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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 22 09 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Deliberations avec annexes du 22 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme MENAGE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 31
Élus absents : 14
Pouvoirs : 11
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D001 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D001/Page2
OBJET : REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) 2022
Madame la Présidente rappelle l’instauration du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), à compter de 2012.
Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Pour 2022, le territoire communautaire est bénéficiaire à hauteur de 817 047 €.
Toutes les communes et la communauté de communes sont bénéficiaires et non contributrices. La répartition de droit commun est synthétisée dans le graphique ci-après.
Après concertation des communes, il est proposé une répartition dérogatoire libre pour la part bénéficiaire :
De conserver au sein de l’intercommunalité : 485 441, 50 € au titre de la part bénéficiaire
o Dont 140 653, 50 € pour des dépenses de voirie
o Dont 344 788 € correspondant au montant de droit commun calculé pour la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour les autres dépenses de la collectivité.
De redistribuer aux communes : 331 605,50 € au titre de la part bénéficiaire
o Arthezé la somme de 8 441 €
o Bazouges-Cré sur Loir la somme de 36 294 €
o Bousse la somme de 0,00 €
o La Chapelle d’Aligné la somme de 22 380 €
o Clermont-Créans la somme de 13 498, 50 €
o Courcelles-la-Forêt la somme de 8 788 €
o Crosmières la somme de 19 583 €
o La Flèche la somme de 125 443 €
o La Fontaine Saint Martin la somme de 13 298 €
o Ligron la somme de 11 701 €
0
5
10
15
20
25
FPIC par Habitant fpic moyen de droit commun des communes Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D001/Page3
o Mareil-sur-Loir la somme de 7 079 €
o Oizé la somme de 29 950 €
o Thorée-les-Pins la somme de 14 721 €
o Villaines-sous-Malicorne la somme de 20 429 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’accepter la répartition ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme MENAGE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 31
Élus absents : 14
Pouvoirs : 11
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D002 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D002/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2022 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu le contexte actuel de hausse de l’inflation généralisée et notamment des prix du gaz et de l’électricité auquel s’ajoute la revalorisation des rémunérations des agents de la fonction publique et du SMIC, la décision modificative n°1 sur l’exercice 2022 permet tout en maintenant les investissements indispensables aux services rendus à la population de répondre à ces augmentations inédites.
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 8 septembre 2022.
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 194 390,96 €, dont :
+ 167 390, 96 € de recettes réelles de fonctionnement,
+ 27 000,00 € de recettes d’ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 194 390,96 €, dont :
+ 685 818, 96 € de dépenses réelles de fonctionnement,
- 491 428, 00 € de dépenses d’ordre de fonctionnement. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D002/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 652 034, 00 €, dont :
+ 625 034, 00 € de dépenses réelles d’investissement,
+ 27 000,00 € de dépenses d’ordre d’investissement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes nouvelles d’investissement s’élèvent à un total de + 652 034, 00 €, dont :
+ 1 143 462,00 € de recettes réelles d’investissement,
-491 428, 00 € de recettes d’ordre d’investissement, Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D002/Page4
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’exercice 2022 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération
Adopté à la majorité
- 40 voix pour
- 2 abstentions (Mme Delhommeau, M. Munsch (pouvoir à Mme Delhommeau))
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 24720034800115
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCPF - BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 194 390,96 194 390,96
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 194 390,96 194 390,96
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
652 034,00 652 034,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 652 034,00 652 034,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 846 424,96 846 424,96
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 5 621 700,00 0,00 660 138,50 660 138,50 6 281 838,50
012 Charges de personnel, frais assimilés 7 829 056,50 0,00 120 490,00 120 490,00 7 949 546,50
014 Atténuations de produits 1 994 900,00 0,00 177,27 177,27 1 995 077,27
65 Autres charges de gestion courante 1 601 443,50 0,00 -35 450,00 -35 450,00 1 565 993,50
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 17 047 100,00 0,00 745 355,77 745 355,77 17 792 455,77
66 Charges financières 293 900,00 0,00 0,00 0,00 293 900,00
67 Charges exceptionnelles 16 000,00 0,00 8 180,00 8 180,00 24 180,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
022 Dépenses imprévues 150 000,00 -67 716,81 -67 716,81 82 283,19
Total des dépenses réelles de fonctionnement 17 512 000,00 0,00 685 818,96 685 818,96 18 197 818,96
023 Virement à la section d'investissement (5) 2 210 000,00 -537 428,00 -537 428,00 1 672 572,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 800 000,00 46 000,00 46 000,00 1 846 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 4 010 000,00 -491 428,00 -491 428,00 3 518 572,00
TOTAL 21 522 000,00 0,00 194 390,96 194 390,96 21 716 390,96
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 21 716 390,96
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 120 000,00 0,00 -7 500,00 -7 500,00 112 500,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 828 670,00 0,00 -21 400,00 -21 400,00 2 807 270,00
73 Impôts et taxes 11 680 770,00 0,00 138 753,96 138 753,96 11 819 523,96
74 Dotations et participations 3 848 893,96 0,00 -42 663,00 -42 663,00 3 806 230,96
75 Autres produits de gestion courante 658 410,00 0,00 86 000,00 86 000,00 744 410,00
Total des recettes de gestion courante 19 136 743,96 0,00 153 190,96 153 190,96 19 289 934,92
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 5 365,92 0,00 2 200,00 2 200,00 7 565,92
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 19 142 109,88 0,00 167 390,96 167 390,96 19 309 500,84
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 174 000,00 27 000,00 27 000,00 201 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 174 000,00 27 000,00 27 000,00 201 000,00
TOTAL 19 316 109,88 0,00 194 390,96 194 390,96 19 510 500,84
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 205 890,12
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 21 716 390,96
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
3 317 572,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 8
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 746 629,17 0,00 37 750,00 37 750,00 784 379,17
204 Subventions d'équipement versées 134 638,00 0,00 -15 000,00 -15 000,00 119 638,00
21 Immobilisations corporelles 1 064 143,07 0,00 663 520,00 663 520,00 1 727 663,07
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 123 850,90 0,00 -115 136,89 -115 136,89 7 008 714,01
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 9 069 261,14 0,00 571 133,11 571 133,11 9 640 394,25
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 101 000,00 0,00 0,00 0,00 1 101 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 089,92 0,00 0,00 0,00 1 089,92
020 Dépenses imprévues 3 709,95 53 900,89 53 900,89 57 610,84
Total des dépenses financières 1 105 799,87 0,00 53 900,89 53 900,89 1 159 700,76
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 10 175 061,01 0,00 625 034,00 625 034,00 10 800 095,01
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 174 000,00 27 000,00 27 000,00 201 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
274 000,00 27 000,00 27 000,00 301 000,00
TOTAL 10 449 061,01 0,00 652 034,00 652 034,00 11 101 095,01
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 101 095,01
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 702 083,18 0,00 175 150,00 175 150,00 2 877 233,18
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 2 580 000,00 0,00 0,00 0,00 2 580 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 5 282 083,18 0,00 175 150,00 175 150,00 5 457 233,18
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
711 000,00 0,00 0,00 0,00 711 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 71 923,00 0,00 40 200,00 40 200,00 112 123,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 15 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 918 112,00 918 112,00 918 112,00
Total des recettes financières 797 923,00 0,00 968 312,00 968 312,00 1 766 235,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 080 006,18 0,00 1 143 462,00 1 143 462,00 7 223 468,18
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 2 210 000,00 -537 428,00 -537 428,00 1 672 572,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 800 000,00 46 000,00 46 000,00 1 846 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 4 110 000,00 -491 428,00 -491 428,00 3 618 572,00
TOTAL 10 190 006,18 0,00 652 034,00 652 034,00 10 842 040,18
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 259 054,83
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 101 095,01
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
3 317 572,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 660 138,50 660 138,50
012 Charges de personnel, frais assimilés 120 490,00 120 490,00
014 Atténuations de produits 177,27 177,27
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante -35 450,00 -35 450,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 8 180,00 0,00 8 180,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 46 000,00 46 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -67 716,81 -67 716,81
023 Virement à la section d'investissement -537 428,00 -537 428,00
Dépenses de fonctionnement – Total 685 818,96 -491 428,00 194 390,96 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 194 390,96
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 27 000,00 27 000,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 37 750,00 0,00 37 750,00
204 Subventions d'équipement versées -15 000,00 0,00 -15 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) 663 520,00 0,00 663 520,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -115 136,89 0,00 -115 136,89 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 53 900,89 53 900,89
Dépenses d’investissement – Total 625 034,00 27 000,00 652 034,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 652 034,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges -7 500,00 -7 500,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div -21 400,00 -21 400,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 138 753,96 138 753,96
74 Dotations et participations -42 663,00 -42 663,00
75 Autres produits de gestion courante 86 000,00 0,00 86 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 2 200,00 27 000,00 29 200,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 12 000,00 0,00 12 000,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 167 390,96 27 000,00 194 390,96 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 194 390,96
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 215 350,00 0,00 215 350,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 10 000,00 0,00 10 000,00 28 Amortissement des immobilisations 46 000,00 46 000,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement -537 428,00 -537 428,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 918 112,00 918 112,00
Recettes d’investissement – Total 1 143 462,00 -491 428,00 652 034,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 652 034,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 5 621 700,00 660 138,50 660 138,50
60611 Eau et assainissement 68 696,00 -9 000,00 -9 000,00
60612 Energie - Electricité 243 846,00 119 000,00 119 000,00
60613 Chauffage urbain 130 982,00 250 000,00 250 000,00
60621 Combustibles 21 440,00 -3 000,00 -3 000,00
60622 Carburants 6 250,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 261 020,00 9 900,00 9 900,00
60628 Autres fournitures non stockées 10 496,00 -50,00 -50,00
60631 Fournitures d'entretien 21 728,00 9 450,00 9 450,00
60632 Fournitures de petit équipement 164 574,00 30 600,00 30 600,00
60633 Fournitures de voirie 69 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 24 088,00 1 500,00 1 500,00
6064 Fournitures administratives 25 320,00 -250,00 -250,00
6068 Autres matières et fournitures 40 452,00 6 800,00 6 800,00
611 Contrats de prestations de services 1 757 300,00 38 700,00 38 700,00
6132 Locations immobilières 65 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 41 529,22 16 500,00 16 500,00
61521 Entretien terrains 133 073,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 96 120,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 14 944,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 299 850,00 113 498,50 113 498,50
615232 Entretien, réparations réseaux 75 500,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 91 650,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 35 482,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 176 484,04 19 000,00 19 000,00
6161 Multirisques 27 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 59 100,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 45 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 8 950,00 500,00 500,00
6184 Versements à des organismes de formation 57 800,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 2 700,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 1 300,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 2 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 11 000,00 -5 000,00 -5 000,00
6228 Divers 3 500,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 9 000,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 7 000,00 -1 500,00 -1 500,00
6233 Foires et expositions 1 500,00 -200,00 -200,00
6236 Catalogues et imprimés 48 950,00 -4 000,00 -4 000,00
6237 Publications 18 300,00 0,00 0,00
6238 Divers 5 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 108 400,00 1 500,00 1 500,00
6256 Missions 9 200,00 -150,00 -150,00
6257 Réceptions 19 420,00 -650,00 -650,00
6261 Frais d'affranchissement 100,00 300,00 300,00
6262 Frais de télécommunications 39 468,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 3 203,35 1 300,00 1 300,00
6281 Concours divers (cotisations) 61 300,00 -2 100,00 -2 100,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 108 398,00 20 700,00 20 700,00
6284 Redevances pour services rendus 500,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 364 033,39 3 000,00 3 000,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 14 500,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 617 393,00 37 620,00 37 620,00
63512 Taxes foncières 69 800,00 6 170,00 6 170,00
63513 Autres impôts locaux 2 000,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 420,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 19 640,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 7 829 056,50 120 490,00 120 490,00
6217 Personnel affecté par la commune membre 469 914,00 -15 400,00 -15 400,00
6218 Autre personnel extérieur 191 600,00 -14 910,00 -14 910,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 20 610,00 300,00 300,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 82 200,00 1 000,00 1 000,00
64111 Rémunération principale titulaires 2 970 000,00 4 000,00 4 000,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 105 000,00 1 000,00 1 000,00
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 11 200,00 11 200,00
64118 Autres indemnités titulaires 721 000,00 17 000,00 17 000,00
64131 Rémunérations non tit. 1 035 000,00 46 000,00 46 000,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 4 300,00 4 300,00
64138 Autres indemnités non tit. 155 000,00 3 000,00 3 000,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 0,00 100,00 100,00
64168 Autres emplois d'insertion 11 000,00 -1 100,00 -1 100,00
64171 Apprentis - rémunérations 25 000,00 4 700,00 4 700,00
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 200,00 200,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 805 350,00 21 000,00 21 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 003 950,00 28 000,00 28 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 48 000,00 600,00 600,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 110 100,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 8 000,00 3 500,00 3 500,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 42 000,00 800,00 800,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 20 000,00 6 000,00 6 000,00
6488 Autres charges 5 332,50 -800,00 -800,00
014 Atténuations de produits 1 994 900,00 177,27 177,27
7391171 Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 400,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 30 000,00 0,00 0,00
73916 Prél / contrib redressem. fin. publiques 43 000,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 1 920 000,00 177,27 177,27
7398 Reverst., restitut° et prélèvt divers 1 500,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 601 443,50 -35 450,00 -35 450,00
6531 Indemnités 114 500,00 2 000,00 2 000,00
6533 Cotisations de retraite 5 400,00 100,00 100,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 20 500,00 400,00 400,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 300,00 300,00
6542 Créances éteintes 5 000,00 -4 400,00 -4 400,00
6553 Service d'incendie 519 291,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 610 955,50 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 35 420,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. Autres groupements 70 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 220 374,00 -33 850,00 -33 850,00
65888 Autres 3,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
17 047 100,00 745 355,77 745 355,77
66 Charges financières (b) 293 900,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 303 800,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -13 800,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 3 900,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 16 000,00 8 180,00 8 180,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 4 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 0,00 2 280,00 2 280,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 0,00 5 900,00 5 900,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 500,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 5 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 5 000,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 150 000,00 -67 716,81 -67 716,81
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
17 512 000,00 685 818,96 685 818,96
023 Virement à la section d'investissement 2 210 000,00 -537 428,00 -537 428,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 800 000,00 46 000,00 46 000,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 800 000,00 46 000,00 46 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
4 010 000,00 -491 428,00 -491 428,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 4 010 000,00 -491 428,00 -491 428,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
21 522 000,00 194 390,96 194 390,96
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 194 390,96
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Montant des ICNE de l’exercice 156 300,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -170 100,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -13 800,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 120 000,00 -7 500,00 -7 500,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 100 000,00 17 500,00 17 500,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 20 000,00 -25 000,00 -25 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 828 670,00 -21 400,00 -21 400,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 10 350,00 0,00 0,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 165 390,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 559 700,00 -65 000,00 -65 000,00
7066 Redevances services à caractère social 175 000,00 5 000,00 5 000,00
70688 Autres prestations de services 257 000,00 30 000,00 30 000,00
7078 Autres marchandises 1 500,00 0,00 0,00
7082 Commissions 200,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 2 400,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 1 297 200,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 109 250,00 -5 700,00 -5 700,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 86 400,00 3 800,00 3 800,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 164 280,00 10 500,00 10 500,00
73 Impôts et taxes 11 680 770,00 138 753,96 138 753,96
73111 Impôts directs locaux 2 690 000,00 -25 465,00 -25 465,00
73112 Cotisation sur la VAE 1 057 000,00 91 327,00 91 327,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 425 000,00 -15 450,00 -15 450,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 90 000,00 9 921,00 9 921,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 5 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 315 000,00 236,46 236,46
73221 FNGIR 550 000,00 -136,00 -136,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 332 000,00 153 441,50 153 441,50
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 2 740 000,00 0,00 0,00
7346 Taxe milieux aquatiques et inondations 216 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 70 770,00 0,00 0,00
7382 Fraction de TVA 3 190 000,00 -75 121,00 -75 121,00
74 Dotations et participations 3 848 893,96 -42 663,00 -42 663,00
74124 Dotation d'intercommunalité 190 000,00 20 128,00 20 128,00
74126 Dot. compensat° groupements de communes 1 350 000,00 -28 596,00 -28 596,00
744 FCTVA 52 000,00 0,00 0,00
74712 Emplois d'avenir 7 500,00 2 400,00 2 400,00
74718 Autres participations Etat 10 000,00 500,00 500,00
7473 Participat° Départements 28 176,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 622 411,96 -7 400,00 -7 400,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 290 000,00 2 993,00 2 993,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 0,00 265 871,00 265 871,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 0,00 247,00 247,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 298 806,00 -298 806,00 -298 806,00
75 Autres produits de gestion courante 658 410,00 86 000,00 86 000,00
752 Revenus des immeubles 538 700,00 46 000,00 46 000,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 1 710,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 118 000,00 40 000,00 40 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
19 136 743,96 153 190,96 153 190,96
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 5 365,92 2 200,00 2 200,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 1 865,92 1 400,00 1 400,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 2 500,00 800,00 800,00
7788 Produits exceptionnels divers 1 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 12 000,00 12 000,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 0,00 12 000,00 12 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
19 142 109,88 167 390,96 167 390,96
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 174 000,00 27 000,00 27 000,00
722 Immobilisations corporelles 40 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 134 000,00 27 000,00 27 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 174 000,00 27 000,00 27 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
19 316 109,88 194 390,96 194 390,96
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 194 390,96
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 746 629,17 37 750,00 37 750,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 90 602,78 -5 000,00 -5 000,00
2031 Frais d'études 450 405,14 39 500,00 39 500,00
2051 Concessions, droits similaires 173 196,25 1 000,00 1 000,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 32 425,00 2 250,00 2 250,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 134 638,00 -15 000,00 -15 000,00
2041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 128 638,00 -15 000,00 -15 000,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 1 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 5 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 064 143,07 663 520,00 663 520,00
2111 Terrains nus 43 900,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 38 800,00 -10 000,00 -10 000,00
21571 Matériel roulant 6 027,60 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 16 500,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 91 363,10 30 000,00 30 000,00
2182 Matériel de transport 543 624,86 618 500,00 618 500,00
2183 Matériel de bureau et informatique 43 299,19 15 600,00 15 600,00
2184 Mobilier 13 000,00 3 920,00 3 920,00
2188 Autres immobilisations corporelles 267 628,32 5 500,00 5 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 7 123 850,90 -115 136,89 -115 136,89
2312 Agencements et aménagements de terrains 817 946,00 -65 000,00 -65 000,00
2313 Constructions 3 730 047,98 -181 000,00 -181 000,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 413 804,40 48 180,00 48 180,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 8 500,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 2 153 552,52 82 683,11 82 683,11
Total des dépenses d’équipement 9 069 261,14 571 133,11 571 133,11
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 101 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 086 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 15 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 089,92 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 120,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 969,92 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 3 709,95 53 900,89 53 900,89
Total des dépenses financières 1 105 799,87 53 900,89 53 900,89
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 10 175 061,01 625 034,00 625 034,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 174 000,00 27 000,00 27 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 134 000,00 27 000,00 27 000,00
13911 Etat et établissements nationaux 27 100,00 27 000,00 27 000,00
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 14 400,00 0,00 0,00
139141 Sub. transf cpte résult. Communes du GFP 10 300,00 0,00 0,00
13917 Sub. transf cpte résult.Budget communaut 16 300,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 5 800,00 0,00 0,00
13931 Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. 54 600,00 0,00 0,00
13938 Sub. transf cpte résult. Autres fonds 5 500,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 40 000,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 40 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 100 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 274 000,00 27 000,00 27 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
10 449 061,01 652 034,00 652 034,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 652 034,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 702 083,18 175 150,00 175 150,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 17 800,00 10 000,00 10 000,00
1312 Subv. transf. Régions 54 436,40 20 700,00 20 700,00
1313 Subv. transf. Départements 163 500,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 126 254,95 -9 300,00 -9 300,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 576 511,72 12 000,00 12 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 861 320,90 11 750,00 11 750,00
1323 Subv. non transf. Départements 153 242,41 80 000,00 80 000,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 50 000,00 50 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 109 016,80 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 640 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 580 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 580 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 5 282 083,18 175 150,00 175 150,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 711 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 711 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 71 923,00 40 200,00 40 200,00
1382 Subv non transf Régions 46 322,00 0,00 0,00
1383 Subv non transf Départements 10 601,00 40 200,00 40 200,00
1388 Autres subventions non transférables 15 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 15 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 10 000,00 10 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 10 000,00 10 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 918 112,00 918 112,00
Total des recettes financières 797 923,00 968 312,00 968 312,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 080 006,18 1 143 462,00 1 143 462,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 2 210 000,00 -537 428,00 -537 428,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 800 000,00 46 000,00 46 000,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 115 000,00 46 000,00 46 000,00
28031 Frais d'études 39 500,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 2 100,00 0,00 0,00
28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 500,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 546 800,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 214 100,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 700,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 75 000,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 1 100,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 3 500,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 12 300,00 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 348 500,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 16 400,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 13 800,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 2 500,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 30 700,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 8 100,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 20 600,00 0,00 0,00
281732 Immeubles de rapport (m. à dispo) 16 500,00 0,00 0,00
281748 Sol autrui - Autres construct° (m. à dis 800,00 0,00 0,00
281782 Matériel de transport (m. à dispo) 2 200,00 0,00 0,00
281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo) 400,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 4 900,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 126 600,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 62 600,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
28184 Mobilier 32 500,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 102 300,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
4 010 000,00 -491 428,00 -491 428,00
041 Opérations patrimoniales (9) 100 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 4 110 000,00 -491 428,00 -491 428,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
10 190 006,18 652 034,00 652 034,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 652 034,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Détail DM par chapitre/FONCTION
Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
DM 1 1 692 849,92 €
F - Fonctionnement 388 781,92 €
D - Dépense 194 390,96 €
011 - Charges à caractère général 660 138,50 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 120 800,00 €
ASSURANCES CONTENTIEUX -5 000,00 €
6227 - Frais d'actes
et de contentieux -5 000,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 119 000,00 €
60612 - Energie -
Electricité 119 000,00 €
22 - Hausse du coût
de l'électricité
estimée jusqu'à fin
2022
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE -3 800,00 €
6182 -
Documentation
générale et
technique 500,00 €
22 - Augmentation
des abonnements
6281 - Concours
divers (cotisations) -2 100,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
6261 - Frais
d'affranchissement 300,00 €
22 - AR24 -
recommandés
électroniques
Marchés publics
6232 - Fêtes et
cérémonies -1 500,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
6236 - Catalogues et
imprimés -1 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
FINANCES 300,00 €
627 - Services
bancaires et
assimilés 300,00 €
22 - Frais CB et
ANCV ajustement sur
consommation
2018/2019
INFORMATIQUE 10 300,00 €
628800 - Autres
services extérieurs 7 300,00 €
22 -
Accompagnement
journée SEDIT audit
et développement
des AP/CP
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 3 000,00 €
22 - Patch 10 jetons
Arpège-CONCERTO
0202 - Unité Technique Communautaire 278 170,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 272 000,00 €
615630 -
Maintenance
extincteurs - blocs
sécurité 12 000,00 €
22 - Crédits
insuffisants au BP
60613 - Chauffage
urbain 250 000,00 €
22 - Hausse du coût
du gaz estimée
jusqu'à fin 2022
60631 - Fournitures
d'entretien 10 000,00 €
22 - Crédits
insuffisants au BP
FINANCES 6 170,00 €
63512 - Taxes
foncières 6 170,00 €
22 - Augmentation
taxe foncière à
répartir sur les
différents sites de la
CCPF
023 - Information, communication, publicité -5 000,00 €
COMMUNICATION -5 000,00 €
628800 - Autres
services extérieurs -4 000,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
615672 -
Maintenance site
internet CCPF -600,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
21/09/2022 17:13 1 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
6233 - Foires et
expositions -200,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
60680 - matières et
fournitures -200,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
110 - CISPD 5 220,00 €
CISPD 5 220,00 €
60623 - Alimentation 1 000,00 €
CC 12 de 62182 /
110 / CISPD / 1 000
€ mauvaise
inscription budgétaire
en 012 à dispatcher
en 011
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 2 720,00 €
CC 12 vers 6714 /
4227 / CISPD -780
de 62182 / 110 /
CISPD / 5 000 €
mauvaise inscription
budgétaire en 012 à
dispatcher en 011
VC vers 6714 / 4227 /
Jeunesse / - 1 500 €
pour régie d'avance
613550 - Location de
véhicules 1 500,00 €
CC 12 de 62182 /
110 / CISPD / 1500 €
mauvaise inscription
budgétaire en 012 à
dispatcher en 011
413 - Piscines 11 900,00 €
FINANCES 1 000,00 €
627 - Services
bancaires et
assimilés 1 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
ILEBULLE 10 900,00 €
60611 - Eau et
assainissement -9 000,00 €
22 - Économies sur la
consommation d'eau
60621 -
Combustibles -3 000,00 €
22 - Baisse
consommation bois
suite à panne
60681 - Produits de
traitements 2 000,00 €
22 - Hausse du prix
du chlore
60632 - Fournitures
de petit équipement
220018 - Éclairage
de sécurité Ilébulle 3 900,00 €
CC 17 Ventilation des
travaux
d'investissement
réalisés en régie
60632 - Fournitures
de petit équipement 10 000,00 €
22 - Dépenses
moteurs filtration +
chaudière bois
60632 - Fournitures
de petit équipement
220019 - Installation
générateur de
hammam 7 000,00 €
CC 17 Ventilation des
travaux
d'investissement
réalisés en régie
4212 - ALSH petites vacances 2 000,00 €
ALSH 2 000,00 €
60623 - Alimentation 2 000,00 €
22 - Augmentation
des fréquentations
4221 - Interventions scolaires 6 500,00 €
TRANSPORT PISCINE 6 500,00 €
6247 - Transports
collectifs 6 500,00 €
22 - Ajustement au
réel
4223 - anim sportives club plage et tickets sports -5 000,00 €
ANIMATION SPORTIVE -5 000,00 €
6247 - Transports
collectifs -5 000,00 €
22 - Baisse des
transports liée au
COVID et à la
suppression d'un
regroupement
5101 - La Chapelle d'Aligné maison de santé 8 500,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 8 500,00 €
628339 - Entretien
des locaux 8 500,00 €
22 - Sous-estimation
au BP
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi 5 200,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 5 200,00 €
21/09/2022 17:13 2 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
628339 - Entretien
des locaux 900,00 €
22 - Sous-estimation
au BP
615631 -
Maintenance
chauffage 4 300,00 €
22 - Remplacement
têtes thermostatiques
5103 - La Flèche 2 maison de santé (maternité) 8 000,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 8 000,00 €
628339 - Entretien
des locaux 8 000,00 €
22 - Sous-estimation
au BP
5105 - Villaines maison de santé 6 700,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 6 700,00 €
628339 - Entretien
des locaux 6 700,00 €
22 - Sous-estimation
au BP
5106 - La Chapelle 2- maison de santé -3 400,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES -3 400,00 €
628339 - Entretien
des locaux -3 400,00 €
22 - Surestimation au
BP
631 - PARENTALITE -2 100,00 €
PARENTALITE -2 100,00 €
6257 - Réceptions -100,00 €
22 - Ajustement au
réel
628899 - Divers
autres prestations
extérieures -2 000,00 €
22 - Un seul projet
financé en 2022
640 - Actions communes - Petite Enfance -3 400,00 €
POLE PETITE ENFANCE -3 400,00 €
60628 - Autres
fournitures non
stockées -50,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
6064 - Fournitures
administratives -250,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
6236 - Catalogues et
imprimés -3 000,00 €
22 - Report création
et impression
plaquettes en 2023
6257 - Réceptions -200,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
615656 -
Maintenance de
l'autolaveuse 100,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
641 - Accueil Familial 850,00 €
POLE PETITE ENFANCE 850,00 €
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 1 200,00 €
22 - Mise en place de
séances d'analyse de
la pratique
6257 - Réceptions -50,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
60632 - Fournitures
de petit équipement -300,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
642 - Multi-Accueil 600,00 €
POLE PETITE ENFANCE 600,00 €
6257 - Réceptions -100,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 1 200,00 €
22 - Mise en place de
séances d'analyse de
la pratique
60631 - Fournitures
d'entretien -500,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
643 - R.A.M Relais Assistantes Maternelles -1 500,00 €
POLE PETITE ENFANCE -1 500,00 €
6257 - Réceptions -150,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
21/09/2022 17:13 3 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
6257 - Réceptions -150,00 €
du consommé au 1er
septembre
6256 - Missions -150,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
628899 - Divers
autres prestations
extérieures -1 200,00 €
22 - Projet de
conférence reporté
en 2023
644 - L.A.E.P. Lieu d'Accueil Enfants Parents -200,00 €
POLE PETITE ENFANCE -200,00 €
60623 - Alimentation -100,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
6257 - Réceptions -50,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
60631 - Fournitures
d'entretien -50,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
81200 - Opér.communes Environnement 1 500,00 €
PROPRETE 1 500,00 €
60636 - Vêtements
de travail 1 500,00 €
22 - EPI commande
de 20 paires de
chaussures
81201 - Thorée Déchetterie 10 700,00 €
ENVIRONNEMENT 10 700,00 €
61187 - Enlèvement
et valorisation des
cartons 3 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
61186 - Enlèvement
et valorisation du
bois 7 700,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
81202 - Crosmières Déchetterie 11 000,00 €
ENVIRONNEMENT 11 000,00 €
61187 - Enlèvement
et valorisation des
cartons 3 500,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
61188 - Enlèvement
et valorisation des
gravats 1 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
61190 - Enlèvement
et valorisation des
déchets t 3 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
61186 - Enlèvement
et valorisation du
bois 3 500,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
81203 - OM porte à porte 39 000,00 €
ENVIRONNEMENT 24 000,00 €
61182 - Collecte des
ordures ménagères 9 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 15 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
ENVIRONNEMENT VEHICULE 15 000,00 €
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 15 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
81205 - Tri sélectif porte à porte 13 000,00 €
ENVIRONNEMENT 13 000,00 €
60683 -
Composteurs et sacs
de recyclage 5 000,00 €
22 - Achat cartons de
sacs jaunes
61197 - Tri des
emballages issus
des P.A.V. et d 8 000,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
813 - Propreté urbaine 10 000,00 €
PROPRETE 10 000,00 €
60632 - Fournitures
de petit équipement 10 000,00 €
22 - Remplacement
de mobilier urbain
(poubelle,
toutounettes, ...)
