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Arrêté - 131D2022 circulation permanente rue Voltaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 131D2022 circulation permanente rue Voltaire)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 131D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE
CIRCULATION SUR LA RUE VOLTAIRE
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU ie code de la route,
VU les articles L.2212-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté municipal 34D/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation au titre de l’article L.2122.18 du C.G.C.T à Monsieur Claude DELANNE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés afin d’améliorer la sécurité routière,
CONSIDÉRANT que la sécurité publique impose de réglementer la circulation ainsi qu’il suit,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue des Voltaire sera limitée à 30km/h dans sa totalité. Cette limitation de vitesse sera signalée par des panneaux B14 « 30km/h ».
ARTICLE 2 : Deux ralentisseurs type « coussin berlinois » seront positionnés sur la rue des Voltaire, sur le secteur du parc de jeu et de l’impasse Voltaire et seront annoncés par des panneaux A2b.
ARTICLE 3 : Deux écluses simples centrales seront disposées sur ces mêmes secteurs. Les automobilistes circulant dans le sens de l’avenue Pierre Camps vers la rue Saint-Jacques seront prioritaires. Ces priorités seront matérialisées par des panneaux B15.
ARTICLE 4 : Le parc de jeu sera signalé par un marquage au sol et des panneaux lumineux A13a.
ARTICLE 5 : Tous ces panneaux de signalisation seront apposés par les services communaux de voirie pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Les dispositions définies aux articles 1 à 4 prendront effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale Mutualisée de Saint- Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 14 novembre 2022
Par délégation du Maire,
Claude DELANNE,
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie lc 14/11/2022.