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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 21 annexe1 Projet Conv Tripartite PortageFoncier Agralia
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 21 annexe1 Projet Conv Tripartite PortageFoncier Agralia)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine Landes Foncier COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
4 à
ENTRE :
La Communauté de communes du Seignanx, personne morale de droit public, dont le siège est situé
1526 avenue de Barrere – SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390),
Représentée par Madame Isabelle DUFAU, sa Présidente, dûment habilitée par délibération
………………………………………………………………………………………………………………………,
Désignée ci-après par « la Communauté de communes »
ET :
La Région Nouvelle-Aquitaine, personne morale de droit public, dont le siège est situé 14 rue François
de Sourdis – BORDEAUX (33077),
Représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional, dûment habilité par
………………………………………………………………………………………………………………………,
Désignée ci-après par « la Région »
ET :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL « LANDES FONCIER »),
Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175
Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro 485 361 448.
Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l’Etablissement Public Foncier Local
dénommé "Landes Foncier" agissant à l’effet des présentes en application des dispositions de l’article
L 324-6 du Code de l’Urbanisme et d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 24 janvier
2020 et du 10 décembre 2021.
Désigné ci-après par l’EPFL « LANDES FONCIER »,
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET
L’EPFL "LANDES FONCIER"
38 AVENUE DU 1ER MAI 1945
Axe : Développement économique Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié le 04/07/2025
ID : 049-244000859-20250702-2025 07 _21-DE
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EXPOSE
I- Adhésion
La Communauté de communes du Seignanx est membre de l’EPFL « LANDES FONCIER » depuis sa
création, par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005.
La Région Nouvelle-Aquitaine est membre de l’EPFL « LANDES FONCIER » depuis son adhésion à
l’établissement, confirmée par arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2006.
II- Contexte
Depuis le transfert du Port de Bayonne par l’Etat, la volonté de la Région est d’inscrire l’aménagement
et le développement du port dans un projet d’aménagement du territoire plus large que le seul périmètre
portuaire. Ainsi, la Région a élaboré et adopté le Schéma Directeur d’Aménagement (SDA) du Port de
Bayonne, qui intègre des réflexions relatives à l’identification d’opportunités de développement
économique et foncier des secteurs portuaires mais également à l’amélioration du lien ville-port.
Le Conseil Départemental des Landes a informé la Région NA de son intention de vendre le terrain
dénommé « Agralia », situé 38 Avenue du 1er mai à Tarnos (parcelle AL 768) à un industriel.
Il s’avère que ce terrain est stratégique pour le développement et l’aménagement du Port de Bayonne.
Son fort potentiel économique et sa localisation constituent des points clés pour l’extension du port dans
la zone industrialo portuaire de Tarnos.
En raison de son fort potentiel économique et de sa localisation, ledit bien constitue une zone clé pour
l’extension du port dans la zone industrialo portuaire de Tarnos, identifiée comme telle par le port de
Bayonne, comme l’illustre les actions suivantes :
- Agralia est inclus dans le futur périmètre d'aménagement du port (cf. plan annexé, extrait de
la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage « Etude de stratégie foncière – Phase II –
Comité Stratégique Territorial » en cours de réalisation) ;
- Le bien est identifié par ailleurs tant dans le PLUi du Seignanx arrêté par délibération du
Conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx en date du 5 février
2025 que dans dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP), en qualité de « Foncier d'intérêt stratégique destiné aux activités économiques,
industrielles et portuaires » ;
- un Emplacement Réservé (ER) au bénéfice de la Région est également porté sur ce terrain
dans le PLUi (destination ER 8.08 : création de voies terrestres et infrastructures d'intérêt
portuaire - 16 à 24 m) ainsi qu’à l’arrière immédiat de cette parcelle cadastrale (destination ER
8.09 au bénéfice de la Région : création de voies terrestres et installations d'intérêt portuaire -
35 à 40 m)
Le terrain « Agralia » se situe dans une zone où s’exerce le droit de préemption urbain détenu par la
Communauté de communes du Seignanx et fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en date du
28 mai 2025, au prix de 1 848 000 € TTC.
