Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022

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Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du jeudi 27 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-sept janvier à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, Salle du conseil sous la Présidence de Madame TOUZARD Isabelle, Maire.

Nombre des Membres

En Exercice 19

Présents 15

Qui ont pris part à la délibération 19

Présents : Mmes Isabelle TOUZARD, Juliette PAPROCKI-CAMARD, Séverine SEGISMONT, Corine

DURAND, Mélanie ARNAL, Hélène BONNECUELLE, Claudine MOYA-ANNE, Véronique

POMAREDE, Laurence ROUSSEAU, Yolande THEROND.

MM. Gilles CHICAUD, Guilhem GARCIN, Jean-Claude MOURET, Patrick ORTIGOSA, Laurent PRAT.

Pouvoirs : M. GILLES CUSIN avait donné pourvoir à M. Laurent PRAT, M. Laurent MAYOUX avait donné pouvoir à Mme Isabelle TOUZARD, M. Dominique BARIL avait donné pouvoir à M. Jean-Claude MOURET, M. Bernard SENAULT avait donné pouvoir à M. Laurent PRAT.2

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Séverine SEGISMONT est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU

Le compte rendu tenant lieu de procès-verbal est approuvé à l’unanimité

N°01/2022- OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame SEGISMONT, Adjointe aux finances expose,

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous.

Budget principal :

CHAPITRE TOTAL 2021 25%

20 84 960 € 21 240 €

21 551 910 € 137 977 €

TOTAL 636 870 € 159 217 €

Il est proposé aux membres du conseil de :

- AUTORISER l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2022 sur la base des enveloppes financières présentées.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Ce point ne suscite aucun débat.3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2022 sur la base des enveloppes financières présentées.

N°02/2022 ADHESION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT - RENOUVELLEMENT

Madame Mélanie ARNAL, conseillère Municipale rappelle que la Commune bénéficie depuis 2016 d’un accompagnement par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour l’amélioration de la gestion énergétique de patrimoine communal. Les missions de l’ALEC consistent à évaluer les consommations en énergie et eau des bâtiments, espaces verts et le cas échéant des véhicules, puis propose des mesures d’améliorations pour à la fois optimiser les dépenses mais également le confort des usagers.

Madame ARNAL rappelle également que l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole (ALEC) est une association qui regroupe Montpellier Méditerranée Métropole, les collectivités de la métropole de Montpellier (dont la ville de Montpellier, membre fondateur), la Région Occitanie, l’ADEME, les gestionnaires et fournisseurs d’énergies et les associations ayant un lien avec l’énergie, l’eau, les transports ou le bâtiment ainsi que le monde de la recherche et des entreprises.

L’ALEC, reconnue d’intérêt général depuis 2008, a pour objectifs de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l’aménagement durable des territoires.

À ces fins, l’ALEC intervient sur le territoire de la métropole de Montpellier pour :

- DEVELOPPER des actions d’animation auprès des consommateurs domestiques et non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d’efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables, d’utilisation rationnelle de l’eau ;

- ACCOMPAGNER les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d’actions visant la transition énergétique et écologique… Son action peut prendre plusieurs formes : information, conseil, formation, accompagnement et expertise technique, veille juridique et technologique, etc.

L’ALEC fait partie d’un réseau d’environ 250 agences en Europe (une quarantaine en France) qui agissent au niveau local à la préservation globale de notre environnement. La mission d’accompagnement des communes de la métropole a été soutenue par l’ADEME depuis son démarrage jusqu’en 2018. En 10 années de fonctionnement, la mission a prouvé son intérêt tant technique que financier pour les communes.

Les financeurs de l’action, ont souhaité depuis 2019, que les bénéficiaires de cette action soient directement impliqués dans le financement du dispositif.

La présente convention comprend l’adhésion de la commune à l’ALEC Montpellier Métropole ainsi que l’adhésion au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique. Pour accompagner les communes de la Métropole de Montpellier, l’ALEC entend notamment :

- METTRE en œuvre le Conseil en Énergie Partagé qui consiste en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses d’énergie et d’eau à l’échelle du patrimoine des4

collectivités adhérentes, et l’élaboration d’une stratégie de réduction des consommations. L’ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l’ALEC afin de profiter à l’ensemble de ses adhérents ;

- ANIMER des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l’optique d’approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales… ; - APPORTER une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d’aménagement, etc. ;

- EVALUER son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l’intermédiaire de réseaux ;

- RECUEILLIR dans une logique d’observation, auprès des différents acteurs des territoires des informations concernant l’eau et l’énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d’actions ;

- DEVELOPPER des actions d’information et de sensibilisation dans le domaine de la transition énergétique et écologique, notamment auprès des habitants des communes. A cet effet, Madame ARNAL propose l’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour l’année 2022.

Le montant annuel de l’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement est calculé de la manière suivante :

Un montant forfaitaire en fonction du nombre d’habitants de la commune (Chiffres INSEE 2015), incluant le montant de l’adhésion à l’ALEC (à titre d’exemple, 160 € pour l’année 2021).

Un montant complémentaire représentant 1% du budget de fonctionnement « énergie et eau » de la commune moyenné sur les exercices comptables 2018 et 2019, et correspondant au total des lignes suivantes du Compte Administratif :

o 60611 : Eau et Assainissement

o 60612 : Energie-Electricité

o 60621 : Combustibles

L’adhésion de la commune s’élève donc à 613 €/an.

- 300 € pour la tranche de < 2 000 habitants,

- 313 € correspondant à la part complémentaire.

Ce montant reste fixe pour la durée de la convention d’adhésion. La durée étant fixée à 3 ans. Soit jusqu’en 2024.

Ainsi, il est donc proposé à l’Assemblée de,

Population Montant forfaitaire de l'adhésion

< 2 000 habitants 300 €/an

de 2 000 à 4 000 habitants 800 €/an

de 4 000 à 7 000 habitants 1 800 €/an

de 7 000 à 12 000 habitants 3 000 €/an

> 12 000 habitants 5 000 €/an5

- AUTORISER la commune de Murviel-lès-Montpellier à adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat,

- INDIQUER que le montant de l’adhésion est de 613 € par an.

- AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents afférents.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Mme TOUZARD indique qu’il s’agit d’un renouvellement. Elle précise qu’elle ne prendra pas part aux votes puisqu’elle préside cette association.

M. ORTIGOSA demande si les services de l’ALEC peuvent mettre à notre disposition une caméra thermique ?

Mme TOUZARD précise qu’ils font des sorties nocturnes pédagogiques. Cela est bien pour la sensibilisation. Ils ne mettent pas de matériel à disposition.

Mme ROUSSEAU demande si les particuliers peuvent faire appel à l’ALEC ?

Madame TOUZARD répond que Oui. Ils apportent un premier niveau de renseignement notamment sur les aides mobilisables. Ensuite possibilité de faire faire un diagnostic gratuit (financé par la Métropole et la région) pour déterminer les travaux à faire pour gagner en isolation thermique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Mme TOUZARD n’a pas pris part aux votes),

- AUTORISE la commune de Murviel-lès-Montpellier à adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat,

- INDIQUE que le montant de l’adhésion est de 613 € par an.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents.

N°03/2022 INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS PUBLICS DE LA MAIRIE DE MUVIEL-LES-MONTPELLIER

M. GARCIN, Conseiller Municipal en charge des mobilités expose,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,6

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

M. GARCIN expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.7

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Il est donc proposé aux membres du conseil :

o D’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la mairie de MURVIEL LES MONTPELLIER dès lors qu’ils certifient

sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de

temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Mme TOUZARD indique que 30 agents. Plusieurs viennent de commune voisine. Ce forfait est une incitation à utiliser le vélo et le covoiturage.

L’ALEC va également faire de la sensibilisation pour ces modes de déplacements.

M. P. ORTIGOSA demande si ont peut exclure des agents du dispositif s’ils fraudent ?

Mme TOUZARD précise que c’est du déclaratif. Et c’est incitatif. On peut gager sur la confiance en instaurant une pratique vertueuse.

Ces dispositifs se développent de plus en plus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

➔ INSTAURE à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la mairie de MURVIEL LES MONTPELLIER dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

➔ INSCRITau budget les crédits correspondants

La séance est levée à 19h25