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Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 250 DM RESTAURATION Lot 10 MP 2021.22SK.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DECISION DU 20 JUILLET 2022 N° 22/250
RESTAURATION
Objet: Signature de l’avenant n° 1 au marché n° 2021.22 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires — Lot 10 « Pâtisseries fraîches salées
et sucrées » avec la société ID SERVICES
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre
les décisions énumérées à l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales, et
notamment le 4° permettant au Maire de « Prendre toute décision concernant la Préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, ainsi que toute décision
concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires, dont
le lot n°10 « Pâtisseries fraîches salées et sucrées »
avec la société ID SERVICES,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la société ID SERVICES est titulaire du lot n°10 « Pâtisseries fraîches
salées et sucrées » du marché n° 2021.22 relatif
à la fourniture de denrées alimentaires,
Considérant que la société ID SERVICES et la Ville de Houilles font face à un contexte de
hausse de prix qu’un acheteur diligent n’aurait pas
pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision
prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire
et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée
de six mois,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par voie d’avenant,
DECIDE :
Article 1°":
Accusé de réception en préfecture ’ LC Se Ne Des ; :
078-217803113-20220720-22-250-AI La présente décision peut faire | objet d’un recours pour excès de pouvoir, Date de télétransmission : 20/07/2022 2 devantle Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 20/07/202 de sa date de transmission
au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification De signer l’avenant n° 1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°10 « Pâtisseries fraîches salées et sucrées » avec la société ID SERVICES, ZAE Pierre Levée à BRANTOME EN PERIGORD (24310).
Article 2 :
De préciser que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans l’avenant n°1 ne s’appliquera que pour une durée de six mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
De préciser que l’avenant n° 1 prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal :
Service : 42 Nature : 60623 Fonction : 251
Article S :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VILLE DE HOUILLES
Pour Le Maire empêché,
érgAdjointe, Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte.
AR détivré le: 2 À JUIL. 2022
Publication effectuée le : 1 û JUIL. 2022
A n
Exécutoire ce jour : 1 û JUIL, 207?
Accusé de réception en préfecture
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, 078-217803113-20220720-22-250-AI SE sui s En le Ve sailles, dans lélai de deux nn _ Date de télétransmission : 20/07/2022 devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 20/07/2022 de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification