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Procès Verbal - pv seance 09022023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 09022023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département de la Vendée
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf février à vingt heures trente,
exercice : 19 | le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au
De présents : 16 | lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la
De pouvoirs : 1 | Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.
| De votants : 17 |
Convocation du : 31/01/2023| Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Christophe PAJOT, M. Ludovic CHETANNEAU, M.Fabien DUDIT,
Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS, Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme isabelle PAJOT, Mme Béatrice SEGRETIN. Mme Noémie M. Christophe PAJOT a été nommé | SOULARD, M. Jean-Charles GRANGER, M. Dominique BESSON
PO ACIER SETCE Absents__excusés: M. Laurent POUPLIN, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Josiane NATIVELLE.
Pouvoirs donnés : M. Grégoire TERTRAIS à M. Patrice PAGEAUD.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
2. DÉCISIONS PRINCIPALES DU MAIRE ENTRE LE 15 DÉCEMBRE 2022 ET LE
9 FEVRIER 2023
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a
donné, lors des séances du 26 mai 2020 et 23 juillet 2020 délégation au Maire pour prendre certaines décisions :
COMPTABLES :
Signature de 2 devis auprès de l’entreprise AZ Paysage :
- pour clôture réserve incendie complexe sportif. Montant : 4 471,50€ HT.
- pour le portail de la maison ROCARD. Montant : 2 887,80€ HT.
Signature de 3 devis auprès de l'entreprise VLOK pour la location d'une nacelle. Montants : 209,41€ HT [le Moulin),
209,41€ HT et 251,49€ HT (illumination de Noël pose et dépose).
Signature d’un devis auprès de la pépinière HERBRETEAU pour l’achat de divers plants. Montant : 366,36€ HT.
Signature de 3 devis auprès de VERTYS :
- pour le décompactage et le sablage du terrain d'honneur et d'entrainement.
Montant : 3 697,00€ HT.
- pour l'achat de fertilisants organiques pour les terrains de football.
Montant : 2 534,00€ HT.
- pour l'achat de fleurs vivaces. Montant : 120,60€ HT. Signature d’un devis auprès de & À l'ART RENOVATION » pour des travaux de cloisonnement à l’ancienne école l'Envol.
Montant : 561,75€ HT.
Signature d’un devis auprès du géomètre Christophe BRETAUDEAU pour le bornage du lotissement Villeneuve.
Montant : 9 980,00€ HT.
Signature de 2 prestations auprès de IDEALIS :
-_ pour fourniture et pose de 2 défibrillateurs. Montant : 2 810,00€ HT.
- contrat annuel de maintenance des défibrillateurs. Montant : 75€ HT.
Signature d'un devis auprès de IDRB pour la réalisation des études d'exécution gros œuvre dans le cadre du projet de
l'extension de la salle de l'Ormeau.
Montant : 3 900€ HT.
Signature d’un devis auprès de Orange pour des travaux d’adduction téléphonique de la pharmacie et cabinet de
kinésithérapie. Montant : 2 374,75€ HT.
Signature d’un devis auprès de Mr Métivier Gilbert pour l'achat de livres & La Vendée chemin faisant » pour offrir aux
jeunes mariés. Montant : 269€ TTC.
DEVIS ANIMATIONS MARCHES DES 4 SAISONS :
- Signature d'un devis auprès de Jeux bulle pour une animation & jeux traditionnels » marché flavois du 2 avril.
Montant : 370€ TTC.
- Signature d'un devis auprès du « Manège Le Musicavélo » pour la location du manège lors du marché du 9 juillet 2023.
Montant : 400,00€ TTC.
Signature de 2 devis auprès de GF Services :
- pour la réparation des applications techniques de la chaufferie bois. Montant : 7 199,95€ HT
- pour fourniture et pose d’un booster. 481,58€ HT.
Signature d’un devis auprès de MEM pour la fourniture de 2 filets de vis pour la chaudière bois. Montant: 4 506,00€ HT.
Signature d'un devis auprès de ARGISOL pour réalisation d'une mission géotechnique préalable dans le cadre des futurs
travaux de réalisation d'une chaufferie à bois pellets relais de la chaudière bois plaquettes. Montant : 1 346,00€ HT.
Signature d'un devis auprès de AMS pour révision hivernale complète du robot de tonte. Montant : 1 747,91€ HT.
Signature d'un devis auprès de l'entreprise D'un arbre à l’autre pour abattage d’un chêne et rognage.
Montant: 1 560,00€ HT.
Signature d’un devis auprès de l’entreprise GUILBAUD TP pour réaménagement du parking chemin de ceinture suite aux
travaux d'implantation des ombrières. Montant : 2 804,50€ HT.
