,00 10 286,18 0,00 337 213,82 347 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
337 213,82 286,18 0,00 337 213,82 337 500,00
337 213,82 10 286,18 0,00 337 213,82 347 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 164,17 0,00 10 869,50 17 466,33 614 164,17 642 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 169,17 0,00 11 864,50 17 466,33 613 169,17 642 500,00
995,00 0,00 -995,00 0,00 995,00 0,00
614 164,17 0,00 10 869,50 17 466,33 614 164,17 642 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 030 572,99 0,00 56 960,68 17 466,33 1 030 572,99 1 105 000,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
2312 Agencements et aménagements de
terrains
2313 Constructions
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement antérieur
139361 Dotation équip.territoires ruraux transf
Charges transférées (7) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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79 195,00 35 805,00 79 195,00 115 000,00
5 016,00 19 984,00 5 016,00 25 000,00
5 016,00 19 984,00 5 016,00 25 000,00 5 016,00 19 984,00 5 016,00 25 000,00
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
041 Opérations patrimoniales (8)
2313 Constructions
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N° Opération Libellé de l’opération N° AP (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Cumul des
réalisations
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 24
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 25
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 26
25 000,00 0,00 25 000,00
-5 016,00 5 016,00 0,00
19 984,00 5 016,00 25 000,00
52 866,00 262 134,00 315 000,00
-690,00 690,00 0,00
52 176,00 262 824,00 315 000,00
0,00 103 764,90
10 000,00 210 000,00 90 000,00 310 000,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 210 000,00 90 000,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 210 000,00 90 000,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
185 924,90 210 000,00 357 840,00 753 764,90
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 90 000,00 210 000,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13361 Dotation équip.territoires ruraux transf
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
28031 Frais d'études
281321 Immeubles de rapport
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
238 Avances commandes immo corporelles COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 27
175 924,90 267 840,00 443 764,90 175 924,90 175 924,90 267 840,00 267 840,00 443 764,90 443 764,90
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 28
445 329,00 0,00 190 671,00 0,00 22 797,72 422 531,28 636 000,00
0,00
262 824,00 155 940,90 262 824,00 418 764,90
0,00 0,00 0,00 0,00
262 824,00 52 176,00 262 824,00 315 000,00
0,00 103 764,90
182 505,00 0,00 34 730,10 0,00 22 797,72 159 707,28 217 235,10
123 986,75 7 813,25 0,00 22 168,25 101 818,50 131 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00
44 754,36 7 745,64 0,00 0,00 44 754,36 52 500,00
79 232,39 67,61 0,00 22 168,25 57 064,14 79 300,00
58 518,25 0,00 26 916,85 0,00 629,47 57 888,78 85 435,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
58 518,25 0,00 26 916,85 0,00 629,47 57 888,78 85 435,10
445 329,00 0,00 190 671,00 0,00 22 797,72 422 531,28 636 000,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées
(1) Dépenses engagées non mandatées. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 29
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 30
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 564 234,55 552 167,52 0,00 0,00 12 067,03
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
85 900,00 85 883,00 0,00 0,00 17,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (
3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (3)
388 334,55 392 105,52 0,00 0,00 -3 770,97
Total des recettes de gestion des
services
474 234,55 477 988,52 0,00 0,00 -3 753,97
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov. (semi-b
udgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 474 234,55 477 988,52 0,00 0,00 -3 753,97
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
90 000,00 74 179,00 15 821,00
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 90 000,00 74 179,00 15 821,00
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
71 765,45
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
636 000,00 623 932,97 0,00 0,00 12 067,03
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 31
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 32
103 764,90
182 505,00 0,00 34 730,10 0,00 22 797,72 159 707,28 217 235,10
123 986,75 7 813,25 0,00 22 168,25 101 818,50 131 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00
44 754,36 7 745,64 0,00 0,00 44 754,36 52 500,00
44 754,36 7 745,64 0,00 0,00 44 754,36 52 500,00
-4 305,62 5,62 0,00 22 168,25 -26 473,87 -4 300,00
83 538,01 61,99 0,00 0,00 83 538,01 83 600,00
79 232,39 67,61 0,00 22 168,25 57 064,14 79 300,00
58 518,25 0,00 26 916,85 0,00 629,47 57 888,78 85 435,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 944,00 0,00 656,00 0,00 0,00 44 944,00 45 600,00
200,00 0,00 11 000,00 0,00 0,00 200,00 11 200,00
8 584,49 0,00 -8 584,49 0,00 0,00 8 584,49 0,00
0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 10 100,00 0,00 0,00 0,00 10 100,00
2 927,24 0,00 10 157,86 0,00 0,00 2 927,24 13 085,10
1 654,30 0,00 -504,30 0,00 586,07 1 068,23 1 150,00
208,22 0,00 91,78 0,00 43,40 164,82 300,00
58 518,25 0,00 26 916,85 0,00 629,47 57 888,78 85 435,10
445 329,00 0,00 190 671,00 0,00 22 797,72 422 531,28 636 000,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
60612 Energie - Electricité
60632 Fournitures de petit équipement
615228 Entretien, réparations autres bâtiments
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire dommage-construction
6168 Autres primes d'assurance
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
67 Charges spécifiques (4)
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section d'investissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 33
-4 305,62
26 473,87
262 824,00 155 940,90 262 824,00 418 764,90
0,00 0,00 0,00 0,00
262 824,00 52 176,00 262 824,00 315 000,00
262 824,00 52 176,00 262 824,00 315 000,00 262 824,00 262 824,00 52 176,00 52 176,00 262 824,00 262 824,00 315 000,00 315 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 22 168,25
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 34
15 821,00 74 179,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00
15 821,00 74 179,00 90 000,00
15 821,00 74 179,00 90 000,00
-3 753,97 0,00 0,00 477 988,52 474 234,55
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-3 753,97 0,00 0,00 477 988,52 474 234,55
-3 770,62 0,00 0,00 3 770,62 0,00
-0,35 0,00 0,00 388 334,90 388 334,55
-3 770,97 0,00 0,00 392 105,52 388 334,55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17,00 0,00 0,00 85 883,00 85 900,00
17,00 0,00 0,00 85 883,00 85 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12 067,03 0,00 0,00 552 167,52 564 234,55
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70878 Remb. frais par des tiers
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 35
0,00
0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 37
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 951 377,99 0,00 0,00 951 377,99
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 337 213,82 0,00 0,00 337 213,82
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 614 164,17 0,00 0,00 614 164,17
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 90 000,00 0,00 0,00 90 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 90 000,00 0,00 0,00 90 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 38
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 951 377,99 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 337 213,82 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 995,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 169,17 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00
13361 Dotation équip.territoires ruraux transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 39
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 951 377,99
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 337 213,82
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 995,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 169,17
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
13361 Dotation équip.territoires ruraux transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4 305,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4 305,62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
392 105,52 0,00 0,00 392 105,52 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
85 883,00 0,00 0,00 85 883,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
477 988,52 0,00 0,00 477 988,52 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 754,36 0,00 0,00 44 754,36 0,00 0,00
79 232,39 0,00 0,00 83 538,01 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
58 518,25 0,00 0,00 58 518,25 0,00 0,00
182 505,00 0,00 0,00 186 810,62 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES -4 305,62
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -4 305,62
RECETTES 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 810,62 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208,22 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 654,30 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 927,24 0,00
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 584,49 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 944,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 538,01 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 754,36 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 988,52 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 883,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 388 334,90 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 770,62 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 810,62
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208,22
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 654,30
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 927,24
6168 Autres primes d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 584,49
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 944,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 538,01
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 754,36
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 988,52
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 883,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 388 334,90
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 770,62
(1) Détailler conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 45
0,00
0,00
0,00
0,00
1 060 000,00
45 000,00
180 709,14
534 517,40
17 848,96
692 462,31
68 758,36
470 602,41
192 914,66
209 994,60
38 149,33
11 959,31
3 522 916,48
0,00
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
3 522 916,48
1641 Emprunts en euros (total)
2023192/MON268900EUR/0287235 CAIS FSE FINANC LOCAL 07/05/2010 31/12/2022 01/01/2023 F 2,520 2,552 EUR T P N A-1
2023202/MON268902EUR/0287237 CAIS FSE FINANC LOCAL 07/05/2010 31/12/2022 01/01/2023 F 3,630 4,447 EUR T P N A-1
2023252/00086261700-BR6017 CREDIT AGRICOLE 31/12/2012 01/02/2023 20/02/2023 F 4,030 4,434 EUR T P N A-1
2023262/8162997 CAISSE D'EPARGNE 09/05/2012 01/02/2023 25/02/2023 F 5,270 5,387 EUR T P N A-1
2023282/1236107 CAISSE DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
30/11/2012 01/01/2022 01/01/2023 F 3,950 3,950 EUR A P N A-1
2023312/0.027.343.H CREDIT FONCIER 23/12/2013 01/01/2023 06/01/2023 F 3,420 3,822 EUR T C N A-1
2023332/4928411 CAISSE D'EPARGNE 31/05/2017 01/01/2023 25/06/2023 F 1,400 1,503 EUR A P N A-1
2023342/10001234728 CREDIT AGRICOLE 23/05/2019 01/01/2023 15/01/2023 F 0,880 2,556 EUR S P N A-1
2023372/MON535835EUR CAIS FSE FINANC LOCAL 22/12/2020 01/01/2023 01/05/2023 F 0,500 0,582 EUR A P N A-1
2023392/MIN540463EUR CAIS FSE FINANC LOCAL 22/12/2021 01/09/2022 01/03/2023 F 0,760 0,778 EUR T P N A-1
2023402/00054078801 CREDIT MUTUEL 23/05/2022 24/11/2022 28/02/2023 F 1,520 1,977 EUR T C N A-1
2023412/15489038300056218304 CREDIT MUTUEL 08/12/2023 13/12/2023 15/03/2024 V LIVRET A 3,600 3,160 EUR T C N A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 46
3 522 916,48
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes établissements
financiers(Total)
0,00 2 926 968,07 337 213,82 83 538,02 0,00 22 107,26
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 2 926 968,07 337 213,82 83 538,02 0,00 22 107,26
2023192/MON268900EUR/0287235 N 0,00 A-1 3 343,96 0,50 F 2,520 4 361,78 153,18 0,00 20,84
2023202/MON268902EUR/0287237 N 0,00 A-1 10 783,30 0,50 F 3,630 13 930,21 708,91 0,00 96,77
2023252/00086261700-BR6017 N 0,00 A-1 135 161,20 3,14 F 4,030 38 166,78 6 413,14 0,00 605,22
2023262/8162997 N 0,00 A-1 112 755,19 2,40 F 5,270 41 128,70 7 305,74 0,00 577,71
2023282/1236107 N 0,00 A-1 325 720,14 3,00 F 3,950 73 844,14 15 782,79 0,00 12 830,21
2023312/0.027.343.H N 0,00 A-1 46 755,72 4,01 F 3,420 11 001,32 1 864,77 0,00 381,41
2023332/4928411 N 0,00 A-1 608 261,66 12,47 F 1,400 42 392,98 9 109,16 0,00 4 376,10
2023342/10001234728 N 0,00 A-1 15 003,20 9,53 F 0,880 1 429,13 141,47 0,00 60,51
2023372/MON535835EUR N 0,00 A-1 477 468,56 15,32 F 0,500 28 595,55 2 530,32 0,00 1 584,93
2023392/MIN540463EUR N 0,00 A-1 163 381,82 17,40 F 0,760 8 696,55 1 283,05 0,00 100,03
2023402/00054078801 N 0,00 A-1 39 000,00 12,91 F 1,520 3 000,00 621,30 0,00 50,52
2023412/15489038300056218304 N 0,00 A-1 989 333,32 13,95 V LIVRET A 3,600 70 666,68 37 624,19 0,00 1 423,01
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 48
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 2 926 968,07 337 213,82 83 538,02 0,00 22 107,26
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 49
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 50 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
12 0 0 0 0
% de l’encours 99,99 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 2 926 968,07 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 52
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
14-12-2023
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L SUBV BAT ET INSTALLATIONS 15 14/12/2023
L SUBV AUTRES ORG PUBLIC BAT INST 15 14/12/2023
L MOBILIER 10 14/12/2023
L FOND CONCOURS PLH 15 14/12/2023
L MATERIEL DE BUREAU 4 14/12/2023
L FRAIS LIES DOCUMT URBANISME 5 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L CONCESSIONS ET LOGICIELS 2 14/12/2023
L VEHICULES DE TOURISME 5 14/12/2023
L MATERIEL INFORMATIQUE 3 14/12/2023
L CHEPTEL 7 14/12/2023
L CONTR AUTRES BATIMENT PUBLIC 20 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023
L AUTRES MAT DE VOIRIE 5 14/12/2023
L MATERIEL ROULANT DE VOIRIE 8 14/12/2023
L FRAIS D'ETUDES 5 14/12/2023
L INSTAL GENERALE AGENCT AMENGT DIVERS 5 14/12/2023
L EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 14/12/2023
L SUBV COMMUNES BIENS MOBILIERS 15 14/12/2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 4 100,00 0,00 0,00 4 100,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 4 100,00 0,00 0,00 4 100,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 54
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
TOTAL PROVISIONS 4 100,00 0,00 0,00 4 100,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 329 411,72 0,00 259 301,85 323 448,00 304 488,00 304 488,00 1 822 784,43 3 014 510,28
Bâtiment industriel n° 4 -
La Bertraie Villaines sous
Malicorne
2011 FULLTECH 15 26 244,00 0,00 26 244,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 244,00
Bâtiment industriel n° 5 -
Les Quatre Journaux La
Flèche
2013 MPPL 23 100 342,80 0,00 27 224,13 108 896,52 89 936,52 89 936,52 494 332,54 810 326,23
Bâtiment industriel n° 7 -
Rue des Frères Chappe
La Flèche
2016 MILIMA 15 93 058,20 0,00 93 058,20 93 058,20 93 058,20 93 058,20 279 174,60 651 407,40
Bâtiment industriel n° 6 -
La Bertraie Villaines sous
Malicorne
2022 NORAS 15 45 966,72 0,00 45 966,72 45 966,72 45 966,72 45 966,72 367 733,76 551 600,64
Bâtiment industriel n° 10 -
Rue des Frères Chappe
La Flèche
2022 ERC HABITAT 15 31 800,00 0,00 37 230,00 44 832,00 44 832,00 44 832,00 384 829,45 556 555,45
Bâtiment industriel n°9 -
Villaines
2023 LMV 15 32 000,00 0,00 29 578,80 30 694,56 30 694,56 30 694,56 296 714,08 418 376,56
Total 329 411,72 0,00 259 301,85 323 448,00 304 488,00 304 488,00 1 822 784,43 3 014 510,28
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – SORTIES B12.2
ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
TOTAL GENERAL 5 016,00 836,00
Cessions à titre
onéreux
0,00 0,00
Cessions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession
ou affermage
0,00 0,00
Mise à la réforme 0,00 0,00
Divers 5 016,00 836,00
04/12/2024 Conception architecturale BAT 12 03/04/2020 5 016,00 0 0,00 4 180,00 5 016,00 836,00 4 180,00
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Afficher une ligne par cession, qu’elle soit totale ou partielle.
(3) Plus ou moins value = prix de cession - VNC (valeur nette comptable) le jour de la cession.
(4) La VNC au 31/12 est différente de 0 s’il s’agit de cessions partielles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES B13
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
Page 58
395 199,95
351 235,10 351 235,10
0,00 0,00 0,00
351 235,10 351 235,10
43 964,85 192 533,67 -148 568,82 -8 735,10
472 824,00 210 000,00 262 824,00 418 764,90
428 859,15 17 466,33 411 392,82 427 500,00
32 031,97
32 031,97
0,00
32 031,97
-319 203,13
351 235,10
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E -
D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 ( C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde
IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 427 500,00 I 411 392,82
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 337 500,00 337 213,82
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 337 500,00 337 213,82
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 90 000,00 74 179,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 90 000,00 74 179,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 418 764,90 III 262 824,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 418 764,90 262 824,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 0,00 690,00
281321 Immeubles de rapport 315 000,00 262 134,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 103 764,90 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
862 022,44 0,00 618 185,17 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
862 022,44 0,00 618 185,17 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 480 207,61 0,00 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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1 480 207,61 0,00 0,00 0,00 1 480 207,61
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 480 207,61 0,00 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 480 207,61 0,00 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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1 480 207,61 0,00 0,00 0,00 1 480 207,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 11 255 457,00 2 934 448,00 2 734 466,98 5 586 542,02
RECETTES 11 255 457,00 6 068 697,45 1 903 543,65 3 283 215,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 24 725 962,20 20 982 320,33 0,00 3 743 641,87
RECETTES 24 725 962,20 22 528 646,28 0,00 2 197 315,92
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET CCPF - SPANC/ N°SIRET : 24720034800081
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 33 800,00 16 478,00 0,00 17 322,00
RECETTES 33 800,00 18 949,00 0,00 14 851,00
BUDGET CCPF - PARCS ACTIVITES/ N°SIRET : 24720034800123
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
RECETTES 2 117 387,77 2 001 321,77 0,00 116 066,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00
RECETTES 3 173 387,77 2 001 321,77 0,00 1 172 066,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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BUDGET CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES/ N°SIRET : 24720034800131
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 105 000,00 1 030 572,99 17 466,33 56 960,68
RECETTES 1 105 000,00 357 840,00 210 000,00 537 160,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 636 000,00 445 329,00 0,00 190 671,00
RECETTES 636 000,00 552 167,52 0,00 83 832,48
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
(1) Y compris les rattachements. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES - CA - 2024
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IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 14 477 844,77 5 966 342,76 2 751 933,31 5 759 568,70
RECETTES 14 477 844,77 8 427 859,22 2 113 543,65 3 936 441,90
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 28 569 149,97 23 445 449,10 0,00 5 123 700,87
RECETTES 28 569 149,97 25 101 084,57 0,00 3 468 065,40
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 43 046 994,74 29 411 791,86 2 751 933,31 10 883 269,57
TOTAL GENERAL DES RECETTES 43 046 994,74 33 528 943,79 2 113 543,65 7 404 507,30
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D009
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D009/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D001 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 410 951,28 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 3 665 742,23 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 410 951,28 € se décompose ainsi : un résultat de section de + 419 972,05 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de – 830 923,33 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté de communes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D010
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D002 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2023 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 22 082.04 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 0,00 €, il n’y a donc pas de report. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D011
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D011/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – PARCS D’ACTIVITES
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D003 en date du 03 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs du budget annexe arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024, comme suit :
Le résultat de fonctionnement de – 897,10 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 0,00 €, il n’y a donc pas de report.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe des Parcs d’activités.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D012
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D004 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs du budget annexe arrêtés entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 128 964,22 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 49 639,75 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 128 964,22 € se décompose ainsi : un résultat de section de - 321 497,89 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de 192 533.67 €. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe des Bâtiments économiques.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D013
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 – BUDGET PRINCIPAL –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté en commission finances en date du 11 juin 2025.
Les dépenses de fonctionnement sont augmentées d’un montant total de 66 740,00 €.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes de fonctionnement sont augmentées d’un montant total de 66 740,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses d’investissement sont augmentées d’un montant total de 188 642,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page4
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes d’investissement sont augmentées d’un montant total de 188 642,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page5
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Budget BA - CCPF - BUDGET PRINCIPAL
Collectivité 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Exercice 2025
Filtre [Procédure Budg (Code)] LIKE "DM 1" Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
F - Fonctionnement 0,00 €
D - Dépense 66 740,00 €
011 - Charges à caractère général 60 035,00 €
01 - Opérations non ventilables 4 100,00 €
62888 - Autres Prestations Extérieures Divers 4 100,00 €
FINANCES 4 100,00 € R
25 AVANCE
CISPD
RESERVE
FINANCES DM 1
0201 - Administration Générale 16 375,00 €
6064 - Fournitures administratives 4 000,00 €
JURIDIQUE 4 000,00 € R
25 CDE PAPIER
+
FOURNITURES
RH DM 1
6231 - Annonces et insertions 4 000,00 €
JURIDIQUE 4 000,00 € R
25
PUBLICATION
ACCORD
CADRE+GROUP
EMENTS DE
COMMANDES DM 1
6236 - Catalogues et imprimés 2 000,00 €
JURIDIQUE 2 000,00 € R
25 CDE
ENVELOPPES DM 1
62888 - Autres Prestations Extérieures Divers 6 375,00 €
JURIDIQUE 6 375,00 € R
25 ADHESION
RESAH DM 1
10 - Services communs 2 100,00 €
62888 - Autres Prestations Extérieures Divers 2 100,00 €
CISPD 2 100,00 € R CC 1 - CISPD DM 1
33819 - PIJ 2 000,00 €
60632 - Fournitures de petit équipement 400,00 €
JEUNESSE 400,00 € R
25 REGUL
ERREUR
RATTACHEMEN
T DM 1
6064 - Fournitures administratives 200,00 €
JEUNESSE 200,00 € R
25 REGUL
ERREUR
RATTACHEMEN
T DM 1
6232 - Fêtes et cérémonies 300,00 €
JEUNESSE 300,00 € R
25 REGUL
ERREUR
RATTACHEMEN
T DM 1
628818 - Entrées et Séjours 700,00 €
JEUNESSE 700,00 € R
25 REGUL
ERREUR
RATTACHEMEN
T DM 1
62888 - Autres Prestations Extérieures Divers 400,00 €
JEUNESSE 400,00 € R
25 REGUL
ERREUR
RATTACHEMEN
T DM 1
33821 - Fête des Lacs 3 000,00 €
6232 - Fêtes et cérémonies 3 000,00 €
FETE DES
LACS 3 000,00 € R
25
ANNIVERSAIRE
FETE DES LACS DM 1
05/06/2025 16:30 1 / 4 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
552 - Aide au secteur locatif 32 460,00 €
62888 - Autres Prestations Extérieures Divers 32 460,00 €
F250002 - PACTE
FRANCE RENOV URBANISME 32 460,00 € R
25 FRANCE
RENOV DM 1
014 - Atténuations de produits 32 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 3 000,00 €
7391118 - Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes 3 000,00 €
FINANCES 3 000,00 € R
25 AJUST
DEGREV TMAPI DM 1
6339 - Autres Tourismes 29 000,00 €
73918 - Autres reversements et restitutions sur fiscalité locale 29 000,00 €
TOURISME 29 000,00 € R
25
REVERSEMENT
TAXE SEJOUR
CD72 2021-2024 DM 1
023 - Virement à la section d'investissement -110 312,00 €
01 - Opérations non ventilables -110 312,00 €
023 - Virement à la section d'investissement -110 312,00 €
FINANCES -110 312,00 € E 25 EQUILIBRE DM 1
65 - Autres charges de gestion courante 84 017,00 €
0201 - Administration Générale 10 088,00 €
655681 - Contributions SMPVL Fonctionnement 10 088,00 €
COMMUN
DGS 10 088,00 € R
25 AJUST
CONTRIBUTION
PETR DM 1
10 - Services communs -2 100,00 €
657487 - Subvention CIDFF -2 100,00 €
CISPD -2 100,00 € R CC 1 - CISPD DM 1
12 - Incendie et secours 6 330,00 €
6553 - Service d'incendie 6 330,00 €
COMMUN
DGS 6 330,00 € R
25 COTISATION
SDIS DM 1
633 - Développement touristique 69 699,00 €
655682 - Contributions SMPVL Transfert Tourisme 69 699,00 €
TOURISME 69 699,00 € R
25 AJUST
CONTRIBUTION
SPL DM 1
67 - Charges spécifiques 1 000,00 €
0201 - Administration Générale 1 000,00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 €
FINANCES 1 000,00 € R
25 PROVISION
DISPO 2.2K€ DM 1
R - Recette 66 740,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 61 000,00 €
5101 - ADS 61 000,00 €
70845 - aux communes membres du GFP 11 000,00 €
URBANISME 11 000,00 € R
25 REGUL ADS
24 = 27K€ / ADS
25=33K€ DM 1
70848 - aux autres organismes 34 000,00 €
URBANISME 34 000,00 € R
25 REGUL ADS
24 = 27K€ / ADS
25=33K€ DM 1
70875 - par les communes membres du GFP 5 000,00 €
URBANISME 5 000,00 € R
25 REGUL ADS
24 = 27K€ / ADS
25=33K€ DM 1
70878 - par des tiers 11 000,00 €
URBANISME 11 000,00 € R
25 REGUL ADS
24 = 27K€ / ADS
25=33K€ DM 1
73 - Impôts et taxes 46 205,00 €
01 - Opérations non ventilables 46 205,00 €
7351 - Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d'habitation sur les résidences principales 9 088,00 €
FINANCES 9 088,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
05/06/2025 16:30 2 / 4 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
7352 - Fraction compensatoire de la CVAE 24 761,00 €
FINANCES 24 761,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
7358 - Autres 12 356,00 €
FINANCES 12 356,00 € R
25 AJUST
FISCALITE TVA
DEFINITIVE 2024
DM 1
731 - Fiscalité locale -56 303,00 €
01 - Opérations non ventilables -72 813,00 €
73111 - Impôts directs locaux -37 651,00 €
FINANCES -37 651,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
73113 - Taxe sur les surfaces commerciales -31 012,00 €
FINANCES -31 012,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux -4 150,00 €
FINANCES -4 150,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
63300 - Office du Tourisme 20 000,00 €
7317211 - Taxe Séjour part Collectivité 20 000,00 €
TOURISME 20 000,00 € R
25 AJUST TAXE
SEJOUR - ZOO
2024 DM 1
720 - Services communs de la collecte et de la propreté -3 490,00 €
73133 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées -3 490,00 €
ENVIRONNEM
ENT -3 490,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
74 - Dotations et participations -130 162,00 €
01 - Opérations non ventilables -146 382,00 €
741124 - Dotation d'intercommunalité des EPCI 1 196,00 €
FINANCES 1 196,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
741126 - Dotation de compensation des EPCI -34 023,00 €
FINANCES -34 023,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
748312 - D.C.R.T.P. -120 228,00 €
FINANCES -120 228,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
74832 - Etat - Compensation au titre de la Contribution Economique Territoriale (CVAE et CFE) 6 686,00 €
FINANCES 6 686,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière -13,00 €
FINANCES -13,00 € R
25 AJUST
FISCALITE 2025 DM 1
552 - Aide au secteur locatif 16 220,00 €
7473 - Départements 2 700,00 €
F250002 - PACTE
FRANCE RENOV URBANISME 2 700,00 € R
25 PACTE
FRANCE RENOV DM 1
747888 - Autres 13 520,00 €
F250002 - PACTE
FRANCE RENOV URBANISME 13 520,00 € R
25 PACTE
FRANCE RENOV DM 1
75 - Autres produits de gestion courante 146 000,00 €
72131 - Thorée Déchetterie 146 000,00 €
752 - Revenus des immeubles 146 000,00 €
URBANISME 146 000,00 € R
25 LOYER EX
DECHETTERIE
THOREE
01/2024 A
09/2025 DM 1
I - Investissement 0,00 €
D - Dépense 188 642,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 39 600,00 €
323 - Piscines 3 600,00 €
2031 - Frais d'études 3 600,00 €
250008 - ETUDE
RESEAU HYDRO
BATIMENTS
COMMUNAUT
3 600,00 € R
25 ETUDE
RESEAU
DM 1
05/06/2025 16:30 3 / 4 Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe
Section (Code
/ Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre
Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure
Budg (Code)
BASSINS
ILEBULLE AIRES
HYDRO
BASSINS
ILEBULLE
762 - TEN Territoire Engagé Nature 36 000,00 €
2088 - Autres immobilisations incorporelles 36 000,00 €
210011 - création
base données
mise en valeur
biodiversité sur
circuit de
randonnée TEN 36 000,00 € R
25 MARCHE
CIRCUIT
RANDONNEE
TEN
CC 2 - TEN DM 1
23 - Immobilisations en cours 149 042,00 €
01 - Opérations non ventilables 4 042,00 €
2313 - Constructions 4 042,00 €
FINANCES 4 042,00 € R
25 SOLDE DM
RESERVE
FINANCES DM 1
762 - TEN Territoire Engagé Nature -30 000,00 €
2314 - Constructions sur sol d'autrui -30 000,00 €
TEN -30 000,00 € R CC 2 - TEN DM 1
845008 - La Flèche Voirie 175 000,00 €
2313 - Constructions 175 000,00 €
240024 -
REAMENAGEMEN
T RUE FRERES
CHAPPE VOIRIE 175 000,00 € R
25 AJUST
DEPENSES
TRVX ZI OUEST DM 1
R - Recette 188 642,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement -110 312,00 €
01 - Opérations non ventilables -110 312,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement -110 312,00 €
FINANCES -110 312,00 € E 25 EQUILIBRE DM 1
13 - Subventions d'investissement 283 954,00 €
4105 - Villaines sous Malicorne Maison de Santé 75 000,00 €
1318 - Autres 75 000,00 €
230020 - MDS
VILLAINES
EXTENSION SANTE 75 000,00 € R 25 SUBV ARS DM 1
5102 - Urbanisme 1 000,00 €
1313 - Départements 2 000,00 €
250007 - PACTE
HABITAT URBANISME 2 000,00 € R 25 AJUST SUBV DM 1
1318 - Autres -1 000,00 €
250007 - PACTE
HABITAT URBANISME -1 000,00 € R 25 AJUST SUBV DM 1
845008 - La Flèche Voirie 207 954,00 €
1323 - Départements 207 954,00 €
240024 -
REAMENAGEMEN
T RUE FRERES
CHAPPE
COMMUN
DGS 207 954,00 € R
25 SUBV PID ZI
OUEST DM 1
27 - Autres immobilisations financières 15 000,00 €
610 - Mission Economique 15 000,00 €
27632 - Régions 15 000,00 €
ACTION
ECONOMIQU
E 15 000,00 € R
25 FONDS
RESILIENCE DM 1
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
05/06/2025 16:30 4 / 4 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D014
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D014/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté en commission finances en date du 11 juin 2025.
Le total des dépenses d’investissements reste inchangé. Néanmoins, il existe des mouvements entre chapitres.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Il n’y a aucun mouvement en recette d’investissement, en dépenses et recettes de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe des bâtiments économiques de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Budget BH - CCPF - BATIMENTS ECONOMIQUES
Collectivité 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Exercice 2025
Filtre [Procédure Budg (Code)] LIKE "DM 1" Détail DM proposée par chapitre avec
n°programme
Détail DM proposée par
chapitre avec n°programme
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Article Nat.
(Code / Libellé)
Service
Gestionnaire
(Libellé)
Mt Proposé DMS
CP
Réel/Ordre
(Code)
Commentaire
proposition
Procédure Budg
(Code)
I - Investissement 0,00 €
D - Dépense 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées -312,00 €
632006 - Bâtiment Blanc N°6 - Bertraie -50,00 €
1641 - Emprunts en euros -50,00 €
FINANCES -50,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
632007 - Bâtiment Blanc N°7 - Frères Chappes -50,00 €
1641 - Emprunts en euros -50,00 €
FINANCES -50,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
632008 - Bâtiments Industriels - Mareil sur Loir -50,00 €
1641 - Emprunts en euros -50,00 €
FINANCES -50,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
632011 - Bâtiments Industriels - Pépinières d'Entreprises -150,00 €
1641 - Emprunts en euros -150,00 €
FINANCES -150,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
632013 - Bâtiment Blanc N°12 - Bertraie -12,00 €
1641 - Emprunts en euros -12,00 €
FINANCES -12,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
23 - Immobilisations en cours 312,00 €
632013 - Bâtiment Blanc N°12 - Bertraie 312,00 €
2313 - Constructions 312,00 €
TRAVAUX 312,00 € R
CC 1 FINANCES
VERS TRAVAUX DM 1
0,00 € TOTAL DES MONTANTS
05/06/2025 14:15 1 / 1 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D015
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D015/Page2
OBJET : TARIFS 2026 DU CENTRE D’HEBERGEMENT LES BERGES DE LA MONNERIE
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire de réviser les tarifs du Centre d’Hébergement Les Berges de la Monnerie :
- Maintien de la tarification 2025 pour les prestations nuitées et pensions complètes en raison de la forte augmentation appliquée pour l’année 2025 (+13%) ;
- Augmentation de 2% pour les autres prestations (restauration, boissons, location de salles).
Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions contraires. Les tarifs soumis à la T.V.A. seront votés sur la base du montant hors taxe.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les tarifs du Centre d’Hébergement Les Berges de la Monnerie fixés pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (1/4)
HT TTC HT TTC
Nuitée/personne 22,36 € 24,60 € 25,36 € 27,90 € 25,36 € 27,90 €
Nuitée chambre individuelle 35,82 € 39,40 € 38,82 € 42,70 € 38,82 € 42,70 €
Nuitée/personne enfant scolaire 19,09 € 21,00 € 22,09 € 24,30 € 22,09 € 24,30 €
Nuitée/personne 32,09 € 35,30 € 35,09 € 38,60 € 35,09 € 38,60 €
Nuitée/personne chambre individuelle 49,09 € 54,00 € 52,09 € 57,30 € 52,09 € 57,30 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Petit déjeuner classique 4 4,27 € 4,70 € 4,36 € 4,80 € 4,45 € 4,90 €
Petit déjeuner complet 5 7,27 € 8,00 € 7,41 € 8,15 €
Petit déjeuner enfants jusqu'à 10 ans 2,73 € 3,00 € 2,82 € 3,10 € 2,86 € 3,15 €
Croissant 1,45 € 1,60 € 1,50 € 1,65 € 1,55 € 1,71 €
Déjeuner ou dîner (avec hébergement) 9,82 € 10,80 € 10,09 € 11,10 € 10,32 € 11,35 €
Déjeuner ou dîner enfant (avec hébergement) enfants jusqu'à 10 ans 8,18 € 9,00 € 8,36 € 9,20 € 8,50 € 9,35 €
Déjeuner ou dîner (sans hébergement) 14,36 € 15,80 € 14,73 € 16,20 € 15,00 € 16,50 €
Déjeuner sans hébergement Formation 12,73 € 14,00 € 12,73 € 14,00 €
Repas gourmand (boisson non comprise) 21,00 € 23,10 € 22,73 € 25,00 € 22,73 € 25,00 €
Cocktail dinatoire (vin pétillant, coktail sans alcool, petits fours salés et sucrés) 16,36 € 18,00 € 17,82 € 19,60 € 18,18 € 20,00 €
Pension complète (dîner + nuit + petit déjeuner + déjeuner ) 44,00 € 48,40 € 47,00 € 51,70 € 47,00 € 51,70 €
Pension complète avec pique-nique 41,55 € 45,70 € 44,55 € 49,00 € 44,55 € 49,00 €
Pension complète enfants jusqu'à 10 ans 38,64 € 42,50 € 41,64 € 45,80 € 41,64 € 45,80 €
Pension complète enfant scolaire 3 37,27 € 41,00 € 40,27 € 44,30 € 40,27 € 44,30 €
Pension complète enfant avec pique-nique enfants jusqu'à 10 ans 37,27 € 41,00 € 40,27 € 44,30 € 40,27 € 44,30 €
Pension complète enfant scolaire 3 avec pique-nique 35,45 € 39,00 € 38,45 € 42,30 € 38,45 € 42,30 €
Pension complète chambre individuelle 56,36 € 62,00 € 59,36 € 65,30 € 59,36 € 65,30 €
Pension complète nuitée chambre individuelle avec pique-nique 54,36 € 59,80 € 57,36 € 63,10 € 57,36 € 63,10 €
Pause réunion ou café d'accueil sans viennoiseries 2,00 € 2,20 € 2,05 € 2,25 € 2,09 € 2,30 €
Pause réunion ou café d'accueil avec viennoiseries 3,18 € 3,50 € 3,27 € 3,60 € 3,32 € 3,65 €
Collation 3,00 € 3,30 € 3,09 € 3,40 € 3,14 € 3,45 €
TTC
2026 (TVA 10%)
2024 (TVA 10%)
Structure
commerciale
NUITEE
2024 (TVA 10%)
Structure à but
non lucratif
2025 (TVA 10%)
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
L'accès aux salles de réunion ainsi qu'aux équipements sportifs est gratuit dès que le groupe est hébergé (hormis le Centre Aquatique L'îlébulle) Valable uniquement pour les structures à but non lucratif.
2025 (TVA 10%)
2026 (TVA 10%)
HT Collation salée (œufs durs, jambon, fromage, pain) 3,09 € 3,40 € 3,14 € 3,45 €
Pause sucrée (chocolat chaud + brioche + 1 fruit frais ou compote) sur place 3,09 € 3,40 € 3,14 € 3,45 €
Pique-nique 7,27 € 8,00 € 7,45 € 8,20 € 7,59 € 8,35 €
Pique-nique enfant 3 5,45 € 6,00 € 5,59 € 6,15 € 5,73 € 6,30 €
Mise à disposition cuisine/repas 2 190,91 € 210,00 € 196,36 € 216,00 € 200,00 € 220,00 €
Planche apéritive de charcuterie 18,18 € 20,00 € 18,55 € 20,40 €
3 Pour tout enfant de moins de 10 ans d'une école maternelle ou primaire, ou autre institution d'éducation
4 Petit-déjeuner avec prestations sucrées (pain, brioche, laitages, fruits frais)
5 Petit-déjeuner complet avec prestations sucrées et salées (supplément jambon, fromage, œufs)
TARIFICATION SPECIFIQUE CONGRES ET COMMERCIALISATION GROUPES PAR UN PARTENAIRE
Dans le cadre de la commercialisation assurée par un partenaire, possibilité d'application d'une réduction à hauteur de 5
% par chambre. SINGLE 1 pers 52 €
TWIN 1 pers 52 €
TWIN 2 pers 75 €
QUADRUPLE 1 pers 52 €
QUADRUPLE 2 pers 75 €
QUADRUPLE 3 pers 115 €
QUADRUPLE 4 pers 140 €
FACTURATION EN CAS DE REDUCTION D'EFFECTIFS
Indemnités facturés dans le cas d’une réduction de plus de 20% des effectifs du devis signé.
2 Conditions : réservation par une structure (particuliers exclus) avec présence d'un professionnel en cuisine.
Réduction transmise de 60 à 90 jours avant la date de début du séjour : 25 % des prestations facturées de l’effectif réduit.
Réduction transmise de 30 à 60 jours avant la date de début du séjour : 50 % des prestations facturées de l’effectif réduit.
Réduction transmise de 15 à 30 jours avant la date de début du séjour : 75% des prestations facturées de l’effectif réduit.
En cas de réduction de l’effectif du devis signé, le centre des Berges de la Monnerie, facturera une indemnité au prorata de la réduction suivant les conditions ci-dessous :
Tarif (nuitée
+ pt dej) 1
1 La commercialisation est appliquée par chambre ; le tarif inclus la nuitée + le petit-déjeuner + la surveillance sécurité
incendie assuré par un agent SSIAP.
Détail Nb pers Détail Nb pers CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (2/4)
BOISSONS HT TTC HT TTC HT TTC
Vin d'honneur 3,33 € 4,00 € 3,42 € 4,10 € 3,50 € 4,20 €
Vin d'honneur "gourmet" 5,00 € 6,00 € 5,13 € 6,15 € 5,21 € 6,25 €
Jus d'orange (litre) 6,00 € 6,60 € 6,18 € 6,80 € 6,27 € 6,90 €
Eau pétillante Cristaline (1,5l) 3,55 € 3,90 € 3,64 € 4,00 € 3,73 € 4,10 €
Eau plate (1,5l) 2,64 € 2,90 € 2,73 € 3,00 € 2,77 € 3,05 €
Eau plate (0,5l) 1,45 € 1,60 € 1,50 € 1,65 € 1,55 € 1,70 €
Cidre 8,64 € 9,50 € 8,91 € 9,80 € 9,09 € 10,00 €
Jus de pommes 1l 6,00 € 6,60 € 6,18 € 6,80 € 6,27 € 6,90 €
Blanc Coteaux du Loir 11,25 € 13,50 € 11,58 € 13,90 € 11,79 € 14,15 €
Blanc Jasnières 12,25 € 14,70 € 12,58 € 15,10 € 12,83 € 15,40 €
Rouge 9,83 € 11,80 € 10,08 € 12,10 € 10,29 € 12,35 €
Rosé 9,50 € 11,40 € 9,75 € 11,70 € 9,96 € 11,95 €
Pétillant 11,75 € 14,10 € 12,08 € 14,50 € 12,33 € 14,80 €
VIN (BOUTEILLE)
2025 2024 2026 HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
57,08 € 68,50 € 58,75 € 70,50 € 59,92 € 71,90 € 95,00 € 114,00 € 97,50 € 117,00 € 99,50 € 119,40 €
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
129,17 € 155,00 € 133,33 € 160,00 € 136,00 € 163,20 € 258,33 € 310,00 € 264,17 € 317,00 € 269,00 € 322,80 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Lavage/ linge (monnayeur) 4,75 € 5,70 € 4,92 € 5,90 € 5,00 € 6,00 €
Séchage linge (monnayeur) 4,67 € 5,60 € 4,83 € 5,80 € 4,92 € 5,90 €
Lors de formations organisées par le CNFPT pour les personnels relevant des communes du Pays Fléchois et de la communauté de communes, l'accès aux salles de réunion sera gratuit ; seul le prix du repas sera facturé.
2026 (TVA 20%)
journée
2026 (TVA 20%)
journée
2026 (TVA 20%)
1/2 journée
2026 (TVA 20%)
1/2 journée
2026 (TVA 20%)
SALLE DE REUNION OU SALLE DE
DETENTE
1/2 journée
2024 (TVA 20%)
1/2 journée
Structure commerciale
1/2 journée SALLE DE REUNION OU SALLE DE
DETENTE
CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (3/4)
2025 (TVA 20%)
Structure à but non lucratif
2024 (TVA 20%)
2025 (TVA 20%)
DIVERS
2024 (TVA 20%)
1/2 journée
2024 (TVA 20%)
journée
2025 (TVA 20%)
journée
2025 (TVA 20%)
2025 (TVA 20%)
journée
2024 (TVA 20%)
journée CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (4/4)
Réservation du centre d'hébergement par une association du Pays Fléchois (1)
HT TTC HT TTC HT TTC
Prestation d'animations sportives pour structures
extérieures au Pays
Fléchois hébergées au Centre (/ heure)
- 37,15 € - 38,25 € - 39,02 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Clé électronique non restituée 42,42 € 50,00 € 45,00 € 50,00 € 45,00 € 50,00 €
Tarif photocopies noir et blanc (x100) 4,92 € 5,90 € 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Façonnage/lit 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC HT TTC
Fourniture linge de bain (1 petite + 1 grande serviette) 3,33 € 4,00 € 3,33 € 4,00 € 3,33 € 4,00 €
2024 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%)
2024 (TVA 20%)
réduction de 5%
2026 (TVA 20%)
2026 (TVA 20%)
2026 (TVA 20%) 2025 (TVA 20%)
2025 (TVA 20%)
2025 (TVA 20%)
gratuit
2 gratuités
Pas d'application de tarif chambre individuelle pour les groupes écoles maternelles et primaires, centres de
vacances d'enfants, accueil de loisirs ou toute autre structure d'accueil enfants jusqu'à 11 ans
(1) sans condition minimum de réservation
(2) à l'occasion d'une manifestation organisée par ladite association (3) si repas pris sur place
Réservation du centre d'hébergement par une association du Pays Fléchois pour public extérieur (2)
Utilisation de salle de réunion par une association du Pays Fléchois (3)
Accueil public scolaire écoles maternelles et primaires jusqu'à 11 ans si - 35 personnes + chauffeur gratuit
Accueil public scolaire écoles maternelles et primaires jusqu'à 11 ans si + 35 personnes + chauffeur gratuit
2026 (TVA 20%)
offre promotionnelle - petit déjeuner
gratuit
2025 (TVA 20%)
réduction de 10 %
gratuit
offre promotionnelle - vin d'honneur
1 gratuité
2024 (TVA 20%)
S:\Secrétariat Direction\1 - Assemblées\1.2 - Pôle Assemblées locales - CCPF\Conseils communautaires\2025\4. 26 juin 2025\Projets de délibération\A015 - Tarifs 2026 du centre d’hébergement Les Berges de la Monnerie Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D016
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D016/Page2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AQUISITION D’UN CAMPING CAR
Dans le cadre des objectifs de la Convention Territoriale Globale établie entre la CAF de la Sarthe et la Communauté de communes du Pays fléchois, et conformément à ceux définis dans le Projet Educatif de Territoire, les élus communautaires ont réaffirmé leur volonté de renforcer la démarche du « Aller vers » sur l’ensemble du territoire, en améliorant le maillage territorial par le déploiement des services et de leurs actions, notamment là où il n’y a pas ou peu d’ancrage « physique », afin de : - Capter des nouveaux publics par des présences régulières sur les communes ; - Facilité l’accès à l’information auprès de la population et des usagers ; - Créer du lien avec les habitants de communes rurales en créant des temps d’animation ; - Diversifier les d’échanges avec les familles (rencontres individuelles et collectives).
Pour répondre à cette volonté et à cette démarche du « aller vers », la Communauté de communes du Pays fléchois a souhaité se doter d’un véhicule de type camping-car.
Il est proposé le plan de financement suivant :
Financeurs Montant prévisionnel
CAF 16 755 €
MSA 22 340 €
Autofinancement CCPF 7 905 €
TOTAL 47 000 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès : - de la CAF,
- de la MSA,
- et de toutes autres financeurs potentiels ;
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces demandes de financement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D017
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D017/Page2
OBJET : ADHESION A L’ADECC - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE CIRCULAIRE ET COLLABORATIVE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que, depuis janvier 2025, un groupe de travail sur l’économie circulaire s’est constitué à l’échelle du Pays fléchois, réunissant entreprises, associations et la Communauté de communes du Pays fléchois avec pour objectif de favoriser les échanges de ressources entre entreprises du territoire (matériaux, locaux, compétences, formations) dans une logique d’économie circulaire et de coopération territoriale.
Sur l’année 2025, ce groupe de travail a pour ambition de proposer aux entreprises du Pays fléchois une série d’animations collectives visant à sensibiliser aux enjeux de l’économie circulaire, à encourager les synergies inter-entreprises et à faire émerger des projets concrets en se faisant accompagner par l’ADECC, Association pour le Développement de l’Économie Circulaire et Collaborative dont le siège est situé à Angers.
L’ADECC accompagne les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre de démarches locales de coopération. Elle propose des outils d’animation, des formations collaboratives, et facilite la montée en compétences des acteurs économiques locaux. Dans ce cadre, pour un coût de 900 €, l’adhésion de la Communauté de communes à l’ADECC permettrait :
- de bénéficier de l’accompagnement méthodologique et des outils d’animation proposés par l’association,
- de coorganiser, dès la rentrée 2025, un atelier « Speed-ressource » favorisant les échanges entre entreprises locales,
- de structurer et pérenniser la dynamique de coopération engagée.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes du Pays fléchois à l’ADECC ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion et prévoir les crédits nécessaires au budget
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D018
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D018/Page2
OBJET : GEMAPI – INTEGRATION A L’ACCORD DE TERRITOIRE LOIR AVAL 2025-2027
L’Accord de Territoire (AdT) est le nouvel outil commun de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de la Loire, pour proposer des financements aux maîtres d’ouvrage portant des projets de protection des milieux aquatiques.
Ce nouvel outil partagé s’appuie une stratégie, déclinée par maître d’ouvrage. L’intégration à un Accord de Territoire permet ainsi aux différents maîtres d’ouvrage de bénéficier de subventions pour l’animation des projets ainsi que la mise en œuvre des études et des travaux participant à l’atteinte du bon état des eaux.
Sur le territoire, il est envisagé d’élaborer un Accord de Territoire LOIR AVAL correspondant au bassin versant du Loir en Sarthe et de ses affluents, y compris ceux situés en Indre et Loire et en Maine et Loire, sur la période 2025-2027.
Hors Contrat, l’Agence de l’Eau ne finance pas de travaux mais accepte de financer les études et l’animation GEMAPI lorsque ces prestations permettent de préparer un futur Contrat.
Vu le bilan du CT-Eau Loir aval 2021-2024 mettant en avant le très bon taux de réalisation des projets GEMAPI par la CCPF,
Vu l’avis favorable de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI qui s’est réunie le 10 juin 2025,
Il est proposé que la Communauté de communes du Pays fléchois intègre l’Accord de Territoire LOIR AVAL pour ses actions liées à la gestion des milieux aquatiques et l’atteinte du bon état des eaux (GEMAPI, Marais de Cré sur Loir / La Flèche…).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe d’un programme d’action 2025-2027 sur le bassin du Loir tel que défini dans les fiches projets annexées ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’Accord de territoire LOIR AVAL 2025-2027 afin de cofinancer les postes et les projets (études + travaux) portés par la CCPF dans le cadre de la compétence GEMAPI et pour la RNR.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Restauration des milieux aquatiques des masses d’eau du bassin du Loir Bassin versant du Guéroncin, Argance, Monnerie, Boir, Boulay, Mélinais, Leuray et Loir Communauté de communes du Pays fléchois
Accord de territoire Loir aval
2025-2027
Descriptif du projet Restauration des milieux aquatiques des masses d’eau affluentes du Loir sur le territoire de la CCPF (MAQ_1) Maître d’ouvrage
Contexte :
9 masses d’eau affluentes du Loir prennent leurs sources sur le territoire de la CCPF et/ou affluent avec le Loir en Pays fléchois. Objectifs du projet :
Restaurer la morphologie et la continuité écologique des masses d’eau qui ne sont pas en bon état, selon opportunités restaurer les zones humides de ces bassins-versants
Phasage du projet :
BV Guéroncin :
2025 : Travaux au lieu-dit Pré de la Mégerie à La Flèche ; étude AMO pour travaux 2026 (site à définir) 2026 : Travaux et étude AMO pour travaux 2027 (sites à définir)
2027 : Travaux et étude AMO pour travaux 2028 (sites à définir)
BV Argance :
2025 : Travaux au lieu-dit La Mollière à La Chapelle d’Aligné (72) et Durtal (49) 2026 : Travaux au lieu-dit Lavau à La Chapelle d’Aligné (72) et Durtal) ; étude AMO pour travaux 2027 2027 : Travaux et étude AMO pour travaux 2028 (sites à définir)
BV Monnerie
2026 : étude MOE pour travaux 2027
2027 : Travaux chemin des Pouliers et La Mergeoire à La Flèche
BV Boir :
2026 : étude AMO/MOE pour travaux 2027 (site à définir)
2027 : Travaux (site à définir)
BV Boulay :
2025 : Travaux au lieu-dit Le Ruisseau et Route du Plessis (ruisseau des Mariochères, affluent du Boulay) à Clermont- Créans
2026 : Etude AMO/MOE pour travaux 2027 (site à définir)
2027 : Travaux (site à définir)
BV Verdun :
2026 : étude AMO/MOE et travaux à Cré
BV Mélinais :
2026 : Etude DIG/AMO pour travaux 2027
2027 : Travaux (site à définir)
Autres bassins versants, ZH et suivis écologiques :
2025/2026/2027 : études et travaux ponctuels en fonction des opportunités en concertation avec les riverains (Le Loir et Le Leuray) et suivis écologiques avant et après travaux
Portage (Structures porteuse et associée)
Communauté de communes du Pays fléchois
Service Patrimoine Naturel, Direction des
services techniques et du cadre de vie
Contacts :
Camille Janvier (technicienne de rivière,
animatrice de bassin versant)
Espace Pierre Mendès France, 72200 La Flèche
02 43 48 66 15
c.janvier@cc-paysflechois.fr
gemapi@cc-paysflechois.fr
Contribution aux objectifs du SAGE
Détails financiers et plan de financement prévisionnel
Carte de localisation du projet Budget prévisionnel global du projet
Actions Portage Réalisation Total (TTC) 2025 2026 2027
Bassin-versant du Guéroncin Etudes préalables AMO/MOE
CCPF Marchés, appels d’offres
30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Travaux de restauration cours d’eau 105 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 €
Bassin-versant de l’Argance Etudes préalables AMO/MOE 10 000 € / / 10 000 € Travaux de restauration cours d’eau 200 000 € 60 000 € 75 000 € 65 000 €
Bassin-versant de la Monnerie Etudes préalables AMO/MOE 30 000 € / 30 000 € / Travaux de restauration cours d’eau 120 000 € / / 120 000 €
Bassin-versant du Boir Etudes préalables AMO/MOE 25 000 € 25 000 € / Travaux de restauration cours d’eau 35 000 € / / 35 000 €
Bassin-versant du Boulay Etudes préalables AMO/MOE 30 000 € 30 000 € / Travaux de restauration cours d’eau 75 000 € 40 000 € / 35 000 €
Bassin-versant du Verdun Etudes préalables AMO/MOE 10 000 € / 10 000 € / Travaux de restauration cours d’eau 15 000 € / 15 000 € /
Bassin-versant du Mélinais Etudes préalables AMO/MOE 15 000 € / 15 000 € / Travaux de restauration cours d’eau 10 000 € / / 10 000 €
Etudes et travaux de restauration de cours d’eau et zones humides (BV du Loir et du Leuray) et suivis écologiques avant et après travaux 80 000 € 20 000 € 30 000 € 30 000 €
Animation (aides sur les postes)
CCPF (+ mise à
disposition
partielle pour
CCBV)
555 000 182 000 185 000 188 000
1 345 000 € 347 000 € 460 000 € 538 000 €
Plan de financement prévisionnel actions GEMA
Identification des dispositifs financiers de l’AELB dans le cadre du 12e programme d’intervention
MAQ_1 : Restaurer la qualité et les fonctionnalités des cours d’eau
Accompagnements des services et des communes de la CCPF :
2025/2026/2027 : accompagnement technique dans la mise en œuvre d’actions ZH portées par les communes du territoire de la CCPF (notamment les projets inscrits dans le TEN). Appui auprès des services de la CCPF pour la prise en compte des milieux aquatiques (urbanisme, voirie, développement économique…).
Localisation du projet
Masses d’eau prioritaires :
BV Guéroncin, Argance, Monnerie, Boir, Boulay, Verdun, Mélinais (morphologie, continuité et zones humides) sur la CCPF
Financeurs Montants éligibles Taux d’intervention Montant
Région 790 000 € 30% 237 000 €
Agence de l’eau 790 000 € 50% 395 000 €
Reste à charge structure 790 000 € 20% 158 000 € Plan de financement prévisionnel animation
Identification des dispositifs financiers de l’AELB dans le cadre du 12e programme d’intervention
Animation technique
Nombre d’ETP : 3 (+0.5 via CT Eau Sarthe aval)
Indicateurs de suivi
Financeurs Montants éligibles Taux d’intervention Montant
Région 0 0 0
Agence de l’eau 555 000 € 60% 333 000 €
Reste à charge structure 555 000 € 40% 222 000 € Aménager ponctuellement les bassins versants sur 3 communes du Pays Fléchois afin de ralentir les écoulements (Crosmières, Oizé, Villaines sous Malicorne)
Basssins-versants du Fessard et de l’Argance
Communauté de communes du Pays fléchois
Accord de territoire Loir aval
2025-2027
Descriptif du projet Maître d’ouvrage
Contexte :
La Communauté de communes du Pays fléchois a porté entre 2020 et 2024 une étude globale sur le ruissellement pluvial à l’échelle de ses 14 communes membres. Cette étude visait plusieurs objectifs complémentaires : identifier les points problématiques en agglomération créant des débordements et des inondations lors de fortes pluies, valider un schéma directeur, identifier des pistes d’aménagement de zones tampon répondant aux enjeux hydrologiques (effet tampon), valider avec les services de l’Etat les dossiers de déclaration d’antériorité, intégrer les éléments au PLU-I pour tendre vers la GIEP, etc.
A la suite de cette étude, la CCPF a pu, avec le soutien du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs, lancer une étude opérationnelle pour la création de retenues sèches sur 3 communes concernées par des inondations de bourg lors d’épisodes pluvieux intenses (quelle que soit la saison, indépendamment des niveaux des cours d’eau) : Crosmières, Oizé et Villaines sous Malicorne. Outre les retenues sèches, le réaménagement de certains fossés a été envisagé afin de détourner les écoulements vers le milieu naturel plutôt que de les envoyer vers des réseaux enterrés dans les bourgs. L’étude en cours vise à aller jusqu’à la préparation du DCE travaux, elle inclut des études topographiques et géotechnique, ainsi que la concertation avec les riverains. Les retenues sèches capteront les eaux issues du bassin-versant naturel (parcelles de grandes cultures) sous forme de zones tampon et contribueront donc à réduire le transfert de pollutions diffuses agricoles et de particules de sols, en complémentarité de leurs fonctions hydrauliques (ralentissement du cycle de l’eau).
A noter : un des projets (Oizé) se situe sur le BV de la Sarthe. Il ne figure donc pas dans cette fiche action.
Objectifs du projet :
Le projet vise à créer 3 retenues sèches, dimensionnées pour une pluie de retour 30 ans avec les volumes suivants :
Crosmières (BV Argance) : 2 retenues sèches de 1000 m3 chacune et/ou interception et détournement d’un fossé pour limiter les apports vers les réseaux enterrés. Villaines sous Malicorne (BV Argance) : retenue sèche de 2600 m3
Les aménagements seront réalisés au moyen de techniques douces en évitant le plus possible des ouvrages de génie civil, afin d’assurer un entretien facile et un fonctionnement pérenne. La principale vocation de ces aménagements est d’assurer un effet tampon et, dans une moindre mesure, de contribuer de contribuer à une amélioration de la qualité de l’eau voire d’être un support de biodiversité. Les projets sont situés hors zone humide.
Phasage du projet :
1er trimestre 2027 : consultation des entreprises.
2eme trimestre 2027 : notification
3eme et 4eme trimestre 2027 : travaux.
Portage (Structures porteuse et associée)
Communauté de communes du Pays fléchois
Service Patrimoine naturel
Espace Pierre Mendès-France
72 200 La Flèche
Contacts :
Lony Méliand, technicien GEMAPI
gemapi@cc-paysflechois.fr
02 43 48 66 15
Contribution aux objectifs du SAGE Localisation du projet
Masses d’eau prioritaires : ME de l’Argance Budget prévisionnel global du projet
Actions Portage Réalisation Total (TTC) 2025 2026 2027
Création de retenues sèches et ponctuellement interception et
détournement de fossés pour limiter les apports vers les réseaux
enterrés
CCPF Marché 50 000 50 000 €
/ / 50 000 €
Plan de financement prévisionnel
Identification des dispositifs financiers de l’AELB dans le cadre du 12e programme d’intervention
BV_1 : Aménager les bassins versants
Animation technique
Nombre d’ETP : 0 (déjà pris en charge via fiche action GEMA)
Indicateurs de suivi
Indicateur(s) d’action :
Indicateur(s) de résultat :
Détails financiers et plan de financement prévisionnel
Financeurs Montants éligibles Taux d’intervention Montant
Région 50 000 € 30% 15 000 €
Agence de l’eau 50 000 € 50% 25 000 €
Autre
Reste à charge structure 50 000 € 20% 10 000 € Acquérir des zones humides et gérer les niveaux d’eau dans le marais de Cré sur Loir / La Flèche (MAQ_3) RNR des marais de Cré sur Loir / La Flèche
Communauté de communes du Pays fléchois
Accord de territoire Loir aval
2025-2027
Descriptif du projet Maître d’ouvrage
Contexte :
La Communauté de communes du Pays fléchois est gestionnaire de la RNR des marais de Cré sur Loir / La Flèche (53 ha classés RNR). Depuis plus de 30 ans elle acquière des terrains afin d’assurer une maitrise foncière publique. Les négociations sont menées avec la SAFER et la vocation agricole des parcelles est maintenue, en contrepartie d’une gestion favorable aux milieux aquatiques et à la biodiversité qu’ils accueillent. La CCPF assure la gestion du site dans le cadre d’un plan de gestion validé au niveau Régional (CSRPN) pour la période 2021-2032. La gestion des niveaux d’eau constitue un enjeu stratégique pour le site.
Objectifs du projet :
Acquisition foncières : à ce jour la CCPF est propriétaire de plus de 70 ha. Il reste quelques parcelles à acquérir en zone humide et des contacts établis en 2023-2024 permettent d’espérer des acquisitions en 2025 voire 2026.
Gestion des niveaux d’eau : la RNR accueille une forte biodiversité des milieux aquatiques et la gestion des niveaux d’eau, en lien avec Le Loir et ses acteurs, constitue un enjeu stratégique notamment pour la reproduction du Brochet. Une étude lancée en 2023, avec le soutien de l’AELB vise à mieux connaitre le fonctionnement hydraulique du site. Cette étude pourrait aboutir à des préconisations de modifications d’ouvrages hydrauliques existants en 2026 ou 2027, une étude opérationnelle devra donc être lancée (topographie, dimensionnement, AVP, Loi sur l’eau…). En outre, le bilan intermédiaire du Plan de gestion de cette vaste zone humide sera à réaliser en 2027.
Phasage du projet :
Acquisitions foncières : 2025-2026
Bilan intermédiaire du Plan de gestion : 2027
Etude opérationnelle pour modification des ouvrages de gestion des niveaux d’eau : 2026-2027
Localisation du projet
Masses d’eau prioritaires :
Loir aval
Portage (Structures porteuse et associée)
Communauté de communes du Pays fléchois
Service Patrimoine naturel
Espace Pierre Mendès-France
72 200 La Flèche
Contacts :
a.lalande@cc-paysflechois.fr
gemapi@cc-paysflechois.fr
02 43 48 66 15
Contribution aux objectifs du SAGE
Carte de localisation du projet Parcelles acquises en 2024 hors ZH
(avec aide Région au titre de la RNR)
Parcelles acquises en 2024 en ZH
(avec aide AELB via CT-Eau Loir aval)
Parcelles en cours de
négociation en ZH (sollicitation
aide AELB via AdT 2025-2027)
Parcelles acquises en 2022 hors ZH
(avec aide Région au titre de la RNR) Budget prévisionnel global du projet
Actions Portage Réalisation Total (TTC) 2025 2026 2027
Acquisition de parcelles en zone humide CCPF 10 000 5 000 5 000
Bilan intermédiaire du Plan de Gestion 2021-2032 CCPF 25 000 25 000
Etude modification des ouvrages de gestion des niveaux d’eau CCPF 10 000 10 000
45 000 5 000 15 000 25 000
Plan de financement prévisionnel
Identification des dispositifs financiers de l’AELB dans le cadre du 12e programme d’intervention
La Région aide déjà au titre de la RNR pour les acquisitions de parcelles hors ZH (40% d’aide) Aide de la Région via RNR sur le plan de gestion et la gestion des niveaux d’eau (40% d’aide)
Animation technique
Nombre d’ETP : 0 (déjà cofinancé via la RNR par la Région et le FEDER)
Indicateurs de suivi
Indicateur(s) d’action :
Indicateur(s) de résultat :
Détails financiers et plan de financement prévisionnel
Financeurs Montants éligibles Taux d’intervention Montant
Région AdT 0 0 0
Région biodiv (via RNR) 35 000 40% 14 000
Agence de l’eau achat ZH 10 000 70% 7 000 Agence de l’eau Plan de
gestion et études 35 000
40% 14 000
CD 72
Autre
Reste à charge structure 45 000 23% 10 000 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D019
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D019/Page2
OBJET : GEMAPI – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE PAR LE SMSEAU POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU FESSARD
Dans le cadre de l’étude « Projet de travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Rhonne, de l’Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard » réalisée par le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié, puis, par la reprise de la compétence GEMAPI sur les communes de Oizé, La Fontaine Saint Martin et Courcelles-La-Forêt par la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF), un programme d’actions a été validé via le CTEau Sarthe Aval 2024-2026 pour améliorer la qualité des milieux aquatiques des masses d’eaux de la Vézanne et du Fessard (pour la CCPF). Le bassin versant du Fessard se situe sur le territoire de deux Communautés de Communes : la Communauté de communes du Val de Sarthe (transfert de la compétence GEMAPI sur le bassin du Fessard au SMSEAU) et la Communauté de communes du Pays fléchois.
Afin de mettre en œuvre des travaux sur le Fessard en 2025, la Communauté de communes du Pays fléchois et le SMSEAU signent une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Cette convention est conforme à l’article L2422-12 du Code de la commande publique et fixe les termes du transfert de la maîtrise d’ouvrage sur son territoire au profit de la CCPF pour la mise en œuvre de travaux. Elle concerne la mise en œuvre d’un chantier de restauration à la limite entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le SMSEAU. A cet effet, il est proposé une répartition financière de 83% pour la communauté de communes et 17% pour le syndicat.
Ce projet faisant partie du CTeau Sarthe Aval 2024-2026, la Communauté de communes du Pays fléchois sollicitera des aides jusqu’à 80% du coût des opérations auprès de différents financeurs (Agence de l’Eau, Région, etc…).
Le reste à charge du SMSEAU hors tranche optionnelle est estimé à environ 7 934 € TTC pour l’ensemble du programme.
Les élus de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI, réunis le 10 juin 2025, ont proposé d’émettre un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
De valider la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage en annexe, et notamment la répartition financière du reste à charge des travaux à 83% pour la Communauté de communes du Pays fléchois et 17% pour le SMSEAU ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention (incluant ses avenants potentiels) et tout autre document concernant la mise en œuvre de ces projets (recherche de financements…).
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D020
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D020/Page2
OBJET : GEMAPI - DOSSIERS DE SUBVENTIONS 2025-2026 -
TRAVAUX BASSINS VERSANTS GUERONCIN-BOULAY
Dans le cadre de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF) a réalisé plusieurs études préalables sur les ruisseaux du territoire permettant d’élaborer des programmes d’actions.
En 2025-2026, La CCPF souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration du lit mineur des ruisseaux du Boulay et des Mariochères à Clermont-Créans et du Guéroncin à La Flèche dans un souci d’amélioration de la qualité morphologique, biologique, physico-chimique et paysagère. Ils doivent également permettre de maintenir la continuité écologique et sédimentaire des ruisseaux. A ce jour ces masses d’eau n’atteignent pas le bon état écologique.
Ce dossier a été présenté à la commission Eau-Assainissement-GEMAPI qui s’est réunie le 10 juin 2025,
Dans le cadre de ces travaux, la CCPF peut solliciter, dans la limite d’un autofinancement de 20% minimum, principalement deux partenaires financiers : l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région des Pays de la Loire par l’intermédiaire de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région des Pays de la Loire et tout autre financeur potentiel pour la mise en œuvre des études et travaux de restauration des ruisseaux du Boulay et des Mariochères à Clermont Créans et du Guéroncin à La Flèche dans le cadre de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D021
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D021/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2024
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2024.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1 2
Table des matières
I. PRÉSENTATION GÉNÈRALE DU SERVICE.................................................................................................................... 5
1.1. Territoire et compétences ................................................................................................................................ 5
1.1.1 Périmètre d’action .................................................................................................................................... 5
1.1.2 Compétences obligatoires ............................................................................................................................... 5
1.2. Organisation du service .................................................................................................................................... 7
1.2.1 Organigramme .......................................................................................................................................... 7
1.2.2 Moyens humains et matériels de la CCPF ................................................................................................. 8
1.2.3. Nos partenaires et prestataires ...................................................................................................................... 8
1.3. Schéma de collecte et de traitement des déchets en Pays Fléchois ................................................................ 9
II. LES TEMPS FORTS EN 2024 ..................................................................................................................................... 10
III. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS .................................................................................................................. 12
3.1 Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles ....................................................................................................... 12
3.1.1 Le service en place, la fréquence de collecte................................................................................................. 12
3.1.2 Performances de collecte .............................................................................................................................. 13
3.2 Collectes sélectives des emballages ménagers et du verre .................................................................................. 14
3.2.1 Le service en place, les fréquences de collecte ............................................................................................. 14
3.2.2 Les Equipements : .......................................................................................................................................... 16
3.2.3 Bilan des distributions de sacs de tri.............................................................................................................. 16
3.2.4 Performances de collecte des emballages plastiques/métaux et papier ...................................................... 16
3.2.5 Performance de collecte du verre.................................................................................................................. 17
3.2.6 Ratios en kg par habitant et par an pour l’ensemble des emballages recyclables ........................................ 18
3.2.7 Refus de tri ..................................................................................................................................................... 18
3.2.8 Vers le recyclage ............................................................................................................................................ 20
3.2.9 La communication .......................................................................................................................................... 20
3.3 Le compostage individuel et collectif.................................................................................................................... 21
3.3.1 Le compostage individuel .............................................................................................................................. 21
3.3.2 Le compostage collectif ................................................................................................................................. 22
IV LA COLLECTE EN DECHETTERIES ................................................................................................................................. 23
4.1 Le service en place, les déchets accueillis ............................................................................................................. 23
4.2 Performances de collecte en déchetterie (tonnages)........................................................................................... 23
4.3 Vers les filières de valorisation ............................................................................................................................. 24
4.4 La fréquentation ................................................................................................................................................... 25
4.5 La collecte des textiles .......................................................................................................................................... 25
4.6 La filière réemploi ................................................................................................................................................. 26
V BILAN ET ÉVOLUTION TOTAL DE LA COLLECTE DES DÉCHETS EN PAYS FLÉCHOIS ...................................................... 26
VI. LES INDICATEURS FINANCIERS ................................................................................................................................... 27
6.1 La redevance spéciale ........................................................................................................................................... 27
6.2 Les recettes liées à la collecte sélective ................................................................................................................ 27 3
6.3 Dépenses et recettes de fonctionnement ............................................................................................................ 28
6.4 Les investissements............................................................................................................................................... 28
VII. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES .............................................................................................................................. 29 4
INTRODUCTION
Dans un contexte de transition écologique et de maîtrise des ressources, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. La Communauté de communes du Pays fléchois s’engage pleinement dans cette dynamique en assurant un service public de gestion des déchets. Face aux évolutions réglementaires, aux attentes croissantes des usagers et à la nécessité d’améliorer les conditions de travail des agents du service, la CCPF poursuit ses efforts pour améliorer la qualité du service gestion des déchets et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.
Ce rapport annuel dresse un bilan complet de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur notre territoire pour l’année écoulée. Il présente les données de collecte, de traitement et de valorisation, tout en mettant en lumière les actions de prévention et de sensibilisation menées en faveur de la réduction des déchets.
Ce document constitue ainsi un outil de suivi, d’analyse et de pilotage pour accompagner la transition vers un service public plus efficient, plus homogène et plus durable à l’échelle du Pays Fléchois. 5
I. PRÉSENTATION GÉNÈRALE DU SERVICE
1.1. Territoire et compétences
1.1.1 Périmètre d’action
La Communauté de communes du Pays fléchois est composée de 14 communes.
Communes
Population
municipale
selon
l’INSEE
Arthezé 359
Bousse 436
Bazouges Cré sur le Loir 1 994
Clermont-Créans 1 309
Courcelles la Forêt 410
Crosmières 1 014
La Fontaine Saint Martin 606
La Chapelle d’Aligné 1 701
La Flèche 16 115
Ligron 494
Mareil sur Loir 662
Oizé 1 344
Thorée les Pins 746
Villaines sous Malicorne 1 050
TOTAL 28 288
1.1.2 Compétences obligatoires
Les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits
« assimilés », qu’ils soient collectés en déchetterie ou en porte-à-porte. Les déchets assimilés correspondent aux déchets des
activités économiques (d’origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités
produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières.
Le maire fixe les modalités de la collecte des déchets par le biais du règlement de collecte. Les communes et leurs
groupements ont la responsabilité d’assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit d’une compétence
obligatoire. 6
La coopération intercommunale
La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui l’ont transmise dans sa totalité
à la CCPF depuis 1992.
Le financement du service de gestion des déchets ménagers assimilés
Le service fait l’objet d’un financement spécifique avec une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Trois taux
sont appliqués en fonction du service rendu à la population :
- Collecte des déchets ménagers 3 fois par semaine : 14,19 %
- Collecte des déchets ménagers 2 fois par semaine : 13,22 %
- Collecte des déchets ménagers 1 fois par semaine : 10,22%
Les taux n’ont pas augmenté depuis 2010.
Depuis 1993, la CCPF n’ayant pas fait le choix de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), a l’obligation
d’instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés (article L. 2333-78 du
CGCT). 7
1.2. Organisation du service
1.2.1 Organigramme
Présidente
Responsable de
service
Technicienne en charge
de la déchetterie et des
éco-organismes
Technicienne en
charge des
prestations et de la
communication
Directeur des
Services
Techniques
Directeur Général
des Services
Agents de déchetterie
Agents pour réemploi
Agents de collecte
Responsable Régie
Brigadier contre
les incivilités 8
1.2.2 Moyens humains et matériels de la CCPF
1.2.3. Nos partenaires et prestataires
Eco-organismes avec lesquels nous sommes conventionnés (CITEO concernant les emballages en plastiques /métaux, et papiers/cartonnettes, Corepile pour les piles et accumulateurs, EcoDDS pour les déchets diffus spécifiques tels que les produits phytosanitaires, Re-fashion pour les textiles, Eco-système pour les DEEE et lampes, Eco-maison pour tout le mobilier, et Ecologic pour les articles de sports et loisirs et les appareils de bricolage et jardin thermiques).
Repreneurs de nos matières recyclées (Arcelor Mittal pour l’acier, Regeal Affimet pour l’aluminium, Norsk Skog Golbey pour les journaux et magazines, Revipac pour les cartonnettes et pour les briques alimentaires, Valorplast pour les emballages plastiques et O-I-Maufacturing pour la reprise du verre).
Repreneurs issus des déchets des déchetteries : Sosarec pour la partie bois, plastique dur, ferrailles et cartons, Brangeon pour le mobilier et ABJ et Jouets, Envie 2 Maine pour les D.E.E.E et ASL, Le relais pour le textile, LVL Proxy pour les cartouches d’encres, Quatra pour les huiles végétales, Chimirec pour les huiles de vidanges.
Prestataires de collecte et/ou transport des déchets ménagers (Suez pour la collecte et le transport du verre et des OM issue des PAV, Sosarec pour le transport des sacs jaunes et bleus vers le centre de tri, MCV pour la collecte des bacs d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin ainsi que la collecte des emballages plastique/métaux et papiers/ccartonnettes issus des PAV, Dufeu pour le transport des OM).
Centre de tri : Valorpôle pour le tri des emballages issus de la collecte en porte à porte et et Paprec pour le tri des emballages issus de la collecte en apport volontaire.
Incinérateur de nos OM (MCV pour un traitement à l’UIOM du Mans).
Prestataire de rotation des bennes en déchetteries : Sosarec.
Prestataire sur la plateforme de déchets verts Baugeois Compost
9 agents collectes
3 agents polyvalents
3 agents déchetteries
3 agents administratifs
1 brigadier contre les
incivilités
1 chef d’équipe
6 saisonniers
3 camions benne pour
la collecte
+
1 Mini - benne
1 véhicule de service
395 bornes de tri sur
81 points d’apport
volontaire
3
1
1
2
13
1
7 9
1.3. Schéma de collecte et de traitement des déchets en Pays Fléchois 10
II. LES TEMPS FORTS EN 2024
Mise en service de la plateforme de transit pour les emballages en verre
L’année a été marquée par la mise en œuvre d’une zone de transit dédiée aux déchets d’emballages en verre. Cette nouvelle installation, située sur la déchetterie de La Flèche, constitue une avancée dans l’organisation logistique de la collecte et du transfert du verre issu des bornes de point d’apport volontaires réparties sur le territoire. Jusqu’à présent, les camions effectuaient des trajets longs vers une zone de transit basé à Segré puis acheminé vers le centre de traitement, engendrant des coûts de transport élevés, une sollicitation importante du matériel, et une empreinte carbone non négligeable. La mise en place de cette zone intermédiaire permet désormais de centraliser les apports, de mutualiser les chargements et d’optimiser les trajets directement vers le site de valorisation.
Lancement du broyage de déchets verts sur plateforme pour optimisation du transport
Dans une logique d’amélioration de la gestion des flux et de réduction des coûts liés au transport et au traitement, la CCPF a lancé en cours d’année, des phases de broyage des déchets verts directement sur la plateforme avant acheminement pour valorisation sur plateforme de compostage à Cheviré le Rouge.
Désormais deux fois par mois, les déchets verts font l’objet de broyage sur place ce qui permet : - Une réduction significative du volume à transporte
- Une optimisation des rotations de bennes et donc une baisse des coûts de transport - Une meilleure gestion des flux en période de forte affluence notamment au printemps et en automne
Arrivée d’un brigadier contre les incivilités
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan local de lutte contre les déchets abandonnés, contractualisé avec CITEO en 2023, la Communauté de communes du Pays Fléchois a renforcé son action de terrain en recrutant, cette année, un brigadier dédié à la prévention et à la verbalisation des incivilités liées aux déchets.
La présence de ce nouvel agent, positionné spécifiquement sur les problématiques d’abandon sauvage, de dépôts illicites autour des points d’apport volontaire ou en déchèterie, marque une étape importante.
Son rôle est double :
- Préventif via des campagnes de sensibilisation, des échanges avec les usagers et des rappels à la réglementation ;
- Répressif, avec la possibilité de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction avérée (abandon de sacs, dépôts hors horaire, non-respect des consignes de tri…)
Grâce à une présence régulière sur le terrain, à une collaboration renforcée avec les services techniques, les policiers municipaux et les communes, et à un travail de repérage ciblé sur les points sensibles, cette nouvelle fonction permet d’agir de manière plus rapide, plus visible et plus efficace contre les incivilités.
Contractualisation à la reprise du « flux développement » par CITEO
La contractualisation avec CITEO pour la reprise du "flux développement" au centre de tri Paprec marque une avancée significative dans la gestion des déchets recyclables du Pays fléchois. En effet, Paprec, qui dispose d'une ligne de tri moderne et performante, a la capacité de valoriser de nouvelles matières jusqu'alors non prises en charge par les circuits traditionnels de recyclage. Cette collaboration permet à CITEO, acteur majeur dans la gestion des déchets et du recyclage, d'optimiser la valorisation de ces nouvelles matières, contribuant ainsi à un meilleur taux de recyclage et à une réduction de l'impact environnemental. Cette démarche s'inscrit dans une logique d'innovation et de transition écologique, visant à renforcer les filières de recyclage et à favoriser l'économie circulaire.
Travaux au centre de tri Valorpôle
À partir d'octobre 2024, le centre de tri Valorpôle 72, situé au Mans, a suspendu son activité pour permettre l'installation d'une nouvelle chaîne de tri dédiée au « flux développement » pour les emballages souples, composé de films en PEBD mais aussi en PP. Cette initiative vise à renforcer la capacité de traitement et à intégrer les dernières avancées technologiques dans le recyclage des déchets. Pendant la période de travaux, prévue jusqu'en février 2025, 11
les sacs jaunes et bleus des habitants du centre-ville de La Flèche, ainsi que les emballages collectés en bacs des communes d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin, sont temporairement acheminés vers le centre de tri Paprec. Ce transfert garantit la continuité du service de tri sélectif sans interruption. Une fois les travaux terminés, le centre Valorpôle 72 sera opérationnel avec sa nouvelle chaîne de tri, permettant ainsi une valorisation plus efficace et une meilleure gestion des déchets recyclables.
Achat d’un camion mini benne
L'achat d'un camion mini-benne pour le renouvellement du parc de véhicules du service de collecte des déchets est une démarche essentielle pour améliorer l'efficacité et la fiabilité du service. Ce nouveau véhicule, plus moderne, viendra remplacer un ancien modèle souvent coûteux en entretien et moins performant. Grâce à sa taille compacte, le camion mini-benne sera particulièrement adapté pour accéder aux zones résidentielles étroites et aux espaces difficiles d'accès comme le Champs de Foire de La Flèche, optimisant ainsi les tournées de collecte. Ce renouvellement permet non seulement de garantir un service de qualité, mais aussi de réduire l'empreinte carbone de la flotte, en s'inscrivant dans une démarche de transition écologique.
Nouvelle réglementation concernant la gestion des bio-déchets
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la France a généralisé l'obligation de tri à la source des bio-déchets, conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020. Cette mesure vise à réduire l'enfouissement et l'incinération des déchets organiques, en favorisant leur valorisation sous forme de compost ou de biogaz.
Tous les producteurs de bio-déchets, qu'ils soient particuliers ou professionnels, doivent désormais trier séparément les déchets alimentaires et verts. Les entreprises doivent mettre en place un système de collecte séparée, soit en compostant sur place, soit en faisant appel à un prestataire. Les collectivités, quant à elles, sont tenues de proposer aux habitants une solution de tri, comme des bacs spécifiques, des points d'apport volontaire ou des composteurs partagés. Le pays Fléchois a fait le choix de continuer de proposer des composteurs aux usagers. D’autres solutions sont à l’étude pour le centre-ville de la Flèche.
Cette réforme s'inscrit dans une démarche de transition vers une économie circulaire, visant à réduire l'impact environnemental des déchets et à promouvoir leur valorisation. 12
III. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
3.1 Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles
3.1.1 Le service en place, la fréquence de collecte
La ville de la Flèche est découpée en 8 zones correspondant à des secteurs de ramassage des ordures ménagères comme suit :
Flux Type de collecte Fréquence de
collecte
Régie/Prestation Type de
traitement
OMR
Porte à porte 1 ou 2 fois par semaine Régie
Incinération Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation
Secteur Déchets ménagers
A Mardi matin
B Mardi soir
C Jeudi soir
D Mercredi matin
E Mardi matin
Jeudi matin
F Mardi soir
G Jeudi soir
H Mardi et vendredi matin
Le matin à partir de 5h – Le soir à partir de 17h 13
Tableau des jours de ramassage des déchets ménagers des communes rurales :
53 conteneurs d’ordures ménagères enterrés ou semi-
enterrés sont également répartis dans les quartiers
réservés aux habitants des quartiers HLM de La Flèche.
3.1.2 Performances de collecte
On constate que la production d’ordures ménagères a augmenté de 1,59 % entre 2023 et 2024.
Communes Jours de collecte Communes Jours de collecte
Arthezé Mercredi soir La Chapelle d’Aligné Mercredi matin
Bazouges-
sur-le-Loir Jeudi soir
La Fontaine
Saint Martin Lundi
Bousse Vendredi matin Ligron Vendredi matin
Clermont-
Créans
Vendredi
matin
Mareil-sur-
Loir
Vendredi
matin
Courcelles-
la-Forêt
Vendredi
matin Oizé Lundi
Cré-sur-Loir Mercredi matin Thorée-les- Pins Mercredi matin
Crosmières Mercredi soir
Villaines-
sous-
Malicorne
Mercredi
soir
173 174
168
174
168 167
159
162
150
155
160
165
170
175
180
4 000
4 100
4 200
4 300
4 400
4 500
4 600
4 700
4 800
4 900
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Production OMR
kg/hab/an
Tonnages OMR
PRODUCTION D'ORDURES MÉNAGÈRES
SUR L'ANNÉE 2024
Tonnages OMR Production OMR 14
3.2 Collectes sélectives des emballages ménagers et du verre
3.2.1 Le service en place, les fréquences de collecte
Le service de ramassage du tri sélectif est effectué de trois façons :
Le centre-ville de La Flèche bénéficie de rouleaux de sacs jaunes et bleus
pour que les usagers puissent faire le tri. Le ramassage est le jeudi matin
pour l’ensemble du périmètre.
Les communes d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin sont collectées en bac une semaine sur deux, comme elles l’étaient lors de leur gestion par le Syndicat Mixte du Val de Loir.
Pour le reste de la CCPF (hors périmètre des sacs jaunes et bleus de
la ville de La Flèche), le tri sélectif s’effectue par apport volontaire
aux bornes de tri dispatchées sur le territoire.
Flux Type de collecte Fréquence de collecte Régie/Prestation Type de traitement
Collecte
sélective
Porte à porte 1 fois par semaine Régie Valorisation matière
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Véolia) Valorisation matière
Verre Apport volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matières 15
Carte de l’emplacement des points d’apport volontaire sur le territoire. 16
3.2.2 Les Equipements :
- 1 quai de transfert pour déchets ménagers et déchets industriels banals, La Flèche ;
- 1 case de stockage de déchets d’emballages en verre ;
- 1 déchetterie : La Flèche
3.2.3 Bilan des distributions de sacs de tri
Le distributeur est disponible 24h/24 7jr/7 et permet à chacun de
s’approvisionner à toute heure. Nous constatons une constante
augmentation depuis l’installation des distributeurs en 2019.
Année Nombre de rouleaux
de sacs jaunes
Nombre de rouleaux de
sacs bleus
Total du nombre de sacs
distribués
2019 3149 2948 6097
2020 4704 4415 9119
2021 6076 5602 11 678
2022 6269 5271 11 540
2023 6486 5430 11 916
2024 6942 5738 12 680
3.2.4 Performances de collecte des emballages plastiques/métaux et papiers/cartonnettes
En 2024, les collectes en porte à porte et en apport volontaire des emballages plastiques/métaux ont augmentées
respectivement de de 0,07 % et de 0,14%.
221 194
189 186
270 288 274
228 244 215 233 242 251
268 277 262 263
301
436 427 431 437
538 565 535
491
545
0
100
200
300
400
500
600
700
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TOTAL DES TONNAGES TONNAGES P.A.P ET P.A.V
RÉPARTITION DES TONNAGES D'EMBALLAGES
PLASTIQUES-MÉTAUX COLLECTÉS EN 2024
Porte à porte (P.A.P.) Colonnes de tri (P.A.V.) Total des emballages plastiques-métaux 17
Comme chaque année, la collecte des papiers et emballages en carton a été plus importante en P.A.V. qu’en P.A.P. avec pour 2024 une différence de 69 tonnes, 19 tonnes de différences en plus par rapport à 2023. On constate que la courbe continue de décliner année après année. Ce déclin annoncé est lié à la baisse de consommation de papier au profit des échanges informatisés.
3.2.5 Performance de collecte du verre
La collecte du verre est en baisse. Le ratio est de 3,55 kg de verre collecté par habitant sur l’année 2024.
1 007
910 899 872 869 860
790
726
665
0
200
400
600
800
1 000
1 200
0
100
200
300
400
500
600
700
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TOTAL DES TONNAGES TONNAGES P.A.P ET P.A.V
RÉPARTITION DES TONNAGES DE PAPIERS-CARTONNETTES
EN 2024
Porte à porte (P.A.P.) Colonnes de tri (P.A.V.) Total Papiers / Cartons
908 1 009 1 052 1 080 1 131 1 188 1164 1 131 1 088
35
40 41 39,83 42 43,82 42,93 42,01 38,46
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
KG/HAB/AN TONNAGES
TONNAGES DU VERRE COLLECTÉS EN 2024
Total Verre collecté Production verre par habitant 18
3.2.6 Ratios en kg par habitant et par an pour l’ensemble des emballages recyclables
Globalement on note une baisse nette de tonnages d’emballages pour cette année et donc une baisse du ratio par habitant, passant de 87 à 84 kg. Après les fortes hausses de 2020 et 2021 suite aux confinements liés au COVID et au télétravail, les quantités collectées n’ont jamais été aussi faible depuis la mise en place des extensions de consignes de tri de 2016.
3.2.7 Refus de tri
Les refus de tri sont constitués d’erreurs de tri « classiques », mais aussi d’incivisme comme par exemple des animaux morts, pneus, couches de bébé, sacs d’ordures ménagères, verre, etc déposés à la collecte. Ces déchets, déposés dans la mauvaise filière, ont un impact écologique et économique important. En effet, les déchets qui arrive en centre de tri qui ne sont ni un emballage ni du papier sont incinéré. Ces refus ont un impact économique puisque transportés deux fois (de la collectivité au centre de tri, puis du centre de tri vers l’incinérateur). Ces refus ont également un impact écologique puisque l’on estime que 30% du contenu de chaque camion de collecte sélective sont des erreurs de tri.
En 2024, les taux de refus de la collecte en apport volontaire ont augmenté de 7,31% pour les emballages plastiques métaux,
mais ont baissé de 3,33% pour les papiers/cartonnettes. Concernant la collecte en porte à porte, une baisse est observée
pour les deux flux, soit 1,6% pour les emballages plastiques/métaux et de 1,73% pour les papiers/cartonnettes. Il y a une nette augmentation des refus pour la collecte des emballages en apport volontaire alors que celle-ci est stable pour la collecte en porte à porte.
