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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 13 février 2020
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 13 février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/41
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 FEVRIER 2020
ADOPTE LE 05 MARS 2020
Lionel OLLIVIER
Président de la Communauté de Communes du Clermontois PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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__________________
SEANCE DU 13 FEVRIER
L’A N DEUX MILLE VINGT
A 18 HEURES 30
__________________
Le Conseil de la Communauté de communes du Clermontois, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil
communautaire à Clermont.
Sur la convocation de Monsieur OLLIVIER.
TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M. BOITEZ ; Mme BOULENGER ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme BROCHOT ; Mme CALDERON ; M. CARVALHO ; Mme CHANOINE ; M. CHARPENTIER ; Mme CHASSEING ; M. DARDANT ; Mme DECUIGNIERE ; Mme DELAFONTAINE ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ; M. HUBERTY ; Mme KAZMIERCZAK ; M. LADAM ; M. LTEIF ; Mme MARIENVAL ; Mme MASCRE ; M. MINE ; M. MOURET ; Mme NAMUR ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M. PETITPREZ ; M. POULAIN ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. TEIXEIRA ; M.
THEROUDE ; Mme VERHILLE ; M. VICHARD.
PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE du point 1 au point 16 inclus; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; M. BLOT ; Mme BOULENGER ; M. BOURGEOIS ; Mme BOVERY ; Mme BROCHOT ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE du point 1 au point 12 inclus ; M. DARDANT ; Mme DECUIGNIERE représentée par Mme MAUPETIT (suppléante) ; Mme DELAFONTAINE à partir du point 5 ; M. DUPUIS ; M. HESSE ; M. LADAM ; M. LTEIF ; M. MINE ; M. MOURET ; M. OLLIVIER ;
M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. TEIXEIRA ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.
ABSENTS excusés avec pouvoir : Mme BALSALOBRE donne pouvoir à M. VICHARD à partir du point 17 ; Mme CHANOINE donne pouvoir à M. MINE à partir du point 13 ; Mme CHASSEING donne pouvoir à M. BELVAL ; M. DIZENGREMEL donne pouvoir à M. OLLIVIER ; M. HUBERTY donne pouvoir à M. ROUSSELLE ;
Mme MASCRE donne pouvoir à M. LTEIF ; Mme NAMUR donne pouvoir à M. BLOT ; M. PELLERIN donne pouvoir à M. BOURGEOIS ; M. RUBE donne pouvoir à M. MOURET.
ABSENTS excusés sans pouvoir : M. CHARPENTIER ; Mme VERHILLE.
ABSENTS non excusés : Mme BIASON ; M. BOITEZ ; Mme DELAFONTAINE du point 1 au point 4 inclus ; M. CARVALHO ; Mme KAZMIERCZAK ; Mme MARIENVAL ; M. PETITPREZ ; M. POULAIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Etienne DARDANT.
L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :
1. Election du secrétaire de séance ;
2. Adoption du procès-verbal du 15 janvier 2020 ;
3. Compte-rendu des décisions du Président ; PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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4. Délégation de compétences au Président : adaptation ;
5. Budget communautaire : débat d’orientation budgétaire 2020 ;
6. Espace Fernel : Requalification friche ancien collège Fernel – validation du programme technique détaillé de construction d’un équipement culturel ;
7. Urbanisme : approbation du PLU de Cambronne-Les-Clermont ;
8. Développement économique : convention de partenariat et
subventionnement visant à développer l’attractivité de la rivière du Thérain ; 9. Développement économique : convention de partenariat dans le cadre de la démarche Ecologie Industrielle Territoriale 2020 ;
10. Mobilité : adhésion à l’association AGIR ;
11. Mobilité : demande de subvention auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise pour la mise en place de rezo pouce ;
12. Commandes publiques : SAO - autorisation de signature de l’avenant n°2 et de la convention de mandat « Aire d’Accueil des Gens du Voyage » ;
13. Commandes publiques : signature du marché de travaux accord cadre Eau potable ;
14. Commandes publiques : signature du marché de travaux de remplacement des chaudières ;
15. Commandes publiques : signature du marché de maitrise d’œuvre Pôle d’Echanges Multimodal Phases 1 et 3 ;
16. Pôle d’Echanges Multimodal Phase 1 : demandes de subventions auprès de l’État et du Conseil Départemental ;
17. Petite Enfance : convention d’objectifs et de financement Relais Assistantes Maternels 2020-2023 ;
18. Personnel communautaire : habilitation de signature ;
19. Personnel communautaire : rapport d’avancement mutualisation ;
20. Personnel communautaire : rapport égalité femmes-hommes ;
21. Personnel communautaire : créations de postes accroissement temporaire d’activité et saisonnier;
22. Personnel communautaire : modification tableau des effectifs ;
23. Personnel communautaire : indemnité d’heures supplémentaires
d’enseignement - école de musique ;
24. Questions orales.
1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE – DELIBERATION 2020_02_01
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L.5211-1, L.2121-15 et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire,
DESIGNE Etienne DARDANT secrétaire de séance.
2. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2020 –
DELIBERATION 2020_02_02
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 15 janvier 2020 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au
vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
ADOPTE le procès verbal de la séance du 15 janvier 2020.
3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT – DELIBERATION
2020_02_03
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Date dépôt
Contrôle
de légalité
N° de
décision Objet des décisions Tiers
10/01/2020 DEC2020_001 Création régie recette Transdev oise Cabaro
14/01/2020 DEC2020_002 Travaux de toiture lot n° 2 bâtiment central Europe Toiture
14/01/2020 DEC2020_003 Construction mur végétalisé Terspective
14/01/2020 DEC2020_004 Travaux de toiture CAL Lot n°1 Europe Toiture
16/01/2020 DEC2020_005 Location immobilière Mme Ménard
16/01/2020 DEC2020_006 Convention 2020 REB
16/01/2020 DEC2020_007 Règlement Intérieur Le Bus
22/01/2020 DEC2020_008 Travaux AAGV Lots1 et 3 SAO
28/01/2020 DEC2020_009 Création régie mixte AAGV AAGV
30/01/2020 DEC2020_010 Création régie recette Transdev oise Cabaro
30/01/2020 DEC2020_011 Avocat s/affaire Etandex Me Quennehen
30/01/2020 DEC2020_012 Convention passerelle PE 2020 Ecole Sables Cl
30/01/2020 DEC2020_013 Contrat spectacle lecture ZLM Productions
31/01/2020 DEC2020_014 Avocat s/affaire Gabriel Me Paviot
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
les membres du Conseil Communautaire
PRENNENT ACTE de cet exposé.
4. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU PRÉSIDENT : ADAPTATION –
DELIBERATION 2020_02_04
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président expose la nécessité de modifier la délégation d’attributions qui lui a été accordée par délibération 2017-10-03 du 14 décembre 2017 et plus
particulièrement le point n° 2 : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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« Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres (y compris de maîtrise d’œuvre) de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur ou égal à 209.000 € H.T. pour ce type de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants. »
Afin que le seuil mentionné dans cette délégation soit identique au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité, il est proposé de fixer le montant à 214.000 € H.T.
La nouvelle rédaction serait la suivante :
« Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres (y compris de maîtrise d’œuvre) de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur ou égal à 214.000 € H.T. pour ce type de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants. »
Il est donc proposé de modifier la délibération 2017_10_03 du 14 décembre 2017 portant délégation d’attribution au Président en substituant au point n°2, la nouvelle rédaction susvisée. Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.
Vu la délibération 2017-10-03 du 14 décembre 2017 portant délégation
d’attributions au Président,
Considérant la nécessité d’adapter cette délibération au vue de l’exposé du Président,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
ADOPTE la proposition de modification du Président susvisée,
INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires à son exécution.
Mme DELAFONTAINE rejoint l’assemblée.
Le quorum est donc modifié.
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5. BUDGET COMMUNAUTAIRE : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 – DELIBERATION 2020_02_05
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5211-36 du CGCT,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et de l'existence du rapport des orientations budgétaires 2020 annexé à la présente délibération.
6. REQUALIFICATION FRICHE ANCIEN COLLEGE FERNEL - VALIDATION DU
PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE DE CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT CULTUREL – DELIBERATION 2020_02_06
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois a décidé de s’engager dans la construction d’un équipement culturel visant à regrouper et à développer les activités du Centre d’Animation et de Loisirs (CAL) et les activités liées à sa politique intercommunale dans le domaine du numérique et de la lecture publique.
Cet équipement hybride et transversal a vocation à rayonner sur tout le territoire intercommunal. Cet équipement assurera notamment les missions d’une
médiathèque tête de réseau à l’échelle de l’intercommunalité. Cet équipement hybride proposera des services, des ressources et des espaces dans le domaine de la lecture publique, du numérique, des pratiques amateurs. C’est un lieu
fédérateur autour de projets culturels et sociaux. La définition de cet équipement PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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s’est basée sur un processus de concertation auprès d’habitants et de
professionnels, cette démarche d’implication des acteurs du territoire sera
prolongée tout au long des phases de conception et de travaux, l’équipe de maîtrise d’œuvre y sera associée.
Le site sur lequel va s’implanter ce nouvel équipement est située à Clermont de l’Oise, en proximité du siège de la Communauté de Communes. Il accueille aujourd’hui l’ancien collège Fernel qui sera déconstruit. Le nouvel équipement développera environ 2 500 m2 de surface utile. Une étude de programmation menée en 2018/2019 a permis d’identifier les besoins de l’intercommunalité et de réfléchir au fonctionnement de ce pôle partagé. Cette étude de programmation a également permis de définir les conditions de faisabilité architecturale, urbaine et technique du projet. Le programme technique détaillé annexé à la présente délibération constitue le document de référence en ce qui concerne les données, besoins, exigences et contraintes de l’opération. Il présente le cadre de réflexion et de travail du maitre d’œuvre.
Le budget des travaux alloué par la maitrise d’ouvrage pour l’opération est défini dans le budget prévisionnel annexé à la délibération. Il comprend les postes suivants : travaux liés à la construction neuve (coût déconstruction hors
opération), les aménagements extérieurs et les équipements et mobiliers prévus dans le marché.
Grands axes du projet d’établissement du futur équipement :
1. Un équipement à vocation intercommunale
2. Un équipement dédié aux pratiques culturelles et numériques
3. Un lieu ressources
4. Un lieu valorisant toutes les pratiques, le savoir, et le « savoir-faire »
5. Un équipement ouvert à tous et favorisant la participation et l’implication des habitants.
Fonctionnalité générale – schéma
Fonctionnalité générale – principes, accès et relations fonctionnelles :
Total surface
utile :
2.501 m 2 PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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1. Les principes fonctionnels généraux de l’équipement :
des espaces fluides et évolutifs,
un lieu confortable au service du projet global,
une présentation aérée des ressources documentaires.
2. Les accès
Le bon fonctionnement du projet nécessite les accès différenciés suivants : Des accès au site :
un ou des accès piétonniers depuis l’espace public,
un accès véhicules pour le parc de stationnement,
un accès véhicules de service pour l’aire technique sécurisée.
Des accès publics au bâtiment :
un accès principal par la fonction Forum pour le public,
un accès secondaire pour la salle de réunion implantée dans la fonction Forum (si la fonction Forum est fermée)
Des accès techniques (pouvant être mutualisés) pour :
l’évacuation des containers de collecte depuis le local déchets,
la livraison du matériel de la salle de diffusion et de son espace de stockage, la livraison des matériels nécessaires au fonctionnement de l’atelier du fablab, l’entretien et la maintenance des installations techniques,
la livraison des livres, fournitures et équipements,
l’accès du personnel.
3. Les relations fonctionnelles prioritaires :
Le « forum » distribue l’ensemble des fonctions ouvertes au public. Les 5 fonctions ouvertes au public peuvent être ouvertes ou fermées individuellement en fonction des horaires, des programmations et des activités accueillies. De manière générale, lors de l’ouverture de l’équipement, le Forum est toujours accessible. Les fonctions ouvertes au public sont aménagées de manière à proposer des liaisons facilitées de l’une à l’autre.
Une circulation facilitée entre les bureaux du personnel et les fonctions ouvertes au public doit permettre au personnel d’accéder facilement aux espaces publics. Le circuit des documents de lecture publique débute à partir de l’aire de livraison puis l’enchaînement des locaux suit le circuit du document (réception, livraisons lecture publique, atelier pour équipement, bureaux pour traitement intellectuel, puis espace de consultation ou réserve).
4. La répartition des fonctions par niveau :
Compte tenu des usages, la fonction Forum doit être obligatoirement
positionnée en RDC.
