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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2020
vvv
ADOPTE LE 29 -10 – 2020
Lionel OLLIVIER
Président de la Communauté de Communes du Clermontois
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/57 __________________
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE
L’AN DEUX MILLE VINGT
À 18 HEURES 30
__________________
L’an deux mille vingt, le jeudi 24 septembre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle du Grand Air à Breuil-le-Vert 60600. Dans le cadre des textes en vigueur, la séance est exceptionnellement délocalisée dans la salle du Grand Air. – rue du Grand Air. La convocation leur a été adressée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 18 septembre 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance est publique mais dans la limite de 50 personnes (non compris les conseillers communautaires et personnel communautaire). Lors de cette séance, les mesures garantissant la distanciation, tant pour les élus que pour le public seront respectées. De la même manière, les gestes barrières seront appliqués (port du masque, mise à disposition de gel hydro alcoolique, sens de circulation pour limiter les croisements…).
TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme BRETON ; M. BRUYER ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; Mme DECUIGNIERE ; M. DELCROIX ; Mme DELABROY ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; M. ISKOU ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMAAIZI ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; Mme MARIENVAL ; M. MAUGER ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. RANDON ; Mme RIVIERE ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.
PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BRETON ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE (question 1 à 24) ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; ; M. DELCROIX ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; M. ISKOU ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMAAIZI (question 1 à 13) ; M. LECOMTE ; Mme MARIENVAL représentée par Mme GROSPEAUD (suppléante) ; M. MINE (question 1 à 14) ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. VICHARD ; Mme DECUIGNIERE (à partir question 5) ; M. MAUGER (à partir question 7)
ABSENTS AVEC POUVOIR : M. BRUYER donne pouvoir à M. VICHARD ; M. THEROUDE donne pouvoir à M. BELVAL ; Mme BOVERY donne pouvoir à M. BELLANGER ; M. LAMBERT donne pouvoir à M. MINE.
ABSENT : Mme DELBROY (excusée) ; Mme DECUIGNIERE (question 1 à 4) ; M. MAUGER (question 1 à 6) ; Mme RIVIERE. M. LAMAAIZI (excusé - à partir question 14) M. MINE (excusé - à partir question 15) ; Mme CHANOINE (excusée - à partir question 25)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : ALAIN RANDON
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 2/57 L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION ÉTAIT LE SUIVANT :
1. Election du secrétaire de séance ;
2. Organisation du conseil communautaire : lieu de réunion en période COVID19 ;
3. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 07 juillet 2020 ; 4. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
5. Jeux Olympiques Paris 2024 – Plan Oise 2024 ;
6. Rapports d’activités 2019 ;
7. Rapports Prix et Qualité des Services (eau-assainissement collectif et non collectif, déchets) ;
8. Syndicat d’Energie de l’Oise et Syndicat des Energies Zones Est de l’Oise : désignation d’un représentant à la Commission Consultative Paritaire ;
9. Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière : approbation des statuts ;
10. Conseils de surveillance santé : Désignation des représentants ;
11. Commissions communautaires : mise en place ;
12. Renouvellement des membres de la Commission intercommunales des impôts directs (CIID) ;
13. Répartition du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 2020 ;
14. Décisions modificatives (Budgets principal, assainissement, eau, cinéma, assainissement non collectif) ;
15. Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) ;
16. Exonération du Cinéma du Clermontois du paiement de la taxe professionnelle ;
17. Régularisation versement subvention du budget principal au budget Energie Renouvelable ;
18. Réseau Le BUS : demande de subvention auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise – SMTCO ;
19. Mobilité : convention entre la CC du Clermontois et le Département de l’Oise ;
20. Développement économique : validation Charte de fonctionnement 2019- 2022 “Investir en Hauts-de-France” ;
21. Collecte des déchets : mise à jour des tarifs redevance spéciale 2021 ; 22. Collecte des déchets: liste des exonérations Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021 ;
23. Collecte des déchets : déduction du coût des collectes non assurées pendant la crise sanitaire ;
24. Commande publique : habilitation de signature marché de travaux ;
25. Personnel communautaire : plan de formation en faveur des agents intercommunaux ;
26. Personnel communautaire : formation des élus ;
27. Personnel communautaire : frais de repas ;
28. Personnel communautaire : mise en place du télétravail ;
29. Personnel communautaire : mise à jour du tableau des effectifs ;
30. Personnel communautaire : contrats d’apprentissage ;
31. Questions orales.
1 - ELECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2020_05_01)
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 3/57 Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
38 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 38
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour 38
Contre 00
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire,
DESIGNE ALAIN RANDON SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
2 - ORGANISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : LIEU DES REUNIONS EN PÉRIODE COVID19 (DELIBERATION N°2020_05_15)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
38 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
En raison du COVID 19, les Lois relatives à l’État d’Urgence Sanitaire permettent de réunir l’assemblée délibérante en un lieu différent afin de garantir les conditions sanitaires, les règles de distanciation sociale.
En dehors de l’application de ces lois, c’est L 5211-11 du CGCT qui dispose que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Une réunion du conseil communautaire et de ses 42 conseillers, est prévue le 24 septembre 2020 à 18h30. Or, les conditions d’accueil dans la salle des assemblées du siège de la CC du Clermontois sont de nature à ne pas respecter les dispositions du décret n°2020-860 toujours en vigueur.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 4/57 Il est nécessaire de garantir les règles sanitaires face au COVID19 et de respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociales tout en permettant le fonctionnement de l‘institution.
Pour toutes ces raisons, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
de confirmer la tenue de la réunion de conseil communautaire du 24 septembre 2020 dans la salle du Grand Air de la Commune de Breuil-le-Vert. d’autoriser la tenue des réunions des conseils communautaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 dans un des lieux suivants :
Salle du Parc à Agnetz,
Salle Jean Jaurès à Breuil-le-Sec
Salle du Grand Air à Breuil-le-Vert,
Salle d’activités à Bury
Salle des fêtes à Catenoy,
Salle André Pommery à Clermont,
Salle Pierre Mendes France à Fitz-James,
Salle Alain Bashung à Mouy
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 38
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour 38
Contre 00
CONFIRME la tenue de la réunion de conseil communautaire du 24 septembre 2020 dans la salle du Grand Air de la Commune de Breuil-le-Vert (60600).
