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Arrêté - 65D2022 circulation permanente rue de la Roussanne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 65D2022 circulation permanente rue de la Roussanne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 65D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION
SUR LA RUE DE LA ROUSSANNE
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le code de la route,
VU les articles L.2212-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
VU ie code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté municipal 34D/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation au titre de l’article L.2122.18 du C.G.C.T à Monsieur Claude DELANNE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés afin d’améliorer la sécurité routière, CONSIDÉRANT que la sécurité publique impose de réglementer la circulation ainsi qu’il suit,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue de la Roussanne ne sera pas prioritaire et soumise à un « STOP » matérialisé au sol et accompagné d’un panneau AB4 sur l’intersection avec la rue du Grenache.
ARTICLE 2 : La signalisation verticale et horizontale sera apposée par les services communaux de voirie pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La disposition définie à l’article 1 prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale de Saint-Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 9 juin 2022
Par délégation,
Claude DELANNE,
Délégué à la sécurité
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire Fobjet d'un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 09/06/2022.