2351 2346
2301 2389
2547
2595
2474
2348 2371
91
92
91 89
94 96
91
87
84
2150
2200
2250
2300
2350
2400
2450
2500
2550
2600
2650
78
80
82
84
86
88
90
92
94
96
98
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TONNAGE TOTAL
KG/HAB/AN
RATIO DE RECYCLAGE PAR HABITANT POUR L'ENSEMBLE
DES EMBALLAGES COLLECTÉS EN 2024
kg/an/hab Tonnage total kg/an/hab 19
Pour être plus précis la répartition moyenne des différents flux et des refus s’opère comme suit :
BILAN DES CARACTÉRISATIONS POUR LA COLLECTE EN PORTE À PORTE
Papiers/
cartonnettes 2021 2022 2023 2024
Emballages
plastique/
métaux
2021 2022 2023 2024
Acier 0,00% 0,00% 0% 0% Acier 10,17% 10,37% 9,94% 7,46%
Aluminium 0,00% 0,00% 0% 0% Aluminium 1,51% 1,37% 1,55% 1,72%
ELA 0,68% 0,00% 0,79% 1,79% ELA 3,30% 3,44% 3,79% 3,60%
EMR 36,96% 38,74
%
35,29% 25,45% EMR 7,63% 6,38% 6,65% 0,00%
FILM PE 0,91% 1,09% 1,36% 1,63% FILM PE 4,83% 5,26% 7,41% 7,96%
GDM 5,04% 4,09% 5,18% 8,40% GDM 2,63% 0,13% 0,43% 0,00%
JRM 48,55% 46,92
%
48,21% 34,52% JRM 7,56% 3,96% 3,94% 0,00%
MIX PET C 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% MIX PET C 16,46% 15,92% 13,98% 12,94%
MIX PET F 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% MIX PET F 4,19% 4,01% 3,14% 2,74%
PEHD-PP-PS 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% PEHD-PP-
PS
13,03% 14,12% 13,14% 12,45%
Refus 7,87% 8,44% 9,16% 7,43% Refus 31,18% 35,04% 36,02% 34,42%
BILAN DES CARACTÉRISATIONS POUR LA COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Papiers/
cartonnettes 2021 2022 2023 2024
Emballages
plastique/
métaux
2021 2022 2023 2024
Acier 0,00% 0,10% 2,14% 0,16% Acier 10,17% 10,78% 12,31% 11,71%
Aluminium 0,00% 0,01% 0,46% 0,09% Aluminium 1,51% 1,45% 2,13% 2,49%
ELA 0,68% 0,72% 2,14% 1,04% ELA 3,30% 3,83% 3,87% 3,53%
EMR 36,96% 36,30% 36,90% 32,72% EMR 7,63% 9,65% 10,43% 5,70%
FILM PE 0,91% 0,27% 1,31% 0,57% FILM PE 4,83% 4,49% 3,81% 4,76%
GDM 5,04% 8,93% 4,29% 13,54% GDM 2,63% 2,32% 2,62% 4,96%
JRM 48,55% 48,04% 38,23% 45,89% JRM 7,56% 3,65% 3,48% 0,26%
MIX PET C 0,00% 0,21% 2,86% 0,24% MIX PET C 16,46% 18,29% 14,26% 13,6%
MIX PET F 0,00% 0,02% 0,65% 0,06 MIX PET F 4,19% 5,13% 3,41% 4,21%
PEHD-PP-PS 0,00% 0,27% 1,11% 0,13% PEHD-PP-PS 13,03% 14,46% 10,98% 6,33%
Refus 7,87% 5,13% 8,71% 5,38% Refus 31,18% 25,87% 31,07% 38,38% 20
3.2.8 Vers le recyclage
Schéma des repreneurs par matière après tri et stockage
3.2.9 La communication
La CCPF communique auprès de ses usagers à travers différents supports que sont le guide du tri et le mémo-tri, distribués aux nouveaux arrivants, et est également disponible à l’accueil des mairies des communes rurales.
En 2017, nous avons créé un nouvel onglet « Réduire vos déchets », permettant de donner des informations sur le compostage ainsi que les actualités du service en faveur de la réduction des déchets.
Les usagers de l’ensemble de la CCPF reçoivent chaque année
un calendrier de collecte, permettant à chaque foyer de
connaitre les jours de collecte de sa commune ou secteur, ainsi
que d’obtenir des informations sur les jours fériés, les consignes
de tri, et l’accès en déchetteries. Il est également distribué aux
nouveaux arrivants. Retrouvez le vôtre sur www.paysflechois.fr
rubrique « collecte des déchets ».
Plateforme de
stockage du verre
Norsk Skog
Golbey
O.I.
Manufacturing
Regeal
Affimet
Arcelor
Mittal
Revipac
Valorplast
Centre de tri de
Valorpôle et Paprec 21
3.3 Le compostage individuel et collectif
3.3.1 Le compostage individuel
Depuis 1999 la CCPF met à disposition des composteurs individuels à prix réduits auprès des usagers de la collectivité, dans le but de composter à domicile les déchets verts et les restes alimentaires. Le produit de ce procédé appelé compost, est l’allié du jardinier car celui-ci produit un amendement excellent pour les sols, et constitue un engrais naturel pour les plantes. Le compostage permet de réduire le coût de collecte et de traitement des ordures ménagères, et l’emprunte carbone que cela génère.
La collectivité propose deux types de composteurs :
- 400 litres proposé à 20€
- 600 litres (400L + une extension de 200L) proposé à 25€
En complément il est possible d’acquérir un seau de 10 litres pour 3€, afin de transporter les déchets de cuisine jusqu’au composteur.
Depuis 2016 deux campagnes de livraison de composteurs à domicile ont été réalisées (en 2016 pour les communes de Bousse et Courcelles-la-Forêt, en 2019 pour celles d’Oizé et La Fontaine-Saint-Martin).
Répartition de mise à disposition par type de matériel de 2018 à 2024
Type de
matériel
en 2018 en 2019 en 2020 en 2021 En 2022 En 2023 En 2024
400L 40 31 25 23 36 62 88
600L 48 35 37 43 65 68 63
bio-seaux 35 46 35 39 53 79 110
TOTAL 123 112 97 105 154 209 261
Nombre de foyers ayant bénéficiés du matériel par commune de 2019 à 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Communes
Arthezé 0 0 1 0 1 2 4
Bazouges-Cré-sur-Loir 3 5 6 5 4 6 29
Bousse 1 0 0 1 1 0 3
Clermont-Créans 2 4 2 4 5 4 21
Courcelles-La-Forêt 2 1 1 2 0 0 6
Crosmières 1 0 3 3 5 5 17
La Chapelle d'Aligné 1 3 0 5 1 4 14
La Flèche 49 42 51 71 96 125 434
La Fontaine-Saint-Martin 0 1 0 0 0 3 4
Ligron 1 0 0 3 1 1 6
Mareil-sur-Loir 0 1 1 2 1 4 9
Oizé 2 3 1 2 7 6 21
Thorée-Les-Pins 2 3 1 3 4 3 16
Villaines-sous-Malicorne 5 1 2 0 6 5 19
TOTAL 69 64 69 101 132 168 603 22
Depuis 1999, ce sont 2738 composteurs et bio-seaux mis à disposition des foyers de la collectivité. On constate une augmentation des ventes en 2024 qui est lié à la communication du gouvernement autour de la nouvelle réglementation sur la gestion des bio-déchets dès le 1er janvier 2024.
3.3.2 Le compostage collectif
Depuis 2016 la collectivité a mis en place des composteurs collectifs
au pied des immeubles de certain quartier H.L.M. de la Ville de La
Flèche.
Afin de s’assurer que les composteurs installés seraient utilisé par les
usagers nous avons décidé de demander aux foyers de ces quartiers à
travers une communication, de nous faire part de leur souhait de
composter. Un minimum de 10 foyer été nécessaires pour que
l’installation d’un composteur soit effectué. Une formation des
volontaires à l’utilisation du composteur a été réalisée lors de la mise
en place dans chaque quartier.
Aire de compostage de la Rue des Ongrais
C’est donc 3 sites qui ont été équipés la première année :
- Rue des Ongrais
- Rue du Poitou
- Place de la Nouvelle France
Après deux ans de fonctionnement le composteur Place de la Nouvelle France a été supprimés car très peu utilisé et régulièrement vandalisé. Les deux autres points ont vu leur nombre passé à deux, puis à trois composteurs pour la Rue des Ongrais car leur utilisation est importante.
En 2017, un composteur a été installé dans le quartier H.L.M Boulevard de la République.
Cette même année, deux aires de compostage ont également été installées au Camping de la Route d’Or de la Ville de La Flèche. Des panneaux de communication sur l’utilité et l’utilisation de ces composteurs ont été installés et déclinés en 4 langues les plus couramment parlées par les visiteurs du camping (français/anglais/néerlandais/allemand). Ces composteurs sont gérés par le camping municipal.
Aire de compostage du camping
Municipal
Quantité de compost collecté sur les aires de compostages collectifs de 2018 à 2024
Ces tonnages détournés permettent de diminuer la quantité de bio-déchets incinérés. Le compost produit est ensuite récupéré et mis à disposition de la population en déchetterie.
Tonnage
en 2018 en 2019 en 2020 en 2021 En 2022En 2023En 2024TOTAL
Bd de la République 1 0,5 2 1 1 1 1 7,5
Rue du Poitou 1 2 2,5 2 2 2 4 15,5
Rue des Ongrais 3 4 6 6 7 10 12 31
TOTAL 5 6,5 10,5 9 10 13 17 54 23
IV LA COLLECTE EN DECHETTERIES
4.1 Le service en place, les déchets accueillis
4.2 Performances de collecte en déchetterie (tonnages)
Les tonnages déchetteries sont basés sur une population de 26 338 habitants. En effet, les habitants de La Fontaine Saint Martin et Oizé se rendent sur la déchetterie d’Oizé géré par le SMVL.
Déchets 2023 2024 Evolution entre 2023 et 2024 Déchets verts 2 846 3 469,5 + 21,91% Bois 528 508,8 -3,63 % Mobilier Bois 246 279,8 + 75,98% Mobilier Multimatériaux 153,2 Gravats en mélange 1 166 1 171,2 + 72,74% Gravats propres 843 Ferrailles 253 251,2 - 0,70% D. toxiques 68 66,9 - 1,43% Plastiques durs 61 70,5 + 15,69% DEEE 218 270,9 +24,27% Plâtres
1 223
57
+7,74% Huisseries/Menuiseries 42,6 Encombrants 1217,7 Cartons 138,6 165,1 +19,10% ASL 4,46 13 + 190 % ABJ Thermiques 1,56 9,7 +522 % Divers* 2,39 12,7 +432 % Pneus - 24,5 - TOTAL 6 756 8 627 +27,7%
Divers* (Piles, Radiographies, Huiles végétales et Cartouches d’encres)
Avec une année complète d’exploitation du site nous pouvons noter une nette augmentation des apports en déchetterie, avec la mise ne place en plus de différentes filières de tri. Les grosses évolutions sur les nouvelles filières s’expliquent par la mise en place tardive dans l’année 2023 d’où une nette augmentation des tonnages pour l’année 2024.
Flux Type de collecte Fréquence de collecte Régie/Prestation Type de traitement
Collecte
sélective Porte à porte
1 fois par
semaine Régie
Valorisation
matière
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matière
Verre Apport volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (Suez) Valorisation matières
Déchets de
déchetteries
Apport
volontaire
En fonction du
taux de
remplissage
Prestation (divers
collecteurs)
Valorisation
matière /
Dépollution/
Elimination 24
4.3 Vers les filières de valorisation
Gravats propre; 843,0 T
17,3%
Gravats en mélange; 1171,2 T
13,6%
Déchets verts; 3469,5T
40,2%
Bois; 508,8 T
5,9%
Huisseries/ Menuiseries; 42,6 T
0,5 %
Plâtres; 57,0 T
0,7%
Encombrants; 1217,7 T
14,1%
Plastiques durs; 70,5 T
0,8 %
Ferrailles; 251,2 T
2,9 %
Déchets toxiques; 66,9T
0,8%
DEEE; 270,9 T
3,1%
Mobilier Bois; 279,8 T
3,2%
Divers; 12,7 T
0,1%
ASL; 13,0T
0,2%
ABJ Thermiques; 9,7 T
0,1%
Cartons bruns; 165,1 T
1,9%
Pneus; 24,5 T
0,3%
REPARTITION DES TONNAGES EN DECHETTERIES - 2024
Déchets Prestataire collecte Filière de traitement Localisation
Déchets verts BAUGEOIS COMPOST Compostage Plateforme de compostage Cheviré le Rouge (49)
Bois SOSAREC
Recyclage /
Valorisation
énergétique
Matières Vivantes Thorée les
Pins (72)
Gravats SOSAREC Enfouissement CET classe III Thorée les Pins Tout-Venant SEP Enfouissement ISDND classe II Changé (53) Plastiques durs SOSAREC Valorisation matière Cyclia (37)
Mobilier Véolia
Recyclage /
Valorisation
énergétique /
Elimination
Divers sites de recyclages
Déchets Diffus Spécifiques SOSAREC/Chimirec Dépollution Divers sites (TRIADIS…) Ferrailles SOSAREC Valorisation matière SOSAREC/PASSENAUD (72) Cartons SOSAREC Valorisation matière Cartonneries
DEEE Envie 2 Maine Dépollution / recyclage/Réemploi Envie2Maine Le Mans (72)
Réemploi Monde Solidaire Réutilisation/ Revente La Flèche 25
4.4 La fréquentation
Depuis le 1er juin 2017, les déchetteries du territoire sont équipées d’un contrôle d’accès. Les usagers et professionnels y accèdent au moyen d’une carte.
En 2024, sur les deux déchetteries, ont été comptabilisés 83 617 passages comprenant les particuliers et les professionnels.
Avec une réelle augmentation par rapport à 2023 (+58,7 %). Les communes d’Oizé et La Fontaine St Martin n’apparaissent pas dans les données. En effet, la CCPF est en convention avec le SMVL pour que ces 2 communes puissent bénéficier d’un accès à la déchetterie d’Oizé.
4.5 La collecte des textiles
Sur le territoire, la collecte des textiles se fait par le biais d’associations et d’enseignes de magasins. Chaque année, de nouveaux points de collecte sont mis en place afin d’améliorer le maillage de la filière de recyclage des textiles. Les points de collecte peuvent être diverses et variés (bornes au point d’apport volontaire, association, magasins).
Tonnages Production
par habitant
2023 139 T 5,6 kg
2024 160 T 6,1 kg 26
4.6 La filière réemploi
Depuis octobre 2023, une zone de gratuité à était mise en place sur la nouvelle déchetterie de La Flèche avec la création de poste d’un agent dédié au réemploi. Sur cette zone chaque usager de la collectivité peux apporter des objets en bon état au lieu de les jeter et pouvant être réutilisé. Puis chaque usager peut récupérer gratuitement un ou des objets réutilisables.
V BILAN ET ÉVOLUTION TOTAL DE LA COLLECTE DES DÉCHETS EN PAYS FLÉCHOIS
2020 2021 2022 2023 2024
Tonnages
Evolution
entre 2023-
2024
Ordures
ménagères 4766 4 560 4525 4 282 4 350 +1,59%
Collecte sélective 2547 2 613 2 474 2 348 2 298 -2,2 %
Déchetteries 6654 7 205 6336 6 756 8627 + 27,7 %
Textiles 101 117 133 139 160 + 15,40%
Total 14 068 14 495 13 468 13 371 15 435 +0,15 %
Et bien d’autres : articles de
jardin, disque, objets de
puériculture, …
Livres Jouets Meubles
Vaisselles Vélos 27
VI. LES INDICATEURS FINANCIERS
6.1 La redevance spéciale
La CCPF propose aux commerçants et artisans produisant des déchets similaires aux ménages de collecter leurs ordures ménagères. Cette redevance s’applique lorsque la production de déchets hebdomadaire atteint 200 litres. Celle-ci s’étend à la collecte des sacs jaunes et bleus si l’entreprise fait partie du périmètre desservi. Une entreprise n’est pas dans l’obligation d’être collectée par la CCPF mais peut faire appel à un prestataire extérieur. Elle sera ainsi exonérée de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM).
Le prix facturé est déterminé par une convention signée entre la Communauté de Communes et l’établissement. Il varie en fonction du nombre de collecte hebdomadaire en porte à porte, du type de déchet et du volume collecté :
Type de collecte Fréquence Prix facturé
Déchets assimilables aux
ordures ménagères non
recyclables
2 fois par semaine 36,04 €/m3
1 fois par semaine 31,80 €/m3
Déchets recyclables 1 fois par semaine 3,28 €/m3
En 2024, plus de 90 conventions ont été signées pour une recette totale de 181 784,91 €.
6.2 Les recettes liées à la collecte sélective
En 2024 les recettes liées à la collecte sélective s’élève à 129 092,95 € contre 131 481,22 € en 2023, soit une baisse de 0,02% par rapport à 2023. Les prix sont restés relativement stable entre 2023 et 2024.
54 38 0 10
113
267
0
187
21 14 18
68
135
53 10
212
618
0
347
43
129 16,8
134
125 90
10
217
683
0
688
150
315
22
118
58 6 13
201
515
0
311
77
9,6
23,9 83
109
10 13
134
409
0
234
148
51,75
24,6
0
100
200
300
400
500
600
700
800
JRM EMR GDM ELA Acier Aluminium Film PE PET Clair Ext.
PET Foncé
Ext.
PEHD-PP-PS Verre Prix de reprise en
€ /T
Matières recyclées
COMPARAISON DES PRIX DE REPRISE MOYEN PAR MATIERE ENTRE
2020 ET 2024
2020 2021 2022 2023 2024 28
6.3 Dépenses et recettes de fonctionnement
Dépenses – Fonctionnement Recettes – Fonctionnement Ordures Ménagères T E O M
804 309,98 € 3 084 651 €
Emballages ménagers Redevances spéciales
629 672,16 € 181 784,91 €
Déchetteries Recettes déchetteries (vente matériaux + facturation pros,…)
564 363,65 € 125 178.17 €
Compostages Recettes emballages ménagers (ventes matières)
11 866,81 € 129 092,95 €
Divers autres charges, fournitures, personnel Recettes compostage
1 363 389,11 € 3 665 €
Recettes diverses
17 798, 28 €
Aides éco-organismes
543 376,41 €
TOTAL 3 373 601,71 € TOTAL 4 085 547,46 €
6.4 Les investissements
Dépenses-Investissement Recettes - Investissement
200 593,56 € 470 974 € 29
VII. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
L’analyse des données et des actions présentées dans ce rapport témoigne de la volonté de la Communauté de communes du pays Fléchois de faire évoluer en profondeur son service de gestion des déchets, dans une logique d’efficacité, de cohérence territoriale, de respect des obligations réglementaires et d’attention particulières aux conditions de travail de ses agents.
L’optimisation de la collecte reste au cœur de cette dynamique : réorganisation des tournées, amélioration de la couverture du service, harmonisation des fréquences et des modalités de collecte, renforcement du tri à la source… Autant de leviers activés ou en cours d’étude pour répondre aux besoins des habitants tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement.
Ces efforts doivent se poursuivre et s’amplifier à l’échelle du territoire, en lien étroit avec les communes membres, les prestataires et les usagers. Le déploiement d’outils de suivi plus précis, l’accompagnement des changements de comportement et l’adaptation continue des moyens techniques seront essentiels pour consolider les acquis et aller plus loin dans la performance du service.
Perspectives année 2024-2026
De grands projets sont en cours pour les années à venir. La nouvelle organisation de collecte des déchets ménagers et une politique plus accès sur les déchets abandonnés.
Une étude lancée dès début 2024 sur l’optimisation de la collecte des déchets sur le territoire, afin d’harmoniser les tournées, rendre un service adapté aux usagers et améliorer les conditions de travail des agents de collecte en concertation avec les différentes parties prenantes, les agents de collectes et élus.
Poursuite d’un plan de déchets abandonnés suite à l’appel à projet de CITEO avec l’arrivée d’un brigadier contre les incivilités au sein la collectivité. Cet agent est chargé de travailler sur les incivilités déchets abandonnés, dépôts sauvages sur tout le territoire. Le brigadier est chargé de faire de la prévention et sanctionner tous ces dépôts de déchets ou non-respect du règlement de collecte.
Etude de gestion des bio-déchets et déchets verts du territoire.
Projets de nouvelles consignes de tri en déchetterie comme les déchets du bâtiment mise en place par un éco- organisme national. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D022
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D022/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2024
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2024.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
SOMMAIRE 2
SOMMAIRE .................................................................................................................................1
1. Présentation de l’assainissement non collectif ..................................................................3
Les obligations des communes ou groupement de communes………………..…………..3
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois .................................3
Présentation ……………………………………………………………..........................................3
Les missions …………………………………………………………………………………...……….4
Les moyens humains et équipements : ……………………………….....................................5
L’activité du service en 2024 : ……………………………………………………………………..6
La nouvelle réglementation : …………………………………………………………………...…10
3. Les indicateurs financiers ...................................................................................................11
Le budget de fonctionnement : ………………………………………….…..…………………..12
4. Bilan et perspectives ...........................................................................................................13
5. Annexes ...............................................................................................................................14 3
1. Présentation de l’assainissement non collectif
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif peut se définir comme « Tout système d’assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles
non raccordés à un réseau public d’assainissement » (article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectif). Il est aussi appelé assainissement
individuel ou autonome.
Les obligations des communes ou groupement de communes
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa
protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d’intérêt général.
Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et
visent à assurer :
- La préservation des écosystèmes aquatiques,
- La protection contre toutes pollutions,
- La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- Le développement et la protection des ressources en eau,
- La valorisation de l’eau comme ressource économique.
Les communes ou groupements de communes ont désormais des compétences directes en
matière d’assainissement non collectif (articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités
territoriales).
Les communes ou groupements de communes ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les
zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement
peut être annexé au plan local d’urbanisme ; il peut prévoir l’interdiction de certaines filières
d’assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne seraient pas adaptées.
Les communes ou groupements de communes devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31
décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pouvant être
complété par une prestation d’entretien des dispositifs. Le service public d’assainissement non collectif
(SPANC).
Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) :
• Le contrôle de conception et d’implantation (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle de bonne exécution (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle diagnostic de l’existant
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : (pour l’ensemble des
dispositifs):
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes
et en dépenses.
Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC. 4
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois
Présentation
Le SPANC est une compétence Communautaire suivant l’arrêté préfectoral N° 04-4307 du 14
septembre 2004.
Le règlement du service a été validé par la délibération du 13 Juillet 2006. Les redevances ont été
fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2006.
Les onze communes ont arrêté leur zonage d’assainissement après enquête publique. L’ensemble
des communes possède un réseau d’assainissement collectif (centre bourg uniquement).
Le SPANC assure le contrôle de l’ensemble des installations non raccordées à un réseau collectif
soit environ 2680 habitations.
Liste et répartition des contrôles par commune à partir des données remises par les communes:
Communes Population 2025
Typologie de l’habitat 2022
Densité de
population
2022 (hab.
/km²)
Logements en
2022
Dont
Résidences
principales
Dont Résidences
secondaires et
logements
occasionnels
Dont
Logements
vacants
Arthezé 359 161 142 8 11 41 Bousse 436 201 166 8 27 36,2 Bazouges-Cré-
sur-Loir 1994 995 833 77 85 42,6 Clermont-
Créans 1 309 590 509 39 43 71,5 Courcelles-la-
Forêt 410 199 165 14 20 21 Crosmières 1 014 421 380 12 29 49 La Chapelle
d’Aligné 1 751 727 658 20 49 51 La Flèche 16115 7986 6898 160 653 203 La Fontaine
Saint Martin 606 272 229 21 22 44 Ligron 492 217 190 13 14 37,5 Mareil-sur-Loir 662 310 260 24 26 56 Oizé 1 344 522 490 16 17 78 Thorée-les-
Pins 746 362 301 39 22 26 Villaines-sous-
Malicorne 1 050 118 83 16 19 54
TOTAL 28288 12 805 11 304 467 1 037 81,3
Les missions 5
• Le contrôle de conception et d’implantation :
Ce contrôle a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à
l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement
non collectif.
Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation par l’intermédiaire
d’un formulaire disponible en mairie : Formulaire de contrôle de conception et d’implantation d’un
système d’assainissement non collectif. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, est
indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son
implantation projetée en fonction des contraintes du site. Elle doit être jointe à la demande d’installation
d’un assainissement non collectif.
Le service de contrôle se tient à la disposition du propriétaire afin de répondre à d’éventuelles
questions (les bureaux d’études, les entreprises, les matériaux recommandés, …).
• Le contrôle de bonne exécution :
Ce contrôle a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le
service lors du contrôle de conception et d’implantation soient bien respectés lors de la réalisation du
dispositif d’assainissement. Il fait l’objet d’un avis de conformité dont un exemplaire est adressé au
propriétaire de l’installation et un autre à la commune concernée. Ce contrôle est réalisé à l’initiative et en
présence des entreprises et ou des propriétaires qui informent le service du commencement des travaux
et de leur achèvement. Il peut également être réalisé à l’initiative du service.
Ce contrôle fait l’objet d’un ou de plusieurs déplacements pendant les travaux. En tout état de
cause, il doit avoir lieu en fin de travaux, avant remblaiement pour évaluer la qualité de réalisation des
ouvrages.
• Le contrôle diagnostic de l’existant :
Seules les installations existantes avant la création du SPANC et n’ayant jamais donné lieu à un
contrôle de celui-ci sont concernées par ce contrôle.
Le diagnostic de l’existant, qui correspond en quelque sorte aux contrôles de conception et
d’implantation et de bonne exécution, mais aussi à un premier contrôle de bon fonctionnement, reprend
les points fondamentaux de l’ensemble des contrôles prévus pour les installations neuves ou réhabilitées.
Ce diagnostic de l’existant est donc prioritairement un état des lieux. A cette fin, une visite sur le site sera
réalisée.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la commune concernée.
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 6
L’arrêté prévoit un contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs, ainsi qu’un contrôle
périodique de leur entretien : dans le cadre du SPANC, il a été décidé de fusionner ces deux contrôles.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages
d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de
nuisances environnementales et ou de problèmes sanitaires. Ce contrôle sera réalisé tous les dix ans.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la Mairie de la commune concernée.
Une des principales missions du SPANC est de répondre aux interrogations et aux attentes des
usagers mais aussi des acteurs de l’assainissement non collectif (élus, artisans, bureaux d’études, …).
• Le contrôle au moment de la vente :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, le rapport du SPANC doit être intégré au dossier de diagnostic
technique, prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, fourni par
un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.
En application de l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la copie du compte-rendu
d’un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable.
La réalisation d’un nouveau contrôle spécifique est alors obligatoire, à la charge du vendeur. De
même, si l’installation n’a jamais été contrôlée.
En complément, à la demande expresse du propriétaire d’un immeuble desservi par un
assainissement non collectif sur lequel un contrôle a déjà été réalisé il y a moins de 3 ans, mais qui souhaite
la réactualisation du diagnostic dans le cadre d’une future vente, une nouvelle visite sur site sera
également effectuée. Ce nouveau contrôle sera à la charge du vendeur.
Le type de contrôle réalisé sera :
soit similaire à un « contrôle initial » si l’installation n’a jamais été vérifiée par le SPANC,
soit similaire à un « contrôle périodique », si l’installation a déjà été vérifiée au moins une fois par le
SPANC
Les montants des redevances apparaissent distincts en fonction de la nature et de l’importance
des installations, en application de l’article R.2224-19-5 du CGCT.
Les moyens humains et équipements :
Le service est composé d’un agent qui a pour mission la gestion administrative et technique. Pour
ce faire, il dispose d’un véhicule de service (Renault Kangoo), de vêtements et outils de travail et de
sécurité. Il utilise les moyens informatiques, de reprographie, les services comptables et les ressources
humaines de la Communauté de Communes. 7
L’activité du service en 2024 :
En 2024 :
- 16 Installations neuves ont été clôturées.
- 23 contrôles de conception ont été réalisés (non facturé).
- 12 visites sur le terrain pour assurer nos missions facultatives de conseil.
En effet afin de réduire les couts beaucoup d’administrés font les travaux par eux même. Nous intervenons donc en suivi de chantier afin que le contrôle finisse par une conformité.
Notre prestataire a fait 55 contrôles pour vente d’immeuble, la charge administrative reste gérée par le service (réalisation et envoi des rapports).
En effet, pour éviter que nos administrés se passent de nos services nous avions décidé ne pas faire payer certain service dit facultatif de conseil. Nous avons donc une fréquentation importante de notre SPANC garant de la pérennité de nos installations. En 2024, le budget est équilibré.
Le bilan sanitaire des installations est semblable aux années précédentes soit : 32% de Favorables ;
54 % de Favorables avec réserves ;
14% de Défavorables ;
Le SPANC est un interlocuteur privilégié des usagers pour les informer, les sensibiliser et les orienter dans leur démarche de réhabilitation d’assainissement. Le service est également régulièrement en contact avec les entreprises de terrassement, les bureaux d’études et les professionnels de l’immobilier. 8
Point sur la réglementation ;
Les modifications apportées par la loi dite Grenelle 2
Les modifications visent :
· À simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation
· À modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans actuellement · À préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L’impact d’une installation d’assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions techniques est à relativiser au regard des autres sources de pollution
· À une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l’instruction des permis de construire, et à s’assurer que le dispositif d’ANC prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis · En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011 · À réintroduire les travaux d’office
· À clarifier la rédaction concernant l’agrément des personnes de sorte à ne viser que l’activité de vidange 9
Les indicateurs financiers
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et
commercial. A ce titre, il est doté d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de
Communes. Ce service est financé par plusieurs redevances à la charge des usagers du service :
Le coût du contrôle de conception-implantation est fixé forfaitairement à 55 € ;
Le coût du contrôle de réalisation est fixé forfaitairement à 75 € ;
Le coût du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est fixé forfaitairement à 95€;
Le coût du contrôle pour les ventes d’immeuble est fixé forfaitairement à 162€.
Les redevances sont perçues par titre de recette exécutoire émis par la trésorerie de la Flèche. 10
Le budget de fonctionnement :
DEPENSES RECETTE
Code Libellé Emis Code Libellé Emis
011 Charges à caractère général 11913.00 70 Ventes, prestation 18949.00
012 Charges de personnel 2600.00
77 Produits exceptionnels 00.00
6541 Charges exceptionnelles 00.00
TOTAL Dépenses de
Fonctionnement 14513.00
TOTAL Recette de
Fonctionnement 18949.00
BALANCE +2471.00 11
4. Bilan et perspectives
En 2024, toutes les installations devront être diagnostiquées. Aussi, la réglementation nous impose un contrôle tous les 10 ans maximum. Une périodicité de 10 ans a été choisie pour le prochain contrôle de bon fonctionnement.
Avec les nouvelles compétences (réhabilitation, contrôle vente) prises par le SPANC depuis sa création en 2006 et l’augmentation du nombre d’installations (+500) le service est dans l’incapacité de pallier à cette charge de travail supplémentaire avec un seul technicien.
Les contrôles sont délégués à un prestataire pour pallier au manque d’effectif (EURL HERIAULT). L’objectif pour ce contrôle est de gérer toute la charge administrative mais aussi l’envoie des rapports afin de garder la main mise sur les dossiers. Toute la partie terrain sera à la charge du prestataire retenu. 12
5. Annexes
Principaux textes applicables au service d’assainissement non collectif, aux dispositifs
d’assainissement non collectif et aux redevances d’assainissement non collectif :
1 Textes non codifiés
Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés
préfectoraux ou municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’ANC ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC ;
2 Textes codifiés
Code de la santé publique
– Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en
matière d’assainissement non collectif;
– Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en
application de l’article L.1311-2 , des actes déclaratifs d’utilité publique des travaux de captage d’eau
potable ou des actes déclarant d’intérêt public des sources d’eau minérale naturelle;
– Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de
la santé ou des collectivités territoriales;
– Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d’eau
potable;
– Article L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d’une source d’eau
minérale naturelle déclarée d’utilité publique;
– Article L.1324-3, 3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les
périmètres de protection des captages d’eau potable ou des sources d’eau minérale naturelle déclarées
d’intérêt public ;
– Article L.1331-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome ;
– Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une
installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de
collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement ;
– Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de
contrôle.
Code général des collectivités territoriales 13
– Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution
de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique;
– Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence;
– Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet;
– Articles L.2224-1 à L.2224-6 : règles générales applicables aux services publics industriels et
commerciaux;
– Articles L. 2224-7 à L.2224-12 : règles applicables aux services d’assainissement municipaux et aux
zonages d’assainissement;
– Articles D.2224-1 à D.2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau et
d’assainissement, rapport annuel du délégataire du service;
– Articles R.2333-121, R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant,
recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.
Code de la construction et de l’habitation
– Article L.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements;
– Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires; applicables aux
installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation;
– Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas
d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation,
réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
– Article R.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements et règles
techniques applicables;
Code de l’urbanisme
– Article L.123-1 : dispositions concernant l’assainissement non collectif pouvant figurer dans un plan
local d’urbanisme;
– Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du
code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif;
– Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en
cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de
travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code ;
– Article L.421-3 : conformité des constructions soumises à permis de construire aux règles
applicables à l’assainissement; 14
– Article R.111-2 : possibilité de refuser un permis de construire pour atteinte à la salubrité publique;
– Articles R.111-8 à R.111-12 : règles applicables à l’assainissement des lotissements et ensembles
d’habitation;
Article R.123-9 : dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme pouvant concerner
l’assainissement non collectif ;
Article R.421-2 : composition du dossier de demande de permis de construire en l’absence
d’équipements publics d’assainissement.
Code de l’environnement
Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées,
portant atteinte à la faune ou à la flore ;
Article L.218-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218-73 ;
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la
faune piscicole ;
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
– Article L.216-3 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216-6. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D023
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D023/Page2
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL
POUR LES ARTICLES DE BRICOLAGES ET DE JARDINS
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs : - de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin),
- de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4, - de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Ecomaison puis Valobat ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat, il est proposé de conclure, avec les éco-organismes agréés un nouveau contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024- 2027 ».
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et jardin ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et jardin.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D024
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D024/Page2
OBJET : FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR DES DECHETS ISSUS DE PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT (PMCB) – CONTRAT AVEC LES ECO-ORGANISMES AGREES
En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché (producteurs, importateurs).
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;
- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales…
Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.
Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.
Il est proposé à la Communauté de communes de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.
La société OCAB a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS __________________________________________________________________________________________________________ CP - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 1 sur 71
Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet
Adresse du Siège administratif
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts
OU
• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DÉDIÉES AU RÉEMPLOI OU A LA REUTILISATION
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) ET FLUX DE DECHETS PRIS EN CHARGE
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières. __________________________________________________________________________________________________________ CP - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 2 sur 71
Fait à , le
Pour la Collectivité
Prénom Nom
Qualité
« Lu et approuvé » et signature
Pour VALOBAT
Hervé de Maistre
Président
Lu et approuvé,
Pour VALDELIA
Arnaud Humbert-Droz
Président
Lu et approuvé,
Pour ECOMAISON
Dominique Mignon
Présidente
Lu et approuvé,
Pour ECOMINERO
Michel André
Président
Lu et approuvé, __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 3 sur 71
CONDITIONS GENERALES
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (4°), L541-10-23, et R543- 288 et suivants,
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 2, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Ecominéro, société par actions simplifiée au capital de 850.000 euros, dont le siège social est situé au 16 bis, boulevard Jean Jaurès (92110) Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 911 870 251 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Michel ANDRE, agissant en qualité de Président, et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecominero»), est un éco- organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 1, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Valdélia, société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers, rue du Lac (31670) Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 406 373 R.C.S. Toulouse, représentée par Monsieur Arnaud Humbert-Droz, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valdelia »), est un éco- organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 2, par arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à La Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment des catégories 1 et 2, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
L’OCAB est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 17 février 2023 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 précité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat, __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 4 sur 71
ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus de PMCB mentionnés à l’article R543-289 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCAB.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte séparée des déchets issus de PMCB et souhaite contracter avec un ou plusieurs éco- organisme(s) agréé(s) afin de bénéficier des financements et des services qu’il(s) propose(nt).
A la date du signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, il appartient à ou aux éco-organisme(s) désigné(s) aux Conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme(s) agréé(s) (« l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte ou de l’Enlèvement de Flux de Déchets issus de PMCB qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 0 – Définition
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du réemploi ou de la réutilisation : désigne les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation ayant accès, à une Zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation des PMCB, dans les conditions prévues par une convention établie avec ces Opérateurs du Réemploi et de la
Réutilisation. Les opérateurs du réemploi sont au moins ou prioritairement des entreprises relevant
de l’article 1er de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
- Agrément : désigne l’agrément délivré aux éco-organismes de la filière REP PMCB par arrêté interministériel.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.
- Bordereau de dépôt de déchets : désigne le document de traçabilité visé à l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, remis par le Point de reprise ou le Point de maillage qui accueille les Déchets issus de PMCB remis par les Détenteurs professionnels.
- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-288 suivants du Code de l’environnement.
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de collectivités territoriales chargées du SPGD et visé à l’annexe 3 à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
- Collecte : désigne toute opération de ramassage des déchets issus de PMCB opérée par la Collectivité en vue de leur transport depuis une Déchèterie vers une installation de traitement des déchets gérée par directement ou indirectement par la Collectivité ou une autre, mais également toute opération de reprise de Déchets issus de PMCB déposés sur une Déchèterie par un Détenteur Chacune de ces opérations peut faire l’objet d’un soutien financier versé par l’Eco-organisme désigné, dans les conditions prévues au Contrat. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 5 sur 71
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets issus de PMCB en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.
- Collecte et traitement par la Collectivité : désigne la prise en charge et le traitement y compris mise en exutoire, des Déchets issus de PMCB par la Collectivité. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien financier à la Collectivité.
- Collecte par la Collectivité : désigne la Collecte par la Collectivité des PMCB dans les contenants de la Collectivité.
- Collecte séparée : désigne les modalités de collecte définies au 1° du I de l’article R543-290-4 du Code de l’environnement, soit :
a) La collecte de déchets du bâtiment triés à la source et collectés séparément selon tout ou partie des flux de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets, y compris, le cas échéant, les autres déchets du bâtiment collectés séparément par rapport à ces flux, ou selon tout ou partie des flux correspondants aux déchets issus de béton et mortier ou concourant à leur préparation, chaux, pierre types calcaire, granit, grès et laves, de terre cuite ou crue ; d’ardoise , de mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses, de granulat, de céramique, de produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie et des déchets dangereux qui font l’objet d’un tri à part conformément aux dispositions de l’article L. 541-7-2 C.Env ;
La collecte conjointe par la Collectivité de tout ou partie des flux de déchets non dangereux appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.
- Contenant : désigne les bennes ou autres contenants destinés à la gestion des Déchets issus de PMCB mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contrat : désigne le présent Contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchets Dangereux: désigne les Déchets issus de PMCB qualifiés de dangereux tels que définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement,
- Déchets Dangereux issus de produits interdits : désigne les Déchets issus de PMCB dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.
- Déchets issus de PMCB : désigne les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie publique au sens du Contrat s’inscrit dans le Périmètre défini aux Conditions particulières. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 6 sur 71
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne, de se trouver en possession de déchets.
- Détenteur professionnel : désigne le professionnel se trouvant en possession de Déchets issus de PMCB collectés, qu’il apporte en Déchèterie.
- Eco-organisme(s) désigné(s) : désigne le ou les Eco-organisme(s) désigné(s) par l’OCAB pour gérer un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB de la Collectivité. Le ou les éco-organisme(s) désigné(s) peuvent changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du service public de gestion des déchets. L’/Les Eco-organisme(s) désigné(s) figure(nt) aux Conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la collecte gratuite des Flux de Déchets issus de PMCB et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco- organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des Flux de Déchets issus de PMCB, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco- organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Flux de Déchets issus de PMCB : désigne le ou les flux de Déchets issus de PMCB dont l’Eco- organisme désigné doit assurer la prise en charge. Ils sont précisément identifiés aux Conditions particulières.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l’OCAB.
- Informations Confidentielles : désigne toutes informations ou données de toute nature et notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations techniques, commerciales, administratives, juridiques, sociétales, et/ou financières divulguées par l’une ou l’autre des Parties, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation : tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la durée du Contrat.
- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco- organisme désigné. En 2023 au minimum, le portail TERRITEO et portail de contractualisation de l’OCAB assureront le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO, et pour les données administratives particulières à la filière PMCB, en ce qui concerne le portail de contractualisation de l’OCAB.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCAB : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP PMCB.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des PMCB ou d’autres opérations de gestion des déchets. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 7 sur 71
- Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation : désigne la personne morale réalisant des opérations de réemploi et de réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité couvert par le Contrat, ainsi que la répartition entre les Eco-organismes désignés des Flux de Déchets issus de PMCB pris en charge par chacun, tels que définis aux articles 2, 3 et 4 des Conditions particulières.
- Point de reprise : désigne le lieu sur lequel tout Détenteur remet au moins un Flux de Déchets issus de PMCB qu’il détient, à la Déchetterie. La liste des Points de reprise figure aux Conditions particulières. La localisation de ces points est communiquée au public, notamment au travers de l’OCAB.
- Point de maillage : désigne la Déchèterie ayant accepté d’être incluse dans le maillage territorial défini à l’article R. 543-290-5 du Code de l’environnement et répondant notamment aux critères figurant au même article ainsi qu’aux dispositions de l’article 4.3.1 du Cahier des charges.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les PMCB qui peuvent faire l’objet d’un réemploi.
- Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : désigne les PMCB visés au II de l’article R.543-289 du Code de l’environnement, couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10- 1 (4°) et R. 543-288 suivants du Code de l’environnement.
- Règlement de Collecte : désigne le règlement de Collecte adopté par la Déchèterie.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- Responsabilité élargie du producteur (REP) : désigne le dispositif instauré par la loi prévoyant que les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP PMCB est instituée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et codifiée au 4° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco- organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion opérationnelle du Contrat pour la part de flux soutenu(s) par ledit Eco-organisme désigné.
- Taux de remplissage : Poids cible minimum à atteindre par Flux et par Contenant concerné. Le Taux de remplissage doit être supérieur ou égal à 75%.
- Zone de réemploi ou réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire de PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, fermée, sécurisée. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 8 sur 71
Article 1 : Objet du Contrat et constitution
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché de ces produits et matériaux à l’égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance :
- Les présentes Conditions générales
- Les Conditions particulières
- Les annexes suivantes :
Annexe 1 - Conditions techniques et administratives de la prise en charge des Déchets issus de PMCB par l’Eco-organisme désigné
Annexe 2 - Barème de soutiens
Annexe 3 - Communication
Annexe 4 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs
Annexe 5 – Expérimentation
Les documents du Contrat sont disponibles via l’Interface administrative unique. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information du ou des Eco-organismes désigné(s).
Article 2 : Champ d’application du Contrat
Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du service public de gestion des déchets. Tous les Déchets issus de PMCB éligibles collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par le ou les Eco- organisme(s) désigné(s).
Les Eco-organismes signataires peuvent se répartir la prise en charge des Déchets issus de PMCB collectés sur le territoire de la Collectivité, selon la zone géographique ou le Flux de Déchets issus de PMCB. La répartition du territoire est établie par l’OCAB, en considération des règles d’équilibrage détaillées à l’article 11 des Conditions générales.
L’Eco-organisme(s) désigné(s) est identifié aux Conditions particulières. Les Flux de Déchets issus de PMCB pris en charge par l’Eco-organisme désigné sont également précisés aux Conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux Conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’/les Eco-organisme(s) désigné(s) en est/sont informé(s) dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la règlementation relative à la filière REP PMCB s’applique.
Article 3 : Date de prise d’effet et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 9 sur 71
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 10 des Conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. – ENGAGEMENTS DE l’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
4.1.1. Modalités de l’obligation
Conformément à la Règlementation, le Contrat est un contrat-type rédigé conjointement par les Eco-organismes signataires, sous l’égide de l’OCAB. Pour assurer la continuité du SPGD, il est signé par tous les éco-organismes agréés au titre de la filière REP PMCB.
Néanmoins, le Contrat ne fait naitre aucune solidarité entre les Eco-organismes signataires. Chaque Eco-organisme signataire est responsable de son propre fait.
Par conséquent, les obligations et engagements au titre du Contrat, détaillés ci-après, ne sont opposables qu’à l’Eco-organisme désigné.
4.1.2. ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
L’Eco-organisme désigné s’engage à :
Dispositions générales
▪ prendre en charge, financièrement et/ou opérationnellement, les Flux de Déchets issus de PMCB listés en annexe 1 aux Conditions générales, selon les modalités décrites dans cette annexe et en fonction des différentes configurations des Déchèteries ; ▪ prendre en charge, le cas échéant, les Flux de Déchets issus de PMCB issus des catastrophes naturelles ou accidentelles dans les conditions prévues au Contrat et au Cahier des charges ; ▪ verser des soutiens financiers sur la base du barème de soutiens défini en annexe 2 aux Conditions générales, et des conditions de versement décrites en annexe 1 aux Conditions générales ;
▪ liquider et payer semestriellement les soutiens financiers dans les conditions de l’article 5 des Conditions générales ;
▪ plus généralement, répondre à l’ensemble des obligations qui lui sont imparties en application au Cahier des charges et des dispositions du Code de l’environnement, notamment concernant les Déchets issus de PMCB abandonnés.
Modalités contractuelles
▪ enregistrer et gérer l’évolution du Contrat et de ses annexes.
Prise en charge opérationnelle du Flux de Déchets issus de PMCB par l’Eco-organisme désigné
▪ mettre à disposition des Contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants et répondant aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de Déchèteries amenés à les manipuler ;
▪ enlever des Flux de Déchets issus de PMCB selon les volumes déclarés dans le Système d’Information de l’Eco-organisme désigné par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques définies en annexe 1 aux Conditions générales ; __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 10 sur 71
▪ désigner un contact au sein de l’Eco-organisme désigné avec lequel la Collectivité peut gérer les opérations en exécution du Contrat.