AUTORISE la tenue des réunions des conseils communautaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 dans un des lieux suivants :
Salle du Parc à Agnetz,
Salle Jean Jaurès à Breuil-le-Sec
Salle du Grand Air à Breuil-le-Vert,
Salle d’activités à Bury
Salle des fêtes à Catenoy,
Salle André Pommery à Clermont,
Salle Pierre Mendes France à Fitz-James,
Salle Alain Bashung à Mouy.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 5/57 3 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2020 (DELIBERATION N°2020_05_16)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
38 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 07 juillet 2020 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 38
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 01
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2020.
4 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT
(DELIBERATION N°2020_05_17)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
38 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en ap- plication de la délibération n°2020_04_05 du 07 juillet 2020 relative aux déléga- tions d’attribution du Président.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 6/57 Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 38
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour 38
Contre 00
PREND ACTE de cet exposé.
5 - JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 – PLAN OISE 2024 (DELIBERATION
N°2020_05_18)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre des futurs jeux olympiques Paris 2024, le Conseil Départemental de l’Oise a lancé son plan « Oise 2024 » destiné à la rénovation ou la construction d’équipements de disciplines olympiques répondant au cahier des charges du Comité International Olympique (CIO).
Dans cette perspective, la Communauté de Communes du Clermontois a candidaté pour la construction d’un Centre de Préparation aux Jeux pour l’accueil de la gymnastique.
D’un coût de 3 400 000 € H.T, financé à hauteur de 50 % par le conseil départemental, il serait réalisé à la place de l’actuelle Salle André Gazeau, après sa déconstruction, située sur le territoire de la commune de Clermont, rue Wenceslas Coutellier (ensemble foncier appartenant à la CC du Clermontois cadastré section AM n°235, AM n° 237 et AM 299 – surface de 42 394 m²).
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 7/57 Il est proposé au Conseil Communautaire de confirmer la candidature de la Communauté de communes du Clermontois, pour la construction d’un Centre de Préparation aux Jeux pour l’accueil de la gymnastique selon les modalités susvisées.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
CONFIRME la candidature de la Communauté de communes du Clermontois pour la construction d’un Centre de Préparation aux Jeux pour l’accueil de la gymnas- tique selon les modalités susvisées.
6 - RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2019 (DELIBERATION N°2020_05_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Conformément à l'article L.5211-39 du CGCT, il est présenté aux membres du conseil communautaire un rapport retraçant l'activité de l'année 2019 de l'EPCI, avant le 30 septembre de l'année suivante,
Vu l'intégralité des rapports 2019 des services en régie et délégués,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 8/57 PREND ACTE de la communication desdits rapports qui sont accessibles au public et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
Lien pour la consultation : http://www.pays-clermontois.fr/page- Publications_8_15_27.html
7.1 - RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE L’ANNÉE 2019 (DELIBERATION N°2020_05_19)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L 1411-13, L 2313-1, du Code Général des Collectivités Territoriales imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en infor - mer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ADOPTE le rapport 2019 sur le coût et la qualité du service d’élimination des dé- chets de la Communauté de communes du Clermontois qui est accessible au pu- blic et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du Cler- montois.
7.2 - RAPPORTS PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ANNÉE 2019 (DELIBERATION N°2020_05_20)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 9/57 Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Ali- mentation en Eau Potable,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en infor - mer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la Communauté de communes du Clermontois qui est acces- sible au public et consultables sur le site internet de la Communauté de com- munes du Clermontois.
7.3 - RAPPORTS PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’ANNÉE 2019 (DELIBERATION N°2020_05_21)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assai - nissement collectif,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en infor - mer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 10/57 Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la Communauté de communes du Clermontois qui est accessible au public et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
7.4 - RAPPORTS PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE L’ANNÉE 2019 (DELIBERATION N°2020_05_22)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assai - nissement non collectif,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en infor - mer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Clermontois qui est accessible au public et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 11/57 8.1 - SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (DELIBERATION N°2020_23)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoyant la création d'une Commission consultative paritaire entre les Syn- dicats détenant la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Ener- gie Electrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommu- nale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat,
Vu les dispositions de l'article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, transposées à l'article L. 2224- 37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence d’AODE tenue par le Syndicat d'énergie de l'Oise (SE60) sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontois,
Vu la création par le SE60 d’une Commission Consultative Paritaire, dont l’objectif est de : - coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d'investissement,
faciliter l'échange de données
Vu l’article 10 de la Loi 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisa - tion du second tour des élections municipales, permettant à l’assemblée délibé- rante de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina - tions des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de favoriser le dialogue à l'échelle départementale au - tour de la Transition Energétique et les échanges avec les instances territoriales incontournables,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Communauté de com - munes du Clermontois à la Commission Consultative Paritaire,
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président, procéder à la l’élection des délégués au scrutin ordinaire
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 12/57 Le Conseil communautaire, Après délibération ayant donné les résultats suivants
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DECIDE de procéder à l’élection au scrutin ordinaire, d’un membre délégué à la Commission Consultative Paritaire du SE60.
Le Président fait un appel à candidature. Il recueille les candidatures de M. Chris- tophe CHEMIN.
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DÉSIGNE M. Christophe CHEMIN délégué pour siéger au sein de la Commission Consultative Paritaire du Syndicat d’Energie de l’Oise - SE60.
8.2 - SYNDICAT DES ENERGIES ZONES EST DE L’OISE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (DELIBERATION N°2020_05_24)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoyant la création par les syndicats intercommunaux d’éner- gies d’une Commission consultative paritaire chargée :
de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie,
de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,
de faciliter l’échange de données,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 13/57 Vu les dispositions de l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposées à l’article L. 2224- 37-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission composée d’un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans son périmètre. Chaque EPCI à fiscalité propre disposant d’au moins un représentant.
Vu la création par le SEZEO d’une Commission Consultative Paritaire, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
Vu l’article 10 de la Loi 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisa - tion du second tour des élections municipales, permettant à l’assemblée délibé- rante de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina - tions des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois est incluse en par- tie sur le périmètre du SEZEO,
Considérant la nécessité de nommer un membre de la Communauté de com- munes du Clermontois à cette commission consultative paritaire,
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président, procéder à la l’élection des délégués au scrutin ordinaire
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DECIDE de procéder à l’élection au scrutin ordinaire, d’un membre délégué à la Commission Consultative Paritaire du Syndicat des Energies Zones Est de l’Oise SE- ZEO.
Le Président fait un appel à candidature. Il recueille la candidature de M. Sté- phane LECOMTE.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 14/57 Pour 40
Contre 00
DÉSIGNE M. Stéphane LECOMTE délégué pour siéger à la Commission Consulta- tive Paritaire du Syndicat des Energies Zones Est de l’Oise – SEZEO.
9 - SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE L’HARDIÈRE : APPROBATION DES STATUTS (DELIBERATION N°2020_05_25)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’il a reçu une ampliation de la délibération N°19/2020 du 18/07/2020 du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière modifiant ses statuts.
La délibération modifiant les statuts a été jointe à la note de synthèse. Le conseil communautaire membre, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Président de la Communauté de Communes, de la délibération de l'organe délibérant, pour se prononcer sur la proposition de modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La délibération du 18 juillet 2018 du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière portant sur le projet de statuts modifiés a été notifiée à la communauté de communes de communes du Clermontois, le 31 juillet 2020.
Le Président précise les conditions de majorité qualifiée (50% des communes et communauté de communes représentant un 1/3 de la population totale des communes membres ou l’inverse).
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1989 relatif à la création du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Hardière,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 15/57 Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ADOPTE la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière.
10 - CONSEILS DE SURVEILLANCE SANTÉ : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (DELIBERATION N°2020_05_26)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les résultats des élections communautaires des 15 mars et 28 juin 2020, Vu les dispositions de l’article R.6143-4 du code de la santé publique de nommer les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé de la région,
Vu le décret n°2010-361 du 08 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des éta - blissements publics de santé, rapportant au périmètre territorial de l’Etablisse- ment la composition du collège,
Considérant la composition fixée comme suit, au sein des Conseils de surveillance des établissements suivants :
a. Le Centre Hospitalier de Clermont : un représentant,
b. Le Centre Hospitalier Isarien de Clermont : deux représentants,
Considérant la nécessité de désigner des membres de la Communauté de com- munes du Clermontois à ces deux Conseils de surveillance,
Considérant que le membre désigné devra compléter une attestation de non in- compatibilité précisant ne pas tomber sous le coup d’une des incompatibilités prévues à l’article L6143-6 du Code de la Santé Publique et confirmer que sa situa - tion actuelle lui permet d’assurer les fonctions de réprésentant-e au conseil de surveillance du Centre hospitalier,
S’agissant d’une désignation de conseillers communautaires dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 16/57 Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DECIDE de désigner les représentants au Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Clermont et du Centre hospitalier isarien de Clermont, au scrutin ordinaire,
Après avoir recueilli les candidatures,
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DESIGNE M. Lionel OLLIVIER et M. Jean-Claude PELLERIN, membres du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Isarien de Clermont,
DESIGNE Mme Evelyne BOVERY, membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Clermont.
11 - COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES : CRÉATION (DELIBERATION
N°2020_05_34)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999, portant création de la Communauté de communes du Clermontois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2020, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois, conformément à l’article L. 5211-5-1du code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 22 et L. 5211-1 ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées «des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres» ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 17/57 Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DECIDE de créer les 15 commissions thématiques intercommunales suivantes :
Finances,
Fonds de concours,
Cycle de l’Eau,
Culture,
Patrimoine et infrastructure,
Collecte et valorisation des déchets,
Petite Enfance – Portage de repas,
Mutualisation,
Projet de territoire,
Pacte Financier et Fiscal,
Territoire Connecté.
Les 60 ans de la Communauté de communes du Clermontois,
Economie – Transition écologique – Mobilité,
Habitat,
Aménagement Urbanisme.
DECIDE de procéder à l’élection au scrutin ordinaire,
DESIGNE les conseillers communautaires et municipaux dans les commissions comme ainsi détaillés sur le tableau en fin de procès verbal.
12 - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) (DELIBERATION N°2020_05_08)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article 1650 A du Code général des Impôts ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du 20 juillet 2020 ;
Considérant l’exposé ci-après ;
Exposé
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 18/57 La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination de certains paramètres départementaux d'éva- luation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Cette commission se compose :
du président de l'EPCI, président de la commission
de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants
A l'issue des élections intercommunales, la CIID doit être renouvelée. La désigna- tion des commissaires relève de la compétence du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (40 per - sonnes), proposée sur délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires sont les suivantes (article 1650 A du CGI) :
être âgés de 18 ans au moins ;
être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Eu- ropéenne ;
jouir de ses droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou de ses com- munes membres (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des en- treprises) ;
être familiarisés avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
ACTE la liste comme ainsi détaillés sur le tableau en fin de procès verbal, de 40 candidats sélectionnés parmi les propositions des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Clermontois et destinés à siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 19/57 DECIDE de présenter à la Direction Départementale des Finances Publiques, ladite liste ci-jointe.
13 - RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES
COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC) 2020 (DELIBERATION
N°2020_05_07)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
36 présents,
06 absents,
40 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 portant création du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ;
Vu la loi de finances initiale 2020 ;
Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT établissant les règles de répartition du FPIC ;
Vu la circulaire préfectorale du 28 juillet 2020 relative aux conditions de réparti- tion du FPIC ;
Considérant qu'afin de contribuer au financement des compétences que la com - munauté de communes est amenée à exercer notamment dans des domaines ne permettant pas de dégager de ressources au travers de transferts de charges ;
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 40
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour 40
Contre 00
DECIDE d’opter pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2020
ACCEPTE le versement de l’intégralité du FPIC 2020 à la communauté de com - munes pour un montant de 1 003 718 €.
14.1 - BUDGET COMMUNAUTAIRE - DÉCISION MODIFICATIVE 2020-01 – BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION N° 2020_05_03_01)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 20/57 Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget Principal.
14.2 - BUDGET COMMUNAUTAIRE - DÉCISION MODIFICATIVE 2020-01 – BUDGET ASSAINISSEMENT (DELIBERATION N)2020_05_03_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget annexe assainissement.
14.3 - BUDGET COMMUNAUTAIRE - DÉCISION MODIFICATIVE 2020-01 – BUDGET EAU (DELIBERATION N°2020_05_03_03)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 21/57 Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget annexe eau,
14.4 - BUDGET COMMUNAUTAIRE - DÉCISION MODIFICATIVE 2020-01 – BUDGET CINEMA (DELIBERATION N°2020_05_03_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget du cinéma.
14.5 - BUDGET COMMUNAUTAIRE - DÉCISION MODIFICATIVE 2020-01 – BUDGET SPANC (DELIBERATION N°2020_05_03_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
35 présents,
07 absents,
39 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 22/57 Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 39
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour 39
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget du Service Public d’Assainisse- ment Non Collectif (SPANC).
15.1 - BUDGET EAU POTABLE - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - AP 2013-01 – OPÉRATION 1120 – CHÂTEAU D'EAU DU CHATELLIER - DIAGNOSTIC, ÉTUDES ET TRAVAUX (DELIBERATION N°2020_05_04_01)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020
Modification de l’enveloppe de -140 000 €.
L’enveloppe passe de 1983 100 € à 1 843 100 €.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/57 N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Budget AP (TTC) CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020 avant DM 1 983 100,00 82 787,02 16 118,40 1 020,00 1 020,00 63 210,36 115 672,80 290 642,14 1 266 085,00 146 544,28
Ajustement DM - 140 000,00 Crédits 2020 après DM 1 843 100,00 82 787,02 16 118,40 1 020,00 1 020,00 63 210,36 115 672,80 290 642,14 1 126 085,00 146 544,28
Traitement de la DM
2020
15.2 - BUDGET EAU POTABLE - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - AP 2015-01 – OPÉRATION 1127 - DIAGNOSTICS DES RÉSERVOIRS (DELIBERATION N°2020_05_04_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Budget AP (TTC) CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Crédits 2020 avant DM 980 904,33 6 912,00 0,00 18 780,00 35 481,33 26 773,88 82 105,00 244 000,00 310 000,00 256 852,12
Ajustement DM - 70 000,00 + 70 000,00 Crédits 2020 après DM 1 072 255,45 6 912,00 0,00 18 780,00 35 481,33 118 125,00 12 105,00 314 000,00 310 000,00 256 852,12
Traitement de la DM
2020
15.3 - BUDGET EAU POTABLE - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - AP 2015-02 – OPÉRATION 1150 – ETUDES ET TRAVAUX SUR RÉSEAUX AEP TOUTES COMMUNES
(DELIBERATION N°2020_05_04_03)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 24/57 Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Budget AP (TTC) CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020 avant DM 1 909 300,84 3 531,23 5 799,81 12 145,46 81 843,34 902 402,53 202 880,00 700 698,47
Ajustement DM - 30 000,00 + 30 000,00 Crédits 2020 après DM 1 909 300,84 3 531,23 5 799,81 12 145,46 81 843,34 902 402,53 172 880,00 730 698,47
Traitement de la DM
2020
15.4 - BUDGET EAU POTABLE - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT AP 2019-02– OPÉRATION 420– PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL - PHASE 1 : CRÉATION 3 GIRATOIRES ET 1 PARKING RELAIS FITZ-JAMES - PARC D'ACTIVITÉ CENTR'OISE (DELIBERATION N°2020_05_04_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 25/57 Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la DM Budget AP (TTC) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Crédits 2020 avant DM 63 000,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00
Ajustement DM -35 000,00 35 000,00 Crédits 2020 après DM 63 000,00 0,00 28 000,00 35 000,00 0,00 0,00
2020
15.5 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2013-01 – OPÉRATION 1089 – RECONSTRUCTION DE LA STEP DE BREUIL-LE-SEC (DELIBERATION N°2020_05_04_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la DM Budget AP (TTC) CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020 avant DM 13 009 446,00 142 481,08 46 459,40 26 079,20 220 153,83 59 199,28 176 968,05 1 592 229,68 3 500 000,00 7 245 875,48
Ajustement DM 2 700 000,00 -2 700 000,00 Crédits 2020 après DM 13 009 446,00 142 481,08 46 459,40 26 079,20 220 153,83 59 199,28 176 968,05 1 592 229,68 6 200 000,00 4 545 875,48
2020
15.6 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2019-01– OPÉRATION 419 – VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE BREUIL-LE- VERT - CLERMONT RUE DE PARIS (DELIBERATION N°2020_05_04_06)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 26/57 Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la DM Budget AP (TTC) CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020 avant DM 745 000,00 0,00 100 000,00 645 000,00
Ajustement DM -100 000,00 100 000,00 Crédits 2020 après DM 745 000,00 0,00 0,00 745 000,00
2020
15.7 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2015-01 - OPÉRATION 298 – RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
(DELIBERATION N°2020_05_04_07)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 27/57 N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la
DM 01 Budget AP (TTC) CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020
avant DM 382 200,20 21 786,65 21 170,88 13 862,00 15 568,94 0,00 18 066,00 291 745,73 Ajustement DM + 5 000,00 - 5 000,00 Crédits 2020
après DM 382 200,20 21 786,65 21 170,88 13 862,00 15 568,94 0,00 23 066,00 286 745,73
2020
15.8 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2013-03 - OPÉRATION 313 – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (DELIBERATION N°2020_05_04_08)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans le cadre de la préparation du Budget Principal 2020 la Communauté de com - munes,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes :
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Budget AP (TTC) CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020
avant DM 2 523 900,00 0,00 17 898,14 20 000,00 60 000,00 39 350,88 1 986 199,34 27 479,00 193 968,00 179 004,64
Ajustement DM + 15 000,00 - 15 000,00
Crédits 2020
après DM 2 523 900,00 0,00 17 898,14 20 000,00 60 000,00 39 350,88 1 986 199,34 27 479,00 208 968,00 164 004,64
Traitement de la
DM 01
2020
15.9 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2012-01 – OPÉRATION 354 – CRÉATION D’UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE (DELIBERATION
N°2020_05_04_09)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 28/57 37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes
Modification des CP
Allongement de la durée de 4 ans
Modification de l’enveloppe + 6821 €
Budget AP (TTC) CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Situation
antérieure 2019 2 921 485,00 218 049,24 2 558 435,14 62 404,04 27 424,30 2 172,28 53 000,00 0,00 0,00 52 040,00 0,00
Ajustement DM
2020 -52 040,00 6 821,00
Crédit ouvert au
BP 2020 2 928 306,00 218 049,24 2 558 435,14 62 404,04 27 424,30 2 172,28 960,00 0,00 0,00 58 861,00 0,00
15.10 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2012-04 - OPÉRATION 389 – GIRATOIRE ENTRÉE NORD DE CLERMONT (DELIBERATION
N°2020_05_04_10)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes
Modification de l’enveloppe : + 51 000 €
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/57 Modification des CP 2020
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traiteme nt de la
DM Budget AP (TTC) CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020
avant DM 2 386 628,09 0,00 19 302,42 27 767,82 1 199 594,04 757 617,20 123 442,97 25 965,20 21 278,44 211 660,00 0
Ajustement DM + 51 000,00
Crédits 2020
après DM 2 437 628,09 0,00 19 302,42 27 767,82 1 199 594,04 757 617,20 123 442,97 25 965,20 21 278,44 262 660,00 0,00
2020
15.11 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2019-02– OPÉRATION 420– PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL PHASE 1 : CRÉATION 3 GIRATOIRES ET 1 PARKING RELAIS FITZ-JAMES - PARC D'ACTIVITÉ CENTR'OISE (DELIBERATION N°2020_05_04_11)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes
Modification des CP 2020 et 2021
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la
DM Budget AP (TTC) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Crédits 2020
avant DM 5 875 500,00 7 200,00 1 329 159,00 1 363 641,00 1 609 500,00 1 566 000,00
Ajustement DM -60 000,00 60 000,00
Crédits 2020
après DM 5 875 500,00 7 200,00 1 269 159,00 1 423 641,00 1 609 500,00 1 566 000,00
2020
15.12 - BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AP 2015-04 - OPÉRATION 1150 – ETUDES ET TRAVAUX SUR RÉSEAUX EP TOUTES COMMUNES
(DELIBERATION N°2020_05_04_12)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/57 Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE Les modifications suivantes
Modification des CP 2020 et 2021.
N° de la DM 01
Mois de la DM 09
Traitement de la
DM Budget AP (TTC) CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Crédits 2020
avant DM 5 280 024,84 368 296,99 390 522,34 518 551,69 623 320,53 58 937,24 1 115 220,00 2 205 176,05
Ajustement DM -333 000,00 333 000,00
Crédits 2020
après DM 5 280 024,84 368 296,99 390 522,34 518 551,69 623 320,53 58 937,24 782 220,00 2 538 176,05
2020
16 - EXONÉRATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE SPECTACLES
CINEMATOGRAPHIQUES DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES – CFE (DELIBERATION N°2020_05_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009,
Vu l’article 1464 A du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 31/57 DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;
FIXE le taux de l’exonération à un taux maximum de 100 %.
17 - RÉGULARISATION VERSEMENT SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ENERGIE RENOUVELABLE (DELIBERATION N° 2020_05_06)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L.2224-1 et 2 du CGCT,
Exposé
Le budget du SPER a été créé en 2015. Il a pour objet la production et la revente d'électricité d'origine photovoltaïque. Ce service appartient à la catégorie des ser- vices à caractère industriel et commercial.
En 2015, le budget du SPER a bénéficié du versement d'une subvention du budget principal d'un montant de 30 820 €.
Compte tenu du caractère industriel et commercial de ce service, le versement de cette subvention nécessitait une délibération.
En effet, l’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés qui interdit aux communes (et aux EPCI) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services précités.
Toutefois, en vertu de l'article L.2224-2 du même code, le conseil municipal (en l'espèce le conseil communautaire) peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'un des trois cas suivants :
1- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particu- lières,
2 - si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3 - si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La subvention versée au budget SPER est justifiée par la raison n°2 " si le fonction- nement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 32/57 leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.".
Si un titre de recette a bien été effectué au profit du budget du SPER, la contrepar- tie, c'est-à-dire le mandat au budget principal n'a pas été émis.
Cette subvention sera imputé sur l'article 67441 "Subventions aux S.P.I.C. (autres que les services de transport, d’eau et d’assainissement), aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière".
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
DECIDE d'autoriser conformément à l'article L.2224-2 du CGCT, le versement d'une subvention d'un montant de 30 820 € du budget principal au profit du bud - get SPER afin de pouvoir financer des investissements qui, en raison de leur im- portance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans aug - mentation excessive des tarifs.
18 - RÉSEAU LE BUS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE – SMTCO (DELIBERATION
N°2020_05_27)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président expose ce qui suit :
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
a. Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 33/57 b. Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage,
c. Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Le SMTCO peut, par ailleurs, apporter son concours financier aux projets et actions des AOM membres (amélioration des services de transports, mise en œuvre de nouveaux services, actions à l’occasion de la Semaine Européenne de la Mobilité, etc.).
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière pour le déficit d’exploitation sur les améliorations apportées au réseau Le Bus en 2020, à savoir la desserte de la Ferme des Sables par la Ligne 1, le prolongement de la Ligne 3 jusqu’à Mouy, et l’extension du service de Transport A la Demande.
Le déficit d’exploitation est estimé comme suit :
Détail financier de l’opération :
Détail financier prévisionnel Montant en €
Dépenses d’exploitation des améliorations de service Le Bus
11 % des dépenses totales d’exploitation (I) 110 165
Recettes commerciales affectées aux dépenses d’exploitation (II) 1 375
Versement Transport Urbain (VTu) affecté aux dépenses
d’exploitation : 11 % du VTu total (III) 60 500 DEFICIT D’EXPLOITATION
= (I) – (II) – (III)
48 290
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Ressources Montant en € %
Fonds propres de la Communauté de communes du
Clermontois 24 145 50 Subvention SMTCO 24 145 50 TOTAL RESSOURCES 48 290
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 34/57 Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour le déficit d’exploi- tation des améliorations des services de transport Le Bus en 2020 ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
19 - MOBILITÉ : CONVENTION ENTRE LA CC DU CLERMONTOIS ET LE
DÉPARTEMENT DE L’OISE (DELIBERATION N°2020_05_28)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Depuis de nombreuses années, le Département de l’Oise organise et finance un service de transport collectif adapté, dénommé aujourd’hui TIVA (Transport oIsien en Véhicule Adapté).
Considérant la permanence et l’antériorité des compétences des départements en matière de solidarités sociales et territoriales, le Département de l’Oise volontariste, a décidé de maintenir ce service en faveur des Oisiens en situation de handicap et bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion (mention invalidité).