822000 - Opérat. communes voirie 15 000,00 €
21/09/2022 17:13 4 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
VOIRIE VEHICULE 15 000,00 €
613550 - Location de
véhicules 15 000,00 €
22 - Location d'un
tracteur suite panne
822004 - Clermont Créans Voirie 13 498,50 €
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 13 498,50 €
615231 - Voiries 13 498,50 €
22 - FPIC 2022
Clermont-Créans
822008 - La Flèche Voirie 103 000,00 €
VOIRIE 3 000,00 €
62875 - aux
communes membres
du GFP 3 000,00 €
22 - Ajustement au
montant de la
convention erreur
saisie BP
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 100 000,00 €
615231 - Voiries 100 000,00 €
22 - FPIC 2022 La
Flèche
903 - Centre d'hébergement 8 200,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 3 200,00 €
615633 - Vérification
des installations
électriqu 3 200,00 €
22 - Contrôle après
travaux du SSI et
mise à jour dossier
d'identité SSI
CHES 5 000,00 €
628899 - Divers
autres prestations
extérieures -2 000,00 €
22 - Dépenses 1er
semestre 8600€ -
prévisions 2ème
semestre 7000 soit
15000 pour l’année
60623 - Alimentation 7 000,00 €
22 - Augmentation du
nombre de nuitées
par rapport au BP
2022 (6 800 au lieu
de 6 000)
93011 - ruche numérique -Bâtiments industriels 1 400,00 €
ACTION ECONOMIQUE 1 400,00 €
628899 - Divers
autres prestations
extérieures 1 400,00 €
21 - Report 2021 à
financer
012 - Charges de personnel et frais assimilés 120 490,00 €
01 - Opérations non ventilables 19 000,00 €
RESSOURCES HUMAINES 19 000,00 €
62182 - Autre pers
extérieur - MAirie et
autres 15 500,00 €
22 - Ajustement au
réel
64731 - Allocations
de chômage versées
directement 3 500,00 €
22 - Ajustement au
réel
0201 - Bat communautaire -Administration généra 111 900,00 €
RESSOURCES HUMAINES 111 900,00 €
6453 - Cotisations
aux caisses de
retraites 28 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
6454 - Cotisations
aux A.S.S.E.D.I.C. 600,00 €
22 - Ajustement au
réel
6474 - Versement
aux autres oeuvres
sociales 800,00 €
22 - Ajustement au
réel
6475 - Médecine du
travail, pharmacie 6 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
6488 - Autres
charges -800,00 €
22 - Ajustement au
réel
64111 -
Rémunération
principale 4 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
64112 - NBI,
supplément familial
de traitement et
indemnité de
résidence 1 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
64114 - Personnel
titulaire - Indemnité
inflation 11 200,00 €
22 - Ajustement au
réel
64118 - Autres
indemnités 17 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
64131 - 46 000,00 € 22 - Ajustement au
21/09/2022 17:13 5 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
Rémunérations 46 000,00 € réel
64134 - Personnel
non titulaire -
Indemnité inflation 4 300,00 €
22 - Ajustement au
réel
64138 - Autres
indemnités 3 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
64164 - Emplois
d'insertion -
indemnité inflation 100,00 €
22 - Ajustement au
réel
64168 - Autres
emplois d'insertion -1 100,00 €
22 - Ajustement au
réel
64171 - Apprentis -
rémunérations 4 700,00 €
22 - Ajustement au
réel
64172 - Apprentis -
indemnité inflation 200,00 €
22 - Ajustement au
réel
6451 - Cotisations à
l'U.R.S.S.A.F. 21 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
6336 - Cotisations au
centre national et
aux centres de
gestion de la fonction
publique territoriale 1 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
6332 - Cotisations
versées au F.N.A.L. 300,00 €
22 - Ajustement au
réel
6217 - Personnel
affecté par la
commune membre
du GFP -35 400,00 €
22 - Ajustement au
réel
110 - CISPD -7 500,00 €
CISPD -7 500,00 €
62182 - Autre pers
extérieur - MAirie et
autres -7 500,00 €
CC 12 vers :
613550 / 110 /
CISPD / -1 500 €
60623 / 110 / CISPD
/ - 1 000 €
628899 / 110 /
CISPD / - 5 000 €
4211 - ALSH MERCREDI 10 000,00 €
ALSH 10 000,00 €
6217 - Personnel
affecté par la
commune membre
du GFP 10 000,00 €
22 - ALSH à
Clermont-Créans 24
mercredis recette AC
attendue
4222 - Temps Educatifs Periscolaires -10 000,00 €
TEMPS EDUCATIFS PERISCOLAIRES -10 000,00 €
62182 - Autre pers
extérieur - MAirie et
autres -20 000,00 €
22 - Classes fermées
suite au COVID19
COVID associations
6217 - Personnel
affecté par la
commune membre
du GFP 10 000,00 €
22 - Sollicitation plus
importante du
personnel municipal
suite COVID
personnel associatif
4223 - anim sportives club plage et tickets sports -3 000,00 €
ANIMATION SPORTIVE -3 000,00 €
62182 - Autre pers
extérieur - MAirie et
autres -3 000,00 €
22 - Activités
réalisées avec les
personnels de la
CCPF et non avec
des prestataires
extérieurs
644 - L.A.E.P. Lieu d'Accueil Enfants Parents 90,00 €
POLE PETITE ENFANCE 90,00 €
6218 - Autre
personnel extérieur 90,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
014 - Atténuations de produits 177,27 €
01 - Opérations non ventilables 177,27 €
FINANCES 177,27 €
739211 - Attributions
de compensation 177,27 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
022 - Dépenses imprévues -67 716,81 €
01 - Opérations non ventilables -67 716,81 €
FINANCES -67 716,81 €
21/09/2022 17:13 6 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
022 - Dépenses
imprévues -67 716,81 €
22 - Réserve
commune
023 - Virement à la section d'investissement -537 428,00 €
01 - Opérations non ventilables -537 428,00 €
FINANCES -537 428,00 €
023 - Virement à la
section
d'investissement -537 428,00 €
22 - Équilibre en les
sections
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 46 000,00 €
FINANCES 46 000,00 €
6811 - Dotations aux
amortissements des
immobilisations
incorporelles et
corporelles 46 000,00 €
CC Ajustement de la
dotation aux
amortissements
dépense d'ordre =
Recette
d'investissement
65 - Autres charges de gestion courante -35 450,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra -19 800,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE -19 800,00 €
65740 - Subv. de
fonctionnement aux
associ et privé -19 800,00 €
22 - Ajustement des
dépenses au réel
021 - Assemblée locale 2 500,00 €
RESSOURCES HUMAINES 2 500,00 €
6531 - Indemnités 2 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
6533 - Cotisations de
retraite 100,00 €
22 - Ajustement au
réel
6534 - Cotisations de
sécurité sociale - part
patronale 400,00 €
22 - Ajustement au
réel
4223 - anim sportives club plage et tickets sports 1 000,00 €
ANIMATION SPORTIVE 1 000,00 €
65747 - Subventions
Tickets-Sports 1 000,00 €
21 - Financement
d'un report 2021 non
financé en 2022
5100 - Services communs - shéma territorial de 600,00 €
ACTION ECONOMIQUE 600,00 €
65743 - Subventions
installation
professionnels 600,00 €
22 - Subvention
votée : aide au
logement des
internes en médecine
en partenariat avec
l'Université d'Angers
644 - L.A.E.P. Lieu d'Accueil Enfants Parents 150,00 €
POLE PETITE ENFANCE 150,00 €
65740 - Subv. de
fonctionnement aux
associ et privé 150,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
81200 - Opér.communes Environnement -4 100,00 €
FINANCES -4 100,00 €
6541 - Créances
admises en non-
valeur 300,00 €
22 - Ajustement de la
prévision budgétaire
en fonction de la liste
des ANV transmise
par le Trésor
6542 - Créances
éteintes -4 400,00 €
22 - Ajustement de la
prévision budgétaire
en fonction de la liste
des créances
éteintes transmise
par le Trésor
902 - MEFE -15 800,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE -15 800,00 €
65749 - Subvention
mission locale -15 800,00 €
22 - Doublon
Subvention Mission
locale réglée sur
budget de l'Action
économique
67 - Charges exceptionnelles 8 180,00 €
01 - Opérations non ventilables 5 900,00 €
21/09/2022 17:13 7 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
FINANCES 5 900,00 €
6718 - Autres
charges
exceptionnelles sur
opérations de
gestion 5 900,00 €
21 - Titres prescrits
délibération 2021 non
prise en compte en
comptabilité
4227 - Jeunesse 2 280,00 €
JEUNESSE 2 280,00 €
6714 - Bourses et
prix 2 280,00 € CC 12
R - Recette 194 390,96 €
013 - Atténuations de charges -7 500,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra -7 500,00 €
RESSOURCES HUMAINES -7 500,00 €
6459 -
Remboursement sur
charges de sécurité
sociale et de
prévoyance -25 000,00 €
22 - Ajustement dû
notamment aux
mobilités des
personnels
6419 -
Remboursements
sur rémunérations du
personnel 17 500,00 €
22 - Ajustement au
réel
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 27 000,00 €
FINANCES 27 000,00 €
777 - Quote-part des
subventions
d'investissement
transférée au compte
de résultat 27 000,00 €
CC Recette d'ordre =
Dépense
d'investissement
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses -21 400,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra -1 900,00 €
INFORMATIQUE 3 800,00 €
70875 - par les
communes membres
du GFP 3 800,00 €
22 - 70%
Accompagnement
logiciel SEDIT
remboursement Ville
de La Flèche
RESSOURCES HUMAINES -5 700,00 €
70848 - aux autres
organismes -5 700,00 €
22 - Ajustement au
réel
413 - Piscines -77 000,00 €
ILEBULLE -77 000,00 €
706322 - Entrées
activités -18 000,00 €
22 - Baisse recettes
d'activités
706321 - Entrées
public -59 000,00 €
22 -Baisse recettes
public tous types de
ventes + fermeture 2
semaines en
décembre.
4211 - ALSH MERCREDI 1 000,00 €
ALSH 1 000,00 €
70632 - Redevances
et droits des services
à caractère de loisirs 1 000,00 €
22 - Augmentation de
la fréquentation
4212 - ALSH petites vacances 6 000,00 €
ALSH 6 000,00 €
70632 - Redevances
et droits des services
à caractère de loisirs 6 000,00 €
22 - Augmentation de
la fréquentation dont
Clermont-Créans
4213 - ALSH ETE 5 000,00 €
ALSH 5 000,00 €
70632 - Redevances
et droits des services
à caractère de loisirs 5 000,00 €
22 - Augmentation de
la fréquentation
5105 - Villaines maison de santé 2 000,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 2 000,00 €
70878 - par d'autres
redevables 2 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
5106 - La Chapelle 2- maison de santé 700,00 €
21/09/2022 17:13 8 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 700,00 €
70878 - par d'autres
redevables 700,00 €
22 - Ajustement au
réel
641 - Accueil Familial 5 000,00 €
POLE PETITE ENFANCE 5 000,00 €
7066 - Redevances
et droits des services
à caractère social 5 000,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
903 - Centre d'hébergement 30 000,00 €
CHES 30 000,00 €
70688 - Autres
prestations de
services 30 000,00 €
22 - Fréquentation en
hausse par rapport
aux prévisions
93004 - n°4-Fulltech -Bâtiments industriels 400,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 400,00 €
70878 - par d'autres
redevables 400,00 €
22 - Ajustement au
réel
93005 - n°5-MPPL -Bâtiments industriels 1 900,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 1 900,00 €
70878 - par d'autres
redevables 1 900,00 €
22 - Ajustement au
réel
93007 - n°7-Efilog -Bâtiments industriels 2 580,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 2 580,00 €
70878 - par d'autres
redevables 2 580,00 €
22 - Ajustement au
réel
93008 - Mareil sur Loir -Bâtiments industriels 350,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 350,00 €
70878 - par d'autres
redevables 350,00 €
22 - Ajustement au
réel
93010 - pépinières d'entreprises industriels -Bâ 2 570,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 2 570,00 €
70878 - par d'autres
redevables 2 570,00 €
22 - Ajustement au
réel
73 - Impôts et taxes 138 753,96 €
01 - Opérations non ventilables 138 753,96 €
FINANCES 138 753,96 €
73113 - Taxe sur les
Surfaces
Commerciales -15 450,00 €
22 - Ajustement au
réel
73112 - Cotisation
sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises 91 327,00 €
22 - Ajustement au
réel
73211 - Attribution
de compensation 236,46 €
22 - Ajustement au
réel
73221 - FNGIR -136,00 €
22 - Ajustement au
réel
73223 - Fonds de
péréquation des
ressources
communales et
intercommunales 153 441,50 €
22 - Ajustement au
réel
73114 - Imposition
Forfaitaire sur les
Entreprises de
Réseau 9 921,00 €
22 - Ajustement au
réel
7382 - Fraction de
TVA -75 121,00 €
22 - Ajustement au
réel
73111 - Impôts
directs locaux -25 465,00 €
22 - Ajustement au
réel
74 - Dotations et participations -42 663,00 €
01 - Opérations non ventilables -38 163,00 €
FINANCES -38 163,00 €
74834 - Etat -
Compensation au
titre des
exonérations des
taxes foncières 247,00 €
22 - Ajustement au
réel
74124 - Dotation
d'intercommunalité 20 128,00 €
22 - Ajustement au
réel
748313 - Dotation de
compensation de la 2 993,00 € 22 - Ajustement au réel
21/09/2022 17:13 9 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
réforme de la taxe
professionnelle 2 993,00 €
22 - Ajustement au
réel
74835 -
Compensation au
titre des
exonérations de taxe
d'habitation -298 806,00 €
22 - Ajustement au
réel
74126 - Dotation de
compensation des
groupements de
communes -28 596,00 €
22 - Ajustement au
réel
74833 - Etat -
Compensation au
titre de la
Contribution
Economique
Territoriale (CVAE et
CFE) 265 871,00 €
22 - Ajustement au
réel
0201 - Bat communautaire -Administration généra 2 400,00 €
RESSOURCES HUMAINES 2 400,00 €
74712 - Emplois
d'avenir 2 400,00 €
22 - Remboursement
du contrat PEC
110 - CISPD 500,00 €
CISPD 500,00 €
74718 - Autres 500,00 €
22 - Ajustement par
rapport aux montants
perçus
4220 - Autres activités pour les jeunes-service -8 000,00 €
ADMINISTRATION GENERALE DSJE -8 000,00 €
74781 - Prestation
de service unique
CAF -8 000,00 €
22 - Différence entre
l'attendu et la
réalisation
641 - Accueil Familial 600,00 €
POLE PETITE ENFANCE 600,00 €
74788 - Prestation
de service MSA 600,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
75 - Autres produits de gestion courante 86 000,00 €
5105 - Villaines maison de santé 9 000,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 9 000,00 €
752 - Revenus des
immeubles 9 000,00 €
22 - Ajustement au
réel
5106 - La Chapelle 2- maison de santé 2 800,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 2 800,00 €
752 - Revenus des
immeubles 2 800,00 €
22 - Ajustement au
réel
81201 - Thorée Déchetterie 10 000,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 10 000,00 €
752 - Revenus des
immeubles 10 000,00 €
22 - Ajustement au
réel convention
panneaux solaires
81205 - Tri sélectif porte à porte 40 000,00 €
ENVIRONNEMENT 40 000,00 €
752 - Revenus des
immeubles 40 000,00 €
22 - Reprise matières
augmentation des
cours
81206 - Tri sélectif point d'apport 40 000,00 €
ENVIRONNEMENT 40 000,00 €
75888 - Divers
autres produits
gestion courante 40 000,00 €
22 -Reprise matières
augmentation des
cours
93009 - n°9-batiment blanc - Bertraie -Bâtiments -10 800,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE -10 800,00 €
752 - Revenus des
immeubles -10 800,00 €
22 - Surestimation
BP entreprise MTF
93011 - ruche numérique -Bâtiments industriels -5 000,00 €
ACTION ECONOMIQUE -5 000,00 €
752 - Revenus des
immeubles -5 000,00 €
22 - 4 bureaux
disponibles depuis
juillet
77 - Produits exceptionnels 2 200,00 €
21/09/2022 17:13 10 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
0201 - Bat communautaire -Administration généra 800,00 €
VEHICULES 800,00 €
773 - Mandats
annulés (sur
exercices antérieurs)
ou atteints par la
déchéance
quadriennale 800,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
641 - Accueil Familial -1 000,00 €
POLE PETITE ENFANCE -1 000,00 €
7718 - Autres
produits
exceptionnels sur
opérations de
gestion -1 000,00 €
22 - Ajustement de la
prévision en fonction
du consommé au 1er
septembre
813 - Propreté urbaine 2 400,00 €
ASSURANCES CONTENTIEUX 2 400,00 €
7718 - Autres
produits
exceptionnels sur
opérations de
gestion 2 400,00 €
22 - Versement
Assurance suite à
dégradation véhicule
78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires 12 000,00 €
413 - Piscines 12 000,00 €
ASSURANCES CONTENTIEUX 12 000,00 €
7865 - Reprises sur
provisions pour
risques et charges
financiers 12 000,00 €
22 - Reprise
provision contentieux
Huet Piscine
I - Investissement 1 304 068,00 €
D - Dépense 652 034,00 €
020 - Dépenses imprévues 53 900,89 €
01 - Opérations non ventilables 53 900,89 €
FINANCES 53 900,89 €
020 - Dépenses
imprévues 53 900,89 €
22 - Réserve
commune
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 27 000,00 €
FINANCES 27 000,00 €
13911 - Etat et
établissements
nationaux 27 000,00 €
CC Dépense d'ordre
= recette de
fonctionnement
20 - Immobilisations incorporelles 37 750,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 1 000,00 €
INFORMATIQUE 1 000,00 €
2051 - Concessions
et droits similaires 1 000,00 € 22 - Complément
640 - Actions communes - Petite Enfance 3 500,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 3 500,00 €
2031 - Frais d'études
220008 - Installation
panneaux
photovoltaïques
Petite enfance 3 500,00 €
CC 15 DU
2313.640.BAT
220008 +3500€
8102 - Urbanisme -5 000,00 €
URBANISME -5 000,00 €
202 - Frais liés à la
réalisation des
documents
d'urbanisme et à la
numérisation du
cadastre -5 000,00 €
22 - Ajustement aux
besoins du PLUI
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE 38 250,00 €
TEN 38 250,00 €
2088 - Autres
immobilisations
incorporelles
210011 - création
base données mise
en valeur biodiversité
sur circuit de
randonnée 2 250,00 €
22- Fin du contrat
TEN
2031 - Frais d'études
200028 - Création
ABC communautaire
biodiversité 36 000,00 €
22- Fin du contrat
TEN
21/09/2022 17:13 11 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
204 - Subventions d'équipement versées -15 000,00 €
94 - Aides au commerce et aux services marchands -15 000,00 €
ACTION ECONOMIQUE -15 000,00 €
20414124 - Fonds
de concours Aide au
dernier commer -15 000,00 €
22 - Aucune
demande connue au
1er septembre 2022
21 - Immobilisations corporelles 663 520,00 €
0201 - Bat communautaire -Administration généra 5 420,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES -10 000,00 €
21318 - Autres
bâtiments publics -10 000,00 €
22 - Non réalisé en
2022
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE -180,00 €
2184 - Mobilier -180,00 €
CC 11 VERS 2314
8310 DAG 210020 -
180€
INFORMATIQUE 15 600,00 €
2183 - Matériel de
bureau et matériel
informatique 15 600,00 €
22 - 14
Télétravailleurs
restant à équiper
413 - Piscines 4 100,00 €
ILEBULLE 4 100,00 €
2184 - Mobilier 4 100,00 €
CC 17 Répartition de
l'enveloppe
d'investissement pour
acquérir du mobilier
4226 - Challenge robotique 4 000,00 €
MULTIMEDIA 4 000,00 €
2188 - Autres
immobilisations
corporelles 4 000,00 €
22 - Achat robots en
kit pour les écoles
pour le prochain
Challenge de la
robotique
4227 - Jeunesse 17 500,00 €
GAMBETTA VEHICULE 17 500,00 €
2182 - Matériel de
transport 17 500,00 €
22 - Complément
pour acquisition d'un
véhicule neuf
81200 - Opér.communes Environnement 485 000,00 €
ENVIRONNEMENT VEHICULE 485 000,00 €
2182 - Matériel de
transport 485 000,00 €
22 - Acquisition
chargeuse pour
déchetterie pour 180
000 € +
Renouvellement
benne à ordures
ménagères pour 310
000 €
813 - Propreté urbaine 30 000,00 €
PROPRETE 30 000,00 €
2158 - Autres
installations, matériel
et outillage
techniques 30 000,00 €
22 - Achat cendriers
sur pied Subvention
en 2023
822000 - Opérat. communes voirie 116 000,00 €
VOIRIE VEHICULE 116 000,00 €
2182 - Matériel de
transport 116 000,00 €
22 - Acquisition 7T à
la place du 3,5 T pour
16 000 € et
Remplacement du
tracteur pour 100 000
€
9058 - Autres Zones 1 500,00 €
ACTION ECONOMIQUE 1 500,00 €
2188 - Autres
immobilisations
corporelles 1 500,00 €
22 - Augmentation
des coûts de
réalisation
23 - Immobilisations en cours -115 136,89 €
413 - Piscines -65 000,00 €
ILEBULLE -15 000,00 €
2313 - Constructions -15 000,00 €
CC 17 Ventilation du
programme
d'investissement
21/09/2022 17:13 12 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
TRAVAUX BATIMENT DSJE -50 000,00 €
2313 - Constructions
190046 - AMENAGT
EXTERIEURS
ILEBULLE -50 000,00 €
22 - Ajustement par
rapport aux montants
des marchés
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi -98 000,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES -98 000,00 €
2313 - Constructions
220005 - Étanchéité
toiture terrasse
Maison de santé La
Flèche -115 000,00 €
22 - Non réalisé en
2022
2313 - Constructions
220006 - Installation
de panneaux
photovoltaïques
Maison de santé La
Flèche -33 000,00 €
22 - Non réalisé en
2022
2313 - Constructions
220020 -
Aménagement d'un
cabinet
d'ophtalmologistes 50 000,00 €
CC Aménagement
cabinet
Ophtalmologistes =
Recette
d'investissement
équivalente
640 - Actions communes - Petite Enfance -30 000,00 €
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES -30 000,00 €
2313 - Constructions
220008 - Installation
panneaux
photovoltaïques
Petite enfance -30 000,00 €
CC 15 VERS
2031.640.BAT
220008 -3500€
POUR PARTIE
ETUDE
Solde non réalisé en
2022
822000 - Opérat. communes voirie 10 000,00 €
VOIRIE 10 000,00 €
2317 -
Immobilisations
corporelles reçues
au titre d'une mise à
disposition 10 000,00 €
22 - Rénovation feu
Bazouges
822002 - Bazouges Cré sur Loir Voirie 40 200,00 €
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 40 200,00 €
2317 -
Immobilisations
corporelles reçues
au titre d'une mise à
disposition 40 200,00 €
22 - Travaux RD 323
= dépense
d'investissement
822003 - Bousse Voirie 12 053,00 €
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 12 053,00 €
2317 -
Immobilisations
corporelles reçues
au titre d'une mise à
disposition 12 053,00 €
22 - Réintégration
FPIC
822007 - La Chapelle d'Aligné Voirie 11 962,00 €
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 11 962,00 €
2317 -
Immobilisations
corporelles reçues
au titre d'une mise à
disposition 11 962,00 €
22 - Réintégration
FPIC
822011 - Mareil sur Loir Voirie 8 468,11 €
VOIRIE TRANSFERT COMMUNES 8 468,11 €
2317 -
Immobilisations
corporelles reçues
au titre d'une mise à
disposition 8 468,11 €
22 - Réintégration
FPIC
8310 - GEMAPI COMMUN 180,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 180,00 €
2314 - Constructions
sur sol d'autrui
210020 - RESTAUR
HYDROMORPHO
ARGANCE -
GEMAPI 180,00 €
CC 11 DE 2184 0201
DAG Changement
gestionnaire pour
paiement facture
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE 48 000,00 €
TEN 48 000,00 €
2314 - Constructions
sur sol d'autrui
220011 - Éco-
pâturage :
aménagement des
48 000,00 €
22- Fin du contrat
TEN
21/09/2022 17:13 13 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
2314 - Constructions
sur sol d'autrui parcelles 48 000,00 €
22- Fin du contrat
TEN
93006 - n°6-Visioplast -Bâtiments industriels 12 000,00 €
TRAVAUX 12 000,00 €
2313 - Constructions
210021 - TRAVAUX
BAT BLANC N°6 12 000,00 €
22 - Ajustement au
coût du projet
NORAS
93013 - nouveau bât BERTRAIE -65 000,00 €
TRAVAUX -65 000,00 €
2312 - Agencements
et aménagements de
terrains
210022 - PARKING
BERTRAIE -65 000,00 €
22 - Ajustement au
coût réel du projet
R - Recette 652 034,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement -537 428,00 €
01 - Opérations non ventilables -537 428,00 €
FINANCES -537 428,00 €
021 - Virement de la
section de
fonctionnement -537 428,00 €
22 - Équilibre entre
section
024 - Produits des cessions d'immobilisations 918 112,00 €
01 - Opérations non ventilables 918 112,00 €
FINANCES 18 112,00 €
024 - Produits des
cessions
d'immobilisations 18 112,00 €
22 - Cession dont 16
000 € pour camion
Renault
URBANISME 900 000,00 €
024 - Produits des
cessions
d'immobilisations 900 000,00 €
22 - Cession ancien
hôpital
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 000,00 €
01 - Opérations non ventilables 46 000,00 €
FINANCES 46 000,00 €
2802 - Frais liés à la
réalisation des
documents
d'urbanisme et à la
numérisation du
cadastre 46 000,00 €
CC Ajustement de la
dotation aux
amortissements suite
aux intégrations
recette d'ordre =
Dépense de
fonctionnement
13 - Subventions d'investissement 215 350,00 €
5102 - La Flèche 1 maison de santé (cardiologi 50 000,00 €
FINANCES 50 000,00 €
1326 - Autres
établissements
publics locaux
220020 -
Aménagement d'un
cabinet
d'ophtalmologistes 50 000,00 €
CC Subvention du
cabinet
d'ophtalmologistes=
Dépense
d'investissement
822000 - Opérat. communes voirie 80 000,00 €
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE 80 000,00 €
1323 - Départements
210006 -
Aménagement du
giratoire des
médaillées militaires 80 000,00 €
22 - Subvention
supplémentaire du
Département Rond-
point des Médaillés
militaires
822002 - Bazouges Cré sur Loir Voirie 40 200,00 €
VOIRIE 40 200,00 €
1383 - Départements 40 200,00 €
CC Subvention
Département =
dépense
d'investissement
834 - TEN TERRITOIRE ENGAGE NATURE 45 150,00 €
TEN 45 150,00 €
1322 - Régions
220011 - Éco-
pâturage :
aménagement des
parcelles 20 000,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1322 - Régions
200029 - continuité
foncière Marais TEN -8 250,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1321 - Etat et
établissements
nationaux
220011 - Éco-
pâturage :
aménagement des
12 000,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
21/09/2022 17:13 14 / 15 Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe
Procédure Budg
(Code)
Groupe Section
(Code / Libellé)
Groupe Sens
(Code / Libellé)
Groupe Chapitre Nat.