Les espaces accessibles au public seront limités à deux niveaux de manière à faciliter le déplacement des usagers et le travail du personnel, notamment pour assurer une présence suffisante auprès des usagers dans tous les espaces.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
ADOPTE
le programme technique détaillé, ci-annexé,
le budget prévisionnel, ci-annexé.
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer tous actes et documents se rapportant à la réalisation de cette opération.
7. URBANISME : APPROBATION DU PLU DE CAMBRONNE-LES-CLERMONT – DELIBERATION 2020_02_07
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le 12 novembre 2014, la commune de Cambronne les Clermont a délibéré en faveur de la révision de son Plan d’Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local de l’Urbanisme.
La commune, assistée par le bureau d’études Sarl Pro-G Urbain, a travaillé sur le projet d’élaboration du PLU qui a été arrêté par délibération du Conseil municipal le 18 mars 2019, permettant ainsi sa mise à l’enquête publique en vue de son approbation.
La Communauté de communes du Clermontois étant compétente depuis le 15 mai 2019 en matière de « documents d’urbanisme » c’est à l’intercommunalité que revient donc la poursuite des procédures engagées par les communes. Le conseil municipal de Cambronne les Clermont a délibéré en ce sens, en autorisant par délibération du 26 août 2019, le Président de la Communauté de communes à poursuivre la procédure. Le PLU arrêté a ainsi pu être soumis à enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2019.
A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif d’Amiens a rendu son rapport et ses conclusions en vue de
l’approbation du PLU présenté au Conseil communautaire.
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-21 et suivants et R153- 20 et suivants ; PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2019 arrêtant le PLU ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) qui confère la compétence d’élaboration et de suivi des documents d’urbanisme aux communautés de communes à partir du moment où elles ont délibéré sur ce transfert dans les trois ans qui suivent ;
Vu la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a proposé la modification de statuts de la Communauté de communes du
Clermontois ;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes membres portant sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes du
Clermontois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 transférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Clermontois ; Considérant que plusieurs procédures d’évolution ou de création de documents d’urbanisme étaient en cours au moment de la prise de compétence d’élaboration des documents d’urbanisme et que celles-ci ne peuvent, aujourd’hui, être
achevées uniquement par la Communauté de Communes du Clermontois ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Cambronne les Clermont, en date du 26 août 2019, donnant son accord pour la poursuite de l’élaboration du PLU par la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 18 septembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les avis des services consultés ;
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage aux sièges de la Communauté de Communes du Clermontois et de la mairie de Cambronne les Clermont pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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La présente délibération sera exécutoire à l’issue de l’accomplissement de la formalité du contrôle de légalité en l’absence de SCOT, et des mesures de publicité.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public aux sièges de la Communauté de Communes du Clermontois et de la mairie de Cambronne les Clermont aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de
l’urbanisme.
8. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT ET
SUBVENTIONNEMENT VISANT À DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ DE LA
RIVIÈRE DU THÉRAIN – DELIBERATION 2020_02_08
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre du plan stratégique de développement économique validé par le Bureau communautaire du 25 janvier 2018, une réflexion a été menée pour travailler sur la promotion du territoire afin de contribuer à son dynamisme et son attractivité. Le but étant de répondre à l’axe n°1 « Accroître le dynamisme du Pays Clermontois » et à l’action n°1 « Promouvoir le territoire » avec une attention particulière sur le secteur Mouy/Bury.
Ainsi, la Commission Aménagement du Territoire et du Développement
Economique du 17 décembre 2019 et le Bureau Communautaire du 4 février 2020 ont émis respectivement un avis favorable à la mise en œuvre d’une étude visant à développer l’attractivité et le développement de la Vallée du Thérain, piloté par l’Agence de Développement Oise Tourisme et concrétisé par une convention de partenariat ci-jointe.
Les quatre autres EPCI concernés par la traversée de cette rivière (ACSO, CAB, CCPV et Pays de Thelle) sont aussi concernés. La Communauté de communes du Clermontois assistera à la réalisation de l’étude, de la constitution du marché jusqu’à son rendu final. De son côté Oise-Tourisme s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour la préparation, l’exécution et le bon déroulement du projet moyennant une contrepartie financière de 1 000€.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ; Vu le courrier du 10 octobre 2019 de l’Agence de Développement Oise Tourisme adressé au Président Lionel OLLIVIER ;
Considérant l’avis favorable de la Commission aménagement du territoire et développement économique du 17 décembre 2019 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau des Maires du 04 février 2020 ; PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 13/41
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
APPROUVE la « Convention de partenariat et de subventionnement visant à développer les activités touristico-sportives sur la rivière du Thérain » proposée par l’Agence de Développement Oise-Tourisme et ci-annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer cette convention avec l’Agence de Développement Oise Tourisme.
9. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE ECOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE 2020 –
DELIBERATION 2020_02_09
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les con4ditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Par délibération du 18 décembre 2018 la Communauté de communes du
Clermontois a décidé de déployer une démarche d’Ecologie Industrielle et
Territoriale sur son territoire en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise. Ceci s’est concrétisé par la signature d’une convention le 18 décembre 2019.
L’année 2019 a été consacrée à la mise en place de cette démarche à travers une réunion de lancement le 31 mars 2019 puis des entretiens individuels avec les entreprises ciblées et enfin une restitution du diagnostic.
Face à l’engouement des entreprises pour la poursuite de la démarche, la Commission Aménagement du Territoire du 17 décembre 2019 et le Bureau communautaire du 4 février 2020 ont émis respectivement un favorable pour le renouvellement du partenariat avec la CCI de l’Oise.
Pour l’année 2020, le travail sera orienté autour de quatre axes de travail : AXE 1 : Etendre le fichier des entreprises à d’autres entreprises du territoire (qualification du fichier et prospection).
AXE 2 : Organiser un atelier de travail dédié à la démarche Ecologie Industrielle, à la mobilité et à l’énergie du territoire. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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AXE 3 : Construire un plan d’actions opérationnelles et d’animation de la zone puis travailler sur les thèmes retenus par la collectivité dans son plan d'actions : la mobilité et l’accès aux zones ; la gestion des déchets ; l’accompagnement aux Ressources Humaines des entreprises ; le partage d’équipements ; la
conciergerie et la restauration collective.
AXE 4 : Poursuite des visites d’entreprises pour les sensibiliser et les intégrer à la démarche.