A cet effet, comme le permettent les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 15, la Région Hauts de France a autorisé par convention en date du 22 juin 2018 le Département à poursuivre l’organisation du service TIVA.
En complément de la convention avec la Région et pour garantir la continuité du service TIVA sur l’ensemble du territoire de l’Oise, il convient de mettre en place une convention de coopération entre le Département et les différentes Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).
Cette convention, sans impact financier pour la Communauté de communes, vise à préciser les modalités de coopération entre les deux collectivités.
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants relatifs aux transports publics collectifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ;
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 35/57 Vu la convention de coopération entre la Communauté de communes et le Département de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, dit TIVA, ci-annexée ;
Considérant la proposition de Convention de délégation de compétence de la Région Hauts de France au Département de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, en vigueur à la date de prise d’effet de la présente convention ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE la Convention de coopération entre la Communauté de communes du Clermontois et le Département de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, dit TIVA ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer cette convention avec le Dé- partement de l’Oise.
20 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : VALIDATION CHARTE DE
FONCTIONNEMENT 2019-2022 “INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE”
(DELIBERATION N°2020_05_29)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Région des Hauts-de-France s’est donnée pour ambition d’attirer des investissements exogènes français ou étrangers et a décidé de créer la cellule « Nord France Invest » (association régie par la loi 1901 et financée par la Région Hauts-de-France et la CCI Hauts-de- France).
Nord France Invest a pour mission de prospecter les investissements étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement sur le territoire Régional. Elle identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 36/57 Dans ce cadre, la Région souhaite associer l’ensemble des territoires des Hauts- de-France et propose ainsi une charte du « Réseau Investir en Hauts-de-France », ci-annexée.
Cette charte fixe les missions du réseau ainsi que son mode de fonctionnement que chaque membre s’engage à respecter :
a. actions commerciales,
b. actions de promotion,
c. traitement et suivi des projets,
d. l’observation des entreprises implantées.
L’adhésion à cette charte est gratuite et cela jusqu’à la fin du SRDEII.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ; Vu la délibération n° 20181228 du Conseil régional des Hauts-de-France du 25 septembre 2018 relative à la convention transitoire entre la Région et les EPCI relative aux opérateurs de la création d’entreprises ;
Considérant l’avis favorable de la commission aménagement du territoire et développement économique du 24 septembre 2019 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
VALIDE ladite « Charte de fonctionnement 2019-2022 du Réseau Investir en Hauts-de-France » et proposée par la Région Hauts-de-France pour une période de validité jusqu’à la fin du SRDEII ;
AUTORISE le Président ou en cas d’impossibilité de celui-ci, son Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et du développement économique à si- gner ladite charte avec la Région Hauts-de-France ;
21 - COLLECTE DES DÉCHETS : MISE À JOUR DES TARIFS REDEVANCE SPÉCIALE 2021 (DELIBERATION N°2020_05_30)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 37/57 Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts,
Vu Article L2333-78 du CGCT,
Vu la délibération 2017_06_10 du conseil communautaire du 22 juin 2017, Vu la délibération 2019_05_17 du 23 mai 2019,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE la tarification de la redevance spéciale des professionnels de la ma- nière suivante :
Coût du mᶟ d’ordures ménagères assimilées pour 2020 à 23,64 €.
Ordures ménagères assimilées Tarif 2021
Coût de collecte 11,63 €
Coût de traitement 8,71 €
Autres charges (fourniture de conteneurs, frais de gestion préven-
tion…)
3,16 €
Total tarif mᶟ 23,5 €
Tri Tarif 2021
Coût de collecte 10,81 € Coût de traitement 0,00 € Autres charges (fourniture de conteneurs, frais de gestion préven-
tion…) 3,16 € Total en € m3 13,97 €
Formule de calcul de la Redevance Spéciale : (A x B - D) x H x C + (E x F - D) x H x G
Index Définition
A Volume total des contenants OMA (m³)9,22 €
B Fréquence de collecte OMA 0,00 €
C Coût du service OMA (€ TTC /mᶟ) 5,62 €
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 38/57 D Déduction de la part TEOM (0,24 mᶟ)*14,84 €
E Volume total des contenants TRI (mᶟ)
F Fréquence de collecte TRI
G Coût du service TRI (€ TTC /mᶟ)
H Nombre de semaines de collecte
Les 240 premiers litres d’ordures ménagères assimilées et de déchets recyclables de la production hebdomadaire sont financés par le TEOM.
22 - COLLECTE DES DÉCHETS : LISTE DES EXONÉRATIONS TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2021 (DELIBERATION N°2020_05_31)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts,
Vu Article L2333-78 du CGCT,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017,
Considérant que, selon la législation en vigueur, les exonérations facultatives de la TEOM doivent être renouvelées chaque année,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE l’exonération totale de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour la liste ci-dessous :
PROPRIETAIRE OCCUPANT N° INVARIANT du local ADRESSE du local Renouvèlement
Mc DO Clermont
SCI MAGUEDONNE
C.CIAL INTER-
MARCHE CLER-
MONT
CLERMONT
DRIVE SARL MC-
DONALD'S CLER-
MONT
221833
RUE GERARD DE
NERVAL C.CIAL IN-
TERMARCHE LIEU
DIT "LES SABLES"
60600 CLERMONT
OUI
Teepi etancheite MONSIEUR CIVADE
SARL TEEPI
ETANCHEITE -
MONSIEUR DA
280220
221 RUE DU MOU-
LIN DE BAILLY LE
BEL, 60840
OUI
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 39/57 COSTA E SILVA
FERNANDO BREUIL-LE-SEC
MURUETS – INTER-
MARCHE
SCI MAGUEDONNE
- DE BOSSCHERE
PATRICK
SAS MURUETS -
GOSSET FRAN-
COIS
43442 / 43444 /
207347 / 343607 /
207350 / 217350 /
43443 /207346 /
212172
RUE GERARD DE
NERVAL 60600
CLERMONT
OUI
ENTREPRISE CHA-
MEREAU SCI LA BATISSE
SAS CHAME-
REAU 210367
9001 RUE NELSON
MANDELA 60600
FITZ-JAMES
OUI
CESAP LA CLAIRE
MONTAGNE OPAC
CESAP LA
CLAIRE MON-
TAGNE
330920 54 RUE DE FAY, 60600 CLERMONT OUI
PROPRIETAIRE OCCUPANT N° INVARIANT du local ADRESSE du local Renouvèlement
SAATEN UNION
RECHERCHE –
ASUR PLANT
BREEDING
MONSIEUR COR-
BIERE ALAIN
ASUR PLANT
BREEDING (SO-
CIETE DU PONT
ROY)
2286
LA GRANDE CEN-
DREE, RONQUE-
ROLLES, 60600
AGNETZ
OUI
ETRAVES 01 PRODUITS CHI- MIQUES ETRAVES MODELE U ZA LA FERME DES
SABLES, 60840
BREUIL-LE-SEC
OUI
BASF FRANCE SAS –
GLASURIT-RM-SAL-
COMIX-BALSAC
SAS BASF France
BASF FRANCE
DIVISION COA-
TINGS
MODELE U
RUE ANDRE POM-
MERY, ZI LE MER-
RET, 60840
BREUIL-LE-SEC
OUI
AUTOSERVICES –
FEU VERT SCI DE LA CROIX
AUTO-FITZ et
AUTOSERVICES 208872
1 RUE NELSON
MANDELA, ZAC DE
LA CROIX ROUGE,
60600 FITZ-JAMES
OUI
CDVI ELECTRONICS
DIGIT SCI LEVY
CDVI DIGIT
CDVI ELECTRO-
NICS
CDVI SASU
223757
206 RUE ROGER
SALENGRO, 60250
BURY
OUI
SOCIETE LAITIERE
DE CLERMONT –
LACTEL
LACTALIS INVESTIS-
SEMENTS
SOCIETE LAI-
TIERE DE CLER-
MONT
MODELE U
2 RUE HENRI
BREUIL, 60600
CLERMONT
OUI
CLEREVI – INTER-
MARCHE SCI CHAMPLIEU
SAS CLEREVI IN-
TERMARCHE 208871
7 RUE LAVOISIER,
60600 FITZ-JAMES OUI
LABORATOIRES EU-
ROMEDIS EUROMEDIS EUROMEDIS
ZA LA TUILERIE,
60290 NEUILLY-
SOUS-CLERMONT
OUI
LIDL SERVICE ENVI-
RONNEMENT
LIDL - 72-92 avenue
Robert Schuman
94533 RUNGIS Ce-
dex
LIDL - 7 bis rue
de Meaux 60810
BARBERY
ZA DU BOIS NOIR,
60250 BURY OUI
ADDIVANT FRANCE
SAS
ADDIVANT France
SAS
4 CHEMIN DU
TROU BLEUET,
60840 CATENOY
OUI
AUCHAN AUCHAN AUCHAN
AUCHAN SUPER-
MARCHE, RUE DES
GRIVES RN16,
60600 BREUIL-LE-
VERT
OUI
23 - COLLECTE DES DÉCHETS : DÉDUCTION DU COÛT DES COLLECTES NON ASSURÉES PENDANT LA CRISE SANITAIRE (DELIBERATION N°2020_05_32)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 40/57 Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts,
Vu Article L2333-78 du CGCT,
Vu la délibération 2017_06_10 du conseil communautaire du 22 juin 2017, Vu la délibération 2019_05_17 du 23 mai 2019,
Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
APPROUVE la tarification de la redevance spéciale des professionnels de la manière suivante :
a. Déduction du coût de collecte et de traitement des 5 collectes ordures ménagères et 3 collectes de tri non réalisées pendant la crise sanitaire pour chaque redevable de la Redevance Spéciale des Professionnels ;
b. Déduction du coût de collecte et de traitement des déchets assimilées aux ordures ménagères qui n’ont pas été réalisées pendant les périodes d’arrêt d’activité des redevables de la Redevance Spéciale sur présentation d’une attestation sur l’honneur précisant ces dates.
24 - COMMANDE PUBLIQUE : HABILITATION DE SIGNATURE MARCHÉ DE
TRAVAUX (DELIBERATION N°2020_05_33)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
34 présents,
08 absents,
37 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président expose ce qui suit :
Dans le cadre de son programme de travaux, la Communauté de Communes du Clermontois va réaliser les travaux de couverture en 2 phases sur le budget de l’opération n°405.
Tranche Ferme - Ateliers relais :
Estimation du Maître d’œuvre : 398 000 € TTC
Délai de réalisation des travaux : 4ème trimestre 2020
Tranche Optionnelle n°1 – Salle de sports Daniel Bricogne :
Estimation du Maître d’œuvre : 405 000 € TTC
Délai de réalisation des travaux : 2021
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 41/57 Afin de ne pas en retarder l’attribution,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer le marché, les pièces de liquidation, les décisions, avenants éventuels à intervenir et toutes pièces affé- rentes.
25 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : PLAN DE FORMATION EN FAVEUR DES AGENTS INTERCOMMUNAUX (DELIBERATION N°2020_05_09)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure, Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu, qu’il est une obligation légale, Considérant que par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet : c. d’anticiper le développement de la structure,
d. d’améliorer ses compétences et son efficacité,
e. d’encadrer, d’évaluer les actions de formation.
Considérant que le plan de formation porte sur les prévisions concernant les ac - tions de formations suivantes :
Formation obligatoire
f. formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant titularisation), dans l’année suivant la nomination,
g. formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon sta- tuts particuliers).
Formation professionnelle tout au long de la vie
h. formation de perfectionnement,
i. formation de préparation aux concours et examens professionnels,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 42/57 j. formation personnelle.
L’ensemble des formations sont soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale.
Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par la Direction des Ressources Humaines,
Considérant que l’ensemble a été visé par le Comité Technique dans sa séance du 10 septembre 2020,
Considérant que les formations sont assurées majoritairement par le CNFPT, Considérant que le responsable formation s’occupera des visas et inscriptions auprès du Centre de Formation,
Considérant que les coûts de formations pour l’agent peuvent être pris en charge lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT : indemnités de mission pour la prise en charge du ou des repas et de ou des nuitées, indemnités kilométriques (péage, stationnement et autres) et autres indemnités,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
DECIDE d’approuver le plan de formation pour les années 2020-2021 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
26 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : FORMATION DES ÉLUS (DELIBERATION N°2020_05_10)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président informe l’assemblée :
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 43/57 L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Cet article s’applique également aux membres du Conseil de la Communauté de communes (par renvoi de l’article L5214-8 du même code).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de communes à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de l’intercommunalité (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est- à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration),
les frais d’enseignement,
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
DECIDE de permettre à chaque élu du conseil communautaire disposant d’une délégation de bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 44/57 agréé par le Ministère de l’Intérieur et pour des formations relevant des thématiques suivantes :
a. Droit,
b. Communication, management et ressources humaines,
c. Finances locales,
d. Urbanisme,
e. Politiques publiques,
f. Intercommunalité,
g. Toute formation favorisant l’efficacité personnelle.
ADOPTER le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus intercommunaux d’un montant plafonné à 20 000 € ; soit inférieure à 20% du montant annuel des indemnités des élus.
DECIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants et d’annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.
Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la pré- sente délibération.
27 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : FRAIS DE REPAS (DELIBERATION
N°2020_05_11)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle ce qui suit :
Les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 45/57 L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Ainsi, la délibération 2019_04_08 fixe les modalités de prise en charge des frais de repas et d’hébergement.
Toutefois, le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifie le fait que jusqu’alors « lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre (…) au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ».
Dorénavant, l’autorité territoriale peut prendre en charge les frais de repas effectivement engagés par l’agent sur production des justificatifs de paiement, et dans la limite de 17,50 €.
Aussi, le Président propose au Conseil communautaire de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir le cas échéant réellement déboursés, sur présentation des justificatifs, dans la limite de 17,50 € par repas.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
ADOPTE les modalités de remboursement des frais de repas proposées ci-dessus ; PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er octobre 2020 ; PRECISE que ces dispositions seront revalorisées automatiquement à chaque revalorisation réglementaire afférente aux plafonds.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
28 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
(DELIBERATION N°2020_05_12)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 46/57 09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1222-9 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 5 et 40 ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’information du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 10 septembre 2020,
Vu l’avis du comité technique du 10 septembre 2020,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
DÉCIDE La généralisation du télétravail au sein de Communauté de communes du Clermontois à compter du 1er octobre 2020 ;
APPROUVE la charte relative au télétravail telle que présentée en annexe de la présente délibération ;
PREND ACTE que l’attribution décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un ar- rêté individuel.
29 .1 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS (DELIBERATION N°2020_05_13_01)
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 47/57 Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, l’école de musique a proposé depuis septembre 2018, un plan triennal d’évolution du temps de cours dispensé et l’intégration progressive des adultes aux différents instruments proposés.
La rentrée 2020 prévoit donc le dernier volet de transformation des postes avec le temps d’emploi à la hausse pour l’enseignant d’alto et directeur de l’orchestre à cordes passe de 4h à 5h hebdomadaires.
Par ailleurs, le directeur général des services techniques (DGST) partira prochainement en retraite (2021) libérant ainsi son poste. Compte tenu de la charge de travail et l’historique liés au poste, la fonction de DGST sera dédoublée en poste de directeur :
directeur.rice du patrimoine relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
directeur.rice de l’environnement relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Au départ effectif de l’actuel DGST, un emploi fonctionnel de DGST et un emploi d’ingénieur principal seront supprimés du tableau des effectifs.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
ADOPTE la proposition Président,
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2020.
29.2 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ALTO ET DIRECTEUR DE L’ORCHESTRE A CORDES (DELIBERATION N°2020_05_13_02)
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 48/57 Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la validation de la mise en place du projet intégrant les adultes aux différents cours de l’école de musique et la validation par la commission culture et le conseil communautaire de la poursuite du projet triennal, il est nécessaire de pérenniser le temps d’emploi du poste,
Le Président propose à l’assemblée :
La suppression à compter du 1er octobre 2020 d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique B.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : enseigner l’alto, développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 49/57 plus larges possibles en inscrivant son activité dans le projet collectif d’établissement et d’enseignement et assurer la direction de l’orchestre à cordes.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
L’agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2, Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 10 septembre 2020,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2020,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 50/57 Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
ADOPTE la proposition du Président,
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois,
INSCRIT budget les crédits correspondants.
29.3 - PERSONNEL TERRITORIAL – CREATION EMPLOI DE DIRECTEUR.RICE DU PATRIMOINE (DELIBERATION N°2020_05_13_03)_
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la nécessité de remplacer l’actuel directeur général des services et assurer une période de doublon, il convient de créer un emploi de directeur.rice du patrimoine au sein des services techniques.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 51/57 A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) relevant de la catégorie hiérarchique A,
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Pilotage de la direction en charge du patrimoine bâti et non bâti de la collectivité, relations avec les élus et mise en œuvre de la politique afférente au patrimoine de la collectivité.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’un diplôme d’ingénieur et d’une expérience professionnelle dans le pilotage de projets techniques afférent au patrimoine (construction, entretien bâtimentaire, voirie, ...) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 52/57 de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 10 septembre 2020,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2020,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
ADOPTE la proposition du Président,
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois,
INSCRIT budget les crédits correspondants.
29.4 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - CREATION EMPLOI DE DIRECTEUR.RICE ENVIRONNEMENT (DELIBERATION N°2020_05_13_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 53/57 La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la nécessité de remplacer l’actuel directeur général des services et assurer une période de doublon, il convient de créer un emploi de directeur.rice environnement au sein des services techniques.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) relevant de la catégorie hiérarchique A,
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Pilotage de la direction en charge du patrimoine bâti et non bâti de la collectivité, relations avec les élus et mise en œuvre de la politique afférente au patrimoine de la collectivité.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’un diplôme d’ingénieur et d’une expérience professionnelle dans le pilotage de projets techniques afférent à l’environnement (gestion des déchets ménagers, gestion du cycle de l‘eau, entretien des espaces verts...) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 54/57 En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 10 septembre 2020,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2020,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
ADOPTE la proposition du Président,
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois,
INSCRIT budget les crédits correspondants.
30 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CONTRATS D’APPRENTISSAGE
(DELIBERATION N°2020_05_14)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
33 présents,
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 55/57 09 absents,
36 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 10 septembre 2020 ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l’appui de l’avis du Comité technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage ;
DÉCIDE de conclure dès le 28 septembre 2020, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Direction de la
communication 1
Licence professionnelle chargé
de communication 12 mois
Garage 1 BAC PRO mécanique poids lourds 36 mois
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 56/57 INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document re- latif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Fin de la séance à 21h50
PV Séance du Conseil Communautaire du 24/09/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 57/57