Suivi des tonnages et la traçabilité
▪ suivre les tonnages et la traçabilité : ces données permettent, après accord de la Collectivité, à l’Eco-organisme désigné de calculer le montant des soutiens dus à la Collectivité pour l’année précédente ;
▪ fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Information et sensibilisation
▪ proposer des outils de communication et des actions de formation du personnel à la Collectivité dont les modalités sont précisées dans son Système d’information ; ▪ réaliser et soutenir, dans les conditions décrites à l’annexe 3 des Conditions générales, des actions locales d'information et de sensibilisation visant à informer la Collectivité et les Détenteurs de Déchets issus de PMCB des possibilités et des conditions de réemploi et de réutilisation des PMCB ; des possibilités et des conditions de reprise sans frais des Déchets issus des PMCB qu'ils détiennent et des impacts liés à l'abandon de Déchets issus de PMCB dans l'environnement ;
▪ proposer à la Collectivité des campagnes de sensibilisation des particuliers et des personnels de la Déchèterie aux risques liés à la manipulation de produits contenant de l'amiante lié et aux bonnes pratiques de gestion des déchets d’amiante lié.
Les Eco-organismes signataires envisagent, au cours de l’Agrément, de mettre en place des dispositifs d’information et de sensibilisation communs.
Reprise sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles
▪ assurer ou faire assurer par un autre Eco-organisme signataire désigné par l’OCAB, sur demande de la Collectivité, la mise à disposition de Contenant et l'Enlèvement sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne sont pas contaminés par des substances chimiques ou radioactives d'origine externe, dans le limite du plafond règlementaire équivalant à 5% des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs. La procédure de reprise sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles sera définie en commun entre tous les Eco-organismes, sous l’égide de l’OCAB.
4.2. – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
La Collectivité s’engage à contribuer aux objectifs de réemploi, de recyclage et de valorisation des Flux de Déchets issus de PMCB selon les modalités techniques décrites au Contrat, ainsi qu’au annexe 1 et 2 des Conditions générales.
4.2.1. Conditions de Collecte des Flux de Déchets issus de PMCB
La Collectivité doit à ce titre :
▪ organiser l’accueil des Flux de Déchets issus de PMCB en Déchèterie ; ▪ respecter les standards de tri définis dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ;
▪ mettre à disposition de l’Eco-organisme désigné l’ensemble des justificatifs, tels que les certificats de recyclage ou de valorisation, permettant de justifier de la traçabilité des Déchets issus de PMCB collectés ;
▪ En cas de demande d’Enlèvement, mettre à disposition de l’Eco-organisme désigné les Flux de Déchets issus de PMCB, qu’elle a collectés dans les conditions prévues à l’annexe 1 des Conditions générales, et à fournir à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements décrites en annexe 1 ; __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 11 sur 71
▪ prendre les dispositions relatives à l’intégrité du gisement de Déchets issus de PMCB, dans la limite des contraintes économiques et techniques ;
▪ dans le cas où la Collectivité dispose d’une ou des Déchèteries en qualité de Point de maillage : respecter les conditions d’éligibilité suivantes, dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité : o accepter les dépôts sans frais de Déchets issus de PMCB triés par les usagers et / ou les professionnels conformément au règlement de la Déchèterie, s’il existe o réaliser une Reprise sans frais des Déchets issus de PMCB en Collecte séparée ou conjointe ;
o mettre à disposition une Zone de réemploi ou réutilisation accueillant les Déchets issus de PMCB, accessible aux Opérateurs de Réemploi et Réutilisation selon les conditions techniques décrites à l’annexe 1. Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Opérateur de Réemploi et Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité des Déchets issus de PMCB et de permettre le prélèvement, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par un Opérateur de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2.2. Conditions de Collecte et de traitement par la Collectivité des Flux de Déchets issus de PMCB
▪ Pour les Flux pour lesquels la Collectivité réalise la Collecte et le traitement, cette dernière s’engage, autant que possible, à réaliser des opérations de recyclage, de valorisation matière ou de valorisation énergétique sur les déchets issus de PMCB collectés en mélange ou séparément afin de contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de recyclage, de valorisation matière ou de valorisation énergétique est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles visés à l’article 7 des Conditions générales.
4.2.3. Modalités d’évaluation des quantités de Déchets issus de PMCB collectés en mélange par la Collectivité
La Collectivité déclare autoriser les/l’Eco-organisme(s) désigné(s), ou les Opérateurs de gestion des déchets, ou tout tiers qu’ils se sont substitués à réaliser des caractérisations permettant de définir le taux de présence de Déchets issus de PMCB collectés en mélange dans le cadre d’une campagne nationale de caractérisation dont les modalités sont définies en annexe 4 aux Conditions Générales.
La Collectivité donne libre accès au site de la Déchèterie concernée et aux Contenants en vue de la réalisation desdites caractérisations nécessaires.
La Collectivité s’engage également à réaliser les bilans matières visés à l’annexe 4 aux Conditions générales.
4.2.4. Condition de traçabilité à la collecte
Concernant l’ensemble des tonnages de PMCB d’origine professionnelle réceptionnés et collectés sur le Point de reprise, il est rappelé que la Collectivité remplit et signe, le Bordereau de dépôt prévu à l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement et le remet à tout détenteur d’origine professionnelle. Il en conserve une copie qu’il devra produire à l’Eco-organisme désigné sur demande de sa part.
4.2.5. Conditions administratives
La Collectivité doit veiller au respect de la totalité de ces points :
• compléter les données sur l’interface administrative unique ; • informer l’Eco-organisme désigné, via TERRITEO et le cas échéant au travers du Système d’information, de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son Périmètre ; __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 12 sur 71
• identifier les contacts opérationnels permanents de l'Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat ;
• procéder aux déclarations prévues à l’article 5.1 des présentes, selon les modalités de chaque Eco-organisme désigné ;
• émettre un ou des titre (s) de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.
Article 5 : DECLARATION ET PAIEMENT DES SOUTIENS
5.1. – Déclaration
La Collectivité dispose d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des Déchets issus de PMCB depuis leur Collecte jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement, aux fins de calcul des soutiens financiers dont la Collectivité souhaite bénéficier
Les déclarations doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des Déchets issus de PMCB sous agrément et leurs exutoires finaux, ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’annexe 1 aux Conditions générales.
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages repris par l’Eco-organisme désigné dans le Système d’information.
Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné.
En outre, à compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être Liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être Liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
5.2. – Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné sur la base du barème figurant en annexe 2 aux Conditions générales. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.
Le titre de recettes émis par la collectivité doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 13 sur 71
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être Liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 18.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs dus par l’Eco-organisme désigné concerné.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
6.1. – Responsabilité en cas de Collecte et traitement par la Collectivité
Pour les Flux de Déchets issus de PMCB dont la Collecte et le traitement sont réalisés par la Collectivité et soutenus financièrement par l’Eco-organisme désigné, il n’y a pas de transfert de déchets.
La Collectivité est seule détentrice des Déchets issus de PMCB qu’elle collecte et en assume l’entière responsabilité. La responsabilité de l’Eco-organisme désigné ne saurait être recherchée à ce titre.
6.2 ; – Responsabilité en cas d’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné
6.2.1. Sous réserve des exceptions nommément désignées ci-après, les règles de responsabilité applicables aux Flux de Déchets issus de PMCB dont l’Eco-organisme désigné assure les opérations d'Enlèvement et de traitement sont les suivantes.
En tant que détentrice des Déchets issus de PMCB, la Collectivité a la garde et l’unique responsabilité des Déchets issus de PMCB collectés, jusqu’à leur Enlèvement par l’Opérateur de gestion des déchets.
Le transfert du déchet et de la responsabilité a lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux Déchets issus de PMCB sur le véhicule effectuant l’Enlèvement desdits Déchets issus de PMCB.
A ce stade, la Collectivité s'engage à céder gratuitement les Déchets issus de PMCB Collectés séparément et concerné par l’Enlèvement, à l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant à l’Opérateur de gestion des déchets sollicité par celui-ci. La cession desdits Déchets issus de PMCB par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets sollicité par celui-ci, emporte le transfert du risque.
Toutefois, l’Eco-organisme désigné ou l’Opérateur de gestion des déchets qu’il s’est substitué, peut refuser de reprendre un Déchet issu de PMCB qui contient de l’amiante ou qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les Équipements de protection individuels conventionnels ou les Contenants ne permettent d’éviter.
A titre d’exemple, une contamination peut consister en un mélange entre un Déchet issu de PMCB non dangereux et un Déchet issu de PMCB dangereux. L’Opérateur de gestion des déchets peut également refuser de reprendre des déchets radioactifs, ou des déchets autres que des Déchets issus de PMCB, en mélange avec les Déchets issus de PMCB.
Toute demande de prise en charge de Déchets issus de PMCB non-conformes, par exemple contaminés ou radioactifs, fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site de l’Opérateur de gestion des déchets intervenant pour l’Eco- __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 14 sur 71
organisme désigné. Dans ce cas, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Par ailleurs, tout Enlèvement présentant une non-conformité constatée par l’Opérateur de gestion des déchets, sur le site de regroupement et/ou de traitement, telle que la présence de déchets d’amiante lié, donnera lieu à une absence de versement des soutiens financiers afférents aux volumes de déchets concernés, ainsi qu’à la ma mise en place d’une procédure de reprise desdits déchets par la Collectivité ou de prise en charge de la gestion de ceux-ci en relation directe avec l’Opérateur de gestion des déchets.
Les Opérateurs de gestion des déchets de l’Eco-organisme désigné conservent seuls la propriété des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le Point de Reprise jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur de gestion des déchets ou en cas de force majeure. Cette stipulation ne s’applique pas à l’usure normale des Contenants.
La Collectivité s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à : - Utiliser les Contenants mis à sa disposition conformément aux consignes d’utilisation figurant dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné concerné, et informer ce dernier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur utilisation ; - Prendre soin desdits Contenants, ceux-ci étant la propriété de l’Opérateur de gestion des Déchets, et à garantir leur intégrité.
6.2.2. Chaque non-conformité notifiée, notamment à l’occasion de la cession des Déchets issus de PMCB, ou d’une mise à disposition de Contenants, fait l’objet d’une synthèse descriptive par l’Eco- organisme désigné, accompagnée de tout justificatif utile, et transmis à la Collectivité dans les conditions de l’article 3.4 de l’annexe 1 aux Conditions générales.
En cas de non-conformité grave ou récurrente de nature à compromettre durablement l’exécution du Contrat, ou la valorisation des Déchets issus de PMCB, ou la sécurité des personnes, les soutiens financiers ou la réalisation des Enlèvements pourront être suspendus par l’Eco-organisme désigné concerné, et la Collectivité sera tenue de mettre en place un plan d’actions correctif, comprenant des engagements concrets, mis en œuvre sous 30 jours à compter de la demande formulée par l’Eco-organisme désigné, afin de mettre fin à cette situation. A défaut de la production ou d’exécution d’un plan d’actions correctif permettant la levée des non-conformités, le Contrat pourra être résilié après que l’Eco-organisme désigné ait saisi le Comité de concertation dans les conditions de l’article 18 des Conditions générales.
6.2.3. Toute cessation d’activité temporaire ou définitive d'une Déchèterie ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l’une des Parties en faveur de l’autre Partie.
Lorsque la Collectivité demande de maintenir dans le Périmètre du Contrat, une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l’annexe 1 aux Conditions générales dans le dispositif de Collecte, la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d’un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’Eco-organisme désigné, de l’administration et des tiers.
Article 7 : CONTROLES
7.1. – Contrôle des données des Collectivités
La Collectivité s’engage sur la validité et la sincérité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives si une erreur était identifiée et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
7.2. – Audits __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 15 sur 71
7.2.1. Afin de garantir la mise en œuvre conforme et optimale du Contrat, l’Eco-organisme désigné se réserve la possibilité de réaliser des audits. L’audit peut être réalisé soit par un organisme indépendant soit par les équipes de l’Eco-organisme désigné.
Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Collectivités qui lui sont liées. A cette fin, la Collectivité s’engage à prévoir dans ses contrats une autorisation de contrôle de l’Eco-organisme désigné, ou de tout tiers qu’il se substituerait, conformément aux exigences de contrôle prévues au Contrat. Une autorisation de contrôle identique doit être incluse dans les contrats passés par les Collectivités dont les compétences sont liées.
7.2.2. L’Eco-organisme désigné peut effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur les sites des Collectivités et le cas échéant ceux de ses prestataires, des collectivités et des personnes privées auxquelles elle est liée.
A l’occasion d’un contrôle sur pièces, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (Bordereau de dépôt, bordereaux de suivi des déchets ou registre en application des articles R.541-43 et suivants du code de l’environnement, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco- organisme désigné à cet effet. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s’assurer de la véracité des documents dématérialisés.
A l’occasion d’un contrôle sur place, la Collectivité donnera à l’organisme tiers et/ou aux équipes de l’Eco-organisme désigné libre accès à tout site de la Collectivité sur lequel les prestations objet du Contrat ont lieu, et en particulier les bureaux et les Points de reprise. Elle s’engage à apporter tout son concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit et réunit notamment, par avance, toutes les pièces justificatives requises dans le cadre d’un contrôle sur pièces.
Les modalités de l’audit sont propres à l’Eco-organisme désigné et sont décrites dans le Système d’information.
7.2.3. La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
En l’absence de confirmation de la Collectivité sur la date envisagée et dans le cas d’une impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date du fait de la Collectivité et sans justification, l’Eco-organisme désigné fixera par tous moyens, la date définitive de l’audit au moins 48 heures à l’avance.
Dans tous les cas, l’Eco-organisme désigné communiquera à la Collectivité la date définitive de la visite, ainsi que la lettre de mission confiée à l’auditeur, comportant notamment la liste des points à contrôler et la liste des documents et pièces justificatives qui seront consultés.
7.2.4. Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle révélant des dysfonctionnements qui lui imputables à la Collectivité du fait le cas échéant de ses Déchèteries, elle fait parvenir à l’Eco- organisme désigné un plan d’actions correctif sous trente (30) jours calendaires et prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l’expiration du semestre en cours __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 16 sur 71
ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra alors immédiatement exigible.
A défaut de transmission du plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les Flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco- organisme désigné saisit le Comité de concertation.
Article 8 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
8.1 – Dans le cadre du Contrat, sauf exception expressément prévue au Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont il est prouvé :
• que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la loi ou la règlementation applicable, ou par une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente ou demandée par une autorité de tutelle en droit d’exiger la communication de ces Informations Confidentielles, à conditions que les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais :
o de tout recours devant une juridiction contentieuse tendant à divulguer des Informations Confidentielles, ou
o de toute décision prise par les autorités visées ci-avant obligeant à divulguer des Informations Confidentielles.
• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, à condition que leur divulgation ne résulte pas du fait de la Partie qui les a reçues, ou de tiers en ayant eu communication par cette Partie ;
• qu’elles étaient déjà légitimement en la possession de la Partie qui les a reçues ou connues d’elle, préalablement à la réception ;
• qu’elles ont été communiquées à la Partie qui les a reçues par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité.
Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions de fournir les éléments de nature à la justifier.
8.2. – Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, reconnaissent l’importance de la préservation stricte de la confidentialité de celles-ci.
8.3. – En conséquence, l’Eco-organisme désigné s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que la Collectivité lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de l’Eco-organisme désigné au titre du Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la Règlementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
8.4. – La Collectivité convient, en outre, que les informations et données la concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco- organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco- organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
La Collectivité transmet ses données administratives au portail TERRITEO et autorise la transmission par l’Eco-organisme désigné des données et informations administratives au portail TERRITEO. La __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 17 sur 71
Collectivité permet également à l’Eco-organisme désigné de transmettre les données et informations demandées par l’ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences du Cahier des charges, ainsi qu’à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à l’Eco-organisme désigné de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme désigné informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. L’Eco- organisme désigné peut enfin rendre public ses résultats consolidés des données relatives aux soutiens versés et/ou à la prise en charge opérationnelles des Déchets issus de PMCB.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
9.1. – Les Conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l’objet d’une concertation par les Eco-organismes signataires dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des Conditions générales y compris de leurs annexes, décidée à l’issue de la concertation, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet, sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec l’Eco-organisme désigné concerné par la modification souhaitée, dans le mois précédant la prise d’effet de la modification, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d'effet de la modification à l’égard dudit Eco-organisme désigné. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessiter la conclusion d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration, peuvent notamment être modifiées par les Eco-organismes signataires avec un préavis de 15 jours et après information préalable des Représentants.
9.2. – La Collectivité informe les Eco-organismes signataires de toute modification du Périmètre défini dans l’annexe 1 aux Conditions particulières du Contrat un (1) mois calendaire avant sa prise en compte. La Collectivité tient à disposition les justificatifs de l’évolution du Périmètre.
Les informations figurant aux Conditions particulières ou en annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur les Système d’information des Eco-organismes désignés, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci, dans le respect du délai d’un (1) mois prévu ci-avant. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCAB se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
9.3. – En dérogation au délai d’un mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression de Point de reprise ou encore d’un Flux, prendra effet à une date fixée par l’Eco- organisme désigné concerné par ladite modification, notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants.
9.4 – Cas spécifiques : pour les Déchèteries qui sont Points de maillage, les Parties s’accorderont au préalable sur les modalités de mise en œuvre et du terme de participation au maillage. Dans le cas où la Collectivité souhaite sortir une ou des Déchèteries du maillage, la Collectivité devra notifier cette sortie au moins 6 mois avant la fin de l’année civile en cours.
Les modifications liées à la mise en œuvre de mesures d’équilibrage sont définies à l’article 11. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 18 sur 71
Par ailleurs, en cas d’arrêt d’un service par le Déchèterie pour un motif d’ordre public, les Eco- organismes désigné seront immédiatement informés par la Collectivité pour une mise à jour en temps réel des informations figurant sur les cartographies de maillage.
Article 10 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
10.1. – Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
Le Contrat cesse de produire ses effets dès lors qu’il est résilié totalement par la Collectivité.
10.2. – Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément
10.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Eco-organismes signataires, Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCAB désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
10.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco- organisme désigné, l’OCAB désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
10.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
10.3. – Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci à l’autre Partie, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
10.4. – Résiliation du Contrat par la Collectivité
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
10.5. – Manquement grave des Parties
10.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 19 sur 71
l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable fixée au regard de la nature des manquements constatés.
10.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de Concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 18 des Conditions générales
10.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
10.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
10.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans cette hypothèse, l’OCAB désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 18 des Conditions générales.
Constituent des manquements graves de la Collectivité, sans que cette liste ne soit exhaustive :
▪ Le fait de procéder à des déclarations de tonnages manifestement frauduleuses ou falsifiées pour l’obtention de soutiens financiers ;
▪ Le refus des audits prévus ou l’entrave à leur réalisation et la constatation, notamment lors d’audits successifs, de non-conformités graves et/ou répétées.
Constituent des manquements graves de l’Eco-organisme désigné, sans que cette liste ne soit exhaustive :
▪ Le refus injustifié et réitéré de prendre en charge les Déchets issus de PMCB collectés séparément en dépit des demandes formulées par la Collectivité conformément au Contrat ;
▪ Le refus injustifié et réitéré de verser des soutiens dument justifiés conformément aux dispositions du Contrat
▪ Le refus injustifié et réitéré de prendre en charge des Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles, dans les conditions prévues au Contrat.
Article 11 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE l’ECO-ORGANISME DESIGNE __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 20 sur 71
11.1. – La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique ou une nouvelle répartition des Flux de Déchets issus de PMCB. La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des Flux de Déchets issus de PMCB se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
11.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des Déchets issus de PMCB collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco- organisme désigné à la demande de l’OCAB.
La substitution d’Eco-organismes désigné, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco-organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
11.3.– Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place entre les Eco-organismes désignés.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – COMMUNICATION
12.1. – Propriété intellectuelle
12.1.1. Ni le Contrat ni la divulgation d’informations au titre du Contrat ne seront susceptibles de conférer à quiconque, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, secrets de fabrique ou le secret des affaires.
12.1.2. En conséquence, le droit de propriété sur toutes les informations, ainsi que les améliorations, modifications, travaux dérivés, copies ou résumés qui s’y rapportent, et les droits en relation avec ces dernières, appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à la Partie divulguant lesdites informations.
12.1.3. Chaque Partie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.
12.2. – Communication
12.2.1. Les actions de communication externe ne peuvent s’effectuer que sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. L’accord est requis sur l’utilisation éventuelle du nom et/ou du logo type de l’autre Partie, ainsi que sur le contenu de ladite communication. Les Parties s’engagent __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 21 sur 71
à s’informer réciproquement de tout projet de communication au minimum sept (7) jours avant divulgation à tout public. Est considérée comme une communication externe toute communication exercée en dehors des salariés de chaque Partie.
12.2.2. Toutefois, l’Eco-organisme désigné peut faire toute utilisation des données et informations collectées auprès de la Collectivité pour ses besoins internes, et peut les conserver dans les conditions fixées au Contrat. L’Eco-organisme désigné peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée. La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par L’Eco-organisme désigné des données et informations administratives au portail TERRITEO. 12.2.3. La Collectivité permet également à L’Eco-organisme désigné de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences règlementaires, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à L’Eco-organisme désigné de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, L’Eco-organisme désigné informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. L’Eco- organisme désigné peut enfin rendre public ses résultats consolidés de collecte séparée et en mélange.
12.2.4. La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des Points de reprise permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise l’Eco- organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces Points de reprise aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné s’engage à en informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte. Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
12.2.5. Les actions de communication interne qui intéressent l’ensemble de la filière et des Eco- organisme désignés, doivent être envoyées aux autres Parties pour avis au minimum dix (10) jours avant divulgation au public. Les actions de communication doivent porter sur les actions conduites en commun dans le cadre du Contrat. Les actions de communication ne porteront pas sur l’annonce du partenariat entant que tel, prévu au Contrat, mais elles valoriseront les résultats concrets et exemplaires issus de la collaboration entre les Parties. Sauf accord contraire, l’ensemble des travaux réalisés en partenariat porteront le nom et le logotype des autres Parties.
12.2.6. Toutefois, par exception à ce qui précède, chaque Partie a la faculté, pendant la seule durée d’exécution du Contrat, de mentionner sur son site Internet ou dans tout rapport diffusé publiquement qu’elle est partenaire de l’autre Partie dans le cadre de ce Contrat.
Remontée d’informations
12.2.7. L’Eco-organisme désigné s’engage à fournir à la Collectivité les données statistiques relatives aux Déchets issus de PMCM enlevés et soutenus, ainsi que toute donnée résultant des obligations réglementaires, dans un délai raisonnable, permettant à la Collectivité l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets (RPQS).
ARTICLE 13 : RGPD
13.1. – Dispositions générales
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 22 sur 71
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à l’Extranet, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
13.2. – Dispositions particulières concernant L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.
Nature du
(des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles
traitées
Catégorie de
personnes
concernées
Contrat
conclu
Echanges entre
les Parties en
application du
Contrat
Noms, prénoms,
qualités et
coordonnées des
signataires et
personnes à
contacter,
Représentant légal
et/ou personnels
dûment habilités
par la Collectivité __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 23 sur 71
concernant la
Collectivité
Extranet et
Site de l’Eco-
organisme
désigné
Accès à l’Extranet
et au Site en vue
de permettre à la
Collectivité de
procéder à la
conclusion du
Contrat, et aux
demandes
d’Enlèvement
mais également
d’accéder à la
documentation
mise à disposition
par l’Eco-
organisme
désigné et à
toutes
informations le
concernant en
vue le cas
échéant de sa
mise à jour par ses
soins
Noms, prénoms,
données
personnelles de
connexion (dates
et heures),
adresse mail,
adresse IP,
identifiant et mot
de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement,
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 24 sur 71
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins : o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés.
o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
13.3. – Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
13.4. – Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un Pays Tiers ou une Organisation Internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
ARTICLE 14 : ACCES AU SITE ET AU SYSTEME D’INFORMATION
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Site et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 25 sur 71
La Collectivité s’engage à communiquer à L’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux Conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur l’Extranet, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par L’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Extranet et du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site Internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet et le Site Internet ;
• son utilisation de l’Extranet et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;
• elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site Internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’Environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par L’Eco- organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de ’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 26 sur 71
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 10.3 ci-avant.
ARTICLE 17 : INTÉ GRALITÉ
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat.
En cas de litige, la Partie qui s’estime lésée adresse une lettre avec accusé de réception à l’Eco- organisme désigné concerné.
La Partie qui s’estime lésée notifie le Comité de concertation de la survenance du litige dans un délai d’un (1) mois. La Partie la plus diligente pourra également saisir pour avis le Comité de concertation. Cet avis ne lie pas les Parties au Contrat.
La Partie la plus diligente pourra par ailleurs demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. __________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 27 sur 71
Fait à ______________ , le ______________
Pour la Collectivité
Prénom Nom
Qualité
« Lu et approuvé » et signature
Pour VALOBAT
Hervé de Maistre
Président
Lu et approuvé,
Pour VALDELIA
Arnaud Humbert-Droz
Président
Lu et approuvé,
Pour ECOMAISON
Dominique Mignon
Présidente
Lu et approuvé,
Pour ECOMINERO
Michel André
Président
Lu et approuvé, __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales Page 28 sur 71
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES – PERIMETRE DU CONTRAT.
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
N°INSEE
ou
SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DÉDIÉES AU RÉEMPLOI OU A LA REUTILISATION
L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation des PMCB est celle communiquée au public pour déposer ses Déchets issus de PMCB.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie
N° INSEE ou SIREN
de la collectivité
de rattachement
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville
Zones de réemploi ou réutilisation (ci-après « Zone ») :
Liste des déchèteries ayant une zone réemploi __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales Page 29 sur 71
ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) ET FLUX DE DECHETS PRIS EN CHARGE
Flux Scenario de gestion / soutien Eco-organisme désigné
Inertes Financier
Métaux Financier
Plâtre Opérationnel
Huisseries ou Menuiseries vitrées Opérationnel
Bois mélange Financier
Bois PMCB Opérationnel
Bois multi-REP (expérimentation) Opérationnel
Plastiques mélange Financier
Plastiques PMCB Opérationnel
Plastiques multi-REP (expérimentation) Opérationnel
Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Métaux Opérationnel
Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Plastiques Opérationnel
Conjoint 2 flux PMCB : Plastiques + Métaux Opérationnel
Conjoint 3 flux PMCB : Bois + Plastiques +
Métaux Opérationnel
Déchets dangereux PMCB Financier
Laines de verre Opérationnel
Laines de roche Opérationnel
Résiduel PMCB Financier
Résiduel PMCB Opérationnel
ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) POUR LE VERSEMENT DES AUTRES SOUTIENS
Soutien financier Eco-organisme désigné
Soutien amiante lié SPGD
Soutien communication
Soutien ré-emploi et réutilisation
Soutien Bordereaux de dépôt __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 30 sur 71
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES – CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE PRISES EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE PMCB
Article 1 : Point de Reprise et Point de maillage
En fonction de la configuration décrite dans le Contrat et du choix de la Collectivité une Déchèterie pourra être Point de maillage ou Point de reprise selon les modalités prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous.
Article 1.1 : Point de reprise
La contractualisation entre l’Eco-organisme désigné et la Collectivité conduit les Déchèteries concernées à être désignées comme Point de reprise. Un Point de reprise est défini comme la Déchèterie pour laquelle la Collectivité accueille un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB des Détenteurs particuliers repris sans frais.
En fonction des règlements de collecte des Déchèteries, ce Point de reprise peut accueillir les Déchets issus de PMCB triés à la source par des Détenteurs professionnels.
1.1.1 Déchèterie - Point de reprise « ménages »
• La Déchèterie n’est pas Point de maillage tel que défini au 1.2 ci-dessous ; • Elle accueille uniquement les Détenteurs particuliers ;
• Elle reprend un ou plusieurs des Flux de Déchets issus de PMCB visés par l’article D 543-290-4
du Code de l’Environnement, collectés séparément, la collecte conjointe étant une modalité possible ;
• Elle assure une reprise sans frais des Déchets issus de PMCB apportés par les Détenteurs
particuliers ;
• Elle peut accueillir les Déchets Dangereux issus de PMCB.
1.1.2 Déchèterie - Point de reprise « ménages & professionnels » • La Déchèterie n’est pas Point de maillage tel que défini au 1.2 ci-dessous ;
• Elle accueille les Détenteurs particuliers et les Détenteurs professionnels (avec Bordereau de dépôt) selon les conditions et modalités d’accueil définies dans le Règlement de collecte de la Déchèterie, sous réserve de respecter les conditions minimales prévues à l’article 1.5 ci-
après ;
• Elle reprend un ou plusieurs des Flux parmi les 7 Flux de Déchets issus de PMCB identifiés à l’article R. 543-290-4 du Code de l’environnement (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre), et collectés séparément, la
collecte conjointe étant une modalité possible ;
• Elle assure une reprise sans frais des Déchets issus de PMCB apportés par les Détenteurs particuliers et professionnels. Ces Déchets issus de PMCB doivent être triés à la source par les
professionnels.
• Elle peut accueillir les Déchets Dangereux issus de PMCB.
Article 1.2 : Point de maillage
Les Points de reprise de la Collectivité respectant les conditions d’éligibilité décrites à l’article 4.2.1 des Conditions générales du Contrat sont désignés Points de maillage. La Déchèterie Point de maillage doit répondre aux conditions suivantes : • La reprise des 7 Flux de déchets issus de PMCB identifiés à l’article R. 543-290-4 du Code de
l’environnement (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre), collectés séparément, la Collecte conjointe étant une modalité possible de mise en œuvre de l’obligation de Collecte séparée ; • Mise en œuvre d’une Zone réemploi ou réutilisation des PMCB ; __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 31 sur 71
• Accueil des Déchets Dangereux issus de PMCB, Elle peut ou pas collecter l’amiante lié ;
• Le Point de maillage « ménages et professionnels » accueille les Détenteurs professionnels et les Détenteurs particuliers du territoire selon les conditions et modalités d’accueil définies au Règlement de collecte de la Déchèterie, sous réserve de respecter les conditions minimales
prévues à l’article 1.5 ci-après ;
• Le « Point de maillage ménages » n’accueille pas les Détenteurs professionnels, mais uniquement les Détenteurs particuliers.
Au regard des exigences qui précèdent, une Déchèterie proposant la reprise de 5 flux de Déchets issus de PMCB, et/ou dont la Zone de réemploi ou réutilisation n’est pas encore opérante à la date de signature du Contrat, pourra demander et faire l’objet d’un accompagnement spécifique de la part des Eco-organismes désignés afin de lui permettre de répondre à l’ensemble des critères pour être devenir un Point de maillage avant le 31 décembre 2024.
Article 1.3 : Progressivité
La Collectivité et les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) définissent conjointement, un calendrier d’activation des Déchèteries désignées comme Point de reprise ou Point de maillage (ci-après « Déchèterie activée »), en tenant compte des dispositions règlementaires en matière de progressivité définies dans la Réglementation, en particulier le Cahier des charges.
On entend par Déchèterie activée, une Déchèterie désignée Point de reprise ou Point de maillage déclarée dans les conditions particulières du Contrat, pour laquelle le démarrage de la prise en charge opérationnelle des Déchets issus de PMCB par les Opérateurs de gestion des déchets des Eco-organismes désignés, et/ou la mise en œuvre des soutiens financiers pour les Flux de Déchets issus de PMCB concernés collecté et traité par la Collectivité, est déclenché à partir de la date d'activation décidée par les Parties pour le 1er flux de Déchets issus de PMCB : - Une première vague de Déchèteries activées sera déployée jusqu’au 30 juin 2024 pour couvrir jusqu’à 50% des Déchèteries déclarées dans les Conditions particulières du Contrat et ayant fait l’objet d’une demande d’activation de la part de la Collectivité. En cas de nombre impair, le nombre de Déchèteries activées dans la première vague pourra inclure une supplémentaire pour assurer un déploiement à minima de 50% des déchèteries au Contrat. La liste des Déchèteries activées devra compter en priorité l’ensemble des Déchèteries Points de maillage (« ménages » ou « ménages & professionnels) et pourra être complétée le cas échéant par des Déchèteries Point de reprise. Ce seuil minimal de 50% pourra être dépassé si la Collectivité propose d’activer des Déchèteries point de maillage ou qui souhaitent répondre aux critères pour être Point de maillage avant le 31 décembre 2024 (voir accompagnement Déchèterie Point de maillage à l’article 1.2 ci-dessus). - Une seconde vague de Déchèteries activées sera déployée jusqu’au 31 décembre 2024 pour couvrir jusqu’à 100 % des Déchèteries déclarées dans les Conditions particulières du Contrat et ayant fait l’objet d’une demande d’activation de la part de la Collectivité.
Article 1.4 : Mode de gestion des flux de PMCB
La Collectivité et les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) définissent conjointement au stade de la configuration du Contrat, pour chaque Déchèterie déclarée aux Conditions particulières du Contrat, les modalités de gestion de chaque Flux de Déchets issus de PMCB réceptionnés par Déchèterie. La liste des options possibles de modalité de collecte et de mode de gestion par Flux de Déchets issus de PMCB est la suivante :
Flux Scenario de gestion / soutien Date souhaitée de mise en place
Inertes Financier
Métaux Financier
Plâtre Opérationnel __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 32 sur 71
Flux Scenario de gestion / soutien Date souhaitée de mise en place
Huisseries ou Menuiseries vitrées Opérationnel
Bois mélange Financier à partir de Janvier 2024
Bois PMCB Opérationnel
Bois multi-REP (expérimentation) Opérationnel
Plastiques mélange Financier à partir de Janvier 2024
Plastiques PMCB Opérationnel
Plastiques multi-REP (expérimentation) Opérationnel
Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024
Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Plastiques Opérationnel à partir de Janvier 2024
Conjoint 2 flux PMCB : Plastiques + Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024 Conjoint 3 flux PMCB : Bois + Plastiques +
Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024
Déchets dangereux PMCB Financier
Laines de verre Opérationnel
Laines de roche Opérationnel
Résiduel PMCB Financier à partir de Janvier 2025
Résiduel PMCB Opérationnel à partir de Janvier 2025
Article 1.5 : Ouverture des Déchèteries aux Détenteurs professionnels
Pour être considérées comme Point de reprise ou Point de maillage, « ménages et professionnels », la Déchèterie doit répondre aux exigences des articles 1.1.2 et 1.2 ci-avant, et satisfaire les conditions minimales suivantes :
- La Déchèterie doit assurer la reprise sans frais des Déchets issus de PMCB des Détenteurs professionnels triés à la source ;
- La Déchèterie doit assurer une traçabilité des apports effectués par les Détenteurs professionnels en assurant la remise à leur attention d’un Bordereau de dépôt de déchets, pour tous les Déchets issus de PMCB précités ;
- La Collectivité accepte que la Déchèterie figure sur la cartographie des Points de reprise éditée par l’OCAB ;
- La Collectivité transmet l’ensemble des éléments d’information sur les modalités d’accès et d’accueil de la Déchèterie (jours et horaires d’ouverture, conditions ou restrictions d’accès). - La Collectivité s’engage à équiper ses collaborateurs en outils numériques (smartphone ou poste informatique) afin d’assurer le contrôle des apports de Déchets issus de PMCB et permettre une validation dématérialisée du Bordereau de dépôt à destination des Détenteurs professionnels.
Article 2 : Conditions techniques et financières de prise en charge des Déchets issus de PMCB ou de soutien financier par les/l’Eco-organisme(s) désigné(s)
Article 2.1 : Conditions générales
Les Flux de Déchets issus de PMCB soutenus financièrement ou pris en charge opérationnellement par les/l’ Eco-organisme(s) désigné(s), dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus des dispositifs de Collecte par la Collectivité suivants :
a) Flux de Collecte séparée des PMCB en Déchèterie dont la Collecte et le traitement est assuré par la Collectivité
b) Flux de Collecte en mélange des PMCB en Déchèterie avec d’autres types de déchets, dont la Collecte et le traitement est assuré par la Collectivité sous réserve que la performance __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 33 sur 71
de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets du bâtiment ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges. (Art. R. 543-290-8. III)
Article 2.2. : Conditions techniques de Collecte par la Collectivité
La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de Collecte suivants :
Dispositif d'entreposage des Déchets :
i.Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour les Déchets issus de PMCB et
ii. Rappel des consignes de tri à la source dans un support de d’information pour les agents de Déchèteries
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus aux rubriques 2710-1 et 2710-2.
La Collectivité déclare annuellement la conformité de chaque Déchèterie à ces dispositions règlementaires. Le contrôle du respect de la Règlementation est assuré dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions générales.
Article 2.3. : Zones de réemploi ou réutilisation
Dispositions générales
En application du 4.3 du Cahier des charges, lorsque la Collectivité dispose sur le Point de reprise ou sur un site contigu à celui-ci, d’une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des PMCB ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries, un soutien financier est proposé en accompagnement de la Collectivité pour couvrir la mobilisation d’une partie des Zones dédiées au réemploi en Déchèterie et les coûts de gestion y afférents.
Le barème de soutien à la mise en œuvre d’une Zone de réemploi ou réutilisation, ainsi que les modalités de versement des soutiens financiers figurent en annexe 2 des Conditions générales. L’ensemble des soutiens financiers à la Zone de réemploi ou réutilisation des PMCB est versé annuellement après acquittement par la Collectivité de sa déclaration annuelle validée par l’Eco- organisme désigné, et suivant la procédure et les délais précisés à l’article 5.2. des Conditions générales, ainsi qu’à l’annexe 2 aux Conditions générales.
Les PMCB usagés susceptibles d’être réemployés ou les Déchets issus de PMCB réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la disposition des Opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La Zone de réemploi ou réutilisation doit être accessible aux Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de réemploi ou réutilisation sur laquelle les Déchets issus de PMCB et des PMCB usagés sont acceptés.
Déclaration de la Zone de réemploi ou réutilisation
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné, à la signature du Contrat, puis chaque année à l’occasion d’une mise à jour en fin d’année civile, la liste des Déchèteries disposant d’une zone de __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 34 sur 71
réemploi ou réutilisation au sein de leur installation ou sur un site contigu à celle-ci, sur laquelle les PMCB usagés doivent être déposés et stockés de manière temporaire en vue de leur réemploi ou réutilisation, et si possible le détail des PMCB concernés.
La Collectivité précise dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant dans le portail de déclaration de l’OCAB, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation pour chaque Déchèterie équipée d’une telle Zone de réemploi ou réutilisation, afin de bénéficier des soutiens correspondants. Dans le cas où la Zone de réemploi ou réutilisation est installée sur un site contigu, la Collectivité précise notamment les horaires d’ouverture, le nom et les coordonnées du gestionnaire.
Les dépôts de Déchets issus de PMCB réalisés par les Détenteurs particuliers et/ou professionnels conformément aux dispositions du Règlement de collecte de la Déchèterie, directement auprès d’un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, hors d’une Zone de Réemploi ou réutilisation des Déchèteries ou sur appel entre la Collectivité et un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition.
Cas particulier de Zones de réemploi ou réutilisation de proximité Nonobstant le respect par la Collectivité des dispositions règlementaires liées à l’implantation d’un espace dédié au réemploi et à la réutilisation sur le site de la Déchèterie ou sur un site contigu, la Collectivité pourra déclarer comme rattaché à une ou plusieurs de ses Déchèteries, un établissement situé sur son territoire qui dispose d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de PMCB, avec lequel elle est en contrat, sous réserve de respecter les conditions d’éloignement maximal de ladite/desdites Déchèterie(s) en question, fixées à 3 km en milieu urbain et 10km pour les autres milieux tels que définis par l’ADEME. Dans ce cas particulier, la Collectivité devra préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation en question, et fournir une copie du contrat conclu entre la Collectivité et ledit site expurgé des conditions couvertes par le secret des affaires permettant de justifier précisément l’adresse de ladite zone, pour que soit vérifiée le respect de la condition d’éloignement maximale indiquée ci-cavant, ainsi que les horaires d’ouverture de celle-ci, le nom et les coordonnées de son gestionnaire.
Sous réserve de la production par la Collectivité sur demande des/de l’Eco-organisme(s) désigné(s) des justificatifs permettant d’étayer le respect des conditions qui précèdent, les modalités de versement des soutiens figurent en annexe 2 aux Conditions générales.
Prélèvement des PMCB sur la Zone de réemploi ou réutilisation
Tout contrat conclu avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la mise à disposition des PMCB usagés sur la Zone de réemploi ou réutilisation, oblige la Collectivité à s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'intégrité des PMCB concernés, et de permettre le prélèvement, des PMCB en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par ledit Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation.
La Collectivité s’engage également à mettre les PMCB concernés à disposition des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation qui en font la demande, sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires et respectueuses du principe de proximité, en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Modalités de contractualisation avec les Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation
Dès lors qu’une Zone de réemploi ou réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des PMCB en Déchèterie, et que la collectivité est en contrat, ou souhaite signer un contrat, avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la gestion des PMCB déposés sur ladite Zone de réemploi ou réutilisation, la Collectivité doit préalablement s’assurer que l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en question dispose d’un contrat avec au moins un éco-organisme agréé de la filière REP PMCB pour bénéficier du soutien défini à l’annexe 2 aux Conditions générales. L’Eco-organisme désigné s’engage à tenir informé la Collectivité de la liste des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation titulaires d’un contrat conclu avec un Eco-organisme. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 35 sur 71
Conformément à l’article 4.3.3 du Cahier des charges, la Collectivité s’engage à contracter avec chacun des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation précités, auquel elle donne accès à la Zone de réemploi ou réutilisation situées au sein de ses installations ou sur un site contigu à celles-ci.
Dans le cas où la demande excède l’offre, les critères de choix par la Collectivité des Opérateurs de Réemploi et de la Réutilisation ayant accès à la Zone de réemploi ou réutilisation, sont déterminés suivant les conditions minimales suivantes :
• Critères de choix entre les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), classés par ordre d’importance décroissante :
- Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire - Proximité
- organisation, moyens, compétences
- Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation
- Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation.
• Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des PMCB usagés avec un taux minimum de 70% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de Déchets issus de PMCB prélevée.
• Engagement de déclaration et de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production aux Eco-organisme désignés des justificatifs correspondants.
Article 2.4 : Conditions relatives aux Déchets issus de PMCB enlevés et traités opérationnellement par l’Eco-organisme désigné
L’Enlèvement et le traitement des Déchets issus de PMCB est strictement réservé aux Flux de Déchets issus de PMCB collectés séparément, la Collecte conjointe étant une modalité possible, et conditionnés dans les Contenants distincts fournis par l’Eco-organisme désigné, à la Déchèterie.
La prise en charge opérationnelle des Déchets issus des matériaux et produits de même nature relevant des périmètres de filière de REP différentes, fait l’objet d’une expérimentation à l’initiative de l’Eco-organisme désigné, telle que définie dans l’annexe 5 aux Conditions générales.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et les Flux de Déchets issus de PMCB concernés.
Modalités d’Enlèvement
Préalablement à l’équipement de la Déchèterie, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité ou toute personne qu’elle se substituerait, avec les Eco-organismes désignés concernés ou leurs Opérateurs, afin de pouvoir valider le choix des Contenants par Flux, définir l‘emplacement des Contenants, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec les/l’Opérateur(s) de gestion des déchets devant procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 36 sur 71
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence régulière, depuis son Système d’information :
- Les données relatives aux Enlèvements opérés, par Contenant et/ou Flux de Déchets issus de PMCB ;
- La liste des éventuels évènements significatifs relatifs à chaque Enlèvement ayant fait l’objet d’un signalement en cas d’écart par rapport aux conditions et modalités de réalisation des Enlèvements prévues au Contrat (plages horaires de Collecte, Taux de remplissage des Contenants, qualité des flux réceptionnés, etc.).
Dans le cas de la survenance d’écarts par rapport aux conditions et modalités de réalisation des Enlèvements prévues au Contrat, conduisant le cas échéant à une impossibilité de réaliser un Enlèvement, la procédure de signalement visant à saisir et informer la Collectivité de l’écart détecté sera mise en œuvre selon les modalités décrites à l’article 3.4 de la présente annexe 1 aux Conditions générales.
Dans ce cas spécifique, l’écart détecté sera accompagné d’un rapport de non-conformité établi à partir des constats remontés par l’Opérateur de gestion des déchets en contrat avec l’Eco- organisme désigné concerné.
L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants par Enlèvement et à transmettre un état de synthèse des opérations d’Enlèvement qu’il a fait réaliser au profit de la Collectivité, au minimum deux fois par an. Ces informations alimenteront également un bilan national de suivi des Enlèvements qui sera partagé dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants, étant entendu que ces informations correspondant aux Enlèvements de la Collectivité seront agrégées et ne permettront pas d’identifier les résultats de la Collectivité de manière individuelle.
Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Dès lors que les modalités d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné sont mises en place, la Collectivité s’engage à collecter les Déchets issus de PMCB et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par l’Opérateur de l’Eco-organisme désigné, pour la collecte de ceux-ci, et à remettre les Déchets issus de PMCB ainsi collectés exclusivement à l’Opérateur de gestion des déchets de l’Eco-organisme désigné, ou à l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec au moins un des Eco-organismes signataires s’agissant des déchets issus de PMCB.
La Collectivité s'engage à conserver les Déchets issus de PMCB dans leur état au moment de leur Collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement par un tiers de Déchets issus de PMCB sur les Déchèteries, sauf prélèvement en vue de réemploi ou réutilisation des acteurs désignés par la Collectivité, effectués conformément aux dispositions qui précèdent sur une Zone de réemploi ou réutilisation.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’Enlèvement, conformément aux prescriptions décrites dans le Système d’information de chaque Eco-organisme désigné.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné des mesures prises.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 37 sur 71
Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB repris par l’Eco-organisme désigné, selon la procédure décrite à l’article 3.4 ci-après, en distinguant :
1. Les dysfonctionnements ou incidents majeurs visés ci-après portant sur une interruption temporaire ou prolongée du service en Déchèterie tels que :
- les sinistres, accidents, fermetures administratives, mises en demeure suspensive de l’exploitation de la Déchèterie, etc.
- la présence des déchets d’amiante lié ou de Déchets Dangereux en mélange au sein des Flux de Déchets issus de PMCB enlevés,
2. Les dysfonctionnements ou incidents mineures n’entraînant pas d’interruption du service en Déchèterie, mais engendrant un écart par rapport aux conditions et modalités définies au Contrat pour la bonne exécution des Enlèvements, tels que retard de l’Opérateur de gestion des déchets, incident lors des manœuvres de véhicules, indisponibilité des Contenants, passage à vide, non-respect des standards de qualités des flux collectés, Enlèvement d’un Contenant d’un Flux de Déchets issus de PMCB présentant un Taux de remplissage inférieur à 75%, Enlèvement d’un Contenant d’un Flux de Déchets issus de PMCB collectés séparément ne respectant pas le seuil de qualité minimum du standard de la filière.
Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements ou incidents ou limiter les incidences des sanctions majeures, à l'initiative de la Partie la plus diligente, notamment au travers de plans d’actions. L’éco-organisme désigné concerné tiendra informée la Collectivité des actions mises en œuvre auprès de l’Opérateur de gestion concerné par le dysfonctionnement.
Demandes d’Enlèvement
La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organismes désigné, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets issus de PMCB applicables sur la filière REP PMCB, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :
Demande d'enlèvement passée
sur le SI des Eos Enlèvement Taux de remplissage
Journée Plage au plus tard
Du lundi au vendredi* avant midi Au plus tard le soir de J+1 Supérieur ou égal à 75% par Flux et par
Contenant concerné Du lundi au jeudi* après-midi Au plus tard le soir de J+2 le vendredi* après-midi Au plus tard le mardi soir (J+4)
le samedi* Au plus tard le mardi soir (J+3)
le dimanche Au plus tard le mardi soir (J+2)
*saut jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné auprès duquel l’Enlèvement est demandé, pour chaque Flux de PMCB : - les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie, - les plages horaires préférentielles d’Enlèvement (matin ou après-midi), sous réserve de respecter les conditions précitées, qui seront prises en compte dans mesure du possible par les Opérateurs de gestion des déchets.
Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 38 sur 71
l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
S’agissant des Déchèteries réceptionnant des Déchets issus de PMCB enlevés par les Opérateurs de la gestion des déchets (hors Flux collectés et traités par la Collectivité) et qui demandent à minima 300 Enlèvements par an de Contenants de 30 m3 (quel que soit le Flux), la Collectivité : - a la possibilité de solliciter la mise à disposition d’un Contenant supplémentaire (benne de 30 m3) dite « benne tampon » pour permettre d’éviter la saturation du contenant notamment en cas d’apports conséquents entre deux Enlèvements,
- procède au déplacement de la « benne tampon » à l’intérieur de l’enceinte de la Déchèterie par ses soins pour la substituer au Contenant plein devant faire l’objet d’une demande d’Enlèvement par l’Opérateur en charge de la gestion des déchets, sous réserve de l’accord de l’Opérateur de gestion des déchets propriétaire de ladite benne tampon. Dans ce cas de figure, la Collectivité s’engage à utiliser la « benne tampon » à des fins exclusives de reprise des Déchets issus de PMCB devant faire l’objet d’un Enlèvement et à respecter les dispositions de l’article 6.2 des Conditions générales.
Il est entendu que dans l’hypothèse où plusieurs Eco-organismes désignés seraient en charge d’exécuter le Contrat, la mise à disposition d’une ou plusieurs « benne tampon » fera l’objet d’un accord de tous en fonction des Flux de Déchets issus de PMCB objet des Enlèvements. Il sera entendu que seul l’Opérateur de gestion des déchets ayant mis à disposition la « benne tampon », pourra procéder à son Enlèvement.
Article 2.5 : Conditions relatives aux Déchets issus de PMCB dont la Collecte et le traitement sont assurés par la Collectivité
2.5.1 Evaluation des quantités de Déchets issus de PMCB Collectés par la Collectivité
Pour les Déchets issus de PMCB collectés en mélange, Collectés et Traités par la Collectivité, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de Déchets issus de PMCB contenus dans chaque Flux de Déchets issus de PMCB collecté par la Collectivité désignée, comme le « tonnage équivalent PMCB » tel que décrit à l’article 4.2.3 des Conditions générales.
2.5.2. Traçabilité des Déchets issus de PMCB Collectés et Traités par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du transport, du recyclage, de la valorisation matière et de la valorisation énergétique des Déchets issus de PMCB Collectés par la Collectivité et des déchets qui en sont issus, depuis leur Collecte jusqu’à leur exutoire final, que les PMCB et Déchets issus de PMCB soient gérés en régie ou par des tiers, et à produire l’ensemble des éléments d’information justifiant cette traçabilité, aux Eco-organismes désignés concernés.
Concernant l’ensemble des tonnages de Déchets issus de PMCB pour les flux déclarés en gestion financière dans les Conditions Particulières, la Collectivité assure leur traçabilité depuis chaque Déchèterie jusqu’à leur exutoire final de valorisation. Elle conserve les preuves de cette traçabilité en vue de les produire aux Eco-organismes désignés concernés, notamment pour justifier la déclaration des tonnages et le versement des soutiens financiers correspondants.
La Collectivité identifie également, pour chaque Flux, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné la liste des prestataires de Collecte et de traitement à la date de signature du Contrat au travers du Système d’information de l’Eco-organisme désigné, ainsi que la description des modalités opérationnelles d’enlèvement et de traitement des Déchets issus de PMCB concernés. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 5 des Conditions générales en cas de changement d’exutoires.
Article 3 : Conditions administratives
Article 3.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 39 sur 71
3.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 3.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière PMCB, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
3.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCAB
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière PMCB sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées au portail de contractualisation de l’OCAB. Sur ce portail de contractualisation de l’OCAB, la collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’OCAB.
Elle assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
L’OCAB identifie le (ou les) éco-organisme(s) désigné(s) au titre du Contrat pour les différents Flux de Déchets issus de PMCB collectés par la Collectivité, en suivant les règles d’équilibrage établies au sein de la filière REP PMCB et appliquée par l’OCAB.
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, il est précisé que pour conclure le Contrat, la Collectivité doit confirmer le choix proposé par l’OCAB ou faire une demande de modification auprès du portail de contractualisation de l’OCAB en cas de contestation du choix par l’OCAB des Eco-organismes désignés. Cette réclamation devra être dûment motivée pour être analysée. L’OCAB tiendra informée la Collectivité de la décision prise.
La collectivité accepte expressément que les données fournies sur le portail TERRITEO et à l’OCAB dans le cadre du processus de contractualisation soient accessibles aux Eco-organismes signataires du contrat et transférées dans les Systèmes d’information des Eco-organismes désignés pour gérer un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB.
3.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière REP PMCB.
Un guide produit par l’OCAB présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le portail de contractualisation de l’OCAB comme le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, sont des moyens de communication d'informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation du portail de contractualisation OCAB, du Système d’information de chaque Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces portails et Systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du portail de contractualisation de l’OCAB dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’OCAB vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
3.1.4 Modalités de signature du Contrat __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 40 sur 71
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais du service www.docusign.com, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service www.docusign.com. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.
Article 3.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO. • Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, …
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat
• Liste des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du contrat : dénomination, adresse, horaires, existence d’une Zone de réemploi, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.
• Les Contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le Signataire, le référent administratif et le référent technique.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le portail de contractualisation de l’OCAB en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion de chacun des Flux de Déchets issus de PMCB compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’article 1.4 de la présente annexe 1,
• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de réemploi ou réutilisation acceptant les PMCB usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du réemploi et de la réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels,
• L’acceptation ou non des Déchets Dangereux issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.
La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, sur le portail de contractualisation de l’OCAB, et sur le Système d’information de chacun des Eco-organismes désignés pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux Conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 3.3 : Conditions de maintien d’un Point de reprise ou d’un Point de maillage
Les Déchèteries ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l’Eco-organisme désigné, ou encore à la mise en œuvre des opérations d'Enlèvements et de traitement par l’Eco- organisme désigné, ou de soutiens financiers au bénéfice de la Collectivité de la part de l'Eco- organisme désigné, que si elles respectent à tout moment les exigences de la Règlementation en vigueur et du Contrat.
Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de Collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements constatés (ICPE, sécurité, …) et pour la durée courant jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 41 sur 71
manquements reprochés, sous réserve des délais spécifiques plus longs laissés par les services de l’Etat pour réaliser les mises en conformité nécessaires.
En l’absence de sanction ou mise en demeure prononcée par l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement à l’encontre d’une Déchèterie, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir ladite Déchèterie ne respectant pas les obligations issues du Contrat, sous réserve que les non-conformités constatées par l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement ne concernent pas les activités de la filière REP PMCB.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements des Déchets issus de PMCB qui le concernent.
La Collectivité signataire du Contrat est titulaire du « compte » créé à son bénéfice dans le Système d’information de chaque Eco-organisme désigné. Le cas échéant, les Systèmes d’information permettront de créer des « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités qu’elle représente, telles qu’identifiée à l’article 2 des Conditions particulières, disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion opérationnelle des Déchets issus de PMCB entrant dans le Périmètre du Contrat.
Article 3.4 : Informations et suivi opérationnel du Contrat
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB repris par l’Eco-organisme désigné, dans les conditions qui suivent.
Dysfonctionnement relevé par la Collectivité
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné (opération de dotation de Contenants ou opération d’Enlèvement des Déchets issus de PMCB), elle procède au signalement dans le Système d’information de l’Eco- organisme désigné concerné en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux délais d’enlèvement sont traités par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Les modalités et pièces justificatives demandées pour le traitement de tout dysfonctionnement sont précisées dans le Système d‘information de chaque Eco-organisme désigné.
La Collectivité et l’Opérateur de gestion des déchets, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement émis ainsi la suite qui y a été donnée par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).
Dysfonctionnement relevé par le ou les Eco-organismes désigné
Lorsqu’un Eco-organisme désigné relève un dysfonctionnement lors d’une opération relative à un Enlèvement opéré par l’un de ses Opérateurs de gestion des déchets, ou concernant la conformité ou la qualité des Flux de Déchets issus de PMCB collectés par la Collectivité, ou encore concernant tout évènement ou toute sanction administrative ou pénale prononcée contre la Collectivité générant ou non une interruption temporaire ou prolongée du service en Déchèterie tels que les sinistres, accidents, fermetures administratives, mises en demeure suspensive de l’exploitation de la Déchèterie, ou un écart par rapport aux conditions et modalités définies au Contrat pour la bonne exécution des Enlèvements, L’Eco-organisme désigné procède à son signalement dans le Système d’information en indiquant le motif dudit dysfonctionnement et en joignant le cas échéant des pièces justificatives. Suivant leur degré de gravité ou de récurrence ces dysfonctionnements peuvent entraîner la mise en œuvre d’un plan d’actions tel que prévu au Contrat. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 42 sur 71
Article 4 : Rapport d’activité
Chaque Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers de son Système d’information, les données relatives aux Enlèvements réalisés par ses Opérateurs de gestion des déchets, y compris pour chacun aux tonnages de Déchets issus de PMCB enlevés.
L’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages Enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activité, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints notamment les conditions dans lesquelles les tonnages Enlevés par l’Eco-organisme désigné ont été traités, dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 43 sur 71
ANNEXE 2 AUX CONDITIONS GENERALES – BARÈME DE SOUTIENS
Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-290-8 du Code de l’environnement les montants de soutiens financiers sont déterminés sur la base des coûts de référence qui sont supportés par l’Eco- organisme désigné.
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de Collecte de l'Eco-organisme désigné.
I. Soutiens financiers à la Collecte séparée
I.1/ Soutien aux Points de reprise des PMCB en Déchèterie publique (A)
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
A1 – Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
gravats inertes
de PMCB en
Collecte
séparée ou en
mélange
(Dénomination :
Forfait inertes
PMCB ou
mélange
inertes -
Financier)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
ou en
mélange
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets
inertes issus de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
gravats inertes*
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets de
PMCB inertes
par
caractérisation)
2000 € par
Déchèterie
et par an
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées.
Forfait versé au
prorata de la
part de Déchets
issus de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux gravats
inertes en
mélange.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages traités
(remblayage
et/ou
recyclage ou
élimination en
CET 3)
A2.1 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
bois de PMCB,
en Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait bois
PMCB -
Opérationnel)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
Déchetterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
2700 € par
Déchèterie
et par an
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
A2.2 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
Soutien à
la part fixe
des coûts
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
2700 € par
Déchèterie
et par an
Versé à
compter du 1er
janvier 2024
Forfait calculé
au prorata de la
part de déchets __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 44 sur 71
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
des déchets de
bois de PMCB
en Collecte en
mélange.
(Dénomination :
Forfait bois
PMCB en
mélange -
Financier)
liés à la
Collecte
en
mélange
de PMCB
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets
bois de PMCB
en mélange
avec d’autres
déchets de bois
dans ou hors
REP* (*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets de
bois PMCB par
caractérisation)
pour les
Déchèteries
activées au
Contrat avant
le 1er janvier
2024, et à
compter de la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
activées après
le 1er janvier
2024.
de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux bois en
mélange, à
compter du 1er
janvier 2024.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(recyclage,
valorisation
énergétique ou
éliminé)
A3.1 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
plastique de
PMCB, en
Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait
plastiques
PMCB -
Opérationnel)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
Déchetterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
1350 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
inférieur à
30m3,
2700 € par
point et par
an pour un
contenant
supérieur
ou égal à
30m3
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
A3.2 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
plastique de
PMCB en
Collecte en
mélange.
(Dénomination :
Forfait
plastiques
PMCB en
mélange -
Financier)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
en
mélange
de PMCB
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets
plastiques de
PMCB en
mélange avec
d’autres
déchets de
plastiques hors
REP* (*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
1350 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
inférieur à
30m3,
2700 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
supérieure
ou égal à
30m3
Versé à
compter du 1er
janvier 2024
pour les
Déchèteries
activées au
Contrat avant
le 1er janvier
2024, et à
compter de la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
activées après
le 1er janvier
2024.
Forfait calculé
au prorata de la
part de déchets
de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux bois en
mélange, à
compter du 1er
janvier 2024.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(recyclage,
valorisation __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 45 sur 71
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
des déchets de
plastiques
PMCB par
caractérisation)
énergétique ou
élimination)
A4 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
Plâtre de PMCB,
en Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait plâtre
PMCB -
Opérationnel)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
Déchetterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
1350 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
inférieur à
30m3,
2700 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
supérieure
ou égal à
30m3
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
A5 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
Menuiseries
vitrées de
PMCB, en
Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait
menuiseries
vitrées PMCB -
Opérationnel)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
Déchetterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
375 € par
Déchèterie
et par an
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
A6 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
Laine de verre
ou de Laine de
Roche de
PMCB, en
Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait laine de
verre ou laine
de roche PMCB
- Opérationnel)
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
séparée
Déchetterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
200 € par
Déchèterie
et par an et
par flux soit
au
maximum
400 € par
an pour les
2 flux
séparés
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
Forfait unique
versé pour la
mise en place
d’une Collecte
séparée soit de
Laine de Verre
seule, soit de
Laine de Roche
seule, soit de
Laine de Verre
et de Laine de
Roche dans des
contenants
distincts.
A7 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
bois, de métal
et de plastique
de PMCB en
Collecte
conjointe
Soutien à
la part fixe
des coûts
liés à la
Collecte
conjointe
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
2700 € par
Déchèterie
et par an
Versé à
compter du 1er
janvier 2024
pour les
Déchèteries
activées au
Contrat avant
le 1er janvier
2024, et à
Forfait calculé à
compter du 1er
janvier 2024. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 46 sur 71
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
(Collecte
séparée)
(Dénomination :
Forfait Collecte
conjointe –
Opérationnel)
filière REP
PMCB.
compter de la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
activées après
le 1er janvier
2024.
A8 - Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets
dangereux
spécifiques
(DDS) de PMCB,
en Collecte
séparée,
(Dénomination :
Forfait DDS
PMCB -
Financier)
Soutien à
la part fixe
et à la part
variable
des coûts
liés à la
Collecte
séparée,
au
transport
et au
traitement
/
élimination
des DDS
de PMCB
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
Déchèterie
conforme à la
règlementation
en vigueur
visant le
stockage
temporaire des
DDS de PMCB.
400 € par
Déchèterie
et par an si
TDDS < 0,5
t/an ; 1000
€/an si 0,5
t/an < TDDS
< 1,5 t/an ;
2000 €/an si
1,5 t/an <
TDDS < 2,5
t/an et
2500 € si
TDDS > 2,5
t/an.
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
Forfait unique
versé par
Déchèterie et
par an. En 2023,
le tonnage de
DDS (« TDDS ») est
estimé à 2% du
tonnage total
de DDS de
PMCB collecté
et traité /
éliminé par
Déchèterie
(hors tonnages
repris dans le
cadre du
dispositif de REP
DDS). Le soutien
est versé sur la
base des
justificatifs de
traitement /
élimination par
Déchèterie. Le
taux
conventionnel
de 2% en 2023
sera revu
chaque année
sur la base
d’une
campagne de
caractérisation.
• Modalité de calcul / Versement :
Le forfait sera calculé semestriellement selon de la configuration de chaque Point de reprise / Point de maillage de déchets issus de PMCB et en tenant compte de la date d’activation de la Déchèterie fixée conformément au Contrat selon le plan de déploiement des Déchèteries identifiées au Contrat. En cas de mise en service opérationnelle d’un Point de reprise ou d’un Point de maillage en cours d’année ou d’évolution du schéma de reprise pour ces points au cours du Contrat, le soutien sera recalculé au prorata temporis de la durée de mise en place de chaque schéma, en tenant compte de la date de validation du changement de dispositif de collecte dans l’Extranet (Système d’information de l’Eco-organisme désigné) c’est-à-dire la date de prise d’effet du changement de schéma. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 47 sur 71
Les soutiens forfaitaires seront versés automatiquement à l’échéance de chaque semestre, à l’exception de ce qui suit.
Cas particulier du soutien forfaitaire « DDS PMCB financier » : Ce soutien forfaitaire sera versé annuellement en une fois en fin d’année civile après justification par la Collectivité des tonnages annuels collectés et traités / éliminés par Déchèterie (hors tonnages repris dans le cadre du dispositif de REP DDS).
I.2/ Soutien variable à la réception des PMCB (B)
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
B1 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
d’inertes
de PMCB
ou
d’inertes
en
mélange
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
inertes
PMCB ou
mélange
inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée ou en
mélange (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets inertes
de PMCB seuls
ou en mélange
avec d’autres
gravats inertes*
(*définition d’un
taux
conventionnel
de présence des
déchets de
PMCB inertes par
caractérisation)
Inertes : 7
€/t*
Soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es,
(*) Soutien versé au
prorata de la part
de déchets de
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour les
flux gravats inertes
en mélange.
Versement après
justification des
exutoires et
tonnages valorisés
(uniquement
remblayage et/ou
recyclage) entrant
dans l’exutoire final.
B2.1 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de bois
de PMCB
en
Collecte
séparée
ou en
Collecte
en
mélange.
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
bois
PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée ou en
mélange (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de bois
de PMCB seuls
ou en mélange
avec d’autres
déchets de bois*
(*définition d’un
taux
conventionnel
de présence des
déchets de
PMCB bois par
caractérisation
pour la Collecte
en mélange)
Bois :
20€/t*
Concerna
nt la
Collecte
séparée,
soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es.
Concerna
nt la
Collecte
Concernant la
Collecte séparée,
soutien calculé dès
2023.
(*) Concernant la
Collecte en
mélange, soutien
calculé au prorata
de la part de
déchets de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale, à
compter du 1er
janvier 2024.
Versement après
justification des
exutoires et
tonnages valorisés
(recyclage ou
valorisation
énergétique) __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 48 sur 71
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
en
mélange,
soutien
versé à
compter
du 1er
janvier
2024 pour
les
Déchèteri
es activées
au Contrat
avant le 1er
janvier
2024, et à
compter
de la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es activées
après le 1er
janvier
2024.
entrant dans
l’exutoire final.
B3.1 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de
Plastique
de PMCB,
en
Collecte
séparée,
ou en
Collecte
en
mélange
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
plastiques
PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée ou en
mélange (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de
plastique de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
déchets de
plastique*
(*définition d’un
taux
conventionnel
de présence des
déchets de
PMCB bois par
caractérisation
pour la Collecte
en mélange)
Plastique
:
20€/t*
Concerna
nt la
Collecte
séparée,
soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es.
Concerna
nt la
Collecte
en
mélange,
soutien
versé à
Concernant la
Collecte séparée,
soutien calculé dès
2023.
(*) Concernant la
Collecte en
mélange, soutien
calculé au prorata
de la part de
déchets de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale, à
compter du 1er
janvier 2024.
Versement après
justification des
exutoires et
tonnages valorisés
(recyclage ou
valorisation
énergétique)
entrant dans
l’exutoire final. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 49 sur 71
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
compter
du 1er
janvier
2024 pour
les
Déchèteri
es activées
au Contrat
avant le 1er
janvier
2024, et à
compter
de la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es activées
après le 1er
janvier
2024.
B4 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de Plâtre
de PMCB,
en
Collecte
séparée,
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
plâtre
PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de
plâtre de PMCB
seuls.
Plâtre :
20€/t
Soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es.
B5 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de
menuiseri
es vitrées
de PMCB,
en
Collecte
séparée,
(Dénomin
ation :
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de
menuiseries
vitrées de PMCB
seules.
Menuiseri
es vitrées
:
20€/t
Soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n au
Contrat
pour les
Déchèteri
es __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 50 sur 71
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
Soutien
réception
menuiseri
es vitrées
PMCB)
concerné
es.
B5 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de
menuiseri
es vitrées
de PMCB,
en
Collecte
séparée,
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
menuiseri
es vitrées
PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de
menuiseries
vitrées de PMCB
seules.
Menuiseri
es vitrées
:
20€/t
Soutien
versé
après la
date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es.
B6 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de laine
de verre
ou de
laine de
roche de
PMCB, en
Collecte
séparée,
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
laine de
verre ou
laine de
roche
PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
déchets de laine
de verre ou de
laine de roche
de PMCB seules.
Laine de
verre ou
laine de
roche :
50€/t
Soutien
versé dès
la date de
prise
d’effet du
Contrat, à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es
concerné
es.
B7 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
de bois,
de métal
et de
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
conjointe (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte
conjoint
e :
20€/t
Soutien
versé à
compter
du 1er
janvier
2024 pour
les
Déchèteri
es activées
Soutien calculé à
compter du 1er
janvier 2024. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 51 sur 71
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
plastique
de PMCB
en
Collecte
conjointe,
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
collecte
conjointe
PMCB)
Collecte des
déchets de bois,
de métal et de
plastique en
Collecte
conjointe de
PMCB seuls.
au Contrat
avant le 1er
janvier
2024, et à
compter
de la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
pour les
Déchèteri
es activées
après le 1er
janvier
2024.
B8 –
Soutien à
la
réception
des
déchets
résiduels
de PMCB
en
Collecte
séparée
ou en
mélange,
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
déchets
résiduels
de PMCB)
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
séparée ou en
mélange (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Déchets
résiduels
PMCB :
10€/t*
Soutien
versé à
compter
du 1er
janvier
2025 pour
les
Déchèteri
es activées
au Contrat
avant le 1er
janvier
2025, et à
la date
d’activatio
n fixée
conformé
ment au
Contrat
des
Déchèteri
es
concerné
es activées
après le 1er
janvier
2025.
Concernant la
Collecte séparée,
soutien calculé dès
2025.
(*) Concernant la
Collecte en
mélange, soutien
calculé au prorata
de la part de
déchets de PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour les
flux de déchets
résiduels en
mélange, à
compter du 1er
janvier 2025.
Versement après
justification des
exutoires et
tonnages valorisés
(uniquement
valorisation
énergétique)
entrant dans
l’exutoire final.
Soutien versé
uniquement si les
soutiens
B1+B2+B3+B4+B5
ou B1+B4+B5+B7
sont versés.
B9 –
Soutien à
la
Soutien à la part
variable des coûts
liés à la Collecte
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
Recycla
ge : 0 €/t
(ou
(*) Soutien
exception
nel versé
Soutien calculé au
prorata de la part
de déchets de __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 52 sur 71
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs / mode
calcul
réception
des
métaux
de PMCB
(Dénomin
ation :
Soutien
réception
métaux
de PMCB)
séparée (coûts
fonctionnement,
temps gardien,
consommables)
présent Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP PMCB.
Collecte des
métaux de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
déchets *
(*définition d’un
taux
conventionnel
de présence des
métaux de
PMCB par
caractérisation)
20 €/t*) sur une
période
définie
uniqueme
nt en cas
de
conjonctur
e
défavorab
le de la
reprise des
métaux
(mode de
calcul
précisé ci-
contre).
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour les
flux en mélange.
Versement après
justification des
exutoires et
tonnages valorisés
(recyclage) entrant
dans l’exutoire final.
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration
semestrielle par la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la
procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la
justification que les tonnages réceptionnés et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le
mode de valorisation déclaré. Tout déchet de PMCB collecté mais dont l’exutoire de valorisation ne
pourra justifier le traitement ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la reprise, ni au transport, ni au
traitement.
Les soutiens à la réception de la Collecte conjointe ou de la Collecte en mélange seront versés en 2024 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2024. Les soutiens à la réception de la Collecte séparée avec tri à la source des Déchets résiduels de PMCB seront versés en 2025 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2025.
• Modalité de calcul / versement
Concernant les Flux dont le mode de gestion est financier, les tonnages comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés (justificatif de traçabilité) par la Collectivité en entrée de filière de recyclage ou de valorisation.
Dans ce cas, les soutiens à la réception de Flux issus de la Collecte séparée avec tri à la source de PMCB seront versés sur la base de l’intégralité des tonnages réceptionnés et collectés déclarés et dûment justifiés.
Les soutiens à la réception de Flux issus de la Collecte en mélange de PMCB seront versés en prenant en compte le taux de présence de PMCB dans le Flux collecté en mélange. Ce taux de présence sera défini dans le cadre de campagnes de caractérisation nationales, visées dans le Contrat, réalisées selon un protocole de mesure et d’échantillonnage représentatif défini en Annexe 4 aux Conditions générales.
Concernant les Flux dont le mode de gestion est opérationnel, les tonnages qui feront foi seront ceux ayant fait l’objet d’un Enlèvement et réceptionnés et acceptés sur les installations des Opérateurs de gestion des déchets.
Les soutiens à la réception des Déchets issus de PMCB Collectés séparément (avec tri à la source u Collecte conjointe) ou Collectés en mélange, seront versés semestriellement après validation de la demande de soutiens suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 53 sur 71
Cas particulier du soutien exceptionnel au transport et au recyclage des métaux Dans le cadre du présent Contrat il n’est pas prévu de soutien financier à la réception ni à la Collecte et au traitement des déchets de métaux de PMCB réalisés par la Collectivité. Toutefois, il est proposé le déclenchement d’un soutien variable à la réception des déchets de métaux de PMCB dans le cas où la situation de la collecte et le traitement des métaux devient dégradée et où le niveau de recette de vente des métaux ne permet pas à la Collectivité de compenser le coût de gestion des déchets de métaux de PMCB en Déchèterie.
• Seuil de déclenchement
Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB identifié en B9 est déclenché dès lors que, sur une période de 6 mois consécutifs, la variation de l’indice de cotation calculé selon la formule détaillée en annexe 2 présente une baisse de l’indice supérieure à 90€ chaque mois.
• Condition d’éligibilité
Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est versé sous réserve de la transmission par la Collectivité d’une demande de soutien exceptionnelle adressée en fin d’année selon les modalités prévues dans le cadre du présent Contrat. La Collectivité devra à cette occasion justifier la traçabilité des tonnages et des exutoires de recyclage des déchets de métaux de PMCB. • Période et modalités de versement du soutien
Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est défini en Annexe 2 et appliqué au prorata temporis des tonnages de déchets de métaux de PMCB collectés et recyclés par la Collectivité sur la période pour laquelle la variation de l’indice de cotation calculé reste inférieur à une baisse de 90€. La méthode de calcul de la variation de l’indice de cotation des déchets de métaux est définie en annexe 2.
• Conditions de suspension du soutien
Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est suspendu dès lors que, sur une période de 6 mois consécutifs, la variation de l’indice de cotation calculé selon la formule détaillée en annexe 2 présente une baisse de l’indice inférieure à 90€.
I.3/ Soutien au transport et au traitement des PMCB par la Collectivité (C)
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
C1 – Soutien au
transport et au
traitement des
déchets inertes
de PMCB ou
d’inertes en
mélange
(Dénomination :
Soutien
transport et
traitement des
inertes PMCB ou
mélange
inertes)
Soutien à
la part
variable
des coûts
liés au
transport
et au
traitement
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets
inertes de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
gravats inertes*
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets de
PMCB inertes
par
caractérisation)
Recyclage
et
remblayage
des inertes :
12 €/t*
Soutiens
versés sur
une période
définie
uniquement
en cas de
conjoncture
défavorable
de la reprise
des métaux
(mode de
calcul
précisé
dans la
partie
indexation
des
soutiens)
Soutien versé
après la date
de prise d’effet
du Contrat, à
la date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
(*) Soutien
calculé au
prorata de la
part de
déchets de
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux de
gravats inertes
en mélange.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(uniquement
remblayage
et/ou
recyclage)
entrant dans
l’exutoire final. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 54 sur 71
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
C2 – Soutien au
transport et au
traitement des
déchets de bois
de PMCB ou de
bois en
mélange
(Dénomination :
Soutien
transport et
traitement des
bois PMCB ou
mélange bois)
Soutien à
la part
variable
des coûts
liés au
transport
et au
traitement
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets de
bois de PMCB
seuls ou en
mélange avec
d’autres
déchets de
bois*
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets de
PMCB bois par
caractérisation)
Recyclage
bois : 50 €/t*
Valorisation
énergétique
bois
(Chaufferie
bois ou UVE
R1 ou CSR) :
30 €/t*
Soutien versé à
compter du 1er
janvier 2024
pour les
Déchèteries
activées au
Contrat avant
le 1er janvier
2024, et à
compter de la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
activées après
le 1er janvier
2024.
(*) Soutiens
versés au
prorata de la
part de
déchets de
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux de bois
en mélange.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(recyclage
et/ou
valorisation
énergétique)
entrant dans
l’exutoire final.
C3 – Soutien au
transport et au
traitement des
déchets de
plastique de
PMCB ou de
plastiques en
mélange
(Dénomination :
Soutien
transport et
traitement des
plastiques
PMCB ou
mélange
plastiques)
Soutien à
la part
variable
des coûts
liés au
transport
et au
traitement
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets de
plastique de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
déchets de
plastique*
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets de
PMCB
plastiques par
caractérisation)
Recyclage
plastiques :
75 €/t*
Valorisation
énergétique
plastiques
(UVE R1 ou
CSR) :
30 €/t*
Soutien versé à
compter du 1er
janvier 2024
pour les
Déchèteries
activées au
Contrat avant
le 1er janvier
2024, et à
compter de la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
activées après
le 1er janvier
2024.
(*) Soutiens
versés au
prorata de la
part de
déchets de
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux de
plastiques en
mélange.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(recyclage
et/ou
valorisation
énergétique)
entrant dans
l’exutoire final.
C8 – Soutien au
transport et au
traitement des
déchets
résiduels de
PMCB en
Soutien à
la part
variable
des coûts
liés au
transport
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
Valorisation
énergétique
déchets
résiduels de
PMCB (UVE
R1 ou CSR) :
Soutien versé à
compter du 1er
janvier 2025
pour les
Déchèteries
activées au
Concernant la
Collecte
séparée,
soutien calculé
dès 2025. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 55 sur 71
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
Collecte
séparée ou en
mélange,
(Dénomination :
Soutien
transport et
traitement des
déchets
résiduels de
PMCB)
et au
traitement
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB. Collecte
des déchets
résiduels de
PMCB seuls ou
en mélange
avec d’autres
déchets *
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets
résiduels de
PMCB par
caractérisation)
30 €/t* Contrat avant
le 1er janvier
2025, et à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat des
Déchèteries
concernées
activées après
le 1er janvier
2025.
(*) Concernant
la Collecte en
mélange,
soutien calculé
au prorata de
la part de
déchets de
PMCB
effectivement
mesurée par
campagne de
caractérisation
nationale pour
les flux de
déchets
résiduels en
mélange, à
compter du 1er
janvier 2025.
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
valorisés
(uniquement
valorisation
énergétique)
entrant dans
l’exutoire final.
C9 –
Soutien au
transport et au
traitement des
métaux de
PMCB
(Dénomination :
Soutien
transport et
traitement des
métaux de
PMCB)
Soutien à
la part
variable
des coûts
liés au
transport
et au
traitement
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
Recyclage :
0 €/t
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, ces soutiens ne concernent que les Flux dont le mode de gestion est financier.
L’ensemble des soutiens sera versé chaque semestre sous réserve de la déclaration par la
Collectivité des tonnages concernés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon
les délais précisés dans le Contrat. En particulier la Collectivité devra assurer la justification que les
tonnages réceptionnés et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de valorisation
déclaré. Tout déchet de PMCB collecté mais dont le traitement de l’exutoire de valorisation n’est
pas justifié, ne pourra bénéficier de soutiens. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 56 sur 71
Les soutiens au transport et au traitement issus de Collecte en mélange de déchets issus de PMCB pour les flux concernés, seront versés en 2024 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2024.
Les soutiens au transport et au traitement issus de Collecte séparée avec tri à la source ou issu de Collecte en mélange de déchets résiduels de PMCB pour les flux concernés, seront versés en 2025 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2025. • Modalité de calcul / versement
Concernant les Flux dont le mode de gestion est financier les tonnages qui seront comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés par la Collectivité en entrée de filière de recyclage ou de valorisation.
Dans ce cas, les soutiens au transport et au traitement de Flux issus de la Collecte séparée avec tri à la source de PMCB seront versés sur la base de l’intégralité des tonnages réceptionnés et collectés déclarés et dûment justifiés.
Les soutiens au transport et au traitement de Flux issus de la Collecte en mélange de PMCB seront versés en prenant en compte le taux de présence de PMCB dans le Flux collecté en mélange. Ce taux de présence sera défini par Valobat dans le cadre de campagnes de caractérisation nationales réalisées selon un protocole de caractérisation fixé en annexe 4 aux Conditions particulières.
Les soutiens au transport et au traitement des PMCB issus de Collecte séparée avec tri à la source ou de Collecte en mélange de PMCB seront versés semestriellement après validation de la demande de soutiens suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. Les soutiens feront l’objet d’une révision pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques du traitement de certains flux, en considération de valeurs d’indices indiquées ci-après publiées à la date de la révision et adaptée à chacun des Flux concernés.
I.4/ Soutien à la prise en charge des déchets d’amiante lié collectés par le SPGD (D)
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
D1 – Soutien à
la prise en
charge des
déchets
d’amiante lié
par le SPGD
(Dénomination :
Soutien
amiante lié
SPGD)
Soutien à
la part fixe
et
variable
des coûts
liés à la
réception,
à la
Collecte
et au
traitement
des
déchets
d’amiante
lié par le
SPGD
Déchèterie
conforme aux
prescriptions du
présent
Contrat.
Collecte des
déchets
d’amiante lié
par le SPGD
conforme à la
règlementation.
Installation
privée de
traitement des
déchets
d’amiante lié
conforme à la
règlementation.
Concerne les
déchets
d’amiante lié
des ménages
collectés par le
SPGD à partir
d’une
réception en
Déchèterie ou
directement
Déchets
d’amiante
lié du
SPGD : 500
€/t
Soutien versé à
partir de la
date de prise
d’effet du
Contrat dans
le cas d’une
réception et
d’un
traitement
réalisés sur un
site tiers privé
en contrat
avec la
collectivité et,
soutien versé
après la date
de prise d’effet
du Contrat, à
la date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
lorsque la
collecte et le
Versement
après
justification des
exutoires et
tonnages
éliminés
conformément
à la
règlementation,
entrant dans
l’exutoire final. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 57 sur 71
dans une
installation de
traitement
privée en
Contrat avec la
Collectivité.
traitement des
déchets
d’Amiante lié
sont réalisés à
partir d’une
réception en
Déchèterie,
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, ces soutiens ne concernent que les Flux de déchets d’amiante lié du service public de gestion des déchets (SPGD) collectés selon les 3 canaux suivant : - Accueil, transport et traitement des déchets réceptionnés en Déchèterie publique. - Accueil et traitement des déchets réceptionnés directement dans une installation privée de traitement agréée des déchets d’amiante lié avec laquelle la Collectivité dispose d’un contrat.
- Accueil, Collecte, transport et traitement des déchets réceptionnés par les Collectivités dans le cadre de tournées de Collecte en porte-à-porte spécifiques réalisées auprès des ménagers dans le cadre d’un marché dédié pour laquelle la Collectivité dispose et peut justifier d’un contrat avec un opérateur privé de Collecte et traitement agréée de ces déchets.
L’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration préalable des exutoires de
traitement agréés et en règle par rapport à la règlementation du traitement de l’amiante lié. Tout
déchet de PMCB d’amiante lié collecté mais dont l’exutoire de traitement n’est pas justifié, ne
pourra bénéficier de soutiens.
Seuls les déchets d’amiante lié collectés sélectivement selon les 3 canaux ci-dessus pourront faire
l’objet d’une prise en charge par la filière. Les flux déclarés comme non-conformes du fait de la
présence de déchets d’amiante lié parmi les flux des déchets de PMCB correspondant aux
standards de Collecte de la filière ne pourront être pris en charge dans le cadre de ce soutien et
resteront à la charge des Collectivités.
• Modalité de calcul / versement
Les tonnages qui seront comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés par la Collectivité en entrée de filière de traitement des déchets d’amiante lié. L’ensemble des soutiens sera versé chaque semestre dès lors que les tonnages concernés auront fait l’objet d’une validation suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.
II. Autres soutiens financiers
II.1/ Soutien aux actions de sensibilisation et de communication (E)
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivit
é
Justificatifs /
mode calcul
E1 – Soutien à la
communication
(Dénomination :
Soutien
communication
)
Soutien aux
actions de
sensibilisation
et de
communicatio
n
Ensemble
des
Déchèteries
conformes
aux
prescription
s du présent
Contrat
1
ct€/hab./cibl
e et par an
soit 5 ct€/hab.
pour les 5
cibles
Soutien
versé après
la date de
prise d’effet
du Contrat,
Soutien versé
annuellement
en fonction de
l’atteinte d’une
ou plusieurs des
cibles
correspondant
aux 5 axes de
communicatio
n /
sensibilisation
ci-dessous, __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 58 sur 71
• Conditions d’éligibilité
Le soutien est accordé proportionnellement à l’atteinte d’une ou plusieurs des cibles portant sur les 5 axes suivants durant la durée du Contrat :
o Axe 1 : Edition d’un guide de tri intégrant les consignes de tri PMCB ; o Axe 2 : Présence d’une signalétique de tri adaptée à la Collecte séparée des PMCB sur chaque Point de reprise ;
o Axe 3 : Inscription de l’ensemble des gardiens de Déchèteries aux Formations proposées ; o Axe 4 : Mise en place d’une campagne de communication sur le déploiement de la filière, les Points de reprise et sur les consignes de tri ;
o Axe 5 : Mise en place d’un programme de sensibilisation sur le tri à la source des déchets issus de PMCB en vue de leur réemploi et valorisation porté sur le terrain par une équipe d’ambassadeurs de l’économie circulaire.
• Modalité de calcul / Versement
Le montant des soutiens à la communication/sensibilisation est dimensionné en fonction de la population contractuelle du territoire de la Collectivité et du barème de soutiens figurant ci-dessus. Il est réparti selon les 5 axes cibles de communication prédéfinis ci-dessus. Le versement des soutiens est conditionné par l’atteinte des objectifs de chacune des cibles. Chaque année, l’atteinte des objectifs de chacune des cibles donne droit au versement du soutien unitaire correspondant. Les soutiens à la communication/sensibilisation sont versés sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants par action, détaillés ci-dessous :
- pour la mise en place d’un guide de tri explicitant les consignes de tri PMCB / ✓ Transmission des justificatifs de la mise en ligne sur le site internet de la Collectivité d’un guide de tri sous format numérique présentant les modalités et consignes de tri, ✓ ou transmission des justificatifs de la conception, de l’édition et de la diffusion d’un guide de tri sous format papier rattaché à un périodique ou une notice technique de la Collectivité présentant les modalités et consignes de tri (par exemple dans le cadre de la réédition du calendrier de collecte annuel).
- pour la mise en place d’une signalétique de tri claire en faveur de la Collecte séparée des PMCB sur chaque Point de reprise,
✓ Transmission d’un dossier complet illustré des photos de la signalétique en vigueur par
flux implanté sur chaque point de reprise avec un visuel sur la zone de tri du Flux et un
visuel sur les consignes de tri (rapport illustré en format numérique).
- pour l’Inscription des gardiens de Déchèteries aux Formations proposées, ✓ Transmission de la liste complète des gardiens de Déchèteries inscrits et ayant suivi le programme complet de formation sur le déploiement de la REP PMCB ainsi que les éventuelles sessions de recyclage durant la durée du Contrat.
- pour la mise en place d’une communication sur de déploiement de la filière, les Points de reprise et sur les consignes de tri,
✓ Transmission d’un dossier complet rassemblant les articles, papiers, notes,
communications, programmes de réunions, de colloques, de forums, de journées
évènementielles présentant les informations du déploiement de la REP PMCB, des
caractéristiques des Points de reprise du territoire ou rappelant les consignes de tri
(rapport illustré en format numérique). __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 59 sur 71
- pour la mise en place d’un programme de sensibilisation sur le tri à la source des PMCB en vue de leur réemploi et valorisation porté sur le terrain par une équipe d’ambassadeurs de l’économie circulaire.
✓ Transmission d’un dossier présentant le programme annuel de sensibilisation de
proximité et d’intervention des ambassadeurs de l’économie circulaire identifiant les
actions menées concernant spécifiquement la filière PMCB et d’une déclaration sur
l’honneur identifiant les personnels concernés.
Les soutiens à la communication sont versés après renseignement par la Collectivité de sa
déclaration annuelle de sensibilisation / communication adressée à l’Eco-organisme désigné
concerné, agréé sur la catégorie 1, à l’échéance de chaque année civile, présentant le ou les cibles
remplies, envoi des pièces justificatives correspondantes et validation des demandes suivant la
procédure définie dans le Système d’Information de l’Eco- organisme désigné. Dans le cas particulier
des axes 1 et 2, les soutiens correspondants seront versés l’année de l’atteinte des objectifs cibles
respectifs, et chaque année suivante jusqu’à l’échéance du Contrat sous réserve de la justification
par la Collectivité que les cibles sont toujours remplies à l’échéance de chaque année civile
suivante. Aussi, la Collectivité présentera dans sa déclaration annuelle de sensibilisation /
communication les éléments justificatifs correspondant.
Les soutiens sont versés annuellement en une fois par l’Eco-organisme désigné pour la gestion et le
règlement des soutiens à la communication / sensibilisation suivant la procédure précitée.
II.2/ Soutien à la zone de réemploi et de réutilisation (F)
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs
/ mode
calcul
F1 – Soutien à la
zone de
réemploi et de
réutilisation
(Dénomination :
Soutien ré-
emploi et
réutilisation)
Soutien aux
surfaces
dédiées à la
dépose de
PMCB
potentiellement
destinés au
réemploi ou à
la ré-utilisation
en Déchèterie
Ensemble
des
Déchèteries
conformes
aux
prescriptions
du présent
Contrat.
Espace
réemploi ou
réutilisation
installé en
Déchèterie,
sur un site
contigu ou
de
proximité)
500 € /an et
par
Déchèterie
Soutien versé
après la date
de prise d’effet
du Contrat, à
la date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
Soutien
annuel
versé en
proportion
du nombre
de points
de reprise
activés
disposant
d’un
espace
réemploi et
réutilisation.