(Code / Libellé)
Groupe Fonction
(Code / Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire
(Libellé)
Article Nat. (Code /
Libellé)
PROGRAMMES
ANNUELS (Code /
Libellé)
Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
1321 - Etat et
établissements
nationaux parcelles 12 000,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1318 - Autres
210011 - création
base données mise
en valeur biodiversité
sur circuit de
randonnée -500,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1318 - Autres
200028 - Création
ABC communautaire
biodiversité -8 800,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1312 - Régions
210011 - création
base données mise
en valeur biodiversité
sur circuit de
randonnée 15 700,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1311 - Etat et
établissements
nationaux 10 000,00 €
22 - Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
1312 - Régions
200028 - Création
ABC communautaire
biodiversité 5 000,00 €
22 -Ajustement des
recette à l'arrêté de
subvention
27 - Autres immobilisations financières 10 000,00 €
900 - Mission Economique 10 000,00 €
ACTION ECONOMIQUE 10 000,00 €
2764 - Créances sur
des particuliers et
autres personnes de
droit privé 10 000,00 €
22 - Solde
remboursement de
fonds Sarthe
Développement
1 692 849,92 € TOTAL DES MONTANTS
21/09/2022 17:13 15 / 15 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme MENAGE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 31
Élus absents : 14
Pouvoirs : 11
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D003 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D003/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2022 – BUDGET ANNEXE - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
Considérant qu’un ajustement mineur doit être réalisé,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 8 septembre 2022.
Les recettes nouvelles de fonctionnement s’élèvent à un total de + 1 000 € de recettes réelles.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de + 1 000 € de dépenses réelles.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Le budget du SPANC ne comporte pas de section d’investissement. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D003/Page3
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget du SPANC de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’exercice 2022 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
24720034800081
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
EPCI COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
FLECHOIS
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE LA FLECHE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 1 (3)
BUDGET : CCPF - SPANC (3)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 000,00 1 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 1 000,00 1 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 000,00 1 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 21 275,84 0,00 0,00 0,00 21 275,84
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 124,16 0,00 0,00 0,00 4 124,16
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 25 400,00 0,00 0,00 0,00 25 400,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 25 400,00 0,00 1 000,00 1 000,00 26 400,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 25 400,00 0,00 1 000,00 1 000,00 26 400,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 26 400,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 16 525,84 0,00 1 000,00 1 000,00 17 525,84
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 16 525,84 0,00 1 000,00 1 000,00 17 525,84
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 16 525,84 0,00 1 000,00 1 000,00 17 525,84
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 16 525,84 0,00 1 000,00 1 000,00 17 525,84
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 8 874,16
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 26 400,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
0,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
0,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 1 000,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 1 000,00 0,00 1 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 000,00 1 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 1 000,00 0,00 1 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 21 275,84 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 8 750,00 0,00 0,00
6228 Divers 12 525,84 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 124,16 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 4 124,16 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
25 400,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 1 000,00 1 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
25 400,00 1 000,00 1 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
25 400,00 1 000,00 1 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 16 525,84 1 000,00 1 000,00
7062 Redevances assainissement non collectif 16 525,84 1 000,00 1 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
16 525,84 1 000,00 1 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
16 525,84 1 000,00 1 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
16 525,84 1 000,00 1 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
Page 17
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS - CCPF - SPANC - DM - 2022
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 0,00 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 0,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R106 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 0,00
Ressources propres disponibles VIII 0,00
Solde IX = VIII – IV (5) 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. Détail DM par chapitre/FONCTION
Détail DM par
chapitre/FONCTION
Groupe Procédure
Budg (Code)
Groupe Section (Code /
Libellé)
Groupe Sens (Code /
Libellé)
Groupe Chapitre Nat. (Code /
Libellé)
Groupe Fonction (Code /
Libellé)
Groupe Service
Gestionnaire (Libellé) Article Nat. (Code / Libellé)
PROGRAMMES ANNUELS
(Code / Libellé) Mt Voté DMS CP Commentaire proposition
DM 1 2 000,00 €
F - Fonctionnement 2 000,00 €
D - Dépense 1 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 €
(vide) 1 000,00 €
SPANC 1 000,00 €
673 - Titres annulés (sur
exercices antérieurs) 1 000,00 €
1 000 € pour couvrir mandats
du 673 titres annulés sur
exercice antérieurs compensé
par une augmentation
équivalente des recettes
R - Recette 1 000,00 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 000,00 €
(vide) 1 000,00 €
SPANC 1 000,00 €
7062 - Redevances
d'assainissement non collectif 1 000,00 €
1 000 € pour couvrir mandats
du 673 titres annulés sur
exercice antérieurs compensé
par une augmentation
équivalente des recettes
2 000,00 € TOTAL DES MONTANTS
06/09/2022 12:40 1 / 1 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D004 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D004/Page2
OBJET : EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2023
Dans le cadre de la législation sur la taxe d'enlèvement des déchets ménagers applicables sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération facultative est laissée à libre appréciation des conseils pour des établissements industriels et commerciaux. Cette exonération peut s'appliquer aux établissements sus visés qui se chargent de l’élimination de tous leurs déchets.
Les établissements exonérés ont donc la responsabilité de l'enlèvement, de l'élimination et du recyclage de leurs déchets (dans le respect des lois relatives au transport et au traitement des déchets). En conséquence, aucun enlèvement des déchets ne sera plus effectué par les services de la Communauté de Communes du Pays Fléchois tant que l'établissement sera exonéré.
L’accès payant au quai de transfert et aux déchetteries demeure possible aux entreprises exonérées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe de non-enlèvement des déchets par la Communauté de Communes du Pays Fléchois lorsque l’établissement est soumis à l’exonération de la taxe d’enlèvement des déchets ménagers pour l’année 2023,
D’exonérer les entreprises figurant dans le tableau annexé à la délibération
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Enseignes Propriétaire des locaux soumis au foncier bâti
Action Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 0273
Aldi Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 0274
ARKAL REALISATIONS M. BOURMAULT M. GEORGET allée des Pilletières - ZA des Molans 72200 LA FLECHE ZL 0252
Atoll Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 0161
AUTO-CONTRÔLE SCI L'AVENIR Mme VADEBLE Danielle atelier, av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE ZN 0098
Biocoop La Monnerie 72200 LA FLECHE YB 0148
BIZIERE SARL SCI du Chêne Vert ZA des Eturcies 72200 LA FLECHE ZN 0420
BODEREAU couverture 6 rue rabelais 72200 LA FLECHE AH 0172
BOUCHER MATERIAUX TP La Jalêtre - 11 rue Nicolas Appert 72200 LA FLECHE BW 0102
BOULFRAY ZI Ouest - 8 rue Gilbert Romme - magasin et atelier bât A, 59, rue Pasteur 72200 LA FLECHE ZM 0214
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 510
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 511
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 514
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 515
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 530
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 532
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 533
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 534
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 535
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 536
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 537
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 538
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 526
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 527
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 528
BRICOMARCHE SAS BRILOIR BRICOMARCHE M. LANCOU 9005B, 9011 et 9011B Boulevard du Québec, 72200 LA FLECHE AC 543
Buffalo Grill 3 all des futreaux 72200 LA FLECHE YB 134
But Cosy 9, Rue du Levant Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 322
Carglass Carglass SAS Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE ZN 310
CARREFOUR MARKET CSF Route des Molans 72200 LA FLECHE AH 490
Carrosserie de la Bertraie La Gué des Loges 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE ZP 071
Celio All de la Monnerie 72200 LA FLECHE YB 109
Chausséa Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 245
CLAUDIE COIFFURE Mairie de Cré sur Loir 72 200 Cré sur Loir 10 Place Saint Martin-Cré sur Loir 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR AB 091
CGL ACIERS 8 rue Gilbert Romme ZM 246
Clôture à domicile (SARL) M. Florian SIMON 611 rte d'Angers 300 ch de la cure 72200 LA FLECHE ZK 227
Clôture à domicile (SARL) M. Florian SIMON 611 rte d'Angers 300 ch de la cure 72200 LA FLECHE ZK 236
Clôture à domicile (SARL) M. Florian SIMON 611 rte d'Angers 300 ch de la cure 72200 LA FLECHE ZK 237
Clôture à domicile (SARL) M. Florian SIMON 611 rte d'Angers 300 ch de la cure 72200 LA FLECHE ZK 238
Confection Fléchoise SARL Malani/2 Rue de La Lande du Bas/35300 FOUGERES 2 Allée des pilletières 72200 LA FLECHE ZL 179
Cycles du Loir All des futreaux 72200 LA FLECHE YB 155
Darty All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 159
DAUMIN LA FLECHE RAPID' et
DAUMIN VOYAGE
1050 route d'Angers / 7-9 rue Carnot atelier, garage
cars, bureaux, parking, av de Verdun 72200 LA FLECHE ZL 069
DAUMIN LA FLECHE RAPID' et
DAUMIN VOYAGE
1050 route d'Angers / 7-9 rue Carnot atelier, garage
cars, bureaux, parking, av de Verdun 72200 LA FLECHE ZL 247
DAUMIN LA FLECHE RAPID' et
DAUMIN VOYAGE
1050 route d'Angers / 7-9 rue Carnot atelier, garage
cars, bureaux, parking, av de Verdun 72200 LA FLECHE ZL 249
DAUMIN LA FLECHE RAPID' et
DAUMIN VOYAGE
1050 route d'Angers / 7-9 rue Carnot atelier, garage
cars, bureaux, parking, av de Verdun 72200 LA FLECHE AK 348
DAUMIN LA FLECHE RAPID' et
DAUMIN VOYAGE
1050 route d'Angers / 7-9 rue Carnot atelier, garage
cars, bureaux, parking, av de Verdun 72200 LA FLECHE AK 349
ECOUTE ET VOIR 3 Allée des Gabares 72200 LA FLECHE YB 157
ENEDIS ENEDIS 2 avenue du Général de Gaulle - 23 avenue de Verdun 72200 LA FLECHE AI 348
EFILOG / COSPHALOG / MILIMA SARL M. Sylvain Mignot ZI Ouest - 18 rue des Freres Chappe 72200 LA FLECHE ZM 318
EFILOG / COSPHALOG / MILIMA SARL M. Sylvain Mignot ZI Ouest - 18 rue des Freres Chappe 72200 LA FLECHE ZM 076
EHPAD La Providence ACIS France 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE AX 564
EHPAD La Providence ACIS France 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE AX 565
EHPAD La Providence ACIS France 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE AX 566
EHPAD La Providence ACIS France 32 Rue de la Beufferie 72200 LA FLECHE AX 567
ETOILE ROUTIERE SA Société de Transports Etoile Routière 4 rue des Frères Chappe
6 rue des Frères Chappe,
2 rue Gilbert Romme
72200 LA FLECHE ZM 109
Adresses sites éxonérés
Références
cadastrales
à éxonérer Enseignes Propriétaire des locaux soumis au foncier bâti Adresses sites éxonérés
Références
cadastrales
à éxonérer
ETOILE ROUTIERE SA Société de Transports Etoile Routière 4 rue des Frères Chappe
6 rue des Frères Chappe,
2 rue Gilbert Romme
72200 LA FLECHE ZM 139
ETOILE ROUTIERE SA Société de Transports Etoile Routière 4 rue des Frères Chappe
6 rue des Frères Chappe,
2 rue Gilbert Romme
72200 LA FLECHE ZM 176
ETOILE ROUTIERE SA Société de Transports Etoile Routière 4 rue des Frères Chappe
6 rue des Frères Chappe,
2 rue Gilbert Romme
72200 LA FLECHE ZM 216
EURL BOUILLER M. BOUILLER 9 Bis Rue du 8 mai 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR AD 486
EUROP'ARM magasin, dépôt, av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE ZN 463
FLORILEGE Mme CIRON Marielle 16 Avenue d'Obernkirchen 72200 LA FLECHE AR 053
Ex magasin FORUM + SCI ARROW Immo entrepôt, av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AH 481
FPL Garage - La Flèche Poids
Lourds 4, Rue des Frères Chappe 72200 LA FLECHE ZM 109
GARAGE BOUTTIER (Ford) atelier, bureaux, station service, av de Verdun 72200 LA FLECHE ZL 111
GARAGE CLERFOND Wolkwagen 1045 avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE BW 043
GARAGE CLERFOND Wolkwagen 1045 avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE BW 020
garage LANCELEUR (AD Expert) SCI la Petite Maison La Petite Maison 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR B 518
garage LANCELEUR (AD Expert) SCI la Petite Maison La Petite Maison 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR B 765
garage LANCELEUR (AD Expert) SCI la Petite Maison La Petite Maison 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR B 821
Automobiles fléchoises - Citroën 1 boulevard Montréal 72200 LA FLECHE AK 237
Automobiles fléchoises - Citroën 1 boulevard Montréal 72200 LA FLECHE AK 239
Gémo 5711 2 rue du Levant 72200 LA FLECHE YA 241
Générale d'optique Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 275
Gifi All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 166
Aux Gourmets d'Asie Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 162
Happy Cash Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 163
IMAGIN MICRO M. CALTIAU Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AD 0009
IMAGIN MICRO M. CALTIAU Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AD 0010
INDCO ZA de la Bertraie 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE ZP 197
Intersports Sablé - La Flèche 6 rue du levant 72200 LA FLECHE YA 242
Jardiland 12 rue du Levant 72200 LA FLECHE YA 244
JL JOLIVET SCI NICOLAS APPERT La Devallière route du Lude La Flèche 3, rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 72
JOUE CLUB MAG LA FLECHE 2 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 038
Jysk FERME Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 159
KALISTA - Entreprise Adaptée La
Flèche 967 Rte d'Angers 72200 LA FLECHE ZK 011
KALISTA - Entreprise Adaptée La
Flèche 967 Rte d'Angers 72200 LA FLECHE ZK 166
Kiabi Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 245
Kyriad All de la Monnerie 72200 LA FLECHE YB 109
LCC Loisirs Camping-car Mickaël QUARTIER La Goussetière 72200 LA FLECHE AH 372
Le Bistrot du lac FERME All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 165
Le Laser Bowl All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 156
Le Père Louis Mairie La Chapelle d'Aligné 16 place de l'église 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE AB 420
LIDL Rue Dunant 72200 LA FLECHE AO 342
L'orange bleue Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 160
Mac Donalds Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 240
Avenue Rhin et Danube - Lotissement La
Faucillette 72200 LA FLECHE AH 352
Magasin NOZ SARL FLEC Avenue Rhin et Danube - Lotissement La Faucillette 72200 LA FLECHE AH 353
MAISON DE LA LITERIE M. Bruno LEMARCHAND et Mme Béatrice Delven magasin, dépôt, av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AH 322
Maxitoys FERME Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 276
Meubles Gauthier SCI La Sirène Route d'Angers - 20 ch des courbes 72200 LA FLECHE ZK 149
Monde Solidaire Monde Solidaire 1 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 0063
Monde Solidaire Monde Solidaire 1 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 073
Monde Solidaire Monde Solidaire 1 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 119
Monde Solidaire Monde Solidaire 1 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 122
Neuf - NAUMY - FERME Anthésis All des Gabares 72200 LA FLECHE YB 164
Norauto Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 247
Nouvelle SAPLEC ZAC des Eturcies 72200 LA FLECHE ZN 362
Optical Center All de la Monnerie 72200 LA FLECHE YB 109
Parc zoologique
M. DA-CUNHA
Le Tertre Rouge
72200 La Flèche
Parc Zoologique - Le Tertre Rouge 72200 LA FLECHE YN 251
Parc zoologique
SCI du PARC
Le Tertre Rouge
72200 LA FLECHE
Parc Zoologique - Le Tertre Rouge 72200 LA FLECHE YN 252
Parc zoologique
SCI M.P.S.D.
Mortier Grain
49150 SAINT QUENTIN LES BEAUREPAIRE
La Chataigneraie 72200 LA FLECHE
PASTEAU SCI 3F 315, Avenue Rhin & Danube 72200 LA FLECHE AH à AH 387 480
Peugeot Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 331
Picard All de la Monnerie 72200 LA FLECHE YB 109
POINT P ZA des Eturcies 72200 LA FLECHE ZN 410 Enseignes Propriétaire des locaux soumis au foncier bâti Adresses sites éxonérés
Références
cadastrales
à éxonérer
POINT VERT Districo Les Pilletières/Route de Sablé 72200 LA FLECHE AH 027
POINT VERT Districo Les Pilletières/Route de Sablé 72200 LA FLECHE AH 111
POINT VERT Districo Les Pilletières/Route de Sablé 72200 LA FLECHE AH 117
PROXI BOISSONS PAYS DE LOIRE PROXI BOISSONS PAYS DE LOIRE 18 Boulevard de La petite Vitesse 72200 LA FLECHE AT 301
MDA magasin, réserves, av Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AH 464
RESEAU PRO
BOIS & MATERIAUX
28 rue Jean Marie David
CS 94218
35742 PARCE Cedex
Avenue Rhin et Danube 72200 LA FLECHE AD 052
SABOC 18 rue du 8 mai 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR AD 462
SAS LPA ENSEIGNES
M. Thierry DOUVINET
ZAC de la Jalêtre - 30 rue Jacques Rezé
72200 La Flèche
ZAC La Jalêtre - 30 rue Jacques Rezé 72200 LA FLECHE BW 085
SAS MPPL Communauté de Communes du Pays Fléchois 7 Rue Gilbert romme 72200 LA FLECHE ZM 211
SAS MPPL Communauté de Communes du Pays Fléchois 7 Rue Gilbert romme 72200 LA FLECHE ZM 330
SCI Appert SCI Appert 11 rue du Onza novembre 72 200 BAZOUGES CRE SUR LOIR AD 460
SCI Arrow SCI ARROW'IMMO M. DESPREZ Local vide route des Mollans 72200 LA FLECHE AH 498
SCI Esperluette SCI Esperluette 14 rue Constantine AN 187
SCI Esperluette SCI Esperluette 2 Allée des Pillétières 72200 LA FLECHE ZL
179 ( lots
de
copropriét
és 16,17
et 25 )
SCI JMJB M.DUGUET Daniel ZAC de la Bertraie 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE ZP 198
SCI LB2J 23 Rue du Chateliier/72200 Bazouges Cré Sur Loir 23 Rue Chatelier 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR ZO 121
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 098
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 110
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 111
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 112
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 113
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 115
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 117
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 120
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 121
E. LECLERC SOCOFLEC magasin, station service, boutiques de la galerie marchande 72200 LA FLECHE YB 124
Salle des ventes La Crochinière 54-56 av de verdun 72200 LA FLECHE AH 147
Salle des ventes La Crochinière 54-56 av de verdun 72200 LA FLECHE AH 380
Signorizza Allée des Gabares 72200 LA FLECHE
Tape à l'Œil All de la Monnerie 72200 LA FLECHE YB 109
Techni Marbre 105 route des Molans 72200 LA FLECHE AH 497
Top Déco La Monnerie 72200 LA FLECHE YB 135
TROC au DEPÔT Etablissements Gauthier Père et Fils La Devallière route du Lude La Flèche magasin, réserves, 923 route du Lude 72200 LA FLECHE YO 193
V and B 3 Allée des Gabares 72200 LA FLECHE YB 157
VIVAL Mme Vincent 8 Place St Martin 72200 BAZOUGES CRE SUR LE LOIR AB 91
WALLE atelier de stockage rue Rabelais 72200 LA FLECHE AH 170
Zeeman Zone commerciale de la Monnerie 72200 LA FLECHE YA 275 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D005 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D005/Page2
OBJET : PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS A COMPTER DE 2022
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que les délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes doivent désormais intervenir avant le 1er octobre.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent toutes le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la Communauté de Communes.