Signature d’un devis auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour réalisation d'une mission d'études sur le
développement de l'activité commerciale sur la commune. Montant : 3 200,00€ HT.
Signature d'un devis auprès de VALOT TP pour réalisation de travaux de revêtement accès école — lotissement communal.
Montant: 1 100€ HT. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES :
Décision modificative n°1 relative au budget du pôle médical. Mouvement de crédits en investissement pour intégrer les
restes à réaliser (dépenses engagées en 2022 mais non mandatées).
Décision modificative n°2 relative au budget du lotissement Le Groleau. Mouvement de crédits en fonctionnement pour
régulariser les écritures d'ordre.
Décision modificative n°3 relative au budget de la commune. Mouvement entre section relative aux travaux en régie et à
l'instar du BA Pôle médical, mouvement de crédits en investissement pour intégrer les restes à réaliser (dépenses engagées
en 2022 mais non mandatées).
RÈGLEMENTAIRES :
Arrêté portant circulation alternée pour des travaux de déploiement de la fibre optique et viabilisation de parcelles au
32, rue du gué.
Arrêté règlementant la circulation et le stationnement pour les opérations de branchements eaux pluviales et eaux usées
délivré à l'entreprise VALOT TP sur l’ensemble de la commune de Ste Flaive pour l'année 20235.
Arrêté portant circulation alternée et permission de voirie pour des travaux de branchement Eau Potable au 21, chemin de
Ceinture.
Arrêté permanent de police de circulation pour l'entretien du réseau d’assainissement des eaux usées délivré à la
Communauté du Pays des Achards et son délégataire Véolia Eau sur l’ensemble de la commune de Ste Flaive.
Arrêté portant alignement de la parcelle YI 31p au 24, rue du Stade délivré à Mr BRETAUDEAU Christophe Géomètre.
Arrêtés portant permission de voirie et de circulation délivrés au groupe PAINHAS pour le compte d’ENEDIS pour des
travaux de branchement souterrain rue des Ecureuils.
Arrêtés portant permission de voirie et de circulation délivrés au groupe PAINHAS pour le compte d'ENEDIS pour des
travaux de terrassement et branchement souterrain rue des Ondines.
Arrêté portant circulation alternée délivré à SOBECA pour des branchements électriques avec terrassement rue des
Ecureuils.
Arrêté portant permission de stationnement délivré à Déménagements DUPIN pour un déménagement au 7, rue de la
Louvetière.
Prolongation d'arrêté n°A_2022_201_V portant permission de voirie délivré à SOGETREL pour des travaux de tirage de
la fibre optique sur l’ensemble des rues.
Arrêtés portant permission de voirie et de circulation délivrés à la SAUR pour branchement AEP par fonçage 6, rue de la
Belette.
Arrêté portant permission de voirie délivré à l’entreprise GUILBAUD TP pour aménagement d’accès place de Lattre de p p
Tassigny. Arrêté portant permission de stationnement délivré à l’entreprise France Modulaire Service pour le stationnement d'un
camion pour enlèvement de modules au 26, rue du Gué.
Arrêté portant interdiction de stationner en raison de l'élagage des arbres avec une nacelle Place de l'église.
Arrêté portant circulation alternée et permission de voirie délivrés à la SAUR pour des branchements AËP du bon côté rue
de la Belette.
Arrêté portant permission de stationnement délivré à SEE YOU SUN pour le stationnement d’une benne à déchets 17,
chemin de Ceinture.
Arrêté règlementant la circulation et le stationnement pour la détection et géoréférencement par méthode non intrusive des
réseaux d'éclairage public souterrains délivré à GEOSAT sur l'ensemble des rues de Ste Flaive de janvier à avril 2023.
Arrêté règlementant la circulation et le stationnement délivré à BOUYGUES pour des travaux EP allée du Parc.
Arrêté de circulation et permission de voirie délivrés à l'entreprise GUILBAUD TP pour le stationnement d’un camion pour
des travaux d'assainissement au 26, le Senil.
Arrêté portant interdiction d'utiliser le terrain d'honneur et le terrain d'entrainement le samedi 21 et dimanche 22 janvier
2023.
Arrêté portant circulation alternée délivré à ENEDIS pour des travaux de dépose au lieu-dit La Jaunière.
DROIT DE PRÉEMPTION — RENONCIATIONS :
* Immeuble non bâti sur terrain propre situé rue de la Mairie d'une superficie de 428 M2. Prix de vente : 75 OO0€
* Immeuble bâti sur terrain propre situé 5, chemin de la Borderie d'une superficie de 840 M2. Prix de vente : 180 000€.
* Immeuble bâti sur terrain propre situé 1, place du Vieux Couvent d'une superficie de 122 M? dont 66 M? bâtis. Prix de
vente : 140 000€.
3. FINANCES
3.1 BUDGET PRINCIPAL 2023 : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS EN
INVESTISSEMENT
Préalablement au vote du Budget Primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, il est proposé de délibérer un montant de dépense correspondant au quart des
crédits inscrits au budget 2022.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différents comptes concernés sur le budget principal : Crédits votés Ouverture anticipée Chapitre Intitulé chapitre . Compte Intitulé Compte au budget 2022 dns
21 Immobilisations corporelles 300 000,00 € 75 000,00 €
2111 Acquisition terrains 300 000,00 € 75 000,00 €
Opération 11 |Aménagement rural 175 651,28 € 37 625,00 €
212 Plantations] 500,00 € 125,00 €
2152 Installations de voirie 25 151,28 € 0,00 €
231 Travaux en-cours 150 000,00 € 37 500,00 €
Opération 12 |Aménagement du bourg 1 065 168,30 € 257 125,00
204181 Frais SyDEV - Biens mobilier et Matériel 15 000,00 €] 3 750,00 €
20422 Privé - Bâtiments et installations 10 000,00 € 2 500,00 €
212 Plantations 1 500,00 € 375,00 €
2131 Bôtiments publics 15 000,00 € 0,00 €]
2152 Installations de voirie 1 765,20 € 0,00 €
2184 Mobilier 2 000,00 €] 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 75 000,00 € 15 000,00 €
231 Travaux en-cours Aménagement du Bourg 944 903,10 € 235 000,00 €!
Opération 14 Bâtiments Communaux 703 156,19 € 158 500,00
20415322 Subventions CCAS 3 000,00 € 0,00 €
204181 Frais SyDEV - Biens mobilier et Matérie 20 000,00 € 5 000,00 €]
2131 Bätiments publics 37 248,24 € 0,00 €
2184 Mobilier 34 501,28 € 8 500,00 €|
2188 Autres immobilisations corporelles 48 463,83 € 10 000,00 €
231 Travaux en-cours - Bâtiments Communaux 559 942,84 €| 135 000,00 €
Opération 15 |Acquisition matériel et mobilier 52 702,34 € 2 675,59 €
2158 Matériel divers Atelier 3 702,34 € 925,59 €
2182 Matériel de transport 42 000,00 € 0,00 €
2184 Mobilier divers 2 000,00 € 500,00 €!
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €|
Avant le vote du budget, le conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des prévisions 2022.
3.2 BUDGET ZONE COMMERCIALE 2023
EN INVESTISSEMENT
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
Préalablement au vote du Budget Primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1e trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, il est proposé de délibérer un montant de dépense correspondant au quart des
crédits inscrits au budget 2022. Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différents comptes concernés sur le budget annexe « ZONE
COMMERCIALE »
Chapitre Intitulé chapitre Crédits votés Qurequs RHRTIPEe Compte Intitulé Compte au budget 2022 DES {Limite : 25 %)
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
23 Immobilisations en-cours 80 000,00 € 20 000,00
231 Travaux en-cours 80 000,00 € 20 000,00 €
Avant le vote du budget, le conseil municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des prévisions 2022.
3.3 RENOVATION ENERGETIQUE DE
SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT
LA MAIRIE : SOLLICITATION D'UNE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 27.10.2022 l'avant-projet définitif relatif à la rénovation énergétique de la Mairie a été approuvé. À cette occasion, plusieurs subventions peuvent être sollicitées afin
d'accompagner financièrement ce dispositif.
Un nouveau programme d'aide a été développé par les services de l’Erat : le fonds vert.
L'appel à projet est en cours. Ce dernier entrant pleinement dans les objectifs de ce programme, Monsieur le Maire propose
de revoir le plan de financement comme suit et de solliciter l’aide de l'Etat dans le cadre du fonds vert — action & mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments »
L’estimation prévisionnelle et le plan de financement sont exposés comme suit :
Dépenses HT Recettes
Nature Montant Nature Montant %
Éranchéité 66 000,00 € | SyDEV (estimation) 37 000,00 €| 21,02%
Slen Qu sysÈme 76 000,00 € | Région (estimation) 15 000,00 €| 8,52% de chauffage
bureaux de contrôle 3 000,00 € | Fonds Vert 75 000,00 € | 42,61%
Maitrise d'œuvre FIB 14 000,00 € | Ademe bio-Masse (estimation) 6 800,00 € 3,86%
Changement des 4 12 000,00 € | Sous-total 133 800,00 €| 76,02%
systèmes de luminaires
Divers 5 000,00 € | Autofinancement 42 200,00 €| 23,98%
Sous-total reste à charge de 42 200,00 €| 23,98%
la collectivité
Total dépenses 176 000,00 € Total Recettes 176 000,00 €| 100% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le plan de financement, le montant des travaux présentés et s'engage à inscrire cette dépense
dans le budget primitif 2023,
> DECIDE de solliciter une subvention auprès des services de l'Etat en vue de participer au financement de ce
projet, à hauteur de 75 OO0€ correspondant à 42,61 % du montant HT du projet,
> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
3.4 REFECTION D'’'UNE CLOCHE DE L'EGLISE COMMUNALE: SOLLICITATION
D'UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la cloche n°1 baptisée Agnès-Bernadette nécessite une restauration
patrimoniale.
Le Conseil Départemental accompagne financièrement ces travaux grâce au programme & restauration et mise en valeur
du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire » à hauteur de 35% des dépenses éligibles
L'estimation prévisionnelle et le plan de financement sont exposés comme suit :
Dépenses HT Recettes
Nature Montant Nature Montant %
ResSurS one le 12 788,25€ | Conseil Départemental À 475,89€ 35% cloche 1
Autofinancement 8 312,36€ 65%
Total dépenses 12 788,25 € Total Recettes 12788,25 €| 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le plan de financement, le montant des travaux présentés et s'engage à inscrire cette dépense
dans le budget primitif 2023,
> DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme départemental & restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire »
en vue de participer au financement de ce projet, à hauteur de 4 475,89€ correspondant à 35% du montant
HT du projet,
> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
3.5 MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LE
RISQUE PREVOYANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
7 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1è classe à temps complet,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> DE CRÉER un emploi permanent d'agent des services administratifs à temps complet, catégorie B, au grade de
rédacteur principal 1è classe relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 15 décembre 2022.
6.6 RAPPORT D'ACTIVITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS MUNICIPAUX
PERIODE 2018 - 2022
Philippe BEIGNON, Directeur des services présente au conseil municipal les principaux indicateurs d'activité des services
administratifs sur la période 2018-2022. L'année 2022, dans un contexte sanitaire redevenu normal depuis février reste
dense dans tous les secteurs d'activité. En urbanisme, la hausse inédite des constructions en 2021 s'est estompée avec la fin des incertitudes liées à la crise sanitaire en termes de mobilité ou peut-être également du fait de l'inflation impactant les projets immobiliers.
En rédaction d'actes administratifs, le niveau de service reste élevé pour accompagner les nombreux projets en cours sur 7 |
la commune et pour mettre en œuvre les effets des décisions gouvernementales sur les carrières des fonctionnaires
territoriaux.
4. URBANISME ET TRAVAUX
4.1 AMENAGEMENT DE VOIRIE ALLEE DU PARC : APPROBATION DU RAPPORT
D'ANALYSE DES OFFRES DU MARCHE DE TRAVAUX
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'analyse des offres relatif au marché de travaux relatif aux aménagements de voirie allée du Parc.
Le classement des offres est le suivant :
N° LOTS ESTIMATIONS BASE ENTREPRISES MIEUX PRIX HT
LOT DISANTES
L Travaux VRD 323 000,00€ VALOT TP 299 850,00 €
2 Espaces Verts et mobiliers 61 667,70€ CAJEV 62 736,03€
TOTAL 384 667,70€ JET J Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DELIBERE favorablement pour le rapport d'analyse des offres présenté par Monsieur le Maire,
> RETIENT l'ensemble des offres classés lères, offres mieux-disantes de ce marché de travaux, dont le montant
s'élève à 362 586,03€ HT,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.
4.2 CESSION TERRAIN LOTISSEMENT VILLENEUVE : REGULARISATION DE LA
VENTE AUPRES DE L'ASSOCIATION « LA RUCHE VENDEENNE »
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 17 octobre 2019 précisant les modalités de cession d'un terrain nu
auprès de l'association tt La Ruche Vendéenne » dans le cadre de la réalisation d'un projet de construction d'une nouvelle
école.
Ce terrain étant intégré au budget annexe Lotissement Villeneuve le détachement de ce lot est soumis à l'application de
la TVA immobilière.
Le compromis de vente a été signé aux conditions suivantes :
Prix d'achat au M2 du Lotissement : 9,05€ le M2
Montant TVA sur marge : ((170 000 — 26 978,05) / 1,20*20% = 23 836,99€ Montant HT: 146 163,01€
Montant d'acquisition par le vendeur : 170 000€ TTC {tva sur marge incluse)
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DELIBERE favorablement pour la cession d'une portion de la parcelle cadastrée 211 YI 208. L'ensemble
représentant 2 981 M2.
> DELIBERE pour la cession de ce bien auprès de l'association & La Ruche Vendéenne » pour un montant de 170 000€ TTC (TVA sur la marge comprise).
> PRECISE que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,
> AUTORISE l'accès à l'Association dénommée LA RUCHE VENDEENNE des parcelles 209 et 207 restant à appartenir
à la Commune.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou au ler adjoint en son absence à signer tous documents s'Y rapportant et notamment les actes qui seront rédigés en l'étude de Maître MARECHAL, notaire aux Achards.
4.3 CESSION ANCIENNE ECOLE DE MUSIQUE : MANDAT DE VENTE
ET FIXATION DU PRIX DE CESSION
Monsieur le Maire précise que l’école de musique est désormais dans les locaux de l'ancienne école privée rue du Gué.
À cet effet, il est proposé de vendre l’ancien local sis rue du petit logis autrement nommé « local Rocard »
Vu l'avis des Domaines en date du 7 décembre 2022,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DELIBERE favorablement pour la cession du bien immobilier sis 5, Rue du Petit Logis d'une superficie de 1 241M2 avant bornage dont 131 M2 de surface utile à hauteur de 160 OO0E€ hors honoraires,
> DONNE MANDAT exclusif de vente à l'agence L'Étape Immobilière de Ste-Flaive-des-Loups,
9 > PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou au ler adjoint en son absence à signer tous documents s'y rapportant et
notamment les actes qui seront rédigés en l'étude de Maître MARECHAL, notaire aux Achards.
4.4 PASSEPORT ACCESSION 2023 : PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE
L'ADHÉSION AU DISPOSITIF
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du dispositif &« Passeport Accession » la commune apporte une aide forfaitaire de 1500€ aux ménages respectant les conditions suivantes :
e dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,
e qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence
principale)
e qui construisent un logement neuf respectant la RE 2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur les lotissements municipaux.
Concernant l'instruction des demandes, le Conseil Municipal souhaite que l'Agence Départementale d'information sur le
Logement et l'Énergie, association conventionnée par le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie et du Développement Durable
continue de recevoir les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé.
Monsieur le Maire précise qu'au titre de l’année 2023 seul le lotissement Villeneuve peut être concerné.
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal DECIDE :
> DE POURSUIVRE la mise en œuvre l'aide financière à l'accession et de retenir les critères tels qu'exposés ci-dessus,
> QUE l'aide accordée par dossier sera de 1500€ quelle que soit la composition familiale,
> D'ARRETER à 5 le nombre de primes au titre de l'année 2023,
> D'’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite
par l'ADILE des documents ci-après : avis d'imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s), offre de prêt délivrée par l'établissement bancaire et attestation de propriété délivrée par le notaire,
> D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire
4.5 CONVENTIONS RELATIVES À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire précise que le SyDEV a transmis aux communes deux conventions relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d'opérations d'éclairage.
L'une relative à la rénovation de l’horloge de l’église, l’autre relative à des travaux neufs d'éclairage sur une armoire
allée du Parc. |
Pour le 1° projet t& rénovation de l'horloge de l'église », le montant des travaux est de l’ordre de 1 563 € HT dont une participation communale à hauteur de 782€ (50% du coût HT)
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : + 4
> DÉLIBÉRE favorablement pour la réalisation des travaux rénovation de l'horloge de l'église pour un montant total
de 1 563€ HT dont une participation communale à hauteur de 782€ (50% du coût HT),
> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dont la convention technique et financière.
10 Pour le 2% projet & travaux neufs d'éclairage sur une armoire allée du Parc », le montant des travaux est de l’ordre de 2
687€ HT dont une participation communale à hauteur de 1 881€ (70% du coût HT)
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DÉLIBÉRE favorablement pour la réalisation des travaux rénovation de l'horloge de l'église pour un montant total
de 2 687€ HT dont une participation communale à hauteur de 1 881€ (70% du coût HT)
> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dont la convention technique et financière.
AGENDA
* Prochain conseil municipal : le 23/03/2023 à 20 h 30
La séance est levée à 22 heures 30.
FEUILLET DE CLÔTURE
| PROCÈS VERBAL publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 30.03.2023
Le secrétaire de séance
Christophe PAJOT
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