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Compte-Rendu - CR CM 01 07 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Murviel-lès-Montpellier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 07 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Famille,
COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL
du Conseil Municipal
de la commune de Murviel-lès-Montpellier
Séance du jeudi 1°" juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 1°’ juillet à 19 heures, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, Salle
LAMOUROUX, sous la Présidence de Madame TOUZARD Isabelle, Maire.
Nombre des Membres
Afférents au Conseil Municipal 19
En Exercice 19
Présents 15
Qui ont pris part à la délibération 17
Présents: Mmes Isabelle TOUZARD, Hélène BONNECUELLE, Corine DURAND, Claudine MOYA-
ANNE, Juliette PAPROCKI-CAMARD, Séverine SEGISMONT, Véronique POMAREDE, Laurence
ROUSSEAU, Yolande THEROND.
MM, Gilles CUSIN, Guilhem GARCIN, Laurent MAYOUX, Jean-Claude MOURET, Patrick
ORTIGOSA, Laurent PRAT.
Absents représentés : Mme Mélanie ARNAL avait donné pouvoir à Mme Claudine MOYA-ANNE,
M. Dominique BARIL avait donné pouvoir à M. Jean-Claude MOURET.
Absents excusés : MM. Gilles CHICAUD, B. SENAULT. (L
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Séverine SEGISMONT est élue secrétaire de séance.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Mme TOUZARD propose que l’on ajoute à l’ordre du jour, un point concernant l’évolution de la
grille tarifaire des repas de cantine.
L'ordre du jour ainsi modifié est approuvé à l'unanimité des présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 mai 2021
Le compte rendu tenant lieu de procès-verbal est approuvé à l'unanimité
N°31/2021 — DECISION MODIFICATIVE N°1 — BP 2021
Mme Severine SEGISMONT, adjointe aux Finances, indique qu’il est nécessaire de faire des
régularisations sur le BP 2021 de la Commune.
En effet, elle précise aux membres du Conseil qu’il est nécessaire d’équilibrer les écritures
d'ordre entre section et de procéder à une inscription complémentaire au chapitre 16 suite au
nouvel emprunt de 250 000 € qui était initialement prévu au montant de 194 000 € sur le BP
2021. Ces régularisations s'effectuent donc comme suit :
Diminution crédit Augmentation crédit
FONCTIONNEMENT :
FD — chap 042 — art.6811 : Dot.amort.immos incorp.& corp 196.56
FR — chap 042 — art 7768 : Neutralisat° amort sub équipt 196.56
INVESTISSEMENT :
ID — chap 040 — art 198 : Neutralisat° amort sub équipt 80 458.36
ID — chap 16 — art 1641 : Emprunt en euros 3 000.00
ID — chap 204 — art 2041511 : GFP rat : Biens mobiliers -24 458.26
ID — chap 21 — art 21312 : BATIMENTS SCOLAIRES -3 000.00
IR — chap 040 — art 28041511 : Etat : Bien mobilier, matériel 196.56
IR — chap 13 — art 13258 : VEHICULES ET MATERIAUX MOTORISES -196.56
IR — chap 16 — art 1641 : Emprunt en euros 56 000
IR — chap 10 — art 10222 : FCTVA 0.10
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Ce point ne suscite aucun débat. Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- ACCEPTE la proposition de Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances
concernant la décision modificative n°1.
N°32/2021 — TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’'HABITATION
Madame la Maire rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts qui permet au
conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même
code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Ce point ne suscite aucun débat.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents,
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :
- tous les immeubles à usage d’habitation.
N°33/2021 — ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2013, 2015, 2016, 2017 ET 2018 POUR UN MONTANT DE 2 427.96 €
Madame la Trésorière demande par courriel en date du 26/04/2021 de procéder aux admissions en
non valeurs proposées ci-dessous. En effet, elle précise que certaines créances ne pourront pas être
recouvrées au vu de l’année d'émission du titre ou à la situation financière du tiers.
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Mme C. MOYA-ANNE demande pourquoi est-ce à la commune de payer ?
Mme S. SEGISMONT précise que l’on ne va pas payer cette somme.
Nous avons émis un titre mais il n’a pas été recouvré par la Trésorerie. Comme cette recette ne sera
pas enregistrée, il faut émettre un mandat qui l’annulera. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :
Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
Référence Reste à
Exercice titres de Motif de la présentation Admis | Rejet | Observations recette recouvrer
2018 | T-217-1 2.00 | RAR inférieur seuil poursuite X
2.00 cantine
2017 | T-2-1 237.80 | PV carence x
2016 | T-39-2 118.00 | PV carence X
2016 | T-39-1 500.27 | PV carence X
856.07 cantine
2017 |T-15-1 1397.30 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ X
Dépôt de
1397.30 bilan
2015 | T-202-1 18.00 | RAR inférieur seuil poursuite X
ancien
18.00 commerca nt
marché du
dimanche
2017 | T-203-1 11.90 | RAR inférieur seuil poursuite X
11.90 cantine
2018 | T-73-1 28.00 | RAR inférieur seuil poursuite X
ancien
28.00 commerçant
marché du
dimanche
2018 | T-69-1 14.21 | RAR inférieur seuil poursuite X
14.21 cantine
2013 | T-21-1 4.48 | RAR inférieur seuil poursuite X
4.48 cantine
2016 | T-206-1 75.00 | Combinaison infructueuse d actes X
2018 | T-168-1 21.00 | Combinaison infructueuse d actes X
ancien
commerçant
marché du
96.00 dimanche
2 427.96
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 2 427.96 euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours
de la commune, chapitre 65, comme suit :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 2427.96 € 2 427.96 €
Total 2 427.96 € 2427.96 €
N°34/2021 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A L'ASSOCIATION
«LES JARDINS DE MURVIELS »- AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Claude MOURET, Conseiller Municipal rappelle,
La Mairie de Murviel Lès Montpellier a acquis récemment par bail emphytéotique de 30 ans une
parcelle en friche, qu’elle a aménagé et souhaite valoriser par la mise à disposition de jardins partagés
pour les habitants. Sa situation privilégiée, dans le village au cœur d’une aire à forte valeur historique
et patrimoniale - site archéologique du Castellas, fontaine romaine et, pour l’histoire récente, cave
coopérative — a conduit les élus à rechercher une forme d'aménagement qui combine valorisation
agricole sous forme de jardins partagés et protection du patrimoine historique du site.
Ce terrain sera mis à disposition de l'association des « Jardins de Murviel » par le biais d’une
convention. Cette dernière précise que :
La commune de Murviel-lès-Montpellier met à disposition gratuite de l'Association « Les Jardins de
Murviel » une partie de la parcelle cadastrée AK29. Cet espace a une surface approximative de 1 250
m2.
L'espace mis à disposition par la mairie sera utilisé par l'association à l'usage exclusif du jardinage,
dans des jardins potagers individuels et collectifs, dans les conditions définies par les statuts de
l'Association. L'usage de produits phytosanitaires de synthèse est interdit.
Toute modification de statut ou du règlement intérieur de l'association doit être communiqué à la
municipalité dans un délai de deux mois. Les modifications sont susceptibles d’entrainer
l'établissement d’un avenant ou la caducité de la présente convention.
Les seuls aménagements et constructions tolérés sont : la construction ou l'installation d'un cabanon
collectif conformément aux règles d'urbanisme, ainsi que des clôtures séparatives légères, en
matériel végétal. Les réservoirs d’eau d'arrosage sont admis dans la limite d’un volume total de 5 m3,
dans des contenants de 1 m3 maximum. La construction de puits ou forage au sein de l’espace mis à
disposition est interdite.
Dans la parcelle, les équipements d'agrément (tables, chaises, jeux, bancs...) sont limités aux besoins
du repos du jardinier.
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2021. Elle est renouvelable par tacite
reconduction. |
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
- APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition gratuite de cette parcelle de terrain au bénéfice de l’Association « Les jardins de Murviel »
- AUTORISER Madame la Maire de Murviel-Lès-Montpellier à signer cette convention et tous
documents afférents.
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
M. J-C. MOURET rappelle la Création de l’association des jardins le 12 février 2021.
il précise que Le Règlement Intérieur est en cours de rédaction
Mme I. TOUZARD indique que l’on a reçu un accord de subvention au titre du plan de relance.
La question de l’eau et de l'irrigation des parcelles reste à stabiliser.
M. P. ORTIGOSA intervient en disant que ce qui pose problème c'est le mitage de la parcelle par des
cuves blanches. Ce n’est pas très joli selon lui.
M. J-C. MOURET répond que c’est temporaire et que ça permet aux jardiniers d’aller remplir leur
arrosoir à proximité.
L'objectif est que chaque parcelle ait ensuite un accès à l’eau avec un robinet individuel.
Mme I. TOUZARD ajoute que c’est une des solutions provisoires les moins coûteuses.
Mme H. BONNECUELLE intervient en mentionnant que l'aspect esthétique n’est pour elle pas une
priorité. L'objectif est vraiment d’irriguer les potagers.
M. L. MAYOUX félicite les jardiniers pour leur travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition gratuite de cette parcelle de
terrain au bénéfice de l’Association « Les jardins de Murviel ».
- AUTORISE Madame la Maire de Murviel-Lès-Montpellier à signer cette convention et tous
documents afférents.
N°35/2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION DE DONNEES OUVERTES ET
INTELLIGENTES - CONSEIL DEPARTEMENTAL 34 - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Guilhem GARCIN, conseiller en charge du numérique présente la convention,
La mise à disposition des données numériques — Open Data — est devenue un élément majeur en
termes d’évolution vers le numérique. Ce phénomène dépasse le simple aspect technique et se
caractérise par un changement dans la relation entre le citoyen et les collectivités et s’inscrit de ce fait,
dans une vraie mission de service public, de transparence et de lisibilité.
La Loi pour une République numérique (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) crée l'obligation pour les
organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation, de protection de la propriété intellectuelle, du secret des affaires et de la sécurité
intérieure.
La loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d'accéder à un document
administratif, la publication en ligne de ce dernier (L311-1 et L311-9 du Code des relations entre le
public et l'administration, CRPA). Cette diffusion publique doit être faite dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (L300-4 du CRPA)
La réutilisation des données numériques par des tiers constitue un vecteur d'innovation et de création
de valeur. Cette réutilisation est un droit qui s'exerce dans les conditions prévues au Titre Il du Livre Il
du Code des relations entre le public et l'administration.
L'ouverture d’un portail territorial mutualisé permet de lancer une dynamique pour nos territoires,
d'expérimenter, d'échanger et de dialoguer avec eux. Elle a pour objectif de faciliter la réutilisation des
données publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers. Elle permet de réaliser des
économies d'échelle en incitant l'ensemble des partenaires à constituer et partager un patrimoine
numérique commun. De plus, cette ouverture permet d’initier au sein des collectivités, une meilleure
gestion de leur patrimoine numérique.
LE DÉPARTEMENT est engagé dans une démarche d’ouverture des données publiques, au travers de
sa plateforme Hérault Data. Cette démarche est avant tout au service de la transparence, du
développement économique et social ainsi que de la valorisation et de modernisation de l’action
publique.
LE DÉPARTEMENT souhaite publier des jeux de données selon des standards définis aux niveaux
national et territorial.
Il est ainsi proposé de poursuivre cette dynamique au service du territoire départemental et des
partenaires intéressés.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de mise à disposition par le
DÉPARTEMENT d’un portail Open Data qu’il administre sur la partie DONNEES afin de diffuser les jeux
de données du PARTENAIRE.
LE DÉPARTEMENT S'ENGAGE A :
Mettre à disposition du PARTENAIRE son infrastructure départementale de données;
- Assurer le bon fonctionnement du portail Open Data départemental (qui s'appuie sur le portail
fournie et maintenu par la Région Occitanie);
Valoriser les données du PARTENAIRE avec la région Occitanie ;
- Fournir une offre de service gratuite et clé en main au PARTENAIRE, celle-ci comprenant :
o Un hébergement des données avec un accès sur une plateforme, conçue pour l'ouverture et
le partage de celles-ci, ainsi que la mise à disposition d'outils permettant leur représentation graphique
{solution Opendatasoft)
o Un accompagnement en présentiel ou à distance pour la mise en œuvre de l'offre de services
dans le cadre d’une animation territoriale ill il
o Une valorisation des données ouvertes sur le portail territorial
- Publier les données du PARTENAIRE en mentionnant l’origine sous condition que les données
transmises respectent les exigences sur la donnée ouverte émises par le DÉPARTEMENT et détaillées
à l’article 5 de la présente convention.
LE PARTENAIRE S’ENGAGE :
Le PARTENAIRE s'engage, au moment de la signature de la présente convention, à désigner au sein de
sa structure une ou plusieurs personnes référente(s) entre le PARTENAIRE et le DÉPARTEMENT.
- à diffuser tout ou partie de ses données publiques sur le portail Open Data du
DÉPARTEMENT.
- à fournir des données interopérables produites selon les standards nationaux ou territoriaux,
s'ils existent, pour le portail Open Data du Département.
- à utiliser les mêmes standards territoriaux que ceux utilisés par le DÉPARTEMENT.
- à publier en priorité les données faisant parti du Socle Commun des Données Locale
(SCDL) ainsi que les données qui ont été identifiées comme étant des standards territoriaux.
Dès lors qu’un nouveau standard est créé, que ce soit au niveau national ou bien au niveau territorial,
le PARTENAIRE s'engage à modifier la production des jeux de données à ouvrir en respectant ce
nouveau standard.
e Le délai de mise en conformité des fichiers selon un nouveau standard est défini par
décret pour les standards nationaux.
e Concernant les nouveaux standards territoriaux, le PARTENAIRE dispose d’un délai de
1 an, à compter de la publication du nouveau standard, pour réaliser la mise en conformité.
Les mêmes délais de mise en conformité des données s’appliquent lors de l’évolution de standards
déjà existants.
- à utiliser en priorité les mêmes licences de réutilisation que celles choisies par le
DÉPARTEMENT pour les données publiées sur le portail départemental.
- à transmettre au DÉPARTEMENT des données mises à jour, fiables, sans caractère
industriel, commercial, de sécurité intérieur ou personnel en conformité avec la réglementation
française et européenne en matière de protection des données.
- à réaliser une mise à jour régulière qui pourra être choisie en fonction de la donnée.
- à participer aux travaux et réflexions qui seront menés par le DÉPARTEMENT sur la
standardisation des données du territoire.
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
M. G. GARCIN est désigné personne référente
Mme V. POMAREDE demande si ce principe de nouveau partage va engendrer des
changements notamment en terme de travail de récolte des données par les agents ou bien en matière d'archivages ?
M. G. GARCIN dit que nous sommes déjà dans un dispositif de recueil et transmissions de données
avec la Métropole. Aucun changement attendu par rapport aux pratiques. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la signature de cette convention avec le Département de l'Hérault
- DESIGNE M. Guilhem GARCIN comme personne référente de la commune auprès du
département,
- AUTORISE Mme la maire à signer tout document y afférent.
N°36/2021 AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
METROPOLE
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la
possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public.
Le Conseil de métropole a décidé de l’élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du 1*
février 2021, votée à l’unanimité des membres présents.
Les communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :
- les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération métropolitaine ;
- l'association des communes au processus de décision intercommunale et aux instances
métropolitaines ;
- les conditions d'exercice des compétences transférées dans un souci de proximité et
d'expression de l'intérêt métropolitain.
Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les communes lors de 4 rencontres
territoriales animées par M. Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice-président de la Métropole
et Mme Michelle Cassar, Maire de Pignan et Vice-présidente de la Métropole.
Elles ont ensuite été soumises à l'avis de la Conférence des maires du 15 avril dernier.
A l'issu de ce processus, le Bureau de métropole a validé le projet de pacte adressé le 12 mai 2021 àla
Commune de MURVIEL LES MONTPELLIER afin de recueillir son avis.
Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de métropole, après avis des Conseils
municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet
de pacte.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'EMETTRE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe
à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document y afférent.
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Avis du Conseil de Murviel : FAVORABLE UL IL
M. G. CUSIN fait une remarque à propos des commissions || indique avoir les documents la veille pour
le lendemain alors que les dates des commissions sont connues bien à l’avance. Cela ne permet pas de
travailler correctement. Il Demande que les documents soient envoyés plus en amont.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance.
Les membres du Conseil précisent toutefois qu'ils souhaitent que les documents afférents aux sujets
traités en commission thématique leur soient transmis plus en amont afin de pouvoir les étudier avec
sérieux avant leur présentation en commission.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y afférent.
N°37/2021 - TARIFICATION DES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Madame la Maire donne la parole à Mme Hélène BONNECUELLE, déléguée à l'Enfance qui présente la
proposition de tarification pour les prestations pour la restauration scolaire.
Les tarifs des repas pratiqués actuellement varient des revenues et en fonction du nombre d’enfants
en charge : Ainsi 5 tranches de revenus sont actuellement considérées.
Kevenus , kevenus
entre Revenus > à entre 50
Revenus< | 5 Og1€et 30001et 001 et 75 Revenus > à 75 001€
15 000 € 20000 € 50000 € NC €
1 enfant à charge 3,50€ 3,70 € 3,85 € 4,10 € 4,35€
2 enfants à charge 3,35 € 3,55 € 3,70€ 3,95 € 4,20€
3 enfants à charge 3,20€ 3,40 € 3,55 € 3,80 € 4,05 €
Dans le cadre de sa politique sociale, la municipalité souhaite continuer à moduler les contributions
des
TARIFS PROPOSES
Revenus entre Revenus entre Revenus entre Revenus entre Revenus
Revenus < 12000 | 12001 € et 30000 | 30001 € et 50000 | 50001 € et 75000 | 75001 € et 100000 >
€ € € € € 100001 €
L'enfant à 3 ,
charge 1,00€ 3,50€ 3,90€ 4,30€ 4,50€ 5
2 enfants à
charge 1,00€ , 335 3,70€ 4,20€ 4,45€ 48
3 enfants à
charge 1,00€ 3,20 3,55€ 4,10€ 4,40€ 4,7
familles en fonction des revenus des foyers, et du nombre d'enfants.
Elle souhaite promouvoir un accès pour tous à une alimentation saine et locale.
Dans ce cadre elle souhaïite s'engager pour mettre en place une tarification à 1€ pour les familles aux
revenus les plus faibles et dans le même temps créer une nouvelle tranche pour les revenus les plus haut, supérieur à 100 000 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'adopter la tarification suivante à compter du 1° septembre 2021 :
10 Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Avec cette nouvelle ventilation, on reste au même niveau de recettes globales.
Mme Hélène BONNECUELLE a bien cela en considération dans les simulations qui ont été réalisées car
la mise en place des tarifs à 1 € sont aidés par l’État pour 3 ans. À l'issue des 3 ans, on retrouve le
même niveau de recettes.
Chaque année, il nous faudra réévaluer cette grille en fonction de la structure des familles et des
revenus.
Mme I. TOUZARD indique que l’on relance notre marché d’approvisionnement de restaurant scolaire
et notamment sur des conditionnements limitant le recours au plastique. Yaourts/compotes en grands
contenants. Fromages à la coupe et non emballés.
M. L. MAYOUX demande quel est le prix de revient d’un repas tout compris ?
Mme N. TAGLIARENI répond 8 € 70 le repas : coût complet
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après enavoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- APPROUVE la nouvelle tarification proposée.
N°38/2021 - CONVENTION TRIENNALE - « Tarification sociale des cantines scolaires » -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Hélène BONNECUELLE, Conseillère en charge de l’Enfance expose,
L'Etat a mis en place une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Parmi ses engagements figure celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les
privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité
des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en
place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
Pour cela, l'Etat verse aux collectivités qui s'engagent une aide financière de 3€ par repas servi au tarif
maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles.
Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale
à 1 € et une supérieure à 1€.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil
- D’'ENGAGER cette démarche de tarification à 1 €,
11 - AUTORISER Mme la Maire à signer la convention triennale de Tarification sociale des cantines
scolaires jointe à la présente délibération,
- AUTORISER Mme la maire à signer tout document y afférent.
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Ce point ne fait l’objet d’aucun débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- ENGAGE cette démarche de tarification à 1€,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention triennale de Tarification sociale des cantines
scolaires, jointe à la présente délibération,
- AUTORISE Mme la maire à signer tout document y afférent.
N°39/2021 - PERSONNEL TITULAIRE — FILIERE POLICE — CREATION D'UN POSTE DE GARDIEN
BRIGADIER A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1° septembre 2021 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de l’évolution de la Commune, de son développement et de l’analyse des besoins
exprimés, il a été envisagé un agent supplémentaire au service de la Police Municipale. Ceci se traduit
dans un premier temps par la création d’un poste d’un second policier municipal.
La réflexion engagée a abouti à déterminer des missions. Ces missions ont permis d'établir un profil
type et d'élaborer sur une fiche de poste.
Les principales missions sont les suivantes :
- Prévention : veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité
et de la salubrité publiques.
- Faire respecter les règles : Constat des infractions relevant de la police municipale et des pouvoirs
de police du Maire, Police de l'Urbanisme, rédaction des arrêtés de police municipale.
- Citoyenneté — Education — Pédagogie : Prévention de la sécurité auprès des plus jeunes (ALSH,
sécurité routière, …), développement du dialogue auprès de la population.
Par ailleurs, la Maire dispose de pouvoirs de police conférés par l’article L 2212-2 du Code général des
collectivités territoriales. À ce titre et sous le contrôle administratif du Préfet et du contrôle judiciaire
du Procureur de la République, la Maire est chargée de veiller au bon ordre, à la sureté, à la sécurité
et à la salubrité publiques.
En sa qualité d’officier de police judiciaire, elle peut être appelée à participer à la recherche de délits
dont elle pourrait avoir connaissance. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la maire
est en outre amenée à édicter des arrêtés et à contrôler leur application dans de nombreux domaines
(habitat, circulation, stationnement, environnement, urbanisme, police funéraire, hygiène, activités
commerciales, intervention sur la voie publique, incivilités, divagation des animaux, débits de boissons,
accidents, fléaux,...). Pour faire respecter ses décisions en matière de police, la maire peut faire appel
aux services de l'Etat, gendarmerie notamment, mais peut également disposer d’un service de police municipale.
12 Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilest proposé au Conseil municipal de créer un second poste de Gardien brigadier de police municipale
à temps complet à compter du 1er septembre et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La nomination de cet agent serait effective le 1° septembre prochain.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de policier municipal ;
- DECIDER de créer un poste de brigadier à temps complet à compter du 1er septembre 2021 ;
- APPROUVER, en conséquence, la modification au tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSION CREATION
Grade Date Memps de | Service Grade Temps de | Date Service
travail travail
GARDIEN TC POLICE
BRIGADIER
Avant de procéder au vote, un débat est proposé.
Mme TOUZARD précise que la création de ce poste n’est pas liée à l'insécurité grandissante sur la
commune. Ce serait même l'inverse.
Mais de plus en plus de travail :
> urbanisme
> Voirie
> Environnement (dépôt sauvage)
- Activités croissantes sur la commune
- Avoir 2 policiers permettra de renforcer les patrouilles
- Permettra le suivi renforcé des OLD, PCS, CCFF, des systèmes de sécurité.
- Tout le travail lié aux évènements, fêtes etc...
On compte généralement 1 policier pour 1 000 habitants - La création d’un second poste concorde
avec ces chiffres.
Mme L. ROUSSEAU demande s’il y aura des présences le week-end ?
Mme !. TOUZARD répond qu’il aura une présence décalée le matin/ le soir et parfois le week-end.
M. P. ORTIGOSA ajoute que certains week-end — 1 par mois, il pourrait y avoir une présence.
Exemple : le samedi soir par rapport au tapage nocturne.
M. L. MAYOUX intervient en disant qu’il y a la gendarmerie pour ça.
Mme I. TOUZARD répond qu’on ne va pas combler le travail qui relève des gendarmes.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- DECIDE de créer un poste de brigadier à temps complet à compter du 1% septembre 2021 ;
- APPROUVE, en conséquence, la modification au tableau des effectifs comme ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES :
- Charte citoyenneté Europe signée aujourd’hui
- Dimanche 4 juillet: représentation d’un spectacle de danse dans la cour de l’école + MTP
Danse
- 17/07 : Concert dans l’Église. Radio France
- 13/07 : Grosse fête avec l’Association les Eaux BLANCHES / groupe TWO DOO + spectacle
cirque Indigo, jonglerie lumineuse. Repas préparé par le food truck
P.ORTIGOSA dit que lundi, le parking de l’Esplanade sera refait.
AGENDA :
Août : Métropole fait son cinéma le 24/08
La séance est levée à 20h20.
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