Déliberation - deliberation ndeg03.2022.026 17 02 2022 deliberation0322 27

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Déliberation - deliberation ndeg03.2022.026 17 02 2022 deliberation0322 27 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2022.026 17 02 2022 deliberation0322 27)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

LANCEMENT DE LA DÉMARCHE

D'ÉLABORATION DU CONTRAT

LOCAL DE SANTÉ ET DU CONSEIL

LOCAL DE SANTÉ MENTALE

Délibération : 03.2022.026

Transmis en préfecture le : 29/03/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 mars 2022

Compte-rendu affiché le 29 mars 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 18

mars 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU, Coralie

TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Coralie TRACQ à

Laure LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick

FAURE, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,RAPPORTEUR : Monsieur Bruno DANDOY

Le contrat local de santé (CLS) est un dispositif créé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans le prolongement de ce texte, le législateur a adopté une loi le 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, laquelle, dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Cette même loi de 2016 a par ailleurs accordé un rôle central aux conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans la mise en place du projet territorial de santé mentale.

Les contrats locaux de santé (CLS) participent de la construction d’une dynamique territoriale de santé. Dans son acception la plus large et systémique, telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La ville souhaite avec ses partenaires construire cette dynamique au moyen d’un contrat local de santé.

Une attention particulière est portée sur la santé mentale selon une approche locale et participative concernant la prévention et le parcours de soins, qui associe les acteurs sanitaires et sociaux.

Aussi, un conseil local de santé mentale (CLSM) est également souhaité afin de définir des objectifs stratégiques et opérationnels et mettre en œuvre des politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale. Le CLSM permet un espace de concertation et de coordination entre les élus, la psychiatrie, les représentants des usagers, les aidants et l’ensemble des professionnels du territoire.

Au titre de sa politique d’action sociale, la ville entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés.

L’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés.

Le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux répondre aux enjeux de santé sur le territoire.

La ville souhaite œuvrer au développement d’une offre de prévention et de promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment vulnérables, en partenariat avec les structures institutionnelles. Ces enjeux sont partagés par les villes de Saint-Genis-Laval, Oullins et Pierre- Bénite liées sur la même conférence territoriale des maires, qui accueillent des ressources communes en santé, éducation et politique de la ville.

La constitution du contrat local de santé et du conseil local de santé mentale suivra les étapes suivantes :

1/ Solliciter l’Observatoire régional de santé (ORS) Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation d’un diagnostic dans les objectifs suivants :

 Réaliser un bilan quantitatif et qualitatif sur l’état de santé et les besoins des populations des trois communes, aussi bien au plan de la santé psychique que physique, qui prenne en compte les déterminants de la santé en jeu.

 Réaliser un état des lieux des ressources de santé et de prévention sur les trois communes ainsi que sur les dispositifs de santé, partenariats et projets ou en cours, qui peuvent répondre aux besoins de la population en matière de santé.

 Faire émerger des axes et pistes, sous formes de « pré-fiches actions », qui pourront être affinées et travaillées de manière transversale entre les trois communes, dans le cadre du Contrat local de santé, afin de répondre concrètement et en proximité, aux besoins de santé des habitants des trois territoires.2/ Conduire en partenariat avec l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), la démarche d’élaboration du contrat local de santé selon les thématiques identifiées sur les 3 villes :

 Offre de soin et de prévention en santé et accès à ces ressources sur les 3 communes : les besoins couverts/qui restent à couvrir ;

 Santé mentale : du besoin d’écoute au besoin de soins ;

 Besoins spécifiques de santé des enfants ;

 Besoins spécifiques de santé des adolescents et des jeunes ;

 Besoins spécifiques de santé des femmes ;

 Santé des personnes âgées ;

 Cadre de vie favorable à la santé mentale et physique.

3/ Associer à la démarche d’élaboration les professionnels et les habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Égalité » du 14 mars 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER la démarche de lancer avec les villes de Oullins et Pierre-Bénite l’élaboration du contrat local de santé et d’un conseil local en santé mentale en méthodologie de projet selon les étapes décrites ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno DANDOY,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.