• Conditions d’éligibilité
Le soutien est accordé sous réserve, d’une part, que l’espace réemploi et réutilisation de la Déchèterie est bien référencé Système d’information de l’Eco-organisme désigné et, d’autre part, qu’il répond aux exigences minimales fixées par le présent Contrat et détaillées en annexe 1 aux Conditions générales. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 60 sur 71
Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco- organisme désigné à cette fin, après accord de l’ensemble des Eco-organismes désignés sur les modalités de calcul.
• Modalité de calcul / versement
Le montant des soutiens annuels est calculé en fonction du nombre de points de reprise disposant
d’un espace réemploi répondant aux conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires du barème
ci-dessus.
L’ensemble des soutiens à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de
PMCB est versé annuellement après renseignement par la Collectivité de sa déclaration annuelle
de demande de soutiens et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. La demande de soutiens est faite par la Collectivité sur l’Extranet et doit
être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :
Pour une première demande de soutiens au réemploi et à la réutilisation ou concernant un point de
reprise nouvelle doté :
• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;
• d’une présentation de la méthode mise en œuvre par le Collectivité pour déterminer la ré- employabilité ou le caractère réutilisable des PMCB éligibles mis à disposition sur la zone ;
Pour toute demande de renouvellement des soutiens au réemploi et à la réutilisation faisant suite à
une première demande déjà réalisée et validée au titre du présent Contrat :
• de la déclaration par la Collectivité que les espaces réemploi et réutilisation des Déchèteries préalablement enregistrés dans la déclaration de l’année précédente sont toujours actifs. Cette attestation sera réalisée en ligne sur le portail de la Collectivité.
• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée pour toute nouvelle Déchèterie équipée d’un espace réemploi et réutilisation justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;
II.3/ Soutien à la saisie des Bordereaux de dépôts de déchets (G)
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
G1 – Soutien à
la saisie des
Bordereaux de
dépôts de
déchets de
PMCB
(Dénomination :
Soutien
Bordereaux de
dépôt)
Soutien pour
la prise en
compte du
temps passé
au suivi et à
la validation
des
Bordereaux
de dépôts de
déchets
Ensemble
des
Déchèteries
conformes
aux
prescriptions
du présent
Contrat.
0,5€
/Bordereau
de dépôt et
par
Déchèterie
Soutien versé
après la date
de prise d’effet
du Contrat, à
la date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
Soutien annuel
versé en
proportion du
nombre de
Bordereaux de
dépôts saisis et
validés dans
l’ensemble des
Système
d’information
des Eco-
organismes
désignés __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 61 sur 71
• Conditions d’éligibilité
Le soutien est accordé sous réserve que les Déchèteries concernées acceptent bien les déchets de PMCB des professionnels assimilés aux déchets de PMCB des ménages conformément aux règlements de chaque Déchèterie en vigueur, que ces Déchèteries sont bien référencées dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour chaque Flux de déchets de PMCB comme acceptant les professionnels et qu’elles répondent aux exigences minimales de traçabilité des déchets de PMCB au travers de l’émission des Bordereaux de dépôt telles que détaillées en annexe 1 aux Conditions générales.
• Modalité de calcul / versement
Le montant des soutiens annuels est calculé, en fonction du nombre de Bordereaux de dépôt de
déchets saisis et validés dans les Systèmes d’information de chaque Eco-organismes désigné.
Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco-
organisme désigné pour la gestion et règlement dudit soutien après accord de l’ensemble des Eco-
organismes désignés sur le nombre de Bordereaux de dépôt servant d’assiette au calcul.
III. Révision des soutiens
III.1/ Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers à la Collecte séparée des PMCB, tels que détaillés au paragraphe I de la présente annexe 2, feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus de PMCB sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence détaillés au III.2 de la présente annexe 2, et selon les modalités de calcul détaillées au III.3 ci-dessous au sein du même document. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2023. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N.
III.2/ Indice de révision
2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux Points de reprise
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets issus de PMCB en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2023
2.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets de PMCB
Les soutiens variables à la réception des déchets de PMCB correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets issus de PMCB et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2023
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2023 __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 62 sur 71
2.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de Déchets issus de PMCB
Les soutiens variables au transport et au recyclage de PMCB correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux PMCB : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2023 x tonnages de métaux de PMCB par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux de PMCB des région (r) pour l’année N), avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2023.
- Bois PMCB ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois de PMCB par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois de PMCB des région (r) pour l’année N), avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1er janvier 2023.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes et de la diversité de la nature des produits et matériaux composant le Flux de plastiques de PMCB il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ces 2 Flux.
III.3/ Formules de calcul
3.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux points de reprise
Les soutiens forfaitaires aux points de reprise seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2023)) x Forfait année 2023
Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N
3.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets issus de PMCB
Les soutiens variables à la réception des Déchets issus de PMCB seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2023) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2023)) x Soutien réception année 2023 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N. 3.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de PMCB __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 63 sur 71
- Pour les déchets de métaux de PMCB :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets métalliques pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis au paragraphe I.3 de la présente annexe 2.
Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2023, 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.
- Pour les déchets de bois de PMCB :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets de bois seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2023, 2024, 2025, 2026, 2027)) x Soutien recyclage bois année 2003.
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
III.4/ Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du comité de concertation des Collectivités locales. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 64 sur 71
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES – COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans la sensibilisation et la communication de
proximité destinée à présenter le réemploi, la Collecte séparée et le recyclage des Déchets issus de
PMCB en développant des outils et supports de communication clés en main portant notamment
sur :
- la mise en place de la signalétique appropriée en Déchèterie,
- l’application des consignes de tri conformément aux standards de la filière de REP
PMCB,
- l’information et la communication vers les Détenteurs de Déchets issus de PMCB.
- La formation des personnels des Déchèteries.
L’Eco-organisme désigné propose également à la Collectivité des éléments de contenu clefs en
main, qui permettent d’unifier la communication à l’attention des Détenteurs, sur l’ensemble du
territoire national,
Parmi ces outils de communication, L’Eco-organisme désigné propose :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte
séparée, du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des PMCB,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les
méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage…
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand
nombre aux enjeux relatifs au recyclage des PMCB.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par L’Eco-organisme désigné et mis à disposition
de la Collectivité sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de
pictogrammes seront mis à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : - des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens - des outils de signalétique : panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées - des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux…
- des sessions de formation : webinaires et parcours de formation adaptés. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 65 sur 71
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES - CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS
Les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) réalisent ou font réaliser par tous tiers qu’il(s) se sustitue(ent) les caractérisations nécessaires à justifier des soutiens financiers mis en œuvre au titre du Contrat. Ces caractérisations sont réalisées dans les conditions décrites ci-dessous.
1.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels
présentés ci-après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs
publics, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions
des résultats et délais au cours de la période 2023-2027.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur
demande des Eco-organismes désignés ou des ministères signataires de l’agrément. Toute
modification du présent protocole est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères
concernés par la délivrance des agréments des Eco-organismes désignés, et donne lieu à une
modification de la présente annexe en application de l’article 9 des Conditions générale du Contrat.
La formule de calcul des quantités de Déchets issus de PMCB contenus dans une Collecte en mélange par la Collectivité est désignée comme le « tonnage équivalent PMCB ».
Le « tonnage équivalent PMCB » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des PMCB par un taux de présence moyen conventionnel de PMCB, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité.
Les taux de présence moyens conventionnels de PMCB sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’annexe 4 aux Conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel de Déchets issus de PMCB est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés par la Collectivité et contenant des Déchets issus de PMCB diligentée par l’Eco-organisme désigné ou les Eco-organismes signataires conformément aux dispositions de l’annexe 4 précitée. Les taux de présence moyens conventionnels de Déchets issus de PMCB applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un (1) mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisation, la Collectivité facilite, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée à cet effet par l’Eco-organisme désigné.
Par exception, pour l’année de démarrage du Contrat, le taux de présence moyen conventionnel sera établi à l’issue de résultats de la campagne de caractérisation 2023.
1.2 Bilans matière
Dans le cas d’une Collecte de Déchets issus de PMCB en mélange réalisée par la Collectivité, lorsque
le Flux comprenant les PMCB est orienté vers un process de tri, le bilan matière appliqué aux PMCB
est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 66 sur 71
1.2.1 Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un Flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence
au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif
avec mesure du bilan matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par l’Opérateur de gestion
des déchets sur un flux de la Collectivité contenant des PMCB en Collecte en mélange par la
Collectivité cette dernière doit respecter les points suivants :
- Réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;
- Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;
- Pesée des flux sortants issus de cette campagne PMCB et non-PMCB ;
- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne
contenant pas de PMCB ;
- Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
1.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est
dédiée à un Flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au Flux
le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties) ;
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne
contenant pas de PMCB ;
- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle
de la Collectivité.
1.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière
de l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de
tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
- calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de PMCB ;
- conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par les Eco-
organismes signataires lors des contrôles. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 67 sur 71
1.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque Flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système
d’information de l’Eco-organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière
utilisé ainsi que le process de tri (chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière
aucune réallocation de refus n’est effectué par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en
compte pour le calcul des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information
de l’Eco-organisme désigné.
1.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte en mélange par la Collectivité des PMCB, la Collectivité déclare, pour
chaque Déchèterie, les Flux collectés contenant du PMCB, le tonnage mensuel collecté, les sites et
modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages,
établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné
préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 5 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la
Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité sur son Système d’information des
modèles d’attestation et la liste des justificatifs permettant d’attester des tonnages des flux collectés,
des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec la Collectivité, des
modalités de traitement des flux. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 68 sur 71
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES - EXPERIMENTATION
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de l’expérimentation menée par les Eco- organismes signataires avec l’autorisation des pouvoirs publics, concernant la mise à disposition de Contenants mono-matériaux accueillant à la fois des Déchets issus de PMCB, et des déchets relevant d’autres filières de REP, ainsi que la prise en charge opérationnelle des déchets déposés au sein de cette benne (ci-après l’« Expérimentation »).
Cette Expérimentation porte sur les flux de déchets bois et plastiques, et repose sur les principes suivants :
a. Les Eco-organismes désignés sont missionnés par l’OCAB pour prendre en charge opérationnellement les quantités de Déchets issus de PMCB, dans le cadre du SPGD, au regard de leur part de marché tous périmètres confondus.
b. Simultanément, l’/les Eco-organisme(s) désigné(s) agréé(s) sur les autres filières de REP, donnent mandat aux autres Eco-organismes désignés agréés sur la filière de REP PMCB pour prendre en charge de manière opérationnelle les déchets des périmètres hors PMCB pour leur compte en vue d’une mise à disposition sur un site de massification ou de traitement.
c. L’OCAB prévoit un équilibrage physique sur site de massification ou de traitement des Flux ainsi pris en charge.
Par construction, la quantité de déchets équilibrée physiquement au titre du point c indiqué ci-avant est égale aux quantités remises physiquement dans le cadre du mandat indiqué au point b. Les avantages de ce mode de fonctionnement sont nombreux : • Il permet une simplification du schéma de collecte pour les collectivités locales, tout en répondant aux difficultés d’organisation rencontrées pour l’implantation des bennes en raison du caractère limité des emprises des Déchèteries.
• Il permet à chaque Eco-organisme désignés de prendre en charge la quantité de déchets correspondant à sa part de marché pour chaque périmètre d’agrément. • Il permet à l’OCAB d’assurer une égalité de traitement des collectivités locales quels que- soient les périmètres d’agrément des Eco-organismes concernés.
Par ailleurs, l’Expérimentation a pour objectif de :
- permettre de renforcer l’Enlèvement et le traitement en vue du Recyclage des Flux bois et plastiques ;
- permettre aux Parties d’étudier les performances du mode de fonctionnement objet de l’Expérimentation, ses contraintes, ses coûts, et d’identifier les conditions de réussite des actions de sensibilisation, ainsi que les impacts éventuels sur le suivi de la traçabilité et de la reprise des Déchets issus de PMCB concernés.
Il est cependant d’ores et déjà entendu entre les Parties que l’Expérimentation devra notamment permettre:
- D’évaluer l’impact quantitatif et qualitatif de ce mode de fonctionnement (suivi des volumes présentés et réalisation de caractérisations selon le plan national de caractérisation, selon la même méthodologie que celle définie en annexe 4 aux Conditions générales) ; - De mettre en place une signalétique spécifique qui pourra ne pas reprendre celle actuellement déployée.
Dans ce contexte, la prise en charge opérationnelle par les Eco-organismes désignés, de ces flux de déchets mono-matériaux et multi-rep, est organisée selon les modalités qui suivent.
Lorsque la Collectivité participe à l’Expérimentation menée, pour un ou plusieurs Flux, les conditions de soutiens afférentes à ces Flux, telles que détaillées dans la présente annexe, se substituent aux conditions de soutiens financiers et opérationnels définies dans les Conditions générales et les autres annexes du Contrat, pour le ou les Flux concernés. __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 69 sur 71
La durée d’Expérimentation est limitée à la durée d’agrément de l’OCAB. Les Parties pourront définir une prolongation de l’Expérimentation le temps nécessaire au renouvellement de l’grément de l’OCAB.
Les Eco-organismes désignés pour la gestion des déchets de PMCB multi-REP seront mandatés par un éco-organisme agréé pour l’Enlèvement des déchets relevant du périmètre des filières de REP pour lequel il ne serait pas agréé.
La consigne de tri de la collecte multi-REP s’appuie sur les standards de la filière de REP PMCB tout en autorisant à titre expérimental l’ajout de flux de même nature relevant d’autres filières de REP dès lors qu’ils n’altèrent pas la qualité des flux pour assurer leur valorisation au titre de la REP PMCB.
Critères d’éligibilité pour les Collectivités :
- La Collectivité doit informer de son choix de participer ou non à l’Expérimentation, et du nombre et de l’identification des Déchèteries concernées, lors de la phase de contractualisation du Contrat, au travers du Portail de contractualisation de l’OCAB, ou à défaut au sein des Systèmes d’Information des Eco-organismes désignés. - La Collectivité et/ou les Déchèteries identifiées, ne pourront participer à l’Expérimentation, sous réserve de l’absence de dépassement d’un seuil de 20 millions d’habitants concernés par celle-ci sur l’ensemble du territoire national. Ce seuil sera apprécié de la manière suivante :
o Somme du nombre d’habitants desservis par chaque Déchèterie concernée par l’Expérimentation, et communiquée par chaque Collectivité
o Ou à défaut, nombre d’habitants total de chaque collectivité concernée par l’Expérimentation, multiplié par le ratio de Déchèterie participant à l’Expérimentation. Ce ratio est défini comme le rapport du nombre total de Déchèteries participant à l’Expérimentation, divisé par le nombre de Déchèteries concernées par le Contrat.
Afin de mener à bien l’Expérimentation, la Collectivité s’engage à : - Garantir la mise en œuvre du dispositif et des modalités de l’Expérimentation décrits dans la présente annexe jusqu’à la fin de la période de l’Expérimentation sauf décision de l’éco- organisme désigné et de la Collectivité de mettre conjointement fin à l’expérimentation avant son terme,
- Mettre en place la signalétique adaptée de la nouvelle consigne de tri multi-REP et éventuellement le retour à la consigne hors expérimentation en cas d’arrêt de celle-ci, - Assurer la formation des agents d’accueil de déchèterie aux nouvelles consignes de tri multi- REP
- Autoriser l’Eco-organisme désigné à faire réaliser des études sur les Déchèteries concernées aux fins d’alimenter des indicateurs ou retour de terrain pour permettre de réaliser un bilan national de l’Expérimentation
Les engagements de l’Eco-Organisme désigné :
- Mettre à disposition les supports de signalétique et de formation permettant d’assurer la bonne application des consignes de tri liées à l’Expérimentation, - Restituer les résultats de l’expérimentation pour les Déchèteries concernées à la Collectivité en fin d’Expérimentation.
Les Enlèvement seront réalisés dans les conditions décrites aux Conditions générales.
Les dispositions en matière de Caractérisation décrites dans l’annexe 4 des Conditions générales s’appliqueront, ainsi que l’ensemble des dispositions des conditions générales en matière d’audits et de contrôle.
Durant l’exécution de l’Expérimentation, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et sans réserve. Les Parties échangeront de manière permanente toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.
Un bilan complet de l’Expérimentation sera rédigé par les Eco-organismes désignés. Les résultats de l’Expérimentation, le Rapport de Bilan et tout autre document/supports réalisés dans le cadre de __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 70 sur 71
l’Expérimentation seront communiqués à la Collectivité s’agissant des données individuelles de l’Expérimentation. L’Eco-organisme désigné pourra toutefois, utiliser les résultats de l’Expérimentation, de manière agrégée ou présentés de manière anonyme, pour rédiger un rapport global à destination des pouvoirs publics.
Dans ce contexte, les soutiens financiers prévus dans le cadre de l’Expérimentation sont les suivants :
Soutiens fixes :
Les soutiens fixes suivants sont introduits pour la gestion des flux de déchets de PMCB multi-REP en Expérimentation :
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Champs
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs
/ mode
calcul
A2.3 – Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
bois de PMCB
en mélange
avec d’autres
flux de déchets
de bois multi-
REP,
(Dénomination :
Forfait bois
multi-REP -
Opérationnel)
Soutien à la
part fixe des
coûts liés à
la Collecte
séparée de
bois multi-
REP
Déchèterie
conforme aux
prescriptions
du Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de
la filière REP
PMCB.
2700 € par
point et
par an
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la date
d’activation fixée
conformément
au Contrat pour
les Déchèteries
concernées
A3.3 – Forfait
Déchèterie
pour l’accueil
des déchets de
plastique de
PMCB en
mélange avec
d’autres flux de
déchets de
plastique multi-
REP
(Dénomination :
Forfait
plastiques
multi-REP -
Opérationnel)
Soutien à la
part fixe des
coûts liés à
la Collecte
séparée de
plastiques
multi-REP
Déchèterie
conforme aux
prescriptions
du Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de
la filière REP
PMCB.
1350 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
inférieur à
30m3,
2700 € par
Déchèterie
et par an
pour un
contenant
supérieure
ou égal à
30m3.
Versé après la
date de prise
d’effet du
Contrat, à la date
d’activation fixée
conformément
au Contrat pour
les Déchèteries
concernées
Soutiens variables :
Les soutiens variables suivants sont introduits pour la gestion des flux de déchets de PMCB multi-REP en Expérimentation :
Libellé du
soutien
Type de
soutien
Champs
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
B2.2 – Soutien à
la réception
des déchets de
bois de PMCB
en Collecte
multi-REP.
(Dénomination :
Soutien à la
part variable
des coûts liés à
la Collecte
séparée multi-
REP
Déchèterie
conforme aux
prescriptions
du Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
Bois :
20€/t
Soutien versé
dès la date de
prise d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
Soutien versé en
tenant compte
des résultats des
campagnes de
caractérisation
nationale, les
Eco-organismes __________________________________________________________________________________________________________ Annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 71 sur 71
Soutien
réception bois
PMCB multi-
REP)
standards de la
filière REP
PMCB.
Collecte
séparée des
déchets de
bois de PMCB
en mélange
avec d’autres
déchets de
bois d’autres
filières de REP
(multi-REP)
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets
de PMCB bois
par
caractérisation
pour la
collecte en
mélange)
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées.
désignés faisant
leur la répartition
entre eux des
tonnages en
fonction des
règles
d’équilibrage
fixées au niveau
de l’OCAB.
L’ensemble des
tonnages du Flux
déchets de
PMCB concerné
est pris en
compte dans le
calcul du soutien
B3.2 – Soutien à
la réception
des déchets de
Plastique de
PMCB, en
collecte multi-
REP
(Dénomination :
Soutien
réception
plastiques
PMCB)
Soutien à la
part variable
des coûts liés à
la Collecte
multi-REP
Déchèterie
conforme aux
prescriptions
du Contrat.
Standard de
reprise
conforme aux
standards de la
filière REP
PMCB.
Collecte
séparée des
déchets de
plastique de
PMCB en
mélange avec
d’autres
déchets de
plastique issus
d’autres filières
de REP (multi-
REP)*
(*définition
d’un taux
conventionnel
de présence
des déchets
de PMCB bois
par
caractérisation
pour la
Collecte en
mélange)
Plastique
:
20€/t
Soutien versé
dès la date de
prise d’effet du
Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées.
En tenant
compte des
résultats des
campagnes de
caractérisation
nationale, les
Eco-organismes
désignés faisant
leur la répartition
entre eux des
tonnages en
fonction des
règles
d’équilibrage
fixées au niveau
de l’OCAB
L’ensemble des
tonnages du Flux
déchets de
PMCB concerné
est pris en
compte dans le
calcul du soutien Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D025
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page2
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE A LA CREATION
D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) SARTHOIS
L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.
Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des Communautés de communes sarthoises (hors Le Mans Métropole) en étant membre. Depuis 2021, 25 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 043 700 € (avec 15 biens déjà acquis pour 2 716 200 €, 10 en cours d'acquisition pour 772 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000 €).
L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.
En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites.
Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI.
A ce jour, une quinzaine de projets sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.
Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE).
A date, seuls 4 EPFL sur les 20 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.
Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation (les 13 décembre 2024, 27 février 2025 et 14 mars 2025), réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.
L’objectif serait multiple :
- proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution),
- mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière,
- co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI,
- accompagner des projets particulièrement vertueux. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page3
A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration. Le taux moyen constaté pour les EPFL levant la TSE est de 12 € par habitant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est désormais sollicité une confirmation écrite des Communautés de communes membres par décision favorable des leurs conseils communautaires pour envisager la rédaction des statuts ce futur EPFL Sarthois qui fixeront la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège, la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Sous réserve de délibérations concordantes des EPCI sarthois validant les statuts, le Préfet de Région pourrait alors prendre la décision de créer cet EPFL. Les biens en portage par l’EPFL Mayenne-Sarthe seraient transférés à celui de la Sarthe. Ce dernier reprendrait sans doute sa dénomination EPFL de la Mayenne et son périmètre se limiterait dès lors au seul département de la Mayenne.
Avant d’engager un tel processus, il est proposé que chaque EPCI adhérent à l’EPFL Mayenne-Sarthe se positionne sur le principe de la création de cet EPFL sarthois doté de la TSE sur la base des éléments précités.
En fonction des délibérations recueillies, le Département de la Sarthe reviendra vers les EPCI sarthois pour préciser la suite de cette démarche et son calendrier.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe de création d’un EPFL sarthois se dotant de la Taxe Spéciale d’équipement ;
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D026/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D026
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D026/Page2
OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) –
SOLLICITATION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-1 et L.1614-3 ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-15 et L.153-11 et suivants ; Vu la délibération n°DAG250306D016 du 6 mars 2025 prescrivant l'élaboration du PLUi-H ;
La Communauté de communes du Pays fléchois a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) le 6 mars 2025. Suite au marché de consultation, un bureau d'études a été retenu et engagé pour conduire ces études ; les études ont été officiellement lancées ;
Conformément à l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration ;
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'État dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Il convient d'autoriser Madame la Présidente à solliciter cette compensation financière auprès des services préfectoraux ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter la compensation financière de l'État, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), auprès de la Préfecture de la Sarthe pour le financement des études relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D027/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D027
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D027/Page2
OBJET : PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – SOLLICITATION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-1 et L.614-3 ; Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.132-15 ;
Vu la délibération n°DAG250306D017 du 6 mars 2025 prescrivant l'élaboration du RLPi ;
La Communauté de communes du Pays fléchois a prescrit l'élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) le 6 mars 2025. Suite au marché de consultation, un bureau d'études a été retenu et engagé pour conduire ces études ; les études ont été officiellement lancées.
Ces démarches nécessitent un accompagnement financier de l'État dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) ;
Il convient d'autoriser la Présidente à solliciter cette aide financière auprès des services préfectoraux
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), auprès de la Préfecture de la Sarthe pour le financement des études relatives à l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D028/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D028
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D028/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.5211-4-1 ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil communautaire :
D’approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités suivantes :
Direction générale adjointe Solidarité et services aux familles
Service enfance et éducation
Dans le cadre du recrutement du responsable enfance éducation, il convient d’adapter le tableau des emplois permanents. En conséquence, il est proposé de modifier un poste vacant d’attaché territorial en poste d’animateur principal de 1ère classe.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Attaché territorial 35/35e 1 01/08/2025
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Animateur territorial 35/35e 1 01/08/2025
Direction générale adjointe Services techniques et cadre de vie
Service voirie
Dans le cadre du recrutement du responsable de la régie voirie, il convient d’adapter le tableau des emplois permanents. En conséquence, il est proposé de modifier un poste vacant d’adjoint technique en poste d’agent de maîtrise.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 35/35e 1 01/08/2025
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Agent de maitrise 35/35e 1 01/08/2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Conseil Communautaire 26 juin 2025 Somme de Postes ouverts Somme de Postes pourvus Adjoint administratif 32 32 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 9 9 Administrative 9 9 C 9 9 Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 17,5/35ème 1 1 Administrative 1 1 C 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 6 6 Administrative 6 6 C 6 6 Adjoint administratif TC 14 14 Administrative 14 14 C 14 14 Adjoint administratif TNC 28/35ème 1 1 Administrative 1 1 C 1 1 Adjoint administratif TNC 30/35ème 1 1 Administrative 1 1 C 1 1 Adjoint d'animation 13 13 Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 2 2 Animation 2 2 C 2 2 Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 Animation 1 1 C 1 1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2 Animation 2 2 C 2 2 Adjoint d'animation TC 6 6 Animation 6 6 C 6 6 Adjoint d'animation TNC 20,5/35ème 1 1 Animation 1 1 C 1 1 Adjoint d'animation TNC 21,5/35ème 1 1 Animation 1 1 C 1 1 Adjoint du patrimoine 5 5 Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl TC 2 2 Culturelle 2 2 C 2 2 Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl 32/35 2 2 Culturelle 2 2 C 2 2 Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl TC 1 1 Culturelle 1 1 C 1 1 Adjoint technique 52 49 Adjoint technique TC 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique 20/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique à 1/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique à 30/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique à 7/35ème 1 0 Technique 1 0 C 1 0 Adjoint technique principal 2ème classe TC 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe TC 10 10 Technique 10 10 C 10 10 Adjoint technique principal de 2ème classe TC 10 9 Technique 10 9 C 10 9 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 30/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 33/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique TC 22 21 Technique 22 21 C 22 21 Adjoint technique TNC 24/35ème 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Adjoint technique TNC 5/35 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Agent de maîtrise 2 1 Agent de Ma^trise 1 1 Technique 1 1 C 1 1 Agent de maîtrise TC 1 0 Technique 1 0 C 1 0 agent social 7 7 Agent Social 28/35ème 1 1 Sanitaire et sociale 1 1 C 1 1 Agent Social 31,5/35ème 1 1 Sanitaire et sociale 1 1 C 1 1 Agent Social Principal de 2ème classe 1 1 Sanitaire et sociale 1 1 C 1 1 Agent Social TC 4 4 Sanitaire et sociale 4 4 C 4 4 Animateur 7 7 Animateur principal 2ème classe TC 1 1 Animation 1 1 B 1 1 Animateur Principal de 1ère classe TC 3 3 Animation 3 3 B 3 3 Animateur Principal de 2ème classe TC 2 2 Animation 2 2 B 2 2 Animateur TC 1 1 Animation 1 1 B 1 1 Assistant de conservation du patrimoine 4 3 Assistant de conservation du patrimoine 1ère cl 2 2 Culturelle 2 2 B 2 2 Assistant de conservation du patrimoine 2ème cl 2 1 Culturelle 2 1 B 1 1 B/C 1 0 Assistant d'enseignement artistique 6 5 AEAP 2ème cl 10H 1 1 Culturelle 1 1 B 1 1 AEAP 2ème cl 2H 1 1 Culturelle 1 1 B 1 1 AEAP 2ème cl 3H30 1 1 Culturelle 1 1 B 1 1 AEAP 2ème cl TC 2 1 Culturelle 2 1 B 2 1 AEAP1ère cl TC 1 1 Culturelle 1 1 B 1 1 Attaché 15 11 Attaché Hors Classe TC 2 1 Administrative 2 1 A 2 1 Attaché principal TC 3 2 Administrative 3 2 A 3 2 Attaché principal territorial TC 1 1 Administrative 1 1 A 1 1 Attaché territorial TC 7 5 Administrative 7 5 A 7 5 DGA (Emplois fonctionnels 01/07/2018) TC 1 1 Fonctionnel 1 1 A 1 1 DGS (Emploi fonctionnel - 01/07/2018) TC 1 1 Fonctionnel 1 1 A 1 1 Bibliothécaire 1 1 Bibliothécaire principal 1 1 Culturelle 1 1 A 1 1 Conseiller des APS 1 1 Conseiller des APS principal 1 1 Sportive 1 1 A 1 1 Educateur APS 11 10 Educateur APS Principal de 1ère classe TC 3 3 Sportive 3 3 B 3 3 Éducateur APS Principal de 1ère classe TC 1 1 Sportive 1 1 B 1 1 Éducateur APS Principal de 2ème classe TC 3 3 Sportive 3 3 B 3 3 Éducateur APS TC 3 3 Sportive 3 3 B 3 3 Éducateur APS TNC 28/35ème 1 0 Sportive 1 0 B 1 0 EJE 4 3 Educateur jeunes enfants 3 2 Sanitaire et sociale 3 2 A 3 2 Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 Sanitaire et sociale 1 1 A 1 1 Ingénieur 4 4 DST (Emploi fonctionnel - 01/07/2018) TC 1 1 Fonctionnel 1 1 A 1 1 Ingénieur TC 3 3 Technique 3 3 A 3 3 Opérateur APS 1 1 Opérateur des APS TC 1 1 Sportive 1 1 C 1 1 Puéricultrice 2 2 Puéricultrice de classe normale 2 2 Sanitaire et sociale 2 2 A 2 2 Rédacteur 12 11 Rédacteur principal 2ème classe 1 1 Administrative 1 1 B 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe TC 4 3 Administrative 4 3 B 4 3 Rédacteur principal de 2ème classe TC 2 2 Administrative 2 2 B 2 2 Rédacteur TC 5 5 Administrative 5 5 B 5 5 Technicien 10 9 Technicien principal de 1ère classe TC 2 2 Technique 2 2 B 2 2 Technicien principal de 2ème classe TC 1 1 Technique 1 1 B 1 1 Technicien TC 7 6 Technique 7 6 B 7 6 (vide) 1 0 DGA (Emplois fonctionnels 01/07/2018) TC 1 0 Fonctionnel 1 0 A 1 0 Total général 190 175 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D029
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FILIERE CULTURELLE (ISOE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Fléchois en date du 6 mars 2025 attribuant le versement de l’ISOE aux agents titulaires et stagiaires de la filière culturelle ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 juin 2025,
Considérant que les professeurs et les assistants d’enseignement artistique sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer le versement de cette prime aux agents contractuels de droit public remplissant les conditions ci-dessous énoncées pour des raisons d’équité et d’attractivité,
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) sont les agents contractuels sur postes permanents à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité qui ont acquis 6 mois d’ancienneté ou dont le contrat ou les contrats cumulés leur permettent d’atteindre 6 mois d’ancienneté minimum dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois des : - Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d’enseignement artistique
L’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts : - une part fixe
- et une part modulable
II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES La part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 2 550 €.
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d’indice.
La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page3
III – INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’école de musique.
Les conditions d’attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l’exercice effectif d’au moins une des missions suivantes :
- cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent, - direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs (concert d’élèves, dispositif « orchestre à l’école », …),
- de professeur coordinateur,
- d’intervenant musical en milieu scolaire,
- d’accompagnement d’élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 1 497,88 €.
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d’indice. La part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement au prorata du temps de travail.
IV – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
V – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2025.
VI – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’attribuer le régime indemnitaire des professeurs et des assistants d’enseignement artistique aux agents contractuels sur postes permanents tel que mentionné ci-dessus à compter du 1er septembre 2025 ;
De verser l’indemnité de suivi d’orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable) ;
D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au chapitre 012 ;
D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D030
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page2
OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026
Madame la Présidente expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DAG200917D002 en date du 17 septembre 2020 par laquelle la Communauté de communes du Pays fléchois a instauré la taxe de séjour communautaire au réel.
Vu le Conseil Départemental de la Sarthe ayant, par délibération en date du 14 décembre 2009, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour avec effet au 1er avril 2010,
Conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, pour les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT : Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
Les ports de plaisance ;
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ;
De percevoir la taxe de séjour ;
Que les hébergeurs déclareront le volume de nuitées :
avant le 20 juillet de l’année N pour la période de recouvrement correspondant au 1er semestre,
avant le 20 janvier de l’année N+1 pour la période de recouvrement correspondant au second semestre ;
De fixer les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée, comme suit :
Catégories d’hébergements Tarifs Taxe additionnelle du Département Total
Palaces 2,40 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,24 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 2,64 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0.90 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,09 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,99 € par
jour et par personne Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page3
Catégories d’hébergements Tarifs Taxe additionnelle du Département Total
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0.90 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,09 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,99 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0.70 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,07 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,77 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacement dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,02 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,22 € par
jour et par personne
De fixer le tarif de la taxe de séjour applicable dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci- dessus, au taux de 3 % du coût hors-taxes par personne et par nuitée ;
Catégories d’hébergements Taux Taxe additionnelle du Département Total
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air
3%(*)
Taxe additionnelle
10% sur le montant
obtenu après
application du
taux.
À percevoir par le
propriétaire : 3% par
jour et par personne
sur le coût de la nuitée
+ 10% de taxe
additionnelle
(*)Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du plafond (tarif le
plus haut voté), soit 2,40 €
De fixer le loyer journalier minimum en dessous duquel les personnes occupant les locaux sont exonérées de la taxe de séjour : 5 € hors-taxes ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page4
De rappeler que des exonérations sont applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :
o Les personnes mineures ;
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire du Pays fléchois ; o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €/jour ;
De charger Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application Delta ;
De donner pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D031/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D031
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D031/Page2
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA VOIE VERTE SUR EMPRISES SNCF
La voie verte reliant La Flèche à La Suze-sur-Sarthe a été aménagée sur l’emprise de l’ancienne ligne ferroviaire. Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Département de la Sarthe, dans le cadre d’un partenariat établi avec SNCF Réseau, la Communauté de communes du Pays fléchois et la Communauté de communes de Val de Sarthe.
Les terrains concernés relèvent du domaine public de l’État, géré par SNCF Réseau en tant qu’affectataire. La mise à disposition de ces emprises aux collectivités pour l’aménagement et l’exploitation de la voie verte s’effectue par le biais d’une convention de transfert de gestion.
La version actualisée de cette convention prend en compte plusieurs demandes formulées par la Communauté de communes du Pays Fléchois. Elle prévoit notamment la transmission progressive des documents techniques produits par le Département (dossier des ouvrages exécutés, photographies, procès- verbaux de réception, fiches techniques des équipements).
Le périmètre transféré est précisément défini, incluant la cartographie détaillée, la liste des communes concernées ainsi que la transmission des éventuels contrats tiers en cours.
Sur cette base, il est proposé d’approuver la convention de transfert de gestion à intervenir entre SNCF Réseau, le Département de la Sarthe, la Communauté de communes du Pays fléchois et la Communauté de communes de Val de Sarthe, et d’autoriser sa signature.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la convention de transfert de gestion des emprises ferroviaires nécessaires à l’exploitation de la voie verte entre La Flèche et La Suze-sur-Sarthe ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
La présente délibération sera notifiée à SNCF Réseau, au Département de la Sarthe et à la Communauté de communes de Val de Sarthe.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 102451801
EMB/CGI/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A NANTES (Loire Atlantique), 19 rue Jeanne d'Arc, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Emmanuelle BAGET, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à NANTES (Loire Atlantique), 19 Rue Jeanne d'Arc, identifié sous le numéro CRPCEN 44006,
A reçu le présent acte contenant TRANSFERT DE PROPRIETE (I) et CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE GESTION (II) portant sur une dépendance domaniale publique tel que prévu par les articles L 2123-3 à L 2123-6 et R 2123-9 à R 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques :
ENTRE :
La Société dénommée SNCF RESEAU, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 621 773 700,00 €, dont le siège est à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean- Philippe Rameau CS 80001, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
REQUERANT en première partie d’acte désignée sous le « I »,
SNCF RESEAU en deuxième partie d’acte désignée sous le « II »
DE PREMIERE PART
ET :
L’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dénommé COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE, identifiée au SIREN sous le numéro 247200629, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège administratif est à LA SUZE-SUR-SARTHE (72210), 29-27 rue DU 11 NOVEMBRE.
BENEFICIAIRE en deuxième partie d’acte désignée sous le « II » des BIENS dépendant des ARTICLES UN, DEUX et TROIS
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, Autre EPCI, personne morale de droit public située dans le département de la Sarthe, dont l'adresse est à LA FLECHE (72200), rue Fernand Guillot, identifiée au SIREN sous le numéro 247200348. BENEFICIAIRE en deuxième partie d’acte désignée sous le « II » des BIENS dépendant des ARTICLES QUATRE, CINQ, SIX, SEPT, HUIT et NEUF
DE SECONDE PART
ET :
Le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public située dans le département de La Sarthe, dont le siège est à LE MANS (72000), Place Aristide Briand, identifiée au SIREN sous le numéro 227200029.
AMENAGEUR en deuxième partie d’acte désignée sous le « II »
DE TROISIEME PART
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le représentant du Gestionnaire déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci. 2
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté le représentant de chacun des Bénéficiaires et de l’aménageur déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu'il en a justifié au Notaire soussigné par la production des pièces ci-après indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité territoriale.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant, domicile est élu en l'Office Notarial.
TERMINOLOGIE
Le vocable de dénomination globale qui sera employé au présent acte est le suivant : - Le mot "Gestionnaire" désigne la société ESSET.
- Les mots "Bénéficiaire" ou « Bénéficiaires » désignent la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
- Le mot « Aménageur » désigne le DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
PRESENCE – REPRESENTATION
- L'Etablissement dénommé SNCF RESEAU est représenté à l'acte par :
Madame Charlotte GICQUEL, notaire assistant, domiciliée professionnellement à NANTES, 19 rue Jeanne d’Arc, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Sylvain GOUTTENEGRE aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NANTES, le +++++, demeurée ci-annexée.
Annexe n°1
Le soussigné, M. Sylvain GOUTTENEGRE, agissant en qualité de Responsable du Pôle Valorisation et Cession, de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest de la Division SNCF Immobilier, demeurant professionnellement à Nantes (44041), BP 34112 – 9, rue Nina Simone,
Agissant au nom de la Société nationale SNCF, société anonyme au capital de 1 000 000 000, 00 Euros, dont le siège à SAINT DENIS (93200), 2 place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L2102-1 et suivants du Code des Transports, La société dénommée Société nationale SNCF agissant elle-même au nom et pour le compte de la société dénommée SNCF RESEAU, société anonyme, au capital de 621 773 700,00 Euros, dont le siège est à Saint-Denis (93200) 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBYGNY sous le numéro 412 280 737, aux termes d’une convention dénommée « Convention de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier » conclue le 30 juillet 2015 entre les anciens établissements publics SNCF et SNCF Réseau aux droits desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF RESEAU.
Et ce en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, par Monsieur Laurent FEVRE, agissant en qualité de Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest de la Division SNCF Immobilier, demeurant professionnellement à Nantes (44041), BP 34112 – 9, rue Nina Simone, aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à Nantes, du 5 mai 2022.
Monsieur Laurent FEVRE agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdélégation, par Monsieur Gilles MERGY, Directeur de la Direction du Réseau des Directions Immobilières Territoriales de la division SNCF Immobilier demeurant professionnellement à Saint-Denis (93200), 10 rue Camille Moke, aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à Saint-Denis du 1er février 2024. 3
Monsieur Gilles MERGY agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdélégation, par Monsieur Antoine de ROCQUIGNY, en sa qualité de Directeur de l’Immobilier de SNCF SA, demeurant professionnellement à Saint-Denis (93200) 10 rue Camille Moke, aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à Saint-Denis du 1er février 2024.
Le Directeur de l’Immobilier de SNCF SA, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdélégation, par Monsieur Laurent TREVISANI, agissant en qualité de Directeur Général Délégué Stratégie Finances de SNCF SA, aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à La-Plaine-Saint-Denis du 1er février 2024.
Monsieur Laurent TREVISANI agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdélégation, par Monsieur Jean-Pierre FARANDOU, agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société nationale SNCF SA, aux termes d’une délégation de pouvoirs en date du 17 mars 2020.
Ledit Monsieur Jean-Pierre FARANDOU ayant lui-même agi en qualité de Président Directeur Général de la Société nationale SNCF SA, nommé à cette fonction par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2019, publié au Journal officiel du 10 octobre 2019.
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE, est représentée par :
Monsieur Emmanuel Franco, Président, spécialement autorisée à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée en date du 12/12/2024 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe n°2
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la Communauté de Communes ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, est représentée par :
++++, spécialement autorisée à réaliser la présente opération pour le compte de celle- ci aux termes d’une délibération motivée de ++++ en date du ++++ dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Annexe n°3
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la Communauté de Communes ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
- Le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, est représenté par :
++++, spécialement autorisée à réaliser la présente opération pour le compte de celle- ci aux termes d’une délibération motivée de ++++ en date du ++++ dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Annexe n°4
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le Département ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare. 4
I/ TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE SNCF RESEAU
REQUISITION DE PUBLICATION CONCERNANT LES BIENS APPARTENANT A SNCF RESEAU :
Préalablement au transfert de gestion de l'IMMEUBLE objet du présent acte, SNCF RESEAU requiert la publication du transfert de propriété ci-après exposé, concernant l'immeuble désigné ci-dessous :
Immeuble article un
DESIGNATION
A MEZERAY (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0066 LA LIGNE DE CHEMIN DE FER 00 ha 64 a 15 ca A 0136 LE CHEMIN DE FER 01 ha 89 a 75 ca A 0236 LE CHEMIN DE FER 02 ha 55 a 55 ca A 0337 LA GARE 00 ha 52 a 70 ca A 0466 L AUGONAY 00 ha 00 a 11 ca A 0468 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 00 a 43 ca A 0531 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 02 a 52 ca A 1196 33 AV DE LA GARE 00 ha 35 a 93 ca A 1199 33 AV DE LA GARE 00 ha 14 a 12 ca B 0333 LE CHAMP POINTU 02 ha 41 a 65 ca
Total surface : 08 ha 56 a 91 ca
Immeuble article deux
DESIGNATION
A SAINT-JEAN-DU-BOIS (SARTHE) 72430
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0669 CHE FER LIGNE MANS LA FLECHE 02 ha 58 a 50 ca
Immeuble article trois
DESIGNATION
A LA SUZE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72210
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0033 LES PRUNIERS 00 ha 04 a 47 ca B 0071 LE RUISSEAU 00 ha 51 a 60 ca B 0084 LA PERRIERE 00 ha 76 a 05 ca B 0170 LE GRAIN DE FORET 01 ha 22 a 97 ca B 0416 LE RUISSEAU 00 ha 03 a 95 ca B 0422 LES PRUNIERS 00 ha 00 a 48 ca B 0850 LES PRUNIERS 00 ha 67 a 69 ca B 1321 CHEVRENEAU 00 ha 64 a 27 ca
Total surface : 03 ha 91 a 48 ca
Immeuble article quatre 5
DESIGNATION
A LUCHE-PRINGE (SARTHE) 72800
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface F 0115 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 02 ha 06 a 22 ca F 0173 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 00 ha 56 a 60 ca
Total surface : 02 ha 62 a 82 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe n°5
Immeuble article cinq
DESIGNATION
A THOREE-LES-PINS (SARTHE) 72800
Des parcelles de terres
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0085 LA LANDE CHALUBOT 01 ha 99 a 00 ca A 0173 LES BUISSONNIERES 02 ha 30 a 80 ca B 0010 LE GRAND CHAMP 00 ha 26 a 55 ca B 0011 LES MAUVAISES TERRES 00 ha 15 a 80 ca B 0012 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 09 a 20 ca B 1645 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 35 a 25 ca B 1647 LA GARE 00 ha 46 a 44 ca B 1699 LE GRAND CHAMP 00 ha 10 a 87 ca
Total surface : 05 ha 73 a 91 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe n°5
Immeuble article six
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AD 0126 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 49 a 09 ca AE 0002 LES POULAILLERIES 01 ha 45 a 35 ca AH 0195 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 34 a 43 ca AH 0503 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 47 a 95 ca AH 0512 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 33 a 00 ca AI 0256 CHEM FER LA FLECHE LA SUZE 00 ha 54 a 64 ca AT 0397 LA GARE 00 ha 19 a 90 ca AV 0522 LA GARE 00 ha 03 a 33 ca AV 0529 LA GARE 00 ha 09 a 50 ca AW 0001 LA BIENNERIE 00 ha 73 a 43 ca AW 0058 LES LANDES 00 ha 80 a 43 ca AY 0226 CHEM DE FER FLECHE LA SUZE 01 ha 38 a 43 ca AZ 0054 LE SAPIN VERT 02 ha 33 a 40 ca AZ 0056 LA ROUTE COUPEE 00 ha 04 a 63 ca BT 0011 LA RIVIERE 00 ha 58 a 40 ca BW 0100 LE GRAND PRE 03 ha 64 a 98 ca 6
F 0535 LES GRANDES LANDES 01 ha 31 a 38 ca YH 0046 LES JASMINS 01 ha 36 a 05 ca YI 0016 L AUNAY BAS 01 ha 33 a 40 ca YO 0256 LA BALASTIERE 00 ha 01 a 85 ca YO 0257 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 53 ca YO 0259 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 34 ca YO 0262 LA BALASTIERE 01 ha 50 a 34 ca YO 0835 LA PIECE DE LA CROIX 01 ha 26 a 61 ca ZA 0109 CHEMIN DE FER 01 ha 26 a 85 ca
Total surface : 21 ha 85 a 46 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe n°5
Immeuble article sept
DESIGNATION
A VILLAINES-SOUS-MALICORNE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZE 0007 LA MARE 01 ha 66 a 30 ca ZH 0001 LA BLOTTIERE 00 ha 46 a 50 ca ZH 0081 LE BOURG 00 ha 39 a 08 ca ZH 0116 LA GARE 00 ha 02 a 40 ca ZH 0189 LA GARE 00 ha 16 a 19 ca ZH 0191 6 RUE DE LA GARE 00 ha 43 a 01 ca ZI 0145 LA BELLANGERIE 01 ha 03 a 31 ca ZK 0041 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 10 a 59 ca ZL 0059 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 63 a 68 ca ZN 0081 LA BOULAYE 02 ha 21 a 43 ca ZO 0025 LE DOUAIRE 00 ha 95 a 90 ca ZO 0031 LES MAQUILLEES 01 ha 18 a 80 ca ZO 0065 CHAMP DE LA VOYE 00 ha 10 a 29 ca
Total surface : 11 ha 37 a 48 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe n°5
Immeuble article huit
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AV 0524 LA GARE 00 ha 09 a 42 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Le volume numéro 1 dont la description est la suivante :
LOT NUMÉRO UN (1) 7
Un volume immobilier de forme régulière dont le périmètre est défini par un polygone connu en coordonnées Lambert sans limite en élévation et limité en profondeur par un plan horizontal rattaché au système de nivellement IGN 69, altitude normale, à la cote 28 m 50, et le droit d'y réaliser tous aménagements dans les conditions des règles et servitudes ci-après.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE, le 10 janvier 2007, volume 2007P, numéro 116.
