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Arrêté - 17D2022 circulation permanente rue de la Garrigue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 17D2022 circulation permanente rue de la Garrigue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 17D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION
SUR LA RUE DE LA GARRIGUE
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le code de la route,
VU les articles L.2212-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté municipal 34D/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation au titre de l’article L.2122.18 du C.G.C.T à Monsieur Claude DELANNE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés afin d'améliorer la sécurité routière,
CONSIDÉRANT que la sécurité publique impose de réglementer la circulation ainsi qu'il suit,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue de la Garrigue ne sera pas prioritaire et soumise à un « STOP » matérialisé au sol et accompagné d’un panneau AB4 sur l’intersection avec la rue des Chênes dans le sens de circulation de l’avenue Jordi barre vers le Chemin du Moulin.
ARTICLE 2 : La rue de la Garrigue ne sera pas prioritaire et soumise à un « STOP » matérialisé au sol et accompagné d’un panneau AB4 sur l’intersection avec l’avenue Jordi Barre.
ARTICLE 3: Tous ces panneaux de signalisation seront apposés par les services communaux de voirie pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies aux articles 1 et 2 prendront effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale de Saint-Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 11 mars 2022
Par délégation,
Claude DELANNE
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
« Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif danS ün délai de 2 mois à
compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 11/03/2022.