La convention ci-jointe détaille ces axes de travail, définit les champs
d’intervention respectifs et fixe les moyens apportés par chacun, soit 10 500€ par la Communauté de communes et la mise à disposition de moyens humains dédiés par la CCI de l’Oise.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ; Vu la délibération du 18 décembre 2018 portant sur l’engagement du Clermontois dans la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale ;
Considérant l’avis favorable de la Commission aménagement du territoire et développement économique du 17 décembre 2019 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau des Maires du 4 février 2020 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
APPROUVE la « Convention de partenariat » proposée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise pour l’année 2020 et ci-annexée ;
AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer cette convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise.
10. MOBILITÉ : ADHÉSION À L’ASSOCIATION AGIR – DELIBERATION 2020_02_10
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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« AGIR, le transport public indépendant », est une association loi 1901, fondée en 1987 par des élus pour répondre aux besoins des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et des entreprises de transport indépendantes des groupes de transport. AGIR réunit 270 adhérents AOM et entreprises urbaines et
interurbaines indépendantes.
Les missions d’AGIR sont les suivantes :
Apporter une expertise et un accompagnement personnalisés qui permettent de couvrir l’ensemble des besoins des adhérents ;
Former, informer et mettre en relation ses adhérents dans tous les domaines propres à l’organisation et à la gestion de la mobilité et des transports publics, avec des groupes de travail, des formations, des journées d’études, un réseau social en ligne à disposition, etc.
Offrir un réseau dynamique et porteur des valeurs de l’indépendance : libre choix du mode de gestion, expertise indépendante des grands groupes, promotion du service public, respect des orientations données par l’autorité organisatrice, connaissance du tissu local, priorité donnée aux voyageurs, etc. Selon le barème établi en fonction du nombre d’habitants, la cotisation annuelle pour la Communauté de communes du Clermontois s’élève à 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.
Cette adhésion annuelle comprend les services suivants :
Formation : Organisme de formations agréé, AGIR répond aux besoins des différents spécialistes. Les adhérents bénéficient de formations gratuites issues du catalogue réalisé par AGIR (http://www.agir-formations.org/) ;
Assistance : Un service « Question/réponse » réactif ;
Organisation des échanges pour partager les bonnes pratiques : Les
professionnels se rencontrent régulièrement et échangent au sein de groupes de travail organisés par spécialités, animés par un ou plusieurs experts.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois à AGIR ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget annexe
« Transport ». PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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11. MOBILITÉ : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE POUR LA MISE EN PLACE DE REZO
POUCE – DELIBERATION 2020_02_11
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Lors de sa séance du 21 novembre 2019, le Conseil communautaire a émis un avis favorable à la mise en place du dispositif Rezo Pouce sur le Pays du Clermontois et a autorisé le Président à signer la convention avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), qui a développé le concept.
Les coûts inhérents à l’adhésion s’élèvent à 10 000 € HT la première année : 3 500 € pour l’abonnement au service et 6 500 € pour la mise en place.
La Communauté de communes du Clermontois aura, par ailleurs, à sa charge les coûts de communication, de fourniture et de pose des panneaux « arrêt sur le Pouce », ainsi que les frais inhérents à l’inscription des utilisateurs sur la base de 1,80 € par inscription (tarif 2019 donné à titre indicatif).
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des Transports
Collectifs de l’Oise (SMTCO), depuis le 1 er janvier 2019.
Pour mémoire, le SMTCO est chargé de :
- Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
- Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage,
- Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Le SMTCO peut, par ailleurs, apporter son concours financier aux projets et actions des AOM membres (exploitation et amélioration des services de
transports, mise en œuvre de nouveaux services, actions à l’occasion de la Semaine Européenne de la Mobilité, etc.).
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière pour les coûts d’abonnement et de mise en place de Rezo Pouce, qui s’élèvent la première année à 10 000 € HT. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Détails financiers de l’opération :
Coûts de l’opération Montant en € HT
Abonnement 3 500
Mise en place 6 500
TOTAL COUTS 10 000
Ressources Montant en € HT %
Fonds propres de la CC 6 000 60
Subvention SMTCO 4 000 40
TOTAL RESSOURCES 10 000
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la délibération n°2019_12_12 du 21 novembre 2019 approuvant la convention entre la Communauté de communes et la SCIC pour la mise en place de Rezo Pouce ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour la mise en place du dispositif Rezo Pouce ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer tous les documents s’y rapportant.
12. COMMANDES PUBLIQUES : SAO - AUTORISATION DE SIGNATURE DE
L’AVENANT N°2 ET DE LA CONVENTION DE MANDAT « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » – DELIBERATION 2020_02_12
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
26 présents
16 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Par convention de mandat signée le 25 juillet 2017, la Communauté de
Communes du Clermontois, actionnaire de la S.A.O., lui a confié la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
L’enveloppe financière prévisionnelle était initialement chiffrée à 1 456 000€ht, soit 1 747 000€ttc (hors rémunération de la SAO).
Après attribution des marchés de travaux, cette enveloppe a été portée au montant de 1 607 200€ht, soit 1 928 640 €ttc (hors rémunération de la SAO) dans l’avenant n°1.
Le présent avenant n° 2 a pour objet d’acter le montant de l’enveloppe prévisionnelle suite à la résiliation du marché de travaux du lot bâtiment et aux conséquences financières qui en découlent.
Le coût de l’ouvrage estimé initialement à 1 607 200 € HT soit 1 928 640 € TTC est porté à la somme de 1 765 925 € HT soit 2 119 110 € TTC comprenant le coût du nouveau marché du lot Bâtiment attribué à SaniModul ainsi que l’actualisation des marchés déjà passés (hors rémunération de la SAO).
Pour mener à bien ces projets de travaux relatifs à l’Aire d’accueil des gens du Voyage à Clermont, le conseil communautaire est appelé à autoriser le président à signer avec la SAO :
- l’avenant N°2 à la convention dans le cadre de l’Aire d’accueil des gens du voyage et tous les documents afférents.
- la nouvelle convention de réalisation portant sur la poursuite des travaux.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
APPROUVE les projets de conventions et avenants relatifs à la réalisation des travaux de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage,
HABILITE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer avec la SAO ces conventions et avenants et tous les documents afférents.
Mme CHANOINE quitte l’assemblée.
Le quorum est donc modifié.
PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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13. COMMANDES PUBLIQUES : SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX ACCORD CADRE EAU POTABLE – DELIBERATION 2020_02_13
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le linéaire de canalisation d’eau potable en service s’élève à 220 KM. A ce jour, le taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois est de 0,25%, correspondant à 500 mètres de canalisation chaque année.
Afin d’améliorer le taux de renouvellement, la commission eau/assainissement du 03/10/2019 a proposée de porter ce taux à 0,5%, soit le renouvellement de 500 mètres de canalisation supplémentaire chaque année.
Ainsi, la Communauté de Communes du Clermontois va lancer un accord cadre à marchés subséquents multi attributaires eau potable pour mettre en œuvre les travaux correspondants. Cet accord cadre aura une durée d’une année
reconductible 3 fois et son montant maximum annuel sera fixé à 300 000 € HT, soit 1 200 000 € HT sur 4 ans.
Vu la nécessité d’augmenter le taux de renouvellement du réseau d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu l’avis favorable de la Commission eau et assainissement du 03/10/2019 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations à signer le marché de maitrise d'œuvre dans la limite de
1 200 000 €HT, soit 1 440 000 € TTC ainsi que les marchés subséquents, décisions, avenants éventuels à intervenir et toutes pièces afférentes et la liquidation des marchés correspondants. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 20/41
14. COMMANDES PUBLIQUES : SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES CHAUDIÈRES – DELIBERATION 2020_02_14
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine. En effet, au vu des objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 et de 75 % en 2050, la Communauté de Communes se doit, en parallèle de la mise en œuvre de son PCAET, de proposer des actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables
C’est dans ce cadre que la Communauté de communes a lancé une procédure concurrentielle avec négociation concernant les travaux de remplacement de chaudières pour la salle de sports Louis Sanson, le Bâtiment Central Espace Fernel et l’Ecole de Musique de Clermont.
Pour mener à bien ces travaux concernant des Établissements Recevant du Public (ERP), la collectivité se fait accompagner d’un maitre d’œuvre.
Vu les estimations prévisionnelles du MOE relatives aux marchés de travaux de remplacement des chaudières pour la salle de sports Louis Sanson, le Bâtiment Central Espace Fernel et l’Ecole de Musique de Clermont ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer le marché de maîtrise d'œuvre dans la limite de 300 000 € HT, soit 360 000 € TTC sur la base de l’estimation maximum prévisionnelle du Maitre d’Œuvre, avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes pièces afférentes à l’exécution et la liquidation des marchés correspondants. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 21/41
15. COMMANDES PUBLIQUES : SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAITRISE
D’ŒUVRE PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL PHASES 1 ET 3 – DELIBERATION 2020_02_15
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. Pour permettre la réalisation des phases 1 et 3 du PEM de 2020 à 2024, la Communauté de Communes doit s’attacher des services d’un maître d’œuvre.
Programme de l’opération :
Phase n°1 : création de plusieurs aménagements routiers sur la RN 31 et sur la RD 916
Phase n°3 : création d’un parking d’environ 500 places
Afin de ne pas retarder la procédure d’attribution de ce marché et respecter les échéances qui ont été fixées avec nos différents partenaires (DIR Nord, Conseil départemental) et les concessionnaires de réseaux,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations :
à signer le marché de maitrise d'œuvre dans la limite de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC ;
à signer les avenants, décisions éventuels à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution de ce marché et la liquidation des marchés correspondants.
16.1 PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL PHASE 1 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT – DELIBERATION 2020_02_16_01
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 22/41
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) est un projet aux multiples enjeux pour le Centre Oise, le Pays du Clermontois et la Ville de Clermont :
pour le Centre Oise : connecter le PEM au Centre Oise et le rendre accessible, pour le Pays du Clermontois : aménager le PEM, Gare, Gare routière et développer le réseau de liaisons douces,
Pour la Ville de Clermont : améliorer la capacité de stationnement et
redynamiser le quartier « Gare » (ZAC des Marettes).
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Ce projet d’aménagement d’envergure est donc composé en 4 phases. La Phase 1 dont l’objectif est de connecter le PEM au centre Oise et le rendre accessible est elle-même scindée en 4 séquences qui s’échelonnent de 2019 à 2023.
Il s’agit de réaliser des infrastructures routières permettant :
l’accès aux gares (SNCF et routières) en développant les modes de mobilités futurs (covoiturage, Rézo Pouce, réseau Le Bus renforcé…),
le fonctionnement du PEM sans pour autant congestionner le quartier « Gare » de Clermont,
la continuité des liaisons douces sur l’axe RD916.
La séquence 3 prévue en Eté 2020 consiste à créer sur la Commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127 »,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »
Afin de sécuriser les mouvements tourne à gauche RD 916 vers le domaine de la Ferrière, un aménagement de type « tourne à gauche » en agglomération est nécessaire. Cette prestation s’inscrira dans le programme de travaux du PEM – phase 1. L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 s’élève à 1 050 000 € HT.
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Considérant que la mise en place du Pôle d’Echanges Multimodal, dans sa phase 1 séquence 3 consiste à réaliser à l’été 2020 sur la commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127,
tourne à gauche sur la RD916 pour desservir le domaine de la Ferrière,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »,
L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 s’élève à 1 050 000 € HT. La collectivité peut solliciter l’aide de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/41
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) avec autorisation de démarrage anticipé des travaux,
APPROUVE le plan de financement comme suit :
Coût total Phase 1 Séquence 3
Travaux + Maîtrise d’œuvre + Etudes préalables 1 144 500 € HT
Giratoire n°1 (RD916 / RD127) 500 000 € HT
Tourne à gauche – RD 916 240 000 € HT
Liaison douces « giratoire n°1 au giratoire de la piscine
(RD916- rue Roland Garros) »
310 000 € HT
Maitrise d’œuvre et études préalables 94 500 € HT
Participation DSIL 40% 457 800 € HT
Participation Conseil Départemental – Carrefour n°1
(40%.sur une assiette plafonnée à 400 000 €) 160 000 € HT
Participation Conseil Départemental – Tourne à gauche
(40%.sur une assiette plafonnée à 400 000 €) 104 640 € HT
Participation Conseil Départemental – Liaisons douces
(50%.sur une assiette plafonnée à 100 000 € / KM) 100 00 € HT
Pays du Clermontois 322 060 € HT
16.2 PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL - PHASE 1 – SEQUENCE 3 – GIRATOIRE N°1 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DE PARTEMENTAL DE L’OISE – DELIBERATION 2020_02_16_02
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) est un projet aux multiples enjeux pour le Centre Oise, le Pays du Clermontois et la Ville de Clermont :
pour le Centre Oise : connecter le PEM au Centre Oise et le rendre accessible, PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 24/41
pour le Pays du Clermontois : aménager le PEM, Gare, Gare routière et développer le réseau de liaisons douces,
Pour la Ville de Clermont : améliorer la capacité de stationnement et
redynamiser le quartier « Gare » (ZAC des Marettes).
