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Déliberation - 116 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 116)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 116/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le seize avri deux mille vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,

Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE,

Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT,

Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD représentée par Madame Sophie GILLOT, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT, Madame Maud MERING et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL représenté par Monsieur Frank GUILLAUDEUX Nombre de conseillers

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En eXerciCe 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU Présents... 24 Votants 26

Cession de la parcelle de terre non bâtie cadastrée

DCM n°116/2025 - 3.2.1 section AB numéro 328 - classement dans le domaine public communal de la parcelle non bâtie cadastrée

section AB numéro 329 (rue des Platanes)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le cabinet de kinésithérapie SCI PHYSIO MK, représenté par Monsieur COQUILLARD, a demandé dans le courant du mois d'avril 2024, en vue de l'aménagement de deux places de stationnement, à disposer de foncier supplémentaire sur le parking communal cadastré section AB numéro 326, situé rue des Platanes, foncier contigu audit cabinet.

Cette demande a été présentée aux membres de la commission communale aménagement du territoire le 15 avril 2024. Lesdits membres ont émis un avis favorable à la cession à la SCI PHYSIO MK d'une portion du foncier du parking communal précité, à titre gratuit, cession à régulariser par une délimitation de propriété à établir par un géomètre. Les frais de bornage seraient à prendre en charge par l'acquéreur. Lors de ladite commission, il a été proposé que la collectivité rédige l'acte de vente en la forme administrative.

Considérant le plan de division dressé par le cabinet ARRONDEL géomètres-experts d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, le 24 juillet 2024, déterminant la parcelle et la contenance à céder.

Il y a lieu de céder, à la SCI PHYSIO MK, le foncier communal non bâti cadastiré section AB numéro 328, d’une contenance de 65 centiares, situé rue des Platanes, foncier issu de la parcelle communale cadastrée section AB numéro 326, et de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AB numéro 329 d'une contenance de 05 ares et 66 centiares, issue de cette même parcelle, à usage de parking.Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus le 16 avril 2025.

Monsieur VANDAELE évoque la présence d’une haie le long du foncier. Monsieur LÉPICIER dit que ce serait aux kinésithérapeutes de l'entretenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par la commission communale aménagement du territoire le 15 avril 2024;

- ACCEPTE la cession, à titre gratuit, de la parcelle non bôtie cadastrée section AB numéro 328, située rue des Piatanes, d'une contenance de 65 centiares, à la SCI PHYSIO MK, représentée par Monsieur COQUILLARD ou à toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait :

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant :

- PROCÈDE au classement, dans le domaine public communal, de la parcelle non bâtie cadastrée section AB numéro 329, d'une contenance de 05 ares et 66 centiares, à usage de parking, issue de la parcelle cadastrée section AB numéro 326 divisée :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 02 mai 2025

Le Maire, Le secrétaire de sé

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 02/05/2025

Reçu en préfecture le 02/05/2025

ID : 044-200078079-20250422-DCM_116_2025-DE