La Région a sollicité la Communauté de communes du Seignanx pour que celle-ci mette en œuvre son
droit de préemption sur le terrain « Agralia » en vue de céder ultérieurement ledit terrain à la Région qui
souhaite constituer une réserve foncière nécessaire à la réalisation de son projet d’aménagement sur
le Port de Bayonne. Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié le 04/07/2025
ID : 049-244000859-20250702-2025 07 _21-DE
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Du fait de l’importance du montant d’acquisition, la Communauté de communes du Seignanx et la
Région souhaitent avoir recours à l’intervention de l’EPFL « LANDES FONCIER » pour assurer le
portage de l’acquisition du terrain « Agralia », au titre de son axe d’intervention « développement
économique ».
III- Délibérations de la Région Nouvelle-Aquitaine :
Par délibérations en séance plénière du 16 juin 2025 et …………………… du …………………., le
Conseil Régional a décidé de :
- Demander à la Communauté de Communes du Seignanx de mettre en œuvre son droit de
préemption urbain sur le terrain « Agralia », cadastré AL 768, sis 38 Avenue du 1er mai à
Tarnos par le biais d’une délégation à l’EPFL « LANDES FONCIER », en vue d'une cession
future à la Région dans le cadre du projet d’aménagement du Port de Bayonne ;
- Racheter le terrain « Agralia » acquis par l’EPFL « LANDES FONCIER » à la fin du portage,
qui est prévu sur une durée de quatre (4) ans, et pour un prix d’acquisition évalué à 1 848 000
€ (soit le prix de la DIA) sous réserve de l’estimation des domaines, auquel seront ajoutés des
coûts annexes (tels que décrits à l’article 3 de la présente convention) ;
- D’approuver les termes de la présente convention et d’autoriser le Président à la signer.
Lesdites délibérations sont demeurées ci-annexées après mention,
IV- Délibération de la Communauté de communes du Seignanx et demande d’intervention :
Madame Isabelle Dufau, Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx, a sollicité
l’intervention de l’EPFL « LANDES FONCIER » pour acquérir le bien ci-dessous désigné en vue d’une
cession finale à la Région.
Par une délibération du ……………………, le Conseil communautaire a approuvé les termes de la
présente convention de portage et autorisé la Présidente de la Communauté de Communes à la signer.
Par une décision du ………………………………, la Présidente de la Communauté de Communes du
Seignanx a délégué son droit de préemption à l’EPFL « LANDES FONCIER » pour l’acquisition du
terrain « Agralia », désigné ci-dessous.
Ladite délibération et ladite décision sont demeurées ci-annexées après mention,
V- Délibération de l’EPFL « LANDES FONCIER » :
Conformément au règlement d’intervention de l’Etablissement en vigueur, Madame la Directrice ayant
délégation pour des réaliser des acquisitions par préemption jusqu’à un montant de 800 000 €
maximum, l’acquisition a été soumise à l’approbation du Conseil d’Administration, le
……………………...
Ce dernier a émis un avis favorable à l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain,
matérialisée par une délibération …………………………… du …………………, reçue en Préfecture le
…………………., et notifiée au notaire, propriétaire vendeur et acquéreur évincé le ……………………….
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,
VI- Conditions financières de l’acquisition :
L’acquisition sera réalisée par l’EPFL « LANDES FONCIER » moyennant le prix de ……………….euros. Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié le 04/07/2025
ID : 049-244000859-20250702-2025 07 _21-DE
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Considérant l’avis domanial en date du ………………………..,
Le bien est occupé par un bail dérogatoire de location au profit de la société FERTINAGRO, en date du
1er mars 2024, d’une durée de 35 mois et résiliable à première demande, d’un loyer mensuel de quatre
mille cinq cents euros (4 500 €) hors taxes et hors charges.