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Ce projet d’aménagement d’envergure est donc composé en 4 phases. La Phase 1 dont l’objectif est de connecter le PEM au centre Oise et le rendre accessible est elle-même scindée en 4 séquences qui s’échelonnent de 2019 à 2023.
Il s’agit de réaliser des infrastructures routières permettant :
l’accès aux gares (SNCF et routières) en développant les modes de mobilités futurs (covoiturage, Rézo Pouce, réseau Le Bus renforcé…),
le fonctionnement du PEM sans pour autant congestionner le quartier « Gare » de Clermont,
la continuité des liaisons douces sur l’axe RD916.
La séquence 3 prévue en Eté 2020 consiste à créer sur la Commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127 »,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »
Afin de sécuriser les mouvements tourne à gauche RD 916 vers le domaine de la Ferrière, un aménagement de type « tourne à gauche » en agglomération est nécessaire. Cette prestation s’inscrira dans le programme de travaux du PEM – phase 1.
L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 s’élève à 1 050 000 € HT.
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Considérant que la mise en place du Pôle d’Echanges Multimodal, dans sa phase 1 séquence 3 consiste à réaliser à l’été 2020 sur la commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection RD916 / RD127,
tourne à gauche sur la RD916 pour desservir le domaine de la Ferrière,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) ».
L’estimation des travaux de la « phase 1 - séquence 3 - giratoire n°1 » s’élève à 500 000 € HT.
La collectivité peut solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Oise.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 25/41
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre du programme « Voirie et réseaux divers » avec autorisation de démarrage anticipé des travaux,
APPROUVE le plan de financement comme suit :
Coût total Phase 1 Séquence 3
Travaux + Maîtrise d’œuvre + Etudes préalables 545 500 € HT
Giratoire n°1 (RD916 / RD127) 500 000 € HT
Maitrise d’œuvre et études préalables 45 000 € HT
Participation DSIL 40% 218 000 € HT
Participation Conseil Départemental
(40%.sur une assiette plafonnée à 400 000 €) 160 000 € HT
Pays du Clermontois 167 000 € HT
16.3 PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL - PHASE 1 – SEQUENCE 3 – TOURNE A GAUCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DE
PARTEMENTAL DE L’OISE – DELIBERATION 2020_02_16_03
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) est un projet aux multiples enjeux pour le Centre Oise, le Pays du Clermontois et la Ville de Clermont :
pour le Centre Oise : connecter le PEM au Centre Oise et le rendre accessible, pour le Pays du Clermontois : aménager le PEM, Gare, Gare routière et développer le réseau de liaisons douces,
Pour la Ville de Clermont : améliorer la capacité de stationnement et
redynamiser le quartier « Gare » (ZAC des Marettes).
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Ce projet d’aménagement d’envergure est donc composé en 4 phases. La Phase 1 dont l’objectif est de connecter le PEM au centre Oise et le rendre accessible est elle-même scindée en 4 séquences qui s’échelonnent de 2019 à 2023. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 26/41
Il s’agit de réaliser des infrastructures routières permettant :
l’accès aux gares (SNCF et routières) en développant les modes de mobilités futurs (covoiturage, Rézo Pouce, réseau Le Bus renforcé…),
le fonctionnement du PEM sans pour autant congestionner le quartier « Gare » de Clermont,
la continuité des liaisons douces sur l’axe RD916.
La séquence 3 prévue en Eté 2020 consiste à créer sur la Commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127 »,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »
Afin de sécuriser les mouvements tourne à gauche RD 916 vers le domaine de la Ferrière, un aménagement de type « tourne à gauche » en agglomération est nécessaire. Cette prestation s’inscrira dans le programme de travaux du PEM – phase 1. L’estimation des travaux de la séquence 1 de la phase 3 s’élève à 1 050 000 € HT.
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Considérant que la mise en place du Pôle d’Echanges Multimodal, dans sa phase 1 séquence 3 consiste à réaliser à l’été 2020 sur la commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127,
tourne à gauche sur la RD916 pour desservir le domaine de la Ferrière,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) ».
L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 - tourne à gauche RD 931 » s’élève à 240 000 € HT.
La collectivité peut solliciter l’aide du Conseil Départemental.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental avec autorisation de démarrage anticipé des travaux,
APPROUVE le plan de financement comme suit : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 27/41
16.4 PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL - PHASE 1 – SEQUENCE 3 – LIAISONS DOUCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DE
PARTEMENTAL DE L’OISE – DELIBERATION 2020_02_16_04
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
25 présents
17 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) est un projet aux multiples enjeux pour le Centre Oise, le Pays du Clermontois et la Ville de Clermont :
pour le Centre Oise : connecter le PEM au Centre Oise et le rendre accessible, pour le Pays du Clermontois : aménager le PEM, Gare, Gare routière et développer le réseau de liaisons douces,
Pour la Ville de Clermont : améliorer la capacité de stationnement et
redynamiser le quartier « Gare » (ZAC des Marettes).
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Ce projet d’aménagement d’envergure est donc composé en 4 phases. La Phase 1 dont l’objectif est de connecter le PEM au centre Oise et le rendre accessible est elle-même scindée en 4 séquences qui s’échelonnent de 2019 à 2023.
Il s’agit de réaliser des infrastructures routières permettant :
l’accès aux gares (SNCF et routières) en développant les modes de mobilités futurs (covoiturage, Rézo Pouce, réseau Le Bus renforcé…),
le fonctionnement du PEM sans pour autant congestionner le quartier « Gare » de Clermont,
la continuité des liaisons douces sur l’axe RD916.
La séquence 3 prévue en Eté 2020 consiste à créer sur la Commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection "RD916 / RD127 »,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »
Afin de sécuriser les mouvements tourne à gauche RD 916 vers le domaine de la Ferrière, un aménagement de type « tourne à gauche » en agglomération est
Coût total Phase 1 Séquence 3
Travaux + Maîtrise d’œuvre + Etudes préalables 261 600 € HT
Tourne à gauche – RD 916 240 000 € HT
Maitrise d’œuvre et études préalables 21 600 € HT
Participation DSIL 40% 104 640 € HT
Participation Conseil Départemental
(40%.sur une assiette plafonnée à 400 000 €) 104 640 € HT
Pays du Clermontois 52 320 € HT PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 28/41
nécessaire. Cette prestation s’inscrira dans le programme de travaux du PEM – phase 1. L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 s’élève à 1 050 000 € HT.
Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains
réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Considérant que la mise en place du Pôle d’Echanges Multimodal, dans sa phase 1 séquence 3 consiste à réaliser à l’été 2020 sur la commune de Fitz James :
giratoire n°1 : intersection RD916 / RD127,
tourne à gauche sur la RD916 pour desservir le domaine de la Ferrière,
liaisons douces « giratoire n°1 au giratoire de la Piscine (RD 916 – rue Roland Garros) »,
L’estimation des travaux de la phase 1 - séquence 3 s’élève à 310 000 € HT La collectivité peut solliciter l’aide du Conseil Départemental.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de Conseil Départemental au titre du programme « développement durable – aménagement de circulations douces » avec autorisation de démarrage anticipé des travaux,
APPROUVE le plan de financement comme suit :
Mme BALSALOBRE quitte l’assemblée.
Le quorum est donc modifié.
Coût total Phase 1 Séquence 3
Travaux + Maîtrise d’œuvre + Etudes préalables 337 900 € HT
Liaison douces « giratoire n°1 au giratoire de la piscine
(RD916- rue Roland Garros) »
310 000 € HT
Maitrise d’œuvre et études préalables 27 900 € HT
Participation DSIL 40% 135 160 € HT
Participation Conseil Départemental – Liaisons douces
(50%.sur une assiette plafonnée à 100 000 € / KM) 100 00 € HT
Pays du Clermontois 102 740 € HT PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/41
17. PETITE ENFANCE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELAIS ASSISTANTES MATERNELS 2020-2023 – DELIBERATION 2020_02_17
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La convention d’objectifs et de financement relais assistants maternels (RAM) est établie entre la Communauté de Communes du Clermontois et la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF).
Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service RAM par la CAF. Elle renouvelle ainsi l’agrément du RAM pour les quatre années à venir.
Les principales missions déclinées sont les suivantes :
informer les parents et les professionnels
participer à l’observatoire des conditions locales de l’accueil du jeune enfant offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles
Le dernier agrément du RAM est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Une nouvelle convention allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023 est donc proposé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le financement d’une partie du service RAM par la prestation de service versée par CAF ;
Considérant la validation par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau projet RAM ;
Considérant la nécessité de renouvelle cette convention de janvier 2020 à décembre 2023 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE ET HABILITE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelle que raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge de la Petite Enfance, à signer la convention d’objectifs et de financements avec la CAF de l’Oise pour la période 2020-2023, ci-annexée. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/41
18. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : HABILITATION DE SIGNATURE MARCHE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – DELIBERATION 2020_02_18
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de Communes du Clermontois fait appel à un organisme de travail temporaire pour palier les absences imprévues du personnel de la petite enfance et de la direction des services techniques et le marché lancé en 2018 arrive à son terme.
Dans ce cadre et conformément au Code des Marchés Publics, il est nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence et il a été choisi de lancer une procédure d’appel d’offres sous format d’un accord-cadre de fournitures
courantes et de services passée en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Cette procédure a été publiée au journal officiel du 7 janvier 2020 et sera effective pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction annuelle dans la limite de 2 ans.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant la procédure d’appel d’offres sous format d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services passée en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et a été lancée le 7 janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction annuelle dans la limite de 2 ans.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer le marché correspondant, avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes pièces afférentes pour un montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre défini comme ci-dessous, et la liquidation des marchés correspondants. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 31/41
Lot Désignation Minimum HT Maximum HT
n°1 Mise à disposition de personnels qualifiés petite enfance 25 000,00 € 100 000,00 €
n°2 Mise à disposition de personnels qualifiés services techniques 62 500,00 € 250 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
19. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : RAPPORT D’AVANCEMENT
MUTUALISATION – DELIBERATION 2020_02_19
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle réorganisation territoriale de la République, rendant obligatoire l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services entre l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale et ses communes membres,
Vu l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que, chaque année, l’avancement du schéma de mutualisation doit faire l’objet d’une communication du Président de l’intercommunalité à son organe délibérant, Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2016_04_02 du 12 mai 2016 adoptant le schéma de mutualisation 2014-2020 Considérant la nécessité de présenter le rapport, sur la mise en œuvre du schéma de mutualisation depuis le 12 mai 2016, aux membres du conseil communautaire,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
PREND ACTE du rapport sur l'avancement de la mutualisation. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 32/41
20. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES – DELIBERATION 2020_02_20
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à
l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique
ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie
professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité femmes- hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2020.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 33/41
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour
l’exercice 2020.
21.1 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CRÉATIONS DE POSTES ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – DELIBERATION 2020_02_21_01
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 5 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de la petite enfance ;
Vu l’avis du Comité technique du 30 janvier 2020 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00 PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 34/41
DECIDE :
La création à compter du 1er mars 2020 de cinq emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. La création à compter du 1er mars 2020 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. La création à compter du 1er mars 2020 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois, allant du 1er mars 2020 au 31 août 2021 inclus.
Ils devront justifier d’une condition d’expérience professionnelle en lien avec le poste à pourvoir.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement (soit IB350/IM327 pour les adjoints
techniques et administratifs et IB353/IM329 pour les auxiliaires de
puériculture).
21.2 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CRÉATIONS DE POSTES ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ SAISONNIER – DELIBERATION 2020_02_21_02
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;
Considérant la période estivale pour l’entretien des espaces verts ainsi que la collecte des ordures ménagères,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter dix agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein des services techniques ;
Vu l’avis du Comité technique du 30 janvier 2020 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 35/41
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
DECIDE :
La création à compter du 1 er mai 2020 de dix emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 12 mois, allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 inclus.