A compter de l’année 2022, sur proposition du Bureau communautaire, il est proposé de fixer ce pourcentage à 1 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le principe de reversement de 1% de la part communale de la taxe d’aménagement des communes membres à la Communauté de Communes ;
De décider que ce reversement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1er janvier 2022 ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de reversement à intervenir ainsi que ses éventuels avenants ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D006 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D006/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE –
CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la création d’un emploi fonctionnel à temps complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DU CADRE DE VIE Dans le cadre d’une Direction des services techniques en partie mutualisé et suite à la réorganisation des services au 1er mai 2022, il convient de créer un poste fonctionnel de Directeur des Services techniques. Ce poste fera l’objet d’une mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Ville de la Flèche.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux par voie de détachement. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment sur les grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : ingénieur ou ingénieur principal ou ingénieur hors classe.
Poste fonctionnel créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Directeur des
Services techniques 100 % 1 22/09/2022
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D007 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D007/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Afin de répondre aux nouveaux enjeux et besoins de la collectivité en termes de communication il convient de créer un poste de graphiste. Ce poste fera l’objet d’une mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Ville de la Flèche.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, le poste est créé selon le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment sur les grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe.
Poste permanent créé
(cadre d’emploi)
Temps de
travail
Nbre de
poste Date d’effet
Adjoint administratif territorial 100 % 1 22/09/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi d’adjoint administratif territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce cadre d’emploi et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Cadres d'emploi Postes ouverts Postes pourvus
Emplois fonctionnels 4 3
Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des services 2 2
Directeur des services techniques 1 0
Attaché territorial 10 8
Attaché Hors Classe 2 1
100% 2 1
Attaché principal 2 2
100% 2 2
Attaché 6 5
100% 6 5
Rédacteur territorial 8 6
Rédacteur principal de 1ère classe 4 4
100% 4 4
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Rédacteur 3 1
100% 3 1
Adjoint administratif territorial 34 30
Adjoint administratif principal de 1ère classe 12 11
100% 11 10
17,5/35ème 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 8 8
100% 8 8
Adjoint administratif 14 11
100% 13 10
28/35ème 1 1
Animateur territorial 8 8
Animateur Principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Animateur Principal de 2ème classe 3 3
100% 3 3
Animateur 3 3
100% 3 3
adjoint d'animation territorial 9 9
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Adjoint d'animation 6 6
100% 6 6
Asistant socio-éducatif territorial 1 1
Assistant socio-éducatif principal 1 1
100% 1 1
Educateur de jeunes enfants territorial 2 2
Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
100% 2 2
Puéricultrice territoriale 2 2
Puéricultrice de classe normale 2 2
100% 2 2
Agent social territorial 7 7
Agent social Principal de 2ème classe 2 2
100% 2 2
Agent social 5 5
Animation
Fonctionnel
Tableau des emplois
Conseil communautaire du 22 septembre 2022
Administrative
A
B
C
B
C
Sanitaire et sociale
A 100% 3 3
28/35ème 1 1
31,5/35ème 1 1
Auxiliaire de puériculture territorial 1 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe TC 1 0
100% 1 0
Conseiller territorial des APS 1 1
Conseiller des APS principal 1 1
100% 1 1
Educateur territorial des APS 10 9
Educateur des APS Principal de 1ère classe 3 3
100% 3 3
Éducateur des APS Principal de 2ème classe 5 5
100% 5 5
Éducateur des APS 2 1
100% 1 1
28/35ème 1 0
Opérateur territorial des APS 1 1
Opérateur des APS 1 1
100% 1 1
Ingénieur territorial 2 2
Ingénieur 2 2
100% 2 2
Technicien territorial 8 8
Technicien principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Technicien principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Technicien 5 5
100% 5 5
Adjoint technique territorial 47 45
Adjoint technique principal de 1ère classe 9 9
100% 9 9
Adjoint technique principal de 2ème classe 17 17
100% 15 15
33/35ème 1 1
30/35ème 1 1
Adjoint technique 21 19
100% 18 17
30/35ème 1 1
7/35ème 1 0
1/35ème 1 1
Total 155 142
A
Sportive
C
B
C
Technique
A
B
C Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D008 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D008/Page2
OBJET : MODIFICATION DU PLAN D’ORGANISATION
DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS)
Au regard de la pénurie de nageurs sauveteurs, il est proposé d’apporter une modification de l’organisation de la surveillance des bassins dans le but de maintenir une ouverture maximale malgré une baisse de l’effectif.
Le chapitre VIII : Organisation de la surveillance du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) est ainsi modifié :
Période scolaire :
- Présence de 2 surveillants toute la semaine sans entrainer la fermeture d’un bassin.
Période vacances scolaires :
- Présence de 2 surveillants en semaine avant 14h30 et après 17h et le week-end sans entrainer la fermeture d’un bassin.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De modifier le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS PAGE ACTUELLE
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE PENDANT LES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC.
La présence d’un MNS au minimum dans l’équipe de surveillance est obligatoire.
Horaires Présence aux abords des bassins Incidences
PERIODE SCOLAIRE
Lundi 18h00-19h30
Mardi 18h00-19h30
Mercredi 15h30-19h30
Jeudi 18h00-21h
Vendredi 18h00-19h30
Samedi 9h00-13h00
et 14h30-18h00
Dimanche 9h00-13h00
2 surveillants + 1 MNS en
activité pédagogique ou
présent dans l’établissement
Tous les bassins
ouverts
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
12h00-13h30 2 surveillants
Tous les bassins
ouverts
PERIODE VACANCES
SCOLAIRES
Tous les jours
12h00-14h30 2 surveillants
Tous les bassins
ouverts
Tous les jours
14h30-17h
4 surveillants si animation
ou 3 surveillants
Tous les bassins
ouverts
Tous les matins et
Tous les jours de17h00
jusqu’à la fermeture
de la baignade
2 surveillants + 1 MNS en
activité pédagogique ou
présent dans l’établissement
Tous les bassins
ouverts
EN CAS DE
REDUCTION DE
PERSONNEL
TOUTES PERIODES
En cas de réduction du
personnel dans la
configuration à 4 surveillants
3 surveillants
Tous les bassins
ouverts
Animation annulée
En cas de réduction du
personnel dans la
configuration à 3 surveillants
2 surveillants ou
1 surveillant + 1 MNS en
activité pédagogique
Fermeture d’un bassin
1 surveillant Fermeture de tous les bassins
En cas de réduction du
personnel dans la
configuration à 2 surveillants
Fermeture de tous les bassins
Les horaires d’ouverture et de fermeture peuvent varier selon les conditions conjoncturelles
(pandémie, manque de personnel de surveillance..). PAGE MODIFIEE
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE PENDANT LES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC.
La présence d’un MNS au minimum dans l’équipe de surveillance est obligatoire.
Horaires Présence aux abords des bassins Incidences
PERIODE SCOLAIRE Tous les jours
2 surveillants minimum
dont
1 MNS
Tous les bassins
ouverts
PERIODE VACANCES
SCOLAIRES
Tous les jours hors
week-ends
14h30-17h00
4 surveillants dont 1 MNS
si Animation ou 3
surveillants dont 1 MNS
sans animation
Tous les bassins
ouverts
Tous les jours hors
week-ends
avant 14h30 et après 17h00
et le week-end
Samedi 9h00-13h00
14h30-18h00
Dimanche 9h00- 13h00
2 surveillants minimum
dont
1 MNS
CAS PARTICULIERS
2 surveillants dont 1 MNS en période de vacances scolaires de
14h30 à 17h00
Fermeture du
petit bassin
1 MNS en surveillance + 1 MNS en activité pédagogique
Fermeture du
petit bassin
1 seul surveillant Fermeture de tous les bassins Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D009 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D009/Page2
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS/PARENTS (LAEP) « LA PETITE SOURIS » - ANNEES 2022 - 2028
Par Convention avec la CAF, la Communauté de Communes du Pays Fléchois gère un lieu d’accueil enfants/parents dont la mission est de conforter la relation entre les enfants et les parents. Il offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants, favorise l’échange entre adultes, conforte la relation entre enfants et parents.
Le service dans son fonctionnement se base sur un partenariat permettant la mise à disposition de professionnels assurant le rôle d’accueillant. A chaque séance ces accueillants doivent être présents en binôme afin de garantir le respect des règles de vie spécifiques au lieu, et favoriser la qualité d’accueil vis-à-vis du public. Ce partenariat est défini et encadré par une convention mise en place depuis l’ouverture du LAEP.
La convention étant arrivée à son terme, et les partenaires partie prenante dans le fonctionnement du service ayant évolués, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la nouvelle convention applicable à compter de septembre 2022.
Celle-ci intègre un nouveau partenaire : l’AISP et tient compte du changement de gestionnaire de l’association AMAPA qui devient AVEC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la convention relative au lieu d'accueil enfants/parents (LAEP) « La Petite Souris ».
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
CONVENTION RELATIVE AU LIEU D'ACCUEIL
ENFANTS/PARENTS « LA PETITE SOURIS »
Parties à la convention :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF), dont le siège administratif est situé : Centre administratif Jean VIRLOGEUX – La Flèche,
Représentée par le Président, Madame Nadine GRELET- CERTENAIS,
Le Département de La Sarthe, dont le siège administratif est situé :
Hôtel du Département – 72072 LE MANS CEDEX 09,
Représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur LE MENER
La Caisse d’Allocations Familiales de La Sarthe, dont le siège administratif est situé :
178, avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9,
Représentée par la Directrice, Madame Marie-France BAUGUITTE,
L’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, dont le siège administratif est situé :
20, avenue du 19 Mars 1962 - 72700 ALLONNES,
Représenté par le Directeur, Monsieur Yves PRAUD,
AVEC - AMAPA, dont le siège administratif est situé :
11 rue de Pied Sec - 72100 LE MANS,
Représentée par _______________________________________
ADAPEI 72, dont le siège administratif est situé :
19 rue de la Calandre - 72000 LE MANS,
Représenté par La Présidente de l’Association, Madame Sandrine GUERARD
AISP, dont le siège administratif est situé :
3 rue Nicolas Appert 72 200 LA FLECHE
Représentée par le Président de l’Association, Monsieur Stéphane MENARD
Ci-après dénommés « les partenaires »,
Conviennent des orientations et des modalités de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants/Parents (LAEP) sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, qui s'inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité. 2
Il convient, pour les besoins de la convention, de dénommer « accueillants » les personnes présentes tout au long de l’accueil pour accompagner la relation adulte-enfant et faciliter le lien et les échanges entre les personnes fréquentant le lieu.
Pour la C.A.F., ce projet s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022.
Pour le Département de la Sarthe, ce projet s'inscrit en cohérence avec les orientations du futur Schéma unique d’organisation sociale et médico-sociale pour la période de 2022-2026
Le lieu d’accueil est destiné à accueillir des enfants de moins de 4 ans accompagnés d’au moins un parent ou un adulte de la famille choisi par les parents. La démarche des parents est volontaire.
ARTICLE 1 – LES OBJECTIFS DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS/PARENTS (LAEP) « La Petite Souris »
D’une manière générale,
Les lieux d'Accueil Enfants/Parents développent :
LA PREVENTION PRIMAIRE
Offrir un espace de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation Parents/Enfants.
Favoriser l'expression des parents.
Rompre l'isolement de certains parents et favoriser la rencontre de familles issues de milieux et cultures différents.
Informer, si nécessaire, les parents sur les structures sociales adaptées existantes.
LA SOCIALISATION
Favoriser la socialisation de l'enfant en présence de ses parents. Ainsi, c'est en toute sécurité affective que l'enfant découvre la vie en société.
Renforcer le lien Parents /Enfants afin de préparer une future séparation (ex. : l’entrée à l’école), tant du côté des parents que de celui des enfants.
ARTICLE 2 – LES LOCAUX
La Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF) met à disposition des accueillants les locaux à titre gracieux situé Pôle Petite Enfance, 10, rue du Petit Renard 72200 LA FLECHE.
- Un local, spécifiquement aménagé pour l’accueil d’enfants de moins de 4 ans, dont l’occupation sera partagée avec le R.P.E (Relais Petite Enfance) sur d’autres créneaux. Une convention sera établie pour fixer les obligations des différents utilisateurs. Cette salle peut accueillir 20 personnes au maximum.
Les poussettes et landaus peuvent être stationnés dans un espace poussette
Les voies d’accès et issues de secours sont représentées sur le plan en annexe 1.
- Un bureau pour la coordinatrice situé au Pôle Petite Enfance, 10 rue du Petit Renard 72200 LA FLECHE 3
ARCTICLE 3- LES MOYENS HUMAINS
Les partenaires conviennent de l'intervention de professionnels de la petite enfance ou de la famille dans les conditions suivantes :
Communauté de Communes Modalités d’intervention des professionnels Pôle Petite Enfance 1 éducatrice de jeunes enfants, en qualité d’accueillante et coordinatrice sur la base de 0.2
équivalent temps plein
Direction Générale Solidarité Services aux familles 1 coordinatrice enfance-jeunesse de la Direction services aux familles – sur la base de 70 h, pour une
année de fonctionnement.
Partenaires Modalités d’intervention des professionnels Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe 1 conseillère en économie sociale et familiale sur la base de 70 h, pour une année de fonctionnement.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe 1 éducatrice spécialisée sur la base de 70 h, pour une année de fonctionnement.
Département de la Sarthe - 1 professionnel de la Direction des Circonscriptions de la Solidarité Départementale sur la base de 70 h,
pour une année de fonctionnement,
- 1 professionnel de la Direction Enfance Famille –
Service de la Protection Maternelle et Infantile- sur la
base de 70 h, pour une année de fonctionnement.
ADAPEI 1 éducatrice spécialisée sur la base de 70 h pour une année de fonctionnement.
AVEC / AMAPA 1 technicienne de l’intervention sociale et familiale sur la base de 70 h, pour une année de fonctionnement.
AISP 1 Conseillère en économie sociale et familiale sur la base de 70 h pour une année de fonctionnement
La communauté de communes fait appel à une association « AMAPA/ AVEC» pour l’intervention d’une TISF sur le lieu d’accueil. Cette intervention est co-financée sur la base de 50% chacun, par la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales jusqu’à fin 2022. A compter du 1er janvier 2023 le financement est entièrement pris en charge par la Caisse d’Allocations familiales.
A compter de septembre 2022, La communauté de communes fait appel à l’association « AISP » pour l’intervention d’une CESF sur le lieu d’accueil. Cette intervention est entièrement financée par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, sur la base de l’état d’heures de présence réelle au LAEP de la professionnelle mise à disposition et de son coût horaire salarial pour l’association.
Chaque professionnel reste sous l'autorité de son employeur.
La situation administrative des agents appelés à participer à cet accueil ainsi que leur rémunération est gérée et assurée par leur employeur ; en aucun cas, ces agents ne pourront percevoir de complément de rémunération pour la fonction qu’ils occupent dans le lieu d’accueil
Les partenaires conviennent que le temps d'intervention comprend les heures d'accueil, les heures de réunion d'équipe, de supervision et les heures de formation. 4
La fonction de supervision est nécessairement assurée, sous forme de vacations, par un professionnel diplômé en psychologie, le choix du professionnel étant fait par l'équipe d'accueillants, soumis au comité de pilotage et élus de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (C.C.P.F).
Chaque partenaire s'engage à ce que les professionnels intervenants soient qualifiés, volontaires et s’inscrivent dans les objectifs du projet, en cohérence avec leurs missions et leurs champs de compétence, selon une fiche de poste établie en annexe n°2 (fiche de poste accueillant).
Un planning de fonctionnement est établi à l'avance par périodes scolaires et transmis pour information aux différents partenaires (Responsables de service) auxquels sont rattachés les accueillants.
Les missions de la coordinatrice sont définies en annexe 2 bis.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le LAEP est animé par des équipes d'accueillants ; deux accueillants sont présents simultanément lors de chaque accueil.
L'équipe d'accueillants définit le règlement de fonctionnement de la structure, Celui-ci est validé par le comité de pilotage prévu à l'article 7.
Le lieu fonctionne en accueil spontané et gratuit, 3 heures par semaine, (hors vacances scolaires).
Les autres modalités de fonctionnement sont précisées en annexe n°3.
ARTICLE 5 – LES MOYENS FINANCIERS
La Caisse d'Allocations Familiales contribue au fonctionnement du LAEP par :
- Le versement d'une prestation de service « LAEP »,
- La prise en compte, selon les termes de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, des charges directes ou/et indirectes supportées par la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour le fonctionnement de l'équipement.
- La Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF) prend en charge les frais d’aménagement, de fonctionnement, d’entretien des locaux mis à disposition (salle d'accueil et bureau de la coordinatrice).
Des moyens financiers complémentaires pourront être recherchés auprès d'autres financeurs.
ARTICLE 6 - FORMATION
La formation du LAEP (formation « Accueillant ») est prise en charge par la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Le projet de formation spécifique au lieu d’accueil est présenté par la coordinatrice pour l'année N+1, est examiné en juin de l'année N par le Comité de Pilotage. La participation des accueillants à toute formation reste de la compétence des partenaires (responsable de service...) auxquels sont rattachés ces accueillants. 5
ARTICLE 7 – LE COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage est constitué de :
pour la Communauté de Communes du Pays Fléchois : des élus de la Commission Petite Enfance et de techniciens de la Direction Solidarité Services aux familles,
pour le Département : 2 représentants de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale (le responsable de la Circonscription de La Vallée du Loir ou son représentant, au titre de la Direction des Circonscriptions de la Solidarité Départementale) et le chef du Service de la Protection Maternelle et Infantile ou son représentant au titre de la Direction Enfance Famille),
pour la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe : 2 représentants (Le responsable du Territoire du Pays Vallée du Loir et le Conseiller Technique parentalité),
pour l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe: 1 représentant du secteur de psychiatrie infanto-juvénile,
pour le Lieu d’Accueil Enfants/Parents, la Coordinatrice et un représentant des accueillants,
pour l’ADAPEI : 1 représentant de l’association
pour AVEC / AMAPA : 1 représentant de l’association
pour l’AISP : 1 représentant de l’association
Le comité de pilotage peut s'associer le concours d'autres partenaires autant que de besoins. Le comité de pilotage est garant des objectifs du Lieu d'Accueil Enfant/Parents, conformément aux engagements des partenaires de la présente convention.
Il prend connaissance des bilans annuels de fonctionnement, participe à l'évaluation des actions engagées, apporte son soutien aux équipes d'accueillants et contribue à l'évolution des projets. Il se réunit au moins une fois par an et en cas de besoin, à la demande soit des partenaires, soit des accueillants. Le secrétariat et l'animation du Comité de Pilotage sont assurés par la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
ARTICLE 8 – BILAN
La coordinatrice du lieu d'Accueil Enfants/Parents présentera chaque année au Comité de Pilotage, le bilan d'activité, sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF).
ARTICLE 9 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et dans la limite de 2 fois sauf si un des partenaires la dénonce 2 mois avant la date.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, après accord entre les partenaires.
ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention peut intervenir à l'initiative de l'un ou l'autre des partenaires, après un préavis de six mois, en l’absence de toute faute. La demande de résiliation est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’un ou l’autre des partenaires, des clauses de la présente convention ou des éventuels 6
avenants et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'un ou l'autre des partenaires, sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni remplir aucune formalité. Les partenaires se réservent le droit de résilier unilatéralement la présente convention en l’absence de toute faute des autres partenaires, pour motif d’intérêt général.
La présente convention cessera immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou l'objet social d'un des partenaires.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les partenaires s'efforceront de le régler par voie amiable, dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à LA FLECHE en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacun des signataires.
Le _________________________ 2022
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays Fléchois
N. Grelet Certenais
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe
Dominique LE MENER
La Directrice de la Caisse d'Allocations
Familiales de la Sarthe
Madame BAUGUITTE
Le Directeur du l’Etablissement Public de Santé Mentale
de la Sarthe
Monsieur PRAUD
AVEC / AMAPA
________________________
L’ADAPEI
Madame GUERARD
L’AISP
Monsieur MENARD 7
ANNEXE 1 8
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
ACCUEILLANT DANS UN LAEP
(Lieu d’Accueil Enfants – Parents)
Définition
Les lieux d’accueil enfants – parents sont des services qui ont pour mission de favoriser la socialisation précoce de l’enfant, en présence de son parent ou d’un adulte référent et de soutenir la fonction parentale. L’accueillant est la personne présente tout au long de l’accueil pour accompagner la relation adulte – enfant et faciliter le lien et les échanges entre les personnes fréquentant le lieu.
Professionnels
Les accueillants intervenants dans les Lieux d’Accueil, relèvent des professions suivantes :
Assistant(e) de service social,
Auxiliaire de puériculture,
Infirmièr(e) puéricultrice,
Educateur (trice) spécialisé,
Conseillèr(e) en Economie Sociale et Familiale,
Educateur (trice) de jeunes enfants,
Technicien (ne) de l’Intervention Sociale et Familiale,
Psychologue,
Animateur (trice) socioculturel,
Infirmièr(e) du Centre Hospitalier Spécialisé.
Rôle et place des accueillants
I Auprès des parents :
Favoriser le 1er contact dès l’accueil, avec une attitude chaleureuse et ouverte, prendre tout de suite en considération l’enfant et le parent,
Etre présent et disponible, à l’écoute, en adoptant une attitude bienveillante et respectueuse,
Etre garant des lieux, du cadre, et des règles de vie,
Savoir observer, écouter, accompagner à la bonne distance,
Permettre l’émergence de la parole et la circulation de celle-ci ; favoriser le dialogue,
Médiatiser les échanges en maîtrisant ses propres émotions,
Reconnaître et valoriser les compétences des parents,
Etre attentif à ce que chacun ait sa place,
Accompagner les parents pour qu’ils cheminent à leur rythme.
II Auprès des enfants :
Etre garant des règles et du cadre, de la sécurité (par le biais des parents),
Faire que ce lieu soit un lieu de plaisir pour les enfants,
Valoriser l’enfant dans ses expériences, ses compétences,
Veiller à l’aménagement de l’espace et organiser cet espace avec des repères pour les enfants, 9
Respecter l’enfant dans ses émotions,
Etre attentif au lien ou à la distance entre l’enfant et le parent.
L’accueillant s’engage à :
participer à des groupes de paroles ou de supervision qui rassemblent tous les accueillants,
être présent aux réunions d’équipe,
respecter la confidentialité et l’anonymat des personnes,
respecter la charte de l’accueillant qu’il aura élaboré avec ses collègues du LAEP. 10
ANNEXE 2 bis
FICHE DE POSTE « COORDINATRICE »
(Lieu d’Accueil Enfants – Parents)
Sous l’autorité de la Responsable du Pôle Enfance / Adolescents / Sports & Loisirs de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la coordinatrice assure la coordination du Lieu d’Accueil Parents / Enfants à raison de 8 heures par semaine.
Les missions :
Concevoir les conventions de partenariat avec les structures proposant des « accueillants »
Accueillir les parents de la petite enfance dans un lieu neutre, central et anonyme afin qu’ils puissent échanger et être écoutés sur les difficultés qu’ils rencontrent dans l’éducation de leurs enfants et ensuite les diriger vers des structures adaptées si besoin
Coordonner l’action avec l’équipe « accueillante » (coordinatrice et secrétaire) et l’ensemble des autres acteurs de la coordination
Travailler en équipe :
Coordination des tâches
Suivi de réunion
Planification 11
ANNEXE 3
Compte tenu que l’emplacement géographique du lieu d’accueil se trouve être le même que celui du RPE celui- ci ne serait pas accessible les lundis, mercredis et jeudis matins de 9h30 à 11h30 car réservé aux rencontres jeux du RPE.
Le jour pour le L.A.E.P est le mardi matin.
L’accueil est proposé une fois par semaine.
- Le mardi (hors vacances scolaires)
- De 9h00 à 12h00.
Cette plage horaire correspond au créneau d’accueil des familles. Les intervenants seront présents de 8h45 à 12h15 soit 1/4 heure avant et après l’ouverture aux familles afin de préparer la séance et de faire un bilan sur la ½ journée.
L’accueil des familles sera gratuit.
Le site est pourvu de jeux éducatifs jusqu’aux 4 ans de l’enfant.
Les familles et les intervenants se présenteront uniquement par leur prénom de manière à préserver l’anonymat.
Les familles auront connaissance de l’existence de ce lieu par la distribution de plaquettes d’informations dans les lieux publics dédiés à l’enfance, par le « bouche à oreille », le conseil de structures liées à la Petite Enfance, le Journal Communautaire, et autres journaux.
Un règlement de fonctionnement précise les modalités d’accès à ce « service ».
Une réunion d’équipe aura lieu tous les deux mois. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D010 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D010/Page2
OBJET : ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ET LA VILLE DE LA FLECHE
Madame la Présidente explique aux membres de l’assemblée que pour répondre aux besoins de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et de la Ville de La Flèche, une consultation pour l’acquisition d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail va être lancée.
Cette consultation sera réalisée dans le cadre d’un groupement de commandes, constitué de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et de la Ville de La Flèche.
Pour ce faire, une convention constitutive sera signée entre ces membres. Elle aura pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé de signer et de notifier ce marché ; chaque membre du groupement s’assurant par la suite de la bonne exécution de son marché.
La Ville de La Flèche est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du groupement sera celle du coordonnateur, conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail ;
D’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Ville de La Flèche ;
D’approuver la désignation de la Ville de La Flèche, en qualité de coordonnateur du groupement ;
D’habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes correspondante, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Entre les soussignés :
La Ville de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° DGS220926D0... du 26 septembre 2022,
et
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire n° DAG220922D0... du 22 septembre 2022,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive de ce groupement en fournit les règles de fonctionnement.