Par ailleurs, conformément aux accords entre le Département des Landes et la Région, une étude de
niveau INFO en matière de Sites et Sols Pollués est en cours de réalisation sur ce site.
Ceci exposé il est passé à la convention de portage : Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE
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ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien
ci-dessous désigné :
DESIGNATION
Une parcelle de terrain située au 38 avenue du 1er mai à Tarnos (40220).
Ce dernier est composé d’anciens équipements métalliques et béton.
o Locaux de stockage, comprenant un grand hangar ainsi qu’une tour. Il sert actuellement
à entreposer des engrais.
Les sols, murs, poteaux et charpente en béton.
Couverture en partie en tôle.
Toiture en fibrociment.
La surface bâtie totale déclarée est de 3000 m².
o Bureaux : Accès condamnés (du fait de squats par le passé), traces d’infiltration d’eau,
présence de fissures, de tags, aspect général vétuste. La partie arrière est gagnée par la
végétation.
La surface déclarée est de 350 m².
La parcelle, cadastrée AL 768, abrite une superficie totale de 18 284 m2. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE
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ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL « LANDES FONCIER », les modalités
d’Intervention et de portage de cette opération sont définies comme suit :
Pendant la durée du portage :
En ce qui concerne l’EPFL « LANDES FONCIER » :
L’EPFL « LANDES FONCIER » assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis.
L’EPFL s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du
portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d’Intervention.
L’EPFL s’engage à ne rien engager sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, … ou travaux)
sans l’autorisation de la Région, sauf en cas d’urgence pour les travaux nécessaires à la préservation
et la sécurisation du bien, travaux qui, s’ils n’étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité
de l’EPFL.
L’EPFL s’engage à adresser à la Région chaque année, en début d’année, un échéancier récapitulant
les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif
des frais engagés par l’EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1).
Si la Région souhaite que l’établissement assure la gestion du bien pendant toute la durée du portage,
l’EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le bâtiment ou démolir, …
Si la Région souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l’EPFL lui met à disposition
gratuitement le bien par le biais d’une convention de mise à disposition.
En ce qui concerne la Région :
Conformément au chapitre III du Règlement d’intervention en vigueur, la Région s’engage :
- À ne pas faire usage des biens,
- À ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux,
- À n’entreprendre aucuns travaux,
- À ne pas démolir le bien,
Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL « LANDES FONCIER ».
A la fin du portage
La Région s’engage à racheter, conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL « LANDES
FONCIER », le bien immobilier objet des présentes, au plus tard dans l’année de fin du portage de
l’EPFL.
L’EPFL « LANDES FONCIER » n’ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le compte
des collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de
préparer la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens de l’article 300-1 du Code de
l’Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet décrit dans l’exposé
qui précède.
Les frais de portage seront supportés par annuité par la Région, conformément au Règlement
d’Intervention de l’Etablissement. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE
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ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l’EPFL durant le portage :
La Région s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de
l’EPFL « LANDES FONCIER », à savoir :
Le prix d’acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l’acte d’acquisition par l’EPFL ; ce prix
restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de sa valeur (ZAN, dégradation
du bien, etc.)
Les frais d’acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais éventuels
d’avocats (y compris frais préalables à l’acquisition), d’experts, de géomètre, d’agences immobilières,
d’indemnités d’éviction ou de remploi, …
Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement (démolition,
déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et de sécurisation du bien.
Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou plusieurs biens,
études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc.
Au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds
réalisés par l’EPFL « LANDES FONCIER », conformément au Règlement d’Intervention.
Les investissements lourds demandés par la Région et pris en charge par l’EPFL après acceptation
ou imposés par les lois et les règlements et qui auront pour effet de modifier la valeur vénale du bien,
savoir : frais d’aménagement et conservation (démolition, protection, mise aux normes…).
La Région s’engage à rembourser à l’EPFL « LANDES FONCIER », dans le cadre d’une prolongation
du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage.
Toute dépense supplémentaire engagée par l’EPFL « LANDES FONCIER » ne rentrant pas dans les
dépenses courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la connaissance de
la Région, et soumise à sa validation préalable.