Ils devront justifier d’une condition d’expérience professionnelle en lien avec le poste à pourvoir.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement, soit IB350/IM327 pour les adjoints
techniques.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
22. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS – DELIBERATION 2020_02_22
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 36/41
Compte tenu des évolutions réglementaires, des orientations de la direction des finances et de la réussite à un concours, la transformation des missions de contrôle de gestion en contrôle interne et audit est opportune.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 01/03/2020, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois cadre d’emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme et gestion administrative.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
A l’issue du terme des dits contrats, l’agent pourra bénéficier du recrutement direct et être mis en stage sur le premier grade du cadre d’emploi des adjoints techniques.
L’agent devra justifier d’un diplôme type Bac +3 dans les domaines de
l’aménagement du territoire ou de l’urbanisme ainsi que d’une expérience professionnelle afférente. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 30 janvier 2020,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 21 novembre 2019,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
ADOPTE la proposition du Président au 1 er mars 2020,
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois,
INSCRIT au budget les crédits correspondant.
23. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : INDEMNITÉ D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT ÉCOLE DE MUSIQUE – DÉLIBÉRATION 2020_02_23
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
24 présents
18 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignements effectués par les personnels
enseignants dans les établissements du second degré,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique du 30 janvier 2020
Le Président informe l’assemblée :
1) Le régime des heures supplémentaires des agents à temps complet stagiaires, titulaires ou contractuels
L’article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 prévoit que « les
fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois (...) des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’État. ».
De même, l'article 1 du décret n°50-1253 dispose que les agents contractuels exerçant à temps complet peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Les indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (HSE) sont fixées par le décret susvisé en différenciant les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire régulier et celles effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire irrégulier. Ces heures supplémentaires devront avoir été préalablement validées par l'administration. Le montant des indemnités sera proratisé au vu du nombre d’heures réellement réalisées.
A) Service supplémentaire régulier
Les heures supplémentaires d'enseignement effectuées chaque semaine toute au long de l'année au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants d'enseignement artistique, 16 heures pour les professeurs d'enseignement
artistique) sont constitutives d'un service supplémentaire régulier.
Le montant annuel de l’indemnité à raison d’une heure supplémentaire
réellement effectuée par semaine de façon régulière toute l’année est calculé conformément à l'art 2 du décret n°50-1253. Ainsi l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité résultant de la formule de calcul susvisée pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l'année de façon
régulière, étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la 1ère heure supplémentaire d'enseignement. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Les montants annuels sont établis comme suit :
Grades
Montant annuel des HSA
1ère heure
Par heure
au-delà
de la 1 ère heure
Professeur d’enseignement artistique
hors classe 1650.24 € 1375.20 €
Professeur d’enseignement artistique
classe normal 1500.21 € 1250.18 €
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe 1069.77 € 891.47 €
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe 971.68 € 809.73 €
Assistant d’enseignement artistique 923.21 € 769.34 €
L'indemnité d'Heures Supplémentaires d'Enseignement est payable par neuvième d’octobre à juin. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
B) Service supplémentaire irrégulier
Il s'agit des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon
irrégulière au cours de l'année au-delà de la durée réglementaire fixée par le statut particulier. Chaque heure supplémentaire effective est rémunérée sur la base majorée de 25% de 1/36ème du montant annuel de l'indemnité HSE au-delà de la 1ère heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20%), telle que définie précédemment.
Grades Montant horaires des HSE
Professeur d’enseignement artistique hors classe 47.75 €
Professeur d’enseignement artistique classe normale 43.41 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe 30.95 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe 28.12 €
Assistant d’enseignement artistique 26.71 €
Ainsi, selon la réglementation applicable aux professeurs et assistants
d’enseignement artistique, seules les heures effectuées par ces agents, stagiaires, titulaires, ou contractuels, à temps complet, au-delà de leur service réglementaire prévu par les statuts particuliers, peuvent être indemnisées au titre des heures supplémentaires. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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2) Le régime des heures complémentaires des agents à temps non complet stagiaires, titulaires ou contractuels
Selon les termes de l’article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la durée hebdomadaire de service afférente à un emploi à temps non complet est strictement définie dans la délibération créant l’emploi.
Aucune disposition réglementaire ne prévoit l’indemnisation des heures
effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service.
La pratique des « heures complémentaires » constitue une simple tolérance qui ne repose sur aucun texte réglementaire, mais sur des réponses ministérielles concordantes (Sénat, n° 00227, 10 juillet 1986 ; Assemblée nationale, n° 4288, 3 février 2003).
Selon la réponse du 3 février 2003 du ministre de la fonction publique, « La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en son article 105, que pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, « le traitement, ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi ». Un fonctionnaire à temps non complet et
appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe, sera ainsi rémunéré sur la base horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Par ailleurs, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un
fonctionnaire à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Il convient toutefois qu’une délibération de l’organe délibérant le prévoit
précisément.
Cette règle peut être appliquée aux heures de travail effectuées par des
professeurs et assistants d’enseignement artistique stagiaires, titulaires,
contractuels à temps non complet. Ainsi, les heures accomplies au-delà du temps de travail fixé dans l’acte d’engagement et dans la limite de l’obligation statutaire, à savoir respectivement seize ou vingt heures de services hebdomadaires, seront considérées comme des heures complémentaires ; celles dépassant le maximum réglementaire seront des heures supplémentaires.
Les heures complémentaires effectuées par un agent à temps non complet sont rémunérées sur une base horaire résultant d’une proratisation du traitement, sans majoration.
Par contre, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la seizième ou de la vingtième heure de service hebdomadaire sont indemnisées selon les modalités fixées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et à la condition qu’une délibération le prévoit expressément. PV Séance du Conseil Communautaire du 13/02/2020
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Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
DECIDE de régulariser les indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement selon les modalités définies ci-dessus et conformément au décret n°50-1253 susvisé pour les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois des assistants d’enseignement artistique et des professeurs
d'enseignement artistique ainsi que pour les agents contractuels occupant des emplois Afférents à ces cadres d'emplois ;
PRECISE que les montants des indemnités d’heures supplémentaires
d’enseignement seront revalorisés en fonction de l’évolution des grilles indiciaires liées à la mise en œuvre du PPCR et que les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire ;
AUTORISE la rémunération d'heures complémentaires pour les agents à temps non complet fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois des assistants d’enseignement artistique, des professeurs d'enseignement
artistique ainsi que pour les agents contractuels occupant des emplois à temps non complet afférents à ces cadres d'emplois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
24. QUESTIONS ORALES
Fin de la séance à 20h35