Suivi d’une attestation rectificative en date du 20 mars 2007 publiée au service de la publicité foncière de la SARTHE le 23 mars 2007, volume 2007P, numéro 1216.
Immeuble article neuf
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AT 0394 LA GARE 00 ha 09 a 68 ca AV 0531 LA GARE 00 ha 08 a 12 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Le volume numéro 1 dont la description est la suivante :
LOT NUMÉRO UN (1)
Un volume immobilier de forme régulière, sans limite en élévation et limité par le plan horizontal situé au niveau 28 m 50 en profondeur, et le droit d'y réaliser tous aménagements dans les conditions des règles et servitudes ci-après.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE, le 10 janvier 2007, volume 2007P, numéro 116.
Suivi d’une attestation rectificative en date du 20 mars 2007 publiée au service de la publicité foncière de la SARTHE le 23 mars 2007, volume 2007P, numéro 1216.
Immeuble article huit
DESIGNATION
A ARTHEZE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZE 0018 LES FORTERIES 02 ha 73 a 86 ca ZH 0030 LE FARINEAU 00 ha 10 a 50 ca ZH 0031 LE FARINEAU 00 ha 69 a 00 ca
Total surface : 03 ha 53 a 36 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe n°5
Immeuble article neuf
DESIGNATION 8
A MALICORNE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AE 0153 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 32 a 22 ca AE 0256 LA GARE 00 ha 73 a 94 ca AH 0134 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 57 a 22 ca AH 0193 RTE DE COURCELLES 00 ha 00 a 82 ca ZI 0070 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 23 a 63 ca ZI 0098 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 46 a 98 ca ZK 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 02 ha 85 a 30 ca ZK 0038 MAISONNETTES DE LA BARRE 00 ha 00 a 80 ca ZN 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 94 a 10 ca ZN 0083 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 00 a 13 ca ZN 0092 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 58 a 41 ca ZO 0058 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 85 a 72 ca ZO 0060 CHE DU SAULE 00 ha 09 a 85 ca
Total surface : 07 ha 69 a 12 ca
A – REQUISITION DE PUBLICATION DU TRANSFERT DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER France à l’ETAT
SNCF RESEAU, agissant au nom de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports
Requiert la publication du transfert ci-après exposé, concernant les BIENS sus- désignés :
Lesdits Biens :
- dépendaient originairement du domaine de la Société Nationale des Chemins de fer Français, alors Société Anonyme d’Economie Mixte créée par la Convention du 31 août 1937, approuvée par décret-loi du même jour, le tout publié au Journal Officiel du 1er septembre 1937, et définitivement constituée ainsi qu’il résulte de ses statuts approuvés par décret pris en Conseil d’Etat le 31 décembre 1937, et insérés au Journal Officiel du 1er janvier 1938, dont le siège était à PARIS, 88 Rue Saint Lazare, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, par suite de faits et actes antérieurs à 1956 ;
- ont fait retour gratuitement à l’ETAT le 31 décembre 1982 conformément aux dispositions de l’article 38 du cahier des charges de la Société Nationale du Chemin de fer Français approuvé par décret du 23 décembre 1971
- puis ont été remis en dotation par l’ETAT à l’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé « Société nationale des chemins de fer français » le 1er janvier 1983, en application de la loi sur l’Orientation des Transports Intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi « LOTI », cette remise en dotation n’étant pas constitutive d’un transfert de propriété et l’Etablissement public industriel et commercial dénommé « Société nationale des chemins de fer français » agissant au nom de l’Etat en vertu des dispositions l’article 20 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits, taxes, salaires ou honoraires, en application de l’article 19 de la Loi sur l’Orientation des Transports Intérieurs numéro 82-1153 du 30 décembre 1982.
B – REQUISITION DE PUBLICATION DU TRANSFERT DE L’ETAT à l’EPIC SNCF RESEAU 9
SNCF RESEAU
Requiert la publication du transfert de propriété ci-après exposé, concernant les BIENS ci-avant désignés :
Aux termes de l’article [29] [31-I] de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, les biens appartenant à l’ETAT et gérés par la Société nationale des chemins de fer français ont été apportés, de plein droit et par effet de la loi, en pleine propriété à l’EPIC SNCF RESEAU le 1er janvier 2015.
Conformément à l’article [29][31-3] de ladite loi du 4 août 2014, ce transfert ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d’agents de l’Etat, ni au paiement d’aucune indemnité, d’aucune taxe, d’aucun droit, ni d’aucune contribution, notamment celle prévue par l’article 879 du Code général des impôts.]
C – REQUISITION DE PUBLICATION DU TRANSFERT DE l’EPIC SNCF RESEAU à L’ETAT ET ATTRIBUTION PAR l’ETAT A SNCF RESEAU
SNCF RESEAU
Requiert la publication du transfert ci-après exposé, concernant les BIENS sus- désignés :
Aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, les BIENS ci- avant désignés ont été transférés, de plein droit et par effet de la loi, en pleine propriété par l’EPIC RESEAU au profit de l’ETAT, le 1er janvier 2020.
Observation étant ici faite que lesdits BIENS ont été ensuite attribués immédiatement par l’ETAT à l’EPIC « SNCF RESEAU », cette attribution n’étant pas constitutive d’un transfert de propriété et SNCF RESEAU agissant au nom de l’Etat en vertu des dispositions de l’article L. 2111-20 du Code des transports.
Etant ici précisé que l’EPIC SNCF RESEAU a été transformé au 1er janvier 2020 aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 en une société anonyme, ce changement de forme sociale n’emportant pas création d’une nouvelle personne morale.
Conformément à l’application combinée des dispositions des articles 879 et 1040 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel numéro BOI-ENR-DMTOI-10-80-10, § 30, dans sa version publiée au BOFIP du 4 juillet 2018 applicable le 1er janvier 2020, ce transfert ne donne lieu au paiement d’aucun droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant les ARTICLES UN (MEZERAY), DEUX (SAINT JEAN DU BOIS) et TROIS (LA SUZE SUR SARTHE), ARTICLES CINQ (à LUCHE-PRINGE), SIX (à THOREE-LES-PINS), SEPT(à LA FLECHE) et NEUF (à ARTHEZE) :
L'établissement dénommé SNCF RESEAU est propriétaire du bien objet des présentes aux termes du transfert de propriété sus-énoncé.
Antérieurement, APPORT en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE le 1er janvier 1997 aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ainsi qu'il résulte de la première partie de l’acte.
Préalablement à cet apport, ledit bien appartenait et dépendait du domaine de l'ETAT géré par la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l'ETAT, le 1erjanvier 1983, en application de la loi précitée du 30 décembre 1982 L'ETAT en avait la possession depuis plus de trente ans et antérieurement au 1er janvier 1956.
Concernant l’ARTICLE HUIT à VILLAINES-SOUS-MALICORNE : 10
1°) Pour les parcelles cadastrées section ZE numéro 7, section ZH numéro 1, section ZI numéro 145, section ZK numéro 41, section ZL numéro 59, section ZN numéro 81 et section ZO numéros 25, 31 et 65 :
L'établissement dénommé SNCF RESEAU est propriétaire du bien objet des présentes aux termes du transfert de propriété sus-énoncé.
Antérieurement, APPORT en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE le 1er janvier 1997 aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ainsi qu'il résulte de la première partie de l’acte.
Préalablement à cet apport, ledit bien appartenait et dépendait du domaine de la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis suite à une opération de remembrement suivant procès-verbal en date du 2 décembre 1981 publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 2 décembre 1981 volume 5292 bis, compte 10.
2°) Pour les parcelles cadastrées section ZH numéros 81, 116, 189 et 191 : L'établissement dénommé SNCF RESEAU est propriétaire du bien objet des présentes aux termes du transfert de propriété sus-énoncé.
Antérieurement, APPORT en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE le 1er janvier 1997 aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ainsi qu'il résulte de la première partie de l’acte.
Préalablement à cet apport, ledit bien appartenait et dépendait du domaine de l'ETAT géré par la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l'ETAT, le 1erjanvier 1983, en application de la loi précitée du 30 décembre 1982 L'ETAT en avait la possession depuis plus de trente ans et antérieurement au 1er janvier 1956.
Concernant l’ARTICLE QUATRE à MALICORNE SUR SARTHE :
1°) Pour les parcelles cadastrées section ZI numéro 98, section ZK numéros 7 et 38, section ZN numéros 7, 83 et 92, section ZO numéros 58 et 60 :
L'établissement dénommé SNCF RESEAU est propriétaire du bien objet des présentes aux termes du transfert de propriété sus-énoncé.
Antérieurement, APPORT en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE le 1er janvier 1997 aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ainsi qu'il résulte de la première partie de l’acte.
Préalablement à cet apport, ledit bien appartenait et dépendait du domaine de la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis suite à une opération de remembrement suivant procès-verbal en date du 1er février 1984 publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 1er février 1984, volume 5518 bis, compte 50.
2°) Pour les parcelles cadastrées section AE numéros 153 et 256, section AH numéros 134 et 193, section ZI numéro 70 :
L'établissement dénommé SNCF RESEAU est propriétaire du bien objet des présentes aux termes du transfert de propriété sus-énoncé.
Antérieurement, APPORT en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE le 1er janvier 1997 aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ainsi qu'il résulte de la première partie de l’acte.
Préalablement à cet apport, ledit bien appartenait et dépendait du domaine de l'ETAT géré par la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l'ETAT, le 1erjanvier 1983, en application de la loi précitée du 30 décembre 1982 L'ETAT en avait la possession depuis plus de trente ans et antérieurement au 1er janvier 1956.
PUBLICATION
La présente réquisition de transfert de propriété au profit de SNCF RESEAU et le transfert de gestion au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, sera publiée au service de la publicité foncière de LE MANS 1.
DECLARATIONS FISCALES 11
La présente réquisition de publication est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
Pour les besoins de la publicité foncière, l'immeuble sus-désigné est évalué à la somme de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4 800,00 EUR) HT pour les biens dépendant de la COMMUNAUTE DE COMUNES DU VAL DE SARTHE (ARTICLES UN, DEUX ET TROIS) et à la somme de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4 800,00 EUR) HT pour les biens dépendant de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (ARTICLES QUATRE, CINQ, SIX, SEPT, HUIT et NEUF.
DROITS
Droits : néant
CETTE REQUISITION ETANT FAITE, les parties sont convenues de ce qui suit :
II/ TRANSFERT DE GESTION
EXPOSE
Les BENEFICIAIRES et AMENAGEUR ont convenu de la réalisation d'une voie verte sur les biens objets des présentes, gérés par SNCF RESEAU.
Dans le cadre de leurs échanges, il a été prévu que :
Le DEPARTEMENT DE LA SARTHE réalise l'aménagement de ladite voie verte, tant en qualité de maître d'œuvre que de maître d'ouvrage ;
Qu'une fois les aménagements réalisés, la gestion et l'entretien de ladite voie verte soit confiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, pour les parties de territoires leur revenant.
En conséquence, SNCF RESEAU autorise expressément le DEPARTEMENT DE LA SARTHE à réaliser ledit aménagement en lui délégant la qualité de maître d'œuvre et d'ouvrage ; sans indemnité d'aucune sorte, le DEPARTEMENT restant toutefois responsable vis-à-vis des tiers et de SNCF RESEAU en sa qualité de maître d'œuvre et d'ouvrage.
Par suite, et une fois l'aménagement réalisé et constaté par procès-verbal de réception et le cas échéant par constat d'huissier la gestion des biens objets des présentes sera transféré dans le cadre de la présente convention à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, pour les parties de territoires leur revenant.
Les frais de l’établissement dudit procès-verbal et du constat d’huissier, le cas échéant, seront à la charge du DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
Il est précisé :
Que les biens destinés à être gérés après aménagement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE sont les suivants :
Immeuble article un
DESIGNATION
A MEZERAY (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0066 LA LIGNE DE CHEMIN DE FER 00 ha 64 a 15 ca A 0136 LE CHEMIN DE FER 01 ha 89 a 75 ca A 0236 LE CHEMIN DE FER 02 ha 55 a 55 ca A 0337 LA GARE 00 ha 52 a 70 ca 12
A 0466 L AUGONAY 00 ha 00 a 11 ca A 0468 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 00 a 43 ca A 0531 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 02 a 52 ca A 1196 33 AV DE LA GARE 00 ha 35 a 93 ca A 1199 33 AV DE LA GARE 00 ha 14 a 12 ca B 0333 LE CHAMP POINTU 02 ha 41 a 65 ca
Total surface : 08 ha 56 a 91 ca
Immeuble article deux
DESIGNATION
A SAINT-JEAN-DU-BOIS (SARTHE) 72430
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0669 CHE FER LIGNE MANS LA FLECHE 02 ha 58 a 50 ca
Immeuble article trois
DESIGNATION
A LA SUZE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72210
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0033 LES PRUNIERS 00 ha 04 a 47 ca B 0071 LE RUISSEAU 00 ha 51 a 60 ca B 0084 LA PERRIERE 00 ha 76 a 05 ca B 0170 LE GRAIN DE FORET 01 ha 22 a 97 ca B 0416 LE RUISSEAU 00 ha 03 a 95 ca B 0422 LES PRUNIERS 00 ha 00 a 48 ca B 0850 LES PRUNIERS 00 ha 67 a 69 ca B 1321 CHEVRENEAU 00 ha 64 a 27 ca
Total surface : 03 ha 91 a 48 ca
Immeuble article quatre
DESIGNATION
A MALICORNE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AE 0153 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 32 a 22 ca AE 0256 LA GARE 00 ha 73 a 94 ca AH 0134 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 57 a 22 ca AH 0193 RTE DE COURCELLES 00 ha 00 a 82 ca ZI 0070 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 23 a 63 ca ZI 0098 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 46 a 98 ca ZK 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 02 ha 85 a 30 ca ZK 0038 MAISONNETTES DE LA BARRE 00 ha 00 a 80 ca ZN 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 94 a 10 ca ZN 0083 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 00 a 13 ca ZN 0092 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 58 a 41 ca ZO 0058 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 85 a 72 ca ZO 0060 CHE DU SAULE 00 ha 09 a 85 ca
Total surface : 07 ha 69 a 12 ca 13
Que les biens destinés à être gérés après aménagement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS sont les suivants :
Immeuble article cinq
DESIGNATION
A LUCHE-PRINGE (SARTHE) 72800
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface F 0115 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 02 ha 06 a 22 ca F 0173 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 00 ha 56 a 60 ca
Total surface : 02 ha 62 a 82 ca
Immeuble article six
DESIGNATION
A THOREE-LES-PINS (SARTHE) 72800
Des parcelles de terres
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0085 LA LANDE CHALUBOT 01 ha 99 a 00 ca A 0173 LES BUISSONNIERES 02 ha 30 a 80 ca B 0010 LE GRAND CHAMP 00 ha 26 a 55 ca B 0011 LES MAUVAISES TERRES 00 ha 15 a 80 ca B 0012 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 09 a 20 ca B 1645 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 35 a 25 ca B 1647 LA GARE 00 ha 46 a 44 ca B 1699 LE GRAND CHAMP 00 ha 10 a 87 ca
Total surface : 05 ha 73 a 91 ca
Immeuble article sept
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AD 0126 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 49 a 09 ca AE 0002 LES POULAILLERIES 01 ha 45 a 35 ca AH 0195 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 34 a 43 ca AH 0503 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 47 a 95 ca AH 0512 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 33 a 00 ca AI 0256 CHEM FER LA FLECHE LA SUZE 00 ha 54 a 64 ca AT 0397 LA GARE 00 ha 19 a 90 ca AV 0522 LA GARE 00 ha 03 a 33 ca AV 0529 LA GARE 00 ha 09 a 50 ca AW 0001 LA BIENNERIE 00 ha 73 a 43 ca AW 0058 LES LANDES 00 ha 80 a 43 ca AY 0226 CHEM DE FER FLECHE LA SUZE 01 ha 38 a 43 ca AZ 0054 LE SAPIN VERT 02 ha 33 a 40 ca AZ 0056 LA ROUTE COUPEE 00 ha 04 a 63 ca BT 0011 LA RIVIERE 00 ha 58 a 40 ca BW 0100 LE GRAND PRE 03 ha 64 a 98 ca F 0535 LES GRANDES LANDES 01 ha 31 a 38 ca 14
YH 0046 LES JASMINS 01 ha 36 a 05 ca YI 0016 L AUNAY BAS 01 ha 33 a 40 ca YO 0256 LA BALASTIERE 00 ha 01 a 85 ca YO 0257 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 53 ca YO 0259 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 34 ca YO 0262 LA BALASTIERE 01 ha 50 a 34 ca YO 0835 LA PIECE DE LA CROIX 01 ha 26 a 61 ca ZA 0109 CHEMIN DE FER 01 ha 26 a 85 ca
Total surface : 21 ha 85 a 46 ca
Immeuble article huit
DESIGNATION
A VILLAINES-SOUS-MALICORNE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZE 0007 LA MARE 01 ha 66 a 30 ca ZH 0001 LA BLOTTIERE 00 ha 46 a 50 ca ZH 0081 LE BOURG 00 ha 39 a 08 ca ZH 0116 LA GARE 00 ha 02 a 40 ca ZH 0189 LA GARE 00 ha 16 a 19 ca ZH 0191 6 RUE DE LA GARE 00 ha 43 a 01 ca ZI 0145 LA BELLANGERIE 01 ha 03 a 31 ca ZK 0041 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 10 a 59 ca ZL 0059 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 63 a 68 ca ZN 0081 LA BOULAYE 02 ha 21 a 43 ca ZO 0025 LE DOUAIRE 00 ha 95 a 90 ca ZO 0031 LES MAQUILLEES 01 ha 18 a 80 ca ZO 0065 CHAMP DE LA VOYE 00 ha 10 a 29 ca
Total surface : 11 ha 37 a 48 ca
Immeuble article neuf
DESIGNATION
A ARTHEZE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZE 0018 LES FORTERIES 02 ha 73 a 86 ca ZH 0030 LE FARINEAU 00 ha 10 a 50 ca ZH 0031 LE FARINEAU 00 ha 69 a 00 ca
Total surface : 03 ha 53 a 36 ca
Ceci exposé, il est passé au transfert de gestion, objet des présentes :
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
(Articles L 2123-3 à L 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques)
PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUE 15
Etant précisé que dans la présente convention, le terme SNCF/GID désigne la SNCF agissant en qualité de Gestionnaire d’Infrastructure Délégué de SNCF RESEAU en application de l’article 1er de la loi du 13 février 1997 et la loi n° n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
A compter de la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et relatifs aux missions et statuts de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, le cocontractant est informé que SNCF Réseau se substituera à SNCF-GID, pour tous les droits et obligations concernés. En conséquence, à compter de cette date, toutes les références à SNCF-GID ou SNCF-INFRA dans le contrat ou tout document auquel le contrat renvoie seront réputées se référer à SNCF Réseau.
Il a d’abord été rappelé que :
La loi n°97-135 du 13 février 1997 a créé RESEAU FERRE DE FRANCE et a opéré au bénéfice de cet établissement public, à la date du 1er janvier 1997, le transfert en pleine propriété des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport, définis à l'article 5 de ladite loi, qui jusqu'alors appartenaient à l'Etat et étaient gérés par la SNCF. Par l'effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014, RESEAU FERRE DE FRANCE est désormais dénommé SNCF Réseau.
La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national.
En application du 4° de l'article L. 2102-1 du code des transports et du 2° d) de l'article 5 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, SNCF Réseau et SNCF ont conclu une convention de gestion et de valorisation immobilière le 30 juillet 2015.
En application de cette convention, SNCF Réseau a donné mandat à SNCF pour engager et signer tous actes, en son nom et pour son compte, portant sur la présente convention. Le terme SNCF Immobilier employé dans la présente convention désigne la branche Immobilière de SNCF.
Au jour de la signature des présentes, la personne dénommée « le GESTIONNAIRE » dont il est fait mention dans la convention désigne la société ESSET, mandataire de SNCF Réseau, agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d'un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier, cette dernière agissant elle-même dans le cadre d'un contrat de valorisation immobilière et gestion locative du patrimoine foncier et immobilier conclue avec SNCF Réseau.
La Société ESSET, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 43 416 652 €, est une société dont le siège social est à COURBEVOIE, 17 place des Reflets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 484 882 642, représentée par Monsieur Philippe CALMON en qualité de Président, dûment habilité, dûment habilité en date du 5 février 2024 pour une durée allant du 1er mai 2024 au 31 décembre 2029.
Préambule
SNCF Réseau dispose d’un ensemble de dépendances domaniales publiques qui lui ont été attribuées par l’Etat.
SNCF Réseau peut décider dans un souci de bonne gestion et de satisfaction de l’intérêt général que la gestion de cette dépendance puisse être transférée à une collectivité publique ou un établissement public pour satisfaire ses propres missions de service public, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Telle est la situation des sections de lignes suivantes : 16
- Section de ligne n°508 000 dite de Aubigné-Racan à Sablé-sur-Sarthe comprise entre Luché-Pringé et L’Aubinière du PK318+025 au PK 336+500
- Section de ligne n°509 000 dite de L’Aubinière à La-Suze-sur Sarthe, comprise entre le PK 336+465 et le PK 357+980,
Précision étant ici faite que les sections mentionnées englobent les deux lignes concernés par la fermeture juridique,
Sur lesquelles toute circulation a été arrêtée par décision de fermeture du 26 juillet 2020, sur le fondement de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, dont une copie demeure annexée aux présentes.
Annexe n°6
SNCF RESEAU déclare que ladite décision a été régulièrement publiée et n’a fait l’objet d’aucun recours.
Sur cette dépendance domaniale, les BENEFICIAIRES ont pour projet d’exploiter et d’entretenir une voie verte, aménagée par l’AMENAGEUR aux présentes.
Les Parties se sont alors rapprochées afin de procéder au transfert de gestion de la dépendance concernée, dans les conditions fixées par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions de l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau.
ARTICLE 1ER : LE TRANSFERT DE GESTION OBJET DE LA CONVENTION
La Dépendance, dépendant du domaine public, appartient à l’Etat et a été attribué à SNCF RESEAU ainsi qu’il a été ci-dessus relaté au paragraphe « ORIGINE DE PROPRIETE ».
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20-I du Code des transports, selon lequel SNCF RESEAU exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat. Elle peut notamment conclure des conventions de transfert de gestion prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
SNCF RESEAU transfère la gestion de la Dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il est attributaire, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, qui l’acceptent.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit des Bénéficiaires ou d’aucun de ses ayants-droit.
Conformément à l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, un avis du directeur départemental des finances publiques est annexé à la convention.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE
2.1.- Situation
1ent- BIENS dont la gestion après aménagement est transférée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE
La Dépendance domaniale est située sur le territoire des Communes de MEZERAY, SAINT-JEAN-DU-BOIS, LA SUZE-SUR-SARTHE, MALICORNE SUR SARTHE. Elle est reprise au cadastre sous les références ci-dessous identifiées, pour une surface de 227.601,00 m², réparties comme suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
Immeuble article un
DESIGNATION
A MEZERAY (SARTHE) 72270 17
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0066 LA LIGNE DE CHEMIN DE FER 00 ha 64 a 15 ca A 0136 LE CHEMIN DE FER 01 ha 89 a 75 ca A 0236 LE CHEMIN DE FER 02 ha 55 a 55 ca A 0337 LA GARE 00 ha 52 a 70 ca A 0466 L AUGONAY 00 ha 00 a 11 ca A 0468 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 00 a 43 ca A 0531 LE JARDIN DE LA MAISONNETT 00 ha 02 a 52 ca A 1196 33 AV DE LA GARE 00 ha 35 a 93 ca A 1199 33 AV DE LA GARE 00 ha 14 a 12 ca B 0333 LE CHAMP POINTU 02 ha 41 a 65 ca
Total surface : 08 ha 56 a 91 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7
Divisions cadastrales
1°) Concernant la parcelle cadastrée section A numéro 466 :
La parcelle cadastrée section A numéro 466 provient de la division de la parcelle section A numéro 145 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 466 et 467.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître LE DAMANY, en date du 24 mai 1972, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 17 juillet 1972, volume 4221, numéro 30.
3°) Concernant la parcelle cadastrée section A numéro 468 :
La parcelle cadastrée section A numéro 468 provient de la division de la parcelle section A numéro 146 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 468 et 469.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître LE DAMANY, en date du 24 mai 1972, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 17 juillet 1972, volume 4221, numéro 30.
3°) Concernant les parcelles cadastrées section A numéros 1196 et 1199 : Les parcelles cadastrées section A numéros 1196 et 1199 proviennent de la division de la parcelle section A numéro 1182 en quatre parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 1196, 1197, 1198 et 1199.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de cadastre n°796 en date du 24 août 2017, publiée au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 30 août 2017, volume 2017P, numéro 2603.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section A numéro 1182 provient de la division de la parcelle section A numéro 1088 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 1181 et 1182.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de cadastre n°777 en date du 30 novembre 2015, publiée au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 4 décembre 2015, volume 2015P, numéro 3485. 18
Plus antérieurement, la parcelle cadastrée section A numéro 1088 provient de la division de la parcelle section A numéro 338 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 1087 et 1088.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître EMERIAU, notaire à ANGERS, en date du 26 décembre 2006, publiée au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 19 janvier 2007, volume 2007P, numéro 262.
Immeuble article deux
DESIGNATION
A SAINT-JEAN-DU-BOIS (SARTHE) 72430
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0669 CHE FER LIGNE MANS LA FLECHE 02 ha 58 a 50 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Division cadastrale
La parcelle cadastrée section B numéro 669 provient de la division de la parcelle section B numéro 284 en trois parcelles de moindre importance cadastrées section B numéros 667, 668 et 669.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître LEBLANC, notaire à LA SUZE-SUR-SARTHE, en date du 14 mai 1996, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 2 juillet 1996, volume 1996P, numéro 1800.
Immeuble article trois
DESIGNATION
A LA SUZE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72210
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0033 LES PRUNIERS 00 ha 04 a 47 ca B 0071 LE RUISSEAU 00 ha 51 a 60 ca B 0084 LA PERRIERE 00 ha 76 a 05 ca B 0170 LE GRAIN DE FORET 01 ha 22 a 97 ca B 0416 LE RUISSEAU 00 ha 03 a 95 ca B 0422 LES PRUNIERS 00 ha 00 a 48 ca B 0850 LES PRUNIERS 00 ha 67 a 69 ca B 1321 CHEVRENEAU 00 ha 64 a 27 ca
Total surface : 03 ha 91 a 48 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. 19
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
1°) Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 850 :
La parcelle cadastrée section B numéro 850 provient de la division de la parcelle section B numéro 34 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section B numéros 849 et 850.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître LE BLANC, notaire à LA SUZE-SUR-SARTHE, en date des 15 et 18 septembre 1992, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 24 novembre 1992, volume 1992P, numéro 7048.
2°) Concernant les parcelles cadastrées section B numéro 1321 :
Afin d’établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est établi le tableau ci-après :
Ancienne référence
cadastrale d’origine
Référence cadastrale
actuelle correspondante
Section Numéro Section Numéro
B 139 B 1321
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre en date du 26 octobre 2007, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 29 octobre 2007, volume 2007P, numéro 8256.
Immeuble article quatre
A MALICORNE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AE 0153 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 32 a 22 ca AE 0256 LA GARE 00 ha 73 a 94 ca AH 0134 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 57 a 22 ca AH 0193 RTE DE COURCELLES 00 ha 00 a 82 ca ZI 0070 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 23 a 63 ca ZI 0098 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 46 a 98 ca ZK 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 02 ha 85 a 30 ca ZK 0038 MAISONNETTES DE LA BARRE 00 ha 00 a 80 ca ZN 0007 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 94 a 10 ca ZN 0083 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 00 a 13 ca ZN 0092 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 58 a 41 ca ZO 0058 CHE FER DE LA FLECHE A SUZE 00 ha 85 a 72 ca ZO 0060 CHE DU SAULE 00 ha 09 a 85 ca
Total surface : 07 ha 69 a 12 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Divisions cadastrales 20
1°) Concernant la parcelle cadastrée section AE numéro 256 :
La parcelle cadastrée section AE numéro 256 provient de la division de la parcelle section AE numéro 221 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AE numéros 255 et 256.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°792 en date du 5 mai 2021, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 10 mai 2021, volume 2021P, numéro 8519.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section AE numéro 256 provenait de la division de la parcelle section AE numéro 4 en six parcelles de moindre importance cadastrées section AE numéros 216, 217, 218, 219, 220 et 221.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître Véronique BEGUIN, notaire à MONTMARTIN SUR MER, en date du 19 décembre 2021, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 25 janvier 2012, volume 2012P, numéro 273.
2°) Concernant les parcelles cadastrées section AH numéro 193 :
Afin d’établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est établi le tableau ci-après :
Ancienne référence
cadastrale d’origine
Référence cadastrale
actuelle correspondante
Section Numéro Section Numéro
A 2265 AH 193
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de remaniement publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 22 octobre 1999, volume 1999R, numéro 1.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section A numéro 2265 provenait de la division de la parcelle section A numéro 1099 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section A numéros 2264 et 2265.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, en date du 27 mai 1991, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 6 juin 1991, volume 1991P, numéro 1552.
3°) Concernant la parcelle cadastrée section ZI numéro 98 :
La parcelle cadastrée section ZI numéro 98 provient de la division de la parcelle section ZI numéro 90 en trois parcelles de moindre importance cadastrées section ZI numéros 96, 97 et 98.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°590 M en date du 15 juillet 1993, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 15 juillet 1993, volume 1993P, numéro 1982.
4°) Concernant la parcelle cadastrée section ZK numéro 38 :
La parcelle cadastrée section ZK numéro 38 provient de la division de la parcelle section ZK numéro 6 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZK numéros 37 et 38.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS, en date du 15 février 2002, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 22 mars 2002, volume 2002P, numéro 904.
5°) Concernant la parcelle cadastrée section ZN numéro 83 :
La parcelle cadastrée section ZN numéro 83 provient de la division de la parcelle section ZN numéro 11 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZN numéros 83 et 84.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, en date du 12 décembre 1989, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, les 8 févier et 12 avril 1990, volume 1990P, numéro 456.
6°) Concernant la parcelle cadastrée section ZN numéro 92 : 21
La parcelle cadastrée section ZN numéro 92 provient de la division de la parcelle section ZN numéro 86 en trois parcelles de moindre importance cadastrées section ZN numéros 90, 91 et 92.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître COUSSIRAT, notaire à BRIVE, en date du 18 avril 1994, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 avril 1994, volume 1994P, numéro 1193.
7°) Concernant la parcelle cadastrée section ZO numéro 58 :
La parcelle cadastrée section ZO numéro 58 provient de la division de la parcelle section ZO numéro 2 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZO numéros 57 et 58.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître VAN DER ECKEN, notaire à LA GARONNES COLOMBES, en date du 20 juin 1986, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, les 25 août et 19 septembre 1986, volume 5770, numéro 32.
8°) Concernant la parcelle cadastrée section ZO numéro 60 :
La parcelle cadastrée section ZO numéro 60 provient de la division de la parcelle section ZO numéro 47 en trois parcelles de moindre importance cadastrées section ZO numéros 59, 60 et 61.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS, en date du 26 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 23 avril 1993, volume 1993P, numéro 1202.
2ent- BIENS dont la gestion après aménagement est transférée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
La Dépendance domaniale est située sur le territoire des Communes de LUCHE- PRINGE, THOREE-LES-PINS, LA FLECHE, VILLAINES-SOUS-MALICORNE, ARTHEZE.
Elle est reprise au cadastre sous les références ci-dessous identifiées, pour une surface de 451.303,00 m², réparties comme suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
Immeuble article cinq
DESIGNATION
A LUCHE-PRINGE (SARTHE) 72800
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface F 0115 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 02 ha 06 a 22 ca F 0173 CHEM FER FLECHE AUBIGNE RA 00 ha 56 a 60 ca
Total surface : 02 ha 62 a 82 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Division cadastrale
Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 173 : 22
La parcelle cadastrée section F numéro 173 provient de la division de la parcelle section F numéro 77 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section F numéros 172 et 173.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire au MANS, en date du 27 octobre 2000, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 24 novembre 2000, volume 2000P, numéro 3810.
Immeuble article six
DESIGNATION
A THOREE-LES-PINS (SARTHE) 72800
Des parcelles de terres
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 0085 LA LANDE CHALUBOT 01 ha 99 a 00 ca A 0173 LES BUISSONNIERES 02 ha 30 a 80 ca B 0010 LE GRAND CHAMP 00 ha 26 a 55 ca B 0011 LES MAUVAISES TERRES 00 ha 15 a 80 ca B 0012 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 09 a 20 ca B 1645 CHE FER FLECHE AUBIGNE RACAN 00 ha 35 a 25 ca B 1647 LA GARE 00 ha 46 a 44 ca B 1699 LE GRAND CHAMP 00 ha 10 a 87 ca
Total surface : 05 ha 73 a 91 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Immeuble article sept
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AD 0126 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 49 a 09 ca AE 0002 LES POULAILLERIES 01 ha 45 a 35 ca AH 0195 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 34 a 43 ca AH 0503 LES PETITES PILLETIERES 00 ha 47 a 95 ca AH 0512 CHEM DE FER LA FLECHE-LA S 00 ha 33 a 00 ca AI 0256 CHEM FER LA FLECHE LA SUZE 00 ha 54 a 64 ca AT 0397 LA GARE 00 ha 19 a 90 ca AV 0522 LA GARE 00 ha 03 a 33 ca AV 0529 LA GARE 00 ha 09 a 50 ca AW 0001 LA BIENNERIE 00 ha 73 a 43 ca AW 0058 LES LANDES 00 ha 80 a 43 ca AY 0226 CHEM DE FER FLECHE LA SUZE 01 ha 38 a 43 ca AZ 0054 LE SAPIN VERT 02 ha 33 a 40 ca AZ 0056 LA ROUTE COUPEE 00 ha 04 a 63 ca BT 0011 LA RIVIERE 00 ha 58 a 40 ca BW 0100 LE GRAND PRE 03 ha 64 a 98 ca 23
F 0535 LES GRANDES LANDES 01 ha 31 a 38 ca YH 0046 LES JASMINS 01 ha 36 a 05 ca YI 0016 L AUNAY BAS 01 ha 33 a 40 ca YO 0256 LA BALASTIERE 00 ha 01 a 85 ca YO 0257 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 53 ca YO 0259 LA BALASTIERE 00 ha 00 a 34 ca YO 0262 LA BALASTIERE 01 ha 50 a 34 ca YO 0835 LA PIECE DE LA CROIX 01 ha 26 a 61 ca ZA 0109 CHEMIN DE FER 01 ha 26 a 85 ca
Total surface : 21 ha 85 a 46 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Divisions cadastrales
1°) Concernant la parcelle cadastrée section AD numéro 126 :
La parcelle cadastrée section AD numéro 126 provient de la division de la parcelle section AD numéro 68 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AD numéros 126 et 127.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 3555 en date du 26 juin 2016, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 27 juin 2016, volume 2016P, numéro 1683.
Plus antérieurement, la parcelle cadastrée section AD numéro 68 provenait de la division de la parcelle section AD numéro 49 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AD numéros 67 et 68.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître BARRE, notaire à LA FLECHE, en date du 26 juin 1983, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 16 août 1983, volume 5476, numéro 2.
2°) Concernant les parcelles cadastrées section AH numéro 503 :
Afin d’établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est établi le tableau ci-après :
Ancienne référence
cadastrale d’origine
Référence cadastrale
actuelle correspondante
Section Numéro Section Numéro
AD 127 AH 503
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 3573 en date du 4 août 2016, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 9 août 2016, volume 2016P, numéro 2244.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section AD numéro 127 provenait de la division de la parcelle section AD numéro 68 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AD numéros 126 et 127.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 3555 en date du 26 juin 2016, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 27 juin 2016, volume 2016P, numéro 1683. 24
Plus antérieurement, la parcelle cadastrée section AD numéro 68 provenait de la division de la parcelle section AD numéro 49 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AD numéros 67 et 68.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître BARRE, notaire à LA FLECHE, en date du 26 juin 1983, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 16 août 1983, volume 5476, numéro 2.
3°) Concernant la parcelle cadastrée section AH numéro 512:
La parcelle cadastrée section AH numéro 512 provient de la division de la parcelle section AH numéro 137 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AH numéros 511 et 512.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre en date du 11 octobre 2017, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 23 octobre 2017, volume 2017P, numéro 3090.
4°) Concernant la parcelle cadastrée section AT numéro 397 :
La parcelle cadastrée section AT numéro 397 provient de la division de la parcelle section AT numéro 300 en six parcelles de moindre importance cadastrées section AT numéros 393, 394, 395, 396, 397 et 398.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°2568 W en date du 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 décembre 2006, volume 2006P, numéro 4396.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section AT numéro 300 provenait de la division de la parcelle section AT numéro 209 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AT numéros 300 et 301.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître CHARRIER, notaire à LA FLECHE, en date du 13 mars 1991, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 15 avril 1991, volume 1991P, numéro 1089.
5°) Concernant les parcelles cadastrées section AV numéros 522 et 529 : Les parcelles cadastrées section AV numéros 522 et 529 proviennent de la division de la parcelle section AV numéro 158 en onze parcelles de moindre importance cadastrées section AV numéros 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 et 532.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°2567 A en date du 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 décembre 2006, volume 2006P, numéro 4395.
6°) Concernant la parcelle cadastrée section BW numéro 100:
La parcelle cadastrée section BW numéro 100 provient de la division de la parcelle section BW numéro 25 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section BW numéros 99 et 100.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à MONTMARTIN SUR MER en date du 17 décembre 2010, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 28 janvier 2011, volume 2011P, numéro 396.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section BW numéro 25 provenait de la division de la parcelle section BW numéro 18 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section BW numéros 24 et 25.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu en date du 31 mai 1988, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 27 juin 1988, volume 5957, numéro 6.
6°) Concernant la parcelle cadastrée section YO numéro 835 :
La parcelle cadastrée section YO 835 provient de la division de la parcelle section YO numéro 825 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section BW numéros 834 et 835
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS en date du 13 avril 2000, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 22 juin 2000, volume 2000P, numéro 2073. 25
Antérieurement, la parcelle cadastrée section YO numéro 825 provenait de la division de la parcelle section YO numéro 776 en trois parcelles de moindre importance cadastrées section YO numéros 823, 824 et 825.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS en date du 16 juillet 1996, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 13 septembre 1996, volume 1996P, numéro 2510.
Immeuble article huit
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AV 0524 LA GARE 00 ha 09 a 42 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Le volume numéro 1 dont la description est la suivante :
LOT NUMÉRO UN (1)
Un volume immobilier de forme régulière dont le périmètre est défini par un polygone connu en coordonnées Lambert sans limite en élévation et limité en profondeur par un plan horizontal rattaché au système de nivellement IGN 69, altitude normale, à la cote 28 m 50, et le droit d'y réaliser tous aménagements dans les conditions des règles et servitudes ci-après.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE, le 10 janvier 2007, volume 2007P, numéro 116.
Suivi d’une attestation rectificative en date du 20 mars 2007 publiée au service de la publicité foncière de la SARTHE le 23 mars 2007, volume 2007P, numéro 1216.
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Division cadastrale
Concernant les parcelles cadastrées section AV numéro 524 :
La parcelle cadastrée section AV numéro 524 de la division de la parcelle section AV numéro 158 en onze parcelles de moindre importance cadastrées section AV numéros 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 et 532.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°2567 A en date du 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 décembre 2006, volume 2006P, numéro 4395.
Immeuble article neuf
DESIGNATION
A LA FLECHE (SARTHE) 72200
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface 26
AT 0394 LA GARE 00 ha 09 a 68 ca AV 0531 LA GARE 00 ha 08 a 12 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Le volume numéro 1 dont la description est la suivante :
LOT NUMÉRO UN (1)
Un volume immobilier de forme régulière, sans limite en élévation et limité par le plan horizontal situé au niveau 28 m 50 en profondeur, et le droit d'y réaliser tous aménagements dans les conditions des règles et servitudes ci-après.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE, le 10 janvier 2007, volume 2007P, numéro 116.
Suivi d’une attestation rectificative en date du 20 mars 2007 publiée au service de la publicité foncière de la SARTHE le 23 mars 2007, volume 2007P, numéro 1216.
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Divisions cadastrales
Concernant la parcelle cadastrée section AT numéro 394 :
La parcelle cadastrée section AT numéro 394 provient de la division de la parcelle section AT numéro 300 en six parcelles de moindre importance cadastrées section AT numéros 393, 394, 395, 396, 397 et 398.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°2568 W en date du 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 décembre 2006, volume 2006P, numéro 4396.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section AT numéro 300 provenait de la division de la parcelle section AT numéro 209 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section AT numéros 300 et 301.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître CHARRIER, notaire à LA FLECHE, en date du 13 mars 1991, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 15 avril 1991, volume 1991P, numéro 1089.
Concernant la parcelle cadastrée section AV numéro 531 :
La parelle cadastrée section AV numéro 531 provient de la division de la parcelle section AV numéro 158 en onze parcelles de moindre importance cadastrées section AV numéros 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 et 532.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n°2567 A en date du 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 26 décembre 2006, volume 2006P, numéro 4395.
Immeuble article dix
DESIGNATION
A VILLAINES-SOUS-MALICORNE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface 27
ZE 0007 LA MARE 01 ha 66 a 30 ca ZH 0001 LA BLOTTIERE 00 ha 46 a 50 ca ZH 0081 LE BOURG 00 ha 39 a 08 ca ZH 0116 LA GARE 00 ha 02 a 40 ca ZH 0189 LA GARE 00 ha 16 a 19 ca ZH 0191 6 RUE DE LA GARE 00 ha 43 a 01 ca ZI 0145 LA BELLANGERIE 01 ha 03 a 31 ca ZK 0041 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 10 a 59 ca ZL 0059 LA PAUVERDIERE DES LANDES 01 ha 63 a 68 ca ZN 0081 LA BOULAYE 02 ha 21 a 43 ca ZO 0025 LE DOUAIRE 00 ha 95 a 90 ca ZO 0031 LES MAQUILLEES 01 ha 18 a 80 ca ZO 0065 CHAMP DE LA VOYE 00 ha 10 a 29 ca
Total surface : 11 ha 37 a 48 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
Divisions cadastrales
1°) Concernant la parcelle cadastrée section ZH numéro 116 :
La parcelle cadastrée section ZH numéro 116 provient de la division de la parcelle section ZH numéro 104 en quatre parcelles de moindre importance cadastrées section ZH numéros 114, 115, 116 et 117.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître PICARD, notaire à LE MANS, en date du 16 octobre 2001, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 14 décembre 2001, volume 2001P, numéro 3989.
2°) Concernant la parcelle cadastrée section ZH numéro 189 :
La parcelle cadastrée section ZH numéro 189 provient de la division de la parcelle section ZH numéro 107 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZH numéros 188 et 189.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n° 510 en date du 7 octobre 2014, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 13 octobre 2014, volume 2014P, numéro 2706.
3°) Concernant la parcelle cadastrée section ZH numéro 191 :
La parcelle cadastrée section ZH numéro 191 provient de la division de la parcelle section ZH numéro 115 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZH numéros 190 et 191.
Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre n° 510 en date du 7 octobre 2014, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 13 octobre 2014, volume 2014P, numéro 2706.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section ZH numéro 115 provenait de la division de la parcelle section ZH numéro 104 en quatre parcelles de moindre importance cadastrées section ZH numéros 114, 115, 116 et 117.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître PICARD, notaire à LE MANS, en date du 16 octobre 2001, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 14 décembre 2001, volume 2001P, numéro 3989. 28
4°) Concernant la parcelle cadastrée section ZI numéro 145 :
La parcelle cadastrée section ZI numéro 145 provient de la division de la parcelle section ZI numéro 129 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZI numéros 144 et 145.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître PICARD, notaire à LE MANS, en date du 16 octobre 2001, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 14 décembre 2001, volume 2001P, numéro 3989.
Antérieurement, la parcelle cadastrée section ZI numéro 129 provenait de la division de la parcelle section ZI numéro 109 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZI numéros 128 et 129.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, en date du 4 février 1991, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, les 18 et 29 mars 1991, volume 1991P, numéro 795.
Plus antérieurement, la parcelle cadastrée section ZI numéro 109 provenait de la division de la parcelle section ZI numéro 7 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZI numéros 108 et 109.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, en date du 26 novembre 1982, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 20 janvier 1983, volume 5413, numéro 9.
5°) Concernant la parcelle cadastrée section ZK numéro 41 :
La parcelle cadastrée section ZK numéro 41 provient de la division de la parcelle section ZK numéro 1 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZK numéros 40 et 41.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, en date du 26 novembre 1982, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 20 janvier 1983, volume 5413, numéro 9.
6°) Concernant la parcelle cadastrée section ZL numéro 59 :
La parcelle cadastrée section ZL numéro 59 provient de la division de la parcelle section ZL numéro 4 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZL numéros 58 et 59.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître BURGAUD, notaire à LA FLECHE, en date du 31 décembre 1987, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 15 février 1988, volume 1998P, numéro 5916.
7°) Concernant la parcelle cadastrée section ZN numéro 81 :
La parcelle cadastrée section ZN numéro 81 provient de la division de la parcelle section ZN numéro 42 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZN numéros 64 et 65.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS, en date du 26 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 23 avril 1993, volume 1993P, numéro 1202.
8°) Concernant la parcelle cadastrée section ZO numéro 65 :
La parcelle cadastrée section ZO numéro 65 provient de la division de la parcelle section ZO numéro 42 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section ZO numéros 64 et 65.
Ainsi qu’il résulte d’un acte contenant division reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS, en date du 26 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 23 avril 1993, volume 1993P, numéro 1202.
Immeuble article neuf
DESIGNATION
A ARTHEZE (SARTHE) 72270
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre : 29
Section N° Lieudit Surface ZE 0018 LES FORTERIES 02 ha 73 a 86 ca ZH 0030 LE FARINEAU 00 ha 10 a 50 ca ZH 0031 LE FARINEAU 00 ha 69 a 00 ca
Total surface : 03 ha 53 a 36 ca
Un plan cadastral est annexé aux présentes.
Annexe n°5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de localisation de la ligne figurant en annexe n°7.
2.2.- Description
1ent- BIENS dont la gestion après aménagement est transférée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE
Cette dépendance est constituée par les parcelles portant la section de la ligne n°509 000 dite de L’Aubinière à La Suze-sur-Sarthe comprise entre le PK 347-900 au PK 357+980.
Elle comprend les installations (passages à niveau, immeubles bâtis, …), les ouvrages d’art détaillés en annexe n°8.
Elle sera matérialisée au plan annexé à la convention.
Annexe n°7
Un schéma demeure annexé aux présentes.
Annexe n°9
2ent- BIENS dont la gestion après aménagement est transférée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Cette dépendance est constituée :
- par les parcelles portant la section de la ligne n°508 000 dite de Aubigné-Racan à Sablé-sur-Sarthe comprise entre Luché-Pringé et L’Aubinière du PK 318+025 au PK 336+445 et la section de la ligne n°509 000 dite de L’Aubinière à La Suze-sur-Sarthe comprise entre le PK 336+500 au PK 347+900.
- par les parcelles portant la section de la ligne n°509 000 dite de L’Aubinière à La Suze-sur-Sarthe comprise entre le PK 336+465 au PK 357+980.
Elle comprend les installations (passages à niveau, immeubles bâtis, …), les ouvrages d’art détaillés en annexe n°8.
Elle sera matérialisée au plan annexé à la convention.
Annexe n°7
Un schéma demeure annexé aux présentes.
Annexe n°9
2.3.- Sont annexés aux présentes :
- l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat
Annexe n°10
- l’état des risques
Annexes n°11, 11bis, 11ter, 11quater, 11quinquies, 11sexies, 11septies, 11octies et 11nonies
- un document exposant le projet technique et financier des bénéficiaires, y compris son plan de financement
Annexe n°12 30
- la liste des installations (passages à niveau, bâtiments, réseaux…), des ouvrages d’art et des tranchées rocheuses présents sur la dépendance transférée
Annexe n°8
- les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art
Annexes n°13, 13bis, 13ter et 13 quater
Le BENEFICIARE déclare avoir pris connaissance de ces informations et en fait son affaire personnelle.
2.4.- Les Bénéficiaires et l’aménageur prennent cette Dépendance, sans garantie de contenance, en l’état , sans recours contre SNCF Réseau pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l’état du sol ou du sous-sol, de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être pratiqués et tous mouvements qui en résulteraient par la suite, de l’état environnemental de la Dépendance, des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions.
Les Bénéficiaires et l’aménageur reconnaissent qu’ils disposent d’une parfaite connaissance des lieux, de ses installations et des ouvrages d’art et de leurs états de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente Convention. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre SNCF Réseau.
L’ensemble des travaux d’aménagement sur les emprises ferroviaires ont été supportés par l’aménageur, préalablement aux présentes, par suite, les Bénéficiaires et l’aménageur déclarent se dispenser de l’établissement d’un état des lieux.
L’aménageur s’engage à transmettre aux Bénéficiaires, au fur et à mesure de l’avancement des travaux :
- Le Dossier des Ouvrages Exécutés
- Les photographies des travaux,
- Les PV de remise d’ouvrage,
- Les fiches techniques : barrières et plots bois, garde-corps, ganivelles et sable compacté
L’aménageur s’engage à transmettre à la Communauté de Communes du Val de Sarthe :
- Plan de récolement des travaux de l’ouvrage de la RD23
En particulier, les Bénéficiaires et l’aménageur :
- Reconnaissent avoir eu la possibilité de faire des recherches qu’il estimait nécessaires au titre du présent transfert de gestion.
- Les Bénéficiaires et l’aménageur une recherche de réseaux ou de présence d’ouvrages non localisés dans le sous-sol ou de servitudes le grevant. Il s’engage à prendre toutes les précautions utiles avant le commencement des travaux ;
Les Bénéficiaires et l’aménageur ont fait établir sur cette Dépendance une enquête publique entre le 25 octobre et le 27 novembre 2023. La copie des conclusions du Commissaire d’Enquête demeure annexée aux présentes.
Annexe n°14
- Les bénéficiaires profiteront des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, notamment celles résultant de l’existence du chemin de fer (loi du 15 juillet 1845 non abrogées et Code des transports), grevant la Dépendance ou issue des documents d’urbanisme, ainsi que celles-ci- après rapportées :
- Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 333 sur la commune de MEZERAY (ARTICLE 1) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître LALOUM, notaire à LOUE, le 8 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 17 mai 2002, volume 2002P, numéro 579, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« AUTRES DISPOSITIONS SOUMISE A PUBLICITE FONCIERE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE CLOTURE 31
Le terrain vendu étant riverain de la plate-forme de la voie ferrée, il est constitué par les présentes, sur ledit terrain, par Monsieur Guy MOULIN au profit de l'état (SNCF) une servitude d'implantation, de maintien et d'entretien d'une clôture défensive d'un type qui devra être soumis à l'agrément préalable de la SNCF, au profit de l'assiette de ladite voie ferrée. Fonds servant : partie du terrain présentement vendu, situé commune de MEZERAY cadastré section B, numéro 513 "La Croix Rouge" pour 12 a. 22 ca.
Origine de propriété : Cet immeuble appartient à Monsieur Guy MOULIN pour l'avoir acquis aux termes du présent acte.
Fonds dominant : le terrain restant dépendre du domaine ferroviaire, situé commune de MEZERAY cadastré section B, numéro 333 "Le Champ Pointu" pour 2 ha. 41 a. 65 ca. Origine de propriété : Cet immeuble qui appartient à l'ETAT dépend du Domaine de la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial pour lui avoir été remis en dotation par l'ETAT au ter Janvier 1983 en application de la Loi précitée du 30 Décembre 1982. Comme conséquence de cette servitude, L'ACQUEREUR s'oblige à établir à ses frais, dans le délai de trois mois à compter de ce jour, cette clôture sur l'immeuble vendu à la nouvelle limite d'emprise du domaine ferroviaire,
Si l'édification de cette clôture doit faire l'objet d'une procédure administrative dans le cadre de la réglementation en matière d'urbanisme, l'agrément de la SNCF, devra être recueilli avant que ne soit engagée cette procédure.
Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais du propriétaire du fonds servant (Monsieur Guy MOULIN).
Cette servitude s'éteindra le jour où la ligne de chemin de fer sera déclassée. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l'établissement de l'acte en constatant l'extinction. »
- Concernant les parcelles cadastrées section A numéros 1196 et 1199 sur la commune de MEZERAY (ARTICLE 1) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître EMERIAU, notaire à ANGERS, le 26 décembre 2006, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
Précision étant ici faite qu’il a été publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 19 janvier 2007, volume 2007P, numéro 262, une servitude de clôture défensive.
- Concernant la parcelle cadastrée section B numéro 669 sur la commune de SAINT JEAN DU BOIS (ARTICLE 2) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître LEBLANC, notaire à LA SUZE-SUR- SARTHE, le 14 mai 1996, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 2 juillet 1996, volume 1996P, numéro 1800, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONDITIONS PARTICULIERES
…/..
VISIBILITE :
Les parcelles présentement cédées étant situées aux abords du passage à niveau N° 278 de la ligne de LA SUZE à LA FLECHE, il importe de maintenir la visibilité sur les trains des usagers empruntant ce passage à niveau.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Pour faire suite au paragraphe ci-dessus intitulé "VISIBILITE", il est constitué aux termes des présentes sur l'immeuble ci-dessus désigné et cadastré section B N°s 435, 346, 528, 667 et 668.
une servitude de visibilité qui s'exercera au profit du fonds restant dans le Domaine Ferroviaire et cadastré section B N°s 669 pour 2ha58a50ca;
L'origine de propriété de ce fonds dominant est identique à celle ci-après relatée sous le titre "ORI GINE DE PROPRIETE".
et au-dessus d'un plan de visibilité défini à un mètre au-dessus du plan passant par le rail le plus proche et l'axe de la chaussée de Route, et ce aussi longtemps que la ligne ne sera pas déclassée. 32
En conséquence, L'ACQUEREUR s'engage dans les conditions définies ci-dessus, à n'édifier sur les parcelles ci-dessus désignées, aucune construction, même provisoire, à n'y faire aucune plantation ni aucun dépôt et d'une manière générale, rien qui soit susceptible de gêner même provisoirement ladite visibilité aux abords du passage à niveau dont s'agit pour les usagers routiers.
Enfin, l'acquéreur déclare accepter l'ensemble des obligations et servitudes ci-dessus définies, en renonçant à tout recours, à l'encontre du vendeur ainsi qu'à toute indemnité de sa part, le prix de vente ci-après tenant compte de ces diverses sujétions. »
- Concernant la parcelle cadastrée section ZK numéro 38 sur la commune de MALICORNE-SUR-SARTHE (ARTICLE 4) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître AUGU, notaire à LE MANS, le 15 février 2002, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 22 mars 2002, volume 2002P, numéro 904, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONSTITUTION DE SERVITUDE DE CLOTURE
Une servitude de maintien et d'entretien de la clôture existante en limite d'emprise du domaine ferroviaire est constituée au profit de l'assiette de la voie ferrée, cadastrée section ZK n°38 après division et n°7, fonds dominant, dont l'origine de propriété est la même que celle de l'immeuble vendu.
Cette servitude s'exercera sur le terrain présentement vendu cadastré section ZK N° 37 après division, fonds servant, dont l'origine de propriété a été établie ci-dessus. Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais du propriétaire du fonds servant.
Ladite servitude s'éteindra le jour où la ligne de chemin de fer sera déclassée. Les frais de tous ordres liés à la suppression de la servitude seront à la charge de celui qui réclamera l'établissement de l'acte en constatant l'extinction. »
- Concernant la parcelle cadastrée section A numéro 85 sur la commune de THOREE-LES-PINS (ARTICLE 6) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître COUSSIRAT, notaire à BRIVE, le 30 juin 200, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
Précision étant ici faite qu’il a été publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 20 juillet 2000, volume 2000P, numéro 2394, un droit de maintien et d’entretien de clôture.
“CONSTITUTION DE SERVITUDES
Servitude de clôture
Une servitude d'implantation, de maintien et d'entretien d'une clôture est constituée par les présentes au profit de l'assiette de la voie ferrée.
Cette servitude s'exercera sur l'immeuble vendu, ce que l'acquéreur accepte expressément.
Fonds servant : immeuble cadastré section A n° 73 et 74 Objet de la présente vente. Fonds dominant : immeuble cadastré section A n° 85 (lha 99a 00) dépendant du domaine ferroviaire géré par la S.N.C.F. et dont l'origine de propriété est la même que celle du bien vendu.
Comme conséquence de cette servitude, l'acquéreur s'oblige à établir, à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de ce jour, sur l'immeuble présentement vendu, à la nouvelle limite d'emprise du domaine ferroviaire, une clôture défensive d'un type agréé par la S.N.C.F.
Si l'édification de cette clôture doit faire l'objet d'une procédure administrative dans le cadre de la réglementation en matière d'urbanisme, l'agrément de la S.N.C.F. devra être recueilli avant que ne soit engagée cette procédure.
L'acquéreur s'oblige à maintenir et entretenir à ses frais ladite clôture, qui devra toujours rester d'un type agréé par la S.N.C.F., laquelle devra être consultée préalablement à tout remplacement de ladite clôture.
Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l'établissement de l'acte en constatant l'extinction. » 33
- Concernant les parcelles cadastrées section AV numéros 522, 524, 529 et 531 (anciennement cadastrée section AV numéro 158) sur la commune de LA FLECHE (ARTICLES 7, 8 et 9) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître BACHELOT, notaire à DURTAL, le 24 septembre 1988, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 24 novembre 1988, volume 5997, numéro 24, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : “- CONDITIONS PARTICULIERES -
…/…
II/ Afin de maintenir la visibilité aux abords du passage à niveau N° 256 situé au point kilométrique 328 +577 de la ligne d'Aubigné-Racan à Sablé, le terrain présentement cédé se trouve, par les présentes, grevé d'une servitude de visibilité au profit des terrains dépendant de ladite ligne, cadastrés section AV N° 154, pour 6ca et 158 pour 3ha58a27ca (fonds dominant dont l'origine de propriété est identique à celle du bien présentement cédé. Cette servitude s'exercera sur la bande de terrain comprise entre la maisonnette et la limite de cession.
Comme conséquence de cette servitude, l'acquéreur s'engage à n'édifier dans la zone où s'exercera ladite servitude, aucune construction même provisoire et à n'y faire aucune plantation, ni aucun dépôt d'une hauteur supérieure à un mètre, et, d'une manière générale, rien qui soit susceptible de gêner ladite visibilité aux abords du passage à niveau dont s'agit pour un usager du chemin.
…/… »
- Concernant la parcelle cadastrée section AZ numéro 54 sur la commune de LA FLECHE (ARTICLE 7) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître RABAULT, notaire au LUDE, le 16 avril 1987, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONDITIONS PARTICULIERES
…/…
En vue de maintenir la visibilité aux abords du passage à niveau de la ligne d'Aubigné-Racan à Sable, l'IMMEUBLE vendu se trouve, par les présentes, grevé d'une servitude de visibilité au profit du terrain restant dépendre du domaine ferroviaire cadastré section AZ, n° 54, lieudit « Le Sapin Vert », ayant la même origine que le terrain vendu. Comme conséquence de cette servitude, 1'ACQUEREUR s'oblige à n'édifier aucune construction sur le terrain vendu et à n'y faire aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, ni dépôt ni autre obstacle, même provisoire, d'une hauteur supérieure à un mètre, et en général rien qui soit de nature à gêner, même provisoirement, la visibilité aux abords du passage à niveau dont il s'agit pour un usager de la voirie communale. »
- Concernant la parcelle cadastrée section AV numéro 524 sur la commune de LA FLECHE (ARTICLE 8) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, contenant état descriptif de division en volumes, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
“SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES
Chaque volume créée, tel qu'il est ci-dessus désigné, est grevé, de toutes les servitudes et tolérances strictement nécessaires à l'existence, tant en infrastructure qu'en superstructure, de toutes les constructions ou ouvrages édifiés ou qui seront édifiés (servitudes et tolérances générales d'appui, d'accrochage, de prospect, de vue, de surplomb, de passage de canalisations, gaines et réseaux divers, d'entretien, de réparation, d'accès...), le tout dans le respect des principes intangibles de la domanialité publique et de la fonctionnalité des constructions et ouvrages situés dans les volumes grevés.
Servitude et tolérance générale de passage, d'entretien et de réfection des canalisations, gaines, réseaux divers :
Les différents ouvrages sont grevés de servitudes ou tolérances strictement nécessaires pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les, parties de l'ensemble immobilier. 34
SERVITUDE ET TOLERANCE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION Les propriétaires des volumes auront à leur charge, tant sur le plan technique que financier, l'entretien, la conservation et les réparations des ouvrages, équipements et installations situés dans leurs propres volumes, et ce de façon à ne pas porter atteinte à la solidarité de l'ensemble immobilier.
SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES DE CONCEPTION
Les bâtiments ou ouvrages édifiés dans les volumes seront grevés et profiteront d'une servitude réelle et perpétuelle d'appui, d'accrochage et d' ancrage.
SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES DE FONCTIONNEMENT Chaque lot devra supporter le passage des canalisations, conduits, prises d'air, tuyauteries et réseaux divers, (les conduits d'évacuation des eaux de ruissellement, fluides, chauffage, électricité, France Télécom, ventilations, etc.), nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, ainsi que l'existence et l'utilisation des éléments d'équipement de ceux-ci (trappes de visites, tampons de dégorgement, etc.)
SERVITUDE ET TOLERANCE GENERALES DE VUES
Les propriétaires de chaque lot devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
ACCES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tous travaux nécessitant l'occupation du domaine public ferroviaire devra faire l'objet d'une autorisation préalable. Selon leur importance, une convention travaux sera rédigée afin de préciser exactement les diverses contraintes techniques. »
- Concernant les parcelles cadastrées section AV numéro 531 et AT numéro 394 sur la commune de LA FLECHE (ARTICLE 9) :
Aux termes d’un acte reçu par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE, le 28 décembre 2006, contenant état descriptif de division en volumes, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
“SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES
Chaque volume créée, tel qu'il est ci-dessus désigné, est grevé, de toutes les servitudes et tolérances strictement nécessaires à l'existence, tant en infrastructure qu'en superstructure, de toutes les constructions ou ouvrages édifiés ou qui seront édifiés (servitudes et tolérances générales d'appui, d'accrochage, de prospect, de vue, de surplomb, de passage de canalisations, gaines et réseaux divers, d'entretien, de réparation, d'accès...), le tout dans le respect des principes intangibles de la domanialité publique et de la fonctionnalité des constructions et ouvrages situés dans les volumes grevés.
Servitude et tolérance générale de passage, d'entretien et de réfection des canalisations, gaines, réseaux divers :
Les différents ouvrages sont grevés de servitudes ou tolérances strictement nécessaires pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble immobilier.
SERVITUDE ET TOLERANCE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
Les propriétaires des volumes auront à leur charge, tant sur le plan technique que financier, l'entretien, la conservation et les réparations des ouvrages, équipements et installations situés dans leurs propres volumes, et ce de façon à ne pas porter atteinte à la solidarité de l'ensemble immobilier.
SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES DE CONCEPTION
Les bâtiments ou ouvrages édifiés dans les volumes seront grevés et profiteront d'une servitude réelle et perpétuelle d'appui, d'accrochage et d'ancrage. 35
SERVITUDES ET TOLERANCES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Chaque lot devra supporter le passage des canalisations, conduits, prises d'air, tuyauteries et réseaux divers, (les conduits d'évacuation des eaux de ruissellement, fluides, chauffage, électricité, France Télécom, ventilations, etc.), nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, ainsi que l'existence et l'utilisation des éléments d'équipement de ceux-ci (trappes de visites, tampons de dégorgement, etc.)
SERVITUDE ET TOLERANCE GENERALES DE VUES
Les propriétaires de chaque lot devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
ACCES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tous travaux nécessitant l'occupation du domaine public ferroviaire devra faire l'objet d'une autorisation préalable. Selon leur importance, une convention travaux sera rédigée afin de préciser exactement les diverses contraintes techniques. »
- Concernant les parcelles cadastrées section ZH numéros 191, 116 et section ZI numéro 145 sur la commune de VILLAINES-SOUS-MALICORNE (ARTICLE 10) : Aux termes d’un acte reçu par Maître PICARD, notaire à LE MANS, le 16 octobre 2001, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 14 décembre 2001, volume 2001P, numéro 3989, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : « 2°) CONSTITUTION DE SERVITUDE
Constitution d'une servitude de clôture
Une servitude d'implantation, de maintien et d'entretien d'une clôture défensive d'un type qui devra être soumis à l'agrément préalable de la SNCF sera constituée, au profit de l'assiette de la voie ferrée (fonds dominant).
Cette servitude s'exercera sur le terrain cédé (fonds servant).
Fonds dominant :
Parcelles cadastrées section ZH numéros 115 pour 61a 51ca, 116 pour 2a 40ca et section ZI n° 145 pour une contenance de 1 ha 03a 31ca, devant rester la propriété de l'ETAT (Service Gestionnaire de la SNCF).
Fonds servant :
Parcelles cadastrées section ZH numéros 114 pour 82a 41ca, 117 pour 5a 56ca, 84 pour 8a 14ca et section ZI n° 144 pour 14a 14ca, 8 pour 1 la 90ca présentement vendues. En conséquence, l'Acquéreur s'obligera à établir ladite clôture à ses frais, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de ce jour, sur l'immeuble vendu à la nouvelle limite d'emprise du domaine ferroviaire.
Si l'édification de cette clôture doit faire l'objet d'une procédure administrative dans le cadre de la réglementation en matière d'urbanisme, l'agrément de la SNCF devra être recueillie avant que ne soit engagée cette procédure.
Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais exclusifs du propriétaire du fonds servant.
Cette servitude s'éteindra le jour où la ligne de chemin de fer sera déclassée. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l'établissement de l'acte en constatant l'extinction.
Origine de propriété du fonds dominant
Cet immeuble qui appartient à l'ETAT dépend du Domaine de la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l'ETAT au ter janvier 1983 en application de la loi du 30 décembre 1982. Originairement, ledit immeuble, dépendait du domaine ferroviaire par suite d'actes antérieurs au 1er janvier 1956. »
- Concernant la parcelle cadastrée section ZK numéro 41 sur la commune de VILLAINES-SOUS-MALICORNE (ARTICLE 10) : 36
Aux termes d’un acte reçu par Maître FONTAINE, notaire à MALICORNE, le 26 novembre 1982, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1, le 20 janvier 1983, volume 5413, numéro 9, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« — CONDITIONS PARTICULIERES –
…/…
II - Afin de maintenir la visibilité aux abords du passage à niveau numéro 263 de la ligne de la Flèche à La Suze, le terrain présentement vendu, compris au paragraphe 2ent de la désignation, se trouve par les présentes, grevé de servitude de visibilité au profit du terrain dépendant de la sus-dite ligne de La Flèche à La Suze cadastrée section ZK numéro 41 (ex numéro 1).
En conséquence de cette servitude Monsieur et Madame MENARD acquéreurs s'engagent solidairement entre eux à n'édifier sur le terrain grevé de ladite servitude, aucune construction à n’y faire aucune plantation ni aucun dépôt d'une hauteur supérieure à un mètre et en général, rien qui soit de nature à gêner la visibilité aux abords du passage à niveau dont s'agit, et ce, tant que la ligne de chemin de fer ne sera pas déclassée.
Pour respecter ces conditions, Monsieur et Madame MENARD acquéreurs s'engagent à abattre les arbres existants dans un délai de trois mois à compter de ce jour. »
2.5.- Etat des risques et pollutions (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état des risques et pollutions établi à partir d’informations mises à disposition par le Préfet est annexé aux présentes ainsi qu’une copie de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de la Dépendance au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement.
Annexes n°11, 11bis, 11ter, 11quater, 11quinquies, 11sexies, 11septies, 11octies et 11nonies
Les Bénéficiaires déclarent avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
2.6.- Dispositions sur les divisions d’immeubles
L'immeuble provient d'une division en jouissance.
Selon l’article L 442-1 du code de l’urbanisme « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », les requérants déclare que cette division ne constitue pas un lotissement comme n’ayant pas pour objet de créer un lot destiné à être bâti.
ARTICLE 3 : NOUVELLE AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE
3.1.- Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à l’aménageur de réaliser l’aménagement de la voie verte et au Bénéficiaire d’en assurer l’exploitation. 37
L’aménageur reconnait avoir une parfaite connaissance des caractéristiques de la Dépendance et avoir effectué toute étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour conférer la nouvelle affectation à la Dépendance. Son projet devra être effectué sans risque pour les usagers de la future voie verte étant précisé qu’il est de sa responsabilité de sécuriser la Dépendance pour éviter notamment tout risque de chute.
SNCF Réseau autorise l’aménageur à réaliser les travaux nécessaires pour permettre la nouvelle affectation, selon le projet technique et financier joint, y compris son plan de financement.
Annexe n°15
3.2.- Les travaux d’aménagement seront réalisés par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, maître d’œuvre et de l’ouvrage, à ses seuls frais et sous seule responsabilité, selon le projet technique annexé aux présentes dans un délai maximum de DEUX ANS à compter de la signature des présentes.
Un délai supplémentaire pourra être accordé au Bénéficiaire, sans pour autant dépasser 3 ans à compter de la signature des présentes.
3.3.- Les Bénéficiaires s’engagent à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la Convention.
Ils s’engagent également à protéger la domanialité publique de la Dépendance transférée.
En conséquence, ils s’obligent à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de constituer des droits réels ou personnels sur celle-ci, à la charge des Bénéficiaires d’engager toute action contentieuse et d’en informer le gestionnaire. Corrélativement, les Bénéficiaires s’interdisent de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la Dépendance ou empêcher le nouvel usage que SNCF Réseau lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Il est précisé que les demandes des tiers concernant la délimitation du domaine public et l’instruction des servitudes ferroviaires dite servitudes T1 grevant les propriétés riveraines reste de la compétence de SNCF RESEAU.
Le propriétaire suggère à l’aménageur de réaliser les équipements nécessaires à une bonne connexion de la Dépendance objet de la présente convention avec les points de desserte ferroviaire ouverts aux voyageurs, dans le but d’associer autant que possible l’usage de la Dépendance à celle du train. Dans le cas d’un itinéraire cyclable, il peut s’agir de la matérialisation du cheminement entre les accès à la voie verte et les gares situées à proximité, ou encore de l’encouragement adressé à l’autorité organisatrice des transports ou au gestionnaire de gare à l’installation de parkings à vélo dans ces mêmes gares afin d’encourager les rabattements en vélo par la voie verte.
Le propriétaire suggère au Bénéficiaire de donner une visibilité à l’histoire et à l’héritage ferroviaire de la dépendance transférée, notamment par :
- la conservation de plusieurs éléments de signalisation ferroviaire ;
- l’installation de supports d’information sur l’histoire locale en rapport avec le chemin de fer et sur le fonctionnement de la ligne en question
(par exemple sur le fonctionnement de l’infrastructure, les types de
trains, les caractéristiques du service, etc.) ;
- la présence du logo de SNCF Réseau sur les supports d’information au public précisant les partenaires associés au projet encadré par la
présente convention, dont une copie demeure annexée.
Annexe n°16
3.4.- Supprimé
3.5.- Supprimé 38
3.6.- Occupation de la Dépendance
Sous son entière responsabilité, les Bénéficiaires pourront consentir à des tiers des autorisations d’occupation et des droits personnels strictement nécessaires à l’affectation prévue par la présente convention et compatibles avec cette affectation. Il ne pourra être consenti plus de droits que les Bénéficiaires n’en détiennent ou ne peut en détenir au titre du Code général de la propriété des personnes publiques et de la présente convention. La présente convention sera annexée aux actes conclus avec les tiers qui seront avertis de la précarité de l’occupation, en particulier de la possibilité d’une résiliation anticipée dans les conditions prévues par l’article 8.5.
SNCF Réseau devra avoir communication des actes ainsi conclus.
Il est rappelé que la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de la voie verte sera assurée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
Une fois l’aménagement réalisé, l’exploitation, la gestion et l’entretien de la voie verte sera assurée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, pour les parties de territoires les concernant.
3.7.- Limite au droit d’occupation et de jouissance des Bénéficiaires
3.7.1.- A la date de conclusion de la présente convention, si SNCF Réseau a consenti des droits à des tiers sur la dépendance domaniale transférée, le Bénéficiaire devra supporter ces autorisations avec les droits d’occupation et servitudes qui en sont la conséquence et ne pourra en aucun cas directement ou indirectement y porter atteinte.
Ainsi, et de manière particulière, les conventions d’occupation suivantes ont été autorisées par SNCF Réseau sur la dépendance et poursuivent leurs effets, SNCF Réseau en restant le cocontractant :
- Convention d’occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public sans exploitation économique entre SNCF RESEAU et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS en date du 13 juin 2023.
Cette convention autorise le maintien, l’entretien et la sécurisation d’une voie verte sur la ligne 508 000 entre les PK 318-025 et 330-070.
Compte tenu du présent transfert de gestion, les parties conviennent de l’extinction de ladite convention.
Précision étant ici faite que la fin de section de démantèlement est fixée au PK 356+909 à La Suze-sur-Sarthe, soit au niveau de l’ouvrage du Pont-Route (RD n°79).
Plusieurs conventions d’occupation précaires ont été établies par SNCF RESEAU au profit de Tiers, sur les parcelles objet des présentes. Ces convention formalisent des autorisations d’emprunts du domaine ferroviaire pour l’implantation de réseaux publics souterrains et aériens.
Lesdites conventions portant sur des volumes aériens ou souterrains, ces derniers ne sont pas intégrés au périmètre de gestion du transfert de gestion. Par suite, lesdites convention restent sous la gestion de SNCF RESEAU.
Pour la parfaite information des parties, un inventaire desdites convention demeure annexé aux présentes.
3.7.2.- Postérieurement à la conclusion de la présente convention, SNCF Réseau ne pourra consentir d’autres droits à des tiers qu’avec l’autorisation du Bénéficiaire. Celui-ci ne saurait refuser cette autorisation dès lors qu’il serait établi que les droits accordés sont compatibles avec l’affectation de la dépendance, d’une part, et que le tiers prendrait à sa charge exclusive le coût des travaux éventuels et de remise en état, d’autre part.
3.7.3.- Les redevances dues par des tiers déjà autorisés ou qui le seraient ultérieurement, aux conditions prévues par l’alinéa précédent, sont au bénéfice exclusif de SNCF Réseau.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’ENTRETIEN 39
4.1.- Les Bénéficiaires s’engagent, à leurs frais, à entretenir, mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation, et conserver la Dépendance domaniale, spécialement les ouvrages d’art listés en annexe n°8.
4.2.- Supprimé
4.3.- Les Bénéficiaires, devenus gardiens de la dépendance, de ses installations et ouvrages existants ou à réaliser, sont responsables à l’égard de SNCF Réseau comme des tiers de tout fait qui pourrait leur causer un préjudice. En cas de recours contre SNCF Réseau, les Bénéficiaires seront tenus de le garantir.
Les Bénéficiaires, en tant que nouveau gestionnaire de la Dépendance, s’engagent à faire leur affaire, à leurs frais et sous leur responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en ce compris : études, mesures constructives, de mise en sécurité, de réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés…) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles de la Dépendance transférée.
4.4.- Spécialement, les Bénéficiaires seront responsables de toute pollution ou déchets de son fait ou de celui d’un tiers qui affecterait l’environnement de la dépendance transférée ou son voisinage.
4.5.- Ils s’interdisent – sauf autorisation expresse préalable de SNCF Réseau – de mener ou faire mener une activité relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5.1 Responsabilités
5.1.1 Il est rappelé aux Bénéficiaires que l’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par les Bénéficiaires, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers tant vis-à-vis de SNCF Réseau que de tout tiers.
5.1.2 Les Bénéficiaires, devenus gardiens de la Dépendance, de ses installations et ouvrages existants ou à réaliser, sont seuls responsables à l’égard de SNCF Réseau comme de tout tiers de tout fait qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette Convention et leur causer un préjudice. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière des Bénéficiaires.
5.1.3 Sauf faute démontrée de SNCF Réseau, les Bénéficiaires supportent seuls les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés : - aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés,
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous- traitants, entreprises intervenantes, clients, voisins…),
- à SNCF Réseau et à ses préposés, étant précisé que SNCF Réseau, lorsqu’il est voisin, ont la qualité de tiers,
5.1.4 Renonciation à Recours
En conséquence de ce qui précède, sauf faute prouvée de SNCF Réseau, les Bénéficiaires renoncent à tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses éventuels assureurs.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par les Bénéficiaires.
5.2 Assurance des Bénéficiaires 40
Les Bénéficiaires sont tenus de souscrire, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, et ce auprès d’une compagnie d’assurance, d’un agent général ou d’une mutuelle, de solvabilité notoire au minimum les assurances suivantes :
5.2.1 Assurance Responsabilité Civile (« RC »)
Assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommages occasionnés aux tiers (et ce compris SNCF Réseau et notamment en sa qualité de cooccupants et voisins) du fait ou à l'occasion de la présente convention, tant du fait de la réalisation de travaux de quelque nature que ce soit dans la Dépendance, que du fait de son exploitation/activités exercées.
Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du 5.1 « Responsabilités - Renonciation à recours ».
La somme minimale à faire assurer par les Bénéficiaires est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.
Les Bénéficiaires doivent étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur le BIEN mis à sa disposition.
5.2.2. Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
5.2.2.1. Les Bénéficiaires sont tenus de souscrire la garantie d’assurance « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et de manière plus générale dans la Dépendance.
Cette garantie est une extension de l’assurance de Responsabilité Civile.
La somme minimale à faire assurer par les Bénéficiaires est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.
5.2.3. Assurance dommages aux biens (« DAB »)
Les Bénéficiaires devront souscrire une assurance destinée à garantir les bâtiments et leurs dépendances, contre tous les risques que peut couvrir une compagnie d'assurances et notamment contre les évènements suivants : l’incendie – l’explosion – le dégât des eaux – les inondations - les tempêtes - la grêle - le poids de la neige – les évènements naturels – les catastrophes naturelles.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1.- Indemnisation de SNCF Réseau
Les Bénéficiaires remboursent le montant des frais de gestion que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du présent transfert de gestion.
Le montant de ces frais s’élève à la somme taxe à la valeur ajoutée au taux de 20% de CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS TTC (5.760,00 EUR TTC) soit la somme hors taxe de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS HORS TAXES (4.800,00 EUR HT) pour chacun des bénéficiaires (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLEHCOIS) soit un total de ONZE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (11 520,00 EUR) TTC.
Il est précisé que les frais de gestion sont distincts des frais du présent acte notarié qui sont à la seule de l’aménageur qui s’y oblige. 41
Les bénéficiaires et l’aménageur s’obligent à régler les sommes dues conformément aux dispositions de l'annexe I de l’article D 1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Ces indemnités seront perçues par le notaire soussigné.
A défaut de paiement, la convention sera résiliée dans les trente jours de la mise en demeure restée infructueuse adressée par le propriétaire.
6.2.- Impôts
Le cas échéant, les Bénéficiaires s’acquitteront de l’ensemble des impositions et taxes liées à l’utilisation de la Dépendance transférée. Ils rembourseront à SNCF Réseau chaque année, dans les trois mois suivant la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation, y compris la taxe foncière.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans, à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
Elle ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Les Parties pourront, en cours d’exécution de la présente convention, en prolonger par avenant la durée, par exemple pour permettre aux Bénéficiaires d’amortir les nouvelles installations qu’il envisagerait de réaliser avec l’accord de SNCF Réseau.
Un an avant la survenance du terme, les Parties se consulteront sur le principe et les conditions de la passation d’une nouvelle convention.
ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION
8.1.- Survenance du terme :
A la survenance de son terme la convention prendra fin.
8.2.- Résiliation à défaut de l’affectation convenue
Si, pour quelque cause que ce soit, la Dépendance domaniale :
- n’avait pas reçu sa nouvelle affectation par les Bénéficiaires dans le délai prévu à l’article 3.1 ;
- ou si, au cours de la présente convention, cette affectation n’était pas maintenue pendant une durée de six mois ;
- ou encore si la Dépendance était totalement ou partiellement affectée à un autre usage ;
la Convention serait résiliée dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée infructueuse notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s’y conformer adressée par SNCF Réseau.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit des Bénéficiaires.
8.3.- Résiliation à raison d’un défaut d’entretien ou de conservation
La Convention serait également résiliée, dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée infructueuse adressée par SNCF Réseau, si les Bénéficiaires manquaient à leurs obligations d’entretien ou de conservation prévues à la convention.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit des Bénéficiaires.
8.4.- Résiliation unilatérale par le Bénéficiaire
Les Bénéficiaires pourront mettre un terme à la présente convention s‘il entendait renoncer à l’utilisation de la Dépendance transférée selon l’affectation convenue. 42
La résiliation prendra effet un an après la notification par les Bénéficiaires de sa décision à SNCF Réseau. Au cours de cette année, les Bénéficiaires permettront à SNCF Réseau de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale. Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit des Bénéficiaires.
8.5.- Résiliation unilatérale par SNCF Réseau
SNCF Réseau pourra décider de modifier l’affectation de la Dépendance domaniale transférée et mettre fin au transfert de gestion.
La résiliation, qui s’imposera aux tiers auxquels les Bénéficiaires auraient pu consentir des droits dans les conditions prévues à l’article 3.6, prendra effet un an après la notification par SNCF Réseau de sa décision aux Bénéficiaires. Au cours de cette année, les Bénéficiaires permettront à SNCF Réseau de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale.
SNCF Réseau versera au DEPARTEMENT DE LA SARTHE, aménageur, une indemnité égale, sous déduction de l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par SNCF Réseau, au montant des dépenses réellement exposées pour les travaux réalisés par l’aménageur conformément à l’affectation prévue par la présente Convention, déduction faite des subventions de la part de tiers que l’aménageur auraient obtenues pour ceux-ci.
L’indemnité sera calculée ainsi : IN = M x [(d-a) / d], avec
IN = montant de l’indemnité
M = montant des travaux, plafonné au montant estimatif annexé aux présentes, déduction faite des subventions de la part de tiers que l’aménageur auraient obtenues pour ceux-ci
a = durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = durée d’amortissement des ouvrages (en mois).
Les bases de calcul de l’indemnité sont assises sur un amortissement dont la durée est conventionnellement limitée à 8 ans à compter de l’achèvement des travaux.
En tout état de cause, l’amortissement ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la durée du présent transfert.
SNCF RESEAU remboursera aux bénéficiaires la valeur non amortie des équipements et installations réalisés par des occupants régulièrement autorisés dans les conditions prévues à l’article 3.4 à l’exclusion de toute réparation du préjudice commercial. Ce remboursement interviendra par les bénéficiaires, dans les limites du présent article et la convention conclue par les bénéficiaires avec celui-ci et régulièrement transmises à SNCF RESEAU lors de sa conclusion.
ARTICLE 9 : ETAT DE LA DEPENDANCE ET SORT DES OUVRAGES REALISES PAR LE BENEFICIAIRE
9.1.- Restitution de la Dépendance domaniale / état des lieux
A l’issue de la Convention, à la survenance de son terme ou à la date d’effet de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, les Bénéficiaires restitueront à SNCF Réseau la Dépendance domaniale, objet des présentes, libre de toute occupation et dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il l’a reçue. Le cas échéant, les Bénéficiaires sont exemptés de la pose d’une voie ferrée ainsi que de la dépose des aménagements réalisés au titre de la voie verte.
Un état des lieux contradictoire sera établi un mois au moins avant la date d’arrivée du terme ou la date d’effet de la résiliation de la convention.
Seront joints à cet état des lieux :
les derniers rapports de visite des tranchées rocheuses, lorsqu’ils existent ; 43
- les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art. Ces rapports devront dater de moins d’un an. Ces rapports seront réalisés :
soit par SNCF Réseau ou un de ses prestataires, auquel cas les
Bénéficiaires du transfert devront rembourser les frais correspondants
dans le cadre de l’article 6.1 ;
- soit par le Bénéficiaire et à ses frais. Dans ce cas, ce diagnostic devra être validé par SNCF Réseau. Les Bénéficiaires du transfert de
gestion devront rembourser les frais correspondants à cette validation,
dans le cadre de l’article 6.1.
9.2.- Respect de l’obligation de conservation
S’il devait apparaître, lors de la restitution de la Dépendance domaniale, qu’un tiers, qui n’avait pas été autorisé à se maintenir par SNCF Réseau lors de la conclusion de la présente convention, occupe la Dépendance domaniale, les Bénéficiaires s’engagent à rembourser SNCF Réseau de tous les frais, notamment contentieux et de perte de jouissance, que celui-ci devrait engager pour en obtenir la libération.
9.3.- Respect de l’obligation d’entretien
Les Bénéficiaires devront exécuter les opérations d’entretien de manière à être en mesure de restituer à SNCF Réseau la Dépendance domaniale conformément à l’article 9.1. A défaut, les Bénéficiaires seront tenus de verser à SNCF Réseau une indemnité correspondant au coût de remise en état tel que prévu à l’article 9.1, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance domaniale.
9.4.- Sort des ouvrages réalisés par l’aménageur
A l’issue de la convention ou pour quelque cause que ce soit, SNCF réseau pourra sans indemnisation conserver les aménagements et ouvrages réalisés par l’aménageur, ces derniers proposant une plateforme libre et propre à toute nouvelle affectation
Les bénéficiaires et l’aménageur sont exemptés de la pose d’une voie ferrée.
Précision étant ici faite que SNCF Réseau a autorisé le Département à réaliser, sous son entière responsabilité, des aménagements alternatifs consistant en la déviation du cheminement des usagers via des rampes d’accès ou des cheminements distincts de part et d’autre des ouvrages. Cet accord s’inscrit dans une nécessité de réduire le coût de leur réhabilitation.
Il concerne les 4 ouvrages d’art suivants :
2 ouvrages sont concernés par une mesure d’abaissement à niveau par rapport à la voirie routière, avec dépose du tablier et création de rampes :
Malicorne-sur-Sarthe : au PK 344+480
Villaines-sous-Malicorne : au PK 334+692
2 ouvrages sont concernés par une dépose du tablier et l’aménagement d’un remblai à niveau de la plateforme ferroviaire.
Arthezé : au PK 341+820
Arthezé : au PK 342+220
ARTICLE 10 : AVENANT
Les parties sont libres de conclure un avenant pour modifier la présente convention.
ARTICLE 11 : PUBLICITE 44
Le présent transfert de gestion au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS sera publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la Dépendance domaniale.
ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention, signée par les représentants des deux parties, entrera en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 14 : FRAIS
Les frais du présent acte seront supportés par l’aménageur.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. 45
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.