En ce qui concerne les recettes encaissées par l’EPFL durant le portage
L’EPFL s’engage à rembourser à la Région les loyers perçus en cours de portage, le remboursement
des indemnités d’occupation, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière,
d’électricité, d’eau…
Tous les ans, en début d’année, une lettre sera adressée à la Région récapitulant les dépenses,
minorées des recettes perçues par l’EPFL durant le portage. Cette lettre sera suivie d’un avis des
sommes à payer émis par l’EPFL à la Région.
Absence d’engagement financier de la Communauté de Communes du Seignanx
La Communauté de Communes du Seignanx intervient uniquement dans la présente convention pour
mettre en œuvre son droit de préemption urbain sur le terrain « Agralia » par le biais d’une délégation
à l’EPFL « LANDES FONCIER », en vue d’une cession future à la Région dans le cadre du projet
d’aménagement du port de Bayonne.
La Communauté de Communes du Seignanx n’est aucunement engagée financièrement dans ce
portage foncier (frais préalables à l’acquisition, annuités de remboursement, frais liés au portage). Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE
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ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU PORTAGE
OPTION 2 : Paiement par annuités
Conformément aux divers échanges et délibérations, le paiement du prix de vente sera étalé sur une
durée de 4 ans, selon le principe du paiement par annuité.
Les versements de la Région seront répartis de la manière suivante :
- Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par l’EPFL
(année N),
- Versement de trois acomptes de 20% chacun, calculés sur le prix d’acquisition, les années
suivantes (N+1, N+2, N+3),
- Paiement du solde du prix (soit le prix d’acquisition – les acomptes déjà versés), auquel seront
ajoutés les coûts annexes tels que décrits à l’article 3 de la présente convention, l’année de
l’échéance du portage (N+4).
Cette option 2 permet éventuellement de proroger de deux (2) années supplémentaires maximum la
durée du portage. Cette prorogation devra faire l’objet d’une demande de la Région par une nouvelle
délibération et d’un accord du Conseil d’administration de l’EPFL « LANDES FONCIER », suivant les
conditions financières fixées à l’article 3.
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou partielle) du portage
pourra intervenir à la demande de la Région. Celle-ci se matérialisera sous la forme d’une délibération
de la Région sollicitant cette revente anticipée.
En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour
la partie du bien non cédée par anticipation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les parties se réservent la possibilité de modifier la présente convention par avenant, suivant les
modalités de chaque entité.
ARTICLE 7 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de la dernière signature pour se terminer au jour de la
signature de l’acte de vente du bien objet des présentes à la Région, conformément au Règlement
d’Intervention ou dans les 24 mois si l’acquisition n’a pu aboutir.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de PAU. Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié le 04/07/2025
ID : 049-244000859-20250702-2025 07 _21-DE
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Fait à Mont de Marsan, en trois exemplaires originaux,
Le _________________________________________
La Présidente de la Communauté de communes
du Seignanx
Isabelle DUFAU
Le Président du Conseil Régional
Alain ROUSSET
La Directrice de l’EPFL « LANDES FONCIER »
Hélène SAINT LAURENT Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _21-DE
= 7
Etude d Légende 3 Périmètre portuaire ï ,
== Voie interne au port : Sa
=== Projet voirie interne au port Projet e
À Accès au port réglementé . ;
[NI activités déjà présentes
extension act. présentes
LU] nouveaux lots act. portuaire
[MM] nouveaux lots act mixte interface
MM nouveaux lots autres activités
D accès lots
confortement des espaces
naturels
projet arrière quai
= \oies publiques
ED Accès réservé cyclistes/piétons
— Chemin des Dunes : voie verte
(=) Passage routier sous voie verte
—— Voie ferrée existante
---- Embranchement ferré potentiel
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ANNEXE à la CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET
L’EPFL "LANDES FONCIER"
38 AVENUE DU 1ER MAI 1945
Axe : Développement économique