Soucieux de partager l’objectif commun de recherche d’efficience et d’un meilleur effet volume, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Ville de La Flèche ont décidé de constituer un groupement de commandes.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation d’un marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail.
Article 2 – Membres du groupement
Les membres du groupement sont :
- la Ville de La Flèche ;
- la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Article 3 – Adhésion ultérieure au groupement
L’adhésion ultérieure au présent groupement d’un nouveau membre devra être acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres. Cette adhésion sera prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 4 – Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné dans l’article 6 effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE
PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL 2
Article 5 – Désignation du coordonnateur mandataire
La Ville de La Flèche est désignée comme la coordonnatrice mandataire du groupement.
Le coordonnateur est représenté par le Madame la Maire de la Ville de la Flèche.
Article 6 – Fonctions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mener la procédure de passation pour le marché de fournitures désigné à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code des marchés publics,
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s),
Le coordonnateur signe et notifie le marché pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Les membres du groupement autorisent le représentant de la Ville de La Flèche à signer ce marché sans autre formalité que la signature de la présente convention et dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-dessous.
Article 7 - Les droits et les obligations des autres membres du groupement
7.1. Les droits
La Ville de La Flèche s'engage à recueillir l'avis des autres membres du groupement lors de la validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges.
La Ville s’engage également à transmettre à ces membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne.
7.2. Les obligations
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les autres membres doivent :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
- donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure.
Après signature du marché par le coordonnateur, chaque membre est responsable de l’exécution de celui-ci selon des conditions préalablement définies et contenues dans les pièces contractuelles du marché.
Article 8 – Désignation de la Commission d’appel d’offres
Conformément au II de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties conviennent que la commission d’appel d’offres compétente sera celle de la Ville de La Flèche, coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Article 9 – Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures. 3
Article 10 – Indemnisation du coordonnateur / Modalités financières
Le coordonnateur est indemnisé uniquement des frais occasionnés par les procédures de marchés publics (annonces légales…). Il n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions (temps passé).
Article 11 – Responsabilités
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commande sont solidairement responsables des seules opérations de passation qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 12 – Modification de la convention de groupement
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 13 – Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué pour la durée nécessaire aux opérations de passation du marché de service désigné dans l’article 1 de la présente convention.
Article 14 – Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu.
En cas de contentieux le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à La Flèche, le 27 septembre 2022,
La Commune de La Flèche La Communauté de Communes du Pays Fléchois Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D011 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D011/Page2
OBJET : MISE EN VALEUR DES CIRCUITS DE RANDONNEE SOUS L’ANGLE BIODIVERSITE – DEMANDE DE SUBVENTION
En 2021, l’Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) a édité un topoguide des meilleures randonnées en Vallée du Loir. Dans celui-ci 30 rando-fiches, dont 7 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, sont disponibles.
Aussi, la Communauté de Communes du Pays Fléchois a été reconnue, en juin 2019, Territoire Engagé pour la Nature. Dans ce cadre, elle désire mieux connaitre, restaurer et mettre en valeur la biodiversité de son territoire. Pour cela, et dans un souci de pédagogie, la CCPF souhaite utiliser ces circuits comme supports d’initiation à la biodiversité.
Pour ce faire, un ensemble d’actions sont prévues : inventaire naturaliste sur les itinéraires, rédaction de fiches complémentaires aux rando-fiches liées à la biodiversité rencontrée, élaboration de contenu auditif et écrit, conception et pose de bornes, …
Compte tenu des opérations réalisées et à venir, il est possible de solliciter une aide financière auprès du Département de la Sarthe au titre du programme 7.30– Développement des filières de plein air et de pleine nature et du tourisme pour tous (randonnée, sentier d’interprétation, création d’itinéraires de randonnées jalonnés structurants et thématiques et/ou multi-usages).
Le taux d’intervention du Conseil Départemental étant de 20% maximum (sur le montant HT), il est proposé le plan de financement suivant :
Descriptif des actions Cout HT Cout TTC Total phase Année de réalisation
phase 1 collecte des informations existantes 3 250,00 € 3 250,00 €* 3 250,00 €
2021
phase 2
réalisation d'une fiche type, formulaire de
saisie
11 250,00 € 11 250,00 €* 11 250,00 € inventaire de terrain, détermination des espèces
bancarisation des données
phase 3
proposition de scénarii de valorisation
3 250,00 € 3 250,00 €* 3 250,00 € analyse des atouts et contraintes sur chaque
sentier
phase 4
textes et illustrations pour les 7 itinéraires 2 250,00 € 2 250,00 €* 2 250,00 €
élaboration des contenus (borne) - pour les 4
circuits 22 750,00 € 22 750,00 €* 26 350,00 €
2022
enregistrement voix 3 600,00 € 3 600,00 €*
phase 5 conception des bornes (max 83)
9 628,00 € 11 553,60 €
23 505,60 €
pose des bornes (max 83) 9 960,00 € 11 952,00 €
TOTAL 62 338,00 € 69 855,60 €
TOTAL 2021 = 20 000 € TTC * non assujetti à la TVA TOTAL 2022 = 49 855,60 € TTC Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D011/Page3
Financeurs Taux Montant HT
Région Pays de la Loire 38,5 % 24 000,00 €
Département de la Sarthe 20% 12 467,60 €
Autofinancement CCPF 41,5% 25 870,40 €
TOTAL 100 % 62 338,00 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à solliciter les aides financières en la matière ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Plan de financement prévisionnel : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D012 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D012/Page2
OBJET : CONVENTION CADRE SAFER - SURVEILLANCE ET MAITRISE FONCIERE
Par convention du 3 février 2014, la Communauté de Communes du Pays Fléchois bénéficie d’un accompagnement opérationnel de négociation et de création de réserves foncières par la SAFER Pays de la Loire sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale du Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche.
De plus, par convention du 26 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays Fléchois bénéficie d’un accès pour 3 années à la plateforme VIGIFONCIER mise en place par la SAFER Pays de la Loire. Cet outil est utilisé également par le service urbanisme.
Cette dernière arrivant à échéance, il a été proposé de mettre en place une convention cadre permettant la surveillance et la maitrise foncière sur le territoire intercommunal. Dans ce cadre, il est proposé le renouvellement de l’outil VIGIFONCIER, mais également la proposition, sous le format de lettre de missions, des missions de concours techniques (enquête foncière, biens vacants et sans maitres), des missions opérationnelles pour la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement (négociation foncière, réserves foncières) et enfin des missions opérationnelles pour la promotion et le développement d’une agriculture durable (portage foncier).
L’outil VIGIFONCIER permet à chaque abonné d’accéder par Internet à un outil de veille et d’observatoire foncier. Il informe notamment sur :
- Les mutations à titre onéreux portées à la connaissance de la SAFER (dans le cadre de leur droit de préemption)
- Les prix des terres et l’évolution des marchés fonciers
- Les possibilités de se porter candidats lors des opérations de rétrocession lancées par la SAFER.
L’accès sécurisé à cette plateforme est accordé à la Communauté de communes du Pays fléchois, ainsi qu’à chaque commune membre. Le coût d’accès à cet outil est de 2 400 € HT par an, pour la durée de la convention soit 4 ans (31 décembre 2026).
Le coût des autres prestations (issues des lettres de missions) sera établi sur devis par la SAFER.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De renouveler l’abonnement à la plateforme VIGIFONCIER proposée par la SAFER Pays de la Loire, moyennant la somme de 2 400 € HT par an ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention cadre correspondante, et toute pièces nécessaires à ce partenariat.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
AOUT 2022
CONVENTION CADRE
RELATIVE A LA SURVEILLANCE
ET A LA MAITRISE FONCIERE Convention Safer Pays de la Loire –2022 2 /40
SOMMAIRE (vérifier MAJ avant signature)
PREAMBULE : ......................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION .............................................................................................. 5
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DE LA CONVENTION ........................................................ 7
MISSIONS DE VEILLE ET D'OBSERVATION FONCIERE ............................ Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 3 : VIGIFONCIER ....................................................................................................................... 8
MISSIONS DE CONCOURS TECHNIQUE (art L 141-5 CRPM) ............................................................... 9
ARTICLE 4 : ENQUETE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLE ............................................................. 10
ARTICLE 5 : EVALUATION ET APPREHENSION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE ............ 11
MISSIONS OPERATIONNELLES ............................................................................................................ 12
ARTICLE 6 : PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTIONS DE VENTE AU NOM DU COCONTRACTANT .............................................................................................. 12
ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES AVEC STOCKAGE PAR LA SAFER ...................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DES ECHANGES DE BIENS MIS EN STOCK PAR LA SAFER ...... 17
ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS .................................................................................... 17
DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 19
ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER..................................................................................... 19
ARTICLE 11 : MODALITE DE PAIEMENT .............................................................................................. 22
ARTICLE 12 : COMMUNICATION - PROMOTION ................................................................................. 23
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES .............................................................................. 24
ARTICLE 15 : DIFFICULTES D’APPLICATION ....................................................................................... 24
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ................................................................................................ 24
ANNEXES................................................................................................................................................. 26 Convention Safer Pays de la Loire –2022 3 /40
ENTRE :
Communauté de Communes du Pays Fléchois, domiciliée au Centre Administratif Jean Virlogeux 2
rue Fernand Guillot 72200 LA FLECHE, représentée par Mme GRELET-CERTENAIS Nadine, en qualité
de Présidente, en application d’une délibération en date du ………………,
ci-dessous dénommée « Cocontractant »
ET :
La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL, "Safer Pays de la Loire", dont le siège social est situé à "la Futaie", 94 rue de Beaugé, CS 72119, 72021 LE MANS CEDEX 2, représentée par le Directeur Général Délégué, Monsieur Rémy SILVE,
ci-après désignée "Safer"
d’autre part, Convention Safer Pays de la Loire –2022 4 /40
IL A ETE ARRETE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les différentes lois de décentralisation ont considérablement modifié les domaines de compétences qui incombent aux EPCI les plaçant au cœur de l’aménagement et du développement durable du territoire (art L 5214 -16 du CGCT).
Ainsi le Cocontractant a pour compétences d’assurer :
- la cohérence en matière d’aménagement de l’espace au travers du PLUi - le développement économique de son territoire (en cohérence avec les orientations du schéma régional) avec notamment, en complémentarité avec les projets communaux : o la promotion et le développement de l’agriculture
- la mise en œuvre de la loi GEMAPI
Il peut également choisir d’assumer notamment :
- la protection de l’environnement
- la gestion de l’eau (traitement, adduction et de distribution)
- la gestion de l’assainissement
- la construction d’équipements culturels ou sportifs d’intérêt communautaire
Ces projets conduiront à s’interroger sur le foncier disponible pour les réaliser, pour compenser ceux qui pourraient en être affectés, ou encore trouver les moyens d’en maîtriser l’usage.
La Safer dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier, contribue à l'aménagement, au développement durable du territoire rural ainsi qu’à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles dans le cadre des objectifs définis aux articles L.141-1 et L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Parmi ses missions, la Safer peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l’Etat pour la réalisation d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche maritime). Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant les objectifs d'aménagement agricole mais aussi d’une manière plus générale, pour favoriser le développement rural et la protection des espaces naturels et de l'environnement.
Pour conduire son activité dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, la Safer peut proposer à ses partenaires différentes prestations :
- des études de marché foncier, des analyses foncières
- des médiations, des arbitrages préalables à un projet d’aménagement, - une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché foncier, - l’observation foncière établie à partir des informations relatives aux déclarations d’intention d’aliéner, permettant aux collectivités de disposer d’une analyse sur l’évolution du marché foncier dans la durée,
- la négociation foncière, la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges, - la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées, - l'aide à la recherche de preneurs ou de porteurs de projets. Convention Safer Pays de la Loire –2022 5 /40
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de ses projets d’aménagement, le Cocontractant a inscrit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de son PLUiH, les grandes orientations suivantes :
La valorisation de l’identité du territoire et la consolidation de son attractivité : - En consolidant le rôle de pôle centralité du Pays Fléchois au sein du PETR Vallée du Loir, et en renforçant la position stratégique du territoire ;
- En appuyant le développement territorial sur les éléments repères ; - En renforçant les liens avec les pôles limitrophes.
Le maintien et le développement de l’activité économiques et des emplois : - En organisation les espaces économiques pour maitriser la consommation d’espace ; - En dynamisant les activités touristiques ;
- En valorisant l’économie agricole ;
- En maintenant les activités commerciales et tertiaires.
L’accueil de la population dans sa diversité :
- En confortant l’attractivité résidentielle en maintenant les équilibres du territoire ; - En organisant les espaces résidentiels pour maitriser la consommation d’espace.
La conjugaison du développement territorial avec les mobilités :
- En améliorant les moyens de connexion ;
- En développant les mobilités alternatives.
La valorisation de son cadre de vie au travers des richesses environnementales, paysagères et patrimoniales :
- En préservant la biodiversité en s’appuyant sur la trame verte et bleue ; - En mettant en valeur les paysages et le patrimoine ;
- En gérant durablement les ressources ;
- En prenant en compte les risques.
L’ensemble du territoire communautaire est concerné par la présente convention (liste des communes concernées en annexe).
Par la présente convention, le Cocontractant et la Safer définissent les modalités d’un dispositif d’intervention foncière, permettant au Cocontractant d’atteindre objectifs suivants :
1-1 Assurer la promotion et le développement d’une agriculture durable
(Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014)
Dans le cadre de la politique de soutien au développement agricole et/ou de la mise en œuvre d’un Projet
Alimentaire Territorial, le Cocontractant peut être amené à soutenir les entreprises agricoles de son
territoire. Il peut s’agir de venir en appui aux exploitations d’élevage ou en cultures spécialisées,
engagées dans une démarche de production et de valorisation locale et/ou dans des signes officiels de
qualité dont notamment l’agriculture biologique ou conduite en Haute Valeur Environnementale.
Pour cela, après accord préalable du Cocontractant, la Safer peut assurer un travail d’enquête et de prospection, réaliser des acquisitions et, le cas échéant, conserver les parcelles acquises le temps de :
conduire des restructurations foncières pour améliorer la transmissibilité des exploitations affiner un projet avant une installation définitive
faciliter la conversion vers d’autres modes de production pour les agriculteurs qui le souhaiteraient
opérer une diversification au sein d’une exploitation pour améliorer sa viabilité rechercher des investisseurs-bailleurs si les repreneurs ne peuvent financer la reprise du foncier nécessaire à leur projet
Dans une telle hypothèse la Safer pourra proposer de mettre en œuvre des mesures de portage foncier
(mise en réserve de parcelles agricoles ayant vocation à le rester dans le cadre d’une politique de soutien Convention Safer Pays de la Loire –2022 6 /40
au développement agricole). Elle ne pourra seule assumer le coût financier du portage foncier et ni le
répercuter aux attributaires finaux. Il pourra donc être proposé au Cocontractant une solution de portage
foncier, dont les modalités feront l’objet d’une lettre de mission spécifique.
1-2 Préserver des ressources naturelles
Le Cocontractant a pour compétence d’œuvrer à la préservation de l’environnement. A ce titre, il pourra solliciter la Safer pour maîtriser des parcelles ou un ensemble de parcelles revêtant un enjeu en matière de :
gestion de la ressource en eau,
préservation de la qualité de l’eau,
préservation de la biodiversité animale ou végétale
préservation des paysages (zones humides, forêt, prairie sèches…).
Ces opérations seront conduites soit en lien avec les services dédiés du Cocontractant, soit en lien avec un organisme en charge spécifiquement de ces missions agissant pour le compte du Cocontractant. Elles devront s’appuyer sur des diagnostics opérés par des organismes ou des bureaux d’études compétents en matière de protection de l’environnement.
1-3 Mettre en œuvre une politique publique d’aménagement
Pour mener à bien les projets inscrits dans une politique publique d’aménagement, le Cocontractant peut avoir l’intention d’acquérir des propriétés foncières ou de modifier, éventuellement par voie d'échange, les propriétés qu'elle possède par avance. Cette démarche vise à assurer la maîtrise foncière des zones considérées et à compenser, s’il y a lieu, les impacts agricoles et environnementaux (réalisation de liaison douces, de zones d’activités, aménagements divers, amélioration de l’offre de services…).
Les objectifs qui viennent d’être décrits ne sont pas exclusifs les uns des autres et au contraire peuvent se combiner.
Le Cocontractant désigne la Safer comme opérateur foncier exclusif dans le cadre des objectifs ainsi
définis et sur les périmètres qui auront été définis dans les lettres de mission.
Les projets doivent être en adéquation avec le document d’urbanisme et les zonages en vigueur.
Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront en aucune façon, être contraires aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux missions des Safer. Convention Safer Pays de la Loire –2022 7 /40
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La veille foncière et l’intervention foncière définie dans la présente convention ont vocation à porter sur le territoire du Cocontractant.
Le Cocontractant bénéficie déjà de l’outil de vielle foncière Vigifoncier par le biais une convention spécifique.
La présente convention, une fois signée, intégrera Vigifoncier et, de fait, mettra fin à la convention Vigifoncier précédemment signée.
Pour chaque demande d’intervention, une lettre de mission (voir Annexe « Modèle Lettre de Mission ») sera rédigée par le Cocontractant à l’attention de la Safer. Dans cette lettre, en fonction du contexte ou de la nature de l’intervention, un périmètre plus restreint, plus ciblé et prioritaire pourra être précisé recensant les secteurs à enjeux spécifiques selon les compétences du Cocontractant.
Le(s) périmètre(s) est (sont) constitué(s) par l’ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire de Cocontractant, ainsi que par les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser dudit territoire.
En fonction de l’avancement des projets du Cocontractant, chaque modification de périmètre (précision, réduction, extension, création) seront portées à la connaissance de la Safer pour que les dispositions de la présente convention puissent s’y appliquer. Le cas échéant, cela pourra faire l’objet d’une nouvelle Lettre de mission.
Le Cocontractant fournit à la Safer les parcelles vectorisées de son territoire sur support informatique et un exemplaire des plans et règlements d’urbanisme en vigueur sur son territoire, sur support informatique, notamment le Plan Local d’Urbanisme, les Zones d’Aménagement Différé, les Espaces Naturels et Sensibles, et la tient informée de toute modification ou révision les concernant. Convention Safer Pays de la Loire –2022 8 /40
VIGIFONCIER
Veille et Observation foncière
(art L141-1-1,4° et L 141-1-2 CRPM)
ARTICLE 3 : VIGIFONCIER
3-1 . Nature des informations transmises
L’adhésion au portail VIGIFONCIER et à son contenu ne se substitue pas à la publicité légale régie par les dispositions de l’article R 142-3 du code rural.
3-1-1 Information du marché notifié
Toute cession, échange, apport en société portant sur un fond agricole ou un terrain à vocation agricole, (situé dans les espaces où la Safer est autorisée à exercer le droit de préemption), doit être porté, de par la Loi, à la connaissance de cette dernière par la personne chargée de l’opération. Cette notification vaut offre de cession à la Safer, sauf exemption à son droit de préemption et/ou droits de préemption prioritaires. A cet effet, les éléments portés à la connaissance du Cocontractant pour chaque enregistrement d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par la Safer seront retranscrits via le site Vigifoncier Veille Foncière sous la forme d’un tableau et d’une cartographie dynamique précisant les principaux éléments de la cession (voir détail des informations dans l’Annexe « Vigifoncier »).
Ces informations seront diffusées à l’échelle :
- De l’ensemble du territoire intercommunal pour la Communauté de communes, - Du territoire communal pour chaque commune membre.
3-1-2 Information des opérations foncières menées par la Safer
La Safer informera, via le site Vigifoncier, le Cocontractant de toutes les opérations foncières qu’elle mène ou qu’elle vient d’achever. Ce dispositif sera techniquement retranscrit sous forme interactive via une localisation cartographique des biens objets de l’opération et d’un tableau de synthèse récapitulant de manière littérale ladite opération. Il s’agit des appels à candidature des biens maîtrisés par la Safer (avec identification cadastrale), des avis de préemption (avec les motivations légales) et des rétrocessions (avec nom des attributaires).
(voir détail des informations dans l’Annexe « Vigifoncier »)
La décision de préempter, ainsi que toutes décisions d’attribution, relèvent des seules instances internes de la Safer. Une demande du Cocontractant ne saurait en aucun cas engager la Safer qui reste seule juge de l’opportunité de réaliser ou non la préemption, de retenir ou non la candidature du Cocontractant, dans le cadre d’une rétrocession.
3-1-3 Procédure d’intervention
Indépendamment des avis de préemption ou de rétrocessions qui sont signalés au Cocontractant à titre d’information, les modalités d’une demande de préemption ou d’une réponse à un appel à candidature pour rétrocession suivront la procédure suivante :
Dans les 10 jours suivant la réception du courriel d’alerte, le Cocontractant fera connaître à la Safer sa position par écrit (transmission par courrier, courriel) en mentionnant les références du dossier et en lui précisant notamment si il souhaite que la Safer étudie la possibilité d’exercer son droit de préemption suite à une notification, étant précisé qu’il peut s’agir d’une préemption simple ou d’une préemption assortie d’une demande de révision de prix si celui-ci s’avère exagéré selon l’expertise effectuée par la Safer et l’estimation du Service du Domaine. Convention Safer Pays de la Loire –2022 9 /40
Le Cocontractant fera connaître à la Safer sa position par écrit s’il entend la solliciter pour se porter candidate sur un bien engagé dans une procédure de rétrocession (appel à candidature), au plus tard avant l’échéance de la publicité légale.
Il est convenu que toute réponse reçue au-delà des délais ci-dessus fixés ne sera pas prise en compte par la Safer.
L’accès à ce site est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.
- Les contacts Safer :
Pour toutes questions relatives à un dossier foncier il conviendra de prendre contact auprès du référent Safer mentionné dans la lettre de mission
Adresse électronique pour problèmes techniques liés à l’utilisation de Vigifoncier : vigifoncier@saferpaysdelaloire.fr
3-2 . Prestations déclinées de Vigifoncier (faisant l’objet de conventions spécifiques)
3-2-1 Vigiforêt :
Outil de veille foncière spécifique facilitant la mise en œuvre de droit de préférence ou de droit
de préemption des Communes sur la vente de parcelles boisées dans certaines conditions.
Les projets de ventes font l’objet d’une instruction juridique adaptée, elles sont cartographiées
avec mise en évidence des parcelles à proximité de celles en vente et qui seraient déjà en
propriété de la Commune
3-2-2 VigiExpert :
Outil d’accès aux référentiels de prix des terres avec localisation cartographique des lots
notifiés à la Safer depuis 2002. Convention Safer Pays de la Loire –2022 10 /40
MISSIONS DE CONCOURS TECHNIQUE
(art L 141-5 CRPM)
ARTICLE 4 : ENQUETE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLE
Afin d’appréhender au mieux l’ensemble de la problématique foncière le Cocontractant pourra mandater la Safer pour la réalisation d’une évaluation foncière préalable et nécessaires aux acquisitions potentielles.
4-1-1 Préparation des éléments de l’enquête et de la mission
Collecte des bases de données,
Evaluation selon le cadastre du nombre de propriétaire concernés Evaluation du nombre d’exploitants concernés
Evaluation simplifiée du parcellaire au regard des zonages en vigueur et des références de prix du secteur (base de données Safer et DVF).
4-1-2 Déroulement de l’enquête foncière
Préparation d’un questionnaire et d’un courrier d’accompagnement en accord avec le cocontractant.
Envoi du questionnaire à tous les propriétaires concernés
Rencontrer les propriétaires concernés, (ou contact téléphonique ou visio conférence) Rencontrer les exploitants concernés (ou contact téléphonique ou visio conférence) et analyser la situation juridique liée à l’occupation (résiliation du bail et renonciation au droit de préemption),
Identifier les intentions foncières (ventes, échanges),
Actualiser l’évaluation des biens au regard des emprises proposées par le Cocontractant et de l’avis du Service du Domaine,
Établir une évaluation éventuelle des biens pouvant être sollicités par voie d’échange.
4-1-3 Restitution de l’enquête foncière
Régulièrement, des échanges techniques pourront avoir lieu avec le Cocontractant afin de préciser l’état d’avancement de l’enquête.
A l’issue de l’enquête, une restitution aura lieu comprenant :
cartographie des propriétaires concernées
cartographie des exploitations concernées
cartographie degré de difficulté pour maîtriser le foncier par voie d’acquisition ou d’échange et les compensations nécessaires
tableau synthétique des intentions et des attentes des propriétaires et exploitants Rapport d’enquête complets avec analyse croisée des différents renseignements recueillis, afin d'évaluer la faisabilité foncière du projet et les conditions financières de mise en œuvre. Une rencontre avec les élus et leurs services pour échanger sur les résultats de l’enquête et envisager les pistes de réflexions à privilégier
A la suite de cette restitution, il appartiendra aux élus de prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans leur réflexion stratégique, de retenir un scénario ou une piste de travail, de solliciter la Safer afin de poursuivre et de mener à bien le projet. Convention Safer Pays de la Loire –2022 11 /40
ARTICLE 5 : EVALUATION ET APPREHENSION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE
5-1 . Evaluations de biens / Inventaire de patrimoine
La Safer, par sa mission de transparence des marchés fonciers et par ses compétences est en mesure d’évaluer tout bien, bâti ou non, agricole ou rural au regard des valeurs de marché qu’elle aura pu constater.
Le Cocontractant peut avoir besoin d’une évaluation sur :
des éléments de son patrimoine,
des biens qu’il projette d’acquérir, dont la finalité dépendrait de la valeur qui ne seraient pas soumis à l’évaluation du Service du Domaine.
.
Le Cocontractant pourra mandater la Safer pour la réalisation d’une évaluation de bien ou d’un inventaire de son patrimoine dans le cadre d’une lettre de mission afin de :
Etablir un état des lieux et une cartographie des biens objets de l’évaluation et/ou de la propriété du Cocontractant,
Identifier les zonages d’urbanisme et environnementaux existants sur cette propriété, Analyser l’occupation potentielle des biens, notamment agricole au regard du Registre Parcellaire Graphique (RPG),
Expertiser les biens au regard des zonages en vigueur et des références de prix du secteur (base de données Safer), notamment suite à l’arrêt des consultations du Service du Domaine dans certains cas.
5-2 . Appréhension des biens vacants et sans maître
Le Cocontractant, sous réserve d’accord de la commune concernée, peut solliciter également la Safer dans le cadre d’une lettre de mission afin d’appréhender les biens vacants et sans maître. Cette procédure permet à la collectivité de lutter contre l’enfrichement et le mitage de son territoire, de mener une restructuration foncière, de constituer une réserve foncière, de constituer un patrimoine pour le louer ou le vendre…
Elle débute par un recensement permettant d’identifier les biens de propriétaires : - Né avant 1920, en un lieu connu,
- Sans date de naissance connue,
- Désignés au cadastre comme "propriétaire inconnu" ou "sans maître".
Pour pouvoir établir la vacance de ces biens, le processus prévoit plusieurs prestations et offre ainsi plusieurs possibilités dans l’accompagnement de la procédure :
Une première identification de parcelles offrant les caractéristiques d’un bien présumé vacant et sans maître,
Réalisation de l’enquête préalable et assistance administrative du Cocontractant sur la procédure,
Réalisation de l’enquête préalable, envoi et suivi des consultations, rédaction des documents administratifs. Convention Safer Pays de la Loire –2022 12 /40
MISSIONS OPERATIONNELLES
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES D’AMENAGEMENT (art L141-3 CRPM)
NEGOCIATION FONCIERE SANS MISE EN RESERVE PAR LA SAFER
ARTICLE 6 : NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTIONS DE VENTE
AU NOM DU COCONTRACTANT
Avant toute demande d’assistance à la négociation, le Cocontractant pourra s’appuyer sur les
conclusions d’une l’enquête foncière telle que décrite à l’article 4 pour mieux mesurer la
faisabilité foncière du projet et les conditions financières de mise en œuvre.
Par la présente convention le Cocontractant reconnaît la Safer en qualité d’opérateur foncier exclusif
sur l’ensemble du périmètre ou des périmètres tels que définis dans les lettres de mission.
Le Cocontractant s’interdit en conséquence toute contractualisation directe avec les propriétaires
identifiés sauf accord de la Safer.
Suite aux échanges qu’il aurait pu avoir avec ces derniers, le Cocontractant s’engage, à transmettre
à la Safer les éléments de ces discussions et les informations qui lui seraient utiles dans sa mission,
que des propriétaires, exploitants, locataires, ayant-droits ou mandataires porteraient directement à
sa connaissance.
6-1 . Recueil de conventions (vente, indemnisation, résiliation/transfert de bail …)
Le Cocontractant peut confier, par lettre de mission (voir modèle en Annexe « Modèle Lettre de Mission »), à la Safer les services suivants :
Négocier auprès des propriétaires les conditions de vente au Cocontractant de leurs biens situés dans le périmètre retenu,
Conseiller le Cocontractant sur le prix d’achat qui peut être proposé et sur l’indemnité éventuellement due aux locataires, notamment au regard des protocoles établis par les Chambres d’Agriculture, Recueillir, au nom du Cocontractant toutes conventions (voir exemple en Annexe « Exemple de Fiche de recueil de convention de vente »), de vente auprès des propriétaires concernés (aux prix et conditions validées par le Service du Domaine si nécessaire),
Obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libération des lieux (recueil, au nom du Cocontractant, des conventions d’indemnisation des exploitants agricoles concernés si nécessaire et résiliations ou transferts de baux ruraux),
Rechercher et proposer dans la mesure du possible aux propriétaires et aux fermiers qui le souhaitent des possibilités de compensation foncière ou de réinstallation,
Transmettre au Cocontractant les conventions de vente et autres engagements recueillis (échange, constitution de servitude, convention d’indemnisation…), réaliser les formalités d’acceptation et d’enregistrement si nécessaire,
Transmettre au notaire instrumentaire l’ensemble des formalités nécessaires à la rédaction des projets d’actes.
Au cas où les négociations amiables de la Safer, pour obtenir les conventions de vente des biens que le Cocontractant souhaite appréhender, s'avéreraient infructueuses, et qu'une procédure d'expropriation était engagée par le Cocontractant, la Safer lui fournira les éléments nécessaires pour la constitution de son dossier (courriers, références de prix, plans...).
Les parties s’attachent à ce que toute observation sur ledit projet, quelle qu’en soit la nature, soit adressée au notaire rédacteur, au plus tard deux semaines avant la date de signature de l’acte authentique.
La Safer s’engage à renoncer de façon anticipée, à titre gracieux, à l’exercice de son droit de préemption dès réception des DIA relatives aux opérations foncières évoquées ci-dessus. Convention Safer Pays de la Loire –2022 13 /40
6-2 . Cas particuliers :
6-2-1 Faculté de substitution
A l’intérieur des périmètres d’aménagement des projets visés à l’article 1, lorsqu’elles le jugeront utile, les parties pourront convenir, dans le cadre d’opérations réalisées à l’amiable, de faire usage de la faculté de substitution prévue par les dispositions du II 2° de l’article L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dans ce cas, après respect de la procédure d’attribution Safer, prévoyant notamment l’appel de candidatures, l’avis du comité technique et l’accord des Commissaires du Gouvernement, l’acte de vente interviendra directement entre le propriétaire cédant et le Cocontractant sous le contrôle de la Safer.
6-2-1 Acquisition avec portage de court terme à la demande du Cocontractant
Dans l’hypothèse où le Cocontractant ne serait pas en mesure de devenir immédiatement propriétaire
d’un bien pour lequel il aurait sollicité la Safer en assistance à la négociation, les parties pourront
convenir d’une acquisition amiable par la cette dernière avec procédure de rétrocession dans un délai
de moins de 12 mois.
Les biens ainsi acquis ; en accord avec le Cocontractant ne seront pas incorporés en réserve foncière.
Lorsque le Cocontractant demandera à la Safer de procéderez à la rétrocession du bien en question, il
devra lui-même poser sa candidature qui sera seront examinées dans le respect du cadre légal et
réglementaire qui s’applique à toutes les attributions réalisées par la Safer.
Le Cocontractant s’engage alors à garantir à la Safer le prix de revient dans les conditions fixées aux
articles 11-5-1 et 11-5-2 de la présente convention. Convention Safer Pays de la Loire –2022 14 /40
ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES AVEC STOCKAGE PAR LA SAFER
Les réserves foncières que réalisera la Safer à la demande du Cocontractant en application de la présente convention seront constituées d’immeubles acquis à l’amiable ou par voie de préemption.
7-1 . Acquisition à l'amiable
Pour les opérations d’acquisitions amiables, la Safer présentera une fiche financière de mise en réserve (Fiche Financière), dont un exemple figure en Annexe « Exemple de Fiche Financière de mise en réserve », précisant les biens qu’elle se propose d’acquérir, leur situation locative et les conditions financières de l’acquisition envisagée.
Cocontractant devra se prononcer sur l’opportunité des acquisitions dans le mois qui suit leur présentation par la Safer par retour de la Fiche Financière signée. Par cette validation, le Cocontractant restera seul juge de l'opportunité de l'incorporation de ces biens en réserves foncières. Pour chaque vente, la Safer devra recueillir, si nécessaire, l’accord du Service du Domaine sur le prix pour l’incorporation des valeurs en stock.
7-2 . Acquisition par voie de préemption
7-2-1 Objectif et motivation de la préemption
Afin que la Safer puisse engager un dossier de préemption, le Cocontractant devra lui proposer un projet conforme aux objectifs définis par la loi (article L. 143-2 et suivant, du Code Rural et de la Pêche Maritime), rappelés ci-après :
1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,
2. La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2, 3. La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public,
4. La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation,
5. La lutte contre la spéculation foncière,
6. La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation,
7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat en application de l’article L 512-6 du code forestier, 8. La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement.
La Safer doit motiver sa décision de préempter et indiquer en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, étant précisé que :
1. L’objectif 5 doit être complété par l’un des autres objectifs (agricole ou environnemental), 2. L’objectif 8, ne peut être invoqué qu’après avoir recueilli l’avis du directeur de la DREAL, du directeur du Parc National ou Régional compétent ou du directeur du Conservatoire du Littoral.
La décision de préemption ne peut être prise qu’avec l’accord des deux Commissaires du Gouvernement représentants le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances.
7-2-2 Modalités de préemption
Dans l’hypothèse d’une préemption avec révision de prix, le Cocontractant s’engagera à réaliser l’acquisition :
- En cas de demande de fixation du prix, sur la base du prix définitif fixé par le Tribunal compétent majoré des frais liés à l’intervention de la Safer définis à l’article 11. Convention Safer Pays de la Loire –2022 15 /40
- En cas de retrait de vente suivi d’une négociation avec le(s) vendeur(s), sur la base d’un nouveau prix négocié avec le(s) vendeur(s) majoré des frais liés à l’intervention de la Safer définis à l’article 11.
Dans l’hypothèse d’une préemption au prix, le Cocontractant s’engage à l’acquisition sur la base du prix de revient de la Safer défini à l’article 11.
Dans l’hypothèse d’une préemption partielle, si après exercice de la préemption partielle, le vendeur exige de la Safer l’acquisition de toute sa propriété, le Cocontractant s’engage à :
- se porter candidat, au moment de la rétrocession des biens, sur l’ensemble des biens compris dans la notification aux prix et conditions notifiés, majorés des frais liés à l’intervention de la Safer. ou bien
- présenter à la Safer, dans un délai qui sera à définir d’un commun accord entre le Cocontractant et la Safer, un tiers intéressé par les biens que ce dernier pourrait être tenu d’acquérir et qui posera, au moment de la rétrocession de cette propriété, une candidature complémentaire à la sienne auprès de la Safer.
Le Cocontractant s’attachera, avant toute demande de préemption portée auprès de la Safer, à s’assurer de l’information et de la concertation avec les élus communaux du territoire sur lesquels se situent les biens objets de la demande de préemption.
Dans tous les cas, les mises en réserve foncière seront constatées au jour de leur acquisition par la Safer.
7-3 . Modalités de préfinancement
Au cas où la valeur d'acquisition des terrains mis en réserve viendrait à dépasser la somme de 50 000 €, la Safer sollicitera un préfinancement – [avance financière] – du Cocontractant.
Le Cocontractant pourra, même pour un montant d'acquisition inférieur à 50 000 €, proposer à la Safer un préfinancement.
Le Cocontractant recevra, préalablement à la signature des acquisitions, des demandes de préfinancement correspondant au montant du prix principal et des frais d’acquisition.
A compter de leur date d’encaissement, les avances financières versées ne donneront pas lieu à l’application des frais financiers prévus à l’article 11-5-2 et viendront s’imputer sur le prix de revente lors de la signature de l’acte.
7-4 . Modalités de revente de biens acquis par la Safer
7-4-1 Attribution des biens
Le Cocontractant pourra, à tout moment, demander à la Safer de mettre en attribution tout ou partie des biens, le cas échéant en posant lui-même sa candidature. Il s’engage alors à garantir à la Safer le prix de revient dans les conditions fixées aux articles 11-5-1 et 11-5-2 de la présente convention.
La Safer pourra procéder à l’attribution de tout ou partie des biens :
- À tout moment, après accord écrit du Cocontractant ou sur demande de ce dernier. - En tout état de cause, six mois avant l’expiration du délai maximum de détention prévu aux articles L. 142-4, 142-5 et R. 142-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime (5 ans).
Les candidatures du Cocontractant seront examinées dans le respect du cadre légal et réglementaire qui s’applique à toutes les attributions réalisées par la Safer.
Ainsi la Safer procédera, si nécessaire, aux formalités réglementaires d’appel de candidatures, préalables à l’attribution des biens stockés.
Les différentes candidatures, au même titre que celle du Cocontractant seront examinées par les Instances Consultatives de la Safer qui décideront du choix de l’attributaire, validé par les Commissaires du Gouvernement.
Dans le cas d’attribution au Cocontractant, l’acte de vente sera ensuite dressé sous la forme authentique et sera régularisé à la première demande de l’une ou l’autre des parties. Convention Safer Pays de la Loire –2022 16 /40
7-4-2 Garantie de bonne fin des acquisitions
Le Cocontractant s’oblige :
- A accepter l’attribution par la Safer et à acquérir, dans les conditions fixées dans la présente convention, l’ensemble des parcelles devenues propriété de la Safer dans le cadre des opérations prévues par la présente convention.
- Dans tous les cas, et notamment dans le cas de revente à des tiers, à garantir à la Safer le prix de revient dans les conditions fixées aux articles 11-5-1 et 11-5-2 de cette convention, par le versement, si nécessaire, d’une indemnité compensatrice Hors Taxes couvrant l’écart entre le prix de revient et le prix effectif de revente. Convention Safer Pays de la Loire –2022 17 /40
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DES ECHANGES DE BIENS MIS EN STOCK PAR LA SAFER
La Safer pourra, à tout moment, proposer au Cocontractant des échanges, avec ou sans soulte, de biens mis en réserve foncière, contre des biens situés dans le périmètre concerné. Ces échanges seront soumis au régime de l’accord préalable prévu à l’article 7 de la présente convention.
Dans le cas où des échanges préalables auront été réalisés à la demande du Cocontractant en application du présent article, le Cocontractant prendra en charge le coût des frais d’actes notariés et, le cas échéant, des frais de géomètres ainsi que la rémunération hors taxe de la Safer fixée aux articles 11-5 et 11-8 de cette convention.
ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS
9-1 . Gestion temporaire des biens acquis par la Safer (en stock)
Pendant la période où elle sera propriétaire, la Safer assurera la gestion des terrains détenus en
portefeuille et pourra décider de leur mise en location pour une durée maximale de 5 ans éventuellement
renouvelable deux fois après accord des commissaires du gouvernement de la Safer.
Cette location sera sous le régime habituel des conventions d’occupation provisoire et précaire (art L142-
4 et L142-5 du CRPM), lesquelles ne sont pas soumises au statut du fermage en ce qui concerne la
durée, le droit au renouvellement et le droit de préemption. Elle en acquittera les charges et en percevra
les produits.
9-2 . Gestion temporaire des biens acquis par le Cocontractant : Convention de Mise à Disposition
Conformément aux dispositions des articles L. 142-6 et 142-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Cocontractant pourra, si elle le souhaite, mettre à disposition de la Safer, par convention, des parcelles agricoles libres d’occupation dont elle est propriétaire dans le cadre de la présente convention ou antérieurement.
La durée maximum de ces conventions est de 6 ans renouvelable une fois.
Sur les parcelles qui auront été mises à sa disposition, la Safer consentira, au profit d’agriculteurs, des baux non soumis aux dispositions du statut du fermage, assortis de cahiers des charges établis à la demande du Cocontractant.
Le Cocontractant percevra alors une redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 11-6 ci-après.
9-3 Intermédiation locative
D’un commun accord, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d’un autre mode de gestion, notamment par application des dispositions du 4° du II de l’article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’intermédiation locative.
Lors de cette prestation, le Cocontractant confie à la Safer le soin de rechercher un preneur par bail rural pour exploiter sa propriété. Cette prestation fera l’objet d’une lettre de mission spécifique. Convention Safer Pays de la Loire –2022 18 /40
MISSIONS OPERATIONNELLES
POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT D’UNE AGRICULTURE DURABLE (Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014)
Tous les dispositifs qui précédent peuvent également être déployés dans le cadre de la politique de soutien au développement des entreprises agricoles sur le territoire du Cocontractant, et/ou de la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial.
La Safer pourra donc être amenée à conduire un travail spécifique de prospection et de recherche de candidats, en lien avec les partenaires de l’agriculture.
Elle pourra proposer la réalisation d’enquêtes foncières telles que décrites à l’article 4 pour envisager des solutions d’échange et de restructuration agricole.
Ces démarches pourront amener la Safer à proposer une solution de portage foncier spécifique.
ARTICLE 10 : PORTAGE FONCIER EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D’UNE AGRICULTURE DURABLE
En cas d’acquisition foncière réalisée par la Safer, à la demande du Cocontractant et dans le but préserver tout ou partie d’une exploitation agricole, notamment pour les exploitations d’élevage ou en cultures spécialisées, engagées dans une démarche de production et de valorisation locale et/ou dans des signes officiels de qualité dont notamment agriculture bio, Haute Valeur Environnementale ..., la Safer ne pourra seule assumer le coût financier du portage foncier et ne pourra pas non plus le répercuter aux attributaires finaux.
Il est donc proposé au Cocontractant une solution de portage pour une durée maximale convenue entre les parties, sauf dispositions contraires convenues entre les deux parties, le temps de trouver un ou plusieurs candidat(s) à la reprise ou à l’installation.
Le portage, effectué dans le cadre de la politique de soutien au maintien des entreprises agricoles
territoriales conformément aux orientations fixées au titre du projet agricole et/ou du projet alimentaire
territorial, permet ainsi de prendre du temps pour :
conduire des opérations de restructuration foncière dans le but d’améliorer la transmissibilité des exploitations
affiner un projet avant une installation définitive
faciliter la conversion vers d’autres modes de production pour les agriculteurs qui le souhaiteraient
opérer une diversification au sein d’une exploitation pour améliorer la viabilité rechercher des investisseurs-bailleurs si les repreneurs ne peuvent financer la reprise du foncier nécessaire à leur projet
Les situations exposées ci-dessus ne sont pas exclusives les unes des autres. Au contraire, elles se combinent souvent pour un accompagnement optimisé, pour tendre vers une agriculture diversifiée, productrice de valeur ajoutée, sur des surfaces limitées, porteuse d’emplois directs et induits sur l’ensemble de territoire et soucieuse du respect de l’environnement.
Cette intervention fera l’objet d’une Lettre de mission spécifique et le mode de financement de ce dispositif fera l’objet d’une convention de portage spécifique Convention Safer Pays de la Loire –2022 19 /40
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : REMUNERATION DE LA SAFER
11-1 . Pour l’abonnement à la veille foncière via VIGIFONCIER
11-1-1 Pour la veille foncière
L’accès à la veille foncière de VIGIFONCIER est facturé annuellement, par année civile, sur la base d’un forfait prenant en compte la densité de population et la surface du territoire du Cocontractant. Pour le Cocontractant, ce forfait annuel est de 2 400,00 € H.T. (2 880,00 € TTC)
La Safer adressera une facture au Cocontractant intégrant la base forfaitaire pour l’année en cours. La première année, la somme due sera calculée au prorata de la période allant du premier jour de l’installation au 31 décembre de l’année considérée.
Cette nouvelle convention intercommunale mettra fin aux conventions Vigifoncier déjà conclues avec les Communes Nouvelles (membre du Cocontractant) tout en leur conservant la rapidité de réception des informations.
11-2 . Pour les missions de concours technique (dont enquêtes foncières)
Pour les enquêtes, l’animation foncière, l’évaluation de patrimoine et l’appréhension des biens vacants et sans maître, la rémunération de la Safer sera établie sur devis en fonction du temps passé.
Pour information, la facturation au temps passé est établie selon un montant réactualisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’évolution de la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Ce montant s’établi pour 2022 à :
Demi-journée : …………………………………… .486,62 € HT
Journée : ……………………………………………865,11 € HT
11-3 . Pour la négociation de conventions au nom du Cocontractant
11-3-1 En rémunération de la négociation foncière
En rémunération de la prestation de négociation foncière, le Cocontractant versera à la Safer des frais d’intervention calculés sur le montant des sommes dues aux propriétaires d’une part, et sur celui des sommes dues aux exploitants ou occupants d’autre part.
La rémunération versée à la Safer est calculée par tranche de valeur, chaque tranche étant cumulative selon le barème dégressif ci-dessous (voir exemple en annexe) :
- 10 % sur la tranche du prix comprise entre 0 et 25 000€
- 9 % sur la tranche du prix comprise entre 25 001€ et 50 000€
- 8 % sur la tranche du prix comprise entre 50 001€ et 75 000€
- 7 % sur la tranche du prix comprise entre 75 001€ et 100 000€ :
- 6 % sur la tranche du prix comprise entre de 100 001€ et 150 000€ : - 5% au-delà de 150 000€
Chaque engagement signé (convention de vente, convention d’indemnisation, convention d’échange, résiliation ou transfert de bail…) fera l'objet d'une facturation distincte sans pouvoir être inférieure à un minimum de 800 € HT
Pour les conventions de vente, la rémunération concernant une même origine de propriété sera majorée de 150 € HT par indivisaire à partir du 3ème co-indivisaire. Convention Safer Pays de la Loire –2022 20 /40
Pour les échanges réalisés en prestation, la rémunération est calculée sur la valeur cumulée en principal de l’ensemble des lots constitutifs de l’échange.
Dans le cas où, malgré tous les moyens mis en œuvre par la Safer, un accord amiable ne pourrait être obtenu, la Safer transmettra alors au Cocontractant le dossier comprenant notamment les offres faites, les prétentions des intéressés, et les motifs de leur refus. Elle percevra au titre de cette mission d’assistance à la négociation, une rémunération minimale de 550 € HT par comptes de propriété majoré de 150 €HT par indivisaire à partir du 3ème co-indivisaire, et 550 € HT par exploitation agricole concernée.
Le Cocontractant s'engage à régler cette rémunération à la Safer, dès que celle-ci lui aura transmis les conventions ou engagements qu'elle était chargée de recueillir, et sur présentation de factures établies par la Safer. Le délai de règlement est fixé à quarante-cinq jours.
Acquisition avec portage de court terme à la demande du Cocontractant
Lors d’une rétrocession effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition par la Safer telle qu’exposée à l’article 7-2-1, cette dernière percevra une rémunération de 11% HT sur les éléments A, B, C, de l’article 11-5-2, sans pouvoir être inférieur à 600 € HT par dossier.
Le calcul global du prix de revient se fera selon les modalités définies dans l’article 11-5-2, hormis pour la rémunération définie ci-dessus.
11-4 . Pour les demandes d’intervention par préemption
11-4-1 Enquête préalable et frais de dossier de préemption
Le Cocontractant pourra solliciter la Safer afin qu’elle réalise une enquête préalable sur notification, afin notamment de connaître le projet de l’acquéreur notifié ou recueillir des précisions sur les conditions de la vente. Cette enquête sera facturée 220 € HT.
Les frais d’ouverture de dossier de préemption seront facturés 300 € HT soit un total de 520 € HT par dossier de préemption engagé et seront conservés par la Safer quelle que soit l’issue du dossier.
En cas de préemption avec révision de prix suivie d’un retrait de vente, des honoraires complémentaires de 500 € HT seront facturés.
11-4-2 Rétrocessions issues de préemption
Lors d’une rétrocession effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition par la Safer, cette dernière percevra une rémunération de 11% HT sur les éléments A, B, C, de l’article 11-6-2, sans pouvoir être inférieur à 600 € HT par dossier.
Le calcul global du prix de revient se fera selon les modalités définies dans l’article 11-6-2,
Si les parties décident d’inclure le bien objet de la préemption au rang des réserves foncières en application de l’art 8-2, alors, lors de la rétrocession, la rémunération de la Safer sera basée selon les modalités du protocole interministériel ci-dessous détaillé Convention Safer Pays de la Loire –2022 21 /40
11-5 Pour les rétrocessions de biens (bâtis ou non) acquis par la Safer
11-5-1 – Rémunération de l’intervention de la Safer
La rémunération de la Safer sera fixée par le "Protocole Interministériel, Agriculture, Economie, Finances, Equipements et Transports" du 25 février 1992, ci-après dénommé "Protocole Interministériel". Ce protocole est actualisé annuellement
Cette rémunération prend en compte 3 critères :
(D1) Montant de la rémunération liée à l'acte d'acquisition (article 3.4.2 du protocole) :
Pour chaque acquisition réalisée par la Safer, le Cocontractant versera à la Safer la somme retenue pour l’année par décision ministérielle.
A titre d’information, ce montant est 1 693.42 € pour l’année 2021.
(D2) Rémunération applicable aux charges de structure liées au stockage (article 3.4.1 du protocole) :
Pendant la durée de stockage des biens acquis par la Safer, cette dernière assurera la maintenance du stock ainsi constitué. A ce titre, le coût de maintenance de ce stock, hormis les frais de gestion temporaire, sera calculé et facturé annuellement au prorata temporis pendant toute la durée de stockage.
Le calcul se fera au niveau de chaque périmètre d’intervention défini par une Fiche Financière sur les bases du stock annuel moyen détenu. Le taux de rémunération retenu sera celui fixé par décision ministérielle au moment de la signature de la Fiche Financière, appliqué au principal en stock (Elément A de l’article 11-6-2), pour chacune des années pendant lesquelles durera le stockage.
A titre d’information, ce taux est fixé à 1,32 %/an pour l’année 2021.
(D3) Rémunération applicable au prix de revient comptable (article 3.4.3 du protocole) :
Le solde des charges de structure de la Safer sera calculé sur la base du prix de revient comptable (sur les éléments A, B, C, et E de l’article 11-5-2) des biens mis en réserve auquel il sera appliqué une rémunération au taux fixé par décision ministérielle au moment de la revente des biens par la Safer.
A titre d’information, ce taux est fixé à 5,12 % pour l’année 2021.
L’élément D1 fera l’objet d’une facturation à la suite de l’acte d’acquisition par la Safer L’élément D2 fera l’objet d’une facturation annuelle par la Safer.
L’élément D3 sera intégré dans le prix de revient des biens lors de la régularisation de l’acte.
11-5-2 Calcul du prix de revient
CAS GENERAL
Le prix de revient de chaque immeuble sera calculé sur la somme des éléments A à F suivants :
A - Prix principal d'acquisition, tel qu'il figure dans l'acte d'acquisition. B - Le cas échéant, indemnités et reprises diverses versées à l'exploitant non-propriétaire, honoraires de géomètre, d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement, etc... C - Frais d'acquisition comprenant les frais d'actes notariés réels, ainsi que les frais annexes et complémentaires : publication, cadastre, etc.
D – La rémunération de l’intervention de la Safer, tel qu’il a été calculé selon les modalités définies au 11-5-1 ci-dessus (D1+D2+D3)
E - Frais financiers de stockage engagés par la Safer étant précisé que la base en vigueur applicable à la présente convention fait référence au taux Euribor 3 mois + 1% appliqués aux éléments A, B, et C, ci-dessus, calculés par mois plein, du mois de l'acquisition de l'immeuble jusqu’au mois du paiement effectif du prix de revient inclus. F - TVA au taux en vigueur pour les ventes qui y seraient assujetties. Convention Safer Pays de la Loire –2022 22 /40
L’élément E ne sera pas dû si les biens stockés ont fait l’objet d’un préfinancement par le Cocontractant avant la date d’acquisition de l’immeuble concerné par la Safer.
CAS PARTICULIERS
1. Lorsqu'une partie seulement des biens ayant fait l'objet d'une même acquisition pour un prix unique par la Safer sera attribuée, la valeur d'attribution comprendra les mêmes éléments que ceux visés ci- dessus, calculés au prorata de la partie du prix principal d'acquisition affectée à chacune des parcelles cédées, telle qu'elle figure dans le rapport d'estimation établi lors de l'acquisition. 2. Dans le cas d'échanges prévus à l’article 8, la valeur des biens abandonnés par la Safer sera calculée, selon le cas, comme à l’article 11-5-2 ci-dessus. La valeur en principal des biens reçus sera égale à la valeur des biens abandonnés, augmentée ou diminuée de la soulte versée ou reçue. 3. Dans le cas d’une mise en réserve foncière d’un bien libre suite à l’obtention d’une convention de résiliation de bail auprès de l’exploitant ou locataire en place, une facturation spécifique de 800 € HT par convention de résiliation de bail sera réalisée suite à l’acquisition du bien.
Dans tous les cas, les frais d'acte de rétrocession, y compris de publicité foncière, seront à la charge de l'acquéreur.
11-6 Pour la gestion temporaire des biens acquis par le Cocontractant : Convention de Mise à Disposition (C.M.D.)
- Création du Dossier de CMD ……………100 € HT par preneur, au recueil de la CMD - Renouvellement ……………………………70 € HT par preneur
- Frais de gestion Safer ……………………..50 % du loyer annuel avec un minimum de 35€ HT/ha /an
- Montant de la redevance versée annuellement = loyer annuel – frais de gestion Safer
11-7 . Pour la gestion temporaire des biens non loués stockés par la Safer
- Rémunération Safer ……………………… 2 % l’an sur prix principal d’acquisition pour tout bâtiment ou terrain non loué, calculé par année entière
11-8 . Pour la réalisation d’intermédiations locatives
- Rémunération Safer ……………………500 € HT par compte de propriété, - Majoration : …………………………..….150 € HT par preneur
11-9 . Pour les échanges de biens mis en stock par la Safer
- Rémunération Safer ……………………… 8 % de la valeur cumulée en principal de l’ensemble des lots constitutifs de l’échange sans pouvoir être inférieure à 600,00 € HT.
Les rémunérations définies forfaitairement dans la présente convention pourront faire l’objet de mises à jour par décision d’un Conseil d’Administration de la Safer ; un avenant sera alors établi.
ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention se fera au nom de la Safer, 94 rue de Beaugé, CS 72119, 72021 LE MANS CEDEX 2 à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, au n° 17906 – 00112– 00211532001 – 61, dès enregistrement et publication de l’acte opérant le transfert de propriété et sur production par la Safer d’un mémoire justificatif des sommes dues. Convention Safer Pays de la Loire –2022 23 /40
Il est convenu que le Cocontractant mettra en place pour le paiement du prix, la procédure dite «rapide» sur certificat du notaire et conforme aux décrets n°55-604 du 20/05/1955 et n°88/74 du 21/01/1988.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
13-1 Informations confidentielles
Pour les besoins de la présente convention, sont réputées confidentielles, les informations écrites ou non écrites ou encore résultant d'observations visuelles, relatives notamment aux connaissances, savoir-faire, compétences, que détiennent les Parties.
13-2 Engagements des parties
Les Parties s’engagent à :
- Conserver et considérer comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles elles auront accès,
- Ne pas divulguer à un tiers quelconque ou publier de quelque façon que ce soit, les informations confidentielles aussi bien dans la forme sous laquelle elles ont eu accès à ces informations, que sous une forme modifiée par elles,
- N'utiliser les informations confidentielles d’une Partie que pour mener à bien leurs missions dans le cadre des négociations en cours, sauf après nouvel accord écrit entre les Parties - Limiter l'accès aux informations confidentielles aux seuls membres de leur personnel et de leurs instances décisionnelles, ayant strictement qualité pour en connaître, afin de mener à bien leurs missions,
- Prendre toutes dispositions pour faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel, responsables concernés (élus ou non) et sous-traitant ou personnes agissant pour leur compte, dont elles se portent fort.
- A ne pas revendiquer la propriété des développements réalisés sur la base des informations fournies par les Parties
-
13-3 Exceptions à l’obligation de confidentialité
Ne constituent pas des informations confidentielles, les informations suivantes :
- Informations dont les Parties auront autorisé la divulgation par écrit ; - Informations que les Parties seraient contraintes de divulguer du fait d’une procédure administrative ou judiciaire ou d’une autre mesure légale, étant entendu que la Partie contrainte à la divulguer des informations devra prévenir les autres Parties au préalable, dans les meilleurs délais, de façon à ce que ces dernières puissent prendre les précautions voulues pour organiser la défense de la confidentialité de leurs informations.
13-4 Durée de l’obligation de confidentialité
Les Parties conviennent que les obligations de confidentialité prévues à la présente sont valables sans limitation de durée et que les restrictions d'utilisation des informations confidentielles survivent à l'expiration de la présente sans limitation de durée.
ARTICLE 14 COMMUNICATION - PROMOTION
Le Cocontractant bénéficiaire d’une intervention Safer (rétrocession, substitution, négociation pour le compte du Cocontractant, intermédiation locative…) s’engage à mentionner dans tous documents de communication et d’information la participation active de la Safer Pays de la Loire et le cas échéant d’y faire figurer son logo type.
De son côté, la Safer s’assurera de l’accord du Cocontractant avant de communiquer sur un projet conduit avec ce dernier.
Cet engagement court à compter de la signature de la présente convention et expirera 5 ans après la rétrocession de la dernière parcelle négociée dans le cadre de la présente convention. Convention Safer Pays de la Loire –2022 24 /40
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Conformément à l’article R. 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Safer justifie avoir souscrit :
- Une garantie financière forfaitaire d’un montant de 30 000 € résultant d’un engagement de caution fourni par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine à compter du 30/10/2003 (référence 120138784).
- Une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle suivant police n° 05014889T-4016 souscrite auprès de la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE, 30 rue Paul Ligneul -72000 LE MANS.
-
ARTICLE 16 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION
Les Cocontractants conviennent également qu’une rencontre annuelle pourra être organisée afin d’étudier l’avancée des projets et, au besoin, d’ajuster les modes opératoires des modalités financières adaptées (acompte) ou les objectifs poursuivis.
La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2027
ARTICLE 17 : DIFFICULTES D’APPLICATION
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties afin de trouver une solution amiable.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Coordonnées du Cocontractant :
Communauté de Communes du Pays Fléchois
Centre administratif Jean Virlogeux
2 rue Fernand Guillot
72200 LA FLECHE
Tel : 02 43 48 66 00
Coordonnées de la Safer Pays de la Loire :
Siège social : 94 rue de Beaugé,
CS 72119,
72021 LE MANS CEDEX 2,
Tél : 02 43 83 48 10
Fait au Mans, le…………… Convention Safer Pays de la Loire –2022 25 /40
VISA DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SAFER
La Directrice Régionale de l’Alimentation, Le Directeur Régional de l’Agriculture de la Forêt des Pays de la Loire des Finances Publiques des Pays de la Loire
A Nantes, le A Nantes, le
La Présidente de la Communauté de
Communes du Pays Fléchois
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
Le Directeur Général de
la Safer Pays de la Loire
M. Rémy SILVE Convention Safer Pays de la Loire –2022 26 /40
ANNEXES
- Annexe « Communes membres »
- Annexe « Vigifoncier »
- Annexe Modèle de « Fiche navette de demande d’informations »
- Annexe Modèle de « Lettre de mission »
- Annexe Exemple de « Fiche de recueil de convention de vente »
- Annexe Exemple de « Fiche Financière de mise en réserve » Convention Safer Pays de la Loire –2022 27 /40
ANNEXE COMMUNES MEMBRES
Communes N° INSEE
Arthezé 72009
Bazouges-Cré-sur-Loir 72025
Bousse 72044
Clermont-Créans 72084
Courcelles-la-Forêt 72100
Crosmières 72110
La Chapelle d’Aligné 72061
La Flèche 72154
La Fontaine-Saint-Martin 72135
Ligron 72163
Mareil-sur-Loir 72185
Oizé 72226
Thorée-les-Pins 72357
Villaines-sous-Malicorne 72377 ANNEXE VIGIFONCIER
LISTE DES ADRESSES MAILS
POUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS SUR VIGIFONCIER
Communauté de
Communes
Adresse mail : Interlocuteur
j.legat@ville-lafleche.fr Jérôme LEGAT
a.lalande@cc-paysflechois.fr Arnaud LALANDE
j.pichonneau@cc-paysflechois.fr Jennifer PICHONNEAU
w.cheneau@cc-paysflechois.fr Willy CHENEAU
Communes Adresse mail : Interlocuteur
Arthezé mairie.artheze@wanadoo.fr Commune
Bazouges-Cré-sur-Loir mairie@bazougescresurloir.com Commune
Bousse mairie.bousse@wanadoo.fr Commune
Clermont-Créans mairie.clermont-creans@wanadoo.fr Commune
Courcelles-la-Forêt mairiecourcelles@wanadoo.fr Commune
Crosmières crosmieres.mairie@wanadoo.fr Commune
La Chapelle d’Aligné mairie@lachapelledaligne.com Commune
La Flèche e.henry@cc-paysflechois.fr Service urbanisme
La Fontaine-Saint-Martin mairie-de-la-fontaine-st-martin@wanadoo.fr Commune
Ligron mairieligron72@wanadoo.fr Commune
Mareil-sur-Loir mairiedemareilsurloir@wanadoo.fr Commune
Oizé mairie.oize.72@wanadoo.fr Commune
Thorée-les-Pins mairie-de-thoree-les-pins@wanadoo.fr Commune
Villaines-sous-Malicorne mairie.villainesmalicorne@wanadoo.fr Commune DISPOSITIONS TECHNIQUES
QUANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA VEILLE FONCIERE ET OPERATIONNELLE
Information du marché notifié
DIA APPEL DE
CANDIDATURES
AVIS DE
PREEMPTION
AVIS DE
RETROCESSION
Référence du dossier X X X X
Date de réception X
Date de fin de publicité X
Date de notification X
Date de signature d’acte X
Surface X X X X
Valeur / prix X X
Références cadastrales X X X X
Nature cadastrale X
Nature réelle du bien X
Situation locative X
Exemptions ou priorités X
Identités et adresse des parties X
Localisation X X X X
Motivations et objectifs légaux
poursuivis X
Nom du Conseiller
en charge du dossier X
Concernant les couches graphiques et parcellaires :
Toute opération fera l’objet d’un repérage cartographique à la parcelle. Néanmoins en raison de l’anachronisme entre les bases littérales et les bases graphiques, ce repérage ne pourra se faire dans certains cas (suite à un document d’arpentage notamment). Dans cette hypothèse, la localisation se fera par défaut soit sur le numéro primitif de la parcelle, soit par la création d’une parcelle fictive située au centre de la commune, la Safer précisera que ladite parcelle n’a pu être localisée dans la fiche informative récapitulative.
Par ailleurs, la Safer peut à la demande du Cocontractant, compléter le portail qui lui a été dédié de couches graphiques particulières et spécifiques à projet (ex : périmètres d’interventions, propriétés du Cocontractant etc…).
Dans ce cas, cette opération n’engendrera pas de coûts supplémentaires sous réserve que les fichiers numérisés soient exploitables et simples à intégrer. Il est entendu que ces couches ne seront consultables que par les parties signataires de la convention.
Intégration de couches graphiques particulières
Concernant l’intégration de couches graphiques particulières, des frais pourront être éventuellement
exigés pour réaliser ladite prestation si le nombre de couches à intégrer s’avère trop élevé.
Le cas échéant, celle-ci fera l’objet d’un devis particulier (100 € H.T/heure) qui devra être approuvé par
le cocontractant pour être réalisée. Convention Safer Pays de la Loire –2022 30 /40
Conditions d’usage
L’administration technique du site VIGIFONCIER est exclusivement gérée par la Safer Pays de la Loire.
A cet effet, le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification
d'aucune sorte.
L’accès au site Internet Vigifoncier est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7. En cas de force
majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications
ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive,
l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer. La durée de la
suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance de la réponse par le Cocontractant définie à
l’article procédure opérationnelle.
Décharge de responsabilité
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs
typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura
connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle
met à disposition du Cocontractant qui accède au site Internet Vigifoncier.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par le
Cocontractant.
Propriété intellectuelle et droit d’usage
Droits sur les données et éléments du site Vigifoncier Pays de la Loire
Le site Internet Vigifoncier Pays de la Loire est la propriété de la Safer Pays de la Loire, société anonyme au capital de 1 418 032 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro B 576 350 169, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé – 72021 Le Mans cedex 2.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la propriété intellectuelle ou sont soumises à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la Safer.
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site Vigifoncier Pays de la Loire, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la Safer est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, le Cocontractant s’engage : - à ne pas commercialiser ces données,
- à ne pas diffuser gratuitement ces données,
- à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
Données cartographiques de l’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de l'Institut Géographique National. La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun Convention Safer Pays de la Loire –2022 31 /40
transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage du Cocontractant dans le respect de la présente convention.
Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit, est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
Données à caractère personnel (informatique et libertés)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer.
Le site Internet cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, le Cocontractant s’engage à :
ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat. ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité des données à caractère personnel transmises.
effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la Safer.
Accès au site Vigifoncier
La Safer procède dès l’entrée en vigueur de la présente convention à l’activation d’un compte sur le site Internet cartographique "Vigifoncier" permettant au Cocontractant d’accéder aux informations de veille foncière sur le périmètre défini à l’article 2 dans la présente convention.
La procédure d’accès à la veille foncière via le portail «Vigifoncier», sera réalisée suivant le mode opératoire précisé ci-dessous :
- L’accès au site :
Pour toute(s) nouvelle(s) information(s) foncière(s) (notifications, opérations de la Safer…) enregistrée(s) sur le territoire défini par le Cocontractant, la Safer transmettra un mail «d’alerte» (paysdelaloire@vigifoncier.fr) invitant le Cocontractant à consulter le plus rapidement possible le site Vigifoncier. L’accès au site ne pourra être opérationnel que par l’entrée d’un identifiant et d’un mot de passe sur la page d’accueil du site Vigifoncier.
A cet effet, le Cocontractant sera alerté aux adresses électroniques renseignées par lui-même dans la liste des destinataires figurant en Annexe « Vigifoncier ».
Toute modification d’adresse électronique telle que mentionnée dans la présente convention devra être signalée à la Safer afin de procéder à la mise à jour de celle-ci. En l’absence de ce porté à connaissance sur ces modifications, la Safer ne pourra être tenue comme responsable d’un défaut d’information auprès du Cocontractant.
Par ailleurs, il appartiendra au Cocontractant de veiller à ce que le message d’alerte de la Safer ne soit pas considéré comme un SPAM ou que la boîte mail de celui-ci ne soit pas saturée. Dans ces cas, la Safer ne pourra être tenue comme responsable d’un défaut d’information. Convention Safer Pays de la Loire –2022 32 /40
ANNEXE
MODELE FICHE DE DEMANDE D’INFORMATION COMPLEMENTAIRES
FICHE DE DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
N° de notification :
Commune :
Demande d’informations complémentaires sur la notification de vente :
Plan des biens vendus en cas de division parcellaire n’apparaissant pas sur Vigifoncier Conditions particulières de la notification
Détail de la situation locative
Action ne donnant pas lieu à facturation spécifique
Demande d’informations complémentaires nécessitant une enquête spécifique de la Safer :
Analyse du prix notifié au regard du marché foncier local
Analyse de l’opportunité et des possibilités de préemption Safer
Enquête projet acquéreur notifié
Recherche de candidats à l’acquisition
Recherche de candidats à l’exploitation
Autres demandes…
Fait à : Le :
Coordonnées du référent :
Action donnant lieu à facturation spécifique forfaitaire de 220 €HT par enquête + 300 € HT pour toute demande d’intervention par exercice du droit de préemption
Document à adresser par mail à l’adresse électronique figurant à l’annexe Vigifoncier relatif à la commune concernée. Convention Safer Pays de la Loire –2022 33 /40
ANNEXE
MODELE LETTRE DE MISSION
SAFER PAYS DE LA LOIRE
A l’attention de ………..
Adresse
CP VILLE Cedex xx
………….., le 12 septembre 2022
Objet : Lettre de mission, intervention de la Safer, projet …………..
Monsieur,
Dans le cadre de son développement de services, et en particulier le projet de développement de ……..
sur son territoire, xxxxxxxx souhaite assurer la maîtrise foncière nécessaire à ce projet.
Il s’agit notamment de maîtriser xxha xxa environ au lieudit « lieudit », actuellement zonés au PLUi en xx,
constitué par la parcelle cadastrée suivante :
Section x, N° xxx pour partie et Section x, N° xxx et xxx.
Ces surfaces sont délivrées à titre à indicatif sous réserve d'arpentage par un géomètre dont les frais et
l'initiative seront à la charge en totalité de xxxxxxxx
Conformément aux dispositions de la convention-cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière
en cours de signature entre la Safer et xxxxxxxx, notamment les articles 7 et 11-3, nous sollicitons
l’intervention de la Safer afin de négocier auprès des propriétaires pour le compte de xxxxxxxx,
l’acquisition des parcelles ci-dessus référencées et d’en libérer la jouissance auprès des exploitants :
nom de l’exploitant ou de sa Sté+ adresse
Ces parcelles seront acquises conformément aux prix pratiqués pour des biens en fonction de
leur classement au PLUi à savoir :
Pour les parcelles classées en xx,au PLUi :
le prix du foncier sera x, xx €/m²hors indemnités de résiliation de bail.
Dans le même temps, xxxxxxxx sollicite la Safer pour qu’elle négocie avec l’exploitant en place, le
montant des indemnités de résiliation de bail qui lui seront calculées sur la base du barème d’éviction
préfectoral.
Préalablement à tout engagement auprès des propriétaires vendeurs (recueil de convention de vente ou
acquisition en vue d’une mise en réserve foncière), la Safer sollicitera un accord écrit de xxxxxxxx.
Sauf accord entre les parties, la présente mission prendra fin à l’issue des opérations susmentionnées et
au plus tard le xx/xx/20xx
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Maire/Président
xxxxxxxx
P.J. : Avis du Service du Domaine
Liste des parcelles
Extrait plan cadastral Convention Safer Pays de la Loire –2022 34 /40
ANNEXE
EXEMPLE RECUEIL DE CONVENTION VENTE
CONVENTION SAFER PAYS DE LA LOIRE
N° ……….
nom du cocontractant
Commune : SAINT JEAN
Propriété : DUPONT
Surface : 19 Ha
Prix de revient prévisionnel :
Élément A : Prix principal : 75 000,00 €
Élément D :
Honoraires
d’intervention HT : 6 750,00 €
Nb d'indivisaires 4
base taux montant
25 000,00 € 10,00% 2 500,00 €
25 000,00 € 9,00% 2 250,00 €
25 000,00 € 8,00% 2 000,00 €
- € 7,00% - €
- € 6,00% - €
- € 5,00% - €
6 750,00 €
Élément F : TVA sur D à 20% : 1 350,00 €
TOTAL A PAYER 8 100,00 €
Date prévue de paiement : au plus tard le jour de la signature de l'acte
Bon pour accord
A : Le :
(cachet et signature) Convention Safer Pays de la Loire –2022 35 /40
ANNEXE EXEMPLE RECUEIL DE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL
CONVENTION SAFER PAYS DE LA LOIRE
N° ……….
nom du cocontractant
Commune : SAINT JEAN
Propriété : DUPONT
Surface : 2 Ha
Prix de revient prévisionnel :
Élément B :
Indemnité, reprise,
résiliation bail
(2 400 €/ha) 4 800,00 €
4 800,00 €
Élément D :
Honoraires
d’intervention HT : 800,00 €
minimum forfaitaire 800 € HT
base taux montant
4 800,00 € 10,00% 480,00 €
- € 9,00% - €
- € 8,00% - €
- € 7,00% - €
- € 6,00% - €
- € 5,00% - €
480,00 €
Élément F : TVA sur D à 20% : 160,00 €
TOTAL A PAYER 960,00 €
Date prévue de paiement : au plus tard le jour de la signature de l'acte Convention Safer Pays de la Loire –2022 36 /40
Bon pour accord
A : Le :
(cachet et signature) ANNEXE
EXEMPLE FICHE FINANCIERE DE MISE EN RESERVE
SAFER PAYS DE LA LOIRE
CONVENTION N°
MISE EN RÉSERVE FONCIERE N°
N° de Dossier Safer :
Commune : SAINT JEAN
Propriété : DUPONT
Surface : 10ha22a50ca (3500€/Ha)
Désignation cadastrale :
Observation particulière :
Bien occupé par 3 locataires ayant accepté une résiliation de bail moyennant une indemnité
compensatoire de
2 400 € /ha conformément au protocole départemental d’indemnisation Convention Safer Pays de la Loire –2022 38 /40
Prix de revient prévisionnel :
Élément A : Prix principal : 35 800,00 €
Élément B : Frais divers, reprises, indemnités : 26 500,00 €
dont frais divers (ex : géomètre) 1 900,00 €
dont indemnité résiliation de bail 1 5 550,00 €
Élément C : Frais d’acquisition (provision) : 1 500,00 €
Total provisoire : 63 800, 00 €
Prix hors rémunération Safer telle que prévue dans la convention N° XXX
Bon pour accord
A …………………………….. le, ………………………………
(cachet et signature) Convention Safer Pays de la Loire –2022 39 /40
ANNEXE
Exemple d’accord de PREFINANCEMENT
- Au cas où la valeur d'acquisition des terrains mis en réserve serait < à 50 000 €, le Cocontractant
peut proposer
de préfinancer l’acquisition (avances financières)
Souhait d’un préfinancement : oui non
- Si la valeur d’acquisition du bien est ≥ à 50 000 €, la Safer sollicitera systématiquement un
préfinancement
Montant Prévisionnel du préfinancement éventuel (A+B+C) 63 800,00 €
Bon pour accord de préfinancement Convention Safer Pays de la Loire –2022 40 /40
DATE LIMITE DU REGLEMENT DE PREFINANCEMENT
Conformément à l’article XX-X de la convention cadre signée en date du XXXXXXX relatif au préfinancement calculé
pour la propriété mise en convention suivant votre accord, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous
adresser la somme totale de :
63 800,00 €
Pour le ……………. au plus tard
Pour rappel, des frais financiers de stockage au taux EURIBOR + 1%/an sur cette somme seront calculés par mois plein
du mois d’acquisition au mois de paiement du préfinancement
A …………………………….. le, ………………………………
(cachet et signature) Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D013 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D013/Page2
OBJET : MODIFICATION N°2 DU PLUI H
Par délibération n°DAG210114D004 en date du 14 janvier 2021, la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF) a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi H).
Par délibération n°DAG220224D005 en date du 24 février 2022, la CCPF a approuvé la modification n°1 de son PLUi H.
Le PLUi H est un document d’urbanisme vivant qui est amené à être modifié ou révisé régulièrement, c’est un document d’urbanisme dit de projet. Aussi, afin d’adapter l’outil de planification aux projets dont la collectivité à connaissance, il convient d’ajuster certaines règles.
Les objectifs de cette modification n°2 sont les suivants :
- Ajustement et examen de nouveaux changements de destination en zone A et N ; - Examen de nouveaux STECAL ;
- Ajustement de certaines OAP ;
- Ajustement du règlement écrit ;
- Points divers.
Les changements envisagés ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD. Ainsi, et conformément aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, la procédure de modification s’applique.
Les modalités de collaboration entre la CCPF et ses communes membres, pour la conduite de cette procédure, ont été définies lors d’une conférence des Maires en date du 21 septembre 2022.
Par ailleurs, si la concertation n’est pas obligatoire pour cette procédure, la Communauté de communes du Pays Fléchois souhaite associer la population en vue de recueillir ses observations durant toute la durée de la procédure de modification. Un bilan de cette concertation sera tiré avant la mise en place de l’enquête publique.
Dans ce cadre, les modalités de concertation suivantes sont envisagées : - Mise à disposition du public, durant toute la durée de la procédure, d’un dossier de présentation de la modification n°2 à l’accueil du service Urbanisme et Aménagement du territoire de la Communauté de communes du Pays Fléchois (aux heures et jours habituels d’ouverture), ainsi que sur le site : https://urbanisme.ville-lafleche.fr ; - Mise à disposition d’un registre d’observations, joint au dossier de modification, pour permettre au public de noter ses remarques sur le dossier présenté. Ces remarques pourront également être adressés par voie postale à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays Fléchois, Centre administratif Jean Virlogeux, 2 rue Fernand Guillot, 72200 La Flèche, ou par mail à plui@cc-paysflechois.fr.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n°2 du PLUi H ;
De valider les modalités de concertation définies ci-dessus ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce relative à la conduite de cette procédure.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D014 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D014/Page2
OBJET : DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI H - PROJET D’EXTENSION DE LA GENDARMERIE DE LA FLECHE
La gendarmerie de La Flèche, située rue des Plantes, présente une capacité de logements en caserne largement insuffisant par rapport aux nombres de gendarmes présents sur site. Il est ainsi constaté un manque d’une quarantaine de logements.
Dans ce cadre, l’Etat a confié la construction d’une opération de logements (+ locaux de services et techniques) sur le site de l’actuelle Gendarmerie de La Flèche, située rue des Plantes, à Sarthe Habitat.
Ce projet permettra de consolider cet équipement sur La Flèche en apportant un confort certain aux gendarmes sur site. Il permettra également de libérer des logements dans le centre-ville de La Flèche, au bénéfice de nouveaux fléchois.
Ce projet d’extension de la Gendarmerie sera réalisé sur les parcelles ZO 192 ; 195 ; 401 et 469 (La Flèche).
Actuellement, la parcelle ZO469 se situe en zone Nj (Naturelle jardin) au PLUi H. Afin de permettre la réalisation du projet, celle-ci devra être pour partie reclassée en zone Ue (Urbaine à vocation d’équipement). Une procédure d’évolution du document d’urbanisme est donc nécessaire.
Conformément à l’article L.300-6 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC) du PLUi H peut être engagée.
Par ailleurs, si la concertation n’est pas obligatoire pour la conduite de cette procédure, la Communauté de communes du Pays Fléchois souhaite associer la population en vue de recueillir ses observations durant toute la durée de la procédure de modification. Un bilan de cette concertation sera tiré avant la mise en place de l’enquête publique.
Dans ce cadre, les modalités de concertation suivantes sont envisagées : - Mise à disposition du public, durant toute la durée de la procédure, d’un dossier de présentation de la DPMEC n°1 à l’accueil du service Urbanisme et Aménagement du territoire de la Communauté de communes du Pays Fléchois (aux heures et jours habituels d’ouverture), ainsi que sur le site : https://urbanisme.ville-lafleche.fr ; - Mise à disposition d’un registre d’observations, joint au dossier de modification, pour permettre au public de noter ses remarques sur le dossier présenté. Ces remarques pourront également être adressés par voie postale à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays Fléchois, Centre administratif Jean Virlogeux, 2 rue Fernand Guillot, 72200 La Flèche, ou par mail à plui@cc-paysflechois.fr.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi H par le biais d’un arrêté ;
De valider les modalités de concertation définies ci-dessus ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce relative à la conduite de cette procédure.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D015 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D015/Page2
OBJET : ACQUISITION POUR PARTIE DE LA PARCELLE ZM0257 DANS LE PARC D’ACTIVITES ZI OUEST – RUE GILBERT ROMME AUPRES DE LA SOCIETE CGL ACIERS
La société CGL Aciers, située 5 rue Gilbert Romme à La Flèche, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 879 600 963, après acquisition à la société YING des parcelles ZM 0259 et ZM 0257, s’est engagée par courrier du 18 juillet 2022, à revendre à la Communauté de Communes du Pays Fléchois, une partie de la parcelle ZM 0257, soit environ 8 600 m², suivant le projet de division annexé à la délibération.
Considérant l’intérêt porté par la Communauté de de Communes du Pays Fléchois à cette parcelle qui permettra de mieux aménager de nouvelles parcelles dans le Parc d’Activités de ZI OUEST,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter l’acquisition du foncier désigné ci-après, moyennant le prix de dix euros et douze cents (10,12 €) Hors Taxe / m², majoré des éventuels frais dits de notaires. Les frais de géomètres et de formalités seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
Commune de La Flèche
Parcelle Surface Adresse
ZM 0257 8 600 m² (à parfaire après bornage) Rue Gilbert Romme
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D016 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D016/Page2
OBJET : MARAIS DE CRE-SUR-LOIR / LA FLECHE – ACQUISITION DE TROIS TERRAINS SUR LA GASNERAIE AUPRES DE MONSIEUR DEMOUTIEZ
Par délibération n° DAG180628D051, le conseil communautaire acceptait l’acquisition de deux terrains, appartenant à Monsieur DEMOUTIEZ Cédrik situés à proximité du Marais de Cré-sur-Loir / La Flèche, sur le lieu-dit la Gasneraie.
Le premier terrain (partie de ZA 242) d’environ 22 500 m², sur la commune déléguée de Cré-sur- Loir, permettrait de relier les parcelles du marais avec les parcelles du coteau boisé propriétés de la CCPF et d’assurer une zone fonctionnelle de transit pour la faune (amphibien notamment) fréquentant la RNR. La surface en friche naturelle est riche en biodiversité et participe au désenclavement des milieux connexes du marais gérés dans le cadre du plan de gestion de la RNR. Le second terrain (partie de XH 127) d’environ 1 100 m², sur La Flèche, permettrait de préserver et d’étendre une zone à orchidées déjà existante (enjeu de biodiversité) en cours de fermeture.
Par courrier transmis le 19/08/2022, Monsieur DEMOUTIEZ Cédrik propose également à la vente un troisième terrain (ZA 241) à proximité immédiate des deux terrains déjà cités et bordant la parcelle ZA 240 propriété de la CCPF.
La transaction est envisagée moyennant la somme forfaitaire de cinq mille deux cent quatre-vingt- quatre euros (5 284 €) pour ces trois parcelles représentant une surface d’environ 25 000 m².
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter l’acquisition des 3 terrains de Monsieur DEMOUTIEZ Cédrik, désignés ci-après, moyennant la somme forfaitaire de cinq mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (5 284 €) ;
Commune de La Flèche
Parcelle Surface Description
XH 127
pour partie
Environ 1 100 m² sur
une surface totale
de 4 620 m²
Pelouse à orchidées enfrichée
Commune de Bazouges-Cré sur Loir (Commune déléguée de Cré-sur-Loir)
Parcelle Surface Description
ZA 242
pour partie
Environ 22 500 m² sur une
surface totale de 24 193 m² friche naturelle
ZA 241 1 340 m² environ friche naturelle
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette vente.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR / LA FLECHE
Propriétés DEMOUTIEZ
Acquisition foncière
Marais de
Cré-sur-Loir / La Flèche
ZA 242
pour partie
XH 127
pour partie
ZA 241 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D017 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D017/Page2
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DU PARC D’ACTIVITE DEPARTEMENTAL DE L’ECHANGEUR SABLE LA FLECHE (SMAPAD)
La Communauté de communes a reçu le rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Promotion du Parc d’Activité Départemental de l’échangeur Sablé La Flèche (SMAPAD).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De prendre acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Promotion du parc d’Activité Départemental de l’échangeur Sablé La Flèche (SMAPAD).
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D018 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D018/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR JULIEN BOUTEILLER
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Julien BOUTEILLER demeurant à La Flèche a obtenu le 1er septembre 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 5 000,00 € au titre de la création de la SARL DISTRI PRESS située Parc d’activités La Jalêtre à La Flèche.
En conséquence, Monsieur Julien BOUTEILLER pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 2 500,00 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 2 500,00 € à Monsieur Julien BOUTEILLER.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D019 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D019/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR FREDERIC EDE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Frédéric EDE demeurant à Etriché a obtenu le 8 avril 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 20 000,00 € au titre de la création d’une entreprise de conception, vente, installation de solution d'aménagement sur mesure de l'habitat située Zone des Mollans à La Flèche.
En conséquence, Monsieur Frédéric EDE pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 8 000,00 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 8 000,00 € à Monsieur Frédéric EDE.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D020 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D020/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MONSIEUR PIERRE BRUNIER
ET MADAME MAURANE BAUDOIN
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Monsieur Pierre BRUNIER et Madame Maurane BAUDOIN demeurant à Angers ont obtenu le 16 juin 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 8 000,00 € au titre de la création de l’agence de communication « Les Gamins » située rue de la Dauversière à La Flèche.
En conséquence, Monsieur Pierre BRUNIER et Madame Maurane BAUDOIN pourraient bénéficier d’un prêt d’honneur de 4 000 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 48 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 4 000,00 € à Monsieur Pierre BRUNIER et Madame Maurane BAUDOIN.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D021 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D021/Page2
OBJET : PRET D’HONNEUR A MADAME MARINA JOULIN
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil la délibération n° DAG220623D034 du 23 juin 2022 relative à la signature de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes à Initiative Sarthe au profit de la création et du développement des entreprises en Pays Fléchois.
Madame Marina JOULIN demeurant à Bazouges-Cré sur Loir a obtenu le 1er septembre 2022 un avis favorable du Comité d’Agrément Initiative Sarthe pour un prêt d’honneur Initiative Sarthe de 4 000,00 € au titre de la reprise d’un salon de coiffure située 8 place Saint Martin à Bazouges-Cré sur Loir.
En conséquence, Madame Marina JOULIN pourrait bénéficier d’un prêt d’honneur de 2 000 € versé par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et remboursable en 36 mois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
D’accorder le versement d’un prêt complémentaire de 2 000,00 € à et Madame Marina JOULIN.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D022 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D022/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT (C.P.I.E.) VALLEES DE LA SARTHE ET DU LOIR POUR LA PERIODE 2022-2023
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil le partenariat actuellement mis en place avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E.) Vallées de la Sarthe et du Loir consistant en des actions d’animation et de sensibilisation dans différents domaines tels que l’éducation, l’environnement, le sport et les loisirs sur l’ensemble du territoire communautaire.
Comme l’année précédente, il est proposé de signer avec le C.P.I.E. Vallées de la Sarthe et du Loir une convention de partenariat annuelle établie sur l’année scolaire, couvrant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, détaillant les projets pédagogiques souhaités ainsi que les modalités d’intervention (techniques et financières) du C.P.I.E.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Présidente (ou son représentant) à signer la convention de partenariat couvrant l’année scolaire 2022-2023 avec le C.P.I.E. Vallées de la Sarthe et du Loir et les éventuels avenants à intervenir.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Convention de partenariat 2022-2023
pour la mise en œuvre d’un programme d’actions
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
Entre :
La Communauté de Communes du Pays fléchois, désignée ci-après sous le terme « CCPF »,
Espace Pierre Mendes France, 72200 La Flèche
Représenté par Mme Nadine GRELET, présidente,
Et :
Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement des Vallées de la Sarthe et du Loir, désigné
ci-après « le CPIE VSL »
La Bruère – 72200 LA FLECHE
Représenté par M. Thierry AVENANT, président,
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Contexte
- La CCPF
La Communauté de Communes du Pays Fléchois travaille avec le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
depuis de nombreuses années en vue d’assurer une partie de ses missions :
- « Politique sportive et de loisirs » - pour les animations du territoire : dispositifs d’animation scolaire et
extrascolaire : Pass éducatif, Tickets sports-loisirs, club plage…,
- « Environnement / Elimination, valorisation des déchets ménagers et assimilés » - pour l’action de
communication et de sensibilisation à la collecte, au tri sélectif et valorisation des déchets,
- « Développement touristique » - Réserve naturelle régionale des Marais de Cré-sur-Loir/La Flèche
En effet, issus dès 1972 d’une réflexion conjointe des Ministères de l’Environnement, de l’Agriculture, de
l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports, les Centres Permanents d’Initiatives pour
l’Environnement sont des associations qui s’impliquent pour le développement durable des territoires, au
service d’une gestion humaniste de l’environnement. En 1994, l’Union Nationale des CPIE a été reconnue
Etablissement d’Utilité Publique.
Mises en œuvre par des équipes de spécialistes aux compétences diversifiées, les actions des CPIE
conjuguent trois modes d’interventions qui s’enrichissent mutuellement :
Chercher, en offrant des services de conseils ou d’études et en expérimentant de nouvelles pratiques,
Développer, en agissant concrètement avec plusieurs partenaires pour valoriser les ressources de leur
territoire,
Transmettre, dans une démarche à la fois scientifique, sensible et culturelle, adaptée à chaque public. C’est pourquoi la Communauté de Communes du Pays Fléchois a souhaité s’associer au CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir afin de mettre en œuvre de manière coordonnée, des actions de sensibilisation dans différents domaines sur l’ensemble du territoire communautaire.
- Le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Expert sur son territoire, le CPIE VSL intervient depuis 1986 sur les Vallées de la Sarthe et du Loir où il a développé des compétences fines tant en matière de connaissances naturalistes du territoire que de gestion et valorisation des milieux naturels. Il est articulé autour de 2 pôles : le Pôle Animation : sensibilisation et l’éducation de tous à l’environnement ;
le Pôle Etude : accompagnement des territoires au service de politiques publiques et de projets d’acteurs.
Assembleur de compétences, le CPIE connaît et fait intervenir les personnes ressources, aussi bien sur le
plan naturaliste qu’économique, agricole, touristique.
Pédagogue et animateur du dialogue territorial, il peut apporter conseil et expertise pour répondre aux
enjeux environnementaux conciliés aux activités humaines du territoire.
Il accompagne les collectivités et entreprises dans leurs démarches réglementaires et contribue aux projets
où l’on retrouve une relation entre l’homme et l’environnement de par l’existence des activités socio-
économiques qui ont structurés ces vallées (bocage, grandes cultures, forêts, prairies, pôles urbains, …).
Article 2 : Objet et périmètre
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la CCPF et le CPIE dans le cadre de leur objectif commun de sensibilisation à la nature et l’environnement sur le territoire de la CCPF. Elle précise aussi les modalités de paiement.
Le CPIE apporte à la CCPF ses méthodes et ses supports pédagogiques, avec une équipe d’animateurs qualifiés dans le domaine de l’éducation à l’environnement, afin de mettre en œuvre les actions prévues.
Les actions à mettre en œuvre seront convenues annuellement, en discussion entre les deux structures, pour répondre aux besoins du territoire (en fonction de retours des établissements scolaires, des habitants, des autres associations…)
Un Comité de suivi de la CCPF sera chargé de valider les opérations prévues par les conventions d’applications annuelles.
Article 3 : Engagements du CPIE
Le CPIE met en œuvre ses compétences, ses connaissances dans les différentes thématiques liées à la nature et l’environnement : biodiversité, eau, déchets…, son professionnalisme dans l’encadrement des groupes scolaires, avec des animateurs diplômés, et utilise du matériel pédagogique adapté aux différents publics.
L’association s’engage également à fournir un bilan annuel et à participer aux temps de suivi et bilan.
Article 4 : Engagements de la CCPF
La CCPF, s’engage à fournir tous les éléments organisationnels nécessaires au bon déroulement des actions, par les différents services concernés.
La CCPF s’engage à soutenir financièrement les initiatives des partenaires pour la réalisation des objectifs déterminés annuellement ensemble, y compris les moyens de fonctionnement qu’ils requièrent.
La CCPF pourra exercer un contrôle de la réalisation du programme d’actions lors de réunions annuelles.
Article 5 : Comité de suivi
Un Comité de suivi sera mis en place et réuni à l’initiative de la CCPF pour rendre compte des actions menées dans le cadre de cette convention et valider les actions prévues. Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.
Article 7 : Modalités de paiement
Le versement de la participation financière destinée aux actions s'effectuera selon l'échéancier suivant :
Un acompte de 30% à la signature de la convention
Le Solde à réalisation effective et envoi du bilan par le CPIE (août /septembre)
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du CPIE Vallées de la Sarthe et du
Loir identifié comme suit : IBAN - FR76 1548 9048 0800 0668 9060 145
Article 8 : Responsabilité
Le CPIE déclare avoir contracté pour ses salariés une assurance en responsabilité civile couvrant les
dommages causés à des tiers dans le cadre des interventions faisant l’objet de la présente convention.
Article 9 : Annulation des animations
Si l’annulation d’une intervention est de la responsabilité :
du CPIE : il s’engage à proposer une nouvelle date au responsable de l’action / du groupe, de la CCPF ou d’un responsable de groupe : elle/il s’engage à proposer une autre date au CPIE, si aucune date n’est trouvée dans la période de la convention, l’intervention est annulé et le temps déjà consacré à sa préparation sera compté et facturé. Le reliquat pourra être reporté sur l’année suivante.
Article 10 : Résiliation
A défaut d’exécution d’une des conditions ci-dessus énumérées de la part de l’une ou l’autre des parties,
chaque partie aura la possibilité de dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de trois mois,
signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi ou à l’amiable, tout litige qui surviendrait dans
l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
administratif de Nantes.
Fait à ______________________________ , le ______________________________
En deux exemplaires originaux,
Pour la CCPF
Nadine GRELET, Présidente
Pour le CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Thierry AVENANT, Président ANNEXE : Programme d’actions prévisionnel, suite à la rencontre des différents services :
Services concernés
Nature de l'action
Nb
séances ou anim°
Coût unitaire 2022-2023
Coût total actions
2022-2023
Service Sport/Jeunesse/Education
Tickets sports (sur période de petites vacances scolaires)
6
267,00 €
1 602,00 €
Service Sport/Jeunesse/Education
Animations Monnerie en période estivale (Club été, ALSH, grand public, club ado... ) / l'intervention Club ado sera complétée par le reliquat de 2021-2022 (174€)
4
342,00 €
1 368,00 €
Service Sport/Jeunesse/Education
TEP sur La Flèche
(période et site encore à définir)
9
227,00 €
2 043,00 €
Service Sport/Jeunesse/Education
TEP sur Clermont Créans en période 3
9
266,00 €
2 394,00 €
Service Sport/Jeunesse/Education
TEP sur Bazouges sur Loir en période 4
8
266,00 €
2 128,00 €
Service Patrimoine naturel
Intervention pour publics spécialisés (IME, ESAT…) / la 3ème intervention sera complétée par le reliquat de 2021-2022 (281€)
2,7
450,00 €
1 215,00 €
Service environnement
Animations scolaires sur thème des déchets
10
318,00 €
3 180,00 €
Transversal - site de la Bruère
Faire Vivre le site de la Bruère : cf programme annuel d'animations CPIE sur le site (ex : Fête du Moulin, Défis-eau
3
600,00 €
1 800,00 €
TOTAL
15 730,00 €
programme prévisionnel - Convention CCPF/CPIE du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D023 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D023/Page2
OBJET : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES
ET APPROBATION DES STATUTS
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre
Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,
- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, - de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D023/Page3
Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les statuts du syndicat mixte dénommé « e-Collectivités » ;
De décider d’adhérer à cette structure ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les avenants à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D024 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D024/Page2
OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT E-COLLECTIVITES
Par délibération en date du 22 septembre 2022, la Communauté de Communes du Pays Fléchois a adhéré au syndicat mixte e-Collectivités
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements).
L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
La Communauté de Communes doit désigner son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 8 septembre 2022, il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre GUICHON.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De désigner Monsieur Jean-Pierre GUICHON, représentant de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au syndicat mixte E-collectivités.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D025 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D025/Page2
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ET L’UNIVERSITE D’ANGERS DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT SARTHE SERVICE SANITAIRE POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE
Le service sanitaire met à disposition des étudiants, de leurs formateurs et des structures qui les accueilleront sur le terrain, des ressources pour préparer et pour mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé. Il est lancé depuis la rentrée 2018 pour les étudiants en santé.
Son objectif est de moderniser le cursus d’études en l’ouvrant sur les besoins de prévention. Il permet de favoriser la transversalité grâce à la réunion d’étudiants de filières différentes.
En Sarthe, le service sanitaire s’appuie sur les pôles de formation du département en soins infirmiers.
Pour l’année universitaire 2022-2023, la faculté de santé d’Angers s’est engagée à adresser 8 étudiants durant 3 semaines de formation (du 27 février au 17 mars 2023) à la condition de pouvoir trouver des solutions d’hébergement à ces étudiants.
Pour accompagner l’Université, il est proposé au Conseil Communautaire du Pays Fléchois de co- financer à hauteur de 50% les frais d'hébergement des 8 étudiants. L’hébergement des étudiants sera sur le territoire du Pays fléchois.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De donner son accord au co-financement de l’hébergement des étudiants ;
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention correspondante.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS 1
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 22/23
Convention entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et l’Université d’Angers
dans le cadre du déploiement en Sarthe du service sanitaire pour les étudiants en
médecine
Communauté de Communes du Pays Fléchois
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Représenté par la Présidente du Pays Fléchois, Nadine Grelet-Certenais, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération du 22 septembre 2022
Ci-dessous dénommé « CC Pays Fléchois »
d'une part,
ET
L’UNIVERSITE D’ANGERS
42 Rue de Rennes
49100 ANGERS
Représenté par le Président de l’Université d’Angers, Monsieur Christian ROBLEDO, dûment
habilité à signer la présente convention
Ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
Préambule
Le service sanitaire met à disposition des étudiants, de leurs formateurs et des structures qui les accueilleront sur le terrain, des ressources pour préparer et pour mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé. Il est lancé depuis la rentrée 2018 pour les étudiants en santé. Les ARS co-président, avec les Recteurs d’Académie, le comité régional du service sanitaire pour la mise en œuvre et le pilotage.
Son objectif est de moderniser le cursus d’études en l’ouvrant sur les besoins de prévention et en développant une pédagogie par projet. Il permet de favoriser la transversalité grâce à la réunion d’étudiants de filières différentes.
En Sarthe, le service sanitaire s’appuie sur les pôles de formation du département en soins infirmiers.
Pour l’année universitaire 2022-2023, pour répondre à la demande d'inter professionnalité dans le cadre du service sanitaire, la faculté de santé d’Angers s’est engagée à adresser 20 externes en Sarthe, dont 8 étudiants à proximité de la Flèche, durant 3 semaines de formation aux dates suivantes:
- du 27 février au 03 mars 2023
- du 06 au 10 mars 2023
- du 13 au 17 mars 2023
à la condition de pouvoir trouver des solutions d’hébergement à ces étudiants. 2
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 22/23
Pour accompagner l’Université, le Conseil communautaire du Pays Fléchois, lors de sa séance du 22 septembre 2022, a confirmé son accord pour un co-financement des frais d'hébergement pour le territoire du Pays Fléchois à hauteur de1 300 euros.
Article 1 – Objet de la convention
Pour poursuivre le travail partenarial entre Communauté de Communes du Pays Fléchois et
l’Université d’Angers.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois a décidé de subventionner l’hébergement des
étudiants en médecine dans le cadre du service sanitaire en cofinancement avec l'Agence Régional
de la Santé (ARS).
Cette convention porte ainsi uniquement sur le financement de l’hébergement des étudiants en
médecine qui feront leur stage service sanitaire sur le Pays Fléchois.
Article 2 – Montant de la participation financière de la Communauté de Communes du
Pays Fléchois
La subvention Communauté de Communes du Pays Fléchois correspond à 50 % du coût de
l’hébergement des étudiants en service sanitaire sur le département de la Sarthe pour le territoire du
Pays Fléchois pour les 3 semaines de stage dans la limite de 1300 €. Elle sera versée au bénéficiaire sur
présentation d'un état récapitulatif des dépenses réalisées par l’Université d’Angers.
Article 3 – Modalités de versement
Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire dans un délai de 60 jours après
réception des éléments.
La subvention est versée, en deux fois, au bénéficiaire par la Communauté de Communes du Pays
comme suit :
- À la signature de la convention, un montant de 650 €, (soit 50% des dépenses estimées) - Avril 2023, le solde selon les dépenses réelles justifiées, plafonné à 650 €.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention a une durée d’un an, correspondant à l’année universitaire 2022/2023.
Article 5 – Communication
Le bénéficiaire s’engage à mentionner l’accompagnement financier de Communauté de Communes
du Pays Fléchois sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif à la subvention, notamment en faisant figurer le logo de la collectivité.
Il s'engage également à faire mention du soutien de la communauté de communes dans ses rapports
avec les médias concernant le service sanitaire.
Article 6 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les
parties. 3
Convention financière SESA hébergement Pays Fléchois 22/23
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la
Communauté de Communes du Pays Fléchois se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord.
Article 8 - Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Angers, le …………………….
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Pour l’Université d’Angers
du Pays Fléchois
La Présidente, Le Président,
Nadine Grelet-Certenais Christian ROBLEDO Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D026/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE JEUDI 22 SEPTEMBRE à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment convoqués, se sont réunis au Foyer rural de CROSMIERES, sous la présidence de Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Pascale GLOTIN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Régis DANGREMONT, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Sylviane DELHOMMEAU, Nicolas MAGUE, Jean MUNSCH, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
Date de convocation : 16/09/2022 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- M. GUICHON (pouvoir à M. JAUNAY)
- M. LANGLOIS (pouvoir à M. DANGREMONT)
- Mme de la FRESNAYE (pouvoir à M. PREMARTIN)
- Mme HERVE (pouvoir à M. BOIS)
- Mme GLOTIN (pouvoir à M. CHALIGNE)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à M. KOUYATE)
- M. MUNSCH (pouvoir à Mme DELHOMMEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- M. MAGUE
Élus en exercice : 45
Élus présents : 32
Élus absents : 13
Pouvoirs : 10
Votants : 42
Monsieur Olivier BESNARD, Conseiller Communautaire, est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG220922D026 Délibération du Conseil Communautaire n° DAG220922D026/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
VU l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Olivier BESNARD
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG220704M009 Protocole transactionnel - Marché n°19S0007 "Travaux de voirie et d'entretien courant de la voirie - Programmes 2020 à 2022"
DAG220707M010 Virement de crédits - Dépenses imprévues
DAG220728M011 2022CCPF101 - Déchetterie et quai de transfert - Marché de travaux - Procédure adaptée