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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DECISION DU 20 JUILLET 2022 N° 22/249 AFFAIRES SOCIALES Objet: Déclaration sans suite du marché n° 2022.17 relatif à la fourniture et livraison en liaison froide de repas aux résidents et hors résidents de la résidence autonomie Les Belles Vues Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ei des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant qu’une seule offre a été déposée avant l’échéance, Considérant que l’insuffisance de la concurrence (trop faible nombre d’offres reçues) est un motif d’intérêt général qui justifie l’abandon de la procédure de passation, Considérant que, conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code de la Commande Publique, l’acheteur peut à tout moment jusqu’à la signature du marché public décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure, Considérant qu’il convient donc de déclarer cette procédure sans suite pour motif d'intérêt général, DECIDE : Article 1°" : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le marché n° 2022.17 relatif à la fourniture et livraison en liaison froide de repas aux résidents et hors résidents de la résidence autonomie Les Belles Vues. Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Accusé de réception en préfecture La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, 078-217803113-20220720-22-249-AI pL+ + ° of. Re ae Date de télétransmission : 20/07/2022 devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 20/07/2022 de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR délivré le: 7 (JUIL. 2022 Publication effectuée le: 7 Q JUIL. 2022 Exécutoire ce jour: 7 Q JUL. 2072 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et/ ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220